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Procès Verbal - PV CM du 07.12.2021
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 07.12.2021)
Thèmes du document : Transports, Éducation, Famille,
République Française
Département du Loiret
PROCES VERBAL
du Conseil Municipal
de la Commune de Villemandeur
Séance du Mardi 7 Décembre 2021
L'an Deux mil vingt et un, le Sept décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de Villemandeur, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, en l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame SERRANO Denise, Maire.
Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, Mme GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, M. COULON François, M. SIMON Patrice, M. DUPORT Jean-François, Mme DE MEDTS Michelle, M.
LEMAIRE Jean-Claude, Mme DOUCET Denise, Mme CANGE Josiane, M. LINARD Alain, M. MICHELAT Jean-François, M. PRIGENT André, Mme BELLOT Elisabeth, Mme PASQUET Christine, Mme GANNAT Fanny, Mme SALIS Alexandra, M. DEPOND Jean-Michel, Mme CHARLET Audrey, M. MASSONNEAU Philippe, Mme MEUNIER Sylvie, M. GUIRAUD Laurent, Mme LEQUER Fanny, M. PRIOU Éric, Mme DUCHESNE Adeline, Mme ADRIEN-CAMUS Catherine, M. LOMBARD Daniel.
Excusés avec Délégation de vote : Mme LECONTE Catherine à Mme DE MEDTS Michelle, M. MAHÉ
Bernard à M. MASSONNEAU Philippe.
Nombre de membres
e Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Présents : 27
Excusés avec Délégation de vote : 2
Votants : 29
Date de la convocation : 30/11/2021 et Date d'affichage : 30/11/2021
Acte rendu exécutoire après dépôt en SOUS-PREFECTURE DE MONTARGIS le 14/12/2021 et publication du 14/12/2021
Monsieur PRIGENT est désigné comme Secrétaire de Séance.
Madame Le MAIRE fait état de la situation de la crise sanitaire. Le Département du Loiret est en phase montante. La séance du Conseil Municipal se déroule dans la salle annexe de la mairie afin de respecter les règles de distanciation. Une partie des membres de l'assistance est très éloignée de l'écran et la visibilité sera à améliorer si d'autres séances devaient se dérouler dans cette salle.
OBJET :_ APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 NOVEMBRE 2021
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 novembre 2021.
Monsieur PRIGENT précise que les 80 000 euros stipulés en page 17 sont une subvention du Conseil Départemental et non Régional.
Madame DOUCET indique :
« 1°) page 1 j'ai expliqué que dans la rue Jean Mermoz, entre le pépiniériste et les habitations, le trottoir est occupé dans la totalité de sa largeur par le stationnement des véhicules des parents d'élèves du collège. Ce stationnement oblige les piétons à descendre du trottoir et de marcher sur la route, et à ce moment-là les piétons sont en très grand danger (il n'y a pas de carrefour à cet endroit). 2°) page 7 concernant le centre de santé: j'ai dit avoir demandé s’il était prévu que la Mairie devienne bailleur pour le centre de santé.
3°) page 17 j'ai dit que maintenant étant seule, en dehors de ses commissions, je n'ai plus d'information concernant la vie de la commune. Je me consacre aux Mandorais qui me parlent et je fais part
Page 1 sur 23 de leurs demandes en Mairie et aussi lors des questions diverses en Conseil Municipal.
4°) page 17 je n'ai pas parlé de « rapports des délégatoires » mais des délégataires ».
Adopté à l’unanimité.
OBJET : 2021-107 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF : BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022
Conformément au débat d'orientations budgétaires du 9 novembre 2021, le projet de budget primitif 2022 a été établi sur la base d'une vision pluriannuelle prospective des projets et des choix financiers de la commune.
L'exercice comptable 2021 n'étant pas clos au moment de la préparation du budget primitif, tant au niveau de l'investissement qu'au niveau du fonctionnement, les restes à réaliser et les résultats de l'exercice 2021 n'ont pu être reportés.
Le budget primitif 2022 s’équilibre de la manière suivante, sans restes à réaliser et sans affectation des résultats de l'exercice 2021 :
SECTION BP 2021 BP 2022 Fonctionnement 7 102 652,50 € 6 849 026,00 € Investissement 1 577 939,22 € 2 112 680,00 €
A ce jour les bases de la fiscalité locale ne sont pas connues.
Les principes de sincérité et de prudence budgétaires recommandant de ne pas surestimer les
possibles évolutions des bases, l'estimation a été faite pour :
e _+0.80 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
e +0 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties
llest également proposé que les taux des taxes locales directes restent inchangés, et rappelé que la part communale sur le foncier bâti intègre désormais le taux départemental, en compensation des écarts liés
à la réforme de la taxe d'habitation.
DÉTAIL SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les Recettes
BP 2021 BP 2022
Recettes totales dont : 7 102 652,50 € 6 849 026,00 €
Atténuations de charges (chapitre 013) 10 700,00 € 11 200,00 €
Produits des Services (chapitre 70) 474 710,00 € 412 340,00 €
Impôts et Taxes (chapitre 73) 4 868 220,00 € 4 929 720,00 €
Dotations, Subventions (chapitre 74) 846 962,00 € 869 617,00 €
Autres produits (chapitre 75) 369 102,00 € 170 040,00 €
Produits financiers (chapitre 76) 175 800,00 € 175 800,00 €
Produits exceptionnels (chapitre 77) 1 950,00 € 11 600,00 €
Opérations d'ordre de transfert entre sections (chapitre 042) 355 208,50 € 268 709,00 €
Opérations d'ordre à l'intérieur de la section (chapitre 043) 0,00 € 0,00 €
Les Dépenses
BP 2021 BP 2022
Dépenses Totales dont : 7 102 652,50 € 6 849 026,00 €
Charges à caractère général (chapitre 011) 1 956 800,00 € 1 906 708,00 €
Charges de Personnel (chapitre 012) 3 394 671,00 € 3 419 337,00 €
Atténuation de Produit (chapitre 014) 99 752,00 € 100 749,00 €
Autres charges de Gestion courante (chapitre 65) 339 695,00 € 438 463,00 €
Page 2 sur 23 Charges financières (chapitre 66) 134 038,49 € 130 436,00 €
Charges exceptionnelles (chapitre 67) 17 520,00 € 19 983,00 €
Dotations provisoires semi-budgétaires (chapitre 68) 0,00 € 0,00 €
Dépenses imprévues (chapitre 022) 71 136,79 € 68 970,00 €
Virement à la section d'investissement (chapitre 023) 545 927,42 € 200 000,00 €
Opérations d'ordre de transfert entre sections (chapitre 042) 543 111,80 € 564 380,00 €
Opérations d'ordre à l'intérieur de la section (chapitre 043) 0,00 € 0,00 €
DÉTAIL SECTION D'INVESTISSEMENT
Les Recettes
BP 2021 BP 2022
Recettes totales dont : 1 577 939,22 € 2 112 680,00 €
Stocks (chapitre 010) 0,00 € 0,00 €
Subventions d'investissement (chapitre 13 hors 138) 14 000,00 € 55 300,00 €
Emprunts et dettes assimilées (chapitre 16 hors 165) 0,00 € 1 000 000,00 €
Immobilisations incorporelles (chapitre 20 sauf 204) 0,00 € 0,00 €
Subventions d'équipement versées (chapitre 204) 0,00 € 0,00 €
Immobilisations corporelles (chapitre 21) 0,00 € 0,00 €
Immobilisations reçues en affectation (chapitre 22) 0,00 € 0,00 €
Immobilisations en cours (chapitre 23) 0,00 € 0,00 €
Dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10 hors 1068) 363 900,00 € 242 000,00 €
Excédents de fonctionnement capitalisés (chapitre 1068) 0,00 € 0,00 €
Dépôts et cautionnements reçus (chapitre 165) 1 000,00 € 1 000,00 €
Compte de liaison : affectation (chapitre 18) 0,00 € 0,00 €
Participations et créances rattachées à des participations (chapitre 26) 0,00 € 0,00 €
Autres immobilisations financières (chapitre 27) 0,00 € 0,00 €
Produits de cessions (chapitre 024) 110 000,00 € 50 000,00 €
Virement de la section de fonctionnement (chapitre 021) 545 927,42 € 200 000,00 €
Opérations d'ordre de transfert entre sections (chapitre 040) 543 111,80 € 564 380,00 €
Opérations patrimoniales (chapitre 041) 0,00 € 0,00 €
Les Dépenses
BP 2021 BP 2022
Dépenses totales dont : 1 577 939,22 € 2 112 680,00 €
Stocks (chapitre 010) 0,00 € 0,00 €
Immobilisations incorporelles (chapitre 20 sauf 204) 33 700,00 € 14 400,00 €
Subventions d'équipement versées (chapitre 204) 0,00 € 0,00 €
Immobilisations corporelles (chapitre 21) 393 800,00 € 1 053 600,00 €
Immobilisations reçues en affectation (chapitre 22) 0,00 € 0,00 €
Immobilisations en cours (chapitre 23) 0,00 € 0,00 €
Dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10) 10 000,00€ 20 000,00 €
Subventions d'investissement (chapitre 13) 0,00 € 2 000,00 €
Emprunts et dettes assimilées (chapitre 16) 773 230,72 € 735 021,00 €
Compte de liaison : affectation (chapitre 18) 0,00 € 0,00 €
Participations et créances rattachées à des participations (chapitre 26) 0,00 € 0,00 €
Autres immobilisations financières (chapitre 27) 12 000,00 € 12 000,00 €
Dépenses imprévues (chapitre 020) 0,00 € 6 950,00 €
Opérations d'ordre de transfert entre sections (chapitre 040) 355 208,50 € 268 709,00 €
Opérations patrimoniales (chapitre 041) 0,00 € 0,00 €
Page 3 sur 23 REMBOURSEMENT DE LA DETTE
Dans les deux sections, une enveloppe supplémentaire a été prévue en cas de commencement de remboursement en 2022 du futur emprunt pour la maison de santé :
En section d'investissement les crédits inscrits sont les suivants :
+ Compte 1641 capital des emprunts : 735 021,00 € dont une enveloppe de 15 000,00 €
En section de fonctionnement les crédits inscrits sont les suivants :
+ Compte 66111 intérêts des emprunts : 131 415,00 € dont une enveloppe de 22 000,00 €
Le capital restant dû au 17 janvier 2022 s'élève à 5 377 607,37 € dont le refinancement de l'emprunt toxique (3 813 731,63 €).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Débat d'Orientation Budgétaire présenté au Conseil Municipal le 9 novembre 2021, Vu l'avis de la commission financière et ressources humaines du 18 novembre 2021,
Madame ADOBET précise que le budget ne subit pas de grandes modifications. Cette année le budget est voté en décembre. C'est une présentation par grands chapitres.
