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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B131123 P14)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
+ x er METZ MÉTROPOLE
n EUROMÉTRONOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘M ET MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30358 « 57011 METZ CEDEX 1 H T. 03 87 20 10 O0 » FE. 03 57 88 32 GB« eurometropolemetz,eu
À
Nombre de F. :
membres Membres Meribre ‘Absent(s) . Pouvoir(s) : élus au Bureau: : en fonction : 54 PES } excusé(s) 27 Abseni(s) : & 1 55 Ne
Date de convocation : 7 novembre2023 Vote(s) pour: 43
Vote(s) contre: O0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 13 novembre 2023, ,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement:
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2023-11-13-BD-14 : ‘
Signature d'une convention financière 2023 entre l'Etablissement Public Local d'Enseignements et de Formations Professionnelles Agricoles de Metz-Courcelles-Chaussy - et l'Eurométropole de Metz, relative à une mission d'accompagnement des maraichers installés sur l'Espace Test Agricole (ETA) de l'agropole - Plateau de Frescaty.
Rapporteur : Monsieur Michel TORLOTING
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au . Bureau,
VU la délibération du: Conseil de Communauté en date du 17 octobre 2011 portant adhésion conjointe de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Chambre d'Agriculture de Moselle au réseau "Terres en Villes”, ‘
VU la convention conclue entre l'Etat et Metz Métropole n° GE2021-10 relative au PAT « Metz Métropole » portant attribution d’une subvention,
VU la convention d'objectifs et de moyens 2022-2024 signée entre Metz Métropole et l'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy relative à la mise en œuvre et au développement de l'Espace Test Agricole (ETA) sur l'agropole du Plateau de Frescaty, ‘ Vu le budget 2023,
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de:co-porter le développement et l'animation du dispositif d'ETA sur l'agropole du Plateau de Frescaty au côté de l'EPLEFPA Metz-Courcelles- Chaussy,
CONSIDERANT que Metz Métropole, par la signaturé d'une convention financière 2023 avec l'EPLEFPA .Metz-Courcelles-Chaussy, participe à la volonté commune de maintenir et développer l'agriculture périurbaine sur son territoire, en lien avec son action dans les’ champs du développement économique, de l'aménagement de l'espace, du développement durable et de l'alimentation, ’
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à verser une subvention de 8 000 €, pour l'année 2023, à l'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy, dans le respect de la convention cadre d'objectifs et de moyens 2022-2024, jointe en annexe. La participation financière 2023 de Metz Métropole à l'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy sera conditionnée à la remise d'un rapport de missions conclusif à remettre pour le 30 novembre 2023.
PAT Metz, le 14 novembre 2023
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétairg Générale
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services ;J EUROMÉTROPOLE
METZ 5
AL METZ Coureelles-Chaussy
Convention d’objectifs et de moyens 2022-2024 entre
l'Etablissement Public Local d'Enseignements et de Formations
Professionnelles Agricoles de Metz-Courcelles-Chaussy
et l’Eurométropole de Metz
Entre,
D'une part,
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1
Représentée par son Président, dûment habilité par délibération du Bureau en date du 02 mai 2022
ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »
Et d'autre part,
L'Etablissement Public Local d'Enseignements et de Formations Professionnelles Agricoles, domicilié
au 1-3 avenue d'Urville, 57530 Courcelles-Chaussy, représenté par Mme Caroline CIBERT, Directrice,
ci-après dénommé : « EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy ». Préambule
Dès 2010, l'Eurométrapole et son Conseil de Développement se sont intéressés à la question de
l'agriculture périurbaine. En effet, plus de la moitié des communes de son territoire ant moins de 1000
habitants et les activités agricoles y sont toujours très présentes. La nécessité de se positionner sur
cette thématique s'est vite imposée au travers de deux cornpétences: le développement économique
(Schéma de Développement Econoique en 2013), et l'aménagement de l'espace communautaire
{stratégie foncière, PCAET, Ecocité, ….). Le projet agricole s'est progressivement construit autour de
savoir-faire mobilisés (inspire Metz, AGURAM, Chambre d'Agriculture de la Moselle, adhésion au
réseau Terres en Villes et RENETA) et d'enjeux identifiés autour de la gestion économe et concertée
du foricier, de la valorisation du potentiel agricole au travers des dacuments d'urbanisme, dans
l'accompagnement des porteurs de projets, au encore dans la volonté de s'inscrire dans une
dynamique du "produire, transformer et consommer local".
