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Déliberation - DM22144 SU RGPD
Déliberation - DM23210 COM RGPD
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DM23210 COM RGPD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Ù REGU EN PREFECTURE
10_DE-041-214104213-20251106-0N25210_ CON
7 h ? \
Ville de
MONTGERON |
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE DECISION DU MAIRE
CODE POSTAL 91230
Article 1°"
Article 2 :
Article 3
Article 4
23/210
CONVENTION RELATIVE À L'INSTALLATION
D'UN MANEGE SUR LE PARVIS DU PARC DES
RIVES DE L'OLY SITUÉE EN FACE DE LA RUE
DES AMARYLLIS À MONTGERON
Le Maire de la Commune de Montgeron,
Conseillère régionale d'Ile-de-France
Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire,
Vu la délibération n°22/37 du Conseil municipal en date du 04 juillet 2022 relative aux délégations consenties par le Conseil municipal au Maire,
Vu l’organisation des animations de Noël par la Ville de Montgeron,
Considérant l'installation du manège enfantin SOMEPLAS par l'association « Thème Parc » - 2 chemin de Vilbuart 77440 Cocherel dans le cadre du marché de Noël,
Considérant que ladite prestation s'effectuera le samedi 09 décembre 2023 sur le parvis du parc des Rives de l’Oly situé en face de la rue des Amaryllis à Montgeron,
Considérant qu'elle donnera lieu au paiement d'une somme de 2400.00 euros TTC et sera réglée après service fait, via le portail Chorus pro,
#
DÉCIDE
De signer la convention relative à l'installation du manège enfantin SOMEPLAS avec l'association « Thème parc » telle qu'annexée et de lui régler la somme de 2400.00 euros non assujettis à la TVA,
Que les crédits sont inscrits au budget en cours.
Le Directeur Général des Services de la Commune de Montgeron est chargé de l'exécution de cette décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet et notifiée à l'intéressée.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire et/ou devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Fait à ontgeron, le - 6 NOV. 2973
Publication sous forme électronique sur https://www.montgeron.fr/ r REÇU EN PREFECTURE I
le 06/11/2023
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MONTGERON
CONVENTION D'ENGAGEMENT RELATIVE À L'INSTALLATION
D'UN MANÈGE SUR LE PARVIS DU PARC DES RIVES DE L’OLY,
SITUÉ EN FACE DE LA RUE DES AMARYLLIS À MONTGERON
Entre
La Mairie de Montgeron, 112 bis Avenue de la République - 91230 MONTGERON, représentée par son Maire,
Sylvie CARILLON, Conseillère régionale d'Île-de-France, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, en vertu
de la délibération n°22/37 du Conseil Municipal du 04 juillet 2022,
Siret : 219 104 213 00018.
D'une part,
Et
L'association Thème Parc
2 chemin de Vilbuart
77440 COCHEREL
Siret : 819 104 852 00010
Représentée pa SSD cn qualité de Président de l'Association Thème Parc,
D'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet l'installation d'un manège SOMEPLAS et d’un groupe électrogène par
l'association THÈME PARC, le samedi 09 décembre 2023, sur le parvis du parc des Rives de l’Oly, situé en face
de la rue des Amaryllis, à Montgeron (91230).
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention est conclue pour la période du vendredi 08 au samedi 09 décembre 2023 inclus
(montage et démontage compris).
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1. Obligations de l’association THÈME PARC
Installation et désinstallation du matériel
L'association Thème parc s'engage à respecter les dates de pose et dépose du matériel comme suit :
° Montage : du vendredi 08 décembre 2023 à partir de 12 heures au samedi 09 décembre 2023 à 9 heures au
plus tard.
e Démontage : le samedi 09 décembre 2023 de 19 heures à minuit.
MAIRIE DE MONTGERON
112 avenue de la République + BP 100 + 91230 MONTGERON
01 69836900 + montgeron@montgeron.fr + www.montgeron.fr ll REÇU EN PREFECTURE
le 06/11/2023
di Application agrée E-equbte.con 5
1û_DE-041-214104215-20251106-0N25210 COM
Emplacement et lieu exact: Parvis du parc des Rives de l’Oly, situé en face de la rue des Amaryllis, à
Montgeron (91230).
Description du matériel
L'association THÈME PARC garantit son matériel conforme aux réglementations de sécurité et d'exploitation
sur le territoire français.
Genre du manège : Manège enfantin
Nom du manège : SOMEPLAS
Nombre de places : 40
Nombre d'élévateurs : 6
Nombre de voitures : 4
Sonorisation : oui
Eclairage : oui
Emprise au sol : 8.50 m de diamètre
Hauteur : 6m
Plus caisse : 3m x 3m
Poids :3.5T
Nombre de point au sol : 25
Puissance électrique nécessaire : 30 ampères Triphasé.
