Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 27 23 Excelsior retrocession voirie tampon
Déliberation - 27 12 Convention CDOS 35 tampon
Déliberation - 12 05 Gestion ADS convention avenant tampon
Déliberation - 21 17 ZAC BCT Convention MOA Pace RM tampon
Déliberation - 27 05 Taux contributions directes 2024 tampon
Déliberation - 21 24 Convention servitude Enedis FREE Depot de Ch
Déliberation - 21 04 SDIE candidature tampon
Déliberation - 04 14 Convention travaux local Scouts tampon
Déliberation - 20 21 Servitude ERDF tampon
unknown - 27 20 Convention RM FC renovation energetique GG t
Déliberation - 27 21 Convention carence SRU tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 27 21 Convention carence SRU tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
Publié
le
ID
: 035-213502107-20240326-D
24
27
21-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
26
03
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-six
mars,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
MM
LE
GALL
M.
ROUAULT
M.
BOUFFORT
.
Mme
CABANIS
EN
SUR
SE
RS
Et
+)
M.
GARNIER
Date
de
convocation
: 19/03/2024
ME
BOISNARD
M.
AUBERT
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
MM
MASSART
Présents
à l’ouverture
de
la séance
: 24
M.
TRUBERT
ME
KHAN
Quorum
réuni
M.
MOKHTARI
M.
BABOU
M.
CHAIZE
MM
HERCEG-GALESNE
ME
PAIMPARAY-KANY
M.CORVOL MM
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND MMS
BATAILLE
M.
LUCET
Mme
MAUGEAIS
M.
GAISLIN
M.
BAILLY
Étaient excusés
:
M
LEFEBVRE-BERTIN
a
donné
pouvoir
à
MM®
LE
GALL.
ME
LOCHOU-REGNARD
a donné
pouvoir
à
Mme
CABANIS.
M.
PHILOUX
a
donné
pouvoir
à
M"
BOISNARD.
MM
DANIELOU
a donné
pouvoir
à M.
ROUAULT.
MS
BRICE
a donné
pouvoir
à
M.
GARNIER.
ME
SIMONESSA
a donné
pouvoir
à
M
BATAILLE.
M.
PERRUDIN
a donné
pouvoir
à M.
CHAIZE.
Mme
QUEMENER
a donné
pouvoir
à M.
GAISLIN.
Était absent
:
M. TRUBERT jusqu’à 20h37. Secrétaire
de
séance :
Mme
BATAILLE
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
orétecture
le 27/08/2034
Publié
le
ID:
635-2193502107-20240326.-D, 24 27 :
1.DE
27/21
— 26
mars
2024
Loi
SRU
— Carence
—
Délégation
du
DPU—
Convention
quadripartite.
Le
rapporteur,
æ..
Explique
que
La
commune
de
PACE
doit
se
mettre
en
‘conformité
avec
l'article
55
de
la
loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbain
‘{SRU).
En
ce.
sens,
elle
devait
disposer
de
110
logements
locatifs
sociaux
supplémentaires
sur
son
territoire
sur
la période
2020-2022.
Cet
objectif
n’ayant
pas
été
atteint
en
termes
quantitatif
et
qualitatif
au
regard
notamment
de
l'article
L. 302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
la
carence
de
la
commune
de
PACE
a
été
constatée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
11
décembre
2023.
Conformément
à
la
loi
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l’exclusion
n°2009-323,
l’État
engage
donc
une
action
foncière
avec
pour
objectif
la
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
la commune
de
PACE.
En
effet,
cette
loi
a
introduit
une
nouvelle
disposition,
attribuant
automatiquement
à
l'État
la
compétence
du
droit
de
préemption
dans
les
communes
faisant
l’objet
d’un
constat
de
carence
{article
L. 210-1
du
code
de
l’urbanisme).
