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Déliberation - 27 23 Excelsior retrocession voirie tampon
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 27 23 Excelsior retrocession voirie tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
+
Publié
le
ID :035-213502107-20240826-D
24 27 23-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
26
03
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-six
mars,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents :
M.
DEPOUEZ
ME
LE
GALL
M.
ROUAULT
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
nt
prdht=een
M.
GARNIER
Date
de
convocation
: 19/03/2024
MM
BOISNARD
M.
AUBERT
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Mre
MASSART
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
: 24
M. TRUBERT ME
KHAN
Quorum
réuni
M. MOKHTARI M.
BABOU
M. CHAIZE Me
HERCEG-GALESNE
ME
PAIMPARAY-KANY
M.CORVOL Mme
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND MM
BATAILLE
M.
LUCET
Mme
MAUGEAIS
M. GAISLIN M.
BAILLY
Étaient
excusés
:
MP
LEFEBVRE-BERTIN
a
donné
pouvoir
à
M"
LE
GALL.
ME
LOCHOU-REGNARD
a donné
pouvoir
à Mme
CABANIS.
M.
PHILOUX
a donné
pouvoir
à M"®
BOISNARD.
M
DANIELOU
a donné
pouvoir
à M.
ROUAULT.
MMS
BRICE
a donné
pouvoir
à
M.
GARNIER.
ME
SIMONESSA
a donné
pouvoir
à
M"®
BATAILLE.
M.
PERRUDIN
a donné
pouvoir
à
M.
CHAIZE.
Mme
QUEMENER
a donné
pouvoir
à M. GAISLIN.
Était absent
:
M. TRUBERT
jusqu’à
20h37.
Secrétaire
de
séance :
Mme
BATAILLE
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
Publié
le
ID
: 035-213502107-20240326-D
24
27
_23-DE
27/23
— 26
mars
2024
Foncier
—
Opération
immobilière
Excelsior
-
Convention
tripartite
de
rétrocession-
Avenue
Le
Brix — Pacé/Rennes
Métropole/
Groupe
Launay
Le
rapporteur, expose
que
le
Maître
d’Ouvrage,
la
société
Groupe
Launay,
a
déposé
un
permis
de
construire
le
8
avril
2022
sous
le
n°PC
35210
21
M0034,
pour
la
réalisation
d’une
opération
immobilière
dénommée
«
EXCELSIOR
»
située
au
16-22
avenue
Le
Brix,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
BE
numéros
252,253,254,255,256,257
et
260
comprenant
un
niveau
de
sous-sol
et
30
logements
pour
une
surface
plancher
totale
de
2 373,76
m°.
æ
informe
que
dans
le
cadre
de
son
futur
programme
immobilier
neuf
dénommé
“EXCELSIOR”,
le
Maître
d'ouvrage
réalisera
quatre
places
de
stationnement,
un
trottoir
et
des
bandes
d’espaces
verts
en
limite
OUEST
de
l’opération,
au
droit
du
bâtiment
«
EXCELSIOR
», tels
que
ces
ouvrages
sont
représentés
sur
le
plan
ci-dessous.
+1
+
50
16-18-20-22
Avenue
LE
BRIX
}
x
+}
09
+
Rue du PERE GRIGNON DE MONTFORT
variante
bélon désactivé
Cotes prist
Errobé
en base et où
sriante
béton détacteé
54.22
Cotes tarain actuel
EAOEZ
eme
Une
actuete trottoir
À
C2
Bande Rogqueuse
Limho cadastraie du projet
de
v » © Erprite
sous ec
#6
5
arbustes
æ
présente
la
convention
de
rétrocession
qui
a
pour
objet
la
reprise
ultérieure
des
équipements
de
voirie
ainsi
que
les
espaces
verts
par
les
collectivités
ayant
les
compétences.
A
savoir
:
È
o
dans
le domaine
routier
de
RENNES
METROPOLE
pour
la voirie
o
dans
le domaine
communal
de
la ville
de
Pacé
pour
les
espaces
verts.
Les
COLLECTIVITES
sont
disposées
à
accueillir
favorablement
cette
demande,
sans
charge
pour
elles,
à
la
condition
que
le
Maître
d’Ouvrage
leur
apporte
la
preuve
de
la
bonne
réalisation
des
études
et
des
travaux.
Cette
future
rétrocession
doit
être
formalisée
dans
le cadre
de
la convention
jointe
en
annexe.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
mixte
«Urbanisme
et
développement
durable
—
développement
économique
et prospective
»,
lors
de
sa
réunion
du
20 février 2024;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
: Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
!
Reçu
en
orétecture
le 27/08/2034
Publié
le
La
convention
de
rétrocession
de.
voirie
située
16-22
avenue
Le
Brix
(projet
EXCELSIOR})
—
Société
Groupe
Launay/RENNES
METROPOLE
/ Commune
de
Pacé;
AUTORISE
:
:
le maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
25
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
:
Le
secrétdjre
de
séance,
Le
Maire,