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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - PV ConseilCom 20230207 SIGNE
Document publié le Mardi 7 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - PV ConseilCom 20230207 SIGNE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Page 1/43
Conseil communautaire du 7 février 2023
19 heures – La Planche
PROCES-VERBAL
L’an deux mille vingt-trois, le sept février à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle La Passerelle à LA PLANCHE, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Séverine PROTOIS-MENU HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Patricia LE SIGNOR LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, Mme Vanessa PAGEOT LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE-CAVALERA qui a donné procuration à Jean-Guy CORNU CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence LUNEAU GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Gaëtan BOURASSEAU HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne DESFORGES, M. Clément LEROY qui a donné procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Agnès PARAGOT qui a donné procuration à Karine GUIMBRETIERE MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Jean-Noël DUGAST
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
GETIGNE Mme Marion BERNARD
LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 40
Représentés : 7
Votants : 47 Page 2/43
M. Jean-Guy CORNU, Président, ouvre la séance et procède à l’appel. Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Président aborde l’ordre du jour.
Le Conseil Communautaire désigne Mme Séverine JOLY-PIVETEAU pour être secrétaire de cette séance.
Le Conseil communautaire approuve, à la majorité et 1 abstention, le procès-verbal du Conseil communautaire du 29 novembre 2022.
L’approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 13 décembre 2022 est reportée à la prochaine séance.
M. Yves MIGNOTTE demande pourquoi le procès-verbal du conseil communautaire du 13 décembre 2022 n’est pas présenté à l’approbation ce soir.
M. Jean-Guy CORNU lui indique ne pas avoir terminé la relecture de ce procès-verbal.
M. Yves MIGNOTTE demande si Clisson Sèvre et Maine Agglo pourrait diffuser les séances de conseil communautaire en direct pour les élus qui ne peuvent pas être présents, pour permettre de suivre la réunion à distance.
M. Jean-Guy CORNU lui répond que la diffusion n’est pas envisagée pour l’instant, et que cela coûte cher. Il ajoute que la retranscription en direct a été testée pendant la période COVID-19 et n’a pas apporté grande satisfaction.
ORDRE DU JOUR
Finances
1- Approbation de la participation du Budget principal au Budget Camping du Moulin au titre de l’année 2022 2- Approbation de la participation du Budget principal au Budget Equipements aquatiques au titre de l’année 2022 3- Approbation de la participation du Budget principal au Budget Espace Culturel au titre de l’année 2022 4- Approbation de la participation du Budget principal au Budget Immobilier d’entreprises au titre de l’année 2022 5- Approbation de la participation du Budget principal au Budget Transports et Mobilités au titre de l’année 2022 6- Rapport annuel 2022 en matière d’égalité entre les femmes et les hommes 7- Rapport annuel 2022 sur la situation de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière de développement durable 8- Débat d’orientations budgétaires portant sur les budgets de Clisson Sèvre et Maine Agglo : exercice budgétaire 2023 9- Autorisation d'engager les crédits d'investissement par anticipation au vote du budget 2023 – ANNULE ET REMPLACE
Transports – mobilité
10- Transports scolaires - approbation des tarifs pour l’année scolaire 2023-2024
Tourisme
11- Approbation du Bail Emphytéotique Administratif 2023-2041 - Camping du Moulin
Climat – transition énergétique
12- Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) : approbation du nouveau plan de financement prévisionnel et de l’avenant n° 2 à la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Alisée pour son animation du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023
Patrimoine
13- Approbation du rapport 2022 de la Commission intercommunale pour l’accessibilité
Famille
14- Accueils de loisirs/Structures jeunesse : approbation du principe de gratuité pour l’accueil des enfants et jeunes ukrainiens au sein des accueils de loisirs et espaces-jeunes du territoire jusqu’au 7 juillet 2023 Page 3/43
Administration générale
15- Détermination du nombre de vice-présidents et des autres membres du Bureau : modification 16- Convention relative à la mise en œuvre de l’investissement territorial intégré (ITI) 2021-2027 sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo
17- Approbation de la composition du comité de suivi de l’ITI du territoire de Clisson Sèvre Maine Agglo 18- Motion de soutien à la Commune de Monnières pour l’utilisation d’eau de pluie à l’intérieur de la nouvelle école maternelle et élémentaire de Monnières
19- Membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales – modification de délégués commissions « Déchets », « Petite enfance - enfance », « Jeunesse – intergénération » et « Tourisme – culture » 20- Régie du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés : délégués au conseil d’exploitation - modification
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
FINANCES
OBJET – Approbation de la participation du Budget principal au Budget Camping du Moulin au titre de l’année 2022
Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU – Vice-Présidente déléguée à la prospective financière et mutualisation
EXPOSE DES MOTIFS
Il est rappelé que le budget Camping du Moulin, assujetti à la TVA, qui relève d’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC), doit être équilibré en recettes et en dépenses. Il est possible dans certaines conditions que des dépenses des budgets des SPIC soient prises en charge par le Budget principal de la collectivité, notamment lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.
L’exploitation du Camping du Moulin a précisément nécessité une opération ambitieuse de requalification en 2013, dont l’amortissement constitue une dépense importante en section de fonctionnement, que le résultat d’exploitation ne permet pas de financer entièrement sans augmentation excessive des tarifs.
Par délibération du 5 avril 2022, des crédits ont été votés sur les deux budgets concernés afin de permettre le versement d’une participation financière par le Budget principal au budget Camping du Moulin, au titre de l’année 2022, destinée à couvrir la prise en charge du déficit d’exploitation du Camping du Moulin, à hauteur d’un montant maximum de 145 000 €.
