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Procès Verbal - pv cm du 11 avril 2024
Procès Verbal - PV du 06 mars 2023
Procès Verbal - pv 29 mars
Procès Verbal - PV du 11 mars 2024
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Fleurbaix.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 11 mars 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012)
Procès-Verbal
de
la Séance
du
Conseil
Municipal
du
11
mars
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le onze
du
mois
de
mars
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
FLEURBAIX,
légalement
convoqués
en
séance
ordinaire,
se
sont
réunis
au
lieu
habituel
de
leurs
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Aimé
DELABRE,
Maire.
Etaient
présents
: M.
Aimé
DELABRE,
Mme
Stéphanie
THERON,
Mme
Christelle
DELANNOY,
M.
François-Xavier
COTTIGNY,
Mme
Nadine
TERRIER,
M.
Philippe
DONZE,
M.
Mathieu
LELEU,
M.
Jean-Paul
FRAGNON,
M.
Serge
VANECLOO,
M.
Joseph
CATTEAU,
Mme
Sylvie
BARBRY,
Mme
Véronique
BAILLEUL,
Mme
Laurence
DOUALE,
M.
Jean-Marc
BURETTE,
Mme
Anne-Laure
DELASSUS,
M.
Nathan
LAMERANT,
M.
Sylvain
ROGER,
Mme
Corine
DELHAIZE
Étaient absents
excusés
: M.
Dominique
BENIAC
(procuration
à M.
Aimé
DELABRE),
M.
Christian
VERE
(procuration
à M.
Mathieu
LELEU),
Mme
Alexandra
LEMAIRE
{procuration
à
Mme
Stéphanie
THERON)
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Marc
BURETTE
Au
début
de
la séance,
le Conseil
nomme
le secrétaire
de
séance
(article
L 2121-15
du
CGCT}
qui
procède à
l'appel
des
membres
(présents,
excusés,
absents].
M.
le
Maire
constate
si la candition
de
quorum
posée
par
l'article
L 2121-17
du
CGCT
est
remplie.
Après
constat
du
quorum
atteint,
M.
te Maire
ouvre
la séance.
ORDRE
DU
JOUR
1.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
13
décembre
2023
M.
le
Maire
demande
à
l'assemblée
si
tous
les
conseillers
municipaux
ont
bien
reçu
le
procès-verbal
avec
la
convocation
à
la
séance
du
conseil
et
en
rappelle
les
principaux
points.
Le
Conseil
n'ayant
fait
part
d'aucune
observation,
le procès-verbal
de
la séance
du
13
décembre
2023
est arrêté.
2.
Décisions
prises
par
M.
le Maire
par délégation
en
vertu
de
l’article
L' 2122-22
du
CGCT
Pour
faciliter
le
fonctionnement
de
la
Commune
de
Fleurbaix,
le
Conseil
Municipal,
par
une
délibération
du
26
mai
2020,
a
donné
délégation
au
Maire
pour
prendre
toute
décision
relevant
de
l’article
L 2122-22
du
CGCT.
M.
le
Maire
rend
compte
des
décisions
prises
en
vertu
de
cette
délégation
:
»
Demande
de
financement
auprès
du
SIECF
TE
Flandre
dans
le cadre
du
programme
ACTEE
2 — SEQUOIA
1 pour
les
frais
de
maîtrise
d'œuvre
relatifs
aux
travaux
de
rénovation
de
l’école
publique
Franche
Terre
»
Demande
de
financement
auprès
du
SIECF
TE
Flandre
dans
le cadre
du
programme
ACTEE
2 —
SEQUOIA
1
pour
les
frais
de
maîtrise
d'œuvre
relatifs
aux
travaux
de
rénovation
de
la
salle
multisports
»
Demande
de
financement
auprès
de
l'Etat
le
cadre
de
la
DETR
2024
pour
les
travaux
d'extension
du
centre
petite
enfance.
Le
coût
de
travaux
a été
estimé
à 339
340.00€
HT.
La
subvention
sollicitée
s'élève
à 25%,
soit
84
835.00€.
»
Conclusion
d’un
contrat
de
mise
à disposition
de
la salle
paroissiale
avec
l'association
AEP
LA
FLEURBAÏSIENNE.
Ce
contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
7
mois,
soit
du
01.06.2023
au
31.12.2023,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
Le
prix
a été
fixé
à 120.00
€ TTC
par
location. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Conclusion
d’un
contrat
avec
l'Association
des
Référents
Santé
et
Accueil
Inclusif,
propriétaire
de
la
plateforme
«
le
cabinet
des
RSAI
» ayant
son
siège
social
219
avenue
Hélène
Boucher
13
880
VELAUX.
Le
contrat
a
pour
objet
de
définir
sous
quelles
formes
et
conditions
le
Cabinet
fournira
à
la
commune
les
services
d’un
«
Référent
Santé
et
Accueil
Inclusif
».
Il est
conclu
pour
un
an,
du
1er
janvier
2024
au
31
décembre
2024,
renouvelable
par
tacite
reconduction
par
période
d’un
an.
Le
prix
de
la
prestation
est
défini
sous
la
forme
d’un
tarif
horaire
ferme
qui
s'élève
à 90€
TTC.
Les
frais
de
déplacement
ne
sont
pas
inclus
dans
le
tarif
horaire
et
s'élèvent
à
38.34€
TTC
par
déplacement.
Conclusion
d’un
avenant
au
marché
de
travaux
de
voiries
-
rue
Henri
Lebleu
et
Place
du
Général
de
Gaulle
avec
la
société
SAS
EUROVIA
PAS
DE
CALAIS,
dont
le
siège
social
est
situé
rue
Saint
Hubert
—
CS
10005
—
62
330
GUARBECQUE.
L'avenant
est
conclu
pour
un
montant
total
de
9
271,00
€
HT,
soit
11
125,20
€
TTC,
ce
qui
porte
le
total
du
marché
à 429
242.00
€
HT,
soit
515
090.40
€
TTC.
Remboursement
des
frais
de
déplacements
effectués
par
M.
Serge
VANECLOO
dans
la
cadre
de
ses
fonctions
de
conseiller
municipal,
conseiller
communautaire,
délégué
titulaire
du
SIECF
et
du
SMICTOM.
Le
montant
des
frais
s'élève
à
138,88€
pour
l'année
2023.
Conclusion
d’un
contrat
d'assistance
à
maitrise
d'ouvrage
pour
les
travaux
de
réhabilitation,
extension
du
Centre
Social
et
la
création
d’un
espace
polyvalent
avec
le
bureau
d’études
LE
LAB
AMO,
dont
le
siège
social
est
situé
14
rue
des
Cerisiers
—
62
840
FLEURBAIX.
Le
forfait
total
de
rémunération
est
de
19
420,00
€
HT,
soit
23
304,00
€ TTC,
et
se
décompose
comme
suit
:étude
de
faisabilité
—
mission
de
base
:6
850
€
HT,
soit
8
220
€ TIC
;
programmation
—
mission
optionnelle
n°1
:6
310
€
HT,
soit
7
572
€TTC
;
désignation
de
la
maitrise
d'œuvre
—
mission
optionnelle
n°2
:6
260
€
HT,
soit
7
512
€
TTC.
Conclusion
d’un
contrat
de
mise
à disposition
de
la
salle
paroissiale
avec
l'association
LA
FAMILIALE
au
profit
de
la
commune
de
FLEURBAIX.
Ce
contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
12
mois,
soit
du
01.01.2024
au
31.12.2024
pour
un
montant
de
5
000
€ TTC.
La
commune
pourra
accéder
à
10
locations
(week
end}
pour
l’organisation
de
ses
évènements
sportifs,
culturels...
et
bénéficier
de
ladite
salle
pour
toutes
les
vacances
scolaires.
Des
décisions
ont
été
prises
dans
le
cadre
de
conclusion
ou
de
renouvellement
des
contrats
de
maintenance.