Madame DUCHESNE demande une précision sur la ligne « autres produits ». Madame ADOBET répond que la baisse de ces recettes correspond au reversement de l'excédent du budget lotissement qui a eu lieu en 2021 et qui n'aura pas lieu en 2022 (200 000€).
Monsieur PRIGENT indique que Madame Le MAIRE 2 repris une partie des projets qu'EPV avait proposé dans son programme et qu'il est difficile de voter contre. Toutefois, il précise que Madame Le MAIRE cherche régulièrement à faire des économies par tous les moyens. Il fait donc une remarque concernant l'audit de voirie. | a connaissance de personnes qui auraient pu le faire. C'est un expert, un ingénieur retraité des travaux publics de l'état. Pour cette raison il s’abstiendra pour l'ensemble du budget.
Madame SERRANO précise que la commune a été conseillée par un cabinet du Conseil Départemental CAP LOIRET.
Madame ADOBET indique qu'il était inscrit 20 000 € mais en réalité le coût sera de 12 000 €. Elle précise également que les données de l'audit feront l'objet d’une intégration au SIG.
Madame ADRIEN-CAMUS indique s'abstenir car le budget manque de force sur l'écologie. Madame ADRIEN-CAMUS aurait aimé pouvoir donner des projets en commission avant de mettre en place le budget. Elle valide le budget de fonctionnement.
Madame SERRANO répond que les membres des commissions ont toujours eu la parole en commission. Madame ADOBET apporte des explications en projetant un document de l'AMF sur les étapes de construction du budget municipal. Les procès-verbaux des commissions sont repris afin de ressortir les projets validés et à inscrire au budget.
Monsieur PRIOU indique avoir eu des difficultés matérielles sur l'étude du budget et trouve regrettable de ne plus avoir le budget en format papier. Pour cette raison et n'ayant pu étudier dans de bonne condition les éléments il s'abstiendra au moment du vote du budget.
Madame ADOBET mentionne qu'un extrait du budget a été adressé à chaque membre (4 pages) permettant une impression à domicile.
Madame SERRANO compiète en indiquant, que sur demande, elle laisse la possibilité de faire des tirages.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> D'adopter le Budget Primitif 2022, avec vote par chapitres selon les montants détaillés ci-dessus, > D'adopter toutes les annexes du Budget Primitif 2022.
Adopté à la Majorité (Pour : 25 / Contre : 0 / Abstention : 4)
Page 4 sur 23 OBJET : 2021-108 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/01/2022
Vu le tableau des effectifs approuvé par le Conseil Municipal en sa séance du 9 novembre 2021, Vu l'avis du comité technique du 5 octobre 2021,
Le tableau présenté en annexe du budget, présente l’ensemble des postes permanents ouverts, ainsi que les postes pourvus sur l'année 2021.
Des ajustements structurels de postes ont lieu tous les ans en fonction des promotions internes, avancements de grade et structuration de l'organisation. Chacune de ces créations/suppressions de postes
fait l’objet d'un avis en comité technique et/ou Conseil Municipal.
Vu l'avis de la commission financière et ressources humaines du 18 novembre 2021,
En conséquence, le Conseil Municipal décide de :
> Valider le tableau des effectifs au 1° janvier 2022 tel que présenté en annexe du budget 2022.
Adopté à l’unanimité.
OBJET : 2021-109 ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU CCAS - EXERCICE 2022
Les ressources du C.C.A.S sont composées principalement de la subvention communale. En 2021
cette subvention était de 15 000 €.
Le CCAS sera amené à voter son budget dans le premier trimestre 2022. Les résultats estimés 2021 du CCAS sont excédentaires, mais ne sont pas définitifs à ce stade. Compte tenu de l'engagement de la commune à soutenir une action sociale de qualité à l'attention des mandoraise et des mandorais, il est proposé de renouveler la subvention de 15 000 € au CCAS.
Vu l'avis de la commission Financière et Ressources Humaines du 18 novembre 2021,
Le Conseil Municipal décide :
> De maintenir une subvention d'un montant de 15 000 € pour l’année 2022, > D'inscrire les crédits correspondants en dépenses au BP 2022.
Adopté à l’unanimité.
OBJET : 2021-110 CONVENTION-TYPE DE MISE A DISPOSITION D'AGENTS ET MATERIELS POUR PRESTATIONS TECHNIQUES
La commune de Villemandeur dispose de matériels spécifiques et d'agents dotés de CACES et autres autorisations pour réaliser diverses prestations techniques, permettant une mise à disposition aux autres communes (AME et hors AME) qui le souhaitent.
Les prestations techniques proposées se résument de la façon suivante :
Interventions sur l'éclairage public et illuminations (utilisation de la nacelle) Entretien de voirie (fauchage, revêtement, bicouche)
Entretien des bâtiments (travaux spécifiques, électricité, plomberie.) Terrassement divers
Autres petits travaux d'investissement
Pour faciliter la mise en œuvre de cette mise à disposition, il est proposé une convention-type.
Rappel des conditions génériques de mise à disposition :
e_Temps de mise à disposition :
Les modalités de la mise à disposition seront à définir par négociation entre les deux communes, tout en prenant en compte les besoins respectifs des deux collectivités. Le volume estimatif de la mise à disposition sera fixé dans la convention bilatérale et la facturation sera effectuée au réel des heures réalisées.
Page 5 sur 23 e Contribution financière :
—+ 76,00 € nets par heure de mise à disposition
—+ 500,00 € nets par jour de mise à disposition
e Durée de la convention :
1 an renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de trois fois. A l'issue, une nouvelle convention pourra être établie.
Les deux parties se réservent lé droit de rompre la convention en observant un délai d’un mois avant l'échéance annuelle.
e_Autorité et responsabilité
L'autorité territoriale d'origine reste pleinement responsable de ses agents et le Maire de la commune bénéficiaire n’exerce pas d'autorité hiérarchique vis-à-vis du personnel mis à disposition.
Vu l'avis de la commission Financière et Ressources Humaines du 18 novembre 2021,
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> D'approuver la convention-type de mise à disposition à d'autres communes (AME et hors AME) d'agents et de matériels pour des prestations techniques,
> D'autoriser Madame le Maire à signer les conventions bilatérales en découlant, sur décision.
Adopté à l’unanimité.
OBJET : 2021-111 CONVENTION TYPE DE MISE À DISPOSITION D'UN ASSISTANT DE PRÉVENTION
Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 dispose que la santé est un droit pour les agents territoriaux, sa préservation et sa protection sont une obligation pour les autorités territoriales, lesquelles sont chargées « de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leurs autorités ».
La commune de Villemandeur dispose d’un conseiller de prévention formé. D'autres communes souhaitent pouvoir bénéficier des compétences de cet agent pour des interventions et la rédaction des documents obligatoires de prévention (document unique, ...)
La commune de Villemandeur à déjà délibéré des conventions de mise à disposition de l'Assistant de Prévention de la commune de Vilemandeur, au profit des communes de Lombreuil, Mormant-Sur-Vernisson, Saint-Maurice-Sur-Fessard et Vimory, Le Syndicat mixte d'Adduction d'Eau Potable d'OUSSOY-EN-GATINAIS.
