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Procès Verbal - pv 29 mars Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune d'Ognes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 29 mars)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, Département de l’Oise

Arrondissement de Senlis

Canton de Nanteuil-le-Haudouin

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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MARS 2022

DATE DE CONVOCATION : 21/03/2022

NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice : 11 présents : 9 votants : 9

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf mars, à 20 heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de LEGRAND Karine, Maire,

Etaient présents : Karine LEGRAND, Jean LEFEVRE, Catherine CRAMPON, Aurélie SIMON, Jean- Paul VIOLLAT, Serge FLEURETON, Jean-Marc DROZDOWSKI, Dorothée BONNEMIN, Christophe ROSIER.

Absents excusés : Magalie NATY.

Absent : Elodie MEDEIROS.

1-Désignation du secrétaire de séance :

Aurélie SIMON est désignée secrétaire de séance.

Arrivée de Mme Crampon à 20h07.

2- Approbation du Procès-Verbal du 25/01/2022 :

Le Procès-Verbal est approuvé à l’unanimité

3- Vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2021 :

NUMERO DE DELIBERATION : 2022-006

OBJET DE LA DELIBERATION : Vote du Compte Administratif 2021

RESULTAT DU VOTE : 8 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Madame le Maire présente le compte administratif 2021 comme suit

Investissement

Dépenses : Prévu : 147 813,98

Réalisé : 83 211,27

Reste à réaliser : 0,00

Recettes : Prévu : 147 813,98

Réalisé : 124 726,63

Reste à réaliser : 0,00

Fonctionnement

Dépenses : Prévu : 349 469,08

Réalisé : 237 071,92

Reste à réaliser : 0,00

Recettes : Prévu : 349 469,08

Réalisé : 373 098,27

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l’exerciceDépartement de l’Oise

Arrondissement de Senlis

Canton de Nanteuil-le-Haudouin

11

Investissement 41 515,36

Fonctionnement 136 026,35

Résultat global 177 541,71

Monsieur Lefèvre, Maire Adjoint prend la présidence de la séance pour le vote du compte administratif 2021 est approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité, à l’exception de Mme le Maire qui ne peut pas prendre part au vote.

NUMERO DE DELIBERATION : 2022-007

OBJET DE LA DELIBERATION : Vote du Compte de Gestion 2021

RESULTAT DU VOTE : 9 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le receveur municipal à la clôture de l’exercice.

Madame le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote du Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vote le compte de gestion 2021, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

4- Budget 2022 :

a) Vote des subventions et des aides (participation au centre aéré de Nanteuil le Haudouin et à la halte-garderie du SIVOM) :

NUMERO DE DELIBERATION : 2022-008

OBJET DE LA DELIBERATION : Participation au centre aéré de Nanteuil le Haudouin RESULTAT DU VOTE : 9 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Madame le Maire rappelle qu’une aide est accordée aux familles résidant à Ognes et dont les enfants fréquentent le RPI et le centre aéré de Nanteuil le Haudouin les mercredis et pendant les vacances scolaires, et qui se voient payer une participation hors commune.

Considérant qu’il n’y a pas de structure d’accueil sur le RPI, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir l’aide en 2022 et dans les mêmes conditions à savoir :

• 9€ par jour et par enfant dans la limite de 20 jours pour l’année 2022.

Cette aide concerne uniquement les enfants habitant Ognes et fréquentant le RPI.

Cette-ci sera versée en deux fois (juillet et décembre) sur présentation de factures. Cette délibération vaut uniquement pour l’année 2022 et sera revue chaque année.Département de l’Oise

Arrondissement de Senlis

Canton de Nanteuil-le-Haudouin

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NUMERO DE DELIBERATION : 2022-009

OBJET DE LA DELIBERATION : Participation à la halte-garderie du SIVOM RESULTAT DU VOTE : 9 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Comme les années précédentes, Madame le Maire propose d’accorder une aide financière aux familles dont les enfants fréquentent la halte-garderie du SIVOM, correspondant à 3€ de l’heure dans la limite de 30 heures par an et par enfant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de maintenir cette aide, dans les mêmes conditions pour l’année 2022, sur présentation de factures.