{cf tableau
ci-après) sio} Xap ajgejsAnoual ANDDV-LININ -— OLIHDOd 1880! NP SIUEUBUIEN
ÿzO0C TO TO np 1a1dW02 eue T spueuSquIeuu El ANOÛ LH 37078 Nnn38v S8DIAISS 2p SUOH2)521d 2p 12.1U09 UN,P UOISNIUOT
Si} XNap 8[gejeAnousi à JONY3N3 211134 — ONLDVL 180180; np aoueUusIUIE IN
ÿtOC T0 TONpiaduoseueT saueuaquieus el Anod LH 380/657 Nnnsev S8DiAI9S 3p SUOHe]S31d 2p 184109 UN,P UOISNI2UOT
104 xhop a[gejeAnOUuaI aaueuaquleu ef nod 1H 3/82 OGVAHIN
pe d 8 - d : Wn1n39v S899V / 81M ONINOG SOUS 19 JUSWSSIEQUU ‘SJUEUSIUIEN
TOC TO TO NP 6009 EUET aueuesieqgu no LH 396 ST SaIASS 9p suol}e1S81d 2P }211U09 UN,p UOISNDUOT
uaWSBISUSP 2p UOHUSAISIUI
sIo} xNap ajqeJeAnoudi aun inod 311 30ÿ'vEr UNOS ‘1H 300'29€ XIBgiNa}4 8p a[IIA j P SeJEUNLUUIOD
#2OC TO LO NP J21du109 E UE T ‘a8e[es 2p UONUDAIDQUI VOA SaljoA Sep jueWa8Iau2p 19 28e;es ne 18/81 18/1U09 UN,P UOISN2UOT
eun Jnod D11 307'+p£ OS ‘LH 300282
st} Si0J3 ajqejeAnousgi à XIeqina|4 8p eJIIA E| 2p Sinaje|| Ugo
pe0c TO TO NP 43}du09 eueT ve / 1H 300 08 SUNISEN Sep a2ueusquIEU ej £ j12/31 3eJ1u09 ne J81}U02 UNn,D UOISN|)U07
siOj XNap ajqe[sAnoUSi . h h h 243NeUH1) [81180 np a2UeUaJUIEU €] 2P ja
ÿTOT TO TO NP Jeduo9 e UE T DLLSSTELTHOS LH TL TT 1$ano dE ualenue, 2p 284eU9 us 2514d 2j Ans JUEJIOd 12H00) UN,p UOISNIDUOT
aunue e| e “ i0S * ‘
SIO} XN2p 2|GE2ANOUDI un ! > Si : Do de a à ocee NVIUVS aUISIN) 2p SasseJ8 Saanq SaP UOIENIEAD P
ÿTOC' TO TO NP J8dW0) E UE T L ; ou , suole|iesuI Sep 2321d01d Use asIUi e] e j1}[84 1843009 UN,P UOISN}JUO 10 P 340 N€ DLL 3 ES'TITT NOS ‘LH 3 9E'976 | P sn PE0nPUe)
juawepaanougs . 2118}E}S81d 185u02 np 19fq0
3e 31303 np sain
uonejsaid ej 2P 1109
(10b nnesasT-18$18g EOS LOS ‘184 eeuue Ua agUUE D 2]qe|8ANOUSY eunuiuos 8j ap sauauadinba sep
£tOC CT TA NP 181dW09 E UPT ILLS ST EGE EHOS LH 3 O6 28 T 34 anbluupo) UOHE2HHDA ee Jijejei 1P13U09 UND UOISN[DUOT
$10} aun ajgej2AnOUDI Auolusssho] ue s8essed un 1nOd LH 3 OC'S6E Des p su sap 28eke1ed 80 JE AUO) Un sn DUO
+TOZ' TO TO np Ja1dW09 BUBT juoWsssHo] sJo a8essed un 4n0d 1H 3 O0'TTE NOBVI PIB S8P eq 8p 1e -P UOISNPUOS
tn. . ë ‘ ’ LI0VHA3I essaunaf ej inod sa2IAISS duos e YZOT'TO'TO NP J8IQUIOS € SUE € DLL 3 98 TE ÿ HOS LH 3 SE CSS € V30438 ap suoneisaid 1e sja2i80] ap uonIsINboe p 3E.1}U09 UN P UOISNDUOD
sIO} aun Sjqe2AnoUdi 1H 300'€0Z : UONeUWUOJ "SJUEURRUIEA 11NV#A3T SSDIAJSS
£ZOL ET IONP Ja}dtu03 gueT 1H 300'/7£ 9 : UONESHUN,P HOJP NP UOISSa7 #39#39 OP suonejseid ap 8 sja1{$8o) ap uorisinb3e p je4u03 UN ,p UOISNIJUOT
SI} aUn a[qe[2ANOUSI , , Xiqunais 3p Oj[IA 2] SD SSIBS, 2p aHauuoyeled ‘S880HOU ‘SaLU20[3 los ue
+200 T0 TO NP J8idUW00 e ue T 2EL3 00°09€ 1 / 1H 300700€ 13008 Sap OJUEUBSQUIEU E} E jH}ej8 224102 NE JUBUSAE UN,D UOISNDUOT
Sio} XNap 2[qe[2ANOUBI , XIEQINa}4 2p a]jlA Ej 2P 28eLNEU) SUOIE|JEJSUI LH 3 00/0556 & UVNISSIN 1ERNEIL PP AIN EI SP BÉSMNENS LOUE
ÿrOZ TO TONP 4exduico e ue T S2p Uelaus,p 18 sJueuequielu 8p j2AUO3 UN ,p UOISNIJUOT
(eLOH AneuA8T-8È18g OS 102 EN Ref. 201 593 Berger-Levrauit (1012}
3.
Débat
d'Orientation
Budgétaire
M.
Mathieu
LELEU,
Conseiller
délégué
en
charge
des
Finances
et
de
l'Administration
Générale,
précise
au
Conseil
que
le
Débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
est
un
élément
constitutif
de
l'organisation
et
de
la
gestion
financière
d'une
commune.
ll
constitue
la
première
étape
du
cycle
budgétaire
mais
n’a
aucun
caractère
décisionnel.
L'article
5
du
règlement
budgétaire
et
financier
approuvé
par
le
Conseil
lors
de
la
séance
du
13
décembre
2023
précise
que
la
commune
de
FLEURBAIX
n’est
pas
soumise
à cette
obligation
mais
s'engage
à
tenir
ce
débat
dans
un
souci
de
transparence
des
finances
publiques.
De
même,
le
DOB
a
vocation
à
renforcer
la
démocratie
participative
en
instaurant
un
débat
au
sein
de
l'assemblée
délibérante
sur
les
évolutions
et
les
priorités
de
la
collectivité.
Ce
débat
porte
sur
les
orientations
générales
du
budget
et
doit
se
tenir
dans
un
délai
de
10
semaines
précédant
le
vote
du
budget
par
l'assemblée
délibérante.
Celui-ci
doit
faire
l’objet
d'une
délibération
distincte
de
celle
du
budget
primitif.
Le
débat
d'orientation
budgétaire
est
accompagné
d’un
rapport
d'orientation
budgétaire
(ROB).
Ce
rapport
porte
sur
les
orientations
générales
à
retenir
pour
l'exercice
ainsi
que
sur
les
engagements
pluriannuels
envisagés.
Le
ROB
communal
comprend
notamment
:
-__
Le
contexte
économique
avec
les
orientations
du
Projet
de
Loi
des
Finances
et
les
dotations
de
l'État
;
-
Le
plan
pluriannuel
d'investissement
(PPI)
;
-
Les
orientations
budgétaires
envisagées
portant
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et
recettes
en
fonctionnement.
Sont
notamment
précisées
les
hypothèses
d'évolution
retenues
pour
construire
le
projet
de
budget,
notamment
en
matière
de
concours
financiers,
de
fiscalité,
de
tarification,
de
subventions
ainsi
que
les
principales
évolutions
relatives
aux
relations
financières
entre
la
collectivité
et
le groupement
dont
elle
est
membre
;
-
La
gestion
et
la
structure
de
l'endettement,
avec
la
présentation
des
différents
ratios
et
indicateurs
sur
la
capacité
de
désendettement,
d'endettement
et
d'autofinancement
de
la commune
;
-
Les
éléments
RH
suivants
: structure
des
effectifs,
temps
de
travail
et
ses
aménagements,
évolution
prévisionnelle
des
éléments
précédents
pour
l'exercice
auquel
se
rapporte
le
projet
de
budget,
…
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
B
Prend
acte
que
le
débat
d'orientation
budgétaire
2024
a
eu
lieu
sur
la
base
d’un
rapport
portant
sur
le
Budget
de
la
Commune,
>
Dit
que
le
rapport
d'orientation
budgétaire
sera
mis
à disposition
du
public
sur
le site
de
la commune
ou
à
l'accueil
de
la
Mairie
dans
les quinze
jours
suivant
la tenue
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire.
>
Demande
à M.
le Maire
de
préparer
le
Budget
2024
selon
les orientations
ainsi
définies,
>
Autorise
M.
le
Maire
à signer
toute
pièce
relative
à la présente
délibération.