Après avoir fait un point complet sur les réalisations 2022, il apparaît que le résultat du compte d’exploitation ne permet pas de faire face à toutes les dépenses de fonctionnement, notamment les dépenses d’amortissement liées à la requalification de l’équipement.
Le montant de la participation du Budget principal au budget Camping du Moulin pour permettre l’équilibre de la section d’exploitation est de 27 700,00 €, décomposé comme suit :
→ Prise en charge de la part des dépenses d’exploitation non couvertes par le chiffre d’affaires réalisé : 27 700,00 €.
Il est précisé que l’annuité 2022 du remboursement de l’emprunt contracté en 2013, prise en charge par ailleurs par le budget principal, s’élève en 2022 à 68 825,65 €.
DELIBERATION
VU les articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations communautaires du 5 avril 2022 portant approbation des budgets primitifs 2022 du Budget principal et du Budget Camping du Moulin,
VU la délibération communautaire du 27 septembre 2022 portant approbation des décisions modificatives n°1, notamment du Budget principal et du budget Camping du Moulin,
VU la délibération communautaire du 13 décembre 2022 portant approbation de la décision modificative n°2 du Budget principal, Page 4/43
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le versement d’une participation du Budget principal au Budget Camping du Moulin à hauteur d’un montant de 27 700,00 € au titre de l’année 2022.
FINANCES
OBJET – Approbation de la participation du Budget principal au Budget Equipements aquatiques au titre de l’année 2022
Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU – Vice-Présidente déléguée à la prospective financière et mutualisation
EXPOSE DES MOTIFS
Il est rappelé que le Budget annexe Equipements aquatiques, assujetti à la TVA, relève d’un service public à caractère administratif (SPA) et peut, en tant que tel, faire l’objet d’une subvention d’équilibre du Budget principal, les recettes de fonctionnement ne permettant pas de couvrir l’ensemble des dépenses de gestion et les amortissements.
Une subvention d’équilibre à hauteur d’un montant maximum de 1 675 970,00 € a été prévue au Budget principal 2022 de la communauté d’agglomération, pour garantir l’équilibre financier du Budget Equipements aquatiques, notamment sur les charges suivantes : - Amortissement des investissements réalisés pour la construction d’un 2ème équipement aquatique - Remboursement de l’emprunt contracté pour le financement de la construction du 2ème équipement aquatique - Charges de fonctionnement des deux équipements Aqua’val Sèvre et Aqua’val Maine pour la partie non couverte par des recettes propres
Après avoir fait un point complet sur les réalisations 2022, il apparait que le besoin pour permettre l’équilibre de la section d’exploitation est de 1 243 500,00 €.
Cette subvention d’équilibre se décompose comme suit :
- Prise en charge des remboursements des emprunts : 514 700,00 € - Prise en charge des amortissements : 322 600,00 € - Part des charges de fonctionnement, non couvertes par les recettes : 406 200,00 €
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations communautaires du 5 avril 2022 portant approbation des budgets primitifs 2022 du budget principal et du budget Equipements aquatiques,
VU les délibérations communautaires du 27 septembre 2022 portant approbation des décisions modificatives n°1, notamment du budget principal et du budget Equipements aquatiques,
VU la délibération communautaire du 13 décembre 2022 portant approbation de la décision modificative n°2 du Budget principal,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le versement d’une participation du budget principal au budget Equipements Aquatiques à hauteur d’un montant de 1 243 500,00 € au titre de l’année 2022. Page 5/43
FINANCES
OBJET – Approbation de la participation du Budget principal au Budget Espace Culturel au titre de l’année 2022
Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU – Vice-Présidente déléguée à la prospective financière et mutualisation
EXPOSE DES MOTIFS
Il est rappelé que le Budget annexe Espace culturel, assujetti à la TVA, relève d’un service public à caractère administratif (SPA) et peut, en tant que tel, faire l’objet d’une subvention d’équilibre du Budget principal, les recettes de fonctionnement ne permettant pas de couvrir l’ensemble des dépenses de gestion et les amortissements.
Une subvention d’équilibre à hauteur d’un montant maximum de 1 131 940,00 € a été prévue au Budget principal 2022 de la communauté d’agglomération, pour garantir l’équilibre financier du Budget Espace Culturel Le Quatrain, notamment sur les charges suivantes : - Amortissement des investissements réalisés
- Remboursement des emprunts liés à l’investissement d’origine et à la renégociation réalisée en 2015 - Charges de fonctionnement du Quatrain pour la partie couverte par des recettes propres
Après avoir fait un point complet sur les réalisations 2022, il apparait que les besoins pour permettre l’équilibre de la section d’exploitation sont de 1 008 500,00 €.
Cette subvention d’équilibre se décompose comme suit :
- Prise en charge des remboursements des emprunts : 390 200,00 € - Prise en charge des amortissements : 167 100,00 € - Part des charges de fonctionnement, non couvertes par les recettes : 451 200,00 €
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations communautaires du 5 avril 2022 portant approbation des budgets primitifs 2022 du Budget principal et du Budget Espace culturel,
VU les délibérations communautaires du 27 septembre 2022 portant approbation des décisions modificatives n°1, notamment du budget principal et du budget annexe Espace culturel,
VU la délibération communautaire du 13 décembre 2022 portant approbation de la décision modificative n°2 du Budget principal,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le versement d’une participation du Budget principal au Budget annexe Espace culturel à hauteur d’un montant de 1 008 500,00 € au titre de l’année 2022. Page 6/43
FINANCES
OBJET – Approbation de la participation du Budget principal au Budget Immobilier d’entreprises au titre de l’année 2022
Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU – Vice-Présidente déléguée à la prospective financière et mutualisation
EXPOSE DES MOTIFS
Il est rappelé que le Budget annexe Immobilier d’entreprises, assujetti à la TVA, relève d’un service public à caractère administratif (SPA) et peut, en tant que tel, faire l’objet d’une subvention d’équilibre du Budget principal, les recettes de fonctionnement ne permettant pas de couvrir l’ensemble des dépenses de gestion et les amortissements.
