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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif nov 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr modif nov 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
AE
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
D’EURE-ET-LOIR
Arrêté
n°
DRCL-BICCL-2015307-0001
Signé
par
Carole
PUIG-CHEVRIER,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d’Eure
et
Loir
le
3
novembre
2015
28
—
Préfecture
d’Eure-et-Loir
DRCE
-
Direction des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
de
l’Intercommunalité,
du
conseil
et
du
contrôle
de
légalité
Arrêté
portant
modification des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
canton
de
Maintenon Liberté
* Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction
des
relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
de
l’intercommunalité,
du
Conseil
et
du
Contrôte
de
Lépalité
Affaire
suivie
par
: Mme
Nadège
NOYELLE
Tél.
: 02
37
27
71
61
Fax
: 02
37 27
72 59
Mël
:
nadege
noyelle@eure-et-loir.gouv.fr
Arrêté
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
canton de
Maintenon
Le
Préfet
d’Eure
et
Loir,
Officier
de
Ia
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales et
notamment
les
articles
L.5211-18,
L.5214-21,
L.
5214-27
et
L.5711-1
et
suivants
;
Va
le
code
de
PUrbanisme
et
notamment
les
articles
L.122-3,
L.122-4
et
L.122-5
:
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
665
du
22
mars
1991
portant
création
du
Syndicat
intercommunal
du
schéma
directeur
du
canton
de
Maintenon
;
Vu
les
arrêtés
n°3455
du
26 décembre
1994,
n°3374
du
2
novembre
1995,
n°331
du 24
mars
1997,
n°
462
du
30
mars
1998,
n°2221
du
28
décembre
2001,
n°2008-0129
du
4
février
2008,
2009-0445
du
9
juin
2009, n°
2012079-0002
du
19
mars
2012, n°
2014091-0003
du
1°
avril
2014
et
n°
2014136-0006
du
16
mai
2014
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
Intercommunal
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
canton
de
Maintenon
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2014338-0003
du
4
décembre
2014
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Val
de
Voise,
et
notamment
Pajout
des
compétences
«
Elaboration,
modification
et
suivi
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
»
et
«
Mise
en
œuvre
des
politiques
de
contractualisation
avec
l’Union
Européenne,
l'Etat,
la
Région
et
le
Département
pour
contribuer
au
développement du
territoire
»
;
Vu
la
délibération
n°2014/11/36
du
20
novembre
2014
du
conseil
communautaire
de
Ja
Communauté
de
communes
des
Quatre
Vallées
demandant
son
adhésion
au
Syndicat
Mixte
Intercommunal
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
canton
de
Maintenon
et
décidant
le
transfert
de
la
compétence
«
SCOT
»
ainsi
que
la
compétence
«
contractualisation
»
;
Vu
les
délibérations
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
des
Quatre
Vallées
approuvant,
à
la
majorité
qualifiée,
l’adhésion
de
ladite
communauté
de
communes
au
sein
du
syndicat
précité
;
Vu
la
délibération
du
10
mars 2015 du
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte Intercommunal du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
canton
de
Maintenon
approuvant
l’adhésion
de
la
Communauté
de
communes
des
Quatre
Vallées
ainsi
que
différentes
modifications
statutaires,
et
notamment
le
Place
de
la
République
—
CS
80537
- 28019
CHARTRES
CEDEX
—
Standard
: 023727
72
00
Horaires d’ouverture des guichets
au
public
: 9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le
vendredi 16h00)
Accueil au
guichet
le
matin de
9h00
à
12h30
et
Paprès midi sur rendez vous
exclusivement
Pour
tonte précision,
consulter ww.eure-et-loir.gonv.fr,
rubrique «
Démarches
administratives
» changement
de
dénomination
dudit
syndicat
en
« Syndicat
Mixte
Intercommunal
de
Cohérence
Territoriale, d'Etudes et de Programmation des Portes Franciliennes » ; Vu
les
délibérations
des
communautés
de
communes
membres
du
syndicat
susvisé
approuvant
à
la
majorité
qualifiée,
l’adhésion
de
la
Communauté
de
communes
des
Quatre
Vallées
ainsi
que
les
modifications des statuts du Syndicat Mixte Intercommunal du Schéma de Cohérence Territoriale du canton de Maintenon ; Considérant que, conformément à l’article L.5214-21
du CGCT, la communauté de communes du Val
de
Voise
a
été
substituée
de
plein
droit
au
1‘ janvier
2015,
pour
les
compétences
« SCOT »
et
« Contractualisation » à ses communes membres au sein du Syndicat Mixte Intercommunal du Schéma de Cohérence Territoriale du canton de Maintenon ; Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales sont remplies ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRETE
:
article
1*: la communauté de communes du Val de Voise a été substituée de plein droit au
1° janvier
2015,
à
ses
communes
membres
(Bailleau-Armenonville,
Bleury
Saint
Symphorien,
Champseru,
Ecrosnes, Gallardon et Ÿmeray) au sein du Syndicat Mixte Intercommunal du Schéma de Cohérence Territoriale du canton de Maintenon. article 2 :