ADMINISTRATION
GENERALE
4.
Organisation
du
temps
de
travail
des
agents
M.
Mathieu
LELEU,
Conseiller
délégué
en
charge
des
Finances
et
de
l'Administration
Générale,
précise
au
Conseil
que
ja
Loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
impose,
en
son
article
47,
que
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
respectent
la
durée
légale
de
travail
de
leurs
agents
publics
à temps
complet,
à savoir
1
607
heures
annuelles.
Ainsi,
elle
suppose
que
les
collectivités
locales
et
les
établissements
publics
suppriment
les
accords
dérogatoires,
les
congés
extralégaux
et
des
autorisations
d'absence
non
règlementaires.
A
Fleurbaix,
le
temps
de
travail
effectif
des
agents
à
temps
plein
de
la
commune
est
fixé
à
1
607
heures
par
an
depuis
de
nombreuses
années.
Toutefois,
il incombe
à
la
collectivité
de
le
formaliser
par
une
délibération.
Ainsi,
il est
demandé
au
Conseil
de
se
conformer
à
la
réglementation
qui
impose
à chaque
collectivité
de
détibérer
sur
le
temps
de
travail
des
agents.
M.
le
Maire
propose
les
dispositions
suivantes
présentées
et
validées
par
le
Comité
Social
du
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais
en
date
du
18
décembre
2023
: Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
b-
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à 1
607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires}
calculée
de
la
façon
suivante
:
Nombre
total
de
jours
sur
l'année
365
Repos
hebdomadaires
:2
jours
x 52
semaines
‘
- 104
Congés
annuels
:5
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
travail
-25
Jours
fériés
- 8
Nombre
de
jours
travaillés
228
Nombre.de
jours
travaillées
=
Nb
de
jours
x 7
heures
4 596
h
{arrondi
à
1600
h)
+ Journée
de
solidarité
+7h
Total
en
heures
4.607
heures
>:
Durée
annuelle
du
temps
de travail
:
L'aménagement
du
temps
de
travail
doit,
en
toute
hypothèse,
respecter
des
garanties
minimales
fixées
par
la
directive
européenne
n°95/104/CE
du
Conseil
de
l'Union
européenne
du
23
novembre
1993
et
par
le
décret
n°2000-815
du
25
août
2000,
reprises
au
tableau
ci-dessous
:
Périodes
de
travail
Garanties
minimales
Durée
maximale
hebdomadaire
48
heures
maximum
(heures
supplémentaires
comprises)
44
heures
en
moyenne
sur:une
période
quelconque
de
12
semaines
consécutives
Durée
maximale
quotidienne
10.heures
Amplitude
maximale
de
la
journée
P
:
}
12
heures
de
travail
:
Repos
minimum
journalier
11'heures
Repos
minimal
hebdomadaire
35
heures,
dimanche.compris
en
principe.
Pause
20
minutes
pour
une
période.de
6 heures
de
travail
effectif
quotidien
Travail
de
nuit
Période
comprise
entre
22
heures
et
5 heures
ou
une
autre
période
de
sept
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et
7
heures.
D.
Fixation
du
temps
de
travail
hebdomadaire
Le
temps
de
travail
hebdomadaire
en
vigueur
au
sein
de
la commune
est fixé
à 35
heures
par
semaine
pour
l’ensemble
des
agents
à temps
complet.
>:
Détermination
des
cycles de travail
Dans
le
respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif
au
temps
de
travail;
l’organisation
des
cycles
de
travail
au
sein
des
services
de
la commune
de
FLEURBAIX
est fixée
de
la manière
suivante
:
--:
"Les cycles
hebdomadaires
: 35
heures
sur5
jours,
du
lundi'au
vendredi
Les
horaires
de
travail
varient
selon
les nécessités
de
service,
-.:
:
Les
cycles
annualisés
: les
agents
du
service
jeunesse
(périscolaire,
extrascolaire)
est
annualisé
en
fonction
du
calendrier
scolaire
pour
répondre
à un
double
objectif
».
Répartir.le
temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et
le
libérer
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou.de
faible
activité
;
»_.:
Maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année
c'est-à-dire
y compris
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Dans
le
cadre
de
cette
annualisation,
l'autorité
établira
au
début
de
chaque
année
scolaire
un
planning
annuel
de
travail
pour
chaque
agent
précisant
les
jours
et
horaires
de
travail
et
permettant
d'identifier
les
périodes
de
récupération
et
de
congés
annuels
de
chaque
agent.
>.
Journée
de solidarité
Compte
tenu
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
la journée
de
solidarité,
afin
d'assurer
le financement
des
actions
en
faveur
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
sera
instituée :
#* -
Lors
d’un
jour
férié
précédemment
chômé
{à
l'exclusion
du
1%
mai}
;
» …
Partoute
autre
modalité
permettant
le travail.
de
sept
heures
précédemment
non
travaillées,
à
l'exclusion
des
jours
de
‘congé
annüel.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
acte,
à l'unanimité,
les
dispositions
relatives
à l'organisation
du
temps
de
travail
des
agents
telles
que
détaillées
ci-dessus.
5.
Règlement
intérieur
du
personnel
communal
M.
Mathieu
LELEU,
Conseiller
délégué
en
charge
des
Finances
et
de
l'Administration
Généraie
précise
au
Conseil
que
te
règlement
intérieur
est
destiné
à
organiser
la
vie
et
les
conditions
d'exécution
du
travail
de
la
commune.
Ainsi,
c'est
un
document
écrit
qui
fixe
tes
dispositions
générales
relatives
à
l’organisation
du
travail,
la
discipline
ainsi
que
les
mesures
d'application
de
la
règlementation
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
dans
la
collectivité.
Sa
rédaction
est
obligatoire,
et
s'applique
à tous
les
agents
de
ia
commune,
titulaires
et
non
titulaires,
pour
les
informer
au
mieux
de
leurs
droits,
notamment
en
matière
de
congés,
de
formation,
mais
aussi
de
leurs
obligations,
leurs
responsabilités,
et
sur
les
consignes
de
sécurité
à
respecte.
Ce
dernier
pourra
être
complété
par
des
notes
de
service.
Ce
document
joint
en
annexe
a
été
élaboré
par
la
Direction
Générale
des
Services,
les
ressources
humaines
et
validé
par
les
élus
(M.
le
Maire
et
M.
le
Conseiller
Délégué
en
charge
de
l'Admiration
Générale)
Il a
été
transmis
et
approuvé
par
Comité
Social
Territorial
du
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais,
composé
de
représentants
de
personnels
et
d'élus.
il
revient
au
Conseil
d’émettre
un
avis
sur
le
règlement
intérieur
proposé
afin
de
le
rendre
applicable.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
Approuve
le règlement
intérieur
du
personnel
communal
annexé
à la présente
délibération,
Donne
tout
pouvoir
à M.
le
Maire
et
à la Direction
Générale
des
services
pour
faire
appliquer
le présent
règlement.
6.
Création
emploi
permanent
de
Rédacteur
territorial
(catégorie
B)
M.
Mathieu
LELEU,
Conseiller
délégué
en
charge
des
Finances
et
de
l'Administration
Générale
informe
le
Conseil
qu’un
agent
du
service
administratif
actuellement
titulaire
du
grade
d’Adjoint
Administratif
Principal
de
2°"
classe
a
réussi
le
concours
lui
permettant
d'accéder
au
grade
de
Rédacteur.
M.
le
Maire
est
favorable
à
l’évolution
de
carrière
de
cet
agent
qui
occupe
actuellement
un
poste
de
responsable
et
propose
une
création
de
poste
de
Rédacteur
pour
permettre
sa
nomination.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
>
Créée,
à
compter
du
15
mars
2024,
un
emploi
permanent
au
grade
de
Rédacteur
Territorial,
à
temps
complet,
le
déroulement
de
carrière
et
la
rémunération
correspondront
au
grade
concerné,
>
Autorise
M.
le
Maire
à signer
toutes
pièces
relatives
à
la création
de
ce
poste,
>
Complète,
en
ce
sens,
le tableau
des
effectifs
des
fonctionnaires
territoriaux
de
la commune,
>
Ouvre
au
Budget
de
la
commune
les
crédits
nécessaires
à
la rémunération
de
l'agent
ainsi
nommé
et
les
charges
sociales
s'y
rapportant. Ref. 201 503 Berger-Levrauit (1012)
7.
