Déliberation - DEL2026076 Charte ethique et comite ethique

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Déliberation - DEL2026076 Charte ethique et comite ethique Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Rodez. Lien du pdf (Déliberation - DEL2026076 Charte ethique et comite ethique)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Droits de l'homme, VILLE DE RODEZ

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2026

Délibération N°2026-076

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Commune de Rodez

Hôtel de Ville

Place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 RODEZ Cedex 9

Tél : 05 65 77 88 00

L’an 2026, le mercredi 29 avril 2026, à 17h00, le Conseil municipal de la Ville de Rodez, dûment convoqué le jeudi 23 avril 2026, s’est réuni, en séance publique à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. Stéphane MAZARS, Maire de Rodez.

Conseillers présents (29)

Mesdames BONVALET-YOUNES Sarah, BULTEL-HERMENT Monique, CAYLA Florence, CHAPELLE Pascale, DROMER Eugénie, FERNANDEZ Edwige, GUY Carine, LUCAS Sophie, MIQUEL Elodie, MISTRETTA Carole, PEYROUTY Elodie, RENIER Laura, ROUMEGOUS Virginie, SOUCHARD Karine, VALADIER Agnès, VEZY Camille.

Messieurs AUSTRUY Fabien, BESSIERE Pierre, BORIES Simon, CABROLIER Kévin, DESTREBECQ Clovis, JULIEN Serge, LAURAS Christophe, LIRAUD Emmanuel, MAZARS Stéphane, MONTEILLET Florian, RAYNAL Fabrice, SMIRNOFF Pierre, TEYSSEDRE Christian.

Conseillers excusés et représentés (4) :

AUGUY-PERIE Nathalie a donné procuration à LAURAS Christophe CORTESE Franck a donné procuration à MISTRETTA Carole RAMONDENC Brice a donné procuration à BESSIERE Pierre VIDAL Sarah a donné procuration à MAZARS Stéphane

Conseiller excusé et non représenté (2) :

FILOE Ewan

NICOLAS Olivier

Secrétaire de séance : Sarah BONVALET-YOUNES

DELIBERATION N°2026-076 – Vidéo Protection – Actualisation du règlement d’utilisation de la vidéoprotection valant charte d’éthique

Vu les articles L2121-21 et L2121-33 Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les délibérations n°2016-051 en date du 22 avril 2016 et n°18-154 en date du 21 septembre 2018 ;

Considérant ce qui suit :

La Ville de Rodez est en phase de déploiement de son dispositif de vidéo protection. Conformément aux délibérations n°16 - 051 en date du 22 avril 2016, et n°18-154 en date du 21 septembre 2018, ce dispositif s’accompagne de la mise en place d’un règlement intérieur et d’un Comité d’éthique.

Ce règlement a pour objet de définir les conditions d’utilisation du dispositif de vidéo protection ainsi que les conditions d’accès aux images dans le respect de la réglementation en vigueur.

Pour assurer une parfaite transparence du dispositif, il est proposé que ce règlement, valant charte d’éthique, fasse l’objet d’un suivi semestriel par un Comité d’éthique composé de 12 membres désignés lors du conseil municipal du 3 avril 2026.

La Commission Ville Responsable et Solidaire a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce dossier.

Membres du Conseil municipal

En exercice : 35

Présents : 29

Conseillers excusés et représentés : 4

Conseillers excusés et non représentés : 2

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 11/05/2026VILLE DE RODEZ

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2026

Délibération N°2026-076

Le Conseil municipal, à l’unanimité, par 31 voix pour, 2 abstentions (Sarah BONVALET-YOUNES, Florian MONTEILLET) : - approuve le règlement d’utilisation de la vidéoprotection valant charte d’éthique annexée à la présente délibération ; - autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l’exécution de la présente délibération.

Secrétaire de séance

Signé : Sarah BONVALET-YOUNES

Acte dématérialisé

Le Maire

Signé : Stéphane MAZARS

Acte dématérialisé

Le Maire certifie exécutoire la présente délibération

Publiée le 11 mai 2026

Transmise en Préfecture le 11 mai 2026

Délais et voies de recours

Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission en Préfecture.

