Procès Verbal - PV CM 2022 01 31

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Procès Verbal - PV CM 2022 01 31 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Verny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022 01 31)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Jeunesse, DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE METZ

__________________________________________________________________________________

COMMUNE de VERNY

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 JANVIER 2022

Le trente et un janvier deux mille vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie de Verny sous la présidence de Monsieur Victorien NICOLAS, Maire

(Date de convocation : 26/01/2022).

Présents : Mmes Séverine COURTOIS SENÉ, Isabelle HASSE, Corinne HEINTZ, Marie-France PERRIN, Colette ROTTIER, Anne-Françoise NEUSCHWANDER, Mme Mélanie ADÈLE-PERREY arrivée au point n°2,

MM Victorien NICOLAS, Johan PADE, Jean-Marc SAUTREAU, François VALENTIN, Stéphane VUILLAUME, Joël XOLIN, David BILLET, Pierre NOIROT.

Procurations : Marie COLETTI donne procuration à Mme Isabelle HASSE, Mélanie ADÈLE-PERREY donne procuration à M. Victorien NICOLAS, arrivée au point n°2,

M. Mohamad JRAD donne procuration à M. Jean-Marc SAUTREAU, Mme Anne-Sophie MAIRET donne procuration à Mme Anne-Françoise NEUSCHWANDER.

Absents excusés : Marie COLETTI, Mélanie ADÈLE-PERREY, Mme Anne-Sophie MAIRE, M. Mohamad JRAD.

Absents non excusés : /

Secrétaire de séance : conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des collectivités territoriales, Mme Corinne HEINTZ, est nommée secrétaire de séance.

Décisions prises par délégation :

Rapporteur : Monsieur le Maire

Laurent GEORGES : 546,70 € TTC CHAPIER : 826,62 € HT LPO : 737,00 € TTCPoint n° 1 : CCSM : collecte et traitement des déchets

Rapporteur : Monsieur le Maire

Pour donner suite à la sollicitation de rencontre avec le Conseil Municipal formulée par M. Raphaël ELIN, Vice-Président de la CC du Sud Messin, en charges des déchets ménagers, le Maire l’a invité à réaliser une présentation de l’exercice de la compétence par la communauté de communes, des enjeux et des perspectives.

Point n° 2 : Autorisation des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il vous est rappelé les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 en son article 37 :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Considérant que les dépenses d'investissement inscrites au budget 2021 s’élevait à 2 056 597.21 € (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »),Conformément aux textes applicables, le montant maximum autorisé est donc de 514 149,11€ soit 25% de 2 056 597.21 €,

Il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 193 964,32 €.

Les dépenses et recettes d'investissement concernées sont les suivantes :

• Opération 19 – voirie – dépenses : 50 000,00 €

• Opération 66 - Rue nationale – dépenses : 143 964,32 €

• Opération 66 - Rue nationale – recettes : 95 976,22 €

(correspondant à l'échéancier hors intérêts)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide d’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Point n° 3 : Ecole primaire : détecteurs de CO2 : demande de subvention Rapporteur : Monsieur le Maire

En soutien aux dispositifs de lutte contre la transmission du SARS-CoV-2, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, a instauré une aide financière exceptionnelle aux collectivités territoriales qui auraient fait l’acquisition de capteurs de CO2 pour leurs écoles publiques. Une enveloppe de 20 millions d’euros y est consacrée au niveau national.

Deux instructions du ministère en date des 19 octobre et 22 décembre 2021 ont été adressées à vos services afin de préciser les modalités d’attribution de l’aide qui couvre les achats réalisés entre le 28 avril 2021 et le 15 avril 2022. La date limite de dépôt de la demande de subvention par la collectivité intéressée est quant à elle reportée au 30 avril 2022 au vu de la dégradation de la cinquième vague de l’épidémie.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver l’acquisition des capteurs CO2,

- De solliciter une subvention auprès de l’État pour l’acquisition de capteurs de CO2 pour l’école primaire de Verny,

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents.

Point n° 4 : Révision du loyer du logement sis au 34 rue du Château Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur François Valentin quitte la salle des délibérations et ne prend pas part au vote.

Pour donner suite délibération 2020/168 du 21 décembre 2020, retirée par la délibération 2021/002, relatives à la révision du loyer du logement sis 34, rue du château, après saisine et avis du service des domaines, il est proposé aux membresdu Conseil Municipal de fixer le loyer mensuel hors charges à 500,00 € à compter du 1er février 2022.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 432-12 alinéa 3 du code pénal,

Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Vu le bail en cours entre Mme et M Valentin et la Commune de Verny,

Vu l’accord du preneur du bail du logement sis 34, rue du Château à Verny, de réviser le loyer en dehors des dates prévues par le bail,

Vu la saisine du service des domaines,

Vu l’avis du service des domaines en date du 21 décembre 2021,

Considérant que le loyer actuel s’élève 379,44 €,

L’exposé du Maire entendu,

Le conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité décide ;

- de fixer le loyer sis 34 rue du château, à un montant mensuel de 500 € (cinq cents euros), à compter du 1er février 2022,

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents.

Point n° 5 : Création de poste

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Maire informe l’assemblée ;

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la nécessité d’assurer le nettoyage la mairie du lundi au samedi, il convient de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet soit 9/35ème.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique territorial.

Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Aucun diplômene sera exigé. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique, sur la base du 1er échelon.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Décide la création d’un emploi relevant du grade adjoint technique en charge de l’entretien des locaux à temps non complet soit 9/35ème à compter du 1er février 2022

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Rien ne restant à l’ordre du jour, M. le Maire lève la séance du Conseil Municipal. Délibéré en séance les jour et an susdits.

A Verny, le 31 janvier 2022

Le Maire,

Victorien NICOLAS

Vice-Président de la CC du SUD MESSIN