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Arrêté - N° GEN 2025 178 Arrete alignement M. Pichon Route de Vaux Conde
Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2025 178 Arrete alignement M. Pichon Route de Vaux Conde)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
Département du CALVADOS 2025/111
Arrondissement de VIRE
CONDE EN NORMANDIE
Commune déléguée de Extrait
CONDE SUR NOIREAU Du registre des arrêtés
Nature de l'acte : 3.5.2. N° GEN-2025-178
ARRÈTE ALIGNEMENT
Le Maire de Condé-en-Normandie,
VU la demande du 20 mai 2025 par laquelle le Cabinet BELLANGER {géomètre — expert) — 5 bis place du Champ de Foire — 14500 VIRE NORMANDIE - sollicite pour le compte de la commune de Condé-en-Normandie l'alignement des parcelles cadastrées BZ 24 et 26, situées en bordure de la voie communal dite Route de Vaux
et le chemin rural, Condé-sur-Noireau, situés en agglomération, sur le territoire de la commune de CONDE-EN- NORMANDIE,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-3 du 7 janvier 1983,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - ALIGNEMENT
L'alignement de la propriété cadastrée BZ N°24, située en bordure de la voie communale route de Vaux — Condé-sur-Noireau — 14110 Condé-en-Normandie, et appartement aux propriétaires, est défini par le point P5.
Et ce, conformément au plan ci-joint.
ARTICLE 2 - RESPONSABILITE
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 — FORMALITÉS D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas les bénéficiaires de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de délivrance de cet arrêté, les bénéficiaires devront présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE
Le présent arrêté demeure valable tant que les circonstances sur lesquelles if est fondé n'ont pas été modifiées.
ARTICLE 5 — Ampliation du présent arrêté sera adressée :
e Au cabinet BELLANGER Géomètre expert
° À Madame Le Maire de la commune de CONDE-EN-NORMANDIE, pour information,
Chargés en ce qui concerne, d'en assurer l'exécution,
ARTICLE 6- PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de CONDE-EN-NORMANDIE.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN, dans les 2 mois à compter de sa notification.
Annexe : Plan d'alignement
Fait à CONDE/NOIREAU, le 16 juin 2025
Par délégation
Patrick Billard
Adjoint au maire__
En charge de là sééi
VD. DEPARTEMENT DU CALVADOS
CONDE EN NORMANDIE
Condé sur Noirean
Viliage de Vaux”
PLAN D'ALIGNEMENT
avec lu Voie Communale - route de Vaux Dans le care de ha division des parvettes
Section HZ: n° M ei 26
Propriété de Mnie Colette PLCHON
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