Déliberation - 042022026 delib redevances d occupation domaine public communal

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Déliberation - 042022026 delib redevances d occupation domaine public communal Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Osny. Lien du pdf (Déliberation - 042022026 delib redevances d occupation domaine public communal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20260205-042022026-DE

Accusé certifié exécutoire

_ _ REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Réception par le préfet : 11/02/2026]

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE

VILLE D'OSNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Conseil Municipal du jeudi 5 février 2026.

Le cinq février deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué légalement

le trente janvier deux mille vingt-six s’est réuni en séance.

M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.

Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,

Mme Danièle DUBREIL, M. Philippe HOGOMMAT, Adjoints au Maire.

Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, Mme Anne-Marie BESNOUIN, M. Chaouki BOUBERKA,

M. Christian DANDRIMONT, M. Sylvain LANDEMAINE, M. Olivier MEDROS, Mme Jennifer BALLAND,

Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle BENDADDA, M. Mickaël MARC, Mme Barbara LEVESQUE,

Conseillers Municipaux.

ONT DONNÉS POUVOIRS :

M. Michel PICARD

Mme Laurence TEREFENKO

Mme Laura BELLOIS

M. Franck GAILLOT

Mme Caroline OLIVIER

M. Claude MATHON

Mme Tatiana PRIEZ

M. Philippe HOGOMMAT

Mme Christine ROBERT

Mme Anne-Marie BESNOUIN @-

@-

@

@-

a

ABSENTS :

M. Nassim KERBACHI

Mme Virginie THERIZOLS

M. Guillaume GINGUENE

Mme Coline OLIVIER

M. Daniel HEQUET

Mme Amandine MARTINEZ

M. Laurent BOULA

SECRETAIRE DE SÉANCE :

M. Christian DANDRIMONT

Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au

nombre de 31.

042.02.2026 VOIRIE

REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - TARIFS ET REGLEMENT : MODIFICATION

Résumé :

Par délibération n°122.06.2022 en date du 22 juin 2022 la commune a instauré le montant des

redevances d'occupation du domaine public. Par délibérations n°132.06.2023 et 159.06.2024 en date

du 15 juin 2023 et du 20 juin 2024 ces tarifs ont fait l’objet d’une révision et par délibération n° 210.09.2024 du 26 septembre 2024 d’une complétude.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20260205-042022026-DE

Accusé certifié exécutoire es tarifs comprennent également les tarifs relatifs au marché et aux commerces ambulants, la

Réception par le préfet 4022020 élibération a pour objet d'ajouter un tarif journalier au marché et aux commerces

ambulants ainsi qu’une possibilité de prorata à l’année afin d’être en adéquation avec l'occupation des

commerçants.

Enjeux et objectifs :

Selon le principe fixé par le premier alinéa de l’article L.2125-1 du code général des propriétés des

personnes publiques (CG3P), « toute occupation ou utilisation privative du domaine public d’une

personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance. ».

Pour la bonne gestion du domaine public, la commune apar délibérations n°132.06.2023 du 15 juin

2023 et n°159.06.2024 du 20 juin 2024, révisé ses tarifs d'occupation du domaine public communal et

par délibération n° 210.09.2024 du 26 septembre 2024 d’une complétude.

Dans un souci de lisibilité et compte tenu des révisions et modifications successives, il convient de

prendre une nouvelle délibération reprenant l’ensemble.

Par ailleurs au vu des occupations demandées dans le cadre du marché dominical et des commerces

ambulants, il semble aujourd'hui opportun de permettre aux commerçants de pouvoir s'installer en

cours d'année ou ponctuellement et ainsi leur proposer une redevance journalière.

Il convient donc de proposer de nouveaux tarifs qui seront déclinés ci-après.

Présentation du projet :

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'ajouter un tarif journalier au marché et aux

commerces ambulants ainsi qu’une possibilité de prorata à l’année afin d'être en adéquation avec

l'occupation des commerçants.

Etant précisé que la présente délibération ne vient pas modifier les tarifs existants tels qu'ils ont été

révisés et fixés par la délibération n°159.06.2024 qui restent donc inchangés.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriétés des Personnes Publiques notamment son article L.2125-1,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU la délibération n° 122.03.2022 du conseil municipal en date du 23 juin 2022, fixant les tarifs pour

la redevance d'occupation du domaine public,

VU la délibération n° 132.06.2023 du conseil municipal en date du 15 juin 2023 relative aux tarifs pour la redevance d'occupation du domaine public,

VU la délibération n° 159.06.2024 du conseil municipal en date du 20 juin 2024 relative aux tarifs pour la redevance d'occupation du domaine public,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 210.09.2024 du 26 septembre 2024 complétude des

délibérations n° 132.06.2023 en date du 15 juin 2023 et n° 159.06.2024 en date du 20 juin 2024 de

révision des tarifs pour l’occupation du domaine public communal,

VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission plénière du 26 janvier 2026,

