Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 003 2

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 003 2016

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 003 2 Document publié le Jeudi 17 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 003 2)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Outre-mer, PRÉFET DE LA CÔTE D'OR

L a v e r s i o n i n t é g r a l e d e c e r e c u e i l p e u t ê t r e c o n s u l t é e s u r s i m p l e d e m a n d e

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a u x g u i c h e t s d ' a c c u e i l d e l a P r é f e c t u r e e t d e s S o u s - P r é f e c t u r e s , à l ' a t e l i e r P. A. O . d e l a P r é f e c t u r e

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R u b r i q u e P r é f e c t u r e d e l a C ô t e d ' O r - S o u s - r u b r i q u e « L a P r é f e c t u r e »

S O M M A I R E

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET INTERNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 10/SG du 16 Janvier 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe LANNELONGUE, directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne, pour le département de la Côte d'Or.......................................................2

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 11/SG du 16 Janvier 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc MILANI, conseiller d'administration, directeur des ressources de la Préfecture...........................................................................................................................3

COUR D'APPEL DE DIJON

Décision du 7 janvier 2013 portant délégation de signature...........................................................................................................................4

ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE : 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE : 03.80.30.65.72 – http://www.bourgogne.gouv.fr

N°3 Spécial du 17 janvier 2013

RECUEIL DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES RESSOURCES

Ghislaine STIMBRE

03.80.44.65.28

ghislaine.stimbre@cote-dor.gouv.f rN° 3 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 17 janvier 2013

SECRÉTARI AT GÉNÉRAL

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET

INTERNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 10/SG du 16 Janvier 2013 donnant

délégation de signature à Monsieur Christophe LANNELONGUE, directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne, pour le département de la Côte d'Or.

Le Préfet de la Région Bourgogne,

Préfet de la Côte d'Or

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la défense ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la consommation ;

VU le code du travail ;

VU le code de l’action sociale et de familles ;

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64- 805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L435-1 , L435-2 et L435-7 du code de la santé publique ;

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 16 novembre 2011 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;

VU le décret du 13 décembre 2012 nommant M. Christophe LANNELONGUE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 446/SG du 24 octobre 2012 donnant délégation de signature à Mme Monique CAVALIER, directrice générale de l'agence de santé de Bourgogne, pour le département de la Côte-d'Or ;

VU la décision d’organisation n°2012-03 de la directrice générale de l’ARS Bourgogne portant organisation de l’ARS Bourgogne en date du 10 septembre 2012;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or ;

A R R Ê T E :

Article 1er : L'arrêté préfectoral n°446/SG du 24 octobre 2012 donnant délégation de signature à Mme Monique CAVALIER, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne, pour le département de la Côte d'Or, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.

Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Christophe LANNELONGUE, directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne, pour le département de la Côte d’Or, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes d’instruction, et correspondances administratives relevant des domaines d’activité suivants :

2.1 - Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat (chapitres III et IV du titre 1er, livre II de la troisième partie du code de la santé publique)

2.2 - Protection de la santé et de l’environnement

Règles générales d’hygiène et mesures d’urgence

Eaux destinées à la consommation humaine

Eaux minérales naturelles

Eaux conditionnées

Eaux de loisirs

Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les

bâtiments accueillant du public

Amiante

Plomb et saturnisme infantile

Nuisances sonores

Déchets d’activité de soins

Légionelloses

Radionucléides naturels

Rayonnements non ionisants

Préparations psychotropes

Constitution de la société d’exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoire.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe LANNELONGUE, directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne, délégation de signature est donnée :

a) Pour les actes d’instructions et correspondances administratives relevant des domaines d’activité précisés à l’article 2, à :

• Mme Francette MEYNARD, directrice de la santé publique

de l’agence régionale de santé de Bourgogne,

• M. Marc DI PALMA, médecin inspecteur de la santé

publique, responsable du département prévention et gestion

des risques et des alertes sanitaires de la direction de la

santé publique au sein de l’agence régionale de santé de

Bourgogne.

b) Pour les actes d’instructions et correspondances administratives précisées à l’article 2.1. Soins psychiatriques sur décision du repré- sentant de l'Etat, à :

• M. Philippe DROIN, inspecteur de l’action sanitaire et so-

cial, responsable adjoint du département prévention et ges-

tion des risques et des alertes sanitaires de la direction de

la santé publique au sein de l’agence régionale de santé de

Bourgogne,

• Mme Hélène DUPONT, pharmacien inspecteur de la santé

publique, responsable de l’unité expertise pharmaceutique

et biologique du département prévention et gestion des

risques et des alertes sanitaires de la direction de la santé

publique au sein de l’agence régionale de santé de

Bourgogne.