En 2011, ta Chambre d'Agriculture de la Moselle et l'Eurométropole ont adhéré au Réseau National
"Terres en Villes" à travers l'adoption d'unié charte qui s'appuie sur 4 axes :
- mettre en œuvre une gestion concertée et économe du foncier pour le territoire,
- garantir et valoriser le maintien du potentiel économique agricole au travers des documents
d'urbanisme, |
- développer une agriculture diversifiée, multifonctionnelle et valoriser la production locale :
pour les habitants,
- promouvoir une agriculture durable,
Soucieuse de conserver une approche et un cadre d'intervention au plus proche de ces enjeux,
l'Eurométrapole a profité de l'opportunité offerte jpar lés restructurations nationales du plan de
modernisation de la Défense de 2008 pour initier un projet d'aménagement global sur l'ancienne Base
"Aérienne 128 de Marly-Frescaty, renommée "Plateau de Frescaty", favorable au retour de l'activité
agricole,
Avant même san acquisition en juin 2015, l'Eurométropole a émis la volonté de réservér une partie du
plateau de Frescaty au développement d'activités agricoles, space que lon appellé plus
communément « l'agropôle ». '
La mise en œuvre d'un Espace Test Agricole {ETA), destiné à accueillir une pépinière/couveuse
d'entreprises sur 2,5 ha est la première déclinaison opérationnelle de l'agropôle.
Le projet d'ETA, porté par l’Eurométropole et l'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy est destiné à
accompagner des porteurs de projets dans le domaine du maraichage,
L'objectif partagé de cet ETA est d'accompagner l'installation des porteurs de projets qui ne possèdent
pas de foncier. Ainsi, ces exploitants en "devenir" vont pouvoir bénéficier d'un accompagnement
technique, juridique, administratif et opérationnel dans le lancement de leur activité de maraichage
sur une période de 1 à 3 ans afin de tester la faisabilité de leur projet "grandeur nature", Les deux
premiers porteurs de projets sont entrés sur l'ETA au printemps 2019 et après 3 années d'exercice l’un
des deux maraichers à exprimé le souhait de s'installer en tant que professionnel sur le territoire
2: métropolitain. L'Eurométropole a donc réussi en partie son pari, à savoir former des exploitants au
métier du maraichage et les voir ensuite s'installer sur le territoire afin de répondre à la demande
grandissante en circuits courts tant du point de vue des particuliers, dés restaurateurs, des magasins
de producteurs que de la restauration hors domicile {cantines scolaires, restaurants de structurés
parapubliques,.…),
Dans-le cadre de la mise en œuvre de ce projet, l’'Eurométropole a bénéficié pendant 3 années (2019.
2021) de l'expertise et de l'accompagnement de l'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy afin de définir les
premiers jalons opérationnels de cé projet :
- La mise en cuvre à titre expérimental du programme de développement de l'ETA, tant spatial
qi'opérationnel (ses aménagements, ses modalités d'exploitation, la préparation des terrains
de productions, la certification AB...)
-" La proposition d'actions à mettre en place autour de l'accompagnement dés porteurs de
projets tant dans leur installation que dans leur accompagnement technique, administratif et
commercial pendant leur période de test. Cet aspect du test est facilité par la mise en œuvre
d'une mission d'accompagnement et d'hébergement juridique des porteurs de projets réalisés
_ par une coopérative d'activité et d'emplois : CAP ENTREPRENDRE,
- La sollicitation des soutiens financiers ad hoc (crédits afférents au PACTE Lorraine plus
particulièrement et ou/crédits régionaux...)
- La mise en œuvre au côté de l'Eurométropolé d'une communication active sur le projet:
campagne de recrutement des porteurs de projets, conférence lors du-salon AGRIMAX...