l’adhésion de la Communauté de communes des Quatre Vallées au sein du Syndicat Mixte
Intercommunal du Schéma de Cohérence Territoriale du canton de Maintenon est acceptée. article
3 :
les
articles
1,
2,
5,
6
et
8
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
Intercommunal
du
Schéma
de
Cohérence Territoriale du canton de Maintenon,
annexés
à mon
arrêté n° 2014136-0006
du
16 mai
2014, sont modifiés comme suit : «
Article 1: Dénomination du Nom et du Périmètre
En
application
des
articles
L.5711-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
le
syndicat mixte prend la dénomination de : « Syndicat Mixte Intercommunal de schéma de cohérence territoriale, d'Etudes et de Programmation
des
Portes
Franciliennes
».,
il est composé des Communauté
de communes du Val
de Voise,
du Val Drouette,
des Terrasses
et
Vallées de Maintenon et des Quatre Vallées. Article 2 : Le Syndicat a pot objet :
-
De conduire
la procédure d’élaboration ou de révision du
Schéma Directeur qui a valeur
de schéma de cohérence territoriale (SCOT),
-
D’assurer toutes les missions liées au suivi de ce schéma,
-
D'’étudier et mettre en œuvre les politiques de contractualisation avec l’union Européenne, PEtat, la Région et le Département, pour contribuer au développement du territoire.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité au sein duquel les Communautés de Communes, Terrasses et Vallées de Maintenon, Val Drouette, Val de Voise ct Quatre Vallées sont représentées par un nombre de représentants
égal
à celui dont disposaient les
communes
isolément (2 titulaires
et
1
suppléant). Article
6
: Le
bureau
est
composé
du
Président,
de
Vice-Présidents
et
d’autres
membres
représentant
chaque
communauté
de
communes.
Article
8
:
La
contribution
des
communautés
de
communes
aux
dépenses
du
syndicat
est
déterminée
au
prorata
du
nombre
d'habitants
de
chacune
des
communautés
de
communes
adhérentes.
Les
recettes
comprendront
les
emprunts
contractés,
les
subventions
de
PEtat,
de
la
Région
et
du
Département,
»
Le
reste
sans
changement.
article
4
:
en
application
des
articles
R421-1
et
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
Le
tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
article
5:
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
M.
le
Président
du
Syndicat
Mixte Intercommunal
de
schéma
de
cohérence
territoriale,
d’Etudes
et
de
Programmation
des
Portes
Franciliennes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir.
Chartres,
le
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
La Secrétaire Générdle Car
UIG-CHEVRIER ANNEXE
SYNDICAT
MIXTE
INTERCOMMUNAL
DE
SCHEMA
DE
COHERENCE
TERRITORIALE,
D’ÉTUPES
ET
DE
PROGRAMMATION
DES
PORTES
FRANCILIENNES
STATUTS
Article
1
: Dénomination
du
Nom
et
du
Périmètre
En
application
des
articles
L.5711-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
le
syndicat
mixte prend
la
dénomination de
: «
Syndicat
Mixte
Intercommunal de
schéma
de cohérence
territoriale,
d’Etudes
et
de
Programmation
des
Portes
Franciliennes
».,
il
est
composé
des
Communauté
de
communes
du
Val
de
Voise,
du
Val
Drouette,
des
Terrasses
et
Vallées
de
Maintenon
et
des
Quatre
Vallées.
Article
2
: Le
Syndicat
a
pour
gbjet
:
-
De
conduire
la
procédure
d’élaboration
ou
de
révision
du
Schéma
Directeur
qui
a
valeur
de
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT),
-
D’assurer
toutes
les
missions
liées
au
suivi
de
ce
schéma,
-
D’étudier
et
mettre
en
œuvre
les
politiques
de
contractualisation
avec
union
Européenne,
PEtat,
la
Région
et
le
Département,
pour
contribuer
au
développement du
territoire.
Article
3
: Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
à
la
mairie
d’Epernon.
Article
4
: Le
Syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
Article
$
: Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
au
sein
duquel
les
Communautés
de
Communes,
Terrasses
et
Vallées
de Maintenon,
Val
Drouette,
Val
de
Voise
et
Quatre
Vallées
sont représentées
par
un
nombre
de
représentants
égal
à
celui
dont
disposaient
les
communes
isolément
(2
titulaires
et
1
suppléant). Article
6
: Le
bureau
est
composé
du
Président,
de
Vice-Présidents
et
d’autres
membres
représentant
chaque
communauté
de
communes.
Article
7:
Les
modalités
de
fonctionnement
du
syndicat
sont précisées
par
un
réglement
intérieur
adopté par
le
comité.
11
détermine
les
conditions
de
participation
aux
travaux
de
représentants
des
diverses
instances
dont
la
consultation
parait
utile.
Article
8
: La
contribution
des
communautés
de
communes
aux
dépenses
du
syndicat
est
déterminée
au
prorata
du
nombre
d'habitants
de
chacune
des
communautés
de
communes
adhérentes.
Les
recettes
comprendront
les
emprunts
contractés,
les
subventions
de
l’Etat,
de
la
Région
et
du
Département.
Article
9
: Les
fonctions
de
receveur
du
Syndicat
sont
exercées par
le
Trésorier
de
Maintenon.
Vus
par
être
annexés
à
l'arrêté
du
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
La PER
SEA
:
me
_
Carole
PUIG-CHEVRIER