Déliberation - 122062022 delib voirie tarifs redevances doccupation du domaine public communal

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Déliberation - 122062022 delib voirie tarifs redevances doccupation du domaine public communal Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune d'Osny. Lien du pdf (Déliberation - 122062022 delib voirie tarifs redevances doccupation du domaine public communal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20220623-122062022-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/06/2022

Affichage : 28/06/2022

REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE

VILLE D'OSNY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Conseil Municipal du jeudi 23 juin 2022.

Le vingt-trois juin deux mille vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué

légalement le dix-sept juin deux mille vingt-deux s’est réuni en séance.

M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.

Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON, M. Michel

PICARD, Mme Laurence TEREFENKO, M. Philippe HOGOMMAT, Mme Laura BELLOIS, Adjoints au Maire.

Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, M. Laurent BOULA (arrivé à 20h42, absent délibération

n°1, 2 et 3), M. Chaouki BOUBERKA, Mme Caroline OLIVIER, Mme Amandine MARTINEZ (arrivée à

20h15, absente délibération n°1}, Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle BENDADDA, M. Mickaël MARC, Mme Virginie THERIZOLS, M. Franck GAILLOT, Conseillers Municipaux.

ONT DONNÉ POUVOIR :

Mme Danièle DUBREIL

M. Christian DANDRIMONT

M. Olivier MEDROS

Mme Coline OLIVIER

Mme Anne-Marie BESNOUIN

Mme Barbara LEVESQUE

M. Daniel HEQUET

M. Jean-Yves CAILLAUD

M. Claude MATHON

Mme Laurence TEREFENKO

Mme Caroline OLIVIER

Mme Christine ROBERT

Mme Jennifer BALLAND

Mme Nicole SIEPI ®D:

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à

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à

ABSENT :

M. Nassim KERBACHI

M. Guillaume GINGUENE

M. Sylvain LANDEMAINE

SECRETAIRE DE SÉANCE :

Mme Laurence TEREFENKO

Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au

nombre de 31.

122.06.2022 VOIRIE

TARIFS POUR REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Résumé :

La présente délibération a pour objectif de fixer les redevances d'occupation du domaine public.

Enjeux et Objectifs :

Seion ie principe fixé par ie premier alinéa de l'article L.2125-1 du code général des propriétés des

personnes publiques (CG3P}), « toute occupation ou utilisation privative du domaine public d’une

personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance. ».Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[095-219504768- 20220623-122062022-DE

a PCatIon de cette règle, le propriétaire ou le gestionnaire de la dépendance domaniale occupée ojre

Recepten St ON OÉ à jger le paiement d'une redevance dont le montant tient nécessairement compte des

Afchage : Avantages de toute nature que l'occupant retire de son autorisation, sans distinction quant à la nature

publique ou privée de cet occupant. Ce principe de non-gratuité connaît un certain nombre

d'exceptions, dont certaines sont susceptibles de s'appliquer en cas de conventions d'occupation du

domaine public conclues entre personnes publiques et notamment entre collectivités territoriales.

L'article L.2125-1 du CG3P mentionne des exceptions. L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :

. EN Accusé certifié

« 1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de

travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;

2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du

domaine public lui-même ;

3° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des

services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières

dans les aéroports, les ports et les gares :

4° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.

5° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de

baux ou de licences consentis à titre onéreux autorisant l'exercice de pêche professionnelle ainsi que

la navigation, l'amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité.

En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée

gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.

Lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique où

qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination

du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l'économie générale du

contrat. Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement. »

Pour la bonne gestion du domaine public, il apparait donc nécessaire de fixer les conditions générales

des occupations privatives du domaine public géré par la commune, dans le respect des principes d'application du pouvoir de gestion.

Afin de déterminer un tarif pour les différents emplacements, l'étude a été menée sur les tarifs

appliqués sur des communes de l’Agglomération de Cergy-Pontoise proche situées à proximité d'Osny

et ayant une densité de population plus ou moins similaire.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la fixation des tarifs pour redevance

d'occupation du domaine public et le règlement de ladite occupation.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriétés des Personnes Publiques notamment son article L.2125-1,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission plénière du 13 juin 2022,

CONSIDERANT que toute occupation privative du domaine public, nécessite une autorisation

préalable, et qu’elle donne lieu au versement obligatoire d’une redevance,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 095-219504768-20220623-122062022-DE |

Accusé certifié exécutoire

que pour la bonne gestion du domaine public il apparait donc nécessaire de fixer les

Afichage : étions génÉrales des occupations privatives du domaine public gérées par la commune, dans le

respect des principes d'application du pouvoir de gestion,

CONSIDERANT qu’un arrêté fixe les conditions générales des occupations privatives du domaine

public, sans emprise, liées aux commerces mobiles ainsi qu’aux travaux, chantiers de façon à ce que les droits ouverts s'inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces

publics ainsi que des règles de sécurité publique et de circulation,

CONSIDERANT que les occupations privatives du domaine public communal doivent être soumises à

perception de droits de voirie (redevance d’occupation du domaine public),

CONSIDERANT que le conseil municipal est compétent pour fixer les redevances d'occupation du

domaine public.

