Procès Verbal - PV CM 2024 01 15

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Procès Verbal - PV CM 2024 01 15 Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Verny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 01 15)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE METZ

__________________________________________________________________________________

COMMUNE de VERNY

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 15 janvier 2024

Le dix-neuf juin deux mille vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie de Verny sous la présidence de Monsieur Victorien NICOLAS, Maire

(Date de convocation : 11/01/2024).

Présents : Mesdames ROTTIER Colette, ZIEGER Corinne, PERRIN Marie-France, HASSE Isabelle, DUPRAZ-OMARI Anne-Laure, COLETTI Marie,

NEUSCHWANDER Anne-Françoise, MAIRET Anne-Sophie

Messieurs NICOLAS Victorien, VALENTIN François, JRAD Mohamad, XOLIN

Joël, SAUTREAU Jean-Marc, VUILLAUME Stéphane, PADE Johan, MONTEIRO

Charles, BILLET David, NOIROT Pierre.

Absents excusés : Mélanie ADÈLE-PERREY, procuration à Victorien NICOLAS

Absents non excusés : /

Autre personne présente : Madame MICHEL Véronique, Secrétaire de séance Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales

applicable en Alsace-Moselle

Public : /

Presse : Monsieur MÉCHIN Pierre, correspondant local Républicain Lorrain

ORDRE DU JOUR :

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

1. Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 27 novembre 2023 M. le Maire 2. Décisions prises par délégation M. le Maire

FINANCES

3. Décision modificative – budget La Ronceraie François VALENTIN 4. Autorisation des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 François VALENTIN

CHASSE

5. Désignation d’un estimateur des dégâts causés par les gibiers autres

que les sangliers Marie-France PERRIN 6. Refacturation des frais liés à la gestion de la chasse communale Marie-France PERRIN 7. Répartition du produit de la chasse – Indemnités versées aux secrétaires de mairie Marie-France PERRIN Et au trésorier de la Commune

QUALITÉ

8. RPQS SMASA Marie-France PERRIN

INFORMATIONS

Recensement de la population – populations légales au 1er janvier 2024

Le Maire ouvre la séance à 20h00. Il constate que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.Point 1 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 novembre 2023 Rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 27 novembre 2023.

Aucune modification n’ayant été demandée et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 27 novembre 2023.

Point 2 Décisions prises par délégation

Rapporteur Monsieur le Maire

ENT THOUVENIN Fourniture et pose évier, mitigeur douche et WC 1056.56 € HT DAVID COLLIGNON Repas de fin d’année des agents 769.22 € HT PRIVA’ STORES Rideau de scène et rideaux de fenêtre salle Faber 3 385.00 € HT LES TOITURES DE L’EST Recherche de fuites maison du parc 240.00 € HT AUXIDYS Destruction d’un nid de frelon 199.00 € HT ENGIE SOLUTIONS Modification radiateur couloir école 2 138.12 € HT VERRISSIMA Remplacement vitrage isolant cour du Château 277.08 € HT

Point 3 Décisions modificative – budget La Ronceraie

Rapporteur François VALENTIN

VU l’instruction budgétaire et comptable M14

VU le budget de la Commune

En raison des dépenses liées à la mission de maîtrise d’œuvre de LOLLIER INGENIERIE concernant l’aménagement du lotissement La Ronceraie, il est proposé au conseil municipal les modifications budgétaires suivantes :

Dépenses de fonctionnement Dépenses d’investissement Chapitre 011 Article 605 +6 650 € Chapitre 040 Article 3355 +6 650 Chapitre 65 Article 6522 -6 650 €

Chapitre 042 Article 7133 +6 650 €

Recettes de fonctionnement Recettes d’investissement Chapitre 042 Article 7133 +6 650 € Chapitre 040 Article 3355 +6 650

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 AUTORISE l’opération comme détaillée ci-dessus

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les opérations budgétaires.

Point 4 Autorisation des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 Rapporteur François VALENTIN

Il a été rappelé les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 en son article 37 : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

CONSIDÉRANT que les dépenses d’investissement inscrites au budget 2023 s’élevaient à 2 409 049.94 € (hors chapitre 16 remboursement d’emprunt)

CONFORMÉMENT aux textes applicables, le montant maximum autorisé est donc de 602 624.98 €, soit 25% des dépenses d’investissement inscrites au budget 2023

Il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 156 500 €. Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

- Opération 19 voirie 42 000 €

- Opération 20 matériel 5 000 €

- Opération 55 centre socio-culturel : 9 000 €

- Opération 73 sécurité routière : 10 500 €

- Opération 84 zone sud collège : 90 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE d’accepter les propositions dans les conditions exposées ci-dessus.