Cette délibération vaut uniquement pour l’année 2022 et sera revue chaque année.

NUMERO DE DELIBERATION : 2022-010

OBJET DE LA DELIBERATION : subvention 2022

RESULTAT DU VOTE : 9 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Madame le Maire informe n’avoir reçu à ce jour aucune demande de subvention. Toutefois, elle propose de mettre en réserve 1 000€ au cas où une demande venait à être faite au cours de l’année.

Validé par l’ensemble du Conseil Municipal.

Les aides allouées aux séniors sont à l’étude et seront votées lors d’une prochaine réunion.

b) Vote du taux des taxes :

NUMERO DE DELIBERATION : 2022-011

OBJET DE LA DELIBERATION : vote du taux des taxes 2022

RESULTAT DU VOTE : 9 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide pour l’année 2022 de reconduire les taux de 2021 pour les taxes foncières propriétés bâties et non bâties.

Les deux taxes sont donc fixées comme suit :

• Taxe foncière bâti 38,32%

• Taxe foncière non bâti 37,65%

c) Amortissement :

NUMERO DE DELIBERATION : 2022-012

OBJET DE LA DELIBERATION : Amortissement sur 30 ans à partir de 2019 de la dépense relative au réseau Oise Très Haut Débit

RESULTAT DU VOTE : 9 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Madame le Maire indique que la participation financière à la commune relative au réseau Oise Très Haut Débit a été payée le 29 juillet 2015 pour un montant de 40 330 Euros.

Il convient d’amortir cette somme sur 30 ans à compter de 2019 soit la somme arrondit à 1 344 Euros par an (mandat au 6811 – chap. 042 et titre au 2804173 – chap. 040).Département de l’Oise

Arrondissement de Senlis

Canton de Nanteuil-le-Haudouin

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité donne son accord pour amortir cette somme et inscrire chaque année, les crédits nécessaires au budget primitif.

d) Dépenses liées au compte d’imputation 6232 :

NUMERO DE DELIBERATION : 2022-013

OBJET DE LA DELIBERATION : Délibération relative aux dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies »

RESULTAT DU VOTE : 9 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstentions

Vu l’article D 1617-19 du Code Général des Collectivités Territorial,

A la demande de la Trésorerie, il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le Conseil Municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Rapport de Madame le Maire,

Il est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » :

- D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de noël, illuminations de fin d’année, les jouets, friandises pour les enfants, fêtes des mères, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles, inaugurations et jumelage, repas et colis de fin d’année des aînés ;

- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ;

- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats (SACEM, SACD, frais d’hébergement et de restauration) ;

- Les feux d’artifice, concert, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos) ;

- Les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;

- Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacement individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de valoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales ;

- Dépenses liées aux festivités des écoles de la commune et notamment les achats de livres ou chèques cadeaux ;

- Départ à la retraite d’un agent ou tout autre événement le cas échéant (comme médaille du travail).

Entendu le rapport de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,Département de l’Oise

Arrondissement de Senlis

Canton de Nanteuil-le-Haudouin

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Décide à l’unanimité, de considérer l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits prévus au budget communal.

e) Délibération cadre annuelle pour imputation en section investissement des biens meubles inférieur à 500€ :

NUMERO DE DELIBERATION : 2022-014

OBJET DE LA DELIBERATION : délibération cadre annuelle pour imputation en section d’investissement des biens meubles inférieur à 500 €

RESULTAT DU VOTE : 9 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Madame le Maire rappelle que la circulaire interministérielle n° INT B87 00120 C du 28 avril 1987 précise les règles d’imputation budgétaire des dépenses du secteur public local. Par ailleurs, l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 1998 a modifié les articles L 2122-21, L 3221-2 et L 4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales en donnant aux assemblées délibérantes la compétence pour décider qu’un bien meuble de faible valeur puisse être imputé en section d’investissement.

L’arrêté NOR/INT/B0100692 A du 26 octobre 2001 fixe, à compter du 1er janvier 2002, à 500 € toutes taxes comprises, le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste sont comptabilisé en section de fonctionnement. Il précise également la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature, quelle que soit leur valeur unitaire.

