Déliberation - délibération 20240523 30

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Déliberation - délibération 20240523 30 Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - délibération 20240523 30)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

ATTRIBUTION DU CONTRAT DE

CONCESSION DE SERVICE

PORTANT SUR L'EXPLOITATION

ET L'IMPLANTATION DES

SUPPORTS D'AFFICHAGE

PUBLICITAIRES ET

D'INFORMATION

Délibération : 05.2024.077

Transmis en préfecture le : 28/05/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 23 mai 2024

Liste des délibérations examinées affichée le 29

mai 2024

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mai

2024

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure

LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David

HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline

MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Laurent

DURIEUX, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne

FILLOT, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent

KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline

BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane

NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX,

Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Nejma

REDJEM

Membres absents excusés à la séance :

Delphine CHAPUIS, Camille EL-BATAL, Eric VALOIS,

Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Philippe

MASSON, Eric PEREZ

Pouvoirs :

Delphine CHAPUIS à Ikrame TOURI, Camille EL-BATAL

à Stéphane GONZALEZ, Eric VALOIS à Laure LAURENT,

Sonia MONFORT à Jacky BÉJEAN, Caroline VARGIOLU

à David HORNUS, Philippe MASSON à Guillaume

COUALLIER,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Monsieur Stéphane GONZALEZ

Deux types de panneaux informationnels sont gérés par des prestataires distincts sur le territoire communal :

 32 panneaux « sucettes » à deux faces : diffusion de messages par la Ville pour 40 faces, publicité pour les 24 faces restantes

 4 panneaux lumineux à messages multiples

Une réflexion a été engagée quant à la gestion de ces panneaux d’affichage, d’une part du fait de l’ancienneté des panneaux « sucettes » et de l’absence d’évolution de leur implantation malgré l’évolution urbaine, et d’autre part du fait de l’obsolescence du logiciel des panneaux lumineux qui ne permet plus d’afficher de nouveaux messages.

Après analyse, il est apparu opportun de regrouper la gestion de ces différents équipements au sein d’un même contrat.

Par délibération n°10.2023.108 en date du 5 octobre 2023, la commune de Saint-Genis-Laval a approuvé le lancement d’une procédure de concession de service public conformément au code de la commande publique pour l’exploitation du service portant sur l’installation, l’exploitation des équipements et du service, la mise à disposition, l’installation, l’exploitation commerciale, la maintenance, l’entretien et le nettoyage des mobiliers urbains publicitaires sur l’ensemble de son territoire.

Les principales prestations confiées au concessionnaire dans le cadre du contrat sont les suivantes :  Désinstaller et recycler les 4 panneaux lumineux à messages multiples obsolètes ;  Installer 4 nouveaux panneaux lumineux à messages multiples et assurer leur maintenance ;  Installer et entretenir 40 panneaux « sucettes » afin de pouvoir communiquer plus efficacement sur l’ensemble du territoire communal ;

 Commercialiser les espaces publicitaires des panneaux « sucettes » ;  Procéder à l’impression et à la mise en place de tout ou partie des communications ville à afficher dans les panneaux « sucettes » ;

 Garantir des délais d’affichage et une pose correcte des affiches de communication municipale ;

 Garantir un droit de regard de la Ville sur les publicités proposées, particulièrement à proximité des écoles.

La concession de service public débutera à compter de sa notification pour une durée de 12 ans.

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié au BOAMP le 16 novembre 2023. La date limite de remise des offres a été fixée au 22 janvier 2024.

La commission de délégation de service public en date du 7 mars 2024 a admis la candidature et l’offre du candidat unique et a émis l’avis d’engager des négociations avec CITYZ MEDIA.

A l’issue des négociations qui se sont tenues par voie dématérialisée et en présentiel le 2 avril 2024, l’autorité habilitée à signer le contrat a rendu son rapport sur les motifs du choix de CITYZ MEDIA et sur l’économie du contrat.

Le projet de contrat et les rapports ont été adressés à l’ensemble des conseillers municipaux 15 jours avant la séance du conseil municipal , conformément à l’article L1411-7 du CGCT.

Vu l’article L.1411-1, L1411-2, L1411-4 et L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu la délibération n°10.2023.108 par laquelle le conseil municipal a approuvé le principe de la concession de service public en date du 5 octobre 2023 ;

Vu le procès-verbal du 7 mars 2024 de la commission de délégation de service public donnant un avis sur la candidature et l’offre ;Vu les négociations ;

Vu le rapport de l’autorité habilitée à signer le contrat sur l’analyse de l’offre ainsi que les motifs du choix de CITYZ MEDIA ;

Vu le projet final de contrat de concession et ses annexes ;

Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 16 mai 2024 ;

Oui l’exposé du rapporteur ;

Mesdames, Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir,

 APPROUVER le choix de CITYZ MEDIA pour le contrat de concession de service portant sur l’installation, l'exploitation des équipements et du service, la mise à disposition, l’installation, l’exploitation commerciale, la maintenance, l’entretien et le nettoyage des mobiliers urbains publicitaires sur l’ensemble de son territoire ;

 APPROUVER les termes du contrat de concession ainsi que ses annexes, qui prendra effet à compter de sa notification, pour une durée de douze ans.

