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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - cuisine centrale projet de creation d un syndicat mixte ferme1
Document publié le Lundi 10 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - cuisine centrale projet de creation d un syndicat mixte ferme1)
Thèmes du document : Famille, Démocratie, Télécommunications et internet,
Communauté de communes Mirebellois et Fontenols 2025 P.
République Française
Département de la Côte d'Or
Date de la Convocation :
30 octobre 2025
Date de mise en lisne sur le
site internet : 07 llll2025
Mirebellois ,l
tontenois Cor i-r:r.l irnat.i'é de i:crn.nr ;n-.s
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Le cinq novembre deux mille vingt-cinq à vingt heures, le conseil
communautaire régulièrement convoqué s'est réuni à Mirebeau sur Bèze, salle Gustave Eiffel du Forum, sous la présidence de Monsieur.Didier LENOIR.
Étaient présents: Bruno BETHENOD - Laurent BOISSEROLLES -
François BOLOT - Christophe CADET - Anne CATRIN - Christian CHARLOT - Marie-Françoise COLLINET - Roland de BRETTEVILLE - Caroline DEMONGEOT - Martine DESCHAMPS - Emmanuel DONICHAK
- Franck GAILLARD - Nathalie GAVOILLE - Bernard GRIBELIN - Denis JACQUOT
- André JOURDHEUIL - Isabelle LAJOUX - Hervé Le Gouz de SAINT SEINE
- Didier LENOIR - Jean-Claude MARCAIRE - Marcel MARCEAU - Michel MAROTEL
- Dominique MATIRON - Patrick MOREAU - Cécile MOUREAUX - Bernard PETIT
- Didier PETITJEAN - Gérard PONSOT - Brigitte PORCHEROT - Séverine PRUDHOMME - Isabelle QUIROT - David RICHARD - Jean-Marie ROSEY - Marie-Claude
ROUGEOT - Christian ROY - Nicolas TASSIN - Elise THEUREL - Nicolas URBANO.
Étaient excusés : Georges APERT - Marc BOEGLIN - Véronique JEANDET Virginie MEUNIER - Robert ROBLOT - Pascal THERON Laurent THOMAS.
Étaient absents: Cyril BELLANT - Roland CHAPUIS - Gérard DEGIIY - Jean-François MICHON - Jérôme SOUILLOT
Ont donné pouvoir: Véronique JEANDET pouvoir à Elise THEUREL - Virginie MEUNIER pouvoir à Christian ROY - Pascal THERON pouvoir à Denis JACQUOT.
Suppléants présents : Martial GRIBELIN.
Secrétaire de séance: Nicolas URBANO
Obiet de la Délibération n'2025-05-01 : Cuisine centrale mutualisée - Proiet de création d'un syndicat mixte fermé
Vu les articles L 57LL-L du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats mixtes qui renvoie à la partie V; livre II, titre 1er et chapitres 1 et 2 pour les règles les régissant, Vu l'article L 527L-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L52I0-l-L du code général des collectivités territoriales, Vu l'article L 52LL-45 du code général des collectivités territoriales, Vu les projets de statuts joints en annexe,
Vu l'avis favorable rendu par la conférence des Maires le 21 mai 2025,
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
Nombre de membres et
Votes
En exercice :
Quorum:
Présents :
Absents :
dont suppléés
dont pouvoirs
Votants :
- Pour:
- Abstention :
- Contre :
50
26
38
L2
1
3
42
4t
1
I
Page 1 sur 4 Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2025 P.
Au titre de la compétence restauration scolaire et petite enfance, la Communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône souhaite dans le cadre de la gestion de cette compétence, réaliser un projet de cuisine centrale mutualisée.
Cet équipement sera adossé au projet de création d'une légumerie porté par le Département de
la Côte d'Or.
Initialement, la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois et Ia commune de Chevigny-Saint-Sauveur étaient asSociées au projet avec la Communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône. Cependant, le périmètre du projet est modifié par le retrait du projet de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Désormais, le périmètre concerne
La Communauté de Communes Auxonne-Pontailler-Val de Saône, constituée de 35 communes pour un total d'environ 23 400 habitants. La restauration concerne 2 sites de crèches et 19 sites de restauration scolaire et extrascolaire, la gestion est aujourd'hui concédée par prestation de service à 2 prestataires, qui livrent les repas en liaison froide. La Communauté de Communes Mirebellois-Fontenois, constituée de 32 communes pour un total d'environ 72 600 habitants. La r.estauration concerne 2 sites. de crèches et 7 sites de restauration scolaire et extrascolaire, gérée par une cuisine centrale exploitée en régie directe, qui livre les repas en liaison froide. Cette cuisine centrale arrive à saturation [agrément de 740 repas).
Le besoin est de 2200 repas par jour. Par ailleurs, les retours d'expériences de collectivités voisines disposant d'une cuisine centrale montrent qu'il est pertinent d'anticiper une capacité supérieure pour répondre aux demandes futures.