Création
d'emploi
dans
le cadre
du
dispositif
Parcours
Emploi
Compétences
M.
Mathieu
LELEU,
Conseiller
délégué
en
charge
des
Finances
et
de
l'Administration
Générale
rappelle
que,
par
une
délibération
en
date
du
5
juillet
2021,
le
Conseil
Municipal
a
créé
6
postes
dans
le
cadre
du
dispositif
Parcours
Emploi
Compétences
(PEC).
Pour
rappel,
le
contrat
PEC
est
recentré
sur
son
objectif
d'insertion
professionnelle
des
publics
éloignés
de
l'emploi,
associant
mise
en
situation
professionnelle
et
accès
facilité
à
la
formation
et
à
l'acquisition
de
compétences.
il
repose
sur
le
triptyque
emploi
/ formation
/ accompagnement,
c'est-à-dire
un
emploi
permettant
de
développer
des
compétences
transformables,
un
accès
facilité
à
la
formation
et
un
accompagnement
tout
au
long
du
parcours
tant
par
l'employeur
que
par
le
service
public
de
l'emploi. En
cas
de
recrutement
d’un
contrat
PEC,
la
commune
assure
le
suivi
de
l'agent
et
propose
au
minimum
une
formation
pendant
la
durée
du
contrat
(formation
gratuite
gérée
par
le
CNFPT)
En
contrepartie,
l'Etat
prend
en
charge
une
partie
de
ta
rémunération
et
des
charges
sociales.
La
rémunération
des
agents
est
calculée
par
référence
au
SMIC
horaire.
Ces
contrats
seront
affectés
en
fonction
des
besoins
de
la
collectivité.
Le
temps
de
travail
hebdomadaire,
la
durée
et
le
renouvellement
des
contrats
seront
définis
en
fonction
des
besoins
des
services
et
dans
la
limite
des
dispositions
réglementaires. Pour
permettre
de
nouveaux
recrutements
dans
le
cadre
du
contrat
PEC,
il convient
de
remettre
à jour
la
délibération
relative
à
la
création
de
ces
postes.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
>
Créée,
à compter
du
15
mars
2024,
10
postes
dans
le cadre
du
dispositif « Parcours
Emploi
Compétences
», et ce,
dans
les
conditions
suivantes
:
- Durée
du
contrat
: de
9 à 12
mois,
renouvelable
dans
ia limite
des
dispositions
réglementaires,
- Durée
hebdomadaire
de
travail
: 35
heures
max.
(heures
supplémentaires
possibles
en
cas
de
nécessité
de
service)
- Rémunération
: SMIC
horaire
>
Autorise
M.
le
Maire
à apprécier
les besoins
de
la commune
et procéder
au
recrutement
dans
le cadre
du
dispositif
PEC,
>
Autorise
M.
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
pour
ce
type
de
recrutement
avec
les
organismes
concernés,
>
Ouvre
au
Budget
de
la commune
les crédits
nécessaires
à la rémunération
des
agents
ainsi
nommés
et les charges
sociales
s'y
rapportant,
>
Autorise
M.
le
Maire
à signer tout
document
relatif à ce
sujet.
8.
Adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
du
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais
M.
Mathieu
LELEU,
Conseiller
délégué
en
charge
des
Finances
et
de
l'Administration
Générale
rappelle
que
depuis
le
1%
janvier
2019,
la
commune
de
Fleurbaix
a adhéré
au
contrat
groupe
« Assurances
Statutaires
» pour
les
collectivités
et
établissements
publics
du
Pas-de-Calais
mis
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais.
Avec
le
contrat
d'assurance
groupe,
la
collectivité
bénéficie
:
-
D'un
minimum
de
démarches
administratives
et
d’une
sécurisation
de
la
procédure,
-
D'une
économie
de
coût
et
d’une
sécurisation
financière
grâce
à
la
mutualisation
des
résultats
sur
l’ensemble
des
collectivités
et
établissement
du
même
loft,
-
D'un
contrat
répondant
aux
besoins
assurantiels
dans
le
respect
du
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
-
De
conseils
et
d’assistante
durant
le
marché,
-
De
services
et
de
prestations
annexes
visant
à la
prévention
et
à la
réduction
de
l’absentéisme.
Le
marché
a
été
conclu
pour
une
durée
de
4
ans
et
a
pris
fin
le
31
décembre
2023.
Le
Centre
de
Gestion
propose
le
renouvellement
du
contrat
groupe
« Assurances
Statutaires
» à
compter
du
1%
janvier
2024,
pour
une
durée
maximale
de
4
ans,
avec
possibilité
pour
les
différentes
parties
(Centre
de
Gestion,
Collectivité
ou
établissement
public,
Assureur}
de
résiliation,
sous
réserve
du
respect
d’un
préavis
de
4
mois
à
l'échéance
annuelle
fixée
au
1°
janvier
de
chaque
année.
Par
une
délibération
du
13
décembre
2021,
le
Conseil,
sur
proposition
de
la
commission
‘Finances’
a
décidé
de
ne
plus
assurer
les
absences
pour
maladie
ordinaire
pour
les
agents
titulaires
CNRACL. Ref. 201 503 Berger-Levrauit (10121
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
de
conserver
les
mêmes
garanties
et
d'appliquer
les
nouveaux
taux
présentés
par
le
Centre
de
Gestion. 1)
Collectivités
comptant
11
à 30
agents
CNRACL
Garanties
Franchises
Taux
2022
:
Taux
2023
Taux
2024
|Décès
|
0.20%
033%
028%
Accident
de travail
Ojour
1.61%
161%
194%
Longue
maladie
/ longue
durée
i
2.22%
2.22%
233%
Maternité
/ paternité
/ adoption
|
057%
057%
|
054%
Maladie
ordinaire
0 jour
|
:
TAUX
GLOBAL
|!
4.60%
473%
:
515%
2)
Agents
relevant
de
l'IRCANTEC
et
exclusivement
du
droit
public
Accident
de
travail
et maladie
professionnelle
Garanties
Franchise
Taux
2022
Taux
2023
Taux
2024
| À |
Grave
maladie
:
; î : È
l
ne
-
_
1.36%
1.36
%
1.50
%
!Maternité
—
adoption
—
paternité
|Maladie
ordinaire
0
jour
i
TAUX
GLOBAL
|
136%
1.36%
1.50
%
Ce
taux
total
sera
appliqué
pour
le
calcul
de
la
prime
d'assurance
à
verser,
sur
la
masse
salariale
assurée,
composée
du
traitement
indiciaire,
de
l'indemnité
de
résidence,
du
supplément
familial
de
traitement
et
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
et
éventuellement
suivant
le
choix
de
la
collectivité
ou
l'établissement,
le
régime
indemnitaire
servi
mensuellement
aux
agents.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
>
Approuve
les
taux
et
prestations
obtenus
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Pas-de-Calais
pour
le compte
de
la commune
de
Fleurbaix,
>
Décide
d'adhérer
au
contrat
groupe
assurance
statutaire
à compter
du
1°
janvier
2024,
et
ceci
jusqu'au
31
décembre
2027
sauf
dénonciation
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
dans
les
délais
prévus
au
contrat
(4
mois
avant
la
date
d'échéance
annuelle
fixée
au
1°
janvier
de
chaque
année),
participation
financière
s'élevant
à
1.00
%
de
la
prime
d'assurance
dans
le
cadre
de
la
mission
de
suivi
et
d'assistance
technique.
Ce
taux
applicable
annuellement
sur
la
prime
d'assurance
calculée
par
la
collectivité
pourra
être
éventuellement
révisé
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion.
Cette
participation
financière
vient
en
sus
des
taux
figurant
aux
points
1 et
2 de
la
présente
délibération.
obligatoirement
à
une
convention
de
suivi
comprenant
:
—
L'assistance
à
l'exécution
du
marché
—
L'assistance
juridique
et
technique
—
Le
suivi
et
l'analyse
des
statistiques,
et
l'établissement
d'un
programme
de
prévention
—
L'organisation
de
réunions
d'information
continue.
Le
coût
annuel
supporté
par
la
collectivité
varie
suivant
le
nombre
d'agents
figurant
au(x)
contrat(s)
comme
suit
:le
paiement
sera
donc
effectué
par
les
adhérents
au
contrat
groupe
où
titulaire
du
marché
d'audit,
à savoir
la
société
BACS.
