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Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Puichéric.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 11/03/2025
1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS | Ress en réfecure 1e 11/09/2025 LE DU CONSEIL MUNICIPAL DE PUICHERIC Publié le ID :011-211103015-20250306-DEL202511-DE
N° 2025/11
L'an deux mille vingt cinq, le six mars 2025, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune,
comprenant 15 conseillers municipaux en exercice, dûment convoqués le 21 février 2025, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Christine PEANY, Maire.
PRÉSENTS : Christine PÉANY, Raymonde JEANNET, Romain TORRECILLA, Arlette LAGRANGE, Evelyne GABORIT, Antoine ARCO, Sébastien CAZEAUX, Michaël SEGUIN, Pascale PÉANY, Philippe GOUZE, Pierre CHEVALIER.
PROCURATIONS : Gérard PEYROT à Antoine ARCO, Marie-Hélène ROCA à Raymonde JEANNET, Laurence MORATO-CARBOU à Romain TORRECILLA. ABSENTS : Thierry CAMBRAY.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Raymonde JEANNET.
OBJET : Cession de terrain.
Madame le Maire rappelle le projet de création d’une voie qui reliera le secteur des Cascals à la RD 610 et le bornage établi par le Géomètre Expert Axiome.
Elle rappelle également la demande de la Société GRAPSUD pour l’acquisition d’une partie des
parcelles A1633 (28 m?), A1869 (58 m°), A1872 (11m°), A2115 (50 m?) et A 2116 (101 m?), d’une superficie totale de 248 m° comme établi par le bornage, et au prix de 0,10 €/m?, soit 24,80 €.
Il est précisé que les frais notariés sont à la charge de l’acheteur.
L’acte notarié sera établi par Maître LANTA, notaire à Rieux Minervois.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou représentés,
> Décide de vendre à la société GRAPSUD les parties des parcelles A1633 (28 m°), A1869 (58
m2), A1872 (11m°), A2115 (50 m?) et A 2116 (101 m°) d’une superficie totale de 248 m° et au prix de 0,10 €/m?, soit 24,80 €.
> Indique que cette somme sera payée au comptant à la signature de l’acte,
> Désigne Maître Catherine LANTA, notaire à Rieux Minervois pour établir l’acte notarié,
> Autorise le Maire à signer l’acte de vente et l’ensemble des pièces se rapportant à cette transaction.
Ont signé au registre les membres présents.
La secrétaire de séance, Certifié exécutoire à Puichéric, le 6 mars 2025
Raymonde JEANNET. | après publication et transmission en Préfecture.
Le Maire,
Christine PÉANY. Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le EM
ID : 011-211103015-20250306-DEL202511-DE
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. - Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.