Le Conseil Municipal charge l’ordonnateur d’imputer en section d’investissement les biens meubles figurant dans la liste ci-dessous dont la valeur TTC est inférieure à 500 € et ce pour l’exercice 2022.

Immobilisations corporelles

Administration générale

• Mobilier

• Ameublement (rideaux- stores- tapis- tentures…)

• Bureautique – informatique – monétique (balances, calculatrices, tableaux…) (unités centrales, logiciel/progiciel, périphérique…)

• Reprographie – imprimerie

• Communications (matériel audiovisuel : appareil photo, téléphone) (matériel exposition/affichage : grilles, panneaux, meubles, présentoirs, vitrines…)

• Chaufferie / sanitaire (installations sanitaires, ventilateurs, convecteurs…) • Entretien / nettoyage (aspirateurs, shampouineuses…)

• Entretien et réparations des bâtiments, installations fixes (réseau électrique, téléphonique…)

Voiries et réseaux divers :

• Installation de voirie

• Matériel

• Eclairage public, électricité

• Stationnement

f) Vote du Budget primitif 2021 :

NUMERO DE DELIBERATION : 2022-015

OBJET DE LA DELIBERATION : Vote du Budget

RESULTAT DU VOTE : 9 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Le Conseil Municipal vote les propositions du Budget Primitif 2022 :Département de l’Oise

Arrondissement de Senlis

Canton de Nanteuil-le-Haudouin

15

Investissement

Dépenses : 243 811,10

Recettes : 243 811,10

Fonctionnement

Dépenses : 335 901,35

Recettes : 335 901,35

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 243 811,10 (dont 0,00 de RAR) Recettes : 243 811,10 (dont 0,00 de RAR) Fonctionnement

Dépenses : 335 901,35 (dont 0,00 de RAR) Recettes : 335 901,35 (dont 0,00 de RAR)

Vision générale : section de fonctionnement

Chap. Libellé Propositions N

TOTAL DES DEPENSES 335 901.35

011 Charges à caractère général 133 472.71 012 Charges de personnel 70 000 65 Autres charges de gestion courante 67 400 66 Charges financières 100 67 Charges exceptionnelles 1 300 042 Opérations d’ordre entre sections 1 344 014 Atténuations de produits 14 024

22 Dépenses imprévues

10

000

DEPENSES DE L'EXERCICE 335 901.35

023 Virement à la section d'investissement 38 260.64

002 Résultat de fonctionnement reporté

TOTAL DES RECETTES 335 901.35 013 Atténuations de charges 1 200 70 Produits des services 460 73 Impôts et taxes 122 400 74 Dotations, subventions et participations 71 100 75 Produits de gestion courante 4 500 77 Produits exceptionnels 0.00

RECETTES DE L'EXERCICE 182 300

002 Résultat de fonctionnement reporté 136 241.35Département de l’Oise

Arrondissement de Senlis

Canton de Nanteuil-le-Haudouin

16

Vision générale : section d’investissement

Chap, Libellé Propositions N

TOTAL DES DEPENSES 243 811.10

001 Solde d'exécution reporté 0.00

13 Régularisation de subvention 19 586 16 Emprunts et dettes assimilées 5 200 20 Immobilisations incorporelles 30 616.80 204 Subvention d’équipement versées 700 21 Immobilisations corporelles 188 408.30 23 Immobilisations en cours 0.00 20 Dépenses imprévues 0.00 TOTAL DES RECETTES 243 811.10

001 Solde d'exécution reporté 41 515.36 041 Opération d’ordre 32 325.10 10 Dotations, fonds divers et réserves (dont 1068) 3 000 13 Subventions d'investissement 127 366 040 Opération d’ordre entre section 1 344 RECETTES DE L'EXERCICE 244 581.93

021 Virement de la SF 38 260.64

Subventions accordées :

❖ Travaux de voirie impasse des écoles et cour de l’école

Il a été accordé au titre de la DETR 46 000€, pour une dépense subventionnable totale de 115 000 HT. ❖ Vidéoprotection phase 2 :

Il a été accordé au titre de la DETR 3 507€, pour une dépense subventionnable totale de 8 7068 HT.

