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Document publié le Mardi 8 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B141019 P14)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
| \P\ | METZ MÉTROPOLE
Métropole T. 08 87 20 10 00 | F 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 50 présents : 34 excusé(s) : 12 ° 1 50
Date de convocation : 8 octobre 2019 Vote(s) pour: 35 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 14 octobre 2019,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n°2019-10-14-BD-14 :
Politique d'Agriculture Périurbaine - Convention de partenariat avec la Chambre d'Agriculture de Moselle.
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la loi EGALIM du 30 octobre 2018 qui vise à favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 octobre 2011 portant adhésion conjointe de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Chambre d'Agriculture de Moselle au réseau "Terres en Villes",
CONSIDERANT les ambitions de la Métropole en faveur d'une agriculture de proximité et son investissement pour y parvenir,
CONSIDERANT la transition agricole et alimentaire dans lesquelles la Métropole s'est engagée notamment par son futur Programme Alimentaire Territorial,
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de bénéficier d'un accompagnement spécifique dans le cadre de la mise en œuvre de la politique agricole et alimentaire périurbaine de Metz Métropole,
CONSIDERANT que Metz Métropole, par la signature d'une convention de partenariat avec la Chambre d'Agriculture de Moselle et d'un engagement formel bipartite en faveur d’une agriculture périurbaine, multifonctionnelle, diversifiée et durable, participe à la volonté commune de maintenir et développer l'agriculture périurbaine sur son territoire en lien avec son action dans les champs du développement économique, de l'aménagement de l'espace, du développement durable et de l'alimentation,
DÉCIDE d'attribuer une participation financière annuelle de 20 000 € à la Chambre d'Agriculture de Moselle pour son accompagnement dans la mise en œuvre de la politique agricole et alimentaire de Metz Métropole,
APPROUVE la convention de partenariat correspondante, jointe en annexe, AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à mettre au point et signer cette convention. La convention de partenariat est établie pour une durée de 3 années à compter de 2020. Cette participation financière pourra être avenantée en fonction du programme de travail déclinant annuellement la convention de partenariat.
Pour extrait conforme
Metz, le 15 octobre 2019
Pour le Président et par délégation
La Directrice Générale des Services A S AA Métropole AGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
MOSELLE
Convention de partenariat 2020-2022 entre la Chambre d'Agriculture de
Moselle et Metz Métropole
Entre Metz Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, domicilié à Harmony
Park-11, boulevard Solidarité, BP 55025, 57071 Metz Cedex 3, représenté par son Président,
Monsieur Jean-Luc BOHL, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Bureau en date
du 14 octobre 2019,
Ci-après dénommé : « Metz Métropole »,
Et la Chambre d'Agriculture de Moselle, domiciliée au 64 avenue André Malraux, représenté par M.
Xavier LEROND, Président,
Ci-après dénommée : "Chambre d'Agriculture de Moselle".
Convention Metz Métropole-Chambre d'Agriculture de Moselle - octobre 2019 Préambule
L'engagement de Metz Métropole en faveur d’une agriculture périurbaine «multifonctionnelle, diversifiée et
durable » s’est manifesté dès 2010 à travers la mise en œuvre du schéma de développement économique
(SDE). La préoccupation principale était dès lors la suivante : comment faire pour que se maintiennent et se
développent des activités économiques en lien avec l’agriculture sur le territoire métropolitain ?
Soucieuse de conserver une approche et un cadre d'intervention au plus proche de ces enjeux, Metz Métropole
a ainsi profité de l’opportunité offerte par les restructurations nationales du plan de modernisation de la
Défense pour acquérir puis initier un projet d'aménagement global sur l’ancienne Base Aérienne 128 de Marly-
Frescaty, renommée "Plateau de Frescaty" (espace de près de 400 ha).
Un espace test agricole de 5 ha sur les 40 ha de la surface de l'agrobiopôle ont ainsi été mis à disposition de
porteurs de projets pour développer une production agricole "raisonnée" à destination des consommateurs
locaux.
Cet agrobiopôle sera ainsi "actif" à partir de janvier 2019.
Suite à l’acquisition de la base de Frescaty, le projet agricole métropolitain s'est progressivement construit, en
partenariat avec l'agence de développement INSPIRE METZ, l'AGURAM (Agence d'Urbanisme d'Agglomérations
de Moselle) et la Chambre d'Agriculture de la Moselle, autour de la gestion économe et concertée du foncier,
de la valorisation du potentiel agricole au travers des documents d'urbanisme (PLU et demain PLUIi), dans
l'accompagnement des porteurs de projets, ou encore dans la volonté de s'inscrire dans une dynamique du
"produire, transformer et consommer local".