Une subvention d’équilibre à hauteur d’un montant maximum de 124 400,00 € a été prévue au titre de l’année 2021, sur les deux budgets concernés (Budget principal et Budget Immobilier d’entreprises), pour garantir l’équilibre financier du Budget Immobilier d’entreprises, notamment sur les charges suivantes :
- Amortissement des investissements réalisés pour la construction de l’Alter’Eco - Prise en charge des remboursements de l’emprunt contracté pour le financement de la construction de l’Alter’Eco - Charges de fonctionnement de l’équipement pour la partie éventuellement non couverte par des recettes propres
Après avoir fait un point complet sur les réalisations 2022, il apparait que le besoin pour permettre l’équilibre de la section d’exploitation est de 39 900,00 €.
Cette subvention d’équilibre se décompose comme suit :
- Prise en charge d’une partie des remboursements des emprunts, non couverte par les recettes : 39 900,00 €
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations communautaires du 5 avril 2022 portant approbation des budgets primitifs 2022 du Budget principal et du Budget Immobilier d’entreprises,
VU les délibérations communautaires du 27 septembre 2022 portant approbation des décisions modificatives n°1, notamment du budget principal et du budget Immobilier d’entreprises,
VU la délibération communautaire du 13 décembre 2022 portant approbation de la décision modificative n°2 du Budget principal,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le versement d’une participation du Budget principal au Budget Immobilier d’entreprises à hauteur d’un montant de 39 900,00 € au titre de l’année 2022. Page 7/43
FINANCES
OBJET – Approbation de la participation du Budget principal au Budget Transports et Mobilités au titre de l’année 2022
Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU – Vice-Présidente déléguée à la prospective financière et mutualisation
EXPOSE DES MOTIFS
Il est rappelé que le budget Transports et Mobilités, assujetti à la TVA, comporte notamment deux services de transport érigés en service public à caractère industriel et commercial (SPIC) :
- Le service de transports scolaires d’une part
- Le service de lignes régulières d’autres part.
Le budget d’un SPIC doit être équilibré en recettes et en dépenses. Il est néanmoins possible, dans certaines conditions, que des dépenses des budgets des SPIC soient prises en charge par le Budget principal, notamment lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement.
L’exploitation du service de transports scolaires nécessite précisément de desservir l’intégralité des établissements scolaires et de permettre à l’ensemble des élèves du territoire d’accéder librement à un établissement scolaire, contrainte qui dans un contexte d’augmentation importante des coûts du transport, entraîne des charges que le résultat d’exploitation ne permet pas de financer entièrement sans augmentation des tarifs excessive pour les usagers concernés. Pour l’année scolaire 2021/2022, le Conseil communautaire a décidé une augmentation des tarifs de 10 € TTC/élève/an, ce qui porte ce tarif à 135 € TTC pour les primaires et à 165 € TTC pour les secondaires. Une augmentation supérieure serait excessive et de nature à remettre en cause l’accès au service pour une partie des familles concernées.
Par ailleurs, l’exploitation du service de lignes régulières, visant à permettre aux personnes âgées de pouvoir se rendre à un marché alimentaire sur le territoire, a nécessité l’application d’un tarif adapté aux usagers pour leur permettre d’accéder à ce service. Pour l’année 2022, le tarif unitaire a été fixé à 1,50 € TTC, ou 13,50 € TTC (pour un carnet de 10 tickets).
Par délibérations du 5 avril 2022 et du 27 septembre 2022, des crédits ont été votés sur les deux budgets concernés afin de permettre le versement d’une participation financière par le Budget principal au budget Transports et Mobilité, au titre de l’année 2022, destinée à couvrir la prise en charge du déficit d’exploitation, à hauteur des montants maximum suivants : - Le service de transports scolaires : 1 160 000,00 €
- Le service de lignes régulières : 24 000,00 €
Après avoir fait un point complet sur les réalisations 2022, il apparait que le besoin pour permettre l’équilibre de la section d’exploitation est de 753 200,00 €, décomposé comme suit :
- Prise en charge de la part des dépenses d’exploitation du service de transports scolaires, non couvertes par les redevances des usagers : 740 500,00 €
- Prise en charge de la part des dépenses d’exploitation du service de lignes régulières, non couvertes par les redevances des usagers : 12 700,00 €
M. Yves MIGNOTTE souligne qu’en apparence cela est plutôt une bonne nouvelle. Toutefois, il pense que lorsqu’on définit un montant de provision maximum, le budget est faussé et cela donne une prévision de résultat beaucoup trop négative. De plus, il s’étonne du décalage sur certains postes. En effet, il y a un écart important entre le besoin maximum prévu et le besoin définitif pour le budget transports et mobilités.
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU indique que le montant de subvention versé est certes moins important que prévu, mais le montant de la dépense s’élève tout de même à 550 000 €, ce qui n’est donc pas une bonne nouvelle. De plus, il faut rappeler que le budget primitif est préparé en mars. Concernant le budget équipements aquatiques, CSMA savait qu’il y allait avoir une hausse du coût de l’énergie, mais pensait que cela allait être immédiat. Elle rappelle que les services essaient d’évaluer ce qui va être dépensé dans l’année. Bien malin celui qui savait comment allaient évoluer les couts et charges en matière d’énergie en 2022, et même en 2023. Concernant le budget Immobilier d’entreprises, des postes avaient été prévus pour une année complète. Il lui semble plus adapté de prévoir plus que pas assez.