Le budget primitif 2022 est adopté à l’unanimité.

5-Dispositif de soutien aux communes de moins de 20 000 habitants pour les équipements numériques de vidéo protection pour la sécurité des habitants de la région Hauts-de-France :

NUMERO DE DELIBERATION : 2022-016

OBJET DE LA DELIBERATION : demande de subvention auprès de la Région hauts de France – système de vidéoprotection phase 2

RESULTAT DU VOTE : 09 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 AbstentionsDépartement de l’Oise

Arrondissement de Senlis

Canton de Nanteuil-le-Haudouin

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Madame le Maire informe le Conseil municipal que la Région Hauts de France vient de voter le nouveau dispositif concernant la « création et l’installation d’un premier équipement de vidéoprotection ou l’extension des équipements existants ».

Considérant le devis reçu de la société CITEOS pour le rajout de trois nouvelles caméras sur la commune.

Madame le Maire propose de solliciter une subvention auprès de la Région Hauts de France au taux de 30% pour réaliser ces travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• De solliciter une subvention auprès de la Région Hauts de France

• De fixer le plan de financement comme suit :

o Subvention Haut de France 30%

o Fonds libre et emprunt la différence

6- Demande de subvention auprès de l’Agence Nationale des sports – programme des équipements de proximité :

NUMERO DE DELIBERATION : 2022-017

OBJET DE LA DELIBERATION : demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport (AnS) – Création d’un city stade

RESULTAT DU VOTE : 09 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstentions

Madame le Maire informe le Conseil municipal que des aides peuvent être obtenues de la part de l’Agence nationale du Sports pour la création d’un city stade.

Considérant le devis reçu de la société AGORESPACE d’un montant total HT de 57 959€, Elle propose de solliciter une subvention auprès de l’Agence nationale du Sport à hauteur de 50%. Madame le Maire propose le plan de financement suivant :

Financeur Montant du financement (HT)

Taux (montant du

financement / montant

total du projet

Agence nationale du Sport (AnS) 28 979,50 € 50%

Conseil Départemental de l’Oise 17 387,70 € 30%

Fonds propres 11 591,80 20%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• Confirme le choix du devis précité,

• Approuve le plan de financement présenté,Département de l’Oise

Arrondissement de Senlis

Canton de Nanteuil-le-Haudouin

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• Autorise Madame le Maire à faire la demande de subvention de 50% au titre des équipements sportifs de proximité dans les zones de revitalisation rural de l’Agence nationale du Sport sur un montant de travaux de 57 959€ HT.

Madame le Maire propose de solliciter auprès de l’ANS cette aide à la hauteur de 50%, pour la création du city stade, elle précise que d’autres demandes de subvention peuvent être déposées auprès d’autres organismes (DETR, DSIL, Conseil Départemental) à condition de garder un reste à charge pour la commune de 20%.

7-Protection sociale complémentaire – accompagnement du CDG60 :

NUMERO DE DELIBERATION : 2022-018

OBJET DE LA DELIBERATION : Délibération portant débat sur les garanties de la protection accordée aux agents en matière de protection sociale complémentaire et donnant mandat au Centre de Gestion de l’Oise.

RESULTAT DU VOTE : 9 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Madame le Maire informe l’assemblée que les employeurs publics territoriaux peuvent participer à titre facultatif, depuis le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :

- L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’Assurance maladie,

- L’assurance « prévoyance – maintien de salaire », pour :

o Compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la vie privée, et en cas d’admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service,

o Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

Le décret du 8 novembre 2011 précité, dispose que l’employeur peut ainsi choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.

A ce jour, notre commune (ou établissement) n’a pas mis en place une telle participation au profit des agents.

➢ Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin du 1er trimestre 2022, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues :

- L’organisation d’un débat en assemblée délibérante sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire avant le 17 février 2022, et dans les 6 mois à compter de chaque renouvellement des conseils,

- A l’instar du secteur privé, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance et du 1er janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé,Département de l’Oise

Arrondissement de Senlis

Canton de Nanteuil-le-Haudouin

19

- La possibilité par l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord majoritaire valide issu d’une négociation collective avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés,

- La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de son ressort.