Transport par : 1 porteur de 11m de long x 2.55m de large - PTC 19T
Ensemble routier : 18 m avec remorque.
Animations
Le jour d'ouverture du manège « SOMEPLAS » est le suivant :
Samedi 09 décembre 2023.
L'association THÈME PARC s'engage à respecter les heures d'ouverture du manège :
Samedi 09 décembre 2023 : 10h à 12h et de 14h à 18h.
Règlement
Le règlement des sommes dues à l'association THÈME PARC sera effectué sur présentation d’une facture
envoyée uniquement par voie dématérialisée via le portail Chorus pro (tout autre format sera rejeté),
conformément aux obligations réglementaires.
Le numéro de Siret de la Ville de Montgeron à indiquer est le : 219 104 213 00018.
3.2. Obligations de la Ville de Montgeron
La Ville de Montgeron s'engage à régler le montant de la prestation à l’association THÈME PARC selon les
modalités prévues à l’article 5.
La Ville de Montgeron s'engage à ce que le jour prévu pour le montage, un responsable de l’organisation de la
manifestation soit présent sur les lieux pour indiquer toutes les précisions nécessaires (emplacement de
montage, arrivée électrique, etc...).
La Ville de Montgeron s'engage à ce que l'emplacement soit exempt de tous obstacles et l’espace aérien
suffisamment libre pour y monter le manège en toute sécurité (câbles électriques, fils de diverses natures,
etc.).
La Ville de Montgeron s'engage à ce qu'il soit possible de faire stationner à proximité et pour la durée de la
prestation les véhicules utilitaire et personnel de l'Association THÈME PARC.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS TECHNIQUES
L'interlocuteur technique de la société est un agent de la Ville de Montgeron dont le nom lui sera communiqué
avant le jour de l'installation. l REGU EN PREFECTURE
le 06/11/2023
di Application agrée E-equbte.con
10_DE-091-219104215-20
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
5.1. Prix de la prestation
L'association THÈME PARC n’est pas assujettie à la TVA.
Le montant de l'installation du manège enfantin SOMEPLAS pour le samedi 09 décembre 2023 est établi à
1 700.00 € (mille sept cents euros) non assujettis à la TVA.
Le montant de l'installation du groupe électrogène pour le samedi 09 décembre 2023 est établi à 700.00 €
(sept cents euros) non assujettis à la TVA.
5.2. Modalités de versement
Le solde des sommes dues à l'association Thème parc, établi à 2 400.00 € (deux mille quatre cents euros) non
assujettis à la TVA sera effectué via le portail Chorus pro.
5.3. Annulation de la prestation
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous
les cas reconnus de force majeure (guerre, épidémie, calamités publiques, inondation, interdiction de la
Préfecture).
L'inexécution de l’une ou de plusieurs obligations prévues au présent contrat par l’une des parties, entraînerait
pour la partie défaillante l'obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais
effectivement engagés par cette dernière.
En cas d'annulation de prestation du fait de l’association THÈME PARC, celle-ci devra dédommager la Ville de
Montgeron de la totalité du coût de la prestation, à savoir 2 400.00 € (deux mille quatre cents euros) non
assujettis à la TVA et devra supporter les frais de communication liés à la prestation.
5.4. Pénalités pour retard dans l’exécution de la prestation
Au cas où l'installation ou le démontage du manège ne seraient pas effectués dans les délais fixés à l’article 3
de la présente convention, il sera fait application d’une pénalité égale à :
20 % du prix de la location, soit 480 euros.
ARTICLE 6 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera l’objet d’un
avenant.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
7.1. Responsabilités
La Ville de Montgeron ne sera pas tenue pour responsable (liste non exhaustive) :
e En cas d'accident survenant sur le manège, objet de la convention ou aux abords de ce dernier (environ 1
mètre autour du manège), contrairement à l'association THÈME PARC ;
e En cas de vol commis dans les structures ou à leurs abords ;
231106-0H23210 CON ll REÇU EN PREFECTURE
le 06/11/2023
“ Application agrée E-le
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7.2. Assurances
Dans le cadre des manifestations, la Ville de Montgeron est assurée par la SMACL, n° de contrat 04778 T, en
matière de la responsabilité civile.
L'Association THÈME PARC devra fournir à la commune de Montgeron, les attestations d'assurance nécessaires
à l'exploitation du manège, objet de la convention.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en
remettre à l'appréciation de la juridiction compétente, après épuisement des voies amiables.
Fait à Montgeron en deux exemplaires originaux,
Le
Pour l’association Pour la Mairie de Montgeron
Thème Parc
CD Sylvie CARILLON
Président Maire de Montgeron
Conseillère régionale d’Île-de-France