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Déliberation - bq4jmvtijhuqrh
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - bq4jmvtijhuqrh)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20241211-20241296-DE
en date du 11/12/2024 ; REFERENCE
République Francaise
DEPARTEMENT
Des Alpes de Haute-Provence
Nombre de membres
afférents au Conseil
Municipal : 15
En exercice : 15
Qui ont pris part à la
délibération
Présents : 10
Procurations : 1
Absents : 4
Li épublique | «ncçaise
| Mairie de COXBILRES
Délibération publi e
| et notifiée le AL. 19 (281
ACTE : 20241296
EXTRAIT DU REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de CORBIERES en PROVENCE
SEANCE DU LUNDI 9 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de décembre à dix-
neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Corbières-en-
Provence s'est réuni, à la mairie, salle du conseil sous la
présidence de Monsieur Jean Claude CASTEL, Maire.
PRESENTS : Mmes LAUGA-CROZE C, LOMBINO S, MARELLI F,
PALLA O , ROUSSEAU C
Mrs CASTEL JC, FIGUIÈRE S, LAMAZÈRE G, MIOLA JL, PIERRISNARD
P,
PROCURATIONS : DELSAUT A à ROUSSEAU C
ABSENTS : LE GENDRE M, MAREELI S
ABSENTS EXCUSES : ARNEL H, AMIGONI A
SECRETAIRE DE SEANCE : ROUSSEAU C, PIERRISNARD P
Date de la convocation du Conseil Municipal : 05/12/2024
Délibération n°2024.57 : Approbation du vote et débat sur le Rapport triennal 2021-2024
conformément à l’article 206 de la loi climat et résilience du 22 août 2021 qui a instauré
dans le Code général des collectivités territoriales l’article L. 2231-1
Monsieur le Maire rappelle que la loi climat et résilience adoptée le 22 août 2021, dans son article 206,
a instauré dans le Code général des collectivités territoriales l’article L. 2231-1 selon lequel : « Le Maire
d'une commune doté d’un plan local d'urbanisme (P.L.U), présente au conseil municipal, au moins une
fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des
années civiles précédentes ».
Monsieur le Maire explique à l'assemblée que suite à une révision, le P.L.U. de Corbières-en-Provence
approuvé le 21/10/2021 est devenu opposable depuis le 12/11/2021.
Le territoire étant préalablement régit par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la
Communauté d'Agglomération DLVA approuvé le 09 juillet 2018 et devenu opposable le 25 septembre
2018, le P.L.U. de Corbières-en-Provence est obligatoirement en concordance avec le SCOT qui
s'impose à lui.
Alors que le SCOT permettait de classer 10 ha en zone urbanisée, le P.L.U. s'est montré beaucoup plus
restrictif et a classé seulement 6 ha en zone constructible, favorisant d’ailleurs les zones déjà
anthropisées {ancien stade, ancienne station de pompage). AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20241211-20241296-DE
en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 20241296
Aujourd’hui, à la fin du mois de septembre 2024, les permis de construire accordés depuis 3 ans, font
état de 12 838 m’ sur lesquels les permis de construire ont été accordés : constructions finies ou en
cours. À noter que ces 12 838 m? représentent des terrains devenus constructibles depuis 2021 mais
aussi du P.L.U. d’origine.
l'est important de souligner que là chute prestigieuse de l'immobilier à cause de la hausse importante
des taux de crédit et l'augmentation démesurée du coût des matériaux de construction ont
énormément freiné les projets immobiliers et donc le dépôt des permis de construire.
Après ce compte rendu de Monsieur le Maire, le débat s'instaure au sein du conseil municipal, les
conseillers ayant eu les documents joints avec leur convocation
Le jeudi 31 octobre 2024
CONTENU DU DEBAT
Début du débat : 19h50
Monsieur le Maire rappelle le contexte de ce débat.
Comme le prévoit la loi climat, Monsieur le Maire a informé le conseil municipal de la consommation
d'espace, par l'urbanisation depuis les trois dernières années.
ll rappelle que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) applicable, depuis 2021, prévoyait une consommation
supplémentaire de 6 hectares environ, beaucoup plus restrictif que le SCOT (Schéma de Cohérence
Territoriale) de la région de Manosque qui lui, en prévoyait une dizaine.
Il rappelle que ces extensions sont pour la plupart dans les dents creuses et des espaces déjà
anthropisés (ancien stade, station de pompage, etc.).
Il précise que sur les trois dernières années les permis de construire ou d'aménager validés par la
commune représentent moins de 15 000 m2. Il explique que ces surfaces proviennent soit de l’ancien
P.L.U. soit de la révision.
il rajoute que la chute de l'immobilier, due au renchérissement des taux de crédits et des matériaux, a
eu une influence sur cette faible consommation.
DEBAT :
Madame Le GENDRE dit qu'il ne faut pas trop bitumer.
Monsieur le Maire explique que la commune couvre une superficie de 2 000 hectares environ dont
seulement une cinquantaine sont dédiés à l'urbanisation soit 4 % environ.
Madame ARNEL revient sur le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN). AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20241211-20241296-DE
en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 20241296
Monsieur le Maire rassure en disant que le PPRN de 2012 est largement respecté.
Madame Le GENDRE dit que des parcelles rue de l’Arc Couché étaient impactées par la chute de blocs
et qu'aujourd'hui elles sont constructibles.
Monsieur le Maire explique que suite à une intervention de Restauration des Terrains en Montagne
(RTM) spécialiste des travaux en montagne, des travaux ont été faits (purge de blocs et solidifications
de la falaise), travaux financés à l'époque par le fonds Barnier. Une révision du PPRN 3 eu lieu il y à
quelques années à cet endroit.
Plus personne ne souhaite prendre la parole.
Monsieur le Maire conclut, en disant que bien entendu, il faut être vigilant et ne pas construire
n'importe comment mais qu’il faut trouver un juste équilibre sans jouer les ayatollahs car beaucoup de
nos concitoyens ont besoin de se loger.
Fin du débat à 20h30.
Considérant que le Conseil Municipal a débattu du rapport triennal 2021-2024 relatif à
l'artificialisation des sols sur le territoire de Corbières-en-Provence lors de la séance du jeudi 31
octobre 2024 ;
Considérant que le Conseil Municipal a procédé au vote : POUR : 13 dont 4 PROCURATIONS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lunanimité de ses membres présents et représentés
{11 POUR dont 1 PROCURATION), lors de la séance du 9 décembre 2024 :
- PREND ACTE de la tenue du débat et du vote sur le Rapport triennal 2021-2024
{conformément à la loi climat et résilience adoptée le 22 août 2021, dans son article
206, qui a instauré dans le Code général des collectivités territoriales l’article L. 2231-
1} qui a eu lieu lors de la séance du Conseil Municipal du jeudi 31 octobre 2024.
- APPROUVE le rapport triennal 2021-2024 relatif à l’artificialisation des sois sur son
territoire qui a été présenté, débattu et voté lors de la séance du Conseil Municipal du
jeudi 31 octobre 2024.
Fait et délibéré en séance ce jour, et mois et an que dessus.
LE MAIRE
JEAN-CLAUDE CASTEL