CONSIDERANT que toute occupation privative du domaine public, nécessite une autorisation

préalable, et qu’elle donne lieu au versement obligatoire d'une redevance,

CONSIDERANT la délibération n° 122.03.2022 du conseil municipal en date du 23 juin 2022 fixant les tarifs pour la redevance d'occupation du domaine public,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20260205-042022026-DE

Accusé certifié exécutoire à & R é ï : Recent ST ON DERS NT que pour la bonne gestion du domaine public il apparait donc nécessaire de fixer les eéception par le préfet : L. Le 2 n ; = ‘ + ri Pare P onctions générales des occupations privatives du domaine public gérées par la commune, dans le

respect des principes d'application du pouvoir de gestion,

CONSIDERANT qu'un arrêté fixe les conditions générales des occupations privatives du domaine

public, sans emprise, liées aux commerces mobiles ainsi qu'aux travaux, chantiers de façon à ce que

les droits ouverts s'inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces

publics ainsi que des règles de sécurité publique et de circulation,

CONSIDERANT que les occupations privatives du domaine public communal doivent être soumises à

perception de droits de voirie (redevance d'occupation du domaine public),

CONSIDERANT que par délibérations n° 132.06.2023 du conseil municipal en date du 15 juin 2023 et par

délibération n° 159.016.2024 en date du 20 juin 2024, la commune a révisé des tarifs d'occupation du

domaine public,

CONSIDERANT que par délibération n° 210.09.2024 en date du 26 septembre 2024 le conseil municipal

a complété les délibérations n° 132.06.2023 en date du 15 juin 2023 et n° 159.06.2024 en date du 20 juin 2024,

CONSIDERANT que le conseil municipal est compétent pour fixer et modifier les tarifs des redevances

d'occupation du domaine public,

CONSIDERANT que sont exonérées de droit (article L.2125-1 du CG3P) les redevances d’occupations du

domaine public pour les occupations par des associations à but non lucratifs qui concourent à la

satisfaction d'un intérêt général, les occupations ou utilisations lorsqu'elles contribuent à assurer la

conservation du domaine public lui-même ou pour l’exercice de missions liées à la sécurité ou à l’ordre

public lui-même ou pour l'exercice de missions liées à la sécurité ou à l’ordre public, ou lorsqu'elles sont

nécessaires à un service public bénéficiant gratuitement à tous,

CONSIDERANT qu'au regard des demandes d'installation dans le cadre du marché dominical et des

commerces ambulants il convient d'ajouter de nouveaux tarifs, et ainsi permettre aux commerçants une

installation en cours d'année on ponctuelle sur la commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

DECIDE : A L'UNANIMITE

Article 1 :

D'approuver la fixation des redevances d'occupation du domaine public pour toute nouvelle demande

à compter de la présente délibération tels qu’elles figurent en annexe 1.

Article 2 :

D'approuver le règlement des redevances d'occupation du domaine public tel qu'il figure à l'annexe 2

de la présente qui prendra effet dès la présente.

Article 3 :

D'approuver lesdites annexes à la présente délibération ainsi intitulées :

Annexe 1 à la délibération redevances d'occupation du domaine public communal — tarifs des

redevances.

Annexe 2 à la délibération redevances d'occupation du domaine public communal - règlement.

Article 4 :

D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif aux autorisations de voiries

et aux redevances qui y sont liées.

Article 5 :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 1

D'appliquer les tarifs, fixés à l'annexe 1 susmentionnée de la présente délibération, au 1er jour du mois

suivant son adoption, à l’exception de ceux relatifs aux droits de place du marché dominical qui le

seront à compter du 1er jour de l’année civile suivante sauf pour les arrivées en cours d'année.

Article 7 :

Les recettes afférentes sont inscrites au budget communal en cours et suivants.

Article 8 :

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.

Fait et délibéré à OSNY, le 5 février 2026

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20260205-042022026-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 11/02/2026] D

1A LA DELIBERATION REDEVANCES D’OCCUPATION DU

DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - TARIFS DES REDEVANCES

Pour toute nouvelle demande à compter de la présente :

OPERATIONS TARIFS

Chantier

Echafaudage sur pied 3,15 €/jour/ml

Emprise de chantier (tout

p ( 1,05 €/m?/jour compris : baraquements,

sanitaire, bennes, stockage...)

63 €/jour

4,20 €/m?/semaine

Pose de bennes / containers /

véhicules utilitaires stationnés

Sanisette

Gratuit la première semaine puis 16,80 €/jour

Barrière, palissade de chantier 4,20 €/semaine/ml 15,70 €/mois/ml

Base vie, stockage matériel,

bungalows

Hors emprise chantier 2,10 € par jour/m?

8,39 € par semaine/m?

Dépôts sauvages

Jusqu’à 100 litres : 52,45 €

De 101 à 2000 litres : 104,90 €

Au-delà de 2001 litres : 209,80 €

Autres

Terrasse ouverte, couverte ou

étalage

0 à 20 m° : 52,45 €/an

20m? à 40 m? : 83,92 €/an

> 40m? : 104,90 €/an

Commerce ambulant

Essai : gratuit

157,35 €/an sur la base d'une occupation par semaine (soit

13.11€/mois au prorata en cas d’arrivée en cours d'année).