Les conclusions des Etats Généraux de l'Alimentation (EGA) en 2018, son adhésion au réseau "Terres en villes"
au côté de la Chambre d'Agriculture de Moselle (en 2011) et au Réseau National des Espaces Tests Agricoles en
2018) ou encore les travaux menés dans le cadre de l’élaboration de son PCAET (en 2013), ont progressivement
amené la Métropole à étendre son action en faveur de l'agriculture périurbaine à l’enjeu plus global de la
transition agricole et alimentaire. Elle a ainsi souhaité en faire un axe fort de son Projet Alimentaire Territorial
initié en 2018.
En matière d'aménagement du territoire, la Chambre d'Agriculture de la Moselle poursuit deux objectifs
essentiels :
- Préserver l’espace agricole principalement en zone périurbaine afin d'assurer la pérennité des exploitations
existantes,
- Promouvoir le développement d'une agriculture diversifiée, au moyen de la création de circuits courts et
d’une offre en produits locaux adaptée quantitativement et qualitativement à la demande de proximité.
La Chambre d'Agriculture a fait de la coopération avec les structures intercommunales, un axe essentiel de la
politique et de sa stratégie d’action, et a entamé une concertation au travers de ses élus avec l’ensemble des
collectivités présentes sur le département.
Le territoire de Metz Métropole est en grande partie occupé par de l’espace périurbain. Les conflits d'usage
entre l’agriculture, l'habitat et les activités économiques y sont fréquents. Par ailleurs, ce bassin de population
constitue une opportunité pour l’agriculture locale pour tisser des liens économiques et sociaux. Ainsi, la
collectivité affiche un positionnement clair sur sa volonté de préserver le foncier agricole et de favoriser le
retour à une production locale immédiatement valorisable au sein de la Restauration Hors Domicile (RHD),
notamment ses cantines scolaires.
Convention Metz Métropole-Chambre d'Agriculture de Moselle - octobre 2019 La Chambre d'Agriculture de Moselle et Metz Métropole, reconnaissant l'interdépendance et la
complémentarité de leurs activités, souhaitent mettre en commun leurs compétences pour contribuer à la
cohérence territoriale et à Une organisation équilibrée des espaces sur le territoire métropolitain.
Article 1 : Objet de la convention
L'objet de la présente convention est d'établir un partenariat entre Metz Métropole et la Chambre
d'Agriculture de Moselle visant à mettre en commun leurs compétences aux services d'objectifs partagés (voir
article 2). Ces objectifs s'inscrivent dans les quatre orientations stratégiques suivantes :
- la gestion concertée et économe du foncier,
- la garantie et la valorisation du potentiel économique agricole,
- le développement d’une agriculture diversifiée et multifonctionnelle,
- la promotion d’une agriculture durable.
Article 2 : Objectifs partagés Metz-Métropole/Chambre d'Agriculture de Moselle
La convention de partenariat doit permettre d'engager une réflexion commune afin de définir les objectifs et
les moyens nécessaires à la mise en œuvre du projet agricole et alimentaire de la métropole sur les 3
prochaines années suivant la signature de la présente convention.
Ils'agira de prévoir:
1. AGRIMAX
La professionnalisation du salon AGRIMAX ayant pour ambition de devenir le 3 ème salon de l'élevage au
niveau national et le 1° de la Région Grand Est nécessite une étroite collaboration entre Metz Métropole et la
Chambre d'Agriculture de Moselle afin d'assurer une croissance pérenne de cet évènement. La constitution
d'une structure juridique adhoc d'envergure régionale rattachée à ce salon nécessitera un engagement fort des
parties.
2. L'ACCOMPAGNEMENT AUX PROJETS D'INSTALLATION
Permettre l'installation de porteurs de projets sur l'agrobiopôle (plateau de Frescaty, PAEN de Scy-Chazelles-
Lessy et autre foncier valorisable détecté) en complément de l'espace test agricole déjà implanté. La zone de
production d'une quarantaine d'hectares définie à travers le plan guide du Plateau de Frescaty aura pour
vocation d'accueillir des porteurs de projets souhaitant s'inscrire dans une démarche de production durable
innovante et collective. Metz Métropole souhaite pouvoir bénéficier de l'expertise de la Chambre d'Agriculture
de Moselle afin de juger de l'opportunité d'installation de certains projets. Cette expertise portera à la fois sur
la viabilité économique du projet, sa plus-value pour le territoire en terme de contribution aux circuits courts
recherchés sur le territoire métropolitain, mais aussi sur sa capacité et s'intégrer au projet d'agrobiopôle. En
complément de l'expertise menée en amont, la Chambre d'Agriculture accompagnera Metz Métropole dans la
phase opérationnelle d'implantation des porteurs de projet. La Chambre d'agriculture pourra ainsi constituer
l'interlocuteur privilégié des porteurs de projets en lien avec la Métropole. D'autre part, une expertise de la
chambre d'agriculture est attendue en ce qui concerne l'identification des baux les plus appropriés à l'activité
et à la situation socio-professionnels des porteurs de projets ainsi qu'aux prérogatives de la Métropole (baux
avec clauses environnementales..….). La rédaction de ces baux préparatoires à l'acte notarié pourront en
fonction de leur complexité être préparés par les services de la Chambre d'Agriculture.