Par ailleurs, la participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50% d'un montant de référence, et celle de la prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20% d'un montant de référence. Ces montants seront fixés par un décret d’application.

➢ Sur les enjeux de la PSC :

Le support fourni par le Centre de Gestion de l’Oise « proposition de débat sur la PSC » démontre bien les enjeux de ce nouveau dispositif que ce soit pour les agents mais aussi pour la collectivité.

Ainsi, pour les agents publics, cette protection constitue une aide non négligeable compte-tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des congés pour raison de santé.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines, d’améliorer leur attractivité, de favoriser le recrutement, et d’améliorer la performance.

S’agissant de la « mutuelle santé », elle permet de garantir le versement de frais de santé suite à maladie, accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de l’agent.

Ces remboursements interviennent donc en complément ou à défaut des remboursements versés par l’Assurance maladie en cas d’hospitalisation, de soins de ville, de soins et achat d’équipement d’optique, de soins et biens dentaires, d’achat d’aides auditives, ou d’’utilisation d’actes de prévention.

A noter que dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir des garanties minimales qui seront fixées dans le décret d’application.

S’agissant de la « prévoyance », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé, et le cas échéant une rente mensuelle en cas d’admission à la retraite pour invalidité, ou un capital aux ayants-droits de l’agent en cas de décès ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

Enfin, la participation des employeurs publics au profit des agents au risque « prévoyance » sera facultative en 2023 et 2024 avant de devenir obligatoire en 2025.

De la même façon, la participation des employeurs publics au risque « santé » sera facultative 2023, 2024 et 2025 avant de devenir obligatoire en 2026.

➢ Sur l’accompagnement du Centre de Gestion de l’Oise (CDG60) :

Comme l’autorise l’article 25-1 de la loi n°84-53, les centres de gestion concluent obligatoirement, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé dès l’année 2022.Département de l’Oise

Arrondissement de Senlis

Canton de Nanteuil-le-Haudouin

20

S’il s’agit d’une nouvelle mission obligatoire pour le Centre de Gestion, l’adhésion à ces conventions demeurera par contre facultative pour les collectivités, celles-ci ont toujours la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG60 va lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation et un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents, destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque « mutuelle santé ») pour un effet en 2023.

De la même façon, le CDG 60 va lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation et un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents, destiné à couvrir la perte de salaire en cas de maladie ou d’accident ou de verser un capital décès aux ayants-droits de l’agent ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (risque « prévoyance ») pour un effet en 2023.

Le Maire précise que pour envisager d’adhérer à ces conventions afin de bénéficier de couvertures d’assurance santé et prévoyance de bonne qualité avec un prix attractif du fait de la mutualisation, il convient de donner un mandat préalable au CDG 60 afin de mener à bien la mise en concurrence pour les risques précités, étant encore rappelé que l’adhésion aux conventions de participation et aux contrats collectifs d’assurances associés reste libre à l’issue de la consultation.

Le Maire indique que la réalisation du service s’effectuera selon les termes de la notice de présentation « PSC assurance prévoyance et complémentaire santé » fournie par le CDG 60 et annexée à la présente délibération.

Dans ce cadre, il conviendra de compléter et de transmettre au CDG60, avec les mandats, un questionnaire décrivant les caractéristiques de la population à assurer.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 22 bis ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment ses articles 25-1 et 88-3-I ;

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Considérant le support du Centre de Gestion de l’Oise « proposition de débat sur la PSC » ainsi que sa notice de présentation « PSC assurance prévoyance et complémentaire santé »

Après avoir débattu et entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré :

DECIDE :

Article 1 :

De prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui entreront en vigueur en 2025 et 2026, conformément à la notice annexée à la présente délibération.Département de l’Oise

Arrondissement de Senlis

Canton de Nanteuil-le-Haudouin

21

Article 2 :

De donner mandat au CDG60 pour le lancement de deux appels publics à concurrence visant à conclure : - Une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque prévoyance auprès d’un organisme d’assurance,

- Ainsi qu’une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque santé auprès d’un organisme d’assurance.

