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Déliberation - 122062022 delib voirie tarifs redevances doccupation du domaine public communal
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 122062022 delib voirie tarifs redevances doccupation du domaine public communal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20220623-122062022-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/06/2022
Affichage : 28/06/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 23 juin 2022.
Le vingt-trois juin deux mille vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué
légalement le dix-sept juin deux mille vingt-deux s’est réuni en séance.
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON, M. Michel
PICARD, Mme Laurence TEREFENKO, M. Philippe HOGOMMAT, Mme Laura BELLOIS, Adjoints au Maire.
Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, M. Laurent BOULA (arrivé à 20h42, absent délibération
n°1, 2 et 3), M. Chaouki BOUBERKA, Mme Caroline OLIVIER, Mme Amandine MARTINEZ (arrivée à
20h15, absente délibération n°1}, Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle BENDADDA, M. Mickaël MARC, Mme Virginie THERIZOLS, M. Franck GAILLOT, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉ POUVOIR :
Mme Danièle DUBREIL
M. Christian DANDRIMONT
M. Olivier MEDROS
Mme Coline OLIVIER
Mme Anne-Marie BESNOUIN
Mme Barbara LEVESQUE
M. Daniel HEQUET
M. Jean-Yves CAILLAUD
M. Claude MATHON
Mme Laurence TEREFENKO
Mme Caroline OLIVIER
Mme Christine ROBERT
Mme Jennifer BALLAND
Mme Nicole SIEPI ®D:
©
&-
©:
à
Q-
à
ABSENT :
M. Nassim KERBACHI
M. Guillaume GINGUENE
M. Sylvain LANDEMAINE
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Mme Laurence TEREFENKO
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 31.
122.06.2022 VOIRIE
TARIFS POUR REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Résumé :
La présente délibération a pour objectif de fixer les redevances d'occupation du domaine public.
Enjeux et Objectifs :
Seion ie principe fixé par ie premier alinéa de l'article L.2125-1 du code général des propriétés des
personnes publiques (CG3P}), « toute occupation ou utilisation privative du domaine public d’une
personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance. ».Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[095-219504768- 20220623-122062022-DE
a PCatIon de cette règle, le propriétaire ou le gestionnaire de la dépendance domaniale occupée ojre
Recepten St ON OÉ à jger le paiement d'une redevance dont le montant tient nécessairement compte des
Afchage : Avantages de toute nature que l'occupant retire de son autorisation, sans distinction quant à la nature
publique ou privée de cet occupant. Ce principe de non-gratuité connaît un certain nombre
d'exceptions, dont certaines sont susceptibles de s'appliquer en cas de conventions d'occupation du
domaine public conclues entre personnes publiques et notamment entre collectivités territoriales.
L'article L.2125-1 du CG3P mentionne des exceptions. L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :
. EN Accusé certifié
« 1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de
travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du
domaine public lui-même ;
3° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des
services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières
dans les aéroports, les ports et les gares :
4° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.
5° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de
baux ou de licences consentis à titre onéreux autorisant l'exercice de pêche professionnelle ainsi que
la navigation, l'amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité.
En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée
gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique où
qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination
du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l'économie générale du
contrat. Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement. »
Pour la bonne gestion du domaine public, il apparait donc nécessaire de fixer les conditions générales
des occupations privatives du domaine public géré par la commune, dans le respect des principes d'application du pouvoir de gestion.
Afin de déterminer un tarif pour les différents emplacements, l'étude a été menée sur les tarifs
appliqués sur des communes de l’Agglomération de Cergy-Pontoise proche situées à proximité d'Osny
et ayant une densité de population plus ou moins similaire.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la fixation des tarifs pour redevance
d'occupation du domaine public et le règlement de ladite occupation.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriétés des Personnes Publiques notamment son article L.2125-1,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission plénière du 13 juin 2022,
CONSIDERANT que toute occupation privative du domaine public, nécessite une autorisation
préalable, et qu’elle donne lieu au versement obligatoire d’une redevance,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 095-219504768-20220623-122062022-DE |
Accusé certifié exécutoire
que pour la bonne gestion du domaine public il apparait donc nécessaire de fixer les
Afichage : étions génÉrales des occupations privatives du domaine public gérées par la commune, dans le
respect des principes d'application du pouvoir de gestion,
CONSIDERANT qu’un arrêté fixe les conditions générales des occupations privatives du domaine
public, sans emprise, liées aux commerces mobiles ainsi qu’aux travaux, chantiers de façon à ce que les droits ouverts s'inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces
publics ainsi que des règles de sécurité publique et de circulation,
CONSIDERANT que les occupations privatives du domaine public communal doivent être soumises à
perception de droits de voirie (redevance d’occupation du domaine public),
CONSIDERANT que le conseil municipal est compétent pour fixer les redevances d'occupation du
domaine public.
