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Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06 04 2021signe 1)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Banque,
République Française
Département du Loiret
PROCES VERBAL
du Conseil Municipal
de la Commune de Villemandeur
Séance du Mardi 6 Avril 2021
L'an deux mil vingt et un et le six Avril à 17 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de
Villemandeur, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la salle du Centre Culturel sous la présidence de Madame SERRANO Denise, Maire.
Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, Mme GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, M. COULON François, M. SIMON Patrice, M. DUPORT Jean-François, M. LEMAIRE Jean-Claude, Mme DOUCET Denise, Mme CANGE Josiane, M. LINARD Alain, M. MICHELAT Jean-François, M. PRIGENT André, Mme PASQUET Christine, Mme GANNAT Fanny, M. DEPOND Jean-Michel, Mme CHARLET Audrey, M. MASSONNEAU Philippe, Mme MEUNIER Sylvie, M. MAHÉ Bernard, M. GUIRAUD Laurent, Mme LEQUER Fanny, M. PRIOU Éric, Mme DUCHESNE Adeline, Mme ADRIEN-CAMUS Catherine, M. LOMBARD Daniel.
Absente : Mme DE MEDTS Michelle
Excusées avec Délégation de vote : Mme LECONTE Catherine à M. LEMAIRE Jean-Claude, Mme BELLOT Elisabeth à Mme GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, Mme SALIS Alexandra à Mme CHARLET Audrey
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Présents : 25
Excusés avec Délégation de vote : 3
Absent : 1
Votants : 28
Date de la convocation : 30/03/2021 et Date d'affichage : 13/04/2021
Acte rendu exécutoire après dépôt en SOUS-PREFECTURE DE MONTARGIS le 13/04/2021 et publication du 13/04/2021
Mme ADRIEN-CAMUS Catherine est désignée comme Secrétaire de Séance.
OBJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2021
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 Mars 2021.
Adopté à l'unanimité.
OBJET _:_ 2021-023 COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Décision n°2021-06 :
Considérant le litige relatif à l'annulation de dernière minute, par la commune, d'une réservation de salle pour mariage le 29 août 2020, en raison du contexte sanitaire lié à la COVID-19, Considérant la requête formulée par la représentante de la famille, Mme Elisabeth MATIB, et le locataire M. SAKIZLI, en date du 15 septembre 2020, pour le versement d'une indemnité de 1 000 € pour dédommagement du préjudice subi,
Vu la volonté de la commune de mettre un terme définitif au litige,
Page 1 / 21 Le Maire décide :
e _D'indemniser le demandeur à hauteur de 1 000 €,
e De rédiger un protocole transactionnel retraçant les faits et formalisant l'accord trouvé entre les deux parties
OBJET : 2021-024 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 : BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal, après en avoir vérifié la concordance avec le Compte Administratif de
l'exercice 2020 et statué sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y
compris celles relatives à la journée complémentaire, décide de déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2020 par Madame le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve.
Vu l’avis de la Commission des finances du 25 mars 2021,
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> D'approuver le Compte de Gestion de l'exercice 2020 dressé par Madame le Receveur Municipal en tout point conforme au Compte Administratif.
Mme Adobet apporte des précisions sur les résultats globaux de la commune.
Arrivée de M. Touratier à 17 h 45.
Adopté à l'unanimité.
OBJET : 2021-025 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 : BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L1612-12 et 13, Vu Pinstruction budgétaire et comptable M14 annexée à l'arrêté modifié du 27 décembre 2005, Vu le Compte de Gestion transmis par le Service de Gestion Comptable,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée de se prononcer sur l'arrêté des comptes de l'exercice précédent, Considérant la présentation des dépenses et recettes de l'exercice précédent effectuée par l'ordonnateur, Vu l'avis de la Commission des Finances du 25 mars 2021,
Madame le MAIRE se retire pendant les opérations de vote.
Sous la présidence du doyen d'âge, M. PRIGENT, le Conseil Municipal décide :
Page 2 / 21 > De donner acte de de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
DEPENSES RECETTES
RÉALISATION Section de fonctionnement 5 509 094,91 6 982 394,86 DE L'EXERCICE
(mandats et . . .
titres) Section d'investissement 1 961 634,35 2 850 159,92
7 470 729,26 9 832 554,78
+ +
Report en section de fonctionnement 1 482 447.17
REPORT DE (002) ' L'EXERCICE
N-1 Report en section
d'investissement (001) 1 500 211,79
TOTAL (réalisation + reports) 8 970 941,05 11 315 001,95
Section de fonctionnement 0,00 0,00 En en A
RÉALISER A . » . REPORTER EN Section d'investissement 130 637,37 21 760,80
N+1(1) ER
Mrs eo or 130 637,37 21 760,80
Section de fonctionnement 5 509 094,91 8 464 842,03 | 2 955 747,12
RÉSULTAT . “ . CUMULÉ Section d'investissement 3 592 483,51 2871920,72| -720 562,79
TOTAL CUMULÉ 9 1401 578,42 11 336 762,75] 2 235 184,33
> De constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
> De reconnaître la sincérité des restes à réaliser inscrits,
> D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
M. Priou demande où va l'argent non dépensé ?
Mme le Maire répond les sommes sont reportées en excédent.
M. Massonneau demande si l'augmentation des dépenses en vêtements de travail est un effet Covid ? Mme le Maire répond par l’affirmative, de par les achats de sur blouses, masques...
Mme Doucet souhaite savoir à quoi correspond « autres matières de fournitures ». Mme Adobet explique que ce sont des achats de visseries, de calcaire, tout ce qui est non stocké.
