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Arrêté - ARRETE 2025 179
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Contest.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 179)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
ARRETE N° 2025/179
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE
DE LA CIRCULATION SUR LA D22
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CONTEST,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L2213-1 à L2213-6,
VU le Code de la Route et notamment les articles R110-1, R110-2, R411-8,
R411-25 et R417-10,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment
le Livre 1, 8% partie, signalisation temporaire,
VU la demande formulée par l'entreprise VALLOIS (16 avenue de la Grande
Plaine, 14760 Bretteville-sur- Odon) en date du 12 novembre 2025
CONSIDERANT que pour la réalisation de travaux d'élagage d'arbres (4
unités) sur la D22 et pour assurer la sécurité des usagers, il y a lieu d'y réglementer
la circulation,
ARRETE
ARTICLE 1 - À compter du 17 novembre 2025 et jusqu'au 18 novembre
2025, la restriction suivante S'appliquera sur la D22, située en agglomération,
dans le cadre de la réalisation de travaux d'élagage d'arbres (4 unités), le long
de la D22 direction CAEN entre l'arrêt de bus « BITOT » (D22) et l'intersection
entre D22 et rue Jacques Prévert :
0 Un empiètement sur la chaussée sur l'emprise du chantier.
ARTICLE 2 - La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place
par l'entreprise VALLOIS.
Celle-ci sera tenue responsable vis-à-vis des tiers, des conséquences de
la réglementation ci-dessus et devra notamment veiller à afficher le présent
arrêté et prendre toutes dispositions pour éviter tous risques d'accidents.
ARTICLE 3 - Les dispositions définies par cet arrêté prendront effet le
jour de la mise en place de la signalisation. Toute contravention aux
dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux textes en vigueur.
ARTICLE 4 - Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne
peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par
le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme
aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire
sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se Substituera à lui. Les frais de cette
intervention seront la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes. Les droits
des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5- La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable,
et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout
moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour
ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non
renouvellement, le bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation
ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office
aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Place de la Mairie - 14280 Saint-Contest
Tél. : 02 31 44 56 14 - Fax : 02 3195 23 73
Www.mairie-saint-contest.fr
e-mail : accueil@mairie-saint-contest fr ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié et affiché conformément
à la réglementation en vigueur dans la
Commune.
ARTICLE 7 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Saint-Contest. Un
recours contentieux pourra également être
introduit auprès du Tribunal administratif de Caen, par voie
postale ou via l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site wwwr.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de
la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
ARTICLE 8 -
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Sécurité Publique
du Calvados,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Calvados,
- Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Caen la mer,
- Monsieur le Directeur de RATP Dev,
_ Monsieur le Responsable Espaces Verts de la Communauté Urbaine
Caen la mer,
- Monsieur le Directeur de l'entreprise VALLOIS,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à ST CONTEST, le 12 novembre 2025
Le Maire,