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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif SICME juin 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif SICME juin 2017)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
PRÉFÈTE
MEURE-ET-LOIR
Arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BICCL-2017166-0002 Signé
par
Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir
le
15
juin
2017
28
—
Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCE
-
Direction des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
de
l’Intercommunalité,
du
conseil
et
du
contrôle
de
légalité
Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal du cours moyen de lEure (SICME) ben
+ Babe
à Pour
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction des relations avec les coliectivités locales Bureau
de
l’intercommunalité,
du
conseil
et
du
contrôle
de
légalité
EE
Intercommunalité
Arrêté
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
du
cours
moyen
de
PEure
(SICME)
La préfète d'Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-20,
L.5214-21
et
L.5711-1 et suivants ; Vu
l'arrêté
de
la
préfète
d’
Eure-et-Loir
n°37/2017
du
13
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
au
profit de madame Carole Puig-Chevrier, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°10906
du
18
avril
1967
modifié
portant création
du
syndicat
intercommunal
pour le cours moyen de PEure (SICME) ; Vu
l'arrêté
du
12
novembre
2015
portant
réorganisation
de
postes
comptables
des
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des
finances
publiques
;
Vu Parrêté du 3 décembre 2015 modifiant l'arrêté précité ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BICCL-2016328-0001
du
23
novembre
2016
portant
création
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d’Île-de-France
par
fusion
entre
la
communauté
de
communes
des
Quatre
Vallées,
la
communauté
de
communes
du
Val
Drouette,
la
communauté
de
communes
des
Terrasses
et
Vallées
de
Maintenon,
la
communauté
de
communes
du
Val
de
Voise
et
la
communauté
de
communes
de
la
Beauce
Alnéloise
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
DRCL-BICCL-2017045-0001
du
14
février
2017
constatant
les
effets
de
la
création
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d’Île-de-France
sur
les
syndicats
intercommunaux et mixtes existants
;
Vu
la
délibération
n°
2017/02/01
du
21
février
2017
du
comité
syndical
du
syndicat
intercommunal
pour
le
cours
moyen
de
PEure
approuvant
la
modification
des
articles
1%,
5
et 11
de
ses
statuts
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
et
des
conseils
communautaires
des
membres
approuvant, à
la
majorité
qualifiée,
la
modification
des
statuts
du
SICME
;
ARRETE :
article
1%:
La
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
est
substituée,
de
plein
droit,
à
la
communauté
de
communes
historique
des
Terrasses
et
Vallées
de
Maintenon
(pour
les
communes
de Maintenon,
Mévoisins,
Pierres, Saint-Piat,
Soulaires
et
Villiers-le-Morhier),
à
effet
du
17
janvier
2017.
Place
de
la
République
—
CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
—
Standard
:02 37
27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h09-16h30
(le vendredi : 16h00)
Pour
les
modalités
de
délivrance de
litres,
consulter wwi.eure-et-toir.gouv.fr, rubrique
"Démarches
administratives" article 2 : Les fonctions de trésorier-payeur du SICME sont exercées par le trésorier de Maintenon. article 3 : Les articles 1°, 5 et 11 sont modifiés. article 4 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents. article
5:
Madame
Îa
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir
et
monsieur
le
directeur
départemental des finances publiques
d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure- et-Loir.
Chartres,
le
15
JUIN
2017
Carole
PÉÎG-CHEVRIER ANNEXE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COURS MOYEN DE L’EURE
STATUTS
Article 1 :
Il
est
formé
entre
les
communes
de
Bréchamps,
Chaudon,
Cherisy,
Coulombs,
Ecluzelles,
Lormaye,
Mézières-en-Drouais,
Nogent-le-Roi,
Néron,
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France
(pour
les
communes
de
Maintenon,
Mévoisins,
Pierres,
Saint-Piat,
Soulaires
et
Villiers-le-Morhier,)
et
la
communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Dreux
(pour
les
communes
de
Charpont,
Luray,
Sainte-Gemme-Moronval
et
Villemeux-sur-Eure)
un
syndicat
mixte
qui
prend
la
dénomination de :
«
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DU
COURS
MOYEN
DE
L’'EURE
»
«
SICME
»
Il
est
régi
par
les
règles
des
syndicats
mixtes
conformément
aux
articles
L.