CONSIDERANT que sont exonérées de droit (article L.2125-1 du CG3P) les redevances d’occupations du

domaine public pour les occupations par des associations à but non lucratifs qui concourent à la

satisfaction d’un intérêt général, les occupations ou utilisations lorsqu'elles contribuent à assurer la

conservation du domaine public lui-même ou pour l'exercice de missions liées à la sécurité ou à l’ordre

public lui-même ou pour l'exercice de missions liées à la sécurité ou à l’ordre public, ou lorsqu’elles sont

nécessaires à un service public bénéficiant gratuitement à tous,

CONSIDERANT que les tarifs sont applicables au 1° jour du mois suivant l'adoption sauf pour les droits

de place du marché dominical qui le sont à compter du 1er janvier 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE : A L'UNANIMITE

Article 1:

De fixer les redevances d'occupation du domaine public comme suit :

OPERATION TARIF

Echafaudage sur pied 3€/jour/ml

Emprise de chantier (tout

compris : baraquements, 50€/mois

sanitaire, bennes, stockage...)

5 Pose de bennes / containers 60€/benne/jour

€

£ OU Sanisette Gratuit la première semaine puis 16€/jour

. 4€/semaine ns li Barrière, palissade de chantier 15€/mois

Base vie, stockage matériel, Hors emprise chantier

bungalows 2€ par jour 8€ par semaine

Terrasse ouverte, couverte ou 0 à 20 m° : S0€/an étala 0 20m? à 40 m° : 80£€/an

8 > 40m : 100 £/an

un

v 5 Essai : gratuit

< Commerce ambulant régulier 150 €/an sur la base d'une occupation par semaine

8 200€/an sur la base de deux occupations par

semaineAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20220623-122062022-DE |

Accusé cerfifié exécutoire Bulle de vente immobilière 80€/m?/an Réception par le préfet : 27/0642022

Affichage : 28/06/2022

Cirque 200€/jour

. ne Lu 35€/an chevalet - affiche sur pied - calicot f | Dispositif publicitaire 80€/an (autre mobilier)

Manège parc de grouchy 100€/mois

60€/an sur 10 mois

Marché du terroir sur la base A0€/semestre

d'un vendredi par mois 80€/an ou 60 €/semestre avec prêt de barnum +

éclairage (dans la limite de 12 barnums)

Marché dominical (applicable à

partir du 1er janvier 2023) 110€/an

Article 2 :

De fixer le règlement comme suit :

- La redevance est calculée et mentionnée dans l’arrêté municipal notifié au bénéficiaire sur la

base du tarif fixé par la délibération du conseil municipal.

- La redevance est calculée et fixée sur la surface d'occupation maximum du domaine public,

déclarée par le pétitionnaire ou mesurée d'office par l’autorité compétente en cas d'occupation non autorisée.

- La demande d’autorisation d'occupation du domaine public devra se faire par écrit, minimum

15 jours ouvrés avant la date prévisionnelle d'intervention sur le domaine public, sur l’imprimé dédié à cet effet.

- Toute période commencée (jour, mois, année) est due. Il n’y aura aucune restitution des

montants versés sauf lorsque la responsabilité de la révocation de l’autorisation incombe à la ville.

- La redevance est payable d'avance et le cas échéant annuellement. Elle est dû à compter du

jour de la notification de l'autorisation.

- Le non-paiement peut entrainer le refus de l’autorisation ou du renouvellement pour l’année

suivante.

- Le redevable est le titulaire de l’autorisation de voirie. Tout changement survenu dans la

propriété, l'installation ou l'ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration écrite adressée à

Monsieur le Maire. À défaut, les droits continuent à être dus par l’ancien propriétaire.

- Les occupations du domaine public effectuées sans autorisation donneront lieu à une taxation

d'office. Cette redevance sera appliquée d'office à la première constatation par les agents assermentés de la ville. Ces mesures ne pourront en aucun cas être considérées comme

entrainant autorisation indépendamment de la taxation d’office, des sanctions pourront être

mises en œuvre ordonnant l'enlèvement des installations non réglementaires et ou

dangereuses et des procès-verbaux pourront être dressés par les autorités compétentes.

L'autorité compétente pourra résilier l’autorisation en cas de constats réalisés par un agent

assermenté de nombreuses absences {à partir de 3 consécutives).

- Sont exonérées de redevance les occupations mentionnées à l’article L2125-1 du CGPPP soit :

L'occupation ou l’utilisation comme condition naturelle et forcée de l'exécution ou la présence

d’un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous,

L'occupation ou l’utilisation qui contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même,

L'occupation ou l'utilisation qui contribue directement à assurer l'exercice des missions des

services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières

dans les aéroports, les ports et les gares ;

L'occupation ou l'utilisation qui permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de

transport public ferroviaire ou guidé.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20220623-122062022-DE |

accusé certiné eEGEHPatiOn ou l'utilisation qui est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou

Réception par le RRt 'GRRLeS

Affichage : 28062 igation

consentis à titre onéreux autorisant l'exercice de pêche professionnelle ainsi que la

l'amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité.

L'occupation ou l’utilisation par des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction

de l'intérêt général.

Article 3 :

D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif aux autorisations de

voiries et aux redevances qui y sont liées.

Article 4 :

La présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie.

Article 5 :

D'appliquer les tarifs fixés à l’article 1 de la présente délibération au 1er jour du mois suivant son

adoption, à l'exception de ceux relatifs aux droits de place du marché dominical qui le seront à compter

du 1er janvier 2023.

Article 6 :

Les recettes afférentes sont inscrites au budget communal en cours et suivants.

Article 7 :

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.

Fait et délibéré à Osny, le 23 juin 2022

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 27/06/2024

Afichage : 28/06/2022