Pour faciliter la mise en œuvre de ces conventions de mise à disposition il est proposé une convention type.
Rappel des conditions génériques de mise à disposition :
e_Temps de mise à disposition : le temps est déterminé après échange entre la collectivité employeur et
la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition en fonction du besoin de la collectivité bénéficiaire et la disponibilité de l'agent de prévention.
e_Contribution financière : 33 €/heure
e_ Durée de la convention : 1 an, reconductible 3 fois par voie expresse.
e Situation administrative : La situation administrative concernant les avancements, congés annuels, maladie, ete. de l'Assistant de Prévention reste la responsabilité de la commune de Villemandeur qui reste son employeur, et à ce titre, lui verse son traitement.
Vu l'avis de la réunion du CHSCT en date du 10/06/2021,
Vu l'avis de la commission Financière et Ressources Humaines du 18/11/2021,
Le Conseil Municipal décide :
> D'approuver la convention type de mise à disposition du conseiller de Prévention, > D'’autoriser Madame le Maire de Villemandeur à signer les conventions correspondantes sur décision.
Adopté à l’unanimité.
Page 6 sur 23 OBJET : 2021-112 FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ 2021/2022 POUR LA COMMUNE D'AMILLY (ENFANTS AMILLOIS SCOLARISES A VILLEMANDEUR)
Par délibération N°2021-053 du 11/05/2021 du Conseil Municipal, le Conseil Municipal a fixé les participations au niveau de l’année scolaire 2021/2022, soit 755,00 € par élève en élémentaire et 1 395,00 € par élève en maternelle des enfants non Mandorais scolarisés à Villemandeur.
I apparait que la commune d'Amilly revendique le droit de fixer des montants de participation s’approchant des montants réels des charges relatives aux élèves scolarisés dans les écoles Amilloises, pondérés par le potentiel financier de chaque commune de résidence.
Les montants demandés pour l’année scolaire 2021/2022 sont fixés à 958,00 € pour un élève élémentaire et à 1 715,00 € pour un élève maternel. La commune d’Amilly appliquerait sur ces sommes une pondération pour les communes dont le potentiel financier est inférieur à celui de la Ville d'Amilly.
La commune d'Amilly applique également des frais en cas de garde alternée, si un des parents est domicilié à Amilly et l’autre hors commune, la moitié des frais de scolarité est à la charge de la commune extérieure et l’autre à la charge de la ville d’Amiliy.
Vu l'avis favorable de la Commission des Affaires scolaires et Petite Enfance du 25 Novembre 2021,
Madame DOUCET demande sur quelle ligne peut-on lire les recettes inscrites au budget. Madame ADOBET répond sur la ligne n°7066.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> De fixer les montants de la participation aux frais de scolarité dus par la Ville d'Amilly pour les enfants Amillois scolarisés dans les écoles de Villemandeur à 1 395,00 € pour un élève en maternelle et à 755,00 € par élève en élémentaire,
> De demander la moitié des frais de scolarité, dans le cadre d'une garde alternée, si l'un des parents est domicilié à Amilly et l'autre à Villemandeur,
> D'accepter les montants de la participation aux frais de scolarité dus à la Ville d’Amilly pour les enfants Mandorais scolarisés dans les écoles d'Amilly,
> Que les modalités de paiement seront établies au prorata de la durée de présence en cas de changement de commune en cours d'année scolaire. Le calcul est établi par trimestre, tout trimestre commencé sera dû (premier trimestre 4/10, deuxième trimestre et troisième trimestre 3/10 chacun),
> D'imputer les dépenses et les recettes correspondantes au budget 2022.
Adopté à l’unanimité.
OBJET : 2021-113 APPROBATION SUR LA PARTICIPATION AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE FORMATION
Le versement des participations aux frais de fonctionnement des écoles privées est repris par les dispositifs de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 qui a modifié l’article L442-5 du Code de l'Education.
Aux termes de la loi précitée, la commune de Villemandeur disposant de la capacité d'accueil suffisante, d’un service de restauration scolaire et d'un accueil périscolaire, n’est pas tenue de participer à ces dépenses de fonctionnement.
Un certain nombre d'enfants Mandorais se trouvent scolarisés dans différents établissements
privés de formation pour des raisons d'ordre pédagogique.
Par ailleurs, des élèves sont scolarisés dans des établissements dispensant Un enseignement après le brevet des collèges.
Page 7 sur 23 Il s'avère que des élèves mandorais sont scolarisés dans des établissements dispensant un enseignement de ce type (Maison Familiale Rurale MFR, Centre de Formation d'apprentis etc..).
Aussi, la Commission des Affaires Scolaires a décidé d'examiner deux dossiers de demande de
subvention en sa séance du 25 Novembre 2021 et a fait les propositions suivantes :
e MFR de Sainte Geneviève des Bois : 70,00 € par élève pour 4 élèves scolarisés pour l'année scolaire 2021/2022 soit 280,00 €.
e MFR de Chaingy : 70,00 € par élève pour 1 élève scolarisé pour l'année scolaire 2021/2022 soit 70,00 €.
Vu l'avis favorable de la Commission des Affaires Scolaires et Petite Enfance du 25 Novembre 2021,
Monsieur PRIGENT remarque une disparité importante entre les sommes d’un élève mandorais qui est dans une autre commune, et un élève dans un établissement type MER.
Monsieur DUPORT répond que les communes ont pour obligation de couvrir essentiellement les frais de scolarité d'élèves en élémentaire, les élèves de MFR sont des collégiens (relevant de la responsabilité du Département) ou des lycéens (relevant de la responsabilité de la Région).
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> De l'attribution d’une subvention de 280,00 € à la MFR de Sainte Geneviève des Bois, > De l'attribution d'une subvention de 70,00 € à la MFR de Chaingy, > D'imputer la dépense correspondante au Budget Primitif 2022.
Adopté à l’unanimité.
OBJET : 2021-114 FIXATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE - ANNÉE 2022
Par délibération N°2021-070 du 6 Juillet 2021, le Conseil Municipal a maintenu les tarifs afférents
à la restauration scolaire pour une mise en application au 127 Septembre 2021, comme suit :
TARIFS AU 01.09.2021
Repas non réservés
Maternel 3,00 € 3,75 €
Elémentaire 3,60 € 4,50 €
PAI (Projet d'Accueil Individualisé) Maternel 1,55 € 1,94 €
PAI Elémentaire 1,85 € 2,31 €
Enseignants 7,20 €
Extérieurs à la communauté éducative 7,20 €
Stagiaires Adultes cadre professionnel 7,20 €
Stagiaires scolaires 3,60 €
Ces tarifs sont maintenus depuis 2019.
Il est proposé les modifications suivantes :
e Evolution du tarif de 5%
e Mise en place d'une tarification sociale différenciée par tranche de quotient familial (QF)
En effet, depuis, depuis avril 2021, les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale peuvent bénéficier d'une aide financière en cas d'instauration d’une tarification sociale pour leurs cantines scolaires.
L'Etat, dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la pauvreté, souhaite apporter son soutien pour garantir à certains élèves l'accès à la cantine pour 1€ maximum par jour.
Afin de bénéficier de ce dispositif, la commune doit instaurer une grille tarifaire comportant au moins 3 tarifs progressifs, basés sur les revenus ou quotients familiaux, avec au moins un tarif inférieur ou égal à 1€ et un supérieur à 1€.
Page 8 sur 23 Pour chaque repas servi au tarif maximal de 1€ par jour, l'Etat verse aux communes 3€ dans le cadre d’une convention pluriannuelle avec l'Etat. La convention définit et encadre les modalités de versement de cette subvention. Elle est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de
signature.
Il est donc proposé de mettre en place ce déploiement en proposant une tarification sociale différenciée par tranche de quotient familial (QF).
Trois tranches sont proposées :
e Tranche 1 de O à 460
e Tranche 2 de 461 à 1749
e Tranche 3 de 1750 et plus.
Il est proposé de retenir la tranche de quotient familial compris entre 461 et 1 749 € pour fixer le
tarif des enfants vivant en famille d'accueil.
Vu l'avis favorable de la Commission des Affaires Scolaires et Petite Enfance du 25 Novembre 2021,
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> D'adopter les tarifs de la restauration scolaire pour l’année 2022 applicables au 1€° Janvier 2022, comme suit :
Tranches et Quotient Familial en €
CNAF (Caisse Nationale des Allocations Tarifs au 01.01.2022 Familiales)
Maternelle Elémentaire
Tranche 1 0 à 460 1,00 € 1,00 €
Tranche 2 461 à 1 749 3,15 € 3,75€
Tranche 3 1750 et + 3,25 € 3,95 €
TARIFS AU 01.01.2022
PAI (Projet d'Accueil Individualisé) Maternelle 1,65 €
PAI Elémentaire 1,95 €
Enseignants 7,55 €
Extérieurs à la communauté éducative 7,55 €
Stagiaires Adultes cadre professionnel 7,55 €
Stagiaires scolaires 3,75 €
> D'appliquer la tranche de quotient familial compris entre 461 et 1 749 € pour les enfants vivant en famille d'accueil,
> D'autoriser Madame le Maire à signer la convention triennale « tarification sociale des cantines scolaires » avec l'Agence de services et de paiement afin de bénéficier de l’aide de l'Etat à la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires,
> D'imputer les recettes correspondantes au Budget Primitif 2022.