Convention Metz Métropole-Chambre d'Agriculture de Moselle - octobre 2019 3. L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE DEDIE À L'AGROBIOPOLE ET A L'ACTIVITE AGRICOLE PRESENTE SUR
LE PLATEAU DE FRESCATY
Dans le cadre de l'aménagement de l'agrobiopôle, Metz Métropole s'est entourée de l'expertise d'architectes
paysagers conseils pour la proposition d'un plan guide d'aménagement. Outre la répartition du parcellaire, des
voiries, et de l'implantation préférentielle des bâtiments, le plan guide préconise la mise en œuvre de haies afin
de délimiter les différentes zones d'exploitation. La replantation de haies aura un triple objectifs : favoriser la
biodiversité, lutter contre les vents dominants et protéger les cultures, paysager le site. Une première
expérience en ce sens sera menée sur l'espace test agricole.
Metz Métropole sollicite ainsi l'expérience de la Chambre d'Agriculture dans la conduite de chantier de
replantation de haies sur l'ensemble de l'agrobiopôle. La mise en œuvre de chantiers participatifs serait à
plébisciter. Au-delà de la replantation de haies, la métropole se veut exemplaire en matière de développement
durable et de réintroduction de la biodiversité et de la préservation des paysages sur son territoire.
Aussi, la chambre d'agriculture sera amenée à proposer des dispositifs innovants ou expérimentaux en matière
de protection des milieux, des paysages, de la ressource en eau, des risques liés aux inondations...
De même, une collaboration entre les deux structures sera à rechercher dans le cadre du projet
d'aménagement du PAEN de Scy-Chazelles-Lessy afin de réintroduire de l'activité d'élevage, d'arboriculture et
de la viticulture notamment. L'implantation d'activités économiques liées à du petit élevage sur l'ensemble du
site classé du Mont-Saint-Quentin est également recherché, et ce afin de préserver le site de l'enfrichement.
4. LE DEVELOPPEMENT D'UN PROJET DE NOUVELLES PRATIQUES CULTURALES
Une partie des emprises de l'agrobiopôle pourrait être dévolue à la mise en œuvre d'un projet expérimental et
innovant visant à proposer de nouvelles pratiques de cultures agricoles, respectueuses des sols et de leur
qualité agronomique. L'idée étant de faire de l'agrobiopôle une vitrine de l'agroécologie. Afin de tendre vers
une réduction des impacts environnementaux liés à l'agriculture, ce projet se propose d'associer les
compétences des sphères universitaires et de la recherche pour promouvoir des formes d'agroécologie visant à
réintroduire de la biodiversité sur le site, protéger les sols, réduire l'impact carbone et contribuer à
l'amélioration paysagère. Ce site a également pour objectif de promouvoir les échanges de bonnes pratiques
entre les professionnels du monde agricole, les partenaires et le grand public. Cette vitrine pourrait être aussi
celle des filières de proximité.
