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Arrêté - N° GEN 2025 048 Jalonnement de la Veloroute Verdoyante Conde
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2025 048 Jalonnement de la Veloroute Verdoyante Conde)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
2025/30
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE à CONDE-EN-NORMANDIE Extrait
Ville déléguée de du registre des arrêtés
CONDE-SUR-NOIREAU N°GEN-2025-048
Nature de l'acte : 3.5.2.
JALONNEMENT DE LA VELOROUTE : LA VERDOYANTE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-1, L 2122-21, L 2122-24 etL 2212-1;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4, L2125-1 et L3111.1;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1 et L141-10;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1- 5ème partie - signalisation d'indication - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié) ;
VU l'état des lieux ;
VU la demande en date du 1er octobre 2024 par laquelle le Département du Calvados (représenté par son
président en exercice, Monsieur Jean-Léonce DUPONT) demande une permission de voirie aux fins de
réalisation de travaux sur le domaine public : - pose de signalisation directionnelle vélo pour le jalonnement
de la Verdoyante (V303) itinéraire véloroute entre Lisieux et Noue-de-Sienne, sur les voies communales ou chemin ruraux mentionnés à l'annexe 1 du présent arreté.
ARRÊTE
Atticle 1-Autorisation
Le Département du Calvados est autorisé, sur les voies communales ou chemins ruraux mentionnées à l'annexe 1 et sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à savoir :
- La pose de signalisation directionnelle vélo
et le cas échéant :
- La pose de signalisation de police (un arreté de circulation sera alors à prendre par la mairie)
- Laréalisation de marquages au sol
Atticle 2 - Prescriptions techniques particulières
Le pétitionnaire veillera à respecter scrupuleusement les prescriptions suivantes : - Pose selon les recommandations de l'IISR, 5ème partie, signalisation d'indication.
-Les déblais de chantiers non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge ou site autorisé à recevoir les matériaux extraits par les soins de l'occupant ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le Département du Calvados (ou le prestataire de la pose de la signalisation) devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du chantier, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. En cas d'absence d'arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés précisant les modalités de
réalisation de chantiers courants, où de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le Département du
Calvados (ou le prestataire de la pose de la signalisation) devra demander aux services gestionnaires un arrêté
particulier réglementant la circulation et / ou le stationnement. La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Le Département du Calvados {ou le prestataire de la pose de la signalisation) a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de
cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une
signalisation adaptée mise en place.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d'une signalisation d'urgence, même en l'absence de
décision de l'autorité de police.
Article 4- Implantation, ouverture de chantier etrécolement
Le présent arrêté vaut autorisation d'entreprendre les travaux aux dates suivantes, sous réserve de l'obtention si
nécessaire d'un arrêté de circulation :
Date de début des travaux : 02/2025 Date de fin des travaux : 05/2025
La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et, selon le cas, durant l'exécution des travaux. Le Département du Calvados est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès aux
services du gestionnaire de la voirie pour effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.
Article 5- Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le Département du Calvados est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses panneaux de signalisation directionnelle vélo.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le Département du Calvados sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir et de renouveler les panneaux de signalisation
directionnelle implantés sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
Article 6- Remise en état des lieux
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état
initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 7- Durée, validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ;
elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation est valable pour une durée de dix ans avec tacite reconduction à compter de sa
notification. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, le
Département du Calvados sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans
un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des panneaux de signalisation
directionnelle vélo autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Article 8 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours au contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Je vous précise que le tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.recours.fr.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Condé-en-Normandie et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 10 - La mairie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, et dont l'ampliation sera envoyée au département du Calvados et au directeur des services techniques.
Fait à Condé-en-Normandie,
Le 20 février 2025
Par délégation
Patrick Billard
Adjoint au maire
En charge des travaux et de la sécl
Annexe 1: Liste et cartographie des voies communales ou chemin ruraux objets du présent arrêté
2025/31
N° |Nomdelavoie longueur (m)
5 Parc Maurice Piard 655
6 Rue de la Porte Gallon g1
7 Rue des Prés Guilet 116
8 Rue du Vieux Château 124
9 Rue Saint-Louis 135
10 | Rue de l'Hôtel de ville 210
Nota : Les noms de rues figurant dans ce tableau proviennent des bases de données d'adressage ou de l'IGN. Il est possible que certaines informations contiennent des inexactitudes.
L'objectif de ce tableau, ainsi que de la carte qui l'accompagne ci-dessous, est d'informer le signataire de l'arrêté des voies concernées par ce dernier.
En cas de doute ou d'informations manquantes, n'hésitez pas à contacter le Département pour obtenir des précisions. Aou
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* La continuité de l'tinéraire est donnée à titre indicatif et n'est pas concernée par le présent arrêté pour plusieurs raisons :
- soit elle emprunte des routes départementales
- soit elle emrpunte des aménagements situés sur le domaine privé départemental
- soit elle emprunte le tracé d'un itinéraire vélo ou d'une boucle vélo deja conventionnée avec le Département
#* itinéraire présenté et objet du présent arrêté est l'itinéraire de la verodyante tel qu'il sera ouvert en juin 2025. Cet itinéraire pourra évoluer dans le temps par la création de nouveaux aménagements actés en comité de pilotage et qui feront l'objet de conventions spécifiques.