Adopté à la Majorité (Pour : 27 / Contre : 2 / Abstention : 0)
OBJET : 2021-115 FIXATION DES TARIFS DE L'ACCUEIL PÉRISCOLAIRE - ANNÉE 2022
Par délibération N°2021-069 du 6 Juillet 2021, le Conseil Municipal a maintenu les tarifs afférents
à l'accueil périscolaire pour une mise en application au 1€7 Septembre 2021, comme suit :
Page 9 sur 23 TARIFS AU 01.09.2021
Accueil du matin 2,85 €
Accueil du soir (goûter inclus) 2,95 €
Ces tarifs sont maintenus depuis 2019.
il est proposé une augmentation des tarifs de 5% et la distinction de 2 tranches horaires pour l'accueil périscolaire du matin :
e Tranche horaire de 7 h 00 - 7 h 30 comprenant un petit déjeuner au tarif de 0,50€ ° Tranche horaire 7 h 30 - 8 h 20 au tarif de 2,65€.
Vu l'avis favorable de la Commission des Affaires Scolaires et Petite Enfance du 25 Novembre 2021,
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> D'adopter les tarifs de l’accueil périscolaire pour l'année 2022 applicables au 127 Janvier 2022, comme suit :
TARIFS AU 01.01.2022
ever Bot Sbuner 0,50 € Accueil du matin
7h30 - 8h20 2,65 €
Accueil du soir (goûter inclus) 3,10 €
> D'imputer les recettes correspondantes au Budget Primitif 2022.
Adopté à l'unanimité.
OBJET : 2021-116 MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA HALTE-GARDERIE
Par délibération N°2019-078 du 17 septembre 2019, le Conseil Municipal avait défini les modalités d'accueil des enfants, d'inscription et de facturation à l'accueil périscolaire, suite la mise en place d'un Espace Famille en ligne.
Il est proposé de mettre en place de nouvelles dispositions. Le règlement intérieur, actuellement en vigueur, doit être mis à jour afin de prendre en compte les modifications suivantes : facturation mensuelle des familles, modification du délai de paiement, suppression de la lettre de relance envoyées aux familles et de la majoration de 10 % pour les impayés.
Vu l'avis favorable de la Commission des Affaires Scolaires et Petite Enfance du 25 Novembre 2021,
Monsieur PRIGENT constate la non-relance.
Madame ADOBET répond que compte tenu des délais entre 2 facturations, ce n'est plus la commune qui assurera les relances, mais que la trésorerie effectuera les relances en vue d'assurer les recouvrements. Madame DOUCET demande si la masse des impayés est importante. Madame SERRANO répond que la commune compte environ 2000 euros par an (comprenant les impayés des frais de restauration, halte-garderie, classes de neige...)
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> D'approuver le nouveau règlement intérieur de la halte-garderie de la commune de Villemandeur, joint à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
Page 10 sur 23 OBJET : 2021-117 MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Par délibération N°2021-082 du 21 septembre 2021, le Conseil Municipal avait défini les modalités d'accueil des enfants, d'inscription et de facturation aux restaurants scolaires, suite la mise en place d'un Espace Famille en ligne.
Il est proposé de mettre en place de nouvelles dispositions. Le règlement intérieur, actuellement en vigueur, doit être mis à jour afin de prendre en compte les modifications suivantes :
e Facturation mensuelle des familles, modification du délai de paiement, suppression de la lettre de relance envoyées aux familles et de la majoration de 10 % pour les impayés. e Ajout de précisions pour les enfants bénéficiant d'un PAI (projet d'accueil individualisé) en cas d’allergies alimentaires.
e Instauration de tarifs basés sur le quotient familial CAF des familles
Vu l'avis favorable de la Commission des Affaires scolaires et Petite Enfance du 25 Novembre 2021,
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> D’approuver le nouveau règlement intérieur du restaurant scolaire de la commune de Villemandeur, joint à la présente délibération,
> D’autoriser Madame le Maire à modifier l’acte constitutif de la régie activités extra-scolaires par décision.
Adopté à l'unanimité.
OBJET : 2021-118 MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ACCUEIL PÉRISCOLAIRE
Le règlement intérieur, actuellement en vigueur, doit être mis à jour.
Par délibération N°2021-083 du 21 septembre 2021, le Conseil Municipal avait défini les modalités d'accueil des enfants, d'inscription et de facturation à l'accueil périscolaire, suite la mise en place d'un Espace Famille en ligne.
Il est proposé de mettre en place de nouvelles dispositions. Le règlement intérieur, actuellement en vigueur, doit être mis à jour afin de prendre en compte les modifications suivantes :
e Facturation mensuelle des familles, modification du délai de paiement, suppression de la lettre de relance envoyées aux familles et de la majoration de 10 % pour les impayés. . Mise en place d’un petit-déjeuner sur la tranche d'accueil de 7h00 à 7h30.
Vu l'avis favorable de la Commission des Affaires scolaires et Petite Enfance du 25 Novembre 2021,
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> D'approuver le nouveau règlement intérieur de l'accueil périscolaire de la commune de Villemandeur, joint à la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
OBJET : 2021-119 MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ACCUEIL DE LOISIRS
Par délibération N°2021-018 du 9 Mars 2021, le Conseil Municipal avait défini les modalités d'accueil des enfants, d'inscription et de facturation à l'accueil périscolaire, suite la mise en place d'un Espace Famille en ligne.
ll est proposé de mettre en place de nouvelles dispositions.
Le règlement intérieur, actuellement en vigueur, doit être mis à jour afin de prendre en compte les modifications suivantes : facturation mensuelle des familles, modification du délai de paiement, suppression de la lettre de relance envoyées aux familles et de la majoration de 10 % pour les impayés.
Vu l'avis favorable de la Commission des Affaires scolaires et Petite Enfance du 25 Novembre 2021,
Page 11 sur 23 Monsieur DUPORT remercie les membres de la commission Enfance pour avoir travaillé sur l'ensemble de ces projets.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> D'approuver le nouveau règlement intérieur de l'accueil de Loisirs de la commune de Villemandeur,
joint à la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
OBJET : 2021-120 PROJET DE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET
La Caisse d’Allocations Familiales soutient des politiques publiques de services aux familles au travers de différentes prestations de services (Prestation de service unique petite enfance, ...). À Villemandeur les relations contractuelles avec la CAF sont définies dans le Cadre d'un contrat enfance jeunesse CEJ qui arrivera à échéance le 31/12/2022.
La CAF souhaite désormais impulser une coordination à l'échelle des intercommunalités. Ceci impose donc la rédaction et la signature d'une convention multi partenariale à l'échelle du territoire de
l’agglomération. De premières réunions d'états des lieux et de réflexion ont eu lieu sur le 2ÈME semestre 2021. Ces étapes de travail se poursuivront en 2022 avec pour objectif d'aboutir à une convention territoriale globale pluriannuelle.
Cette Convention Territoriale Globale (CTG) est un cadre contractuel qui définit une politique et des services pour répondre aux besoins des familles coordonnées par la Caisse d’Allocations familiales (CAF) du Loiret.
Les champs d'action possibles pour les CTG sont :
o Petite enfance ;
Enfance
Jeunesse ;
Soutien à la Parentalité ;
Logement et cadre de vie des familles ;
Solidarité et animation de la vie sociale ;
Accès aux droits et inclusion numérique. OO
©
Q
O©O
©
©
La CTG comprendra :
o Un diagnostic de l’état des besoins de la population ;
o L'offre d'équipements existants soutenus par la Caf et les collectivités locales ; o Un plan d'actions précisant les développements prioritaires, l'harmonisation et l'optimisation des services existants ; par un engagement des signataires et la définition des moyens mobilisés ; o Les modalités de pilotage et d'évaluation du projet
Madame ADOBET précise que chaque commune conserve son propre service. Il n’y a aucun transfert de compétence.
Aussi, à la demande de la CAF du Loiret, le Conseil Municipal décide :
> Participer à la réflexion avec la CAF,
> S'’engager à collaborer à la construction de cette convention à l'échelle du territoire de l’'Agglomération.
Adopté à l'unanimité.
Page 12 sur 23 OBJET : 2021-121 AVENANT A LA CONVENTION "CONTRAT ENFANCE JEUNESSE DE MONTARGIS DU 01/01/2019 AU 31/12/2022 "
Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) pour le Relais Assistants Maternels (RAM) signé entre la Caisse des Allocations Familiales du Loiret et la commune de Villemandeur est arrivé à échéance le 31
Décembre 2020.
La CAF a souhaité intégrer les RAM de Vilemandeur et Montargis au CEJ déjà en cours avec les communes de Cepoy, Pannes et Corquilleroy.