5. LA MISE EN ŒUVRE D'UN PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL.
Par l'entrée "alimentation", ce projet permettra de définir un cadre d'intervention au regard de multiples
enjeux (foncier, économie de proximité, santé-justice sociale, gaspillage alimentaire, paysages,
environnement,...). Il s'agira de construire un projet qui cherche à offrir aux habitants une alimentation saine,
de qualité, accessible à tous, issue majoritairement de circuits de proximité, contribuant au développement
d'une agriculture rémunératrice pour l'agriculteur et respectueuse de l'environnement. Pour la définition de ce
PAT, Metz Métropole souhaite se donner les moyens de structurer sa démarche de manière suffisamment
concertée et partenariale afin de recueillir un maximum d'adhésion (élus et partenaires). En 2018, une phase
préfigurative a permis d'identifier les principaux jalons du projet ainsi que les grandes orientations (voir
annexe). Metz Métropole a également été lauréate de l'appel à projet national lancé par le Ministère de
l'Agriculture et de l'Alimentation, visant à soutenir et promouvoir l'émergence de nouveaux PAT. À partir de
2019, Metz Métropole a conventionné avec la DRAAF pour la mise en œuvre opérationnelle du PAT. Dans ce
cadre, il s'agira pour la Chambre d'Agriculture de Moselle de participer pleinement à l'élaboration du projet
Convention Metz Métropole-Chambre d'Agriculture de Moselle - octobre 2019 alimentaire en s'inscrivant au côté de la Métropole dans une démarche partenariale intégrée. En plus de faire
partie du comité de pilotage, la chambre d'agriculture s'investira au côté de la métropole pour la mise en
œuvre d'une véritable gouvernance alimentaire à l'échelle du territoire en mettant son réseau d'acteur au
bénéfice de la démarche. En fonction de l'avancée du projet et des actions qui seront entreprises, la chambre
d'agriculture de Moselle mettra à disposition son expertise en management de projet pour accompagner Metz
Métropole dans la mise en œuvre d'une animation territoriale efficace.
Des missions spécifiques pourront être confiées à la Chambre d'Agriculture de Moselle notamment en ce qui
concerne la mise en œuvre d'actions visant à alimenter les cantines scolaires de la métropole "en produits
durables" comme l'impose la loi EGALIM.
6. LA CONTRIBUTION AU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
Depuis son passage en Métropole au 1 er janvier 2018, Metz Métropole exerce désormais de nouvelles
compétences en matière de planification et a prescrit son Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) en
mars 2019.
Cette stratégie est déclinée en cohérence avec les réflexions conduites notamment à l'échelle du Schéma de
Cohérence Territoriale de l'Agglomération Messine (SCoOTAM) et du futur Schéma Régional d'Aménagement, de
Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) ainsi que du Plan Local de l'Habitat (PLH) et du
Plan de Déplacement Urbain (PDU). Préserver le foncier agricole de la pression urbaine, valoriser la ressource
en eau et les paysages, contribuer à la valorisation de l'activité agricole et viticole à travers la promotion des
circuits courts fait partie des objectifs du futur PLUi. Dans le cadre de cette démarche, Metz Métropole
souhaite s'appuyer sur l'expertise de la chambre d'agriculture tout au long de l'élaboration de cette démarche :
diagnostic agricole prospectif et co-construit, élaboration d'un Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD) affirmant la préservation et la valorisation de l'agriculture comme axe structurant du projet de
territoire et intégration des prérogatives agricoles dans les dispositions réglementaires du PLUI.
7. UNE PROTECTION ET VALORISATION FONCIERE
Dans le cadre de ses compétences métropolitaines, Metz Métropole a aujourd'hui la possibilité de se saisir de
nouveaux outils de valorisation et de préservation du foncier agricole. Dans le cadre de foncier qui pourrait
être mobilisé sur l'ensemble de la Métropole, et plus particulièrement du PAEN de Scy-Chazelles-Lessy, Metz
Métropole et la Chambre d'Agriculture de Moselle proposeront de formaliser un projet d'aménagement
opérationnel à visée agricole (petit élevage, arboriculture, viticulture). Une animation foncière en lien avec la
SAFER pourra être proposée.
De manière plus globale, Metz Métropole a initié en 2019 avec l'Agence d'Urbanisme d'Agglomérations de
Moselle (AGURAM) une étude de recensement du potentiel foncier agricole mobilisable à court terme afin de
promouvoir l'installation agricole. Pour entrer en phase opérationnelle, cette étude devra être accompagnée
d'une stratégie de mobilisation foncière. La Chambre d'Agriculture au côté de l'AGURAM de la SAFER et de
l'association "Terres de Liens" accompagnera la Métropole dans les choix opportuns de mobilisation d'outils
fonciers.
Convention Metz Métropole-Chambre d'Agriculture de Moselle - octobre 2019 Article 3 : Engagements des parties
Les partenaires s'engagent à mettre tout en œuvre pour atteindre les objectifs assignés à l'article 2.
Ils conviennent de leurs missions et engagements communs pour la promotion et la valorisation d’une
agriculture périurbaine sur le territoire de la Métropole :
- dans une recherche de complémentarités des actions propres à chacune,
- dans un objectif de synergie dans le cadre d'actions collaboratives.
Les deux parties conviennent de :
- se tenir informées régulièrement des actualités et expériences concernant les projets alimentaires
territoriaux où l'intégration des problématiques agricoles dans les PLUi dont elles pourraient avoir
connaissance (expériences menées sur d’autres territoires en France notamment relayées par le
réseau des chambres d'agriculture), des démarches qu'elles entreprennent en temps réel, de se
rencontrer au minimum une fois toutes les mois et d'organiser des points téléphoniques autant que
nécessaires. Ces réunions seront l’occasion de faire le point sur la bonne avancée des travaux engagés
et d’acter certains choix opérationnels et techniques
- _ s’apporter un appui mutuel pour la concrétisation du projet.