Sont
visés
les
terrains,
bâtis
ou
non
bâtis,
affectés
au
logement
(au
sens
du
droit
des
sols)
ainsi
que
ceux
visés
dans
une
convention
entre
le
Préfet
et
un
organisme
de
logement
social,
en
vue
de
la
construction
ou
l'acquisition
de
logements
locatifs
sociaux
conformément
à
l’article
L.
302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
{CCH).
Une
circulaire
du
21
février
2012
«
relative
à
l’exercice
du
droit-de
préemption
dans les
communes
ayant
fait
l’objet
d’un
constat
de
carence
au
titré
de
l'article
L. 302-9-1
du
CCH
» est
venue
préciser
le champ
d'application,
la durée
ainsi
que
les
modalités
pratiques
de
ce
transfert
rendu
de
fait
immédiatement
applicable.
Afin
de
permettre
l'application
opérationnelle
de
cette
loi
et
sécuriser
les
transactions
notariales,,
l'article
L. 210-
1 du
code
de
l’urbanisme
permet
à l’État
de
déléguer
son
droit
de
préemption
à
:
*.
: Un
établissement
public
foncier
créé
en
application
des
articles
L.
321-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
;
*
Un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
ayant
conclu
une
convention
mentionnée
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
301-5-1
du
même
code,
au!
de
l'article
L.
5217-2,
au
li de
l'article
L, 5218-2
ou
au
VI
de
l'article
L. 5219-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
+.
Une
société
d'économie
mixte
agréée
mentionnée
à
l'article
L.
481-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
à
un
des
organismes
d' habitations
à
loyer
modéré
prévus
par
l'article
L.
411-2
du
même
code
où
à
un
des
organismes
agréés
mentionnés
à
l'article
L.
365-2
dudit
code.
A
ce
titre,
le
Préfet
d’Ille
et
Vilaine,
a
pris
un
arrêté
le
15
janvier
2024,
déléguant
l'exercice
de
son
droit
de
|
préemption
urbain
à :
+...
Rennes
Métropole
sur
les
parties
des
zones
«
U
»
et
« AU
»
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
{PLUÏ)
en
vigueur,
identifiées
-en
bleu
sur
le
plan
annexé
audit
arrêté
et
consultables
sur
le
site
Internet
geobretagne.fr
;
+...
La
société
en
nom
collectif
{SNC)
«
Les
Trois
Lieux
»,
en
tant
que
concessionnäire,
sur
les trois
périmètres
de
la ZAC
multisites
«
Bourg
/ Clais
/ Touraudière
»,
identifiées
en
rouge
sur
le plan
annexé
au
présent
arrêté
et
consultables
sur
le site
Internet
geobretagne.fr
;
+
__L'EPFB
sur
le reste
du
territoire
de
la commune
de
PACÉ
couvert
par
un
droit
de
préemption.
L'État
sollicite
donc
sur
ce
fondement
l’EPFB
pour
intervenir
par
préemption
sur
une
partie
du
territoire
de
la
commune
de
PACE
avec
pour
objectif
d'acquérir
les
biens
nécessaires
à
la
réalisation
d'opérations
de
logements
locatifs
sociaux
permettant
à
la
commune
de
rattraper
son
retard
en
matière
de
production
de
logements
locatifs
sociaux.
De
tels
objectifs
correspondent
bien
aux
priorités
et
aux
modalités
d'intervention
de
l'EPFB
ainsi
qu'aux
orientations
de
la commune
de
PACE
et de
Rennes
Métropole. Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
Publié
le
ID
: 035-213502107-20240326-D
24
27
21-DE
L'État,
l’EPFB,
la
commune
et
l’EPCI
ont
donc
convenu
de
s'associer
pour
conduire
une
politique
foncière
sur
le
périmètre
défini
ci-après,
dans
le cadre
d’une
convention
opérationnelle.