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 11/05/20261

REGLEMENT D’UTILISATION DE LA VIDÉOPROTECTION

Ville de RODEZ

Préambule

La Ville de Rodez connait, comme de nombreuses autres villes moyennes, des difficultés liées à des incivilités ou des faits de petites délinquances. Ces faits génèrent un niveau d’insatisfaction important sur certains périmètres compte-tenu de la réitération des phénomènes. L’absence de réponse à ces situations génère deux sentiments négatifs mais complémentaires : un sentiment frustration pour les victimes, un sentiment d’impunité pour les auteurs.

Combinée à d’autres moyens, la vidéo protection constitue un outil utile pour répondre à ces situations.

Aussi souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre davantage aux demandes sociales de sécurité et de prévention, et lutter contre le sentiment d’insécurité, la ville de Rodez a décidé la mise en place d’un dispositif de vidéo protection urbaine. Cette démarche vient s’inscrire en complément du cadre partenarial préexistant et matérialisé par la mise en place d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et d’une convention de coordination entre les services de la police nationale et de la police municipale de Rodez. La ville et ses partenaires, dans le cadre de la politique de la gestion de l’espace public, entendent ainsi lutter plus efficacement contre les faits de certains lieux particulièrement exposés à de tels phénomènes. L’installation d’un système de vidéo protection apparaît comme un outil de compréhension des phénomènes, d’analyse et de maîtrise des territoires, ainsi que d’intervention et de réactivité de ses services et de ceux de ses partenaires.

Les lieux d’implantation des caméras de vidéoprotection répondent aux problématiques existantes sur certains espaces et respectent les impératifs législatifs fixés. Les principaux objectifs sont (liste non exhaustive) : - la sécurité des personnes et des biens ;

- la gestion de l’espace public ;

- la protection des bâtiments publics et leurs abords ;

- la régulation du trafic routier et la sécurité routière.

Aujourd’hui, la vidéo protection doit se concilier avec l’impératif du respect des libertés publiques et individuelles. Pour garantir ces libertés la loi encadre l’installation et l’exploitation de ces équipements. La ville de Rodez s’engage à aller au-delà des obligations législatives et réglementaires qui encadrent le régime de la vidéo protection afin de veiller au bon usage de ce système et garantir les libertés individuelles et collectives. La mise en œuvre du système de vidéo protection doit respecter les textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées :

- l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; - l’article 11 de cette convention, qui protège le droit à la liberté de réunion et d’association ; - la Constitution de 1958, en particulier le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Le système de vidéo protection est soumis aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables : l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 et le décret du 17 octobre 1996. La ville applique également les dispositions issues de la jurisprudence administrative, judiciaire et européenne. Par ailleurs, depuis la Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure 2 (LOPPSI 2), la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dispose de pouvoirs lui permettant de contrôler les dispositifs de vidéo protection afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux obligations légales.

Article 1 : Principes régissant l’installation des caméras

1.1. L’autorisation d’installation

La procédure d’installation des caméras est soumise à une autorisation du représentant de l’Etat après avis de la commission départementale des systèmes de vidéo protection créée par la loi du 21 janvier 1995. Cette autorisation a été accordée par arrêté de Monsieur le Préfet de l’Aveyron, n°2016 330-006 du 25 octobre 2016, portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection sur la commune de Rodez.

Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation.

Accusé de réception en préfecture

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1.2. Durée

L’autorisation pour ce système est accordée par la commission départementale pour une durée de 5 ans en date du 16 décembre 2024.

1.3. Information

La loi prévoit que le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence d’un système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable de ce système. L’information du public se fait par 25 panonceaux mentionnant le nom du service référent (Police municipale) ainsi que l’adresse et les coordonnées téléphoniques.

1.4. Les conditions d’exploitation des caméras

La loi ainsi que les arrêtés préfectoraux précisent qu’il est interdit de filmer certains lieux : l’interdiction est relative pour les entrées d’immeubles, c’est-à-dire qu’elles ne doivent pas être filmées de façon spécifique. L’interdiction est totale pour l’intérieur des habitations. Il y a infraction à cette réglementation lorsqu’on fixe, on enregistre ou on transmet, sans le consentement de l’intéressé, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Cette infraction est punie de peines d’amende et d’emprisonnement prévues par le Code pénal.

Chaque décision d’installation de nouvelles caméras fait l’objet d’une délibération du conseil municipal, après consultation du comité d’éthique. Une demande d’autorisation au préfet doit également être formulée avant toute nouvelle installation de caméras non reprise par les autorisations préfectorales en cours.