Il est également convenu que les deux parties s'engagent à mettre en œuvre une gouvernance de projet
articulée autour d'un Comité de Pilotage qui priorisera les actions à intégrer au programme de travail commun
(se réunira au moins une fois dans l'année) et d'un Comité Technique.
Les référents en charge du projet sont pour Metz Métropole : Michel TORLOTING, Conseiller Délégué à
l'agriculture périurbaine et Marie-Pierre FERRARI, chargée de mission planification,
Pour la Chambre d'Agriculture de Moselle : Xavier LEROND, Président, Monsieur Denis STRAGIER, Directeur, et
Mme Clotilde GIRARD, Conseillère, service Economie.
Article 4 : Conditions financières
Article 4.1 : la participation financière de Metz Métropole
Pour permettre la mise en œuvre des politiques agricoles et alimentaire de Metz Métropole, et afin de
s'assurer de la mise à disposition de moyens et de l'expertise de la Chambre d'Agriculture de Moselle dans la
durée, Metz Métropole attribue une participation financière forfaitaire annuelle à hauteur de 20 000 euros à la
Chambre d'Agriculture de Moselle.
En fonction des besoins définis annuellement dans la feuille de route opérationnelle pour répondre aux
objectifs fixés dans l'article 2 de la présente convention, un avenant financier pourrait être proposé en
complément du forfait annuel.
Article 4.2 : les modalités de versement
Metz Métropole s'engage à verser à la Chambre d'Agriculture de Moselle sous réserve du respect des
dispositions de la présente convention, une participation financière annuelle de 20 000 euros.
La somme de 20 000 euros sera versée à l'issue de l'année de partenariat écoulée, et ce durant les trois années
de convention (2020-2022) sur la base d'un rapport de missions établie au préalable soit 1 mois avant cette
date butoir.
Convention Metz Métropole-Chambre d'Agriculture de Moselle - octobre 2019 Article 5 : Communication
Les partenaires s'engagent à mentionner le partenariat sur tout document de communication portant sur
l'objet de la présente convention, via notamment l'apposition de leurs logos respectifs.
Article 6 : Dispositions finales
Article 7.1 : la durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1” novembre 2019 et arrivera à échéance le 1°
novembre 2022.
Article 7.2 : l'exécution de la convention
Si des modifications s'avéraient nécessaires en cours d'exécution de la présente convention, elles feraient
l'objet d'une saisine immédiate à l'adresse de l'autre partie. Un avenant à la présente convention actera les
modifications issues de la négociation entre les parties, qui entrera en vigueur dès sa signature après validation
par les instances décisionnelles et selon les mêmes modalités que pour l'actuelle convention.
Article 7.3 : Résiliation
Si pour une cause quelconque résultant du fait de la Chambre d'Agriculture de Moselle, la présente convention
n'est pas appliquée, Metz Métropole se réserve la possibilité de la dénoncer unilatéralement par lettre
recommandée avec accusé de réception, après avoir entendu les motifs de la Chambre d'Agriculture de
Moselle sans verser d'indemnité. La partie défaillante aura l'obligation de rembourser les sommes versées par
Metz Métropole et de verser des dommages et intérêts éventuels selon le préjudice subi. La résiliation prendra
effet 1 mois après la réception de cet avis.
Article 7.4 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans un
délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de contestation, aucun
accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Metz en deux exemplaires originaux,
Le
Le Président de Metz Métropole Le Président de la Chambre d'Agriculture de
Moselle
Monsieur Jean-Luc BOHL
M. Xavier LEROND
Convention Metz Métropole-Chambre d'Agriculture de Moselle - octobre 2019 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20191014-10-2019-DB14-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
10-2019-DB14
lundi 14 octobre 2019
DE
Politique d'Agriculture Périurbaine - Convention de
partenariat avec la Chambre d'Agriculture de
Moselle
1.3 - Conventions de Mandat
Catherine DELLES
21/10/2019
057-200039865-20191014-10-2019-DB14-DE
99_DE-Delib14.pdf
16/10/19 10:08 En cours de création
16/10/19 10:09 En préparation Catherine DELLES
21/10/19 08:22 Reçu Catherine DELLES
21/10/19 08:22 En cours de transmission
21/10/19 08:22 Transmis en Préfecture
21/10/19 08:23 Accusé de réception reçu