CONSIDERANT que sont exonérées de droit (article L.2125-1 du CG3P) les redevances d’occupations du
domaine public pour les occupations par des associations à but non lucratifs qui concourent à la
satisfaction d’un intérêt général, les occupations ou utilisations lorsqu'elles contribuent à assurer la
conservation du domaine public lui-même ou pour l'exercice de missions liées à la sécurité ou à l’ordre
public lui-même ou pour l'exercice de missions liées à la sécurité ou à l’ordre public, ou lorsqu’elles sont
nécessaires à un service public bénéficiant gratuitement à tous,
CONSIDERANT que les tarifs sont applicables au 1° jour du mois suivant l'adoption sauf pour les droits
de place du marché dominical qui le sont à compter du 1er janvier 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE : A L'UNANIMITE
Article 1:
De fixer les redevances d'occupation du domaine public comme suit :
OPERATION TARIF
Echafaudage sur pied 3€/jour/ml
Emprise de chantier (tout
compris : baraquements, 50€/mois
sanitaire, bennes, stockage...)
5 Pose de bennes / containers 60€/benne/jour
€
£ OU Sanisette Gratuit la première semaine puis 16€/jour
. 4€/semaine ns li Barrière, palissade de chantier 15€/mois
Base vie, stockage matériel, Hors emprise chantier
bungalows 2€ par jour 8€ par semaine
Terrasse ouverte, couverte ou 0 à 20 m° : S0€/an étala 0 20m? à 40 m° : 80£€/an
8 > 40m : 100 £/an
un
v 5 Essai : gratuit
< Commerce ambulant régulier 150 €/an sur la base d'une occupation par semaine
8 200€/an sur la base de deux occupations par
semaineAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20220623-122062022-DE |
Accusé cerfifié exécutoire Bulle de vente immobilière 80€/m?/an Réception par le préfet : 27/0642022
Affichage : 28/06/2022
Cirque 200€/jour
. ne Lu 35€/an chevalet - affiche sur pied - calicot f | Dispositif publicitaire 80€/an (autre mobilier)
Manège parc de grouchy 100€/mois
60€/an sur 10 mois
Marché du terroir sur la base A0€/semestre
d'un vendredi par mois 80€/an ou 60 €/semestre avec prêt de barnum +
éclairage (dans la limite de 12 barnums)
Marché dominical (applicable à
partir du 1er janvier 2023) 110€/an
Article 2 :
De fixer le règlement comme suit :
- La redevance est calculée et mentionnée dans l’arrêté municipal notifié au bénéficiaire sur la
base du tarif fixé par la délibération du conseil municipal.
- La redevance est calculée et fixée sur la surface d'occupation maximum du domaine public,
déclarée par le pétitionnaire ou mesurée d'office par l’autorité compétente en cas d'occupation non autorisée.
- La demande d’autorisation d'occupation du domaine public devra se faire par écrit, minimum
15 jours ouvrés avant la date prévisionnelle d'intervention sur le domaine public, sur l’imprimé dédié à cet effet.
- Toute période commencée (jour, mois, année) est due. Il n’y aura aucune restitution des
montants versés sauf lorsque la responsabilité de la révocation de l’autorisation incombe à la ville.
- La redevance est payable d'avance et le cas échéant annuellement. Elle est dû à compter du
jour de la notification de l'autorisation.
- Le non-paiement peut entrainer le refus de l’autorisation ou du renouvellement pour l’année
suivante.
- Le redevable est le titulaire de l’autorisation de voirie. Tout changement survenu dans la
propriété, l'installation ou l'ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration écrite adressée à
Monsieur le Maire. À défaut, les droits continuent à être dus par l’ancien propriétaire.
- Les occupations du domaine public effectuées sans autorisation donneront lieu à une taxation
d'office. Cette redevance sera appliquée d'office à la première constatation par les agents assermentés de la ville. Ces mesures ne pourront en aucun cas être considérées comme
entrainant autorisation indépendamment de la taxation d’office, des sanctions pourront être
mises en œuvre ordonnant l'enlèvement des installations non réglementaires et ou
dangereuses et des procès-verbaux pourront être dressés par les autorités compétentes.
L'autorité compétente pourra résilier l’autorisation en cas de constats réalisés par un agent
assermenté de nombreuses absences {à partir de 3 consécutives).
- Sont exonérées de redevance les occupations mentionnées à l’article L2125-1 du CGPPP soit :
L'occupation ou l’utilisation comme condition naturelle et forcée de l'exécution ou la présence
d’un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous,
L'occupation ou l’utilisation qui contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même,
L'occupation ou l'utilisation qui contribue directement à assurer l'exercice des missions des
services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières
dans les aéroports, les ports et les gares ;
L'occupation ou l'utilisation qui permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de
transport public ferroviaire ou guidé.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20220623-122062022-DE |
accusé certiné eEGEHPatiOn ou l'utilisation qui est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou
Réception par le RRt 'GRRLeS
Affichage : 28062 igation
consentis à titre onéreux autorisant l'exercice de pêche professionnelle ainsi que la
l'amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité.
L'occupation ou l’utilisation par des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction
de l'intérêt général.
Article 3 :
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif aux autorisations de
voiries et aux redevances qui y sont liées.
Article 4 :
La présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie.
Article 5 :
D'appliquer les tarifs fixés à l’article 1 de la présente délibération au 1er jour du mois suivant son
adoption, à l'exception de ceux relatifs aux droits de place du marché dominical qui le seront à compter
du 1er janvier 2023.
Article 6 :
Les recettes afférentes sont inscrites au budget communal en cours et suivants.
Article 7 :
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Fait et délibéré à Osny, le 23 juin 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 27/06/2024
Afichage : 28/06/2022