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Déliberation - 2025 05
Document publié le Vendredi 10 janvier 2025 par la commune de Puichéric.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/01/2025
Reçu en préfecture le 22/01/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS |rie ES DU CONSEIL MUNICIPAL DE PUICHERIC ID :011-211103015-20250116-DEL202505-DE
N° 2025/05
L'an deux mille vingt cinq, le seize janvier, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, comprenant 15 conseillers municipaux en exercice, dûment convoqués le 10 janvier 2025, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Christine PÉANY, Maire.
PRÉSENTS : Christine PÉANY, Raymonde JEANNET, Romain TORRECILLA, Arlette LAGRANGE, Evelyne GABORIT, Antoine ARCO, Laurence MORATO-CARBOU, Sébastien CAZEAUX, Michaël SEGUIN, Philippe GOUZE.
PROCURATIONS : Marie-Hélène ROCA à Raymonde JEANNET, Gérard PEYROT à Christine PÉANY, Pascale PÉANY à Sébastien CAZEAUX, Thierry CAMBRAY à Evelyne GABORIT, Pierre CHEVALIER à Philippe GOUZE.
ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Raymonde JEANNET.
OBJET : Sollicitation de la délégation par Carcassonne Agglo de la compétence pour accorder le permis de louer.
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L. 635-1 III,
Vu la délibération n°2024-41 du 12 décembre 2024,
Considérant qu’après réflexion et consultation des services de Carcassonne Agglo, il y a lieu de modifier le périmètre établi par ladite délibération de façon plus pertinente pour la mise en œuvre et l’application du dispositif de l’autorisation préalable de mise en location dit «permis de louer ».
Considérant que l’article susvisé permet à la commune de Puichéric de demander à Carcassonne Agglo de lui déléguer la mise en œuvre et le suivi, sur son territoire, du dispositif de l’autorisation préalable de mise en location prévu par le code de la construction et de l’habitation, en ses articles L. 635-1 à L. 635-11,
Considérant que la mise en œuvre d’un dispositif d’autorisation préalable de mise en location permettra à la commune, sur les zones présentant des signaux d’alerte ou de faiblesse, d’obliger les propriétaires qui voudront louer un bien immobilier à un tiers de solliciter une autorisation préalablement à la mise en location ; que cette procédure permettra à la commune de s’assurer que le logement respecte les caractéristiques de décence prévues par la règlementation, et qu’il n’est pas susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique ; que ce dispositif est, ainsi, un outil efficace de lutte contre l’habitat indigne sur les secteurs de la commune qui en ont le plus besoin,
Considérant que le périmètre ajusté présenté en séance,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou représentés,
> Autorise Madame le Maire à solliciter de Carcassonne Agglo la délégation à la commune de Puichéric du pouvoir de mettre en œuvre et de suivre, sur son territoire, le dispositif de l’autorisation préalable de mise en location dit « permis de louer ».
> Valide le périmètre proposé et annexé à la présente délibération. Envoyé en préfecture le 22/01/2025
Reçu en préfecture le 22/01/2025
Publié le ET
ID :011-211103015-20250116-DEL202505-DE
Cet acte annule et remplace la délibération n°2024-41 du 12 décembre 2024.
Ainsi fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus et ont signé les membres présents au registre.
Certifié exécutoire à Puichéric, le 16 janvier 2025
La secrétaire de séance. après publication et transmission en Préfecture.
Raymonde JEANNET. ,
Le Maire,
ET Christine PÉANY.
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
MONTPELLIER dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 22/01/2025
Reçu en préfecture le 22/01/2025
Publié le ET
ID :011-211103015-20250116-DEL202505-DE
Instauration du périmètre d’application du PermmTs Te touer >
sur La commune de Puichéric.
Délibération n°2025-05 du 16 janvier 2025.
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