M. Prigent indique que le résultat du compte administratif résulte de la fin du mandat précédent et du début de l'actuel. Le groupe Ensemble Pour Villemandeur ont des élus qui n'étaient pas là au mandat précédent par conséquent, il y aura abstention de prise de position.
Adopté à la majorité.
Pour : 21 Contre : / Abstention : 6
Page 3 / 21 OBJET : 2021-026 PRÉSENTATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ACTIONS DE FORMATION DES ELUS FINANCEES PAR LA COMMUNE
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2123-12) un tableau, récapitulant les actions de formation des Élus financées par la commune, doit être annexé au Compte Administratif et donner lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.
Pour l'exercice 2020, il avait été inscrit en dépenses, un crédit de 6 100 € pour la formation des conseillers municipaux.
En 2020, tous les conseillers municipaux et adjoints ont bénéficié de formations suivant les modalités décrites dans le tableau ci-joint, pour un coût total de 2 443 € dont frais de déplacement s'élevant à 18 €.
Vu l'avis de la commission des finances du 25 mars 2021,
En conséquence, le Conseil Municipal :
> Prend acte de la communication du tableau récapitulatif (annexé au Compte Administratif 2020 du Budget Principal) des actions de formation à destination des Elus qui ont été financées par la commune de Villemandeur pour l'année 2020.
OBJET : 2021-027 APPROBATION DU BILAN DES ACQUISITIONS - CESSIONS DE L'EXERCICE 2020
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le bilan des acquisitions-cessions des biens immeubles de l'exercice 2020. Le bilan annuel 2020 des immobilisations immobilières de la commune de Villemandeur est retracé sous la forme d’un tableau. Il est annexé au Compte Administratif de la Commune. Il précise la nature du bien, sa localisation, les modalités d'entrées et de sorties du patrimoine de la commune, le montant de l'opération et l'identité du cédant ou du cessionnaire.
En matière d'acquisitions, la Commune a acquis des terrains et un bâtiment.
Les cessions sont au nombre de 3, en plus de tous les lots du lotissement Grognet et de 2 lots du lotissement Le Nôtre, cessions retracées dans le compte administratif de ces budgets annexes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L2241-1, Vu l'avis de la commission des finances du 25 mars 2021,
En conséquence, le Conseil Municipal :
> Prend acte du bilan des acquisitions et cessions immobilières de l'exercice 2020.
OBJET : 2021-028 AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2020 DU BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L2311-6 et R.2311-13,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 annexée à l'arrêté modifié du 27 décembre 2005, Vu les résultats arrêtés suite à l'approbation du Compte Administratif 2020, Vu les états des restes à réaliser,
Considérant que le budget de l'exercice 2020 comportait un virement (023 au 021) d'un montant de
956 524,81 €,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée, suite à l'approbation du compte administratif, d'affecter les résultats de l'exercice précédent arrêtés comme suit :
o Un excédent de fonctionnement d'un montant de + 2 955 747,12 €
o Un solde d'exécution global de la section d'investissement d’un montant de -611 686,22 €
Page 4 / 21 o Un solde des restes à réaliser de la section d'investissement d'un montant de -108 876,57 €
entraînant un besoin de financement s’élevant à 720 562,79 €
Vu l'avis de la commission des finances du 25 mars 2021,
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> D'affecter au budget de l'exercice 2021 l'excédent de fonctionnement de + 2 955 747,12 € comme
" Affectation en réserves (compte 1068) en section d'investissement du montant de 720 562,79 €
o Report en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes) du montant de 2 235 184,33 €,
> D'inscrire ces crédits au budget supplémentaire 2021.
Adopté à l'unanimité.
OBJET : 2021-029 APPROBATION DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2021 : BUDGET PRINCIPAL 2020
Par délibération du 5 janvier 2021, le Conseil Municipal a adopté le Budget primitif 2021, sans reprise des résultats et conformément au Débat d'Orientations budgétaires du er décembre 2020.
Les chiffres définitifs ayant à ce jour été transmis par le comptable public et la reprise des résultats 2020 avec affectation venant d'être votée, il convient de procéder à l'adoption du Budget Supplémentaire 2021 reprenant, entre autres, ces montants ainsi que de nouvelles dépenses et recettes d'investissement et de fonctionnement.
Le budget supplémentaire 2021 se présente de la manière suivante :
TOTAL BUDGET
SECTION BS 2021 TOTAL BUDGET | 2520 (BP+BS) pour 2021 (BP+BS) be mémoire
Fonctionnement
dépenses 1 119 500,00 8 222 152,50 7 742 563,39
recettes 2 248 184,33 9 350 836,83 8 634 344,38
Investissement
dépenses 1 867 823,59 3 445 762,81 4 270 603,73
recettes 1 867 823,59 3 445 762,81 4 270 603,73
Il est constaté un suréquilibre en fonctionnement, dû à l'important excédent de fonctionnement reporté et au peu de dépenses nouvelles inscrites dans cette section.
FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement concernent principalement :
e Opérations réelles :
*_ Report de l'excédent final de fonctionnement de 2020, pour 2 235 184,33 € #_ Opérations d'ordre de transfert entre sections (travaux en régie) pour 10 000,00 €
Les dépenses de fonctionnement concernent principalement :
e Opérations réelles :
Charges à caractère général pour 90 000,00 €
* Autres charges de gestion courante pour 21 000,00 €
Y_ Dépenses imprévues pour 200 000,00 €
Page 5 / 21 e Opérations d'ordre :
Virement à la section d'investissement pour 806 500,00 €.
INVESTISSEMENT
Les recettes d’investissement concernent principalement :
e Opérations réelles :
Y __ Subventions d'investissement pour 319 000,00 €
Couverture du déficit final d'investissement de 2020 pour 720 562,79 €
e Opérations d'ordre :
Ÿ Virement de la section de fonctionnement pour 806 500,00 €.