L'avenant à la convention définit et encadre les modalités de financement et de versement prenant en compte la réalisation d'actions nouvelles. || est conclu jusqu’au 31/12/2022.
Vu l'avis favorable de la Commission des Affaires Scolaires et Petite Enfance du 25 Novembre 2021,
Madame ADOBET précise que la commune n'est pas en retard. C'est la CAF qui intègre Villemandeur par avenant sur celle de Montargis.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> D'approuver l'avenant à la convention, « Contrat enfance jeunesse de Montargis du 01/01/2019 au 31/12/2022 » avec la Caisse des Allocations Familiales,
> D'autoriser Madame le Maire à signer l'avenant.
Adopté à l’unanimité.
OBJET _:_ 2021-122 DÉTERMINATION DE LA LONGUEUR DE VOIRIE COMMUNALE : DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
L'article L.2334-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que, pour 30 % de son montant, la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) des communes, est répartie proportionnellement à la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.
L'article L.318-3 du Code de l'Urbanisme prévoit que toute décision portant transfert et donc classement dans le domaine public doit être justifiée par une délibération du Conseil Municipal.
Par délibération n°2020-113 du 1€! décembre 2020, le Conseil Municipal avait fixé à 64 065m la longueur de la voirie communale.
Depuis, aucune décision de transfert n’a été prise.
Aussi, à ce jour, la longueur de voirie communale est de 64 065m.
Vu l'avis favorable de la Commission des Affaires Foncières et Urbanisme du 4 novembre 2021, Vu l'avis favorable de la Commission des Affaires Financières et Ressources Humaines du 18 novembre
2021,
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> De fixer la longueur totale de la voirie communale à 64 065m,
> Que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Loiret.
Adopté à l’unanimité.
OBJET : 2021-123 DEMANDES DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNÉE 2022
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a assoupli le régime des exceptions au repos dominical des salariés.
En application de l'article L.3132-26 du Code du travail, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les
Page 13 sur 23 dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre à savoir l'Agglomération Montargoise et Rives du Loing (AME).
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année au moins deux mois avant le premier dimanche
concerné par cette modification.
En application de l’article L.3132-26-1 du Code du travail, lorsque le repos dominical à été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre
aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.
L'arrêté du maire qui fixe le nombre de dimanches, est pris après avis simple émis par le Conseil Municipal, et lorsque le nombre de dimanches excède cinq, après consultation de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre (à savoir l'AME) qui doit rendre un avis conforme.
La dérogation a un caractère collectif et doit bénéficier à l'ensemble des commerçants de détail
pratiquant la même activité dans la commune.
A ce jour, nous avons été saisi de deux demandes :
e L'entreprise CONFORAMA, sise 18 rue des Frères Lumière 45700 VILLEMANDEUR, pour cinq dimanches en 2022, soit les dimanches 16 janvier, 27 novembre, 4 décembre, 11 décembre, et le
18 décembre 2022 ;
e L'entreprise de vente automobile TOYOTA STA 45, sise 39 rue Nicéphore Niepce 45700 VILLEMANDEUR, pour cinq dimanches en 2022, soit les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022.
Le nombre de dimanches n'excédant pas cinq la saisine du Conseil Communautaire de l'AME n'est pas requise.
Conformément à l’article L 3132-26 du Code du Travail, le Conseil Municipal est amené à formuler un avis sur ces propositions d'ouvertures de commerces,
Vu la loi n° 2015-990 du 06 août 2015,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et plus particulièrement ses articles L 3132-26 et suivants,
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> D'émettre un avis favorable sur le calendrier 2022 relatif aux suppressions du repos dominical des salariés à savoir :
° pour les commerces de détail de vente de meubles :
- le dimanche 16 janvier 2022
le dimanche 27 novembre 2022
le dimanche 4 décembre 2022
- le dimanche 11 décembre 2022
- le dimanche 18 décembre 2022
e pour les établissements de vente de véhicules automobiles
- le dimanche 16 janvier 2022
- le dimanche 13 mars 2022
- le dimanche 12 juin 2022
le dimanche 18 septembre 2022
le dimanche 16 octobre 2022
> D'informer l'Association pour la promotion du Parc d'Activités MANDORIA (APAM).
Adopté à l’unanimité.
Page 14 sur 23 OBJET : 2021-124 ADHÉSION AU SYSTEME NATIONAL D'ENREGISTREMENT (SNE) - DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a conforté le Système National d'Enregistrement (SNE) des demandes de logement social locatif, dispositif destiné à mettre en commun les demandes de logement social.
En application de l’article R.441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation, « le département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents lorsqu'ils ont pris une délibération à cet effet » peuvent être services enregistreurs des demandes de logement locatif social.
A lheure actuelle, les demandes de logement déposées en mairie sont adressées pour
enregistrement aux bailleurs sociaux, services enregistreurs.
L'adhésion au système national d'enregistrement permettra à la commune :
e Simplifier les démarches des demandeurs en proposant un service public de proximité
e D'avoir accès aux données nominatives relatives aux demandes de logement quel que soit le lieu
d'enregistrement et donc une meilleure connaissance des demandeurs de logement de la commune
e D'avoir accès aux demandes de logement portant sur la commune et les communes environnantes.
Madame DOUCET demande comment vont se dérouler l’attribution des demandes. Madame ADOBET répond que la commune pourra accéder directement dans les demandes des bailleurs pour les administrés.
Monsieur PRIGENT comprend et valide le principe. Il voit un risque pour celui qui a déposé sa demande de logement à Villemandeur, et qui aura le logement recherché mais pas dans la commune
préalablement souhaitée.
Madame SERRANO répond que le lieu reste primordial. Des choix sont permis lors de la demande de vœux de logement. Ce n’est pas le bailleur qui détermine le secteur à attribuer.
Le Conseil Municipal décide :
De devenir service enregistreur de toute demande de logement locatif social, D'adhérer au système d'enregistrement national des demandes de logement locatif social, De déléguer au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) l'exécution de ces démarches, Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. VNNY
Adopté à l’unanimité.
OBJET : 2021-125 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'AGGLOMERATION MONTARGOISE ET RIVE DU LOING
Considérant la mise en œuvre d'un projet d'animations culturelles et évènementielles permettant de développer le « Bon Vivre » à Villemandeur, la collectivité entend construire des partenariats avec les collectivités et les structures mobilisées dans ce domaine.
Dans ce contexte, une convention de partenariat a été travaillé avec les services de la direction de la Culture de l’Agglomération.
Cette convention prévoit notamment :
e Mutualisation de matériel technique, installations techniques Une demande écrite préalable est indispensable pour assurer le suivi du matériel ; elle devra préciser
* _Le prêt se fait à titre gratuit
YŸ La Ville et L'Agglomération Montargoise garantissent par une assurance appropriée leur matériel technique. En cas d’avarie, la structure ayant dégradé le matériel s'engage à assurer dans des délais raisonnables à une remise en état ou à défaut à prendre en charge une location en cas de nécessité absolue. Le propriétaire peut cependant décider de faire réparer, le coût engendré restant à la charge de l'emprunteur.
Page 15 sur 23 + Mutualisation de billetterie
Les partenaires s'engagent à mettre en place les dispositifs permettant la vente réciproque des billets ou abonnements de spectacles de leurs saisons, par exemple : sous régie de recette, nomination des caissiers, constitution des fonds de caisse.
L'outil billetterie propriété de l’Agglomération Montargoise comprend les services suivants : serveur de base de données, sauvegarde, logiciel, assistance et maintenance. La Ville équipe et maintien son point de vente qui comprend : ordinateurs, périphériques et accès internet.
La Ville pourra utiliser le dispositif de Billetterie pour ses propres évènements et permettre la réservation de place y compris de place gratuite.
L'Agglomération s'engage à former le personnel de la Ville ou à organiser une formation avec le prestataire au bénéfice des personnels de la Ville.
$
SO
OK
#
Madame PASQUET demande quand sera mis en place la mutualisation. Madame SERRANO indique que cela devrait pouvoir être mis en œuvre au 1 semestre 2022 et au plus tard pour l'ouverture de la saison culturelle de Agglomération en septembre 2022.
Dans ce contexte, le Conseil Municipal décide :
> D’autoriser madame le Maire à signer ladite convention avec l'AME, > D'autoriser Madame le Maire à signer les actes de création de régie de billetterie et les arrêtés de
désignations des régisseurs par décision.
Adopté à l’unanimité.
QUESTIONS DIVERSES
1- Déplacements et écologie dans l’Agglomération Montargoise
Madame ADRIEN-CAMUS : « Cette question m'a été soumise par une habitante excédée (et qui
risque bien de ne pas être la seule) concernant les déplacements très très problématiques dans l’agglo pour tous ceux qui n'ont pas de voiture.
Cette personne habite proche de la rue du Buisson/rue René Grognet, c'est-à-dire le centre de Villemandeur et ne possède pas de voiture.