209,80 €/an sur la base de deux occupations par semaine

soit 17.48€/mois au prorata en cas d'arrivée en cours

d'année)

262,25 €/an sur la base de trois occupations par semaine

et plus (soit 21.85€/mois au prorata en cas d'arrivée en cours

d'année)

Installation ponctuelle :

15€ la journée (dans la limite de 2 installations par an)

Bulle de vente immobilière 83,92 €/m?/an

Cirque 209,80 €/jour

Dispositif publicitaire 36,72 €/an chevalet - affiche sur pied - calicot 83,92 €/an (autre mobilier)

Manège parc de Grouchy 104,90 €/moisAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 170272 ü]

Marché dominical

Tarif de 1 à 3 mètres linéaires :

57,70 € pour l’année pour 1 à 2 dimanche par mois

(Applicable à partir du 1 jour de l’année)

Une installation en cours d’année est possible. Le tarif sera

appliqué au prorata soit 4,80 euros par mois.

Tarif de 1 à 3 mètres linéaires :

115,39 € pour l’année pour 3 à 4 dimanches par mois

(Applicable à partir du 1% jour de l’année)

Une installation en cours d'année est possible. Le tarif sera

appliqué au prorata soit 9,61 euros par mois.

5,25 € par mètre linéaire supplémentaire

Installation ponctuelle :

15€ la journée (dans la limite de 2 installations par an)Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20260205-042022026-DE

Accusé eréXÉUANNEXE 2A LA DELIBERATION REDEVANCES D’OCCUPATION DU

DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - REGLEMENT

- La redevance est calculée et mentionnée dans l’arrêté municipal notifié au bénéficiaire sur la base

du tarif fixé par la délibération du conseil municipal.

- La redevance est calculée et fixée sur la surface d'occupation maximum du domaine public,

déclarée par le pétitionnaire ou mesurée d'office par l'autorité compétente en cas d'occupation

non autorisée.

- La demande d'autorisation d'occupation du domaine public devra se faire par écrit, minimum 15

jours ouvrés avant la date prévisionnelle d'intervention sur le domaine public, sur l’imprimé dédié

à cet effet.

-_ Toute période commencée (jour, mois, année) est due. Il n’y aura aucune restitution des montants

versés sauf lorsque la responsabilité de la révocation de l’autorisation incombe à la ville.

- La redevance est payable d'avance et le cas échéant annuellement. Elle est dû à compter du jour

de la notification de l'autorisation.

- Le non-paiement peut entrainer le refus de l'autorisation ou du renouvellement pour l’année

suivante.

- Le redevable est le titulaire de l'autorisation de voirie. Tout changement survenu dans la propriété,

l'installation ou l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration écrite adressée à Monsieur le Maire.

A défaut, les droits continuent à être dus par l’ancien propriétaire.

- Les occupations du domaine public effectuées sans autorisation donneront lieu à une taxation

d'office. Cette redevance sera appliquée d'office à la première constatation par les agents

assermentés de la ville. Ces mesures ne pourront en aucun cas être considérées comme entrainant

autorisation indépendamment de la taxation d'office, des sanctions pourront être mises en œuvre

ordonnant l'enlèvement des installations non réglementaires et ou dangereuses et des procès-

verbaux pourront être dressés par les autorités compétentes. L'autorité compétente pourra résilier

l’autorisation en cas de constats réalisés par un agent assermenté de nombreuses absences (à partir

de 3 consécutives).

- Sont exonérées de redevance les occupations mentionnées à l’article L2125-1 du CGPPP soit :

- L’occupation ou l’utilisation comme condition naturelle et forcée de l'exécution ou la présence

d’un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous.

- L’occupation ou l'utilisation qui contribue directement à assurer la conservation du domaine

public lui-même.

- L'occupation ou l'utilisation qui contribue directement à assurer l'exercice des missions des

services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux

frontières dans les aéroports, les ports et les gares.

- L'occupation ou l'utilisation qui permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de

transport public ferroviaire ou guidé.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20260205-042022026-DE

Accusé certifié exécutoire - L'occupation ou l'utilisation qui est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou

Réception par le préfet. 11/02æ#détences consentis à titre onéreux autorisant l'exercice de pêche professionnelle ainsi que la

navigation, l'amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité.

- L'occupation ou l’utilisation par des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction

de l'intérêt général.

- L'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un

titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du

montant de la redevance sont fonction de l'économie générale du contrat. Lorsque ce contrat

s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement.

- Les tarifs révisés ne s'appliquent pas aux demandes de prolongation d'arrêté d'occupation du

domaine public en cours lors de la présente révision. Le tarif applicable à la prise de l'arrêté initial

restera inchangé et ne subira pas de révision lors de la demande de prolongation d'arrêté (et non

les renouvellements dans le cadre du marché et des commerces ambulants). Étant entendu que

ladite demande de prolongation est appréciée par rapport à l’adresse du site concerné et ayant le

même objet que la demande initiale.