c) Pour les actes d’instructions et correspondances administratives précisées à l’article 2.2. Protection de la santé et de l’environnement, à :

• M. Bruno MAESTRI, ingénieur du génie sanitaire,

responsable de l’unité santé environnement du département

prévention et gestion des risques et des alertes sanitaires

de la direction de la santé publique au sein de l’agence

régionale de santé de Bourgogne,

• Mme Isabelle GIRARD FROSSARD, ingénieur général du

génie sanitaire de l’unité santé environnement du

département prévention et gestion des risques et des

alertes sanitaires de la direction de la santé publique au

sein de l’agence régionale de santé de Bourgogne,

• M. Lionel GRISON, ingénieur d’études sanitaires de l’unité

santé environnement du département prévention et gestion

des risques et des alertes sanitaires de la direction de la

3 Spécial – 2013 - 2N° 3 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 17 janvier 2013

santé publique au sein de l'agence régionale de santé de

Bourgogne,

• Mme Marie-Noëlle LOIZEAU, ingénieur du génie sanitaire

de l’unité santé environnement du département prévention

et gestion des risques et des alertes sanitaires de la

direction de la santé publique au sein de l'agence régionale

de santé de Bourgogne,

• M. Guy MAITRIAS, ingénieur du génie sanitaire de l’unité

santé environnement du département prévention et gestion

des risques et des alertes sanitaires de la direction de la

santé publique au sein de l'agence régionale de santé de

Bourgogne,

• Mme Véronique ROBAUX, ingénieur d’études sanitaires de

l’unité santé environnement du département prévention et

gestion des risques et des alertes sanitaires de la direction

de la santé publique au sein de l'agence régionale de santé

de Bourgogne,

Article 4 : Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté : les correspondances à destination des élus parlementaires, du président du conseil général et les circulaires à destination de l'ensemble des maires des communes du département.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or et le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

Le préfet

signé Pascal MAILHOS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 11/SG du 16 Janvier 2013 donnant

délégation de signature à M. Jean-Luc MILANI, conseiller

d'administration, directeur des ressources de la Préfecture.

Le Préfet de la Région Bourgogne,

Préfet de la Côte d'Or

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64- 805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 16 novembre 2011 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;

VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2010 nommant M. Jean-Luc MILANI en qualité de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

VU l'arrêté préfectoral n° 513/SRP du 29 décembre 2009 portant organisation de la Préfecture au 1er janvier 2010 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 166/SG du 3 mai 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources de la préfecture ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or ;

A R R Ê T E :

Article 1er : L'arrêté préfectoral n°166/SG du 3 mai 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources de la préfecture, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc MILANI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, les actes suivants :

– les correspondances courantes, bordereaux,

– les congés de l'ensemble du personnel de la Direction,

– les arrêtés d'avancement d'échelon,

– les arrêtés de congés de maladie,

– les contrats d'engagement de vacataires,

– les conventions des stagiaires accueillis à la Préfecture,

– les arrêtés d'autorisation de travail à temps partiel,

– les avis de congés,

– les états d'attribution des prestations sociales à l'exception

des secours,

– la certification du service fait pour les subventions repas,

– les cartes d'admission dans les restaurants et foyers

administratifs,

– les documents de liaison relatifs aux rémunérations,

– les bons de transport SNCF,

– les réservations hôtelières y compris pour la formation,

– les titres de perception et de recouvrement à rendre

exécutoires,

– l'authentification des actes administratifs intéressant le

domaine public et privé de l'Etat.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MILANI, délégation est donnée à Mme Sandrine BREAU, attachée principale, responsable de la plateforme chorus, pour l'ensemble des rubriques visées à l'article 2.

Article 3 : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions à :

● Mme Chantal ARMANI, attachée, chef du service de la

stratégie budgétaire et immobilière :

– les bordereaux et les correspondances courantes ;

– les bons de livraison ;

– les documents de liaison relatifs aux rémunérations.

– les déclarations de conformité

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme ARMANI, délégation est donnée à :

● M. Marc DELVALLEE, attaché, pour :

– les bordereaux et les correspondances courantes ;

– les bons de livraison ;

– les documents de liaison relatifs aux rémunérations.

● M. Abdelkarim BRAHIMI, contrôleur de travaux

● M. Daniel DEVAUX, adjoint technique principal de 2ème

classe,

● M. Gérard DUPART, adjoint technique principal de 1ère

classe, pour

– les bons de livraison.

