Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 1 3 du 6 janvier 2023
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 1 13 du 23 janvier 2023
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 1 6 du 16 janvier 2023
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 4 du 5 septembre 2023
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°9 5 du 9 septembre 2021
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 5 9
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 27
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 1 7 du 17 janvier 2023
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 1 17 du 31 janvier 2023
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 1 5 du 13 janvier 2023
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 1 9 du 18 janvier 2023
Document publié le Mercredi 18 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 1 9 du 18 janvier 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité N O 7 Le
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 18 janvier 2023
AVIS ET PUBLICATION :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET/ SUBDELEGATIONS DES CHEFS DE SERVICES DE L'ETAT
PREFECTURE DE LA MARNE:
- Cabinet/ Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
" SERVICES DECONCENTRES :
- D.RE.A.T. IDF
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chälons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que
sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°1−9 du 18 janvier 2023 − p 1 / 18 SOMMAIRE
| DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET/ SUBDELEGATIONS DES CHEFS DE SERVICES DE L'ETAT |
p 3
- Arrêté DS 2023-003 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER, Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Grand Est
| PREFECTURE DE LA MARNE |
Cabinet p 10
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
- Arrêté n°DPC/2022-104 du 18 janvier 2023 portant désignation d'un référent départemental à la gestion des
conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation
| SERVICES DECONCENTRES |
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des Transports d'Ile-de-France p 13
- Décision n°DRIEAT-IDF-2023-0071 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Marne
RAA n°1−9 du 18 janvier 2023 − p 2 / 18 Délégations de signature du préfet /
Subdélégations des chefs de service
de l’État
RAA n°1−9 du 18 janvier 2023 − p 3 / 18 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
ue Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER,
DS 2023-003 Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la région GRAND EST
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU : Officier de l'Ordre national du Mérite
Le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Le règlement (CE) n°865/2006 de la commission du 04 mai 2006 portant modalités
d'application du règlement (CE) n°338/97 sus-visé ;
la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Le code de l’environnement ;
le code du domaine de l’État ;
Le code de la voirie routière ;
Le code minier, et notamment son article 107 ;
Le code de la route ;
le code de l'énergie ;
Le code général de la propriété des personnes publiques ;
Le code des relations entre le public et l'administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives et individuelles ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;:
Le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines susvisé et des stockages souterrains ;
Le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant la code de l'environnement ;
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
RAA n°1−9 du 18 janvier 2023 − p 4 / 18 Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de
l'Etat et de commissions administratives ;
Le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Le décret n°2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant. certains compléments et
adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles
générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières ;
Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST
Préfet du département de la Marne ;
L'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
L'arrêté ministériel du 28 mai 1997 modifié soumettant à autorisation la détention et
l'utilisation sur le territoire national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à la
commercialisation des spécimens ;
l'arrêté du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de
la Commission européenne ;
L'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules
lourds ;
L'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur
le territoire national et les modalités de leur protection ;
L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel en date du 3 mai 2018 nommant M. Hervé VANLAER, Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région GRAND-
‘ EST, pour une durée de cinq ans ;
l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
L'arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations
particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux
d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de
quotas de gaz à effet de serre ;
La circulaire DNP/CFF n°98-1 du 3 février 1998 relative à la déconcentration de
décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du
territoire et de l'environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore Sauvages ;
La circulaire DNP/CFF n°00-02 du 15 février 2000 modifiée par la note du 11 janvier
2016 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du
ministère de l'aménagement du territoire et de l’environnement dans le domaine de la
chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
La circulaire DNP/CFF n°2006-03 du 7 août 2006 relative à la simplification des
procédures administratives applicables aux spécimens de certaines espèces animales
sauvages figurant aux annexes de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ;
La circulaire DNP/CFF n°2008-01 du. 21 janvier 2008 relative aux décisions
administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature
dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE:- Téléphone 03.26.26.10.10 enr €
RAA n°1−9 du 18 janvier 2023 − p 5 / 18 - La circulaire du 17 janvier 2012 relative à l'application des dispositions du décret n°2011-
1697, aujourd'hui codifiées dans la partie réglementaire du code de l'énergie.
