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Arrêté - ARRETE 2020 17
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Freissinières.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2020 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2020
»
“
Affiché
le
2
ID
: 005-210500583-20200706-ARRETE202017-AI
»e
e
@
Freissinières
Arrêté
2020-17
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
PREALABLE
ET
PERMANENTE
DES
POURSUITES
DONNES
AU
COMPTABLE
DE
LA
COMMUNE
DE
FREISSINIERES
POUR
LE
RECOUVREMENT
DES
PRODUITS
LOCAUX
Le
Maire
de
la commune
de
FREISSINIERES,
-
Vule
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
R 1617-24,
-
Vu
le
décret
n°2011-2036
du
29
décembre
2011
art
1
relatif
à
l’autorisation
préalable
des
poursuites
pour
le recouvrement
des
produits
locaux.
-
Considérant
que
l’article
R
1617-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
pose
pour
principe
que
l’ordonnateur
autorise
l’exécution
forcée
des
titres
de
recettes
selon
les
modalités
qu’il
arrête
après
avoir
recueilli
l’avis
du
comptable.
Cette
autorisation
peut
être
permanente
ou
temporaire
pour
tout
ou
partie
des
titres
que
l’ordonnateur
émet,
-
Considérant
qu'une
autorisation
permanente
au
comptable
public
pour
effectuer
ces
actes,
sans
demander
systématiquement
l'autorisation
de
l’ordonnateur,
améliorera
le
recouvrement
des
recettes
de
la collectivité
en
les
rendant
plus
aisées,
ARRÊTE :
ARTICLE
PREMIER
—
Une
autorisation
générale
et
permanente
pour
le
comptable
public
concernant
les
mesures
d'exécution
forcée.
ARTICLE
2
-
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
dont
ampliation
sera
transmise à
:
-__
Monsieur
le
préfet
des
Hautes-Alpes
-
Monsieur
ou
Madame
le comptable
public
de
la commune
de
Freissinières.
Freissinières,
le
06
juillet
2020
Le
Maire
Cyrille
DRUJON
D'ASTROS