Tarification
annuelle
|
PrixenEurosHT
Prix
en
Euros
TTC
| de 1 à 10 agents
|
150.00
|
|
180.00
de 11 à 30 agents
200.00
240.00
‘de 31 à 50 agents
250.00
300.00
+ de 50 agents
|
350.00
420.00
Cette
convention
de
suivi
intervient
en
sus
des
taux
figurant
aux
points
1 et
2 et
de
la
participation
financière
à verser
au
Centre
de
Gestion. it (1012) Ref. 201 503 Berger-Levrau!
>
Autorise
M.
le
Maire
à signer
le
ou
les
bons
de
commande
ainsi
que
la
convention
qui
intervient
dans
le
cadre
du
contrat
groupe.
Les
taux,
"garanties
et
franchises“
souscrites
ci
avant
sont
conformes
aux
bons
de
commande
correspondant
aux
choix
retenus
par
la
collectivité
dans
le
cadre
de
l'adhésion
au
contrat
groupe
auxquels
s'ajoutent
la
participation
financière
au
CDG
et
la
convention
de
suivi.
9.
Participation
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
labellisation
M.
Mathieu
LELEU,
Conseiller
délégué
en
charge
des
Finances
et
de
l'Administration
Générale
précise
au
Conseil
que
selon
la
Loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent.
Cette
possibilité
deviendra
une
obligation
à
compter
du
1%
janvier
2026.
Pour
anticiper
cette
obligation,
soutenir
une
action
de
pouvoir
d'achat
auprès
des
agents,
et
rendre
la
commune
plus
attractive
sont
des
raisons
pour
lesquelles
la
commission
Finances
a
acté
le
principe
la
mise
en
place
d'une
protection
sociale
complémentaire
via
le
financement
de
mutuelle
tabelisée.
La
modalité
dite
de
la
labellisation
offre
à
l'agent
la
liberté
de
choix
de
sa
garantie,
la
liberté
de
choix
du
coût
de
l'assurance,
la
liberté
de
résiliation
et
le
maintien
de
sa
garantie
en
cas
de
mobilité.
La
modalité
de
la
convention
de
participation
impose,
en
revanche,
un
niveau
de
garantie
et
un
taux
de
cotisation,
et
ne
permettrait
pas
à
l’agent
de
conserver
une
protection
en
cas
de
mobilité. Après
étude,
la
modalité
de
labellisation
paraît
la
plus
adaptée
au
besoin
des
agents
de
la
collectivité.
Ainsi,
sur
présentation
d’une
attestation
délivrée
par
la
mutuelle
attestant
de
la
labellisation
du
contrat
souscrit,
la
collectivité
pourra
garantir
une
participation
financière,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
:
>
De
participer,
à compter
du
1°
mai
2024,
à
la
couverture
SANTE
souscrite
de
manière
individuelle
et
facultative
auprès
d’un
organisme
labellisé
par
les
agents
titulaires,
stagiaires
ou
contractuels
de
droit
public
ayant
accompli
au
minimum
12
mois
de
service
;
>
_ D'adopter
le
versement
de
la
participation
mensuelle
forfaitaire
fixée
à 25€
le
montant
mensuel
de
ladite
participation
à
tout
agent
remplissant
les
conditions
statutaires
et
ayant
justifié
de
leur
adhésion
à
une
offre
de
mutuelle
labellisée
en
complémentaire
santé,
cette
participation
sera
versée
dans
la
limite
de
la
cotisation
due
par
l'agent
;
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
Budget
de
la
commune
;
D'autoriser
M.
le
Maire
de
signer
tout
document
afférant
à ce
sujet.
10.
Budget
participatif
:reconduction
et
modification
du
règlement
intérieur
M.
Mathieu
LELEU,
Conseiller
délégué
en
charge
des
Finances
et
de
l'Administration
Générale
rappelle
que,
dans
le
cadre
d'une
politique
de
démocratie
participative
et
citoyenne,
le
Conseil
Municipal
a,
par
la
délibération
n°006-2022
en
date
du
07
mars
2022,
instauré
un
budget
participatif
d'investissement,
permettant
à tous
les
Fleurbaisiens,
adultes
et
jeunes
à
partir
de
11
ans,
de
proposer
des
projets
d'intérêt
général,
sans
thématiques
prédéfinies
et
améliorant
le
cadre
de
vie
et
le
«
Bien
Vivre
Ensemble
».
Pour
rappel,
les
objectifs
fixés
sont
les
suivants
:
-
De
permettre
aux
citoyens
de
s'impliquer
concrètement
dans
la
commune
et
d'ancrer
la
participation
citoyenne
au
cœur
de
l'action
publique,
-
De
renforcer
le
pouvoir
d'agir
des
habitants
en
leur
permettant
de
décider
de
l’utilisation
du
budget
de
la
commune,
-
De
reconnaitre
l'expertise
des
citoyens
et
de
les
inviter
à
prendre
part
à
la transformation
concrète
de
leur
commune,
-__
D'encourager
la réalisation
de
projets
concertés
et innovants
à l'échelle
de
{a commune
de
Fleurbaix
La
deuxième
édition
du
budget
participatif
n’a
pas
remporté
le
succès
de
la
première
édition,
le
comité
de
pilotage
propose
donc
de
revoir
le
règlement
intérieur
afin
d'assouplir
les
modalités
de
participation,
les
principales
modifications
sont
les
suivantes
:
-
Chaque
Fleurbaisien
pourra
déposer
une
seule
idée
via
le
formulaire
prévu
à cet
effet,
-
Lesidées
déposées
seront
analysées
par
le
comité
de
pilotage
qui
les
affectera
pour
construction
du
projet
aux
commissions
thématiques,
-
Les
commissions
étudieront
les
idées
et
proposeront
un
projet.
-
_
3à5
projets
seront
proposé
en
septembre
à
la
votation
citoyenne. Ref. 201 503 Berger-Levraul: (012)
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
:
Approuve
la reconduction
du
budget
participatif
pour
l’année
2024,
Fixe
une
enveloppe
de
5 000
€ au
titre
de
l'exercice
2024,
B
Approuve
les
modifications
du
règlement
intérieur
relatif
aux
conditions
de
mise
en
œuvre
dudit
budget
participatif
tel
que
détaillé
en
annexe,
Autorise
M.
le Maire
à signer
tout
document
permettant
la mise
en
œuvre
de
ce
budget
participatif.
APN
ETES
11.
Organisation
du
temps
scolaire
à
l’école
publique
Franche
Terre
Depuis
la
rentrée
2014,
les
horaires
d'enseignement
de
toutes
les
écoles
du
département
du
Pas-de-Calais
s'inscrivent
dans
le
cadre
réglementaire
d'organisation
de
la
semaine
scolaire
fixé
par
le
Code
de
l'Education
(articles
de
D521-10
à
D521-13),
à
savoir
:
&
24
heures
par
semaine
d'enseignement
scolaire,
réparties
sur
9 demi-journées
%
Les
heures
d'enseignement
sont
organisées
les
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
et
le
mercredi
matin,
à
raison
de
cinq
heures
trente
maximum
par
jour
et
de
trois
heures
trente
maximum
par
demi-journée.
Le
décret
n°017-1108
du
27
juin
2017
relatif
aux
dérogations
à
l'organisation
de
la
semaine
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques
a
élargi
les
possibilités
de
dérogations
et
a
permis
notamment
d'organiser
le
temps
scolaire
en
huit
demi-journées
sans
obligation
de
répartir
les
enseignements
sur
5
matinées
et
3
après-midis.
Par
une
délibération
en
date
du
05
juillet
2021,
le
Conseil
a
approuvé
l’organisation
scolaire
suivante,
et
ce,
à compter
de
la
rentrée
de
septembre
2021
:
|
Jours
i
Lundi,
Mardi,
Jeudi,
Vendredi
i
:
Horaires
d'enseignement
:
9h00
—
12h00
13h30
—
16h30
|
:
:
Les
organisations
du
temps
scolaire
étant
arrêtées
au
maximum
pour
une
durée
de
trois
ans,
il revient
au
Conseil
de
délibérer
de
nouveau
à
ce
sujet
pour
la
prochaine
rentrée
scolaire.
M.
le
Maire
propose
de
maintenir
la
même
organisation.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
+
Propose,
à compter
de
la
rentrée
de
septembre
2024,
le maintien
de
l’organisation
dérogatoire
du
temps
scolaire
sur
une
base
de
huit
demi-journées
par semaine
pour
l'école
publique
Franche
Terre,
>
Charge
M.
le Maire
de
transmettre
cette
proposition
à M.
le Directeur
Académique.
12.