1.6. Raccordement du système dans les locaux du commissariat

Le renvoi d’image du centre de super vision urbain, pourra être dirigé le cas échéant vers un ordinateur situé dans les locaux du Commissariat.

1.7. Charte et comité d’éthique de la vidéoprotection

La ville de Rodez tient à concilier l’objectif de protection des biens et des personnes avec l’impératif du respect des libertés publiques et individuelles. Ainsi, le conseil municipal a décidé de créer un comité d’éthique composé d’élus et de représentants de la société civile comme suit :

- la présidence est assurée par Monsieur l’Adjoint au Maire en charge de la police municipale, - de 5 membres titulaires du conseil municipal, et 5 suppléants,

- de 3 représentants issus d’associations ou d’organismes CIDFF (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles), Association Départementale d'Aide aux Victimes et de Médiation (ADAVEM), Cassiopée Animation. - de 3 personnalités qualifiées, reconnues pour leur compétence en matière de sécurité publique et de prévention de la délinquance. Elles sont désignées par l’ordre des avocats, par le Président du Tribunal Judiciaire, par le Directeur Départemental de la Sécurité Publique.

Le présent règlement constitue la charte d’éthique qui fixe les conditions d’utilisation de la vidéoprotection. Il s’applique aux espaces publics placés sous vidéoprotection par la ville de Rodez conformément aux autorisations préfectorales. Il concerne l’ensemble des citoyens.

Le comité d’éthique sera réuni au moins 2 fois par an pour évaluer le fonctionnement du dispositif. Avant le 31 décembre de chaque année il présentera un rapport annuel d’activité de la vidéoprotection à Rodez, soumise au conseil municipal, qui présentera notamment le nombre de demandes de communication des images (par réquisition ou à titre individuelle), les incidents rencontrés notamment leur nombre et leur nature...

Le comité d’éthique pourra, dans son rapport annuel, présenter des recommandations sur les mesures d'information du public, sur les conditions de visualisation et de conservation des séquences vidéo. Il veillera en tout état de cause à l'exercice du droit d'accès prévu par la loi.

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Article 2 : Conditions de fonctionnement du système de vidéo protection

2.1. Les personnes responsables de la vidéo protection

Monsieur le Maire de Rodez, en tant qu’autorité représentant la commune de Rodez, est le responsable du système de vidéo protection. Le responsable de l’exploitation du système de vidéo protection est le directeur général des services en charge de l’administration générale de la sécurité et de la réglementation, il sera secondé dans cette mission par le responsable de la police municipale de Rodez.

Le responsable d’exploitation devra veiller à la destruction des enregistrements des images au-delà des 20 jours prévus par l’arrêté du préfet. Cependant, en cas d’absence du responsable d’exploitation, le responsable de la police municipale de Rodez pourra remplacer le responsable d’exploitation dans ses fonctions et attributions. Ces personnes seront nominativement habilitées par Monsieur le Maire de la Ville de Rodez.

L’ensemble du personnel affecté au service de police municipale, à l’exception des personnels administratifs, est habilité à accéder à la salle d’exploitation et est placé sous l’autorité du responsable d’exploitation ou, en son absence, du responsable de la police municipale de Rodez.

Responsable de l’exploitation du système : Monsieur Le Directeur Général des Services chargé de la police municipale

Nom du service : Direction générale administration générale, sécurité et réglementation -

Adresse : Mairie de Rodez – Place Eugène Raynaldy – BP 3119 12031 RODEZ cedex 9

Téléphone : 05.65.77.88.00

Responsable de la maintenance du système :

Nom de la société : SPIE CITYNETWORKS

Adresse : 11-17 Rue du Chrome

77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE

Téléphone : 01.85.58.35.45

La maintenance de l’installation est confiée à un prestataire extérieur sous le contrôle de la ville de Rodez. Au début de son contrat, il fournira la liste de son personnel habilité à intervenir. Cette liste sera mise à jour régulièrement. Toutes les interventions de l’entreprise seront encadrées par le responsable du système.

2.2. Organisation des activités

La durée moyenne hebdomadaire de travail du personnel de la direction de la sécurité et du domaine public est fixée à 39 heures en semaine. Il n’y a pas de personnel affecté au quotidien devant les écrans.