Les dépenses d'investissement concernent principalement :
+ Opérations réelles :
Dépenses d'équipement pour 1 049 000,00 € (études, travaux et acquisitions) Dotations, fonds divers pour 15 000,00 € “
“Dépenses imprévues pour 20 000,00 €
*_ Report du déficit d'investissement de 2020 (hors Restes à Réaliser) pour 611 686,22 €
e Opérations d'ordre :
# _ Opérations d'ordre de transfert entre sections (travaux en régie) pour 10 000,00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Débat d'Orientation Budgétaire présenté au Conseil Municipal le 1er décembre 2020, Vu le Budget primitif adopté le 5 janvier 2021,
Vu les délibérations précédentes approuvant le compte de gestion 2020, le compte administratif 2020, et affectant les résultats 2020 sur le budget supplémentaire 2021,
Vu l'avis de la commission des finances du 25 mars 2021,
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> D'adopter le Budget Supplémentaire 2021 ainsi présenté, avec équilibre en dépenses et en recettes pour la partie investissement et suréquilibre pour la partie fonctionnement.
Mme Adobet donne des indications sur le budget supplémentaire.
Mme Adrien-Camus demande si la commune projette de continuer à investir après les dotations de l'Etat, car constate un réel retard chez les élèves dans l’utilisation du numérique.
Mme le Maire explique que Villemandeur a rendu ses écoles pilotes en commençant il y 5 ans. La ville y est
grandement favorable.
Mme Adobet complète en indiquant que chaque année, il y a un budget d'aide au renouvellement du numérique. Cette année, l'appel à projets vient remplacer les tablettes de 2014. Elles ont pour objectifs d'aider les élèves à se familiariser avec l'usage de la bureautique.
M. Prigent indique que ce budget modificatif vient compléter le budget principal. Afin d’être cohérent, il y aura une participation au vote à la marge.
Adopté à la majorité.
Pour : 20 Contre : 5 Abstention : 3
Page 6 / 21 OBJET : 2021-030 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION (EXERCICE 2020) : BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT ANDRE LE NOTRE
Le Conseil Municipal, après en avoir vérifié la concordance avec le Compte Administratif de l'exercice 2020 et statué sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire, décide de déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2020 par Madame le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni
observation, ni réserve.
Vu l'avis de la Commission des finances du 25 mars 2021,
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> D'approuver le Compte de Gestion de l'exercice 2020 pour le budget annexe du lotissement André Le Nôtre, dressé par Madame le Receveur Municipal en tous points conforme au Compte Administratif.
Adopté à l’unanimité.
OBJET _: 2021-031 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE NÔTRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L1612-12 et 13, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 annexée à l'arrêté modifié du 27 décembre 2005, Vu le Compte de Gestion transmis par le Service de Gestion Comptable de Montargis,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée de se prononcer sur l'arrêté des comptes de l'exercice précédent, Considérant la présentation des dépenses et recettes de l'exercice précédent effectuée par l'ordonnateur,
Vu l'avis de la Commission des Finances du 25 mars 2021,
Madame le MAIRE se retire pendant les opérations de vote.
Sous la présidence du doyen d'âge, M. PRIGENT, le Conseil Municipal décide :
Page 7/21 > De donner acte de de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
DEPENSES RECETTES
D CRUCCE Section de fonctionnement 19 896,94 85 500,00
dats et
(man as € Section d'investissement 0,00 19 896,94 titres)
19 896,94 105 396,94
+ +
Report en section de REPORT DE fonctionnement (002) 0,00 97 888,83
L'EXERCICE
N-1 Report en section
d'investissement (001) 28 089,45 0,00
TOTAL
(réalisation + reports) 47 986,39 203 285,77
Section de fonctionnement 0,00 0,00
RESTES A
REALISER A . . . REPORTER EN Section d'investissement 0,00 0,00
N+1(1) TOTAL des restes à réaliser 0.00 0.00
à reporter en N + 1 ’ '
Section de fonctionnement 19 896,94 183 388,83 163 491,89
RESULTAT . i . _ CUMULE Section d'investissement 28 089,45 19 896,94 8 192,51
TOTAL CUMULÉ 47 986,39 203 285,77 155 299,38
> De constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
> De reconnaître la sincérité des restes à réaliser inscrits,
> D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Adopté à l'unanimité.
OBJET :_ 2021-032 BUDGET ANNEXE LE NôÔTRE : REPRISE DEFINITIVE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2020
Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L. 2311-5 et R. 2311-13,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 annexée à l'arrêté modifié du 27 décembre 2005, Vu les résultats arrêtés suite à l'approbation du compte administratif,
Vu les états des restes à réaliser,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée, suite à l'approbation du compte administratif, de décider de
l'affectation du résultat N-1,
Page 8 / 21 Vu l'avis de la commission des finances du 25 mars 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> De procéder à l'affectation définitive des résultats comme suit :
o Report en section de fonctionnement (ligne 002 recettes) du montant de 163 491,89 € o Report en section d'investissement (ligne 001 dépenses) du montant de 8 192,51 €.
Adopté à l’unanimité.
OBJET : 2021-033 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2021- BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT A. LE NOTRE
3 lots ont été vendus en 2019, 2 lots en 2020, le dernier lot est en cours de vente (promesse signée), pour le prix de 44 500,00 € HT.
L'excédent final tiré de ces ventes devrait s'élever à 199 799,03 € HT (prix de vente total - coût de production total arrêté à 66 867,64 € HT), et sera reversé au budget principal 2021. Le budget annexe du lotissement Le Nôtre devrait être clôturé fin 2021.