–

● Mme Sandrine BREAU, attachée principale, responsable de

la plate-forme chorus :

– les bordereaux et les correspondances courantes,

– les demandes de réimputation comptable.

– les certificats administratifs

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine BREAU, délégation est donnée à M. Eddy GAFFIOT , secrétaire administratif , à l'effet de signer :

– les bordereaux et les correspondances courantes,

– les demandes de réimputation comptable.

– les certificats administratifs

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine BREAU,

délégation est donnée à Mme Joelle HENRY, adjoint administratif

3 Spécial – 2013 - 3N° 3 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 17 janvier 2013

principal de 2ème classe, à l'effet de signer :

- les certificats administratifs de demandes d'intervention sur

chorus

● Mme Dominique PIC, attachée, chef du service des

ressources humaines :

– les bordereaux, les avis de congés et les correspondances

courantes,

– les bons de transport SNCF,

– les réservations hôtelières y compris pour la formation.

En cas d'absence ou d' empêchement de Mme Dominique PIC,

délégation est donnée à Mme Agnès GIRAUDEAU, secrétaire

administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la chef du

service des ressources humaines, à l'effet de signer :

– les bordereaux, les avis de congés et les correspondances

courantes,

– les bons de transport SNCF,

– les réservations hôtelières y compris pour la formation.

● Mme Françoise CHAILLAS-LAFARGE, attachée, chef du

service départemental d'action sociale :

– les bordereaux et les correspondances courantes,

– les états d'attribution des prestations sociales à l'exception des

secours,

– les cartes d'admission dans les restaurants et foyers

administratifs.

● Mme Catherine BOZON , attachée, chef du service régional

et interministériel de formation :

– les bordereaux et les correspondances courantes,

– les conventions des organismes de formation avec la Préfecture.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine BOZON, délégation est donnée à Mme Nelly RAMBAUD, adjoint administratif principal de 1ère classe, pour :

– les bordereaux et les correspondances courantes.

Délégation est donnée à :

● M. Frank DEMANDRE, adjoint technique principal de 2ème

classe,

● Mme Alheme CAREME, adjoint administratif,

● Mme Ghislaine STIMBRE, adjoint administratif, pour :

– les bons de livraison.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, le directeur des ressources de la préfecture et les agents bénéficiaires de la délégation de signature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

Le préfet

signé Pascal MAILHOS

COUR D' APPEL DE DIJON

Décision du 7 janvier 2013 portant délégation de signature

Le Premier Président de la Cour d’appel de Dijon

et

Le Procureur Général près ladite cour

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics et le décret n° 2011-1853 du 09/12/2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics ;

Vu le code de l’organisation judiciaire (COJ) (notamment l’article R 312-67) ;

Vu le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du COJ ;

Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;

Vu l’arrêté de nomination du 7 décembre 2000 de Madame Viviane Maciejewski, greffière en chef, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Dijon ;

D é c i d e n t

Article 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Viviane Maciejewski, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Dijon, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant des Représentants du pouvoir adjudicateur, sauf pour le choix de l’attributaire et la signature des marchés formalisés.

Article 2 : Délégation conjointe de leur signature est donnée aux directeurs et chefs de greffe des juridictions du premier degré du ressort de la cour d’appel de Dijon et à celui de ladite cour, aux présidents des tribunaux de commerce ainsi qu’aux greffiers en chef, responsables de gestion du service administratif régional :

 Pour les marchés dont le montant annuel cumulé pour

l’ensemble du ressort de la cour d’appel est inférieur à

15.000 euros hors taxe ;

 Pour l’émission des bons de commande dans le cadre des

marchés à bons de commande.

Article 3 : La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction, aux directeurs et chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Dijon ainsi qu’au Directeur des finances publiques de la région Bourgogne. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Dijon, le 7 janvier 2013

Le Procureur Général, Le Premier Président

signé Jean Marie BENEY signé Henry ROBERT

Spécimen de signature pour accréditation auprès du Directeur

régional des finances publiques de la région Bourgogne

signé Viviane MACIEJEWSKI

3 Spécial – 2013 - 4N° 3 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 17 janvier 2013

R. A. A. 2 01 3 dé jà parus

RAA N° 001 du 3 janvier 2013

RAA N° 002 Spécial du 14 janvier 2013

L'intégralité des documents de ce recueil est disponible auprès des services visés en en-tête

Le Directeur de la Publication :

Monsieur le Préfet de la région Bourgogne

Préfet du département de la Côte d'Or

Dépôt légal 1er trimestre 2013 - Atelier PAO/REPROGRAPHIE

3 Spécial – 2012 - 5