Elle donne l'exemple récent d'un rendez vous à la clinique de Montargis qui avait lieu à 15h30. cela peut prendre jusqu’à 1h23 pour se rendre à la clinique alors que selon Google map, cette clinique se situe entre 3 et 4.2 km selon l'itinéraire choisi !
À l'aller elle est très chanceuse, puisqu'elle peut attendre sa correspondance (un long moment) en intérieur ! (que demander de plus n'est ce pas !) Au retour, formidable : il y a un bus à 17h25 qui ne met que... 43 mn. SI le rendez vous dure un peu plus longtemps elle peut compter sur celui de 18h14, mais là, elle n’a pas intérêt à le rater, c'est le dernier. Ceci dit, pourquoi avoir davantage de bus, c’est bien connu qu'à 18h les magasins sont fermés, le conservatoire et les clubs sportifs ont totalement fini leurs activités et que tout le monde est claquemuré chez soi !
Un jour férié ?? 1 seul bus à 13h35 pour aller à Montargis qui met presque 1 heure pour arriver et un seul pour rentrer et un seul pour rentrer à 17 ! Envie de flâner ? Et puis quoi encore ! Le dimanche, c'est carrément interdiction de vivre si pas de voiture !
Prendre le taxi me direz vous! oui mais ca ne répond que rarement le soir, pas le dimanche et courant novembre, cette dame a payé 22 euros pour aller à la clinique et oh joie incroyable ca n’a couté « que » 18.50 euros au retour.
Cette dame pose donc les questions suivantes, question que nous relayons d'autant plus volontiers qu’elles sont très pertinentes et que nous ne cessons de les poser également et d’attirer votre attention Madame le Maire sur ces difficultés.
1) Qu'est-ce qui compte être fait pour les personnes dans ma situation? 2) À l'heure de l'écologie, ????
3) « I faut marcher Madame, c'est ce qui est le plus conseillé pour votre maladie » me dit mon médecin. J’en ai un peu marre de faire le tour du bloc en promenant mon chien. Bonjour la dépression. 4) l'est de notoriété publique qu'il y a un gros soucis au niveau des transports mis à la disposition du public. Cela est-il à l’ordre du jour des futures réalisations de l'agglo et des communes? 5) N'y a-t-il pas moyen de bloquer les tarifs de taxi? || est tout de même honteux de payer autant pour 4km
Page 16 sur 23 6) Même les gens qui ont la chance de travailler proche de chez eux sont obligés d'y aller en voiture: s'ils terminent après 18h, ils rentrent comment? Aller chercher les enfants à la sortie de l’école est du coup impossible aussi car le temps du trajet est trop long et plus de bus pour rentrer. C'est un non-sens pour une vie familiale banale mais ne comptons pas dans ce cas de faire faire du sport à nos enfants si nous sommes dépourvus de voiture, … bref tout est contrainte. C'est le monde de la débrouille quand on a la chance d'avoir des amis, de la famille, des personnes de confiance pour s'en charger sinon tant pis quoi! Pas de sport, pas de maman qui vient chercher son enfant à la sortie, et promenade autour du pâté de maison. C'est ça la vie dans le Loiret? Elles sont où la convivialité, les activités, les rencontres, la vie sociale?
I me semble donc extrêmement urgent, Madame le Maire que vous fassiez le siège de l'agglo pour résoudre rapidement ces problèmes. L'époque n'est plus au « tout voiture » dans une aggjlo de la taille de la notre que ce soit pour des questions pratiques, d'écologie et de développement. Des transports en commun nombreux et efficaces permettraient notamment de faire les emplois du temps des chauffeurs de bus autrement et cela les rendrait plus attractifs, on conserverait plus facilement nos chauffeurs de bus. Et cela permettrait à tous nos concitoyens sans voiture de trouver plus facilement du travail et à nos séniors de garder une autonomie bien plus importante ».
Monsieur COULON souhaite répondre le plus précisément possible. Concernant un rendez-vous à la clinique à 15h30 :
1- à Paller cette personne peut prendre le bus de la ligne 5 à 14h à Villemandeur mairie avec une arrivée à 14h10 à Mirabeau. Elle peut ensuite faire correspondance avec la ligne 2 à Mirabeau à 14h32 pour une arrivée à la clinique à 14h35. Soit 35 minutes de trajet avec la correspondance ou sinon l'autre option est 10 minutes de bus et une marche de 7 minutes pour rejoindre la clinique depuis Mirabeau (550 mètres).
Pour un rendez-vous à 15h30 je pense que cette personne souhaite arriver à 15h15 à la clinique elle aura donc 40 minutes d'avance ; l'offre de transport en heure creuse est effectivement moins fournie qu'en heure de pointe. Il serait pour autant déraisonnable financièrement pour une collectivité de 7000 habitants de vouloir densifier les transports urbains sur des périodes de très faibles utilisation.
2- Pour le retour il est possible de repartir à différents horaires :
e Départ Clinique avec la ligne 2 à 16h07 et arrivée à Mirabeau à 16h10 puis départ de la ligne 5 depuis Mirabeau à 16h35 arrivée à Villemandeur mairie à 16h43. Si cette personne ne veut pas attendre 25 minutes à Mirabeau elle peut partir de la clinique à pied à 16h25 et elle prend ensuite la bus de la ligne 5 à 16h35.
o Départ Clinique avec la ligne 2 à 17h32 et arrivée à Mirabeau à 17h38 puis départ de la ligne 5 depuis Mirabeau à 17h38 (les bus étant en correspondance sur cet horaire ils s'attendent tous avant de repartir) arrivée à Villemandeur mairie à 17h46 à soit 14 minutes de trajet
o Départ Clinique avec la ligne 2 à 18h22 et arrivée à Mirabeau à 18h28 puis départ de la ligne 5 depuis Mirabeau à 18h28 (les bus étant en correspondance sur cet horaire ils s’attendent tous avant de repartir) arrivée à Villemandeur mairie à 18h36 o Départ Clinique avec la ligne 2 à 19h18 et arrivée à Mirabeau à 19h23 puis départ de la ligne 5 depuis Mirabeau à 19h23 (les bus étant en correspondance sur cet horaire ils s'attendent tous avant de repartir) arrivée à Villemandeur mairie à 19h32 (il est donc possible de repartir de Montargis après 19h contrairement aux éléments annoncés dans ce courrier)
Madame SERRANO complète en indiquant que concernant l'offre de transport du dimanche et des jours fériés, celle-ci est adaptée au besoin et à la taille de l'agglomération.
Sur la question des déplacements sans voiture il convient de souligner l'offre très intéressante de location électrique mise en place à la demande des élus de lAgglomération. Pour 120€ pour 6 mois ou 215 pour 1 an chacun peut bénéficier d'un vélo à assistance électrique qui lui permet de se déplacer le dimanche et les jours fériés sans effort. Cette offre est très attractive (le tarif proposé par l'agglomération est environ 30% inférieur à la moyenne des offres proposées par les autres villes) et montre bien la volonté de l'agglomération de s'engager sur les mobilités douces en toute conscience des enjeux environnementaux.
Il n'est pas envisageable d’avoir les avantages d’une commune de 7000 habitants et de souhaiter l'offre de transport des grandes villes les dimanches et jours fériés.
Enfin il convient également de préciser que l'Agglomération propose également une offre de covoiturage « Cmabulle » pour favoriser les transports des enfants des clubs sportifs (ou conservatoire comme cité dans l'exemple) afin de compléter l'offre de transport en commun. Ainsi chaque club sportif peut s'inscrire sur
Page 17 sur 23 l'application et ainsi créer un groupe dans lequel lés parents peuvent facilement s'organiser pour emmener
les enfants ensemble).
Les enjeux sont bien le déplacement et l'écologie. En revanche il n'est pas écologique d'envisager une offre en collectif qui s’adapteraient à des besoins individuels. Un tarif adapté sur un taxi ne répondra pas aux enjeux que nous avons devant nous.
En revanche modifier ses habitudes de déplacement en favorisant le covoiturage, acceptant d'utiliser un vélo électrique ou en adaptant son déplacement en fonction de l'offre de transport en commun (et non l'inverse) sont effectivement une manière de répondre aux enjeux environnementaux. Elle convient qu'il est difficile de bousculer les habitudes individuelles mais si individuellement les efforts ne sont pas faits alors nous ne pouvons pas souhaiter une amélioration collective. Elle indique que c’est un peu éloigné des exemples cités mais pense que le débat de fond est là.
2- Aménagement et abris poussettes halte-garderie
Madame ADRIEN-CAMUS: « Une habitante de Villemandeur m'a fait parvenir ses remarques concernant la sécurité rue Jodon. Cette personne est assistante maternelle et se rend souvent rue Jodon à la halte garderie. Pour elle, et je cite « c'est une vraie galère pour s'y rendre » notamment au niveau de l'école des Catalpas où c’est très fréquenté à certains moments.