Les résultats de l'exercice 2020, conformes aux résultats annoncés par le Service de Gestion Comptable de
Montargis, comprennent un résultat de clôture égal à + 163 491,89 € (excédent) en section de fonctionnement, et — 8 192,51 € (déficit) en section d'investissement.
Par la délibération précédente, il a été décidé de les reprendre au budget primitif 2021, qui s'équilibre de la
manière suivante :
SECTION BP 2020 BP 2021 (pour mémoire)
Fonctionnement 166 898,48 € 207 991,89 €
Investissement 28 089,45 € 8 192,51 €
FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement concernent :
e Opérations réelles :
* Report de l'excédent final de fonctionnement de 2020, pour 163 491,89 €
Ÿ Vente de terrains aménagés pour 44 500,00 €
Les dépenses de fonctionnement concernent :
e Opérations réelles :
Y* Autres charges de gestion courante dont reversement excédent pour 199 799,38 €
e Opérations d'ordre :
YŸ Variation des stocks de terrains aménagés pour 8 192,51 €
INVESTISSEMENT
Les recettes d'investissement concernent :
e Opérations d'ordre :
Variation des stocks de terrains aménagés pour 8 192,51 €
Page 9 / 21 Les dépenses d’investissement concernent :
e Opérations réelles :
*_ Report du déficit d'investissement de 2020 pour 8 192,51 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Débat d'Orientation Budgétaire présenté au Conseil Municipal le 1er décembre 2020,
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> D'adopter le Budget Primitif 2021 du budget annexe Le Nôtre, avec vote par chapitres selon les
montants détaillés ci-dessus.
Adopté à l’unanimité.
OBJET :_ 2021-034 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION (EXERCICE 2020) : BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT RENE GROGNET
Le Conseil Municipal, après en avoir vérifié la concordance avec le Compte Administratif de l'exercice 2020 et statué sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire, décide de déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2020 par Madame le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve.
Vu l'avis de la Commission des finances du 25 mars 2021,
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> D'approuver le Compte de Gestion de l'exercice 2020 pour le budget annexe du lotissement René Grognet dressé par Madame le Receveur Municipal en tous points conforme au Compte Administratif.
Adopté à l'unanimité.
OBJET :_ 2021-035 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 : BUDGET ANNEXE R. GROGNET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L1612-12
et 13,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 annexée à l'arrêté modifié du 27 décembre 2005, Vu le Compte de Gestion transmis par le Service de Gestion Comptable de Montargis,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée de se prononcer sur l'arrêté des comptes de l'exercice précédent,
Considérant la présentation des dépenses et recettes de l'exercice précédent effectuée par l’ordonnateur,
Vu l'avis de la Commission des Finances du 25 mars 2021,
Madame le MAIRE se retire pendant les opérations de vote.
Sous la présidence du doyen d'âge, M. PRIGENT, le Conseil Municipal décide :
Page 10 / 21 > De donner acte de de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se
résumer ainsi :
DEPENSES RECETTES
RÉALISATION Section de fonctionnement 235 000,08 235 000,21
DE L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement 12 204,58 12 204,58
247 204,66 247 204,79
+ +
Report en section de
REPORT DE fonctionnement (002) 0,18 0,00
L'EXERCICE
N-1 Report en section
d'investissement (001) 0,00 0,00
TOTAL (réalisation + reports) 247 204,79 247 204,79
Section de fonctionnement 0,00 0,00
RESTES A
REALISER À Section d'investissement 0,00
0,00
REPORTER EN
N+1(1) TOTAL des restes à réaliser 000 000 à reporter en N + ' ’
Section de fonctionnement 235 000,21 235 000,21 0,00
RÉSULTAT
CUMULÉ Section d'investissement 12 204,58 12 204,58
0,00
TOTAL CUMULE 247 204,79 247 204,79 0,00
> De constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à
nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement du bilan d'entrée
et de sortie, aux débits et
crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
> De reconnaître la sincérité des restes à réaliser inscrits,
> D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Adopté à l’unanimité.
OBJET _: 2021-036 APPROBATION DES TAUX DES TAXES DIRECTES
LOCALES 2021 -
COMPLEMENT
Par délibération du 9 mars 2021, le Conseil Municipal avait voté les taux des taxes
directes locales
2021 sur des bases estimées, la notification des bases n'étant pas reçue à cette période.
En application des dispositions de l'article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020, portant réforme de
la taxe d'habitation, le taux départemental 2020 de taxe foncière sur les propriétés bâties est attribué aux
communes afin de compenser la perte de taxe d'habitation subie.
Le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre étant entré en
vigueur au 1€f janvier 2021, le taux de référence pour 2021 concernant la taxe foncière sur les propriétés
bâties doit être égal à l'addition du taux communal voté en 2020 et du taux départemental de 18,56 %.
Page 11 / 21 Or, la délibération du 9 mars 2021 ne prenait pas en compte
ce taux départemental dans le taux voté pour 2021.
Il convient donc de compléter le taux voté pour ladite
taxe, en ajoutant les 18,56 % du département aux 28.49 % de la commune.
De plus, les bases 2021 ont été notifiées le 25 mars dernier,
et les nouveaux états ne font plus apparaître la taxe d'habitation, sur laquelle
le Conseil Municipal n’a plus le pouvoir de taux.
Ainsi, en réajustant les bases avec les montants notifiés,
et en complétant le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties des 18.56
% du département, les produits attendus seraient les suivants
:
Bases 2021 notifiées Taux
Produit
| | Lu au: 28,49 % + 18.56 % = Taxe Foncière Bâti 8 323 000 € 47.05 % | 3 915 972 €
Taxe Foncière Non Bâti 45 800 €
60,78 % | 27 837 €
TOTAL | 3 943 809 € —_———————_—_—_am À,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-005
du 5 janvier 2021 approuvant le Budget Primitif 2021,
M. Duport demande si la part communale et la part
départementale seront dissociés sur les feuilles d'imposition ?