L'Eurométropole et l'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy étant lés partiés prenantes historiques de ce
projet au côté de la coopérative d'activité et d'emploi Cap Entreprendre, il s'agit de conforter ce
binôme parteñartal à travers la signature de cette présente convention,
En 2022, l'Eurométropole souhaite développer et pérenniser le partenariat engagé avec l'EPLEFPA
Metz-Courcèlles-Chaussy pour continuer à accueillir de nouveaux porteurs de projets. Une nouvelle
génération de «x maräichers en expérimentation » est attendue pour 2022 et l'EPLEFPA Metz-
Courcelles-Chaussy aura tout son rôle dans l'accompagriement métiers de ces nouveaux arrivés, En
effet, le rôle de l’Eurométropole est bien "d'impulser le projet" comme elle l'a fait dépuis janvier 2018,
notamment dans le portagé dés investissements liés à l'aménagement du site dé production: Elle n’a
‘cependant pas vocation à accompagner les porteurs de projets dans la phase opérationnelle de leur
test,
I s'agira en effet pour l'Eurométropole de continuerà bénéficier d'une expertise reconnue de plus de
12 ans dans le domaine du maraichage, tant à.travers les formations que l'EPLEFPA dispense (CAPa
jardinier Paysagiste, BP Aménagements Paysagers, BTSA Technico-commercial Jardin et Végétaux
d'Ornemént, BP Responsable d'Entreprise Agricole, etc.}, qu'à travers la production et la vente grâce à
la Ferme des Mesnils, une exploitation agricole qui représente à la fois un support pédagogique et une
unité de production en maraîchage biologique (http://www.eplea.metz.educagri.fr/).
Toutefois, il s'agira pour la convention 2022-2024 de recentrer les missions de l'ÉPLEFPA Metz.
Courcelles-Chaussy autour de l'accompagnement technique des maraîchers de l'espace test. La
prestation d'animation {actions de coordination, de communication et dé sollicitation dé soutiens
3 financiers auprès de partenaires) réalisée au début de la mise en place du projet ne sera plus assurée
par l'EPLEFPA Metz-Courcelies-Chaussy.
Article 1 : Objet de la convention
L'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy s'engage, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, à mettre
en œuvre lé projet d'intérêt général défini à l'article 2 de la présente convention.
La présente convention à pour objet de définir, le montant et les conditions d'utilisation dés
subventions allouées par l'Eurométropole de Metz à l'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy hour
accompagner les porteurs de projets en maraichage dans le cadre de leur test d'activité sur l'ETA,
Article 2: Actions
Compte tenu de l'état d'avancement du projet d'ETA au niveau de la définition de ses composantes,
de la mobilisation d'un réseau de partenaires et de l'identification des besoins nécessaires à la
réalisation de ce projet, l'objectif de la présente convention consiste à formaliser lepartenariat entre
l'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy et Er Eurométropole afin de:
- Mettre en œuvre le programme d'accompagnement technique des maraichers en test
d'activité en mettant à disposition de l’ETA un technicien formateur de l'EPLEFPA Metz-
Courcelles-Chaussy, sur des démi-journées d'accompagnement sur la durée de là présente
convention (20 derni-journées d'accompagnement par an), | :
- Mettre à disposition de l’ETA l'expertise reconnue de l'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy pour
faire des propositions liées aux éventuels aménagements techniques/opératiohnels, aux
acquisitions (investissernents corporels ou incorporels) nécessaires äau bon entretien et
exploitation du site (ses aménagements, ses modalités d'éxploitation...) et budgétaire,
- Assister les maraichers dans la mise en œuvre d'actions visant à améliorer le site de production
{sous couvert de-l'acceptation des propositions d'amélioration par l'Eurométropole) et sur
présentation préalable de plans, schémas d'aménagement ou éléments de programmations
et des devis afférents (abris, station de lavage, apports d’intrants biologique via Haganis où
autres prestataires...)
- _ Proposèr des actions à mettre en place autour de l'accompagnement des porteurs de projets
{réseau d'accompägnantis..), en coopération avec la coopérative d'activités et d'emplois Cap
Entreprendre,
- Veiller à. l'obtention du certificat ECOCERT par les porteurs de projets justifiant de
l'exploitation en agriculture biologique du site,
- Assurer là promotion de l'ETA et du potentiel maraicher de l'Eurométropole auprès des élèves
de l'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy, |
- Participer à l’évaluation des candidats potentiels (issus ou non de l'ÉPLEFPA Metz-Courcelles-
Chaussy) à une entrée sur l'ETA. | Article 3 : Engagements des parties
Les partenaires s'engagent à mettre tout en œuvre pour atteindre les objectifs assignés à l'article 2.
Ils conviennent de leurs missions et engagements communs pour la promation et la valorisation d’une
agriculture périurbaine sur le territoire de l'Eurométropole :
dans une recherche de complémentarités des actions propres à chacune,
dans un objectif de synergie dans le éadre d'actions collahoratives.