Autoriser le Maire à compléter et transmettre au CDG60 le questionnaire décrivant les caractéristiques de la population à assurer.

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et

publication et ou notification.

Article 4 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

8- Compétence eau potable CCPV :

NUMERO DE DELIBERATION : 2022-019

OBJET DE LA DELIBERATION : Modification des statuts CCPV – compétence eau potable RESULTAT DU VOTE : 0 voix POUR ; 9 voix CONTRE ; 0 Abstention

Madame le Maire expose au Conseil municipal que la dernière révision des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Valois a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 25 mars 2021 puis actée par arrêté préfectoral en date du 24 juin 2021 (évolutions mineures de rédaction, et prise de la compétence Mobilité).

Depuis lors, après un travail de plusieurs années pour établir un diagnostic de la situation, ainsi que pour fixer une feuille de route d’harmonisation des différents modes de gestion existants, le Conseil Communautaire a approuvé le 24 février dernier une modification des statuts pour intégrer la Compétence Eau Potable à compter du 1er janvier 2023.

Les nouveaux statuts ont donc été modifiés en conséquence.

Conformément aux textes en vigueur, ce transfert de compétence sera approuvé sauf si 25% des Conseils Municipaux représentant 20 % de la population s’y opposent.

Les Conseils Municipaux disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer. En l’absence de délibéré dans le délai imparti, l’avis du Conseil Municipal est réputé favorable.

Si les conditions de majorité sont réunies, un arrêté préfectoral viendra entériner la modification statutaire.

Après avoir entendu l’exposé,

LE CONSEIL MUNICIPALDépartement de l’Oise

Arrondissement de Senlis

Canton de Nanteuil-le-Haudouin

22

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 juin 2021 portant modification des statuts de la CCPV ; VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), VU la délibération n°2022/08 du Conseil Communautaire en date du 24 février 2022 approuvant la modification des statuts de la CCPV pour intégrer la compétence « Eau potable » à compter du 1er janvier 2023

CONSIDERANT que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l’évolution des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Valois ;

DELIBERE

S’OPPOSE à l’unanimité au transfert de la compétence « Eau potable » à la CCPV à compter du 1er janvier 2023, et la modification des statuts qui s’y rapporte

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

Madame le Maire propose de voter contre ce transfert de compétence comme il l’a été décidé lors du conseil municipal du 01 juin 2021.

9- Informations et questions diverses :

 Madame le Maire informe avoir validé un devis de la société EIFFAGE pour la pose de deux lanternes dans la rue des fontaines d’un montant de 2 016.96€ TTC.

Elle informe avoir également demandé à M. Gorin des solutions permettant d’économiser de l’énergie, sans pour autant éteindre complètement l’éclairage et s’il serait possible d’installer un éclairage solaire au niveau du futur city stade et quel en serait le coût.

 Un devis a été reçu pour le remplacement des vélux à la salle des fêtes, d’un montant de 2 196€ TTC et nous sommes dans l’attente du devis de la société en charge de la protection incendie pour le système de désenfumage.

 Constatant depuis longtemps des problèmes d’approvisionnement du distributeur à pain, entre autres et malgré nos différents rendez-vous, nous avons envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception afin qu’ils améliorent le service.

 Le radar rue des Fontaines devrait fonctionner de nouveau prochainement, nous sommes dans l’attente d’une nouvelle batterie de la part du fournisseur.Département de l’Oise

Arrondissement de Senlis

Canton de Nanteuil-le-Haudouin

23

 Comme il l’a été évoqué lors d’un précédent conseil municipal et un peu plus tôt dans la réunion, Madame le Maire informe que la commission travaux à avancer sur le projet d’aménagement du stade. M. Drozdowski présente une première esquive du projet d’aménagement du terrain de foot aux élus.

 M. Fleureton fait un point sur la formation gestion de l’embellissement durable des espaces verts, qu’il a suivi le 24 mars dernier avec l’agent technique M. Crampon. Il ont pu obtenir des idées de plantation, de fleurissement, de l’aménagement de l’espace public et du désherbage naturel.

Séance levée à 23h00.