M. François GUILLOT ajoute que c’est comme les engagements de dépenses en début d’année : qui peut le plus peut le moins. Le but est d’éviter d’avoir à redélibérer en cours d’année. On reste dans le domaine du prévisionnel.
M. Yves MIGNOTTE comprend qu’on anticipe avec prudence. Toutefois, est-ce qu’on aurait pu mettre un montant plus probable ? En effet, ces montants importants inscrits au moment du budget traduisent une « sur prudence » … et finalement au vu de cette délibération une nouvelle moins grave que prévue. Il considère qu’on a tendance à trop provisionner. Page 8/43
M. François GUILLOT estime que techniquement, au vu du nombre de paramètres qui interfèrent, on n’est pas trop décalé. Les comptes administratifs constatent les dépenses réalisées. On essaye, par le travail des commissions, des services, de se rapprocher au plus près du besoin. Il pense que les mêmes problèmes sont constatés en mairie. Ces montants de provisions ne faussent pas les grands principes, les tendances. Pour être plus précis, il faut être dans le réalisé et non dans le prévisionnel.
DELIBERATION
VU les articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations communautaires du 5 avril 2022 portant approbation des budgets primitifs 2022 du Budget principal et du Budget Transports et Mobilités,
VU les délibérations communautaires du 27 septembre 2022 portant approbation des décisions modificatives n°1, notamment du Budget principal et du Budget Transports et Mobilités,
VU la délibération communautaire du 13 décembre 2022 portant approbation de la décision modificative n°2 du Budget principal,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le versement d’une participation du Budget principal au Budget Transports et Mobilités à hauteur d’un montant de 753 200,00 € au titre de l’année 2022, décomposé comme suit :
- Service de transports scolaires : 740 500,00 €
- Service de lignes régulières : 12 700,00 €
RESSOURCES HUMAINES
OBJET – Rapport annuel 2022 en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
En application de l’article L2311-1-2 du code général des collectivités territoriales, les EPCI de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
Les modalités et contenu de ce rapport sont précisés par l’article D2311-16 du code précité.
Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de l’EPCI en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les domaines suivants : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.
M. Vincent MAGRE fait part de quatre constats :
- La précarité de l’emploi des femmes, puisque 20% d’entre elles travaillent à temps non complet, ce qui est donc un levier pour les mois à venir
- L’inégalité salariale qui persiste avec un régime indemnitaire moins favorable aux femmes, ce qui est inacceptable en l’état - La série d’enjeux, d’objectifs donnés en fin de rapport à savoir dans le domaine de la formation, l’équité, l’écriture inclusive… - Il n’y a pas de dispositif de signalement. Un tel dispositif devait être mis en place avant le printemps 2020 (initié par Loi de transformation de la fonction publique). On a donc un peu de retard. Ce dispositif peut être mutualisé avec des communes ou confié au Centre de gestion. La question des agissements sexistes est à prendre au sérieux. On se doit de protéger nos agents
M. Jean-Guy CORNU indique que le Comité Social Territorial (CST) travaille sur tous ces points afin d’améliorer la qualité des agents. Le registre des signalements est assuré par le Centre de gestion. Page 9/43
Mme Nelly SORIN considère que l’écriture inclusive n’est pas prioritaire, et que cela rend la lecture extrêmement difficile.
Mme Stéphanie SOURISSEAU indique que la commune de Maisdon-sur-Sèvre a fait appel aux collectivités pour ses besoins en personnel. Le profil de Morgane Hervé, agent à temps non complet à CSMA, leur a été proposé et la commune a recruté cet agent. Elle pense que lorsque dans nos communes il y a des besoins, il faut peut-être avoir le réflexe de se rapprocher d’autres communes ayant des agents à temps non complet. Dans le cas présent de Maisdon, c’est un très bon recrutement, et cela permet à l’agent recruté, travaillant à la fois pour la commune de Maisdon-sur-Sèvre et CSMA d’avoir un temps complet.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2311-1-2 et D2311-16,
VU le rapport 2022 sur la situation de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, ci-annexé,
Considérant qu'il y a lieu, préalablement aux débats sur le projet de budget 2022, de présenter un rapport sur la situation de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière d'égalité entre les femmes et les hommes,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE de la présentation, par le Président de Clisson Sèvre Maine Agglo, du rapport annuel 2022 en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, présenté préalablement aux débats sur le projet de budget 2023.
CLIMAT – TRANSITION ENERGETIQUE
OBJET – Rapport annuel 2022 sur la situation de Clisson Sèvre Maine agglo en matière de développement durable
Rapporteur : M. Didier MEYER - Vice-Président délégué au climat et à la transition énergétique
EXPOSE DES MOTIFS
L’article L2311-1-1 du Code général des collectivités territoriales prescrit aux EPCI de plus de 50 000 habitants d’élaborer un rapport sur leur situation en matière de développement durable. Ce rapport est présenté par l’exécutif de la collectivité préalablement aux débats sur le projet de budget. L’article D2311-15 du code précité en précise la structure.