 AUTORISE madame la Maire, ou son représentant, à signer ledit contrat de concession et ses annexes et toute modification ultérieure.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Stéphane GONZALEZ,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE

Motion adoptée par 32 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 2.

Le secrétaire de séance,

Jacky BÉJEAN

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

La Maire,

Marylène MILLET

Liste des élus ayant voté POUR

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER

Liste des élus ayant voté CONTRE

Liste des élus s'étant ABSTENU

Fabien BAGNON, Nejma REDJEM

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.1

Contrat de Concession de services portant la

désinstallation, l’installation, l'exploitation des

équipements et du service, la mise à disposition,

l’installation, l’exploitation commerciale, la maintenance,

l’entretien et le nettoyage des mobiliers urbains

publicitaires sur l’ensemble de son territoire.

RAPPORT A L’ASSEMBLEE

DELIBERANTE

Motifs de choix et économie générale du

contrat

Après la décision de la Commission de délégation de service public du 7 mars 2024 concernant l’acceptation du candidat unique de CITYZ MEDIA dont le siège social est 33 rue Raffet, 75016 PARIS.

Après analyse des pièces de la candidature et de l’offre il a été établi que la négociation était nécessaire.

Un premier tour de négociation par voie dématérialisée a porté sur les points suivants :

1. La possibilité d’affichage noir et blanc pour panneaux lumineux à message multiple 2. Proposition d’un plus large choix de panneaux sucettes

3. Horaires d’éclairage des panneaux d’affichage2

4. Protocole de la réception d’un bon à tirer à la mise ne place pour les campagne de la ville

5. Redevance d’exploitation part fixe en indépendance de la TLPE

Un deuxième tour de négociation aboutissant à une séance de négociation en face à face le 2 avril 2024 à 10h 30 dans les locaux de la Mairie a porté sur les points suivants :

1. Proposition d’un plus large choix de panneaux sucettes sur catalogue 2. Délai de mise en place des affiches ville à compter du dépôt dans l’application 3. Les frais de siège dit charges de structure sont de 7% des dépenses à négocier 4. Panneaux à menus déroulants, quel est l’impact en matière de recettes si ceux sont remplacés par des panneaux classiques ou implantés en zones définies par l’autorité concédante

Pour aboutir à une offre finale le 18 avril 2024.

Il résulte de l’offre et des négociations les éléments financiers suivants garantissant le respect des obligations contractuelles.

Il est à souligner la qualité technique de l’offre qui démontre une maîtrise totale des enjeux liés aux dispositions contractuelles avec une amélioration sur le choix multiple des panneaux, les enjeux de dépose et pose des panneaux sont respectés avec un délai de 9 semaines dont 6 semaines ½ de délai de livraison des mobiliers, une semaine et ½ de dépose et autant de pose avec une semaine de finition et réception.

Les redevances d’exploitation sont établies comme suit :

 La part fixe est fixée à 1 000 € HT

 La part variable est déterminée comme suit : 5 % du chiffre d’affaire propre aux publicités du territoire. En année pleine une moyenne de 4800 euros.

Le plan d’amortissement comprend la fourniture et l’installation de :

- 36 mobiliers face de format 2m² par face d’affichage ;

- 4 mobiliers déroulant sur 4 faces de format 2m² par face d’affichage ;

- 4 panneaux lumineux à messages multiples au format 2m² en remplacement de ses panneaux existants.

Renouvellement des 4 panneaux lumineux à messages multiples en 6ème année du contrat

Un plan d’implantation est fourni, celui-ci est conforme aux attendus et restrictions de la Ville.

Il est à noter que la communication de la ville est incluse dans le contrat de l’impression à l’installation des affiches pour toutes les campagnes de communication sans conséquence financière pour la ville.3

Une clause de réexamen permettra la revoyure des enjeux économiques, en l’espèce la suivante :

Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques d’exécution du

contrat, de nature à modifier substantiellement l’économie générale du contrat, les parties

conviennent d’ores et déjà de se rencontrer dans les cas suivants :

 En cas de modification du périmètre du contrat

En cas de déploiement de nouveaux supports ou remplacement des supports implantés en

début de contrat par des supports dont l’évolution des matières premières de conception

sera envisageable afin de permettre une modification vertueuse pour l’environnement.

 En cas d’évolution et / ou de modification de la taxe locale sur la publicité

extérieure

Le réexamen des conditions financières du Contrat a lieu, à la demande :

 Soit de l’autorité concédante,

 Soit du Concessionnaire, sur production de pièces justificatives, notamment un

mémoire technique et financier.

Dans l’hypothèse où, à l’issue de la rencontre entre les Parties, l’une d’entre elles procède à

une demande de révision du Contrat, cette dernière est formalisée dans les conditions ci-

après.

Toute demande de révision doit être faite par tout moyen permettant d’obtenir date certaine,

assortie de tous justificatifs de nature à étayer ladite demande.