CCFL
: prise
en
charge
des
séances
de
natation
Mme
Stéphanie
THERON,
1%®
Adjointe
en
charge
de
la
petite
enfance
et
jeunesse
-—
Vice-Présidente
informe
le
Conseil
que,
suite
à la
construction
du
centre
aquatique
intercommunale,
le
Conseil
Communautaire
réuni
le
14
décembre
2017,
avait
validé
la
prise
en
charge
intégrale
par
la
CCFL
des
transports
aller-retour
pour
se
rendre
au
Centre
Aquatique
Flandre
Eys
—
L'ONDINE,
sur
une
année
scolaire
pour
deux
niveaux
de
classes
selon
le
choix
des
établissements
scolaires
(en
accord
avec
les
Conseillers
Pédagogiques
de
Circonscriptions
pour
les
établissements
publics)
ainsi
que
la
prise
en
charge
des
10
séances
de
natation,
par
classe,
à
hauteur
de
60
€
la
séance
sur
les
95
€
facturés
par
RECREA
(ancien
délégataire
retenu
pour
la
gestion
de
la piscine).
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Flandre
Lys
s'est
prononcé,
par
délibération
en
date
du
4
avril
2023,
sur
le
principe
de
la
délégation
de
service
public
de
type
affermage
pour
l'exploitation
du
centre
aquatique
intercommunal
à compter
du
1er
janvier
2024.
A
l'issue
de
la
procédure,
la
société
EQUALIA
a été
désignée
nouveau
délégataire
de
service
public
pour
l'exploitation
du
centre
aquatique
intercommunal
à
compter
du
1er
janvier
2024.
Le
changement
de
délégataire
doit
être
acté
dans
les
délibérations,
conventions
et
contrats
relatifs
à cette
délégation
de
service
public,
notamment
dans
les
conventions
relatives
à
la
prise
en
charge
des
séances
de
natation
pour
les
scolaires. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1G12)
Il est
à
noter
qu'aucune
modification
n’est
apportée
au
dispositif
existant.
Ainsi,
le
planning
des
séances
de
natation
réservées
aux
scolaires
du
primaire
comporte
750
créneaux
par
année
scolaire,
Le
tarif
pour
les
écoles
primaires
ou
privées
fréquentant
le
centre
aquatique
l’Ondine
reste
de
95€
la
séance
de
40
minutes
pour
une
classe.
Cette
somme
sera
réglée
par
la
CCFL
à
EQUALIA.
La
CCFL
prendra
en
charge
60
€
par
séance
ainsi
que
le
remboursement
intégral
des
transports,
la
commande
des
bus
restant
à
charge
de
la
commune
ou
de
l'établissement
scolaire.
La
CCFL
facturera
une
participation
de
35€
pour
chaque
séance
de
chaque
classe
de
l’école
concernée
(à
hauteur
de
10
séances
par
classe
et
par
an).
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
>
Reconduit
en
tous
points
le dispositif
existant
et détaillé
ci-dessus
ainsi
que
dans
les délibérations
visées
précédemment,
>
Acte
le changement
de
délégataire
de
service
public en
la personne
d'EQUALIA
au
sein
des
conventions
relatives
à la prise
en
charge
de
séances
de
natation
pour
l'année
scolaire
2023/2024
et
les
suivantes,
et
ce,
jusqu'à
la fin
du
contrat
de
délégation
de
service
public,
>
Autorise
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
tripartite
entre
la
CCFL,
la
commune
et
l'Ondine
d'accès
pour
les
établissements
scolaires
pour
l’année
2023/2024
et les suivantes,
et ce, jusqu'à
la fin
du
contrat
de
délégation
de
service
public,
>
Autorise
M.
le Maire
à signer
tout
document
relatif à cette
délibération.
URBANISME
13.
Arrêt
de
projet
du
Programme
Local
de
l'Habitat
2024-2030
M.
François-Xavier
COTTIGNY,
Adjoint
à
l’Urbanisme,
informe
le
Conseil
que,
par
délibération
en
date
du
18
février
2021,
la
CCFL
a engagé
la
procédure
d'élaboration
d’un
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH},
et
ce,
afin
d'anticiper
l'obligation
d'élaborer
un
Programme
Local
de
l'Habitat
par
les
Communautés
Communes
de
plus
de
30
000
häbitants
et
comptant
au
moins
une
commune
de
plus
de
10
000
habitants
(Merville
comptant
actuellement
plus
de
9900
habitants).
Le
Programme
Local
de
l'Habitat
est
composé
d’un
diagnostic
sur
le
fonctionnement
du
marché
local
du
logement
et
sur
les
conditions
d'habitat
dans
le
territoire
auquel
il s'applique,
d'un
document
d’orientations
comprenant
l'énoncé
des
principes
et
des
objectifs
du
PLH
et
d’un
programme
d'actions
détaillé
pour
chacune
des
communes
membres.
(cf
document
annexé)
Le
présent
Programme
Local
de
l’Habitat
a
défini,
pour
une
durée
de
six
ans,
les
objectifs
et
les
principes
d'une
politique
visant
à
répondre
aux
besoins
en
logements
et
en
hébergement
de
tous
les
publics
notamment
les
populations
les
plus
fragiles,
à
favoriser
le
renouvellement
urbain
et
la
mixité
sociale,
à
améliorer
la
performance
énergétique
des
logements
et
à contribuer
à
l'équilibre
général
du
territoire
entre
les
communes.
Lors
de
la
séance
en
date
du
19
décembre
2023,
le
Conseil
Communautaire
a
arrêté
le
projet
PLH
2024-2030.
M.
François-Xavier
COTTIGNY,
Adjoint
à
l'Urbanisme
rappelle
que
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur,
lintercommunalité
sollicite
les
communes
membres
afin
d'émettre
un
avis
sur
le
présent
document.
A
défaut
d’un
avis
dans
un
délai
de
2 mois,
l'avis
est
réputé
favorable
de
manière
tacite.
M.
CATTEAU
indique
que
l’adoption
du
projet
PLH
n’est
pas
obligatoire
puisqu'à
ce
jour,
aucune
commune
de
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
n’atteint
les
10
000
habitants
sur
son
territoire.
Son
approbation
va
engendrer
de
nouvelles
contraintes
à
l'égard
de
l’intercommunalité
et
de
ses
communes
membres.
De
même,
de
délai
d'adoption
du
projet
du
PLH
suscite
des
interrogations.
La
conférence
des
SCOT
devrait
débuter
dans
quelques
années,
et
devrait
modifier
le
«
paysage
des
communes
»
et
imposer
de
nouvelles
contraintes.
M.CATTEAU
précise
également
que
la
commune
a
approuvé
son
PLU
en
2023
avec
des
orientations
jusque
2035.
Le
PLH
pourrait,
à
terme,
limiter
les
effets
attendus
des
orientations
décidées
dans
ce
document
communal.
En
effet,
un
rapport
de
compatibilité
existe
entre
le
PLH
et
le
PLU
communal.
M.
LELEU
précise
que
La
méthodologie
engagée
pour
ce
projet
PLH
est
discutable.
Ce
document
aurait
dû
être
le
prolongement
d’un
PLU
intercommunal
et
non
l'inverse.
Il est
proposé
de
nombreuses
mesures
en
matière
d'habitat.
Or,
aucune
action
et
mesure
sur
l'aménagement
du
territoire
n’a
été
envisagée.
Le
projet
PLH
prévoit
un
nombre
de
logements
importants,
et
par
voie
de
conséquence,
un
afflux
de
population
significatif.
Cet
afflux
est
d'autant
plus
vrai
que
le
territoire
Flandre
Lys
bénéficiera
en
partie
de
l'arrivée
de
salariés
suite
à
l'installation
des
entreprises
gigafactory
sur
des
communes
proches.
Aucune
stratégie
du
territoire
est
mise
en
évidence. Ref. 20: 503 Bérger-Levrault (1912)
À
titre
d'exemple,
aucun
plan
de
mobilité
satisfaisant
n’a
été
élaboré
afin
de
garantir
ta
circulation
de
la
population
dans
un
territoire
fortement
carencée
en
la
matière.
Une
majorité
des
élus
partagent
ce
constat.
M.
COTTIGNY
énance
que
le
PLH
permettra
de
se
doter
d’un
outil
à
l'échelle
du
territoire
et
ainsi
mieux
se
faire
entendre
auprès
de
services
de
l'Etat.