Mme Adobet répond que les communes ne savent
pas si la colonne départementale va disparaitre sur
les feuilles d'imposition. Des précisions devront être apportés aux mandorais
afin qu'il n’y ait pas de confusion laissant penser que le taux communal aurait
augmenté.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> De fixer, pour l'exercice 2021, les taux des taxes directes
locales comme suit :
—+ Taxe Foncière Bâti 47,05 % (28.49 %
+ 18.56 %) —+ Taxe Foncière Non Bât
60,78 %
Adopté à l’unanimité.
OBJET : 2021-037 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le tableau des effectifs approuvé par le Conseil Municipal
en sa séance du 05/01/2021, Le tableau ci-joint, présente l'ensemble
des postes permanents ouverts au 08/03/2021,
a - Création poste responsable police municipale
Pour permettre l'ouverture du service en continue du
lundi au Samedi, 3 personnes sont nécessaires. Par ailleurs la diversité des missions confiées au services et notamment les tâches et missions
administratives (planning complexe, attentes des administrés, technicité juridique.) nécessite la réorganisation du service.
Le service de la police municipale compte actuellement
trois agents ayant les grades de : Brigadier-chef principal, gardien-brigadier et adjoint technique (fonctions d'ASVP).
Page 12 / 21 Il est proposé de compléter ce dispositif avec le recrutement d'un responsable de la PM, sur le grade de chef
de service de police municipale, à défaut sur le grade de brigadier-chef-principal.
Le Conseil Municipal décide de :
> Créer un poste à temps complet au grade de chef de service de police municipale > Créer un poste de Brigadier-chef principal de police municipale ;
M. Lombard indique que les fonctions d'ASVP sont limitées. || indique qu'il pense nécessaire le recrutement d'un responsable de la Police Municipale, mais considère que le grade de chef de service n'est pas adapté. Cet agent ayant vocation à conserver des missions de terrain.
M. Priou précise qu'en Comité Technique il avait été précisé que le responsable de la Police Municipale fera les 2, terrain et administratif. Il indique également que l'actuel responsable a admis être en difficulté sur les missions administratives et de coordination de la commission de sécurité ; tâches nouvellement confiées.
M. Coulon rajoute que pour effectuer les patrouilles, il faut 2 agents de la Police Municipale.
Mme Doucet complète en indiquant que 4 agents serait l'effectif idéal à Villemandeur
Adopté à la majorité.
Pour : 26 Contre : 2 Abstention : /
b - Création poste CDD projet médiateur numérique
La commune de Villemandeur, consciente que la « fracture numérique » représente un facteur d’inégalité en fonction des territoires, du niveau de qualification, des revenus, de l'âge ou de sa situation personnelle, particulièrement durant la crise sanitaire actuelle, souhaite apporter une réponse aux administrés.
La nécessité d'accompagner ceux qui sont en difficulté avec le numérique est aujourd’hui primordiale pour garantir l'accès aux droits, l'appropriation des potentialités numériques par tous et le plein exercice de la citoyenneté, tout en préparant la société aux évolutions technologiques de demain. La collectivité souhaite s'associer à la mobilisation nationale en faveur de l'inclusion numérique via l'appel à projet France RELANCE.
Un appel à manifestation d'intérêt est lancé pour les collectivités territoriales et leurs groupements, visant à favoriser le recrutement et l'accueil de conseillers numériques.
Le conseiller numérique pourrait accompagner les mandorais sur 4 thématiques considérés comme
prioritaires :
o Soutenir les habitants dans leurs usages quotidiens du numérique : travailler à distance, consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne, etc.
o Sensibiliser aux enjeux numériques et favoriser des usages citoyens et critiques: s'informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maitriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de leurs enfants. etc.
o Rendre autonome pour réaliser des démarches administratives en ligne seul. o Proposer des ateliers collectifs sur des thématiques spécifiques
La durée du contrat à durée déterminée serait de 3 ans, dans le cadre des contrats de projets. L'agent serait recruté sur un poste d'adjoint administratif à temps complet.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> D'’autoriser la création du poste d’adjoint administratif à temps complet > D'’autoriser madame le Maire à solliciter les subventions et déposer une candidature à l'appel à projet et signer les conventions correspondantes
M. Prigent indique être favorable à la création du poste de médiateur numérique et demande s’il donnera des cours individuels.
Page 13 / 21 Mme Adobet répond qu'il accompagnera à la fois individuellement et donnera des ateliers collectifs pour apprendre les bases en informatique. L'Etat procèdera au recrutement, ou les communes sélectionnent le
candidat qui devra récupérer les lignes directrices.
M. Prigent précise que cette offre reprend l’idée du parti Ensemble Pour Villemandeur, qui était de donner des cours au collège.
Mme Doucet demande s’il est prévu que le médiateur numérique intervienne également dans les écoles.
Mme le Maire répond par l’affirmative. Il aura un contrat de 3 ans. Il sera rémunéré par la commune,
subventionné à 70 %.
Adopté à l’unanimité.
c - Modification d’horaire pour 2 agents de la restauration
Suite à une demande d'affection provisoire de poste d'un agent de restauration scolaire sur un poste d'ATSEM, 2 agents de ce service pourraient bénéficier d'une augmentation de leur durée hebdomadaire de service pour effectuer en partie le remplacement de l'agent momentanément absent. Il s'agirait d'augmenter leur temps de travail de 23.50 à 25.73 H/semaine et de 21 à 23.41 H/semaine du 08/03/2021 au 06/07/2021.