- La note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation est donnée à M. Hervé VANLAER Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région GRAND-EST, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et
décisions relatifs aux domaines ci-après désignés, dans le département de la
Marne
Article 1.1 : en matière d'administration générale :
1°
2°
3°
4°
Se
ge
:
g°
9°
10°
11°
12°
13°
mines et sécurité dans les carrières dont :
+ les mesures de police applicables aux carrières,
° les mesures de police applicables aux mines,
« les lettres d'invitation des maires aux réunions de fin des travaux de carrières,
recherche et exploitation d'hydrocarbures,
stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits
chimiques,
dépôts permanents d'explosifs et utilisation dès réception,
réceptions et identifications des véhicules,
retrait et restitution des autorisations de mise en circulation des véhicules lourds,
agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle
des véhicules légers et lourds,
production, transport, et distribution de l'électricité,
utilisation et maîtrise de l'énergie,
appareil, équipements et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz,
production, transport, et distribution et du gaz, utilisation domestique du gaz,
canalisation de transport de gaz, de produits pétroliers et de produits chimiques,
déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre :
« la vérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées
dans le cadre du système de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la
maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL GRAND-EST :
1) la préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en application du code de l'expropriation ; :
2) la notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par
le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
l'exécution de tous travaux de levés topographiques et tous travaux
d'investigation sur le terrain ;
3) la notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par
le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour
faciliter l'exécution de tous travaux de Voirie ou de construction de ponts ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 mer mere D crmumer
RAA n°1−9 du 18 janvier 2023 − p 6 / 18 4)
5)
6)
7)
8)
la signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des
opérations routières, et tous les documents y afférant ;
les approbations d'opérations domaniales (arrêté du 4 août 1948 susvisé) ;
la remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de
leur aliénation ;
la reconnaissance des limites des routes nationales ;
toutes les opérations préalables à un acte de transfert de gestion (L.2123-3 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques et R.58 du
Code du domaine de l’État) ou à une cession de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale.
14° Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception des arrêtés relevant
du régime de l'autorisation.
15° - Au titre des ICPE :
« les demandes de compléments nécessaires à l'instruction des dossiers de
demande d'autorisation environnementale (R.181-16 du Code de l'environnement) et à l'instruction des dossiers de demande d'enregistrement (R.512-46-8 du Code de l'environnement) ;
. les lettres de suites de visites d'inspection transmises aux exploitants.
Sont exceptées des délégations consenties par l'article 1-1 ci-dessus, les décisions qui :
° mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales ;
° font intervenir une procédure d'enquête publique et/ou parcellaire instruite par les
services de la préfecture, à l'exception des actes mentionnés à l'alinéa 13-1.
Article 1.2: en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs (dit Fond Barnier) :
1° les actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des
marchés conclus pour le compte de l'État au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs,
2° les arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs,
3° les actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au
Fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Article 1.3 : en matière de protection de la nature :
1° en matière de faune et flore :
les autorisations d'importation, d'exportation ou de réexportation ainsi que les
certificats intra-communautaires délivrés conformément aux dispositions de
l'arrêté du 30 juin 1998 susvisé ;
les autorisations de transport de spécimens d'espèces animales simultanément inscrites dans les annexes des règlements sus-mentionnés et protégées au niveau national, en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et conformément à la circulaire DNP/CFF n°2006-03 ;
les autorisations de détention et d'utilisation d'ivoire d'éléphant, conformément à
l'arrêté ministériel du 28 mai 1997 modifié susvisé ;
les autorisations de détention et d'utilisation d'écailles de tortue, conformément à l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 susvisé ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 Le rer eee De nent
RAA n°1−9 du 18 janvier 2023 − p 7 / 18 2°
3°
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
5
les autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces
protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les
lieux où celle-ci est menacée, conformément à l’article R.427-5 du code de
l'environnement ;
les dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1
du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore
sauvages protégées lorsque ces dérogations satisfont aux conditions
énumérées dans le 4° de larticle L.411-2 du même code, à l'exception des
dérogations de compétence ministérielle prévues dans les articles R.411-7 et
R.411-8 du même code.
en matière de protection des monuments naturels et des sites :
les communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites ;
la notification d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires
concernés et aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, ainsi
qu'au conservateur des hypothèques ;
la notification des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil
d'État de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés ainsi que les mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui accompagnent les décisions de classement ;
les communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des
déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire
départemental ;
les communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les
demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé.
tout accusé de réception ou récépissé de demande, de contestation de
déclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières
visées au présent article 1-3.
En application de l’article 44 111 du décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la région GRAND EST peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer tout ou partie de la compétence conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation fera l’objet d'une publication préalable au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la MARNE et copie en sera adressée à M. le
Directeur Départemental des finances publiques du département de la MARNE.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2022-060 du 4 avril 2022.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. Hervé VANLAER,
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région GRAND EST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Marne et notifié au Directeur Départemental dés finances
publiques du département de la MARNE.
Châlons-en-Champagne, le 11 janvier 2023
Le Préfet,
Henri Lo T
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 CRIE << CET
RAA n°1−9 du 18 janvier 2023 − p 8 / 18 RAA n°1−9 du 18 janvier 2023 − p 9 / 18 Prefecture de la Marne
Cabinet
RAA n°1−9 du 18 janvier 2023 − p 10 / 18 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE Égalité ET DE PROTECTION CIVILES Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPC/2022-104
portant désignation d'un référent départemental
à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des assurances, et notamment son article L.125-1-2 :
Vu la circulaire n° NOR : IOME2224091 C du 24 octobre 2022 relative à la désignation de référents à la
gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation :
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, Préfet de la Marne :
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1°: M. Nicolas KIEFFER, attaché hors classe, Directeur de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial à la Préfecture de la Marne, est nommé référent départemental à la gestion des
conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation.