Le rapport prend en compte les cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Il comporte deux parties :
- l’une relative au bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité
- l’autre relative au bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
Les engagements, inscrits à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, précisent la structuration à adopter au regard des cinq finalités du développement durable :
- Lutte contre le changement climatique,
- Préservation de la biodiversité, protection des milieux, des ressources, ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent,
- Epanouissement de tous les êtres humains,
- Cohésion sociale et solidarité entre territoires et entre générations,
- Transition vers une économie circulaire Page 10/43
Cette édition du rapport de développement durable de Clisson Sèvre et Maine Agglo, élaborée à partir de l’ensemble des informations fournies par les services de la collectivité, reflète l’intégration du développement durable dans l’ensemble de ses pratiques, via le suivi annuel de ses plans structurants :
- Lutte contre le changement climatique, grâce au PCAET adopté en 2021, - Mobilité, grâce au Plan Global de déplacement, adopté en 2020,
- Habitat, grâce au Plan local de l’habitat, adopté en 2021
En 2022, Clisson Sèvre et Maine Agglo a décidé de faire du développement durable du territoire un axe structurant de son projet de territoire.
M. Benoît COUTEAU indique que cela fait longtemps à CSMA qu’on parle de développement durable, et on y voit toutes les connexions possibles. Il propose une piste d’amélioration de ce rapport pour l’année prochaine, à savoir indiquer les actions concrètes réalisées afin de montrer les progrès, les évolutions d’une année sur l’autre (exemple : quantités de papiers économisées, kilowatt-heures économisés….). On constate la transversalité du développement durable dans tous les sujets.
M. Didier MEYER indique qu’il y a un comparatif entre 2021 et 2022 sur un certain nombre d’items. Pour les indicateurs techniques et financiers, c’est plus compliqué et cela demande plus de travail.
M. Jean-Guy CORNU pense que si dans les années qui viennent on pouvait mesurer et évaluer, ce serait mieux.
M. Yves MIGNOTTE trouve que c’est un très bon rapport, après l’avoir lu en détail, qui donne beaucoup à réfléchir pour élargir les sujets. Il demande si une évaluation de l’expérimentation de la navette électrique a été faite, et si une restitution est prévue.
M. Alain BLAISE indique que la navette électrique a été extrêmement fréquentée avec une moyenne de 88%, et jusqu’à 110% certains jours, notamment pour aller à la gare de Clisson. Il y aura une autre analyse sur les horaires, notamment les horaires trop tôt qu’il n’est pas nécessaire de conserver.
M. Jean-Guy CORNU précise que cette expérimentation était un test en grandeur nature dans le cadre du Plan Global de Déplacements (PGD).
M. Yves MIGNOTTE reconnait qu’il s’est trompé sur la fréquentation.
M. Jean-Guy CORNU lui précise qu’il vaut mieux qu’il se soit trompé dans ce sens-là.
M. Vincent MAGRE considère qu’il y a de quoi se réjouir sur la partie mobilité. L’action démontre son efficacité, et la réponse aux attentes. En effet, comment répondre à l’alternative de la voiture (pistes cyclables,…). Il est très attaché à la question de l’amélioration de l’offre de transport collectif. Il cite ceux qui habitent à la porte de la métropole nantaise et qui sont demandeurs. Ce projet donne de la visibilité.
DELIBERATION
VU le Code de l’environnement, en particulier son article L.110-1, III,
VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L5211-1, L.2311-1-1 et D.2311-15,
VU la présentation du rapport annuel 2022 sur la situation de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière de développement durable, faite en commission climat et transition énergétique le 1ier février 2023,
VU le rapport annuel 2022 sur la situation de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière de développement durable, ci-annexé,
CONSIDERANT qu’il y a lieu, préalablement aux débats sur le projet de budget 2023, de présenter le rapport sur la situation de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière de développement durable prévu aux articles L2311-1-1 et D2311-15 du CGCT,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2022 sur la situation de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière de développement durable, préalablement aux débats sur le projet de budget 2023. Page 11/43
FINANCES
OBJET – Débat d’orientations budgétaires portant sur les budgets de Clisson Sèvre et Maine Agglo : exercice budgétaire 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Il appartient au Conseil communautaire de débattre sur les orientations budgétaires pour 2023, dont le contenu fait l’objet d’un rapport détaillé, annexé à la présente délibération.
Le rapport a été étudié en Commission Finances et en Bureau communautaire.
Pour l’exercice 2023, le débat d’orientations budgétaires s’inscrit dans un contexte de fin de première partie de mandat et fait suite à l’aboutissement du travail réalisé dans le cadre du projet de territoire. Celui-ci donne lieu : - A la définition des grandes orientations du mandat 2020/2026 en matière de politiques publiques - Traduction des grandes orientations du mandat dans le plan pluriannuel d’investissement 2021/2026
Un rapport d’orientations budgétaires est mis en ligne sur la plateforme.
Conformément au décret n°2016-841 du 24 juin 2016, ajoutant un article D.5211-18-1 au CGCT, le rapport du DOB est transmis par l’EPCI aux maires des communes, qui en sont membres, dans un délai de 15 jours à compter de l’examen par l’assemblée délibérante. Ce rapport est mis à disposition du public au siège de l’EPCI dans les 15 jours suivants la tenue du débat d’orientations budgétaires.
Les enjeux de la préparation du budget 2023 sont exposés au Conseil communautaire, et soumis au débat d’orientations budgétaires. Sont notamment abordés les aspects suivants :
- Situation financière au 31/12/2022 (analyse rétrospective financière, structure et gestion de la dette, ressources humaines, situation de solvabilité au 31/12/2022)
- Grandes orientations pluriannuelles (perspectives financières concernant l’ensemble des budgets, autres axes obligatoires) - Orientations concernant les budgets 2023 (tendances 2023, orientations préconisées par la Commission Finances)
Suite à la quesiton de Mme Linda GABORIAU, M. Benoist PAYEN indique que l’acronyme TLPE signifie Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Mme Linda GABORIAU constate l’investissement conséquent qui va être fait pour l’équipement aquatique de Clisson. Elle demande pourquoi un investissement si important est à réaliser dès maintenant, et si un entretien régulier n’aurait pas pu être réalisé pour éviter un tel investissement.
