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Déliberation - 210092024 delib completude delib 132.06.2023 et 159.06.2024 revision tarifs redevances doccupation domaine public
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 210092024 delib completude delib 132.06.2023 et 159.06.2024 revision tarifs redevances doccupation domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20240926-210092024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/10/2024}
Publication : 02/10/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 26 septembre 2024.
Le vingt-six septembre deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué légalement le vingt septembre deux mille vingt-quatre s’est réuni en séance.
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,
Mme Danièle DUBREIL, M. Michel PICARD, Mme Laurence TEREFENKO, M. Philippe HOGOMMAT,
Adjoints au Maire.
M. Daniel HEQUET, Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, Mme Anne-Marie BESNOUIN,
M. Laurent BOULA, M. Chaouki BOUBERKA, Mme Caroline OLIVIER, Mme Amandine MARTINEZ,
M. Olivier MEDROS, Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle BENDADDA,
Mme Barbara LEVESQUE, M. Franck GAILLOT, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉS POUVOIRS :
Mme Laura BELLOIS à Mme Tatiana PRIEZ
M. Sylvain LANDEMAINE à M. Jean-Yves CAILLAUD
M. Christian DANDRIMONT à Mme Christine ROBERT
ABSENTS :
M. Mickaël MARC
M. Guillaume GINGUENE,
Mme Coline OLIVIER
M. Nassim KERBACHI
Mme Virginie THERIZOLS
SECRETAIRE DE SÉANCE :
M. Daniel HEQUET
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 31.
210.09.2024 COMPLETUDE DES DELIBERATIONS N° 132.06.2023 et 159.06.2024 DE REVISION DES
TARIFS POUR REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Résumé :
La présente délibération a pour objet d'apporter une précision de lecture aux délibérations n°
132.06.2023 en date du 15 juin 2023 et n° 159.06.2024 en date du 20 juin 2024, toutes deux relatives
à la révision des tarifs pour redevances d'occupation du domaine public.
Enjeux et objectifs :
En effet, par délibération n° 122.06.2022 en date du 23 juin 2022, la commune a fixé des redevances
d'occupation du domaine public qui ont, depuis, été révisées à deux reprises par délibérations n°
132.06.2023 en date du 15 juin 2023 et n° 159.06.2024 en date du 20 juin 2024. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20240926-210092024-DE
Accusé certifié exéquffAvient de préciser que les redevances d'occupation du domaine public telles que figurant aux
Réception par Je pré ibér AUS) susmentionnées s'appliquent à toute nouvelle demande à compter des dites
Ce qui signifie que le tarif applicable à la prise de l'arrêté initial restera inchangé et ne subira pas de révision lors de la demande de prolongation d'arrêté.
La demande de prolongation d’arrêté est appréciée par rapport à l'adresse du site concerné (sur lequel
se déroulent les travaux par exemple) et ayant le même objet que la demande initiale.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir adopter la précision suivante pour
les délibérations n° 132.06.2023 en date du 15 juin 2023 et n° 159.06.2024 en date du 20 juin 2024 :
- Compléter l'article 1 en précisant que les redevances d'occupation du domaine public
s'appliquent à toute nouvelle demande à compter de la présente.
- De compléter l'article 2 des délibérations n° 132.06.2023 en date du 15 juin 2023 et n°
159.06.2024 en date du 20 juin 2024 en ajoutant que : « - Les tarifs révisés ne s'appliquent pas
aux demandes de prolongation d'arrêté d'occupation du domaine public en cours lors de la
présente révision. Le tarif applicable à la prise de l'arrêté restera inchangé et ne subira pas de
révision lors de la demande de prolongation d'arrêté. Étant entendu que ladite demande de prolongation est appréciée par rapport à l'adresse du site concerné et ayant le même objet
que la demande initiale. ».
- Les autres articles des délibérations n° 132.06.2023 en date du 15 juin 2023 et n° 159.06.2024
en date du 20 juin 2024 demeurent inchangés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la délibération n° 122.03.2022 du conseil municipal en date du 23 juin 2022 relative aux tarifs pour redevances d'occupation du domaine public communal,
VU la délibération n° 132.06.2023 du conseil municipal en date du 15 juin 2023 relative à la révision des tarifs pour redevances d'occupation du domaine public communal,
VU la délibération n° 159.06.2024 du conseil municipal en date du 20 juin 2024 relative à la révision des tarifs pour redevances d'occupation du domaine public communal,
VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission plénière du 16 septembre 2024,
CONSIDERANT que toute occupation privative du domaine public, nécessite une autorisation
préalable, et qu’elle donne lieu au versement obligatoire d’une redevance,
CONSIDERANT que la commune a fixé par délibération en 2022, des redevances d'occupation de son
domaine public,
CONSIDERANT que ces redevances d'occupation du domaine public communal ont depuis été révisées à deux reprises par délibérations en juin 2023 et juin 2024,
CONSIDERANT qu'il convient d'apporter une précision de lecture à ces deux délibérations de révision,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DECIDE : A L'UNANIMITE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20240926-210092024-DE
Accusé certifié exécytair s
Réception parle EE CORP TELET l’article 1 des délibérations n° 132.06.2023 en date du 15 juin 2023 et n° 159.06.2024 en
u 20 juin 2024, qui disposent tous deux : « D’approuver les redevances d'occupation du domaine
public comme suit : » en ajoutant « pour toute nouvelle demande à compter de la présente ».
Article 2 :
De compléter l’article 2 des délibérations n° 132.06.2023 en date du 15 juin 2023 et n° 159.06.2024 en
date du 20 juin 2024 en ajoutant que : « - Les tarifs révisés ne s'appliquent pas aux demandes de
prolongation d'arrêté d'occupation du domaine public en cours lors de la présente révision. Le tarif
applicable à la prise de l’arrêté initial restera inchangé et ne subira pas de révision lors de la demande
de prolongation d'arrêté. Étant entendu que ladite demande de prolongation est appréciée par
rapport à l’adresse du site concerné et ayant le même objet que la demande initiale. ».
Article 3 :
Dit que les recettes afférentes seront inscrites au budget primitif de la commune de l’exercice 2024 et suivants.
Article 4 :
Les autres articles des délibérations n° 132.06.2023 en date du 15 juin 2023 et n° 159.06.2024 en date
du 20 juin 2024 demeurent inchangés.
Article 5 :
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Fait et délibéré à Osny, le 26 septembre 2024.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,