Modalités :

Les agents habilités à visionner les images en direct en fonction des besoins (manifestation sportives, culturelles ou de loisirs, grands rassemblements...) le feront sous l’autorité du responsable du système d’exploitation ou du responsable de la police municipale, sur des tranches horaires définies par eux sous l’autorité de Monsieur le Maire et en concertation avec les services de la Police Nationale si besoin.

2.3. Les conditions d’accès à la salle d’exploitation et à la salle d’extraction

La ville assure la confidentialité de la salle d’opération grâce à des règles de protection spécifiques. Un registre doit être tenu où sont inscrits les noms et qualités des personnes présentes dans la salle. Ce registre peut être consulté par les membres du comité d’éthique.

L’accès à la salle d’exploitation est exclusivement réservé aux personnels habilités dont la liste nominative a été transmise en Préfecture. Le responsable d’exploitation devra s’assurer que les personnes qui pénètrent dans le poste sont autorisées à le faire. Afin d’assurer ce contrôle, une liste visée par Monsieur le Maire, le directeur général des services et le responsable de la Police Municipale de Rodez, des personnes habilitées et pouvant accéder au poste central sera établie et affichée dans la salle de visualisation, afin que les opérateurs occasionnels en aient connaissance.

Pour les personnes extérieures au service, il est interdit d’accéder à la salle sans une autorisation expresse.

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Cette autorisation est ponctuelle et ne peut être délivrée qu’après une demande écrite adressée à Monsieur le Maire. La demande doit être motivée et la personne autorisée s’engage par écrit à respecter les règles de confidentialité nécessaires.

Les membres du comité d’éthique peuvent être autorisés à procéder à des visites de courte durée de la salle d’exploitation, après une demande préalablement formulée auprès de Monsieur le Maire.

La salle d’extraction n’est accessible qu’aux personnes habilitées à consulter les enregistrements désignés par Monsieur le Maire, ainsi que les officiers de police judiciaire territorialement compétents ou agents de police judiciaire dûment désignés par son autorité (OPJ).

Locaux :

Les locaux de la salle de visualisation et de la salle d’extraction (bureaux 204 et 205) au 2ème étage de l’Hôtel de Ville constituant le Centre de Supervision Urbain.

Sécurisation des accès :

Les accès aux locaux de visualisation (bureau 205) et d’extraction (bureau 204) se font respectivement par une porte avec contrôle d’accès électronique (code et badge). Ces accès sont surveillés par vidéo.

Matériels :

La salle d’exploitation est équipée de :

- 2 postes opérateurs qui permettent la gestion en direct des caméras et autres équipements de vidéoprotection, et le mur d’images correspondants.

La salle d’extraction est équipée de :

- 1 station de relecture donnant accès aux images enregistrées ;

- 1 station d’administration des réseaux.

L’accès à la salle d’exploitation et de ses annexes est placé sous le contrôle du responsable d’exploitation. Les opérateurs travaillant dans la salle d’exploitation n’ont pas autorité à laisser l’accès ladite salle en l’absence du responsable d’exploitation ou du responsable de la police municipale.

En conséquence, il leur appartient de s’assurer de la qualité des personnes qui accèdent et de vérifier les équipements auxquels celles-ci accèdent en fonction de leurs missions. Il est notamment interdit de filmer ou de photographier en salle d’exploitation, sans autorisation expresse du responsable d’exploitation. Les agents sont garants de la sécurité des locaux et des équipements placés sous leur contrôle. Le responsable d’exploitation est tenu de s’assurer du respect des procédures.

Il lui appartient d’informer Monsieur le Maire des difficultés rencontrées et des dispositions prises pour y faire face, tout en faisant état sur la main courante. Il est donc demandé aux agents d’exploitation occasionnels de s’assurer que l’ensemble des ouvrants du service (portes et fenêtres) ne soit pas laissé ouvert sans surveillance.

2.4. Obligations s’imposant aux agents d’exploitation chargés de visionner les images

La loi prévoit que l’autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles quant à la qualité des personnes chargées de l’exploitation du système de vidéo protection.

Les agents du système d’exploitation sont des agents assermentés et sont soumis au respect du secret professionnel et à l’obligation de discrétion des fonctionnaires territoriaux rappelée par l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983, ainsi qu’aux dispositions sur la violation du secret professionnel fixées aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. La ville veille à ce que la formation de chaque agent comporte un enseignement de la réglementation existante. Les agents sont tenus périodiquement informés des évolutions de la réglementation et des réactions suscitées par l’utilisation du système de vidéo protection.