En conséquence, le conseil municipal propose de créer du 08/03/2021 au 06/07/2021 :
e Un poste d’adjoint technique à 23.41H/semaine
e Un poste d’adjoint technique à 25.73 H
Vu l'avis du CT en date du 11 mars 2021,
Le Conseil Municipal décide :
> D’autoriser les modifications des postes en restauration scolaire.
Adopté à l’unanimité.
d - Modification du tableau des effectifs
Considérant les créations de postes approuvées de responsable de la Police Municipale, de médiateur numérique et les modifications de poste des agents de la restauration,
Le Conseil Municipal décide de :
> Valider le nouveau tableau des effectifs tel que présenté ci-joint.
Adopté à l’unanimité.
Page 14 / 21 Tableau des effectifs
AU 0à/03/2021
CM du 09/03/2033
GRADES où EMRLON [1}
Aitaché
Alkachi princysl
Rédacteur princiosi Lol
Adjoint scleninisrsiié
Adjaint acministratif pal 1° el
Adjoine acrinistratlf ppal 2° ci.
ingénicir
ingénieur Princionl
Technicien
AMdjobnt technique
Adjoint technique past 4°
Acloint technique ppal 2° ce
agent de praltcien
asent da matonise principal
Asssrant s0choducatif 27 cl,
Educateur de jeunes enfants 3° dl.
Agent épée. sal Te cokes nat,
Agani 5pér, ppal 2 écoies mat,
Auxll. Pasrkuluture ppal 2° ei.
Educateur APS prisicpal 1° cd.
Éducateur APS
Chef de serbe
Brigadies Chet principal
Gardlen-Bégadior
At Les grades ou emplois sont déapnés conlorrmément à ka cireutaère n° NORANT/B/05/00102/€ du 23 mas 19%%.10% emplois lonchonnels 5
{2} Catégosies À, mou €
43) Emplols budgkiales créés par l'assemblées déBibérante : Les emplois permanents à temps conmplets sont cornmtabiisé pourL'unité, es amplis à tamps non complet sont cometrabilisés à hauteur de la quotbté de travall prévue par ba célitération créa l'engin
(4} Equivalent temps phsan anse) bravalllé [ETPT) : le décompte est proportionrel à l'actté des apsnts, Memande par dir quétibé dé Lernps de travailler pac leur période d'acnvité sur l'annés
{5} Par exemple : emplois dont des mmsslons ne correspondent pas à Un cadre d'emploi ealstant jernpiens spécHiques) régis par Fartiché 1500
Page 15 / 21 OBJET : 2021-038 MODIFICATIONS RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 7-1,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002- 634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu l'avis du Comité technique en date du 02/06/2015,
Vu l'avis du CT du 11/03/2021,
Le compte épargne temps (CET) a été mis en place au sein de la collectivité suite à l'avis du CT du
02/06/2015.
Cette présente délibération vise à prendre en compte les modifications réglementaires intervenues depuis cette date.
Le CET est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et
les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale. La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'application.
La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du
CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P,.
Le compte épargne temps au sein de la collectivité fonctionne selon les modalités d'application de la façon suivante :
— L'alimentation du CET :
Le CET est alimenté par selon les dispositions de l'article 3 du décret du 26 août 2004 par : e Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;
Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) ;
Le report des jours de repos compensateurs (heures supplémentaires, complémentaires transformés en jours pour pouvoir être comptabilisés.
Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours par journée entière.
—+ Procédure d'ouverture et d'alimentation du CET :
L'ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande expresse de l’agent. L'alimentation du CET se fera une fois par an sur demande des agents formulée par écrit avant le 31
décembre de l'année en cours. Le détail des jours à reporter sur son compte sera adressé à l'autorité territoriale.
—+ L'utilisation du CET :
L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous forme de congés, sous réserve des nécessités du service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, d'adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.
Page 16 / 21 —+ Conservation des droits épargnés : changement d'employeur, de position ou de situation :
L'agent public conserve ses droits à congés acquis au titre du C.E.T. en cas de : + mobilité : mutation, intégration directe, détachement;
° disponibilité ou de congé parental;
e mise à disposition
En cas de mobilité, l'agent peut bénéficier de ses jours épargnés et la gestion du C.E.T. est assurée par l'administration d'accueil (transfert du CET vers la collectivité d'accueil). Par ailleurs, l'utilisation de ces congés est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil. A compter du 1er janvier 2019, les agents conservent les droits acquis au titre du C.E.T., quand bien même ils changeraient de versants entre fonctions publiques.
Lorsqu'il est placé en disponibilité ou en congé parental, l'agent conserve ses droits et ne peut les
utiliser que sur autorisation de son administration d'origine.
Lorsqu'il est mis à disposition (hors droit syndical), l'agent conserve les droits acquis au titre du C.E.T. dans sa collectivité ou établissement d'origine, mais l'alimentation et l'utilisation du compte sont en principe suspendus pendant la durée de la mise à disposition.
Toutefois, sur autorisation conjointe des administrations d'origine et d'accueil (désignées « administration de gestion et administration d'emploi » par le décret n°2004-878), les droits acquis à la date de la mise à disposition peuvent être utilisés.
En cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale, les droits sont ouverts : l'alimentation et l'utilisation du C.E.T. se poursuivent conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité ou l'établissement d'origine. La gestion du compte est assurée par la collectivité ou l'établissement d'origine.
L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un
détachement, de collectivité ou d'établissement.
Après avis du CT du 11 mars 2021,
En conséquence, le Conseil Municipal décide de :
> Valider les modalités de fonctionnement du CET selon les modalités décrites ci-dessus.
M. Prigent indique que si un agent a cumulé des jours sur son CET, au moment de son départ à la retraite, la commune devra forcément le payer.