Les deux parties conviennent de :
sé tenir informées régulièrement des actualités et expériences concernant les espaces tests
agricoles dontelles pourraient avair conniaissance (expériences menées sur d'autrés territoires
eri France notamment relayées par le réseau RENETA), des démarches qu'elles entreprennent
en temps réel, de se rencontrer au minimum une fais par trimestre et d'organiser des points
téléphoniques autant que nécessaires, Ces réunions seront l'occasion de faire le point sur la
bonne avancée des travaux engagés.et d’acter certains choix opérationnels et techniques qui
seront proposés par l'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy, | ‘
s'apporter un appui mutuel pour la concrétisation du projet.
Les référents en charge du projet sont :
. Pour l'Eurométropole : Michel TORLOTING, Conseiller Délégué à l'agriculture et aux circuits
courts, Gabriel PONCIN, Directeur du dévélopnemént économique, Marie-Pierre FERRARI,
Chargée de mission agriculture et alimentation,
Pour l'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy: Caroline CIBERT, directrice de V'EPLEFPA Metz-
Courcelles-Chaussy, Angélique ALBRECHT, diréctrice du CFPPA, Sylvain PREVOT, Directeur
Adjoint en charge de la Formation Cantinue et de lApprentissage de l'EPLEFPA de Metz-
Courcelles-Chaussy, Guillaume BOITEL, formateur au CFPPA et mis à disposition de l'ETA pour
la mise en œuvre des actions définies à l'article 2.
Article 3.1 : Engagements de l'Eurométropole
L'Eurométrapole s'engagé, dans la mesuré des moyens techniques, humains et financiers qu'elle dédie
à cé projet, à:
mettre à disposition du projet d'ETA l'emprise foncière, le matériel et les bâtiments
nécessaires à la bonne exploitation du site par les porteurs de projets, décrits par un état des
lieux,
proposer et organiser les réunions de travail et points d'étape tels que définis dans l'article 3,
mettre en relation l'ÉPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy avec tout partenaire ou prestataire qui
pourraït permettre d'alimenter ou de compléter l'expertise de l'EPLEFPA Metz-Courcelles-
Chaussy dans la réalisation de sa mission,
autoriser l'EPLEFPFA Metz-Courcellés-Chaussy à accéder à l'ensemble du site de l'agropôle, à
une salle dé réunion, à un lacal de stockage de matériel destiné à procéder à des prélèvements
d'échantillons d'eau, de térres, de végétaux, ét aux dispositifs de mesure (plézomètres)
présents sur le périmètre de l'agropôle, |
valoriser le partenariat Metz Métropole - EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy au travers dé sès
outils de communication, - partager avec les collaborateurs te l'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy toutes données ou
études permettant d'explorer au mieux toutes les possibilités d'aménagement du site,
- solliciter le cas échéant l'avis technique de l'EPLÉFPA Metz-Courcelles-Chaussy pour évaluer
les résultats d'études sur le site, -
- inviter l'EPLEFPA Metz-Courcellés-Chaussy à toute réunion où manifestation pour lesquelles
ses membres seralent en mesure d'émettre un avis technique, .
- informer l'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy sur les opportunités de cofinancements de l'ETA.
Article 3.2 : Engagements de l'EPLEA Metz-Courcelles-Chaussy
L'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy s'engage à :
-. mettre à disposition son expertise au service de l'Eurométrapole de Metz dans le cadre dela
mise en œuvre de l'ETA : mise en œuvre des études, expertises et programmations techniques
et financières nécessaires à la mise en œuvre et à l'exploitation du site de production en maraichage biologique, .
- assister l'Eurométropole dans la mise en œuvre opérationnelle du site d'exploitation :
assistance dans l'installation du matériel nécessaire à l'exploitation (système d'irrigation et de
tunnels d'exploitation}, identification des besoins matériels éomplémentaires...,
- proposer des modalités d'accompagnement des futurs porteurs de projet accueillis sur le site
| de production et mettre en œuvre lés premières actions,
- se conformer strictement au Règlement Intérieur et/ou aux règles et usages du Plateau de
Frescaty, :
= utiliser les informations et/ou études transmises par l'Eurométropole en toute confidentialité
dans l'exercice de la mission assignée,
- participer et être pro-actif dans la définition d'un programme concerté pour l'ETA.
