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unknown - charte ethique videoprotection 15 octobre 2021
Document publié le Vendredi 15 octobre 2021 par la commune de Tournon-sur-Rhône.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Droits de l'homme,
7 Ve ÊGE
CHARTE D’ETHIQUE
DE LA
VIDEOPROTECTION
DES ESPACES ET BATIMENTS
PUBLICS SOMMAIRE
Préambule
A. Cadre législatif de la vidéoprotection
B. Champ d'application de la charte
Article 1 : Principes régissant l'installation des caméras
1.1. Les conditions d'installation et d’exploitations des caméras
12. L'autorisation d'installation
1.3. L'information du public
Article 2 : Conditions de fonctionnement du système de vidéoprotection
2.1. Personnes responsables du système de vidéoprotection
2.2. Obligations s'imposant aux référents chargés de visionner les images
2.3 Conditions d’accès à la salle d’enregistrement
Article 3 : Le traitement des images enregistrées
3.1. Les règles de conservation et de destruction des images
3.2. Les règles de communication des enregistrements
3.3. Les caméras mobiles :
3.4. L'exercice du droit d'accès aux images
Article 4 : Le contrôle d’éthique
4.1. Le Comité d'éthique
4.2. Evaluation du fonctionnement et de l'impact du système de vidéoprotection
4.3. Modalités de saisine du Comité d’éthique
4.4. Déontologie des membres du Comité d’éthique PREAMBULE
Dans la tradition républicaine, la sécurité est un des premiers devoirs de l’Etat.
Dépositaire d’une partie de l’autorité publique, le Maire est garant de la tranquillité et de la sécurité des habitants. La Loi lui confère la qualité d’Officier de Police Judiciaire et d’autorité de police administrative pour lui permettre de faire respecter les mesures propres à assurer la sécurité de ses administrés contre les risques les plus divers.
Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, la Ville de TOURNON-SUR- RHONE a décidé de s’engager dans la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection
urbaine.
Ses objectifs sont de prévenir l'atteinte aux personnes et aux biens, d'augmenter le sentiment de sécurité des citoyens, de protéger les bâtiments communaux et les espaces publics exposés. A cela s’ajoute la régulation du trafic routier et la sécurité routière.
Cependant, la vidéoprotection doit se concilier avec l’impératif du respect des libertés publiques et individuelles. Soucieuse d’aller au-delà des garanties prévues par le législateur et de renforcer la transparence autour de la mise en place du fonctionnement de cet outil, la ville de TOURNON-SUR-RHONE a créé un Comité d’éthique Par délibération du 24 février 2011,
Cette commission extra-municipale présidée par une personne nommément désignée par le Maire, dans un souci d'indépendance et de pluralité, est composée d’élus municipaux
(majorité et opposition), de personnalités qualifiées et de représentants de la société civile.
Une Charte a alors été élaborée et doit être aujourd’hui modifiée afin de tenir compte des évolutions liées d’une part à l’implantation de nouvelles caméras et de caméras mobiles. A. Cadre législatif de la vidéoprotection
La mise en œuvre du système de vidéoprotection doit respecter les textes fondamentaux
protecteurs des libertés publiques et privées :
+ L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés
fondamentales dispose que « toute personne à droit au respect de sa vie privée et
familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
+ L'article 11 de cette convention qui protège le droit à la liberté de réunion et
d'association.
+ La Constitution de 1958 et notamment le préambule de la Constitution de 1946 et la
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.
Le système de vidéoprotection est également soumis aux dispositions légales et
réglementaires qui lui sont applicables :
+ La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, + Les articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 du Code de la sécurité intérieure (CSI),
+ L'article 9 du décret N°2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, + La loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, + L'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance,
+ La circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée. + La Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure.
+ Les préconisations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en matière de vidéoprotection.
+ L'article 13 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). + LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras
mobiles par les autorités de sécurité publique
La Ville de TOURNON-SUR-RHONE se conformera également aux dispositions issues de la jurisprudence administrative, judiciaire et européenne.
B. Champ d'application de la charte
Cette charte s'applique aux espaces et bâtiments publics placés sous vidéoprotection par la Ville de TOURNON-SUR-RHONE. Elle concerne l'ensemble des citoyens.
Un plan permettant de visualiser les sites concernés demeurera annexé aux présentes. rticle 1 : Principes régissant l'installation des caméras
1.1. Les conditions d'installation et d’exploitation des caméras
Il est possible d'installer des caméras de vidéoprotection dans les cas suivant:
+ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
+ __ sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,
+ régulation du trafic routier,
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
L'installation de caméras doit obéir au principe de proportionnalité : l'objectif de sécurité publique doit se concilier avec le respect des libertés publiques et individuelles.
L'interdiction est totale pour l'intérieur des lieux privés. Techniquement, cela se traduit par le floutage des lieux privés lors des enregistrements par les caméras de vidéoprotection.
12. L'autorisation d'installation
La procédure d'installation des caméras est soumise à une autorisation du Préfet après avis de la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance.
