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Déliberation - AR 2021 063 1 FONCIER Exoneration de la Taxe Fonciere sur les Proprietes baties
Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2021 063 1 FONCIER Exoneration de la Taxe Fonciere sur les Proprietes baties)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
N° 2021-063
saunas vu ncausTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06/09/2021
LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt et un, le six septembre à dix-huit heures trente, se
sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil
Effectif légal 15 | municipat de la Commune de LE BROC, sous la présidence de En exercice 15 | Monsieur HEURA, Maire.
Présents 10 | Date de convocation du conseil municipal : le 01/09/2021
Pouvoirs 3 PRÉSENTS : Mmes et MM. ADAMO - AUDIBERT C — BUCARO — DALIBARD -
REPRÉSENTÉS : Mme BERNARD par M. YACOUB
Vote pour 13 Mme ROUX par M.HEURA
Vote contre 0 M. PALAGONIA par Mme PIROUD
Abstention 0
Ne participe pas au vote 0 ABSENTS : Mme SNITSELAAR et M. AUDIBERT R
Secrétaire de séance : M. BUCARO FONCIER Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Le Maire rappelle à l'assemblée,
Que conformément à l’article 1383 du Code général des impôts, les constructions nouvelles,
reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière
sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et
pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue au premier alinéa du présent | à 40 %, 50%,
60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette
exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts
aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou
de prêts conventionnés.
En sus, et à l’occasion de la réforme sur la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences
principales, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 à réintroduit une exonération de deux ans,
applicable aux constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage
d'habitation.
Il appartient donc au Conseil Municipal de limiter l'exonération sur deux ans s'agissant de la part
qui revient à la Commune.
Vu l’article 1383 du Code Général des impôts
Vu l'article 1639 A bis du Code Général des impôts
Vu l’article 16 de la loi de finance pour 2020
AR Prefecture
006-210600250-20210906-2021_063_1-DE
Reçu le 18/10/2021
Publié le 18/10/2021
Dans le cadre de la politique fiscale communale, le Maire propose au Conseil Municipal de limiter
l'exonération à 40% de la base imposable durant deux ans sur la part qui revient à la Commune pour
toutes les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage
d'habitation.
Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu
DECIDE de limiter l'exonération à 40% de la base imposable durant deux ans sur la part qui revient
à la Commune pour toutes les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction
à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat ou de prêts conventionnés.
DONNE tout pouvoir au maire pour signer les documents et actes afférents à ces décisions.
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu de sa publication le 18 OCT, 2021 , à la porte de la mairie, et de sa transmission au représentant de l'Etat le 1 8 OCT. 2021 . informe qu'il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’état.
AR Prefecture
006-210600250-20210906-2021_063_1-DE
Reçu le 18/10/2021
Publié le 18/10/2021