Mme Adobet explique que la commune ne souhaite pas laisser cette possibilité aux agents car souvent ce sont ceux à plus bas traitement qui vont se déposséder de leurs congés pendant plusieurs années
consécutives afin d'approvisionner leurs CET. Les risques physique et mental sont augmentés.
Adopté à la majorité.
Pour :26 Contre :/ Abstention : 2
OBJET_: 2021-039 AUTORISATION DE DÉPOT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - SALLE ASSOCIATIVE RUE JODON
Un préau est implanté sur les parcelles cadastrées AL 369, 366 et 390 rue Jodon, derrière la salle d'arts martiaux. Ce préau sert actuellement au stockage de matériel.
Il est proposé la transformation en régie, par les services techniques municipaux, du préau existant en un bâtiment d'environ 108m? à usage de salle de réunion, avec une extension en façade nord-est pour la
création d’un sanitaire.
Ce bâtiment a vocation à être mis à disposition d'associations pour la pratique de leur activité.
Ces travaux relèvent du régime du permis de construire.
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21 ;
Page 17 / 21 Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.421-4 et suivants et R.421-1 ;
Vu la présentation des travaux lors de lune réunion conjointe de la commission Travaux et de la Commission du Monde associatif du 23 février 2021 ;
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> D’autoriser Monsieur TOURATIER Ciaude, Premier adjoint au Maire, à déposer au nom de la commune, un permis de construire pour la réalisation d’un bâtiment d'environ 108m? constituant une nouvelle salle associative rue Jodon à Villemandeur.
M. Prigent regrette que l’on n'ait pas un état exhaustif de l'état de l'occupation des salles, ni de savoir s’il faut des grandes ou des petites salles pour les associations.
Mme le Maire répond qu'il manque une grande salle, encore plus aujourd'hui avec la distanciation sociale à respecter.
Adopté à l’unanimité.
OBJET : 2021-040 PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE FORMATION
Le versement des participations aux frais de fonctionnement des écoles privées est repris par les dispositifs de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 qui a modifié l’article L442-5 du Code de l'Education.
Aux termes de la loi précitée, la commune de Villemandeur disposant de la capacité d'accueil suffisante, d'un service de restauration scolaire et d'un accueil périscolaire, n'est pas tenue de participer à ces dépenses de fonctionnement.
Un certain nombre d'enfants Mandorais se trouvent scolarisés dans différents établissements privés de formation pour des raisons d'ordre pédagogique.
Par ailleurs, des élèves sont scolarisés dans des établissements dispensant un enseignement après le brevet des collèges.
Les communes n'ont pas l'obligation de participer à ces dépenses de fonctionnement. H s'avère que des élèves mandorais sont scolarisés dans des établissements dispensant un enseignement de ce type (Maison Familiale Rurale, Centre de Formation d’apprentis etc).
Aussi, la Commission des Affaires Scolaires et Petite Enfance a décidé d'examiner un dossier de demande de subvention en sa séance du 18 Mars 2021 et a fait la proposition suivante :
> Foyer socio-éducatif de l'EREA (Etablissement Régional d'Enseignement Adapté) Simone Veil d’Amilly : 70,00 € par élève pour 2 élèves scolarisées pour l’année scolaire 2020/2021, soit 140,00 €.
Vu l'avis favorable de la Commission des Affaires Scolaires et Petite Enfance du 18 Mars 2021,
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> De lattribution d’une subvention de 140,00 € au Foyer socio-éducatif de l'EREA Simone Veil d'Amilly,
> _D'imputer la dépense correspondante au Budget Primitif 2021.
Adopté à l’unanimité.
OBJET : 2021-041 PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE PRIVÉE SAINT LOUIS
La loi N°2009-1312 du 28 Octobre 2009 modifiant l’article L442-5-1 du Code de l'Éducation, précise que la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune, dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association, constitue
Page 18 / 21 une dépense obligatoire lorsque cette contribution avait été également due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d’accueil.
Cette contribution ne revêt le caractère d'une dépense obligatoire que lorsque la commune ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaire à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider, trouve son origine dans les contraintes liées aux obligations professionnelles des parents (si la commune n'assure pas la restauration scolaire et la garde des enfants avant et après la classe), à l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, ou à des raisons médicales.
A ce jour, 5 élèves sont scolarisés à l'Ecole Saint Louis en raison de choix éducatifs des parents. Une fratrie
est scolarisée dans l'établissement.
La commune de Villemandeur n'ayant aucune obligation, de par la loi en la matière, peut fixer librement le montant de la participation facultative dans les limites imposées par la loi. La commission des Affaires Scolaires et Petite Enfance a proposé une participation de 70,00 € par élève.
Vu l'avis favorable de la Commission des Affaires Scolaires et Petite Enfance du 18 Mars 2021,
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> De fixer à 70,00 € par élève soit 350,00 €, la participation de la commune de Villemandeur à l'École privée Saint Louis pour l'année scolaire 2020/2021,
> D'imputer la dépense correspondante au Budget Primitif 2021.
Adopté à la majorité.
Pour :26 Contre:2 Abstention :/
OBJET : 2021-042 ACTIVITE PONEY DES CLASSES MATERNELLES : FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE
Sur proposition des directrices de l'École Maternelle des Catalpas et de l'École Maternelle du Buisson, l'activité Poney pour les Grandes Sections de Maternelle est proposée au Printemps 2021 (du 10 Mai au 24 Juin 2021).
Cette année, au vu des effectifs, 3 classes de Grande Section à l'Ecole du Buisson (soit 44 élèves) et 3 classes de Grande Section à l'École des Catalpas (soit 41 élèves) participeront à l'activité Poney.