Il
rappelle
également
que
la
Loi
SRU
ne
s'applique
pas
à
la
commune
de
FLEURBAIX
et
que
les
dispositions
découlant
du
PLH
n'impacte
pas
où
peu
la
municipalité.
M.
le
Maire
rappelle
que
ce
document
n’obligera
pas
la
commune
de
FLEURBAIX
à
construire
des
logements
sociaux
afin
de
compenser
tes
communes
carencées
en
la
matière.
M.
CATTEAU
s'interroge
sur
l'article
L 153-2
du
Code
de
l'Urbanisme
et
les
conséquences
qui
pourraient
en
découler.
M.
le
Maire
précise
que
l'interprétation
de
celui-ci
par
les
services
intercommunaux
est
nécessaire
afin
de
lever
les
doutes.
Mme
TEHRON
dit
que
ce
document
est
peu
lisible
et
compréhensible
rendant
difficile
le
vote
des
élus
municipaux.
Le
projet
du
PLH
présente
beaucoup
d'erreurs
et
d’imprécisions
qui
ont
été
indiquées
lors
d’une
réunion
avec
les
services
intercommunaux.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés
(11
abstentions,
6
voix
« contre
»,
4
voix
« pour
»),
décide
:
«
D'émettre
un
avis
défavorable
au
projet
du
Programme
Local
de
l’Habitat
2024-2030
arrêté
par
la
Communauté
de
Communes
Flandre
Lys,
+ __
Demande
à la
Communauté
de
Communes
Flandre
Lys
de
bien
vouloir
prendre
en
considération
les
réserves
annexées
à
la
présente
délibération.
14.
Adhésion
au
service
mutualisé
d'instruction
des
enseignes
de
publicité
M.
François-Xavier
COTTIGNY,
Adjoint
à
l'Urbanisme,
informe
le
Conseil
que,
depuis
le 1%
janvier
2024,
les
pouvoirs
de
police
de
publicité
ont
été
décentralisés
aux
communes.
Ainsi,
les
Maires
deviennent
compétents
pour
délivrer
au
nom
de
la
commune
les
déclarations
et
autorisations
préalables
d'installations
de
dispositifs
ou
matériel
supportant
de
la
publicité,
une
enseigne
ou
une
pré
enseigne.
La
CCFL
propose
la
création
d'un
service
mutualisé
et
ainsi
d'assumer
l'instruction
de
ces
dossiers
qui
présentent
une
complexité
technique
et
juridique.
L'adhésion
de
la
commune
à
ce
service
ne
modifie
en
rien
les
compétences
et
obligations
en
matière
de
pouvoir
de
police
de
publicité,
notamment
en
ce
qu'il
concerne
l'accueil
des
administrés,
la
réception
des
demandes,
la
délivrance
des
décisions
et
des
verbalisations
d'infractions.
La
création
de
ce
nouveau
service
s'appuiera
sur
le
service
mutualisé
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
»
Acte
l'adhésion
à
un
service
commun
mutualisé
pour
l'instruction
des
enseignes
de
publicité,
»
Acte
la convention
régissant
les
principes
de
ce service
entre
la commune
et la Communauté
de
communes
Flandre
Lys,
>
Autorise
M.
le
Maire
à
signer
cette
convention
ainsi
que
tout
document
relatif
à ce
dossier,
>
_Autorise
M.
le
Maire
à émettre
tout
titre
ou
mandat
relatif
à ce
dossier
ainsi
qu’à
là convention,
>
Autorise
M.
le Maire
à signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
15.
Adhésion
de
la
commune
de
FLEURBAIX
à
l'association
« Territoire
d’Energie
Flandre
Solaire
»
M.
Serge
VANECLOO,
délégué
auprès
du
Syndicat
Flandre
Territoire
d'énergie
Flandre
précise
au
Conseil
que
le
développement
de
l’autoconsommation
collective
d'énergie
nécessite
pour
les
collectivités
souhaitant
s'investir
dans
ces
projets,
qu’un
accompagnement
soit
apporté
pour
aider
à
la
mise
en
œuvre
et
de
disposer
d'une
personne
morale
organisatrice,
interlocutrice
des
gestionnaires
de
réseaux
de
distribution. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
La
création
de
cette
association
vise
à
apporter
ce
soutien,
en
s'appuyant
sur
les
moyens
et
l'expertise
que
peuvent
apporter
le
Syndicat
intercommunal
d'énergie
des
Communes
de
Flandre
Territoire
d'énergie
Flandre,
autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'énergie,
membre
fondateur,
ainsi
que
l’ensemble
des
adhérents
à
cette
association.
Dans
le
cadre
des
travaux
de
rénovation
de
l’école
publique,
la
commune
de
FLEURBAIX
a installé
des
panneaux
solaires
et
a
adopté
le
principe
de
l’autoconsommation
collective
permettant
la
consommation
de
l'électricité
sur
des
bâtiments
communaux
dans
un
rayon
de
2
km,
voire
la
revente
auprès
de
Noréade.
Cette
hypothèse
nécessite
donc
de
disposer
d’une
personne
morale
organisatrice
(PMO).
Pour
des
raisons
de
simplicités
administratives
et
de
gestion,
ilest
proposé
d’adhérer
à
l'association
citée
ci-dessus
afin
de
bénéficier
d’une
PMO.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
>
Adhère
à l'association
« Territoire
d'Energie
Flandre
Solaire
», en
tant
que
personne
morale,
>
Approuve
les
statuts
de
ladite
association
tel
que
détaillé
en
annexe,
>
Désigne
M.
Dominique
BENIAC
pour
représenter
la commune
de
FLEURBAIX,
au
sein
de
l'Association
‘Territoire
d'énergie
Flandre
Solaire’,
Autorise
M.
le
Maire
à signer
tout
document
permettant
la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
16.
Modification
de
la
convention
cadre
régissant
les
rapports
entre
la
CCFL
et
ses
communes
membres
pour
l'exercice
partagé
de
la
compétence
voirie.
Dans
un
esprit
de
coopération
et
de
mutualisation,
et
considérant
que
l'exercice
de
la
compétence
voirie
étant
partagé
entre
la
Communauté
de
Communes
Flandre
Lys
et
ses
communes
membres,
la
CCFL
et
la
commune
de
FLEURBAIX
(délibération
en
date
du
9
novembre
2020)
ont
approuvé
la
signature
d’une
convention
cadre
afin
de
régir
les
rapports
entre
elles
afin
de
permettre
la
réalisation
de
travaux
d’entretien
et
d'aménagement
de
la
voirie.
Cette
convention
cadre
permet
à
une
commune,
via
une
convention
de
groupement
de
commandes
spécifique,
d'agir
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
CCFL
pour
la
passation
d'un
ou
plusieurs
marchés
de
travaux
mais
ne
lui
permet
ni
d’être
coordonnateur,
ni
de
voir
sa
commission
d'appel
d'offre
compétente
en
cas
de
procédure
formalisée.
Ainsi,
il convient
de
modifier
la
convention
afin
de
permettre
à
la
commune
qui
agit
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
CCFL
pour
la
passation
d'un
où
plusieurs
marchés
de
travaux,
d'être
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
et
de
déclarer
sa
commission
d'appel
d'offres
compétente.
La
modification
de
la
convention
cadre
doit
être
approuvée
par
le
Conseil
Municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
>
Approuve
les
modifications
de
la convention
cadre
régissant
les rapports
entre
la CCFL
et ses
communes
membres
pour
l'exercice
partagé
de
la compétence
voirie,
>
Autorise
M.
le Maire
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
relatif à ce
dossier.
> 17.
Convention
de
groupement
de
commandes
—
Mise
à disposition
de
bennes
et enlèvement
et traitement
des
déchets
M.
Serge
VANECLOO,
délégué
communautaire,
rappelle
au
Conseil
que,
pour
mutualiser
les
démarches
et
réduire
les
coûts,
un
groupement
de
commandes
entre
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
et
les
communes
d’Estaires,
Fleurbaix,
Haverskerque,
La
Gorgue,
Laventie,
Lestrem,
Merville
et
Sailly-sur-la-Lys
a
été
créé
pour
la
mise
à
disposition
de
bennes,
l'enlèvement
et
le
traitement
des
déchets.
La
constitution
du
groupement
de
commandes
et
son
fonctionnement
sont
formalisés
par
une
convention.
ie
groupement
prendra
fin
au
terme
du
marché.
La
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
assurera
les
fonctions
de
coordonnateur
du
groupement.
Chaque
collectivité
membre
du
groupement
de
commande,
pour
ce
qui
là
concerne,
s'assurera
de
sa
bonne
exécution
notamment
en
ce
qui
concerne
le
paiement
du
prix.