L'autorisation initiale a été accordée par arrêté préfectoral n°2010-287-0004 en date du 14 octobre 2010. Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
1.3. L'information du public
La Loi prévoit que le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable de ce système.
La Ville de TOURNON-SUR-RHONE s'engage à mettre en place un dispositif de signalisation dans chaque site équipé de caméras de vidéoprotection. Ce dispositif devra être implanté de façon à être vu par chaque citoyen.
Les secteurs placés sous vidéoprotection sont disponibles sur le site internet de la commune.
Le texte de la présente charte sera tenu à la disposition du public sur le site internet de la Ville de TOURNON-SUR-RHONE.
Article 2 : Conditions de fonctionnement du système de vidéoprotection
2.1. Personnes responsables de la vidéoprotection
Le Maire, en tant qu’autorité représentant la commune de TOURNON-SUR-RHONE, est le responsable du système de vidéoprotection.
Des locaux ont été dédiés à l'accueil des équipements d’enregistrement ; ces locaux sont accessibles aux seules personnes habilitées à cet effet par arrêté préfectoral.
un 2.2. Obligations s'imposant aux référents chargés de visionner les images
La Loi prévoit que l'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles quant à la
qualité des personnes chargées du système de vidéoprotection.
La Ville de TOURNON-SUR-RHONE veille à ce que la formation de chaque référent comporte un enseignement de la réglementation existante et des principes inscrits dans la charte.
Les référents sont tenus périodiquement informés des évolutions de la réglementation et des réactions suscitées par l'utilisation du système de vidéoprotection.
Chaque référent du système d'exploitation signe un document par lequel il s'engage à respecter les dispositions de la présente charte et la confidentialité des images visionnées.
Il est interdit aux référents d'utiliser les images pour un autre usage que celui pour lequel elles sont autorisées, c'est à dire la garantie de la sécurité publique. Il leur est en particulier interdit de visualiser l'intérieur des immeubles d'habitation et de façon spécifique leurs entrées.
2.3. Les conditions d'accès à la salle d'enregistrement
La Ville de TOURNON-SUR-RHONE assure la confidentialité de la salle d'enregistrement grâce à des règles de protection spécifiques.
L'accès à la salle d'enregistrement est exclusivement réservé au personnel habilité. Pour les personnes extérieures au service, il est interdit d'accéder à la salle d'enregistrement sans une autorisation expresse. Cette autorisation est ponctuelle et ne peut être délivrée qu'après une demande écrite adressée au Maire de TOURNON-SUR-RHONE. La demande doit être motivée et la personne autorisée s'engage par écrit à respecter les règles de confidentialité nécessaires. Le Comité d'éthique doit en être informé.
Un registre est tenu à jour où sont inscrits les noms et qualités des personnes présentes dans la salle. Ce registre peut être consulté par les membres du Comité d'éthique lorsqu'il se réunit.
cle 3 : Le traitement des images enregistrées
3.1. Les règles de conservation et de destruction des images
La durée de conservation des images enregistrées est légalement fixée à un mois maximum sauf dérogation prévue par la Loi dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire.
La Ville de TOURNON-SUR-RHONE s'engage quant à elle à conserver les images pendant une durée maximum de 15 jours, sous réserve de l'article 3.4 ci-après.
. la
aire
Un registre est tenu pour la délivrance des copies. Il mentionne les enregistrements réali date et l'heure des faits contenus sur la copie, le nom de l'Officier de Police Judici: requérant et la date de destruction des images.
6 La visualisation des enregistrements des images vidéo est autorisée par le Maire. Cependant, un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent peut avoir accès à cette visualisation.
Toute reproduction ou copie des enregistrements est interdite, sauf sur réquisition judiciaire.
3.2. Les règles de communication des enregistrements
Seul un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent ou un magistrat est habilité à obtenir une copie d’enregistrements d'images vidéo après en avoir fait la réquisition écrite.
3.3. Les caméras mobiles :
La procédure autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale est soumise à une autorisation du Préfet et d’une déclaration d’un engagement de conformité du Maire de la commune auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
> L'autorisation d'enregistrement des interventions des agents de la police municipale de la commune de TOURNON-SUR-RHONE au moyen de deux caméras individuelles a été accordée par arrêté préfectoral n°07-2019-09-06-002 en date du 06 septembre 2019 pour une
durée de 5 ans.
> La déclaration de conformité du Maire de la commune de TOURNON-SUR-RHONE a été adressée à la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 02 juillet 2019. > Conformément à l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2019, les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
3.4. L'exercice du droit d'accès aux images
Toute personne intéressée peut s'adresser au Maire de TOURNON-SUR-RHONE afin d'obtenir l'accès aux enregistrements des images sur lesquelles elle figure, ou pour en vérifier la destruction dans le délai prévu.
La personne qui souhaite avoir accès à ces images dispose d'un délai de huit jours pour faire
sa demande soit :
- par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’une photocopie d’un titre d'identité, à l'adresse suivante :
M. le Maire, Hôtel de Ville - BP 92 Place Auguste Faure 07301 TOURNON-SUR-RHONE
cedex.
- en complétant, auprès du service compétent, l’imprimé ad hoc.