Qui plus est, cette assistante maternelle déplore fortement que l'extérieur de la halte garderie n'ai pas été aménagé, or il me semble que dans nos délibérations concernant l'aménagement des parcs, rien n'a été prévu pour ce petit espace extérieur pour les tous petits. Elle regrette fortement le fait de souvent devoir prendre sa voiture avec les petits qu’elle garde pour lès emmener jouer... .dans d'autres communes. (Encore une personne qui en a assez du « tout voiture » semble-t-il !)
Et de nombreuses assistantes maternelles, demandent également un abri pour les poussettes au relais, le terrain permettrait effectivement d'implanter une petite construction pour ranger les poussettes le temps d’une demi journée, il n’est nul besoin d'une grosse construction, un petit chalet en bois de type « abris de jardin » équipé à l'intérieur par les soins des services techniques d’arceaux pour accrocher les poussettes repliées serait suffisant et offrirait un service appréciable aux assistantes maternelles. Que comptez-vous donc faire concernant le manque de trottoirs dans de nombreuses rues de Villemandeur (par ex rue Alexandre Dumas) et pour la sécurité renforcée aux abords de l'école ? (les voitures sont garées le long du trottoir qui est étroit, ce qui est assez dangereux.)
Des bus permettraient de réduire notablement la circulation en voiture, des moyens de ramassage scolaire autres (vélo bus par ex...) permettraient aussi de réduire la circulation automobile tout en préservant les
poumons de tout le monde. »
Madame SERRANO répond qu'un projet de réaménagement de la halte-garderie comprenant un abri à poussette était inscrit au budget 2021. En raison de l'absence maladie longue d'un agent de la structure, ce projet n’a pas pu aboutir en 2021. Ce projet a été réinscrit au budget pour 2022. Concernant les difficultés de circulation aux abords de l'école des Catalpas, elle indique constater les mêmes incivilités. La Police Municipale assure une présence de prévention et de répression aussi souvent que possible. L'école assure également une information et un rappel aux parents sur le civisme indispensable très régulièrement.
3- Actions dans le sillage de la COP 26
Madame ADRIEN-CAMUS : « Alors que la COP 26 s'est terminée il y a peu et que tous les
spécialistes insistent sur le fait qu'il ne reste vraiment plus beaucoup de temps pour tenter de remédier aux effets délétères du réchauffement climatique, nous constatons à Villemandeur que le budget ne comprend quasiment aucune mesure pour lutter contre ce réchauffement à part la rénovation thermique de l'école des catalpas. Comptez vous attendre que les catastrophes s'enchaînent ou bien allez vous vous lancer dans une politique efficace à l'échelle de notre commune pour répondre aux défis qui nous attendent ? Notre commune ne peut pas tout faire seule, c'est certain, mais entre presque rien et sauver la planète, il y a un juste milieu que nous ne tentons même pas d'atteindre! Quelles sont les actions que vous allez programmer très vite pour notre commune ? »
Madame SERRANO indique que dans l'engagement communal en faveur de lutte contre le réchauffement climatique il y a effectivement des réponses budgétaires : - Une rénovation thermique importante de l'école maternelle des Catalpas mais également du gymnase DAUDET en 2022.
- Le remplacement des équipements d'éclairage public très consommateurs - Et pour 2023 et les années suivantes la commune attend la fin de l'étude énergétique globale (COEP) en cours et déjà évoqué dans ce même conseil.
Page 18 sur 23 - Le projet de peindre en blanc certaines toitures pour amoindrir l'effet de chaleur
Il me semble également nécessaire de souligner les projets qui sont menés et qui ne font pas l'objet d'inscription au budget :
- La suppression des produits phytosanitaire dans l'entretien du cimetière et des trottoirs - La réduction du gaspillage alimentaire à la cantine
- Le développement de lapprovisionnement en bio ou éco-responsable
- L'organisation d’une semaine de sensibilisation en Octobre dans le cadre de «Ma Ville, Ma planète »
Madame SERRANO indique préférer se concentrer sur des actions effectives et tient à souligner qu'elle est d'ailleurs à l'écoute de toutes les propositions opérationnelles qui peuvent être émises en Commission Environnement.
Monsieur TOURATIER complète en indiquant que le tract mis dans les boîtes aux lettres par « Villemandeur avec Vous » aurait été écrit autrement si ce parti avait connaissance des effets de la mise en
places d'actions écologiques. Monsieur TOURATIER invite les conseillers à regarder le reportage « La Face Noire des Énergies Vertes ». Ce documentaire démontre la face cachée des déchets causés par la mise en place des éoliennes ou des panneaux solaires qui terminent dans les pays pauvres, les destructions des forêts en France, la seule motivation étant finalement l'argent.
Monsieur TOURATIER indique que la commune a déjà pensé à l'installation de panneaux sur des bâtiments mais la rentabilité de la photo voltaïque est sur 25 ans. Il précise que ça peut évoluer, mais pour le moment ces projets ne sont pas concluants.
Madame ADRIEN-CAMUS indique que son mari est ingénieur et certaines choses sont fausses dans ce reportage.
Monsieur LOMBARD explique que nous sommes devant des difficultés, avec les panneaux photo voltaïques, les éoliennes, et que le problème est les investisseurs. Avec l'actuelle évolution du prix de l'électricité, il faut que les conseillers travaillent ensemble de nouveau sur ces questions pour essayer de proposer quelque chose de cohérent.
Monsieur TOURATIER répond que la commune travaille avec ECO HABITAT, et va faire permettre aux habitants de bénéficier d'une thermographie de leur habitation.
Une discussion s'engage sur le projet de réfection de la Flamanderie. Madame SERRANO indique avoir stoppé ce projet car un lotissement va se faire. Monsieur LOMBARD précise qu'il faut mettre en place une démocratie participative et que la consultation des habitants aurait pu se faire préalablement au projet. Il regrette comme Madame SERRANO qu'une minorité d'habitants opposés au projet a finalement tout bloqué alors qu'une majorité silencieuse y était probablement favorable.
Monsieur LOMBARD regrette le manque d'intérêt général dans la vision de certains habitants. Madame SERRANO indique avoir reçu les 3 personnes qui ont fait la pétition afin de connaître leur volonté de conserver ou non les trottoirs. Elle indique également que le projet sera repris, cette rue nécessitant vraiment une réfection. Elle réaffirme également sa volonté de favoriser les mobilités douces {vélos et piétons).
4- Règlement intérieur périscolaire
Madame LEQUER : « La première question concerne les votes des modifications apportées aux
différents règlements intérieurs de la halte-garderie, de la restauration et de l'accueil périscolaires. Nous souhaiterions voter séparément :
- La facturation mensuelle
- La suppression de la lettre de relance et de la majoration de 10%.
En effet, ces deux mesures relèvent de réflexions tout à fait indépendantes ».
Madame SERRANO répond que le règlement intérieur doit être voté en une seule fois. Ce règlement a fait l'objet d’une présentation en commission qui a permis d'en ajuster le contenu avant qu'il ne soit présenté en conseil. Au stade délibératif il vous appartient d'émettre les avis, commentaires et/ou réserves que vous souhaitez puis d'exprimer votre délibération pour/contre ou de vous abstenir. En outre le retrait de la lettre de relance ainsi que la suppression de la majoration est liée au passage à la facturation mensuelle. La fréquence des facturations et le délai entre 2 facturations ne permettra matériellement plus de procéder à des relances. Des relances seront cependant adressés aux familles par le biais de la trésorerie dans le cadre du recouvrement habituel.
Page 19 sur 23 5- Convention territoriale globale
Madame LEQUER : « La seconde question concerne la délibération 16 et le projet de convention
territoriale globale avec la caisse d’allocations familiales du Loiret.
Cette convention se faisant à l'échelle de l'agglomération, quels seront les impacts pour Villemandeur ? Des incidences sur les aides reçues de la CAF par les établissements de la commune sont-elles à craindre ? »
Madame SERRANO répond que l'objectif pour la CAF est principalement d'inciter les collectivités d'un territoire à coordonner leurs actions et le cas échéant à mutualiser leurs services. Cela pourrait par exemple être le cas des relais petites enfances. Il n'y a pas à ce stade d’enjeu de de financement des structures de la collectivité.
A ce titre la commune de Villemandeur participe à toutes les réunions de travail sur la rédaction de cette future convention territoriale globale. Elle déplore d’ailleurs à ce titre la faible participation des autres communes. Villemandeur est la seule commune à avoir été présente à toutes les réunions.
En revanche et comme il a été signalé à la CAF lors de ces réunions, elle indique être inquiète que
l'ensemble des données financières de chaque commune figure dans une convention pluripartite. En outre les délais d'avenant de cette future convention devront prendre en compte la signature par toutes les collectivités intégrées.
Enfin il semble important d'indiquer également que cette démarche engagée par la CAF a déjà aboutie sur le territoire de Pithiviers, Sully, Gien et Orléans. Cela répond à un objectif défini par la CNAF au niveau national.
