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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Banque,
Literté
»
Fgalité»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉMETE D'EUREETLOTR
Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BICCL-2017353-0001
Signé
par
Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir
le 19 décembre 2017
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL- Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l’Intercommunalité, du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du syndicat intercommunal pour la collecte et Le traitement
des ordures ménagères de la Région d’Auneau Era+ BG » Fotrst RERURLIQUE FRANÇAISE
FRÉFÊTE
D'EURE-ETLOIR
PRÉFECTURE
D'EURE-ET-LOIR
PRÉFECTURE
DE
L'ESSONNE
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Direction des Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Arrêté
inter
préfectoral
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
pour
la
collecte
et
le
traitement
des
ordures
ménagères
de
la
Région
d’Auneau
La Préfète d’Eure-et-Loir,
La Préfète de l'Essonne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre
National
du
Mérite
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole Chevalier
des
Palines
Académiques
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-20,
L.5711-1
et
suivants
;
Vu
Parrêté
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
n°
98/2017
du
11
septembre
2017
donnant
délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu LEFEBVRE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne : Vu
Parrêté inter préfectoral
n°
2079
du
19
décembre
1972
modifié,
portant
création
du
syndicat
intercommunal de la collecte et du traitement des ordures ménagères de la région d’Auneau ; Vu
Parrêté
préfectoral
n°
DRCL-BICCL-2016328-0001
du
23
novembre 2016
portant
création
de
la
communauté de communes des Portes Euréliennes d’Tle-de-France par fusion entre les communautés de communes des Quatre Vallées, du Val Drouette, des Terrasses et Vallées de Maintenon, du Val de Voïise et de la Beauce Alnéloise ; Vu
l’arrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2016343-0003
du
8
décembre 2016 portant création de la
communauté
de
communes
Cœur
de Beauce
par fusion
entre
la communauté
de
communes
de
la
Beauce
de
Janville,
la
communauté
de
communes
de
la
Beauce
d’Orgères
et
de
la
communauté
de
communes
de
la
Beauce Vovéenne
:
Vu la délibération n° 2017/31
du 27 juin 2017 du
comité syndical approuvant la modification des
articles
1%,
5
et
6
des
statuts
du
SICTOM
de
la
région
d’Auneau,
concernant
le
périmètre,
la
représentation des délégués et la composition du bureau ; Vu
les
délibérations
des
conseils
communautaires
membres
approuvant,
à
la
majorité
qualifiée,
la
modification des statuts dudit syndicat ;
Horaires d'ouverture de
la
préfecture
:
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30
{fe vendredi :
16h00)
Pour
les
modalités de
délivrance
de
titres,
consulter
wweure-et-loir.souv.f,
rubrique
"Démarches
administratives"
Place de Ia République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard : 02 37 27 72 00
f ARRETENT
:
article
1°:
Les
articles
1°,
5
et
6
des
statuts
dudit
syndicat
sont
modifiés.
article
2
: Les
statuts
annexés
au
présent
arrêté
se
substituent
aux
statuts
précédents.
Article
3
:
Messieurs
les
Secrétaires
Généraux
des
préfectures
d'Eure-et-Loir
et
de
l’Essonne
et
Messieurs
les
Directeurs
Départementaux
des
finances
publiques
d’Eure-et-Loir
et
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
d'Eure-et-Loir
et
de
l'Essonne.
Chartres,
le
1
9
DEC.
2017
La
Préfète,
Pour
la
Préfète
de
l’Essonne,
Pour
la
Préfète d’Eure-et-Loir,
Le
Secrétaire
Général,
Le
Secrétaire
Général,
me
=
pasemen D
Régis
ELBEZ
Mathiell
LEFHBVRE ANNEXE
Syndicat intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères
(SICTOM) de la Région d’Auneau
STATUTS
Article Premier : En
application des articles L 5211-1
et suivants et L 5711-1
du code général
des
collectivités territoriales (CGCT), il est formé entre les communes de : Département de l'ESSONNE : La
Communauté
d'Agglomération
de
l’Etampois
Sud
Essonne
adhère
en
propre
pour
la
commune
d'Angerville. Département d'EURE-ET-LOIR : Communautés de communes : La
Communauté
de
Communes
du
Cœur
de
Beauce
pour
le
territoire
des
communes
d’Allaines-
Mervilliers, Allonnes, Barmainville, Baudreville, Beauvilliers, Boisville-La-Saint-Père, Boncé, Eole- en-Beauce, Fresnay-l’Evêque, Gommerville, Gouillons, Guilleville, Intreville, Janville, Le Puiset, Les Villages
Vovéens,
Levesville-La-Chenard,
Louville-La-Chenard,
Mérouville,
Moutiers-en-Beauce,
Neuvy-en-Beauce,
Oïnville-Saint-Liphard,
Ouarville,
Poinville,
Prasville,
Reclainville,
Rouvray-
Saint-Denis, Theuville, Toury, Trancrainville, Villars, Villeau, Ymonville (33 communes). La
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d’Ile
de
France
pour
le
territoire
des
communes
d’Ardelu,
Aunay-sous-Auneau,
Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
(pour
f’ancien
périmètre
d’Auneau),
Béville-le-Comte,
La
Chapelle
d’Aunainville,
Châtenay,
Denonville,
Garancières-en-Beauce,
Le
Gué-de-Longroi,
Léthuin,
Maisons,
Moinville-la-Jeulin,
Mondonville-
Saint-Jean, Morainville, Oinville-sous-Auneau, Oysonville, Roinville-sous-Auneau, Saint-Léger-des- Aubées, Sainville, Santeuil, Umpeau et Vierville (22 communes). Un
syndicat mixte qui prend
la dénomination de
«
Syndicat
Intercommunal pour la Collecte et le
Traitement des Ordures Ménagères de la Région d’AUNEAU ». Article 2 : Le Syndicat a pour objet la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés. Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie d'OUARVILLE. Article 4 : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée. Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les adhérents. Le nombre
de
délégués
de
chaque
adhérent est déterminé
au prorata de
ia population
authentifiée
l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux des communes membres, par tranche entière ou entamée de 1 000 habitants. Les délégués désignés par les adhérents peuvent être des délégués communautaires et/ou des délégués municipaux. Chaque adhérent désigne des délégués suppléants en nombre égal à celui
des délégués
titulaires.
Les
délégués
suppléants
sont appelés à siéger en
cas
d’empêchement du
ou des
délégués
titulaires. Article 6 : Le bureau est composé du Président, lequel administre le Comité Syndical en application des dispositions de l’article L 5211-10 du CGCT, de Vice-Présidents et de 8 autres membres répartis comme suit : 1 membre du bureau par tranche entière ou entamée de 5 000 habitants, par adhérents. Le nombre de vice-présidents est déterminé par Porgane délibérant, préalablement à leurs élections. Le bureau est habilité à prendre, au nom du Comité, des décisions ayant trait au fonctionnement du Syndicat
et
à
la
préparation
de
son
budget
exception
faite
des
compétences
spécifiées
à
l’article
L.5211-10 du CGCT. Article 7 : Le comptable public, responsable de la trésorerie de Voves, sera le receveur du syndicat. Article 8 : Le Syndicat pourvoira sur son budget à toutes les charges et dépenses nécessaires à Paccomplissement de sa mission. Article 9 : Les recettes destinées à couvrir toutes les charges du Syndicat seront les recettes énumérées aux articles L 5212-19 et L 5212-20 du CGCT.