Les années précédentes, les tarifs étaient fixés comme suit :
+ 6 séances de moins de 21 élèves au prix de 570,00 €
e 6 séances de plus de 21 élèves au prix de 820,00 €
Cette année, la tarification a été modifiée. Le tarif appliqué est désormais à l'unité soit 6,00 € par élève participant à l'activité multiplié par 6 séances.
Les séances sont assurées par le Centre équestre Arc-en-ciel d'Amilly.
Vu l'avis favorable de la Commission des Affaires Scolaires et Petite Enfance du 18 Mars 2021,
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> De prendre en charge la totalité du coût de l'activité Poney au bénéfice des élèves de Grande Section de Maternelle, pour les séances au Centre équestre Arc-en-ciel d'Amilly pour un coût total indicatif de 3 060,00 €.
> D'imputer la dépense correspondante au Budget Primitif 2021.
Adopté à l'unanimité.
Page 19 / 21 OBJET : 2021-043 FIXATION DES TARIFS DE L'ACCUEIL DE LOISIRS 2021
Par délibération N°2020-043 du 26 Mai 2020, le Conseil Municipal a maintenu les tarifs afférents à l'Accueil de Loisirs à compter du 6 Juillet 2020, comme suit :
2020
Tarifs à la journée en €
Mandorais Hors Communes
Quotient Familial! . . . . en € Séjour & Prestations Séjour & Prestations
CNAF* (avec déjeuner et goûter) (avec déjeuner et goûter)
Régime général | Autres régimes
CAF (Caisse MSA (Mutualité | Régime général | Autres régimes d’Allocations Sociale Agricole) (CAF) (MSA, ..) Familiales) EE
0 à 197 1,30 8,10 2,60 9,45
198 à 264 1,85 8,70 8,55 10,25
265 à 331 2,45 9,25 4,55 11,30
332 à 398 3,00 9,80 5,55 12,85
399 à 465 3,65 10,45 6,85 13,55
466 à 532 4,20 10,95 7,95 14,70
533 à 599 4,75 11,35 9,15 15,95
600 à 666 5,40 11,95 10,65 17,50
667 à 710 inclus 5,95 12,55 12,05 18,95
711 à 787 13,00 19,10
788 à 884 13,55 19,65
885 à 1001 14,15 20,30
1002 à 1128 14,80 20,95
1129 à 1265 15,20 21,65
1266 et + 15,85 22,30
* CNAF : Caisse Nationale des Allocations Familiales
Ces tarifs s'entendent en tant que tarif journalier.
Il est proposé de maintenir les tarifs de l'Accueil de Loisirs, pour l'année 2021, et de préciser que soit retenue la tranche de quotient familial compris entre 711 et 787 € pour fixer le tarif des enfants vivant en
famille d'accueil.
Vu l'avis favorable de la Commission des Affaires Scolaires et Petite Enfance du 18 Mars 2021,
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> De maintenir les tarifs de l'Accueil de Loisirs de Villemandeur selon le tableau ci-dessus, à partir du 7 Juillet 2021, et d'appliquer la tranche de quotient familial compris entre 711 et 787 € aux enfants vivant en famille d'accueil.
> D'imputer les recettes correspondantes au Budget Primitif 2021.
Adopté à l’unanimité.
Page 20 / 21 OBJET : 2021-044 APPROBATION D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT D'UNE PRESTATION DE SERVICE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET - ACCUEIL DE LOISIRS - RENOUVELLEMENT
Par délibération n°2017-071 du 29/08/2017, le Conseil Municipal avait approuvé la convention d'objectifs et de financement de l'Accueil de Loisirs (ALSH) extrascolaire signée entre la CAF et la Commune de Villemandeur pour la période du 01/01/2017 au 31/12/2020.
Cette convention d'objectifs et de financement de l’ALSH doit donc être à nouveau signée par la
CAF du Loiret et la commune de Villemandeur pour une période de 4 ans, prenant effet le 127 Janvier 2021 jusqu'au 31 Décembre 2024.
La convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service « ALSH extrascolaire » pour l'Accueil de Loisirs de Villemandeur.
Vu l'avis favorable de la Commission des Affaires Scolaires et Petite Enfance du 18 Mars 2021,
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> D’approuver la convention d'objectifs et de financement d’une prestation de service entre la CAF du Loiret et la commune de Villemandeur pour l'Accueil de Villemandeur,
> D'autoriser Madame le Maire à signer la convention.
M. Prigent demande quels sont les objectifs définis.
M. Duport explique que ce sont des objectifs généraux imposé par la CAF sur un projet éducatif de qualité, un personnel diplômé et un taux d'encadrement adapté.
Adopté à l’unanimité.
QUESTIONS DIVERSES
M. Duport apporte des explications sur les mesures mise en place suite aux annonces gouvernementales
des fermetures des écoles. Les classes restent ouvertes pour accueillir les enfants dont les parents ont des professions prioritaires. 33 enfants étaient inscrits,18 sont venus. Il n’y à pas de cantine. Durant les 3 jours
d'accueil, les élèves sont accueillis par des institutrices et tous apportent leurs paniers repas.
Mme Adrien-Camus communique des informations sur linaction climatique et les conséquences dévastatrices sur l'avenir. Un travail au sein de la commune doit être mis en place et propose de montrer
l'exemple dans nos actions sur plusieurs mandants.
Mme le Maire incite à développer cette thématique en commission Environnement.
Mme Adobet fait un retour sur les souhaits en formation des élus. La session « Gestes et Premiers
secours » est proposée le 29 avril 2021. Mme Gannat, Mme Charlet, Mme Doucet, Mme Lequer, M. Linard et M. Massonneau s'inscrivent.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 40 minutes.
Le Maire, Le Secrétaire,
Denise SERRANO Catherine ADRIEN-CAMUS
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