æ
Exposeles
caractéristiques
de
la convention
quadripartite,
à savoir :
>
Les
objets
de
la convention :
-
Les
conditions
et
modalités
selon
lesquelles
l’EPFB
pourra
acquérir
par
délégation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
(en
application
de
l’article
L. 210-1
du
code
de
l’urbanisme)
les
parcelles
nécessaires
à
la
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le
périmètre
d'intervention
défini
à
l’article
2 ;
-
Les
engagements
de
l’État
;
-
Les
engagements
de
la
commune
de
PACE ;
-
Les
engagements
de
Rennes
Métropole.
L'État
et
l’EPFB
ont
précisé
dans
une
convention
cadre
signée
le
7
décembre
2023,
les
conditions
de
transfert
du
droit
de
préemption
détenu
par
le
préfet
en
application
de
la
loi
n°
2009-323
et
transféré
à
l’EPFB
par
arrêté
préfectoral
du
15
janvier
2024,
sur
une
partie
du
territoire
de
la
commune
de
PACE.
La
présente
convention
vient
décliner
cette
convention
cadre.
>
Le
périmètre
de
la délégation
:
Par
arrêté
en
date
du
15
janvier
2024,
Monsieur
le
Préfet
d’Ille-et-Vilaine
a
délégué
l'exercice
de
son
droit
de
préemption
urbain
à
:
:
*___
Rennes
Métropole
sur
les
parties
des
zones
«
U
»
et
« AU
»
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUi)
en
vigueur,
identifiées
en
bleu
sur
le
plan
annexé
audit
arrêté
et
consultables
sur
le
site
Internet
geobretagne.fr
;
*
La
société
en
nom
collectif
(SNC)
«
Les
Trois
Lieux
»,
en
tant
que
concessionnaire,
sur
les
trois
périmètres
de
la
ZAC
multisites
«
Bourg
/
Clais
/
Touraudière
»,
identifiées
en
rouge
sur
le
plan
annexé
à
l'arrêté
et
consultables
sur
le site
Internet
geobretagne.fr
;
°__
L’EPFB
sur
le reste
du
territoire
de
la commune
de
PACÉ
couvert
par
un
droit
de
préemption.
Ce
périmètre
pourra
évoluer
par
un
nouvel
arrêté
préfectoral.
| Type de DPU C2
Périmètre
DPU
captage
C2
Périmètre
DPU
simple
(C1
Périmètre
DPU
renforcé
ae
: Délégation DPU
l
: MN
DPU
délégué
à l'aménageur
|
\
DPU
délégué
à la commune
| BI
DPU
exercé
par
Rennes
Métropole
‘
1!
Limites
communales Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
Publié
le
ID
: 035-213502107-20240326-D
24
27
21-DE
>
La
durée
de
la convention :
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
correspondant
à
la
durée
d’application
de
l'arrêté
préfectoral
du
11
décembre
2023
portant
constat
de
carence
sur
la
commune
de
PACE
pris
sur
la
base
du
bilan
triennal
2020-2022.
:
La
levée
de
l’état
de
carence
de
la
commune
de
PACE
par
arrêté
préfectoral
mettra
fin
à
la
présente
convention
sans
attendre
son
terme.
’
Si
la
commune
de
PACE
fait
l’objet
d’un
nouvel
arrêté
de
carence
pris
en
application
des
dispositions
de
l’article
L. 302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
à
l’issue
de
la
période
triennale
2023-2025,
ce
nouvel
arrêté
de
carence
nécessitera
un
nouvel
arrêté
de
délégation
du
droit
de
préemption
au
profit
de
l’EPFB
et
la
signature
d’une
nouvelle
convention
opérationnelle.
>
La
durée
de
portage
des
biens
acquis
par
l’EPF :
La
durée
de
portage
des
biens
acquis
par:l’EPFB
s'achève
au
terme
d’un
délai
de
trois
ans
à compter
de
leur
date
d'acquisition.
Cette
durée
pourra
être
portée
à 5 ans
pour
certains
biens,
de
manière
exceptionnelle,
sur
décision
du
Bureau
de
l’EPFB
et
après
accord
du
représentant
de
l’État
dans
le département.