Mme Nelly SORIN indique qu’il s’agit d’une préoccupation des commissions Equipements aquatiques et Patrimoine. L’équipement a vieilli et a fait l’objet de désordres dès sa construction. Il a plus de 20 ans. Il a été entretenu à minima. ll y avait donc besoin d’un diagnostic afin de voir les éléments dans leur globalité. La restitution récente du diagnostic constitue la base de la réflexion sur la décision à prendre : objectifs à atteindre, solution la moins mauvaise…
M. Yves MIGNOTTE revient sur la page « nouveaux projets structurants pour 2023-2026 (investissement) » du rapport et demande comment vont être débattus ces projets. Est-ce qu’ils vont être travaillés dans les commissions ? Est-ce que certains de ces projets très structurants (Hellfest) peuvent être partagés au-delà des élus, sur la base d’une participation citoyenne ?
M. François GUILLOT rappelle qu’un DOB est fait pour débattre entre élus communautaires. Des échanges existent depuis un certain temps sur certains de ces sujets (franchissement au Liveau…). Il s’agit aujourd’hui de prendre des orientations. Il y a déjà eu des principes évoqués en commission, en conseils d’exploitation ou lors des bureaux communautaires. Il y a des choses qui peuvent attendre, ou de plus faible importance, et d’autres à fort enjeu. Concernant le projet du Hellfest, CSMA, la commune de Clisson, le Département, et la Région ont été sollicités par le Hellfest. Il faut voir l’intérêt ou non de contribuer à la stratégie d’aménagement du site. Tous les sujets ont leur utilité. Au travers de la préparation budgétaire et des priorisations qui seront faites, il faudra le traduire budgétairement.
Mme Linda GABORIAU constate que ces sujets d’investissement sont soit des vieux sujets ou soit des sujets sur lesquels il y a eu une sollicitation (cf : Hellfest).
M. François GUILLOT indique que ces sujets sont essentiellement sortis des groupes de travail dans le cadre des travaux du Projet de territoire. Il s’agit d’une compilation. Page 12/43
M. Benoist PAYEN remarque qu’on parle beaucoup d’économies d’énergie, de fluides. Il y a quand même dans les parcs d’activités un coût important qui est l’éclairage public. Il demande s’il est prévu de passer à un éclairage de type LED.
M. Jérôme LETOURNEAU informe qu’un schéma directeur va être lancé à ce sujet en 2023 en partenariat avec le SYDELA. Une partie des candélabres va être changée. On attend le schéma et ensuite des travaux seront programmés.
M. Vincent MAGRE indique que la présentation du rapport du DOB montre bien une gestion saine concernant le budget principal, et une problématique d’équilibre en 2023, avec un déséquilibre des autres budgets et une situation tendue sur la fin du mandat. Il convient d’être prudent pour les 3 prochaines années. On navigue à vue Il est difficile de faire des projections. Il est nécessaire de consolider progressivement les compétences prises et que nous portons jusqu’en 2026. Nous devons assumer les compétences que nous portons. Au-delà de la prudence, il faut que nous assumions des projets, dont certains en lien avec le Projet de territoire, avec des enjeux de sobriété, de mobilité… Sur l’investissement, nous avons une marge et on aurait tort de s’en priver. Ce n’est pas sur une soirée DOB qu’on arbitre. C’est en effet bien difficile d’arbitrer ce soir et d’acter par exemple sur le Liveau sans avoir un chiffrage. Pour décider, il faut prendre en compte :
- un critère financier : est-ce que nous avons les moyens ? L’investissement concernant le projet du Hellfest n’est pas un investissement couteux sur le long terme
- un critère politique dont des enjeux de visibilité
- un critère de cohérence, qu’il soit au bénéficie du plus grand nombre sur le territoire – égalité de traitement. Afin que les habitants voient l’intérêt de CSMA pour leur vie quotidienne, il faut que ce soit bénéfique à tous. C’est sur ces critères qu’il se basera au niveau de sa commission et en Bureau communautaire.
Pour sa part, M. Yves MIGNOTTE mettrait le critère financier en dernier, car ce n’est pas parce que ce n’est pas réalisable tout de suite que ce ne sera pas réalisable plus tard. Il aurait aimé avoir une fiche synthétique pour chaque projet, le rattachement avec le Projet de territoire, pour arriver avec des arguments ce soir et se positionner sur le caractère prioritaire ou non des projets. Concernant le projet « étude de programmation de travaux sur le bâtiment de la gare de Clisson », il pense que ce bâtiment doit être revendu à la Ville de Clisson. Ce bâtiment de 400 m² se détériore. Il insiste sur la nécessité de disposer d’un minimum de documents de travail.
Mme Janik RIVIERE revient sur la page 18 du rapport, concernant l’état des lieux des parcs d’activités économiques (PAE), avec toujours des PAE en projet. Elle demande ce qu’il va être fait concernant le projet de PAE du Grand-Bois à Saint-Lumine-de-Clisson.
M. Didier MEYER indique que le sujet du « versement mobilité » constitue un des éléments forts de la politique de mobilité. C’est un levier déterminant pour aller au-delà de ce que nous faisons aujourd’hui. Ce sujet est en lien avec le Projet de territoire, car nous pouvons arriver vite à un assèchement. C’est un enjeu au niveau :
- des actifs, puisque le facteur déplacement est important pour le choix d’emploi - des entreprises, qui seront confrontées à ce versement mobilité, mais aussi un facteur d’attractivité - au niveau du PCAET, car plus on favorisa des alternatives à la voiture et plus on décarbonera et on limitera les gaz à effet de serre. La mise en place du « versement mobilité » permettrait d’aller plus loin sur la politique mobilité. Concernant l’équipement aquatique de Clisson, au regard du diagnostic effectué et de l’enveloppe financière nécessaire pour la remise à niveau de l’équipement, il s’interroge. On fait quoi ? on arrête ? on continue ? Il faut prendre le temps de la réflexion. On a besoin de l’équipement : il accueille aujourd’hui les scolaires, des jeunes pendant la période estivale… Pour qu’il puisse fonctionner correctement et de manière durable demain, il faut faire le choix des investissements les plus cohérents par rapport au besoin.