6- Assemblée Générale de l’'APAM
Madame LEQUER : « Enfin, le 23 novembre dernier s’est tenue l'assemblée générale de l'APAM. Monsieur Simon y était-il présent en qualité d’adjoint au maire ? Y'a-t-il des projets, des réflexions pour soutenir la zone de Villemandeur ? »
Monsieur SIMON répond que la zone industrielle relève de la compétence de l'Agglomération Montargoise. Il était bien présent à la dernière Assemblée générale. || y a en moyenne 2 réunions par an. La zone est gérée par M. FOURURE de l'AME. Le président de la zone est Monsieur VALTON. Monsieur SIMON indique être le porte-parole de la commune dans cette instance. Il relaie les demandes sur lesquelles la commune peut intervenir et essaie d'être facilitateur. Lors de l'Assemblée Générale l'APAM n'a pas formulée de demande particulière à l’attention de la mairie.
Actuellement le président de l'APAM contacte principalement la commune à propos des déchets des gens du voyage. Ce sont les Services Techniques qui ramassent. La Police Municipale identifie les propriétaires des sites.
Monsieur PRIGENT indique qu'une loi est passée permettant davantage de pouvoir aux communes face aux gens du voyage.
Madame SERRANO confirme et l'AME travaille dessus.
7- Commission de Sécurité
Madame DOUCET : indique que n'étant pas présente dans les commissions travaux et sécurité elle souhaite se faire porte parole des informations qui lui sont transmises par les habitants ou qu'elle constate elle-même. « je me permets de soulever le problème du stationnement dangereux de la rue J. Mermoz. Je suggère de mettre des plots en béton. A l'identique des plots mis sur les trottoirs de la rue du Vieux Bourg pour empêcher le stationnement des camions.
Au carrefour du Vieux Bourg sur la rue J. Mermoz en direction de Villemandeur. Le feu des piétons de droite n'a plus d'éclairage pour la position passage vert. »
8- Site internet de la mairie
Madame DOUCET a observé qu'il manque l'expression des listes de septembre et d'octobre 2021. Madame GANNAT regarde et confirme que les liens ne sont plus actifs. Elle les remet en fonction le soir même.
Page 20 sur 23 9- Vœu
Madame ADRIEN-CAMUS souhaite formuler le vœu relatif à la production et la diffusion des vaccins contre la Covid comme biens communs et à l'Initiative citoyenne européenne pas de Profit sur la Pandémie :
« Le Conseil municipal de
Considérant que la production et la diffusion des vaccins anti-Covid est une priorité absolue, et la seule façon de venir à terme de la pandémie de Covid-19 ;
Considérant que l'efficacité d'une vaccination repose sur son universalité à l'échelle nationale, européenne et mondiale et que pour être accessibles à toutes et tous, les vaccins doivent rester libres de tout brevet et relever du domaine public ;
Considérant que l'état d'urgence sanitaire pourrait justifier l'intégration dans le domaine public des formules des vaccins, permettant de produire les doses vaccinales dans le temps le plus court possible ;
Considérant que des usines pharmaceutiques qui pourraient produire des vaccins contre la Covid n'y sont pas autorisées du fait du système de brevets ;
Considérant que ces brevets ont été obtenus dans le cadre d’une recherche largement financée par la puissance publique, notamment via le système de pré-commande des doses vaccinales ;
Considérant que la base des vaccins anti-Covid réside dans la séquence génétique du virus SARSCov-2 élucidée par les chercheurs chinois qui ont refusé de breveter cette séquence comme ils auraient pu le faire, afin de faciliter les coopérations et l'invention la plus rapide de vaccins ;
Considérant qu'en conséquence, les brevets des vaccins BioNTech, Moderna ou Astra-Zenica ne reposent que sur les ingrédients utilisés pour encapsuler les ARN ou la séquence génétique, et sont donc faibles car reposant sur un savoir-faire largement partagé, ce qui pourrait fournir des arguments de négociations entre les Etats et les entreprises pharmaceutiques ;
Considérant les différents appels de scientifiques, associations et personnalités afin de faire entrer les vaccins anti-Covid dans le domaine public ;
Considérant que depuis le 2 octobre 2020, était déposé par l'Afrique du Sud et l'Inde, à la tête d’une coalition de plus de 100 pays un texte proposant d'accorder une dérogation temporaire à certaines obligations découlant de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) afin que n'importe quel pays puisse produire les vaccins sans se soucier des brevets ;
Considérant que d'autres organes des Nations Unies tels que l'UNESCO ou l'OMS ont appelé à soutenir cette initiative mais que pour le moment le gouvernement français et l'Union Européenne s'y sont opposé de façon constante ;
Considérant que l'article 31 de l'Organisation Mondiale du Commerce stipule que l’on peut procéder à une lever des brevets « dans des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence ou en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales. » ;
Considérant qu'en France, l’article L613-16 du code de santé publique modifié par Loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004-art. 10, prévoit que « si l'intérêt de la santé publique l'exige et à défaut d'accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, sur la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d'office, tout brevet délivré pour : a) Un médicament, un dispositif médical.
b) Leur procédé d'obtention, un produit nécessaire à leur obtention ou un procédé de fabrication d'un tel produit ; »
Considérant que l'inventeur du vaccin contre la polio n’a jamais breveté son invention afin de la diffuser le plus rapidement et largement possible ;
Considérant que la recherche se construit sur la coopération ;
Page 21 sur 23 Considérant que la mutation rapide du virus et l’interdépendance de nos sociétés impliquent que toutes les aires géographiques vont être rapidement touchées par les mutations apparues dans d’autres aires, révélant l'importance que tous les pays, quelle que soit leur richesse, puisse disposer rapidement des vaccins ;
Considérant l'importance des dispositifs d'aides publiques déployés en France par l’État en direction des entreprises pharmaceutiques, notamment à travers le Crédit d'impôt Recherche (CIR), le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) et les Crédits au titre du Conseil Stratégique des industries de santé {CSIS);
Considérant que le modèle économique de l'industrie recourt de façon croissante à là sous-traitance et à l'externalisation de la fonction recherche, pouvant se traduire par une cession des droits d’exploitation aux nouvelles entités ;
Considérant que ce mécanisme de brevets confère à ses titulaires un fort pouvoir de marché leur permettant
de fixer des prix élevés en comparaison de leurs coûts de production et de recherche ;
Considérant que le potentiel hautement rémunérateur des droits d'exploitation des brevets pharmaceutiques oriente l’objet-même des investissements en matière de recherche et développement, notamment en direction des traitements curatifs, plus rentables sur le long terme que les traitements préventifs tels que les
vaccins ;
Considérant que la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 prévoit en effet « la réquisition de tout bien ou service nécessaire à la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services. L'indemnisation de ces réquisitions est régie par le code de la défense ».
Considérant que Pfizer, Moderna ou Astra-Zeneca sont incapables à elles-seules de répondre à la demande mondiale, et que d’autres laboratoires y compris français tels que Sanofi, pourraient être en capacité de produire des vaccins ;
Émet le vœu :
- Que la commune de Villemandeur interpelle le gouvernement afin que :
- les vaccins et traitements contre la Covid-19 soient exclus des systèmes de brevet et régimes de propriété intellectuelle, et deviennent des biens publics mondiaux notamment par l'application de l'article 31 de l'OMC et en France la mise en œuvre de l’article L613-16 du code de santé publique modifié par Loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004-art. 10
- la possibilité de réquisitionner des biens et services en cas d'état d'urgence s'applique également à ceux des entreprises privées comme Sanofi avec la mise en œuvre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 ;
- soit créé un pôle public de la recherche, de la production et de la distribution du médicament aux
niveaux national, européen et mondial
- les droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets, n'entravent pas l'accessibilité ou la disponibilité de tout futur vaccin ou traitement contre la Covid-19.
- la législation européenne sur les données et l'exclusivité commerciale ne limitent pas l'efficacité immédiate des licences obligatoires délivrées par les États membres.
- soient introduites des obligations légales pour les bénéficiaires de fonds de l'UE de partager les connaissances, la propriété intellectuelle et/ou les données relatives aux technologies de la santé de la Covid-19 dans une communauté de technologies et de brevets.
- soient introduites des obligations légales pour les bénéficiaires de fonds européens en ce qui concerne la transparence des contributions publiques, les coûts de production et les clauses d'accessibilité et d'accessibilité financière liées aux licences non exclusives. »
Madame SERRANO indique être défavorable à la présentation de ce vœu de portée nationale voir internationale et sans lien direct avec la commune.
Madame LEQUER demande le report pour avoir le temps d'analyser plus précisément les éléments de ce vœu.
Page 22 sur 23 Madame SERRANO reporte le vote de ce vœu au prochain CONSEIL MUNICIPAL afin que chacun puisse en prendre connaissance.
10- Vœux de la nouvelle année
Madame SERRANO indique avoir reçu des préconisations de l'AML et de la Préfecture pour l'annulation des vœux du 11 janvier 2022.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 25 minutes.
Le Maire, Le Secrétaire,
Denise SERRANO André PRIGENT
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