Chaque demande devra préciser :
- la date des faits
- l'heure approximative des faits
- la description des faits et leur environnement (n° rue...)
La réception de cette lettre proroge le délai de conservation des images dans la limite du délai maximum autorisé par la Loi, soit un mois. Le Maire accuse réception de cette lettre. Il informe sans délai en cas de difficulté ou de
question de principe le Comité d'éthique et lui transmet une copie de la demande.
La personne autorisée à visionner les images la concernant peut être accompagnée d'un
membre du Comité d'éthique ou d’une personne habilitée à visionner les images. La
visualisation des images ait en salle de visionnage et non en salle d'enregistrement.
La demande peut être rejetée afin de protéger le droit au respect de la vie privée des tiers. Elle
peut également être refusée dans les cas où une procédure est en cours ou, pour des motifs de
sûreté de l'Etat, de défense nationale ou de sécurité publique. Dans tous les cas, la décision de
refus doit être dûment motivée. Le refus de donner accès aux images peut être déféré au
Tribunal Administratif par l'intéressé.
La Loi prévoit que toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de
toute difficulté tenant au fonctionnement du système de vidéoprotection.
Article 4 : Le contrôle d’éthique
4.1. Le Comité d'éthique
Un Comité d'éthique a été créé par délibération du conseil municipal en date du 24 février
2011.
La composition de ce comité répond aux objectifs d'équilibre, d'indépendance et de pluralité :
il est composé d’un Président désigné par le Maire et d'élus de la majorité et de l'opposition, de personnalités qualifiées et de personnes représentant la société civile.
Le Président à voix prépondérante.
Le mandat des membres du Comité d'éthique prend fin à l'expiration du mandat municipal, Le Conseil Municipal en place procède au renouvellement des membres du Comité d'éthique.
Un membre peut démissionner à tout moment après en avoir informé Monsieur le Maire par écrit. Il est procédé à son remplacement lors du premier Conseil municipal suivant sa sion. Monsieur le Maire peut également demander la révocation d’un membre pour des motifs graves qu’il devra justifier auprès des autres membres du Comité. Si ceux-ci acceptent la révocation, la procédure est la même que pour une démission volontaire.
Le Comité d'éthique se réunit une fois par an ou sur demande motivée d’un des membres auprès du Maire ou du Président du Comité d’éthique.
Il est chargé de :
+ Veiller, au-delà du respect des obligations législatives et réglementaires, à ce que le système de vidéoprotection mis en place par la Ville, ne porte pas atteinte aux libertés publiques et privées fondamentales ;
+ Informer les citoyens sur les conditions de fonctionnement du système de vidéoprotection et recevoir leurs doléances
+ Formuler des recommandations au Maire de TOURNON-SUR-RHONE sur les conditions de fonctionnement et l'impact du système :
+ Veiller au respect de l'application de la Charte d'éthique : + Emettre un rapport annuel sur les conditio
d'éthique. Ce rapport sera présenté au Cons
s d'application du système et de la Charte
Municipal et au CLSPD ;
4.2. Evaluation du fonctionnement et de l'impact du système de vidéoprotection
Le Comité d'éthique élabore chaque année un rapport sur son activité comme indiqué précédemment.
Il peut formuler au Maire toute recommandation sur les conditions de fonctionnement et l'impact du système.
4.3. Les modalités de saisine du Comité d'éthique
Le Comité d'éthique peut se saisir de toute question entrant dans le champ de sa compétence.
Il reçoit les doléances des citoyens qui estimeraient avoir subi un préjudice direct et personnel du fait d'un manquement aux normes en vigueur, à la charte ou à ses principes. Il en informe le Maire. Le Comité d'éthique émet à l'égard des parties concernées toute recommandation de nature à apporter une solution au litige.
Il est informé des demandes d'accès formulées et des suites à donner.
Le Comité d'éthique ne peut intervenir lors d'une procédure devant les tribunaux administratifs ou judiciaires ou devant une instance disciplinaire.
4.4. La Déontologie des membres du Comité d'éthique
Les membres du Comité d'éthique sont soumis pendant et après l'exercice de leurs missions au strict respect de la confidentialité attachée à leur fonction et au fonctionnement du système.
Adoptée le 15/10/2021
#44
M. Jérôme BODIN
e, Conseiller municipal,
She
M. Xavier AUBERT
Président du ité
Mme Alexandra DENOITY Mme Caroline RIFFAULT
Conseillère municipale, Conseillère municipale,
N
M. Mathieu EGI M. Etienne GU
Conseiller municipal, Conseiller m
LERMAZ
pal,
Cui&£ RHy Mme Marie-Christine ORAND
Conseillère municipale,
LT
Capitaine MENINO,
Commandement de compagnie Gendarmerie
4777
M. VIDAUD
Principal du collège Marie Curie,
CL
M. Nicolas DECOUX
Représentant des commerçants,
ernard ROUDIL
réfet de loùrnon-sur-Rhône,
Lieutenant MANIEZ,
Commandant de brigade Gendar
M. MERLE
Proviseur du Sacré-Cœur,
Mme Catherine LAURENT
Administrée,
10