Conformément
au
Code
de
la
commande
publique,
la
commission
d'appel
d'offres
sera
celle
du
coordonnateur.
La
commission
sera
présidée
par
le
représentant
du
coordonnateur. 01 503 Serger-Levrauit 1012) ZX Ret
Le
montant
du
marché
étant
supérieur
à
221
000
€
HT,
la
procédure
à
lancer
sera
celle
de
l'appel
d'offres
ouvert.
Le
marché
sera
conclu
pour
une
durée
de
1
an
renouvelable
trois
fois
par
tacite
reconduction,
sans
toutefois
pouvoir
excéder
4
ans.
Il
prendra
effet
à compter
de
sa
notification.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
>
Adhère
au
groupement
de
commandes
relatif
à
la
mise
à
disposition
de
bennes
et
l'enlèvement
et
le
traitement
des
déchets,
>
Approuve
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
désignant
la Communauté
de
communes
Flandre
Lys
comme
coordonnateur
du
groupement
habilité
à signer,
notifier
et attribuer
les marchés
selon
les
modalités
fixées
dans
la convention,
>
Autorise
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ainsi
qu'à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
>
Impute
les dépenses
correspondantes
pour
la part
de
la commune
au
Budget
communal.
CULTURE
18.
Modification
du
mode
opératoire
sur
la communication
liée aux
dispositifs
culturels
M.
Jean-Paul
FRAGNON,
Conseiller
Délégué
en
charge
de
la
Culture,
rappelle
au
Conseil
que,
par
la
délibération
du
14
décembre
2021,
le
Conseil
communautaire
a entériné
le
règlement
des
dispositifs
culturels
pour
le
mandat,
période
2022-2026,
ainsi
que
la
convention
avec
les
communes.
Cette
convention
de
partenariat
a
été
signée
avec
la
Communauté
de
Communes
Flandre
Lys
afin
d'obtenir
un
accompagnement
financier
pour
les
évènements
culturels
organisés
par
la
commune,
et
ce,
pour
la
période
du
1°"
janvier
2022
au
31
décembre
2026.
Ce
dispositif
a
fait
l’objet
de
nouvelles
modifications
qui
ont
été
validées
par
l'assemblée
communautaire
lors
de
la
séance
du
19
décembre
2023.
(cf
convention
annexée)
Ainsi,
les
modifications
portent
sur
:
-
Article
2
: La
CCFL
/
La
Commune
: les
2
phrases
mentionnant
la
communication
sont
supprimées.
-
Article
3 :
Visuel
: est
ajouté
en
début
de
paragraphe
: «
Pour
les
dispositifs
hors
spectacles
à
1€,
Cafés
à
thème,
Fêtes
du
Patrimoine
»
-
Article
5 :
l’article
est
modifié
comme
suit :
LA
CCFL
°
Crée
tout
visuel
de
communication
(lisible
sur
tout
support}
et
assure
la
promotion
des
évènements
du
Réseau
de
Lecture
Publique
Esperluette
e
Relaie
la
communication
inhérente
au
Festival
Conteurs
en
campagne
«
_Relaie
la
communication
des
dispositifs
culturels
qu'elle
finance,
dont
les
supports
sont
conçus
par
les
communes.
° _
Fournit
à
la
commune
les
logos
adéquats
(CCFL,
1€,
Café
à thème,
Fêtes
du
Patrimoine),
qui
devront
être
présents
de
manière
significative
sur
tous
supports.
LA
COMMUNE
«
_Assure
la
conception
des
visuels
inhérents
aux
dispositifs
suivants
:Fêtes
du
Patrimoine,
Cafés
à thème,
Spectacles
à
1€
(billetterie
compris),
Evènement
ou
projet
culturel
d'envergure.
°
Mentionne
«
la
politique
culturelle
et
tarifaire
de
la
CCFL
»
dans
tous
ses
autres
supports
de
communication
{ex
:journal
municipal,
site
internet},
installe
le
rolt
up
Culture
CCFL
à
chaque
manifestation
répondant
d’une
subvention
de
l’intercommunalité
«
Fait
la
promotion
de
l'évènement
culturel
(tous
dispositifs
confondus)
à
l'échelle
municipale,
sur
tout
support
jugé
opportun Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012)
e
Avant
parution,
transmet
en
amont
pour
avis
au
service
Communication
de
la
CCFL
le visuel
réalisé,
ce
dernier
transmettant
à
son
tour
ensuite
aux
autres
communes.
Le
logo
de
la
commune
et
celui
de
la
CCFE
devront
obligatoirement
être
de
taille
identique
e
Relaie
la
communication
des
autres
communes
concernant
les
dispositifs
Culturels
soutenus
par
la
CCFL
e
__Informe
la
presse
de
sa
programmation
Ces
clauses
restent
obligatoires
et
conditionnent
l’octrai
de
la subvention
»,
Il revient
au
Conseil
d'autoriser
M.
le Maire
à signer
l'avenant
de
convention
de
partenariat
avec
la Communauté
de
Communes
Flandre
Lys
dans
le cadre
des
dispositifs
culturels
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
>
Approuve
les modifications
apportées
à la convention
de
partenariat
avec
la Communauté
de
Communes
Flandre
Lys dans
le cadre
des
dispositifs
culturels,
>
Autorise
M.
le
Maire
à signer
ladite
convention
et tout
autre
document
relatif à ce
sujet.
SPORTS
19.
Convention
de
partenariat
entre
la commune
et la CCFL
pour
la mise
en
place
d’un
parcours
santé
et sportif
Mme
Stéphanie
THERON,
1*°
Adjointe
en
charge
de
la
petite
enfance
et
jeunesse
—
Vice-Présidente
CCFL
informe
le
Conseil
que,
dans
le
cadre
de
sa
politique
santé,
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
souhaite
mettre
en
place
des
parcours
sportifs
et
santé
afin
de
favoriser
l’activité
physique
par
la découverte
du
patrimoine
de
proximité
et favoriser
le maillage
entre
les
communes
du
territoire.
En
effet,
ces
parcours
sont
une
solution
pour
encourager
la
pratique
d'activité
physique
(marche,
marche
nordique,
course
à
pied,
renforcement
musculaire)
en
alliant
les
aspects
patrimoniaux
et
culturels
à l'aide
de
courtes
vidéos,
d'audios
ou
de
textes
accessibles
par
une
application
téléchargeable
sur
smartphone.
Le
souhait
de
fa
CCFL
est
de
mettre
en
place
un
parcours
dans
chaque
commune.
Ces
parcours
seront
d'au
minimum
6
km
et
seront
jalonnés
de
points
d'intérêt
touristiques,
patrimoniaux
où
sportifs
(bâtiments
remarquables,
espaces
verts,
parcs,
mobilier
urbain
favorisant
les
exercices
physiques...).
La
création
des
parcours
se
fera
selon
un
mode
collaboratif.
Ainsi,
les
communes
sont
invitées
à
s'organiser
pour
créer
un
«
comité
technique
»
qui
réunira
des
élus
locaux
et
des
membres
d'associations
locales
(patrimoine,
marche...)
pour
travailler
avec
le
prestataire
et
la
CCFL.
Elles
mettront
également
à
disposition
des
documents
(cartes,
photos,
anecdotes,
etc.)
qui
permettront
au
prestataire
de
concevoir
les
parcours.
La
CCFL
prendra
en
charge
les
coûts
liés
à
la
conception
des
parcours,
la
maintenance
ou
encore
le
SAV
de
l'application.
Elle
assurera
la
fabrication
des
matériaux
nécessaires
au
balisage
des
parcours.
I incombera
à
la commune
d'installer
les
panneaux
du
parcours
et
de
fournir
tout
élément
ou
information
faisant
sa
spécificité,
en
particulier
les
éléments
de
contenu
graphique,
photographique,
vidéo
ou
numérique,
nécessaires
à une
intégration
internet
spécifique
et
dont
le
prestataire
aurait
besoin.
Enfin,
la
commune
devra
assurer
sur
son
territoire,
et
à
destination
de
l'ensemble
des
structures,
une
communication
sur
le
dispositif
mis
en
place.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
>
Autorise
M.
le
Maire
à signer
la convention
de
partenariat
entre
la commune
et
la CCFL,
>
Autorise
M.
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
autres
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
20.
Questions
diverses
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
M.
le
Maire
lève
la
séance
à
23h45.
LE
MAIRE
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
SA