‘ Article 4: Moritant de la subvention de l'Eurométronole
L'Eurométropole de Metz attribue une subvention de 24 000 € à l'EPLEFPA Metz-Courcellés-Chaussy
pour la durée dé la présenté convention pour soutenir la réalisation des actions visées à l'article 2.
L'octroi de cette subvention est valable sous réserve du voté des crédits par l'assemblée compétente,
Article 5 : Modalités de versement de ta subvention
L'Eurométrapole s'engage à verser à l'EPLEFPA Metz-Courcelles-Chaussy, sous réserve du vote des
crédits par l’Assemblée compétente et du respéct des dispositions de la présente convention, une
participation financière glabale de 24 000 € sur 3 ans. Cette somrne sera versée selon les modalités
suivantes : ‘ | ‘
8 000 € seront versés chaque année de 2022 à 2024 selon la tépartition suivante :
- 50 % de cette somme soit 4 000 €, à la signature de la convention pour la première année et sur
présentation d’une demande, les années suivantes, |
- le solde, courant du mois de novembre de l'année, sur présentation d’un rapport bilan de mission L'échéancier est donc le suivant :
Montant de la subvention . 2022 2023 2024
8 000€ | A la signature (N) / sur demandé (N+1 et N+2) | 4000€ 4000€| 4000€ ‘ Courant-novernbre sur présentation d’un bilan | 4 000 € 4000€| 4G00€ de mission ‘
Article 6 : Communication
Les partenaires s'engagent à mentionner le partenariat sur tout document de communication portant
sur l'objet de la présente convention, via notamment l'apposition de leurs logos respectifs.
Article 7: Dispositions finales
4
Article 7.1 : la dutée de laronventian .
La présente convention entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2022 et arrivera à échéance le 31
décembre 2024, | |
Article 7.2 : l'exécution de la convention
Si des modifications s'avéraient nécéssaires én cours d'exécution de. la présente convention
(délocalisation de l'ETA sur un autre lieu du territoire métropolitain, augmentation du nombre de
demigs-journées d'accompagnement...), ellés feraient l'abjet d'une saisine immédiate à l'adresse de
l'autre partie, Un avenant à la présente convention actera les modifications issues de la négociation
entre les parties, qui entrera en vigueur dès sa signature,
Article 7.3 : Résiliation
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'une ou l'autre des parties, la présente convention
n'est pas appliquée, l'Eurométropole ou l'EPLEFPA Meétz-Courcelles-Chaussy se réserve la possibilité
de là dénoncer unilatéralement par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir
entendu les motifs de la partie défaillante., La résiliation prendra effet 1 mois après la réception de cet
avis, La résiliation donnera toutefois droit à un patement de l'Eurométropole vers l'EPLEFPA Metz-
Courcelles-Chaussy sur la:base d’un prorata du ternps d'accompagnement technique réellement
effectué.
Article 7,4 : Litige
La présente convention est soumise à Ja loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de Ja présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation, Si
dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties dés. motifs de
contestation, aucun accord n'eët trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg. Fait à Metz en deux exemplaires originaux,
Le 15 MAI 2022
M. Michel TORLOTING, Mme Caroline CIBERT,
Conseiller Délégué
Agriculture et circuits courts Directrice de l'EPLEFPA Metz-Courcelles-
Eurométropole de Metz Chaussy iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20231113-2023-11-DB14-DE
Numéro de l'acte ::
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification : :
Rédacteur:
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-11-DB14
lundi 13 novembre 2023
DE
Signature d'une convention financière 2023 entre
l'Etablissement Public Local d'Enseignements et de
Formations Professionnelles Agricoles de Metz-
Courcelles-Chaussy et l'Eurométropole de Metz,
relative à une mission d'accompagnement des
maraichers installés sur l'Espace Test Agricole
(ETA) de l'agropole - Plateau de Frescaty
44 - Autres types de contrats
Catherine DELLES
15/11/2023
057-200039865-20231113-2023-11-DB14-DE
99_DE-14.paf
15/11/23 16:36 En cours de création
15/11/23 16:37 En préparation Catherine DELLES
15/11/23 17:45 Reçu . Catherine DÉLLES
15/11/23 17:45 En cours de transmission
15/11/23 17:47 Transmis en Préfecture
15/11/23 17:50 Accusé de réception reçu