Chaque agent du système d’exploitation signe un document par lequel il s’engage à respecter les dispositions du présent règlement et la confidentialité des images visionnées.

Il est interdit aux agents d’utiliser les images pour un autre usage que celui pour lequel elles sont autorisées, c’est-à-dire la garantie de la sécurité et de la salubrité publiques. Il est en particulier interdit aux opérateurs de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation et de façon spécifique leurs entrées.

Le fait de procéder à des enregistrements de vidéo protection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu de 20 jours, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans Accusé de réception en préfecture

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d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions de l’article 226-1 du Code pénal (article 10, chapitre XI de la loi Vidéosurveillance n° 95-73 du 21 janvier 1995).

Le responsable de la salle d’exploitation porte par écrit, à la connaissance du président du comité d’éthique, les incidents qui entrent dans le cadre du champ d’application de la charte. Chaque personne habilitée à pénétrer dans la salle d’exposition (soit officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, soit agent de police judiciaire (APJ 20 et APJ 21), militaires sous-officiers de la gendarmerie nationale ou agent de la police municipale, soit agents de la ville dûment habilités par le maire) sera informée de l’obligation de confidentialité absolue sur les informations dont elle aura eu connaissance par l’intermédiaire du système de vidéo protection, ainsi que des peines encourues en cas de manquement à la loi du 21 janvier 1995.

Article 3 : Le traitement des images enregistrées

3.1. Les règles de conservation et de destruction des images

Le délai de conservation des images tel que stipulé dans l’autorisation préfectorale est de 20 jours.

Deux types d’enregistrements ayant vocation à intervenir en cas de constatations d’infractions sont à distinguer : - l’enregistrement commandé par l’opérateur. L’opérateur aura également la possibilité de lancer l’enregistrement d’images d’une caméra sélectionnée. L’enregistrement prendra place sur le disque dur dédié du poste de l’opérateur. Il sera soumis aux mêmes prescriptions que la sauvegarde de la dernière heure d’images, à savoir que l’accès et sa conservation ne pourront excéder plus de 12 heures. De même, à la demande de l’opérateur, la séquence enregistrée pourra être archivée pour être visualisée par le responsable d’exploitation en différé, et éventuellement sauvegardée sur support amovible par le responsable d’exploitation ;

- l’enregistrement automatique continu.

- Indépendamment des autres enregistrements, une sauvegarde de l’ensemble des images se fera par enregistrement numérique sur disque dur d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble des données (images, informations…) - Le délai de conservation de cet enregistrement ne pourra en aucun cas dépasser le délai de conservation fixé par arrêté préfectoral, à savoir 20 jours.

- La lecture des images enregistrées automatiquement se fera sur un poste informatique spécifique et dédié au seul Responsable d’exploitation sans empêcher le stockage en continu des images des caméras. L’utilisation de ce poste informatique ainsi que l’accès aux enregistrements en continu seront sécurisés par un code d’authentification. Passé ce délai, les fichiers seront automatiquement effacés et écrasés par une nouvelle période d’enregistrement. - La salle d’extraction accueillera également, dans une armoire sécurisée, les sauvegardes des images qui auront pu être réalisées sur des supports amovibles en vue de leur transmission aux autorités policières ou judiciaires. - Le service d’exploitation tient à jour un registre mentionnant la visualisation (date, heure…) de l’enregistrement de courte durée (sauvegarde de la dernière heure des images) ainsi que la réalisation d’enregistrements commandés par l’opérateur. Devront y figurer impérativement les motifs de déclenchement de ces enregistrements ainsi que leur date de destruction. La destruction des enregistrements en continu devra également figurer sur ces registres, ainsi que la réalisation de copies sur support amovible avec leur date de remise aux autorités compétentes ou de leur destruction, les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

- À la suite d’une infraction (dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une commission rogatoire…), le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, le Commandant du groupement gendarmerie de l’Aveyron et Monsieur le Procureur de la République de l’Aveyron sont habilités à saisir la sauvegarde de l’enregistrement vidéo (sur support amovible) après en avoir fait la demande écrite auprès de Monsieur le Maire de Rodez. - Toute reproduction ou copie papier des enregistrements par le personnel d’exploitation est interdite.