M. Alain BLAISE indique que le versement mobilité pourrait permettre de financer des dépenses de fonctionnement et investissement en matière de mobilité. Toutefois le transport scolaire n’est pas concerné. Ce sont les entreprises de plus de 11 salariés qui sont concernées. Selon les premières estimations, le versement mobilité représenterait une enveloppe de 1,4 millions d’€ pour CSMA. Si nous voulons mettre en place un réseau de transport collectif, il est nécessaire d’avoir un service régulier de transport public pour permettre le versement mobilité. Des échanges ont lieu avec la Région sur le maillage du Transport à la Demande (TAD). La levée du versement mobilité est indispensable si on veut faire de la mobilité sur notre territoire.
M. Jean-Guy CORNU répond suite aux différentes prises de paroles :
- Concernant le bâtiment de la gare à Clisson : on est sur un DOB, on n’est pas là pour arbitrer. CSMA a toute liberté à trouver une destination à ce projet car c’est sa propriété.
- Concernant le PAE du Grand Bois à Saint-Lumine-de-Clisson, c’est une question récurrente depuis 3 ans, à laquelle nous n’apportons toujours pas de réponse, ce qui lui pose une difficulté. Ce PAE a été réfléchi il y a 5 ans, puis est resté en standby depuis. En parallèle, il y a la mise en œuvre de la stratégie de développement économique. Il faut plutôt repenser ce projet, en imaginant un PAE mixte avec un hôtel d’entreprises qui permettrait de répondre à des artisans. Il y a aussi une autre collectivité qui serait intéressé par des terrains acquis pour créer ce parc. A titre personnel, il pense qu’il faut réaliser ce parc d’activités. Il pense que sa position est raisonnée, raisonnable, et en lien avec la stratégie de développement économique.
- Concernant le Versement mobilité : les montants du budget principal abondent les budgets annexes. Sans ce versement mobilité, nous ne pourrons pas mettre en place de nouvelles actions mobilités. C’est une demande des habitants, et la principale demande des habitants remontée dans le cadre du Projet de territoire, ainsi que du côté des entreprises. C’est un prélèvement, mais ce qui s’entendra de la part des entrepreneurs, car nous sommes sur un territoire attractif mais avec des difficultés de recrutement de main- d’œuvre. Page 13/43
- Concernant le projet du Hellfest : nous avons été sollicités assez récemment. Le Hellfest imagine un projet avec une portée annuelle et plus événementielle. Il faudra regarder les questions de mobilités si ce projet voit le jour. Il pense que c’est un élément phare du territoire et que nous nous devons peut-être saisir cette opportunité.
M. Benoît COUTEAU intervient concernant les PAE en tant qu’ancien vice-président délégué à l’accompagnement des entreprises, compte- tenu que le vice-président délégué à l’attractivité économique n’est pas présent ce soir. Il y a la question des coûts, et le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) au niveau du SCOT du vignoble nantais. Dans le cadre du COPIL révision du SCOT du vignoble nantais, nous devrions avoir plus d’informations. La projection de surface était déjà trop importante par rapport à la surface qu’on aura. Concernant la vente des terrains aménagés (ou à aménager), estimée à environ 3 millions d’€, il souhaite savoir si on parle de recettes en brut ou net. On vendait jadis à perte.
M. François GUILLOT indique que le montant est en brut.
M. Benoît COUTEAU dit que ce chiffre n’est pas pertinent dans ce cas-là.
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU précise que ces terrains sont déjà aménagés. On a déjà constaté les charges : ce sont les recettes de la vente.
M. François GUILLOT ajoute que c’est le potentiel de vente de terrain sur la période de 2023-2026. On est déjà sur des terrains aménagés, où il y a déjà eu des dépenses.
M. Benoît COUTEAU demande si dans l’évolution du budget de fonctionnement, avec les dépenses croissantes, ce sont bien les budgets transport et équipements aquatiques qui aggravent la situation.
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU lui répond que oui.
M. Benoît COUTEAU demande sur quelles bases on a déterminé les charges de fonctionnement à la hausse.
M. François GUILLOT indique que ce sont les amortissements liés aux nouveaux investissements qui ont un impact sur l’évolution des charges. Cela renvoie au Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) où il y a différents chiffres indiqués. Dans un débat, on a voulu sortir l’aspect chiffres.
M. Benoît COUTEAU demande si CSMA est sereine ou non sur la question de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) (cf : suppression CVAE Loi de finances 2023).
M. François GUILLOT indique que oui, toutefois cela dépend du vote budgétaire. C’est une hypothèse retenue.
M. Benoît COUTEAU dit que toutes les communes s’étaient interrogées par rapport à la suppression de la taxe habitation. Aujourd’hui, il s’agit de la suppression de la CVAE avec la Loi de finances.
Concernant la compétence Développement économique, M. Jean-Guy CORNU rappelle qu’en début de mandat, chacun des vice-présidents a fait l’objet d’une délégation de pouvoir de sa part. M. Xavier BONNET et M. Benoît COUTEAU ont été nommés vices-présidents au titre du développement économique. Suite à la démission de M. COUTEAU, M. Jean-Guy CORNU informe l’assemblée qu’il conservera en propre certains mandats relatifs au développement économique. Concernant le PAE du Grand-Bois, il précise que si les choses avaient été faites en temps et en heure, la question du ZAN ne se serait pas posée.