Dans
les
cas
où
la
période
de
portage
contractuelle
est
amenée
à
dépasser
le
terme
de
la
présente
convention,
celle-ci
continue
alors
à
produire
tous
ses
effets,
notamment
juridiques
et
financiers,
sur
les
biens
concernés
et
acquis
par
l’EPFB,
et ce jusqu'à
leur
cession.
Dans
le
cas
où
des
reventes
n'auraient
pas
encore
abouti
alors
même
que
des
actes
ou
des
compromis
de
vente
auraient
été
dressés
soit
parce
que
l’ensemble
des
conditions
suspensives
n’a
pas
été
levé,
soit
parce
que
le
paiement
intégral
du
prix
n’a
pas
encore
eu
lieu,
la
présente
convention
continuera
à
produire
tous
ses
effets,
même
après
le terme
prévu
et
ce,
uniquement
pour
ces
reventes et
jusqu’à
complet
paiement
du
prix. Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2024
Reçu
en
orétecture
le 27/08/2034
Publié
le
ID : 085-213502107-20240806.D
D4 27
2I-DE
De
même,
si
une
procédure
(de
préemption,
de
fixation
du
prix
ou
contentieux
quelconque,
notamment
administratif)
est
encore
en
cours
au
moment
où
la
présente
convention
cesse,
lEPFB
poursuivra
lesdites.
. procédures,
en
concertation
avec
la commune
et
l’EPCI,
afin
de
ne
pas
en
perdre
les
bénéfices.
>.
L’enveloppe
financière
engagé
par
l’EPF :
‘Le
montant
de
l'engagement
financier
de
l’EPFB
au
titre
de
la
présente
convention est plafonné
à
2 000
000
€ sur
la
durée
de
la
convention.
Sur
accord
du
Bureau
de
F’EPFB
et
à
titre
exceptionnel,
ce
montant
pourra
être
dépassé.
Cette
enveloppe
est
destinée
au
financement
de
l’ensemble
des
dépenses
liées
à
la
maîtrise
foncière
par
l'EPFB,
notamment
le paiement
:
-
des
prix
d'acquisition
et
des
frais
annexes,
-
::::des indemnités
liées
aux
évictions,
-
des
prestations
de
tiers
liées
aux
études,
travaux
et
opérations.
-
des
dépenses
engendrées
par
la
gestion
des
biens
(impôts
fonciers,
sécurisation
éventuelle
des
sites...).
:.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L 2121-29
et suivants
;
Vu
les articles
L 210-1
et L 321-1
et suivants
du
code
de
l'urbanisme;
Vu
les
articles
L 302-5
et
L 302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation;
Vu
la convention
cadre signée
le 7 décembre
2023
entre
L'État et l'EPFB ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11
décembre
2023
prononçant
la
carence
définie
à
l’article
L 302-1
du
code
de
la construction
et de
l’habitation
au
titre
de
la période
triennale
2020-2022
pour
la commune
de
Pacé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
15 janvier
2024
portant
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
au
profit
de
‘Rennes
Métropole,
de
la
société
en
nom
collectif
« Les
Trois
Lieux
»
et
de
l’Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne
pour
la
commune
de
Pacé
;
|
.
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
13 février 2024
venant
régulariser
la publication
des
plans
annexés
à l'arrêté
du
15 janvier
2024
portant
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
au
profit
de
Rennes
Métropole,
de
la société
en
nom
collectif « Les
Trois
Lieux
» et de
l’Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne
pour
la commune
de
Pacé
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration
‘générale
‘et
moyens
d’information
:et
de
communication
du
11
mars
2024.
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
Les
termes
de
la convention
quadripartite
de
carence
SRU.
AUTORISE
:
M.
Le
Maire
à signer
la convention
quadripartite
et toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
25
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le secrétaire
de
séance,
Le
Maire, Sophie
RATAILLE.
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
1
Reçu
en
grétecture
le 27/08/2603
FE
Publié
le
ID: 685.218502107-20240826.D
24 27.
Fo 1.DE