3.2. Les règles de communication des enregistrements

Seul un officier de police judiciaire territorialement compétent ou un agent de police judiciaire dûment désigné par son autorité (OPJ) sont habilités à se saisir du support comportant des enregistrements d’images vidéo après en avoir fait la réquisition écrite. Un registre est tenu pour la délivrance des copies. Il mentionne le nom de l’officier de police judiciaire requérant, le sujet, la date et l’heure des faits contenus sur la copie. Le registre est signé par la personne à qui a été remise la copie.

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3.3. L’exercice du droit d’accès aux images

Conformément à la loi du 21 janvier 1995, toute personne intéressée peut s’adresser au responsable d’un système de vidéo protection afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d’accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

La personne qui souhaite avoir accès aux images la concernant doit faire sa demande dans le délai maximum des 20 jours durant lesquels les images sont conservées. Cette demande est adressée à Monsieur le Maire et à l’intention de Monsieur le responsable d’exploitation, ou en son absence, responsable de la police municipale. La personne demandeuse devra faire sa demande par courrier adressé à Monsieur le Maire de Rodez, en précisant l’objet de sa demande (période lieu) ainsi qu’une copie lisible de sa carte d’identité.

Le Responsable d’exploitation sera chargé de traiter la demande et donc, soit de justifier de la destruction des enregistrements une fois le délai de conservation fixé par l’arrêté préfectoral expiré, par la présentation des registres (informatisée et/ou manuelle) précisant les dates de destruction des enregistrements, soit de rechercher les images concernant la personne intéressée.

Dans ce dernier cas, il devra vérifier préalablement à l’accès de la personne aux enregistrements : - si celui-ci la concerne, c’est-à-dire de s’assurer que la personne qui demande à accéder à un enregistrement est bien celle qui figure sur celui-ci ;

- et si cet accès, qui est de droit, ne constitue pas une atteinte à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou des opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers (respect de la vie privée). Seulement dans ces cas, un refus d’accès pourra être opposé par le responsable. Dans tous les cas, la décision de refus doit être dûment motivée. Le refus de donner accès aux images peut être déféré au tribunal administratif par l’intéressé.

Après ces vérifications préalables, l’intéressé bénéficiant du droit d’accès pourra visionner les images le concernant. La personne autorisée à visionner les images la concernant peut être accompagnée d’un membre du comité d’éthique, dans la salle d’extraction accompagnée d’une personne habilitée avec obligation de remplir le registre d’accès à cette salle.

3.4. Évaluation du système de la vidéo protection

Le rapport annuel d’activité s’inscrit dans la durée et permet une analyse qui rend compte de l’évolution des problématiques soulevées par le dispositif de vidéo protection.

Article 4 : Conclusion

Ce règlement intérieur pourra être modifié en fonction de circonstances particulières (évolution de l’effectif, missions particulières, etc.). Toute modification ainsi envisagée au présent règlement devra, après avis du comité d’éthique, être portée à la connaissance des opérateurs et soumise à l’avis du Comité Technique. Toutefois, de façon exceptionnelle et en fonction des impératifs de service, il pourra être dérogé aux présentes modalités par décision de Monsieur le Maire qui en informera immédiatement le comité d’éthique et le comité technique si les conditions d’emploi des opérateurs son modifiés

A Rodez le 16 avril 2026

Le Maire

Stéphane MAZARS

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 11/05/20267

ANNEXES

Liste des personnes habilitées à consulter les enregistrements

Les personnes suivantes possèdent le droit d’accéder aux enregistrements avec le même niveau d’habilitation : - Monsieur le Maire

- l’adjoint au Maire en charge de la police municipale

- le directeur général des services

- La directrice générale adjointe des services

- le responsable de police municipale ;

Liste des personnes habilitées à piloter les caméras et visualiser les images en direct

Les personnes suivantes possèdent le droit de piloter les caméras :

- les personnes habilitées à consulter les enregistrements ;

- l’ensemble des agents de la police municipale de Rodez titulaires et assermentés (à l’exception des contractuels, stagiaires et personnels administratifs), ayant signé un récépissé de prise de connaissance des règles d’utilisation du système de vidéo protection.

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 11/05/2026