Le dimensionnement de la cuisine est donc maintenu à 3 000 repas par jour. '
Pour rappel, le principe de création d'un syndicat mixte portant la cuisine centrale mutualisée a été approuvé par la Communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône le 5 juin 2025 et par la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois Ie 19 juin 2025, puis par la
' majorité qualifiée des communes membres des deux EPCL
Au vu de la modification du périmètre d'intervention de la cuisine centrale, il est proposé de modifier le périmètre du Syndicat mixte fermé, entre la Communauté de communes d'Auxonne- Pontailler-Val de Saône et la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, ce qui nécessite de redélibérer.
Sur ce principe, le syndicat mixte aura pour objet l'exercice, pour le compte de sei membres, des missions relatives à la restauration collective dans la limite des compétences ci-après définies.
'1. Phase de conception et de réalisation de l'équipement
Le syndicat est compétent pour la construction, I'aménagement, l'équipement et la mise en
service d'une cuisine centralé intercommunale destinée à la préparation et à la livraison de repas à destination des restaurants scolaires, des sites périscolaires - extrascolaires et des structures d'accueil de la petite enfance des membres du syndicat.
À ce dtfe, il assure notamment :
o La maitri"s;;ï;;; de l'opération fétudes, acquisitions foncières, travaux, équipements,
autorisations réglementaires, mise en conformité, etc.) ;
o La gestion des marchés publics nécessaires à la conception et à la réalisation de l'équipement;
o La'reiherche de financements et la gestion des subventions afférentes à cette
, opération.
8, place Général Vlard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80:36.53.51,
www.mfcc.fr
a
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Pendant cette phase, chaque communauté de communes membre demeure compétente pour la production et la livraison des repas sur son territoire, dans les cohditions qu'elle définit.
2. Phase d'exploitation
À ;;;pt.t i" i" rnit. en service de la cuisine centrale, le,syndicat devient compétent pour
o La production, la gestion et la livraison des repas à destination des restaurants scolaires, sites périscolaires - extrascolaires et àrèches relevant des membres du
o La gestion et l'entretien de la cuisine centrale et de ses équipements ; o La passation
et l'exécution de tout contrat ou convention nécessaire à l'exploitation du service (fourniture de denrées, maintenance, transport, etc.);
o La mise en æuvre de toute action favorisant la qualité nutritionnelle, la sécurité sanitaire,
la réduction du gaspillage alimentaire et l'approvisionnement de
proximité [circuits courts, produits bio, etc.).
3. Limitation de compétence
Le syndicat n'exerce aucune autre compétence en matière de restauration collective en dehors de celles énoncées ci-dessus.
Les membres conservent, pour leur par! les compétences relatives au service des repas sur
les sites satellites, et au lien avec les usagers (inscriptions, tàrification, facturation, .;.).
Par conséquent :
- Les marchés et contrats relatifs à la construction de la nouvelle cuisine centrale seront
transférés au syndicat,[marché d'AMO et de MOE) dès sa création ;
- Le personnel affecté à 100 o/o àla cuisine centrale à Mirebeau sera transféré au syndicat lors
de la mise en service de l'équipement; si le personnel est partiellement affecté à la cuisine centrale, des conventions de mises à disposition seront à conclure entre les 2 collectivités et les agents ;
- Le matériêl de la cuisine centrale de Mirebeau sera transféré au syndicat mixte lors de la
mise en service du nouvel équipement.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée :
ABROGE la délibération no 2025-03-03 du 19 juin2025,
APPROUVE la création d'un Syndicat mixte fermé pour portei la cuisine ceintrale mutualisée entre la Communauté de communes Auxonne-Pontiiller-Val de Saône et la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois,
APPROUVE le nouveau projet de statuts régissant l'organisation et le fonctionnement de la structure tel qu'ahnexé à la présente délibération,
RECUEILLE l'accord des communes membres de la Communauté de communes pour adhérer au syndicat mixte, selon la majorité qualifiée requise par le code général des collectivités territoriales,
DEMANDE au représentant de l'Etat de procéder à la création du syndicat mixte fermé pour porter la cuisine centrale mutualisée entre la Communauté de communes Auxonne-Pontailler: val de saône et la communauté de communes Mirebellois et Fo.ntenois,
AUTORISE le président à prbndre toutes les mesures et à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à.l'exécution de la présente délibération.
8, place Général Viard - 21310 MTREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
Page 3 sur 4 Communauté de communes Mirebèllois et Fontenois 2025 P.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
A Mirebeau-sur-Bèze, le 6 novembre 2025
Didier LEN Nicolas URBANO
Secrétaire
Pièces iointes: Proiets de statuts
La présente délibération, à.supposer que celle-ci fasse grief, peut un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication ou.de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la
Communauté de communes Mirebellois et Foritenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de relet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 427-7 du Code de fustice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivemeni un et deux mois pour saisir le Tribunal.
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
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