Point 5 Chasse – Désignation d’un estimateur des dégâts causés par les gibiers autres que les sangliers

Rapporteur Marie-France PERRIN

Pour procéder à l’évaluation des dommages causés par les gibiers (autres que les sangliers dont le règlement des dommages relève du fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers), un estimateur est obligatoirement nommé en début de bail. C’est à lui qu’incombera la constatation des dégâts causés par le gibier pendant toute la période de location de la chasse communale.

En application de l’article R.229-8 du code de l’environnement, l’estimateur est choisi parmi les habitants d’une commune voisine.

Il est nommé par le Maire après accord entre le conseil municipal et les locataires de la chasse communale.

Il est proposé au conseil municipal de désigner Monsieur Gérard MORHAIN, adjoint au maire de Goin, domicilié à 14 Rue des Fermes à Goin (57420) en qualité d’estimateur des dégâts des gibiers, autres que les sangliers, pour la période du 02 février 2024 au 1er février 2033.

VU la consultation de Monsieur NOIROT Fabrice, locataire du lot 1,

VU son accord en date du 11 janvier 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,DÉSIGNE Monsieur Gérard MORHAIN en qualité d’estimateur des dégâts des gibiers, autres que les sangliers, pour la période du 02 février 2024 au 1er février 2033.

Point 6 Refacturation des frais liés à la gestion de la chasse communale Rapporteur Marie-France PERRIN

CONSIDÉRANT que conformément à la décision de la municipalité, le produit de la chasse est intégralement reversé aux propriétaires durant toute la durée du bail,

CONSIDÉRANT que la gestion de la chasse entraîne des frais annuels pour la Commune, CONSIDÉRANT que les modifications de présentation des fichiers imposés par les trésoreries nécessitent un logiciel et que des frais de publication ont été engagés,

Il est proposé au conseil municipal de refacturer, pour le restant de la durée de location, soit de 2023 et jusqu’en 2033, via le SGC de Metz, pour le déduire du montant du produit encaissé.

Le coût de gestion est estimé à :

- Première année : 570.00 € TTC

- Années suivantes : 360.00 € TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibérer, à l’unanimité des membres présents ou représentés

DÉCIDE de refacturer, pour le restant de la durée de location, soit de 2023 et jusqu’en 2033 inclus, le coût des frais de gestion selon la proposition ci-dessus.

Point 7 Répartition du produit de la chasse – Indemnités versées aux secrétaires de mairie et au trésorier de la Commune

Rapporteur Marie-France PERRIN

Par délibération du 19 septembre 2023, le Conseil Municipal a reconduit, consécutivement à la relocation de la chasse communale pour la période 2024/2033, les indemnités revenant au secrétaire et au trésorier de la commune à l’occasion de l’établissement du rôle annuel de répartition du produit de la chasse.

Sur la base d’une directive de la Trésorerie Générale de Moselle datant de 1963, toujours applicable à ce jour, le montant des indemnités est calculé exclusivement sur la part revenant aux propriétaires selon les modalités ci- après :

Pour la part revenant aux secrétaires de mairie : 4% sur le montant des recettes 0% sur le montant des dépenses

Pour la part revenant au trésorier municipal de SGC METZ : 2 % sur le montant des recettes 2 % sur le montant des dépenses

et doit être avalisé par l’assemblée délibérante à l’issue du renouvellement du Conseil Municipal.

À compter de l’année 2023, le rôle de répartition pourra être établi dès transmission par les services fiscaux des indications cadastrales actualisées.

Il est proposé au conseil municipal de confirmer l’attribution des indemnités à verser aux secrétaires de mairie et au trésorier de la Commune sur la base des dispositions réglementaires en vigueur.

VU l’article 7 de l’ordonnance du 17 avril 1839 relative aux traitements des receveurs des communes, VU la circulaire du préfet de la Moselle du 28 octobre 1957 relatif au personnel communal et à l’indemnité pour la répartition du produit de la location de la chasse fixant le taux des sommes à répartir,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents ou représentésACCORDE une indemnité selon répartition présentée ci-dessus.

Point 8 RPQS SMASA 2022

Rapporteur Marie-France PERRIN

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales, il est présenté à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif destiné notamment à l'information des usagers.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents ou représentés

D’APPROUVER le RPQS de l’exercice 2022.

Rien ne restant à l’ordre du jour, M. le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 21h30. Délibéré en séance les jour et an susdits.

À Verny, le 15 janvier 2024

Le Maire,

Victorien NICOLAS

Vice-Président de la CC du SUD MESSIN