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Arrêté - 13 2025 modification de la régie centrale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chevreuse.
Lien du pdf (Arrêté - 13 2025 modification de la régie centrale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
®
(heureuse
UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE
. DECISION
13/2025
portant
modification
de
la
régie
centrale
de
recettes
Le
Maire
de
la
Commune
de
Chevreuse,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23 ; Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22 ;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
relatif
à
la
responsabilité
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
février
2010
procédant
à
la
remise
à
plat
de
la
totalité
des
régies
communales
en
raison
du
transfert
à
la
Commune
des
activités
gérées
par
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
et
à
la
modernisation
des
moyens
de
paiement ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
mai
2021
par
laquelle
l'assemblée
délibérante
a
délégué
à
son
Maire,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
de
toutes
les
matières
énumérées
à
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; et
notamment
son
7ème
alinéa
permettant
de
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
Considérant
la
création,
à
compter
du
1
octobre
2016,
d'une
régie
centrale
de
recettes
par
décision
n°20/2016
en
date
du
22
septembre
2016;
Considérant
la
nécessité
d'intégrer
les
produits
issus
de
structures
Petite
Enfance
(crèche
familiale
et
crèche
collective)
dans
la
liste
des
produits
encaissés
par
la
régie
centrale
de
recettes
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
13
septembre
2017;
DECIDE
Article
1er :
À
compter
du
1
juillet
2025 ,
la
régie
centrale
de
recettes
auprès
des
services
d'accueil
de
la
Commune
de
Chevreuse
est
modifiée
en
son
article
3.
Article
2
:
Cette
régie
est
installée
à
l'Hôtel
de
Ville,
5
rue
de
la
Division
Leclerc
à
Chevreuse.
Article
3
:
La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
1°
- scolaire
: restauration
scolaire,
accueil
périscolaire
et
temps
d'activité
périscolaire ;
2°-
loisirs
: journées,
séjours,
mini-camps,
sorties,
veillées.
3°
- droits
d'emplacement
pour
la
brocante
;
4°
-
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant:
participations
familiales
et
produits
ponctuels
(photographies,
objets
personnalisés).
Article
4 :
Les
recettes
désignées
à
l'article
3
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
Toute
correspondance
doit
être
adressée
impersonnellement
à
Monsieur
le
Maire
Hôtel
de
Ville
-
5,
rue
de
la
Division
Leclerc
-
78460
Chevreuse
-
Æ
01.30.52.15.30
mairie@chevreuse.fr
-
www.chevreuse.fr 1°
: numéraire:;
2°
: chèque;
3°:
prélèvements
automatiques
;
4°:
paiement
par
carte
bleue
en
ligne
;
5°:
chèque
emploi
service
universel
(CESU) ;
6°:
virement.
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
d’un
reçu.
Article 5 : Un
compte
de
dépôts
de
fonds
est
ouvert
au
nom
de
la
régie
centrale
de
Chevreuse
auprès
du
comptable
public
assignataire.
Article
6
:
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
75000€. Article
7
:
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
à
la
caisse
du
comptable
public
assignataire
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
6
et
au
minimum
une
fois
par
mois
sauf
pour
les
espèces.
Les
dépôts
seront
désormais
effectués
lorsque
le
montant
d'encaisse
pour
les
pièces
atteindra
50
€.
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
8 :
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
de
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
9 :
Les
mandataires
suppléants
percevront
une
indemnité
de
maniement
de
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
10
:
Le
Directeur
général
des
services
et
le
comptable
public
assignataire
de
Chevreuse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
11
:
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal.
Article
12
:
Cette
décision
sera
transmise
en
Préfecture
et
publiée
par
affichage
numérique
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Fait
à
Chevreuse,
le
17
juin
2025
f
Anne
HÉRY
-
LE
PALLEC
Toute
correspondance
doit
être
adressée
impersonnellement
à
Monsieur
le
Maire
Hôtel
de
Ville
-
5,
rue
de
la
Division
Leclerc
-
78460
Chevreuse
-
Æ
01,30.52.15.30
mairie@chevreuse.fr
-
www.chevreuse.fr