Article 2: Une lettre de mission, précisant les attributions et les moyens du référent départemental à la
gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, sera adressée à M. Nicolas
KIEFFER.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne,
notifié à l'intéressé et adressé pour information au Directeur Général de la Sécurité Civile et de la Gestion
des Crises du Ministère de l'Intérieur.
Chäâlons-en-Champagne, le Î 8 JA. PAT
le Préfet de la Marne,
_/T— Henri PREVOST
Tél : 03 26 26 13 37
Mél : pref-defense-protection-civile marne gouv.fr
1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
RAA n°1−9 du 18 janvier 2023 − p 11 / 18 RAA n°1−9 du 18 janvier 2023 − p 12 / 18 Services déconcentrés
Direction régionale et
interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’île-de-France
RAA n°1−9 du 18 janvier 2023 − p 13 / 18 PRÉFET l'environnement, de l'aménagement Liberté Égalité Décisionn°DRIEAT-IDF-2023-0071 Vulecodedel’environnement,notammentsonarticleR.213-16; (Henri) ; régionIle-de-France; pilotage, RAA n°1−9 du 18 janvier 2023 − p 14 / 18 Décide : ARTICLE 1 Subdélégation de signature est donnée,pour le départementde la Marne, à : Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, deseaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe,chargée de l’eau et du développement durable,
M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régionalet interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risqueset dela nature, M. Pascal HERITIER, ingénieur de l’industrie et des mines hors classe, adjoint à la directrice, chargé du pilotage, a effet de signer les correspondances relevant des attributions dela directionrégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT). ARTICLE 2 Subdélégation de signature est donnée,pour le départementde la Marne, à : Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, deseaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe,chargée de l'eau et du développement durable, M. Jean-Marc PICARD, ingénieurgénéral des ponts, deseaux et des forêts, directeur régionalet interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risqueset de la nature, M. Pascal HERITIER, ingénieur de l'industrie et desmines hors classe, adjoint à la directrice, chargé du pilotage, a effet de signer, dans le cadre de leurs attributionset compétences, les actes et décisions figurant dans la liste ci-dessous : I. POLICEDE L'EAU, DESMILIEUX AQUATIQUES ET DELA PECHE Surle territoire decompétencede la DRIEAT, tel que défini par les arrêtés ministérielset l'arrêté préfectoral de répartition des compétences envigueur : 1. Pour les installations, ouvrages,travaux et activitésvisés à l’article L. 2141du Code de l'environnement : Pour les dossiers soumis à déclaration : délivrance de récépissés de déclaration, actes relatifs àl'instruction des dossiers soumis à déclaration, arrêtés de prescriptions spécifiques àdéclaration, arrêtésd'opposition àdéclaration, page2/5 RAA n°1−9 du 18 janvier 2023 − p 15 / 18 Pourlesdossierssoumisàautorisation:
R. 173-4) :
page3/5
RAA n°1−9 du 18 janvier 2023 − p 16 / 18 ARTICLE 3 Dans la limite de leurs attributions respectives, la subdélégation de signature
mentionnée aux articles 1° et2 de la présente décision sera également exercée par : ñ M. Thomas BOUYER, ingénieur enchefdes ponts, des eaux et des forêts, chef du service politiquesetpolice de l'eau, et ses adjoints, M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classeet Mme Caroline LAVALLART, ingénieure des travaux publics de l'Étathors classe : 0 Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable dudépartement instructionet loi sur l'eau, et son adjointe Mme Julie FAURE,attachée principale d'administration de l'État ; CO Mme Michelle BROSSEAU,attachée principale d'administration de l'État, responsable dudépartement assainissement et son adjointe, Mme Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines ; O Mme Gabrièle BENDAYAN, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de l'unité Marne Seine Amont au département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau ; CO M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint au chef du service énergie et bâtiment ; O M. Thibaut BADOUAL, ingénieur des ponts, deseaux et des forêts, responsable dudépartement climat, air, énergie ; 0 M. Arnaud MAUDRY, ingénieur de l'industrie et des mines, coordinateurdes activités minières ; O M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service préventiondes risques, et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN,ingénieur des mines, responsable du département risques chroniques. ARTICLE4 La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0777 du 23 septembre2022 portantsubdélégation de signature pour les matièresexercées pour le compte du préfet de la Marne est abrogée. page4/5 RAA n°1−9 du 18 janvier 2023 − p 17 / 18 ARTICLE5
FaitàParis,le17JAN.2023
Z\
EmmanuelleGAY
page5/5 RAA n°1−9 du 18 janvier 2023 − p 18 / 18