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Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune d'Unieux.
Lien du pdf (Déliberation - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l0ZW1zLzEyIG1vdGlvbiBBUFZGIHNpZ25lZS5wZGZ8MjAyNC0wNy0xOCAxMzo1Mjo0M3xQ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
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inIeuUxX Porte des Gorges de la Laire
COMMUNE D'UNIEUX
REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE EN DATE DU LUNDI 10 JUIN 2024
Le lundi dix juin deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente, les membres composant le Conseil municipal de la Ville d'Unieux se sont réunis en salle du Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Christophe FAVERJON, Maire, après avoir été convoqués en date du trente et un mai deux mille vingt-quatre, en application des articles L.2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents : MM et Mmes Christophe FAVERJON, Fabrice MIALON Gisèle ARSAC, Fabrice CORDAT, Corinne CABUT, Manuel DE SA, Djida OUCHAOUA, Gaston CONSTANT, Véronique ROMEYER, Daniel RATHIER, Monique FAURAND, Agnès PESTRE, Juliette HAUW, Philippe BEAUNE, Pascal PEYRAT, Nathalie RAFFIN, Laurent LAFRÉCHOUX, Nicolas DUTARTRE, Nathalie DUVAL, Bernard CHAPELON, Véronique RESSEGUIER, Frédéric BATTIE
Pouvoirs déposés : M. Jean-Yves CHAUSSIN à Mme Véronique ROMEYER, Mme Karine RICORT à M. Fabrice MIALON, M. Stéphane CESARATTO à M. Christophe FAVERJON, Mme Morgane RICHARD à Mme Clémentine PAGNIER, Mme Carmela LEDDA à M. Bernard CHAPELON, M. Rémi FAVIER à M. Frédéric BATTIE.
Nombre de conseillers : 29 - Nombre de présents : 23 - Nombre de votants : 29 Désignation de secrétaire de séance : Mme Gisèle ARSAC
DÉLIBÉRATION N°2024-06-12
OBJET : MOTION RELATIVE AUX MESURES D’ÉCONOMIES ANNONCÉES PAR L'ETAT SUSCEPTIBLES D’AFFECTER LES FINANCES LOCALES A L’INITIATIVE DE L’ APVE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29.
Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l’inflation.
Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal.
Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l’investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics.
Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l'Etat.
MISE EN LIGNE LE 18-07-2024 Le Conseil municipal d’Unieux rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'Etat.
Le Conseil municipal d’Unieux rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.
Le Conseil municipal d’Unieux rappelle qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.
Le Conseil municipal d’Unieux demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.
Le Conseil municipal d’Unieux demande enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’État et les collectivités, rappelant que l’article 1* de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».
Le Conseil municipal d’Unieux, après avoir délibéré, adopte la motion présentée à l’unanimité,
Extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à UNIEUX, le 10 juin 2024.
Le Maire,
Christophe FAVERJON.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214203168-20240610-DELIB2024-06-12-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/06/2024
Publication : 18/06/2024
Pour le Maire et par délégati.
Le Premier Adjoint
Fabrice MIALOF
Pour le Maire et par délégati
Le Premier Adjoint
Fabrice MIALON
MISE EN LIGNE LE 18-07-2024
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