5711-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Article 2 :
Les
missions
du
SICME
sont
:
1 —
décider
et
réaliser
ou
faire
réaliser
les
études
techniques, administratives
et
financières
et les
travaux
de
toutes
natures,
susceptibles
de
réguler,
améliorer
ou
restaurer
le
cours
moyen
de
PEure
et
de
ses
bras
propres (qui partent de l'Eure et reviennent à lEure) et des affluents des communes adhérentes ; 2 —
s'assurer
de
la
conservation
ou
de
la
reconquête
du
bon
état
hydro-écologique
du
cours
d’eau
en
conformité
avec
le
contexte réglementaire
en
vigueur
;
3 —
travailler
en
étroite
concertation
avec
les
services
en
charge de
la
Police
de
I’Eau
et
de
la
pêche
afin
d’assurer
une
surveillance
efficace
;
4 —
travailler
avec
toutes
les
structures
ayant
compétences
pour
apporter
un
appui
technique,
administratif
et
financier
aux
missions
définies
précédemment.
5 —
faire
appliquer
les
conventions
de
gestion
des
vannages
avec
les
propriétaires.
Le
SICME
pourra également,
en
concertation
avec
les
communes
concernées
où
leurs
groupements,
procéder
à des
études
techniques,
administratives, financières
et
exécuter
des travaux
pour
la
mise
en
valeur
en
tant
que
site
paysager
naturel
de
l’Eure
et
de
ses
bras
propres.
6
—
Le
SICME
pourra
réaliser
des
prestations
de
service
accessoire
pour
des
collectivités
riveraines
ou
proches. Article
3
: Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
dans
les
anciens
locaux
du
SIPEME
intégré
à
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de Dreux,
service
SERPE,
situé
CD
116
—
Route
des
Etangs
à Ecluzelles (28500).
Article 4 :
Le
Syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
5
: Le
Syndicat
est
administré
par
un
comité
au
sein
duquel
chaque
commune
adhérente
sera
représentée
par
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant désignés
par
leur
conseil
municipal.
La
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d’Ile-de-France
est
représentée
par
un
nombre
de
représentants égal
à celui
dont
disposaient
les
communes
isolément.
La communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Dreux
est
représentée par
un
nombre
de
représentants égal
à
celui
dont
disposaient
les
communes
isolément. Article
6
: Le
comité
élit
parmi
ses
membres,
les
membres
du
bureau
:
1
président,
2
vice-présidents
et
4
membres.
Le
mandat
des
membres
du
comité prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
conseils
municipaux
et
des
conseils
communautaires.
Article
7
: Le
SICME
pourvoira
sur
son
budget
à
toutes
les
dépenses
nécessaires
à
’accomplissement
de
ses
missions,
Article
8
: Les
recettes
comprendront
notamment
:
-
Les
emprunts
contractés.
-
Les
subventions
de
l’Etat
(Agence
de
l’Eau
Seine-Normandie),
de
la
région
et
du
département.
-
Les
recettes
liées
aux
prestations
de
service
accessoires
réalisées
pour
des
collectivités
riveraines
ou
proches.
Article 9 :
La
participation
des
communes,
de
la
communauté
de
communes
et
de
la
communauté
d'agglomération
est
fixée
par
délibération
du
comité.
Elle
est
basée
sur
le
nombre
total
d’habitants
des
conimunes
désignées
à
l’article
1
(dernier indice
INSEE
connu).
Article
10
: Le
solde
des
dépenses
concernant
les
opérations
menées
par
le
SICME
sur
une
ou
des
parcelles
communales,
sera
financé
par
moitié
entre
le
SICME
et
le
propriétaire,
déduction
faite
des
subventions
reçues. Article 11 :
Les
Fonctions
du
Trésorier-Payeur
du
SICME
seront
exercées
par
le
Trésorier
de Maintenon.
Vus
pour
être
annexés
à l'arrêté
du
15
JUIN
2017