M. Benoît COUTEAU ne remet pas en cause les pouvoirs du Président. En commission Attractivité économique, nous sommes restés bloqués sur ce PAE du Grand-Bois quant aux surfaces à artificialiser et quant aux coûts.
M. Yves MIGNOTTE indique que le bâtiment de la gare de Clisson n’était qu’anecdotique. Il souhaite avoir au moins une fiche synthétique de chaque projet : quels sont les enjeux, les obstacles ... D’autre part, il constate que le budget Déchets a retrouvé une situation saine, même s’il faut rester prudent. Aussi, il demande si cette situation saine peut permettre d’investir (pesée à l’entrée des haltes, travailler le logiciel pour répondre aux gens qui habitent en collectif et qui n’ont pas de carte).
Mme Danièle GADAIS indique, concernant la levée, que cela suppose des ponts bascule, soit un investissement de 50 000 € par pont bascule. Concernant la délivrance de carte pour ceux qui habitent en collectif, c’est une demande qui est intégrée et qui va être mise en application avec le nouveau règlement approuvé le 13 décembre dernier.
M. Yves MIGNOTTE demande si, avec la situation améliorée, on ne peut pas investir dans les ponts bascule.
Mme Danièle GADAIS lui répond « on ne s’enflamme pas ». Pour l’instant, ce n’est pas à l’ordre du jour.
M. Jean-Guy CORNU partage les propos de Danièle GADAIS concernant ce budget. Il faudra commencer par remettre à niveau ce service, reconstituer des réserves, attendre un peu avant d’envisager des investissements. Page 14/43
Mme Stéphanie SOURISSEAU indique qu’en commission attractivité économique, M. Xavier BONNET a présenté le sujet du bâtiment de la gare de Clisson. La commission a émis à la majorité un avis en faveur de la vente de ce bâtiment pour cause d’investissement trop couteux pour CSMA.
M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, également membre de cette commission, précise que la commission s’est en revanche prononcée favorablement pour en faire un autre projet.
M. Jean-Guy CORNU indique que ce bâtiment n’est pas dédié ni fléché sur une seule compétence communautaire. D’autres élus peuvent envisager quelque chose dedans.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2312-1, D2312-3 et D5211-18-1,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, relative à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales,
VU l’avis du Bureau communautaire réuni le 17 janvier 2022,
VU l’avis de la Commission Finances réunie le 18 janvier 2022,
Considérant que dans les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, et comptent plus de 10 000 habitants, il est nécessaire de présenter au Conseil Communautaire, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, et l’évolution des dépenses de personnel,
Considérant le rapport et les éléments d’information fournis, ci-joint en annexe,
Considérant que ce rapport a donné lieu à un débat,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE de la présentation d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, ainsi que l’évolution des dépenses de personnel au titre de l’exercice 2023.
PREND ACTE de la tenue du débat relatif à ce rapport.
DIT que ce rapport sera transmis aux maires des communes qui en sont membres dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public au siège de Clisson Sèvre et Maine Agglo, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientations budgétaires. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.
FINANCES
OBJET – Autorisation d'engager les crédits d’investissement par anticipation au vote du budget 2023 – ANNULE ET REMPLACE
Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU – Vice-Présidente déléguée à la prospective financière et mutualisation
EXPOSE DES MOTIFS
L’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider Page 15/43
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Dans le cadre de la fusion des budgets assainissement collectif, il convient de préciser que la limite d’engagement des crédits, pour le futur budget unique de l’assainissement collectif, s’apprécie au regard de la somme des budgets assainissement collectif actuels (Régie et DSP).
Une délibération a été votée en ce sens lors de la séance du Conseil communautaire du 13 décembre 2022, qu’il convient de corriger à la baisse, suite au constat d’une erreur concernant le périmètre de référence des crédits 2022 (à savoir la prise en compte erronée des restes à réaliser 2021).
Il est proposé d’annuler et de remplacer la délibération n °13.12.2022-23 du 13 décembre 2022, en autorisant le Président à engager, liquider et mandater dans la limite de 25% des crédits nouveaux d’équipement de l’exercice précédent, hors remboursement du capital d’emprunts, suivant l’enveloppe ci-dessous définie :
Budget Total Budget 2022 (dépenses équipement) Limite (25%) Crédits nouveaux investissements 2023
Budget principal 11 611 570,83 € 2 902 892,70 € 2 900 000,00 €
Budget Immobilier d’entreprises 1 057 502,63 € 264 375,65 € 250 000,00 €
Budget Equipements aquatiques 1 251 801,07 € 312 950,26 € 300 000,00 €
Budget Espace culturel 654 022,18 € 163 505,54 € 150 000,00 €
Budget Transports et mobilités 155 500,00 € 38 875,00 € 38 000,00 €
Budget Camping du Moulin 25 144,86 € 6 286,21 € 6 000,00 €
Budget Déchets ménagers 1 561 839,51 € 390 459,87 € 350 000,00 €
SPANC 46 023,24 € 11 505,81 € 11 000,00 €
Budget Assainissement Collectif régie
+ Budget Assainissement collectif DSP
= Budget Assainissement collectif
8 435 239,84 € 2 108 809,96 € 1 800 000,00 €
Budget Adduction en eau potable 1 129 648,97 € 282 412,24 € 280 000,00 €
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1612-1,
VU la délibération communautaire du 13 décembre 2022 relative à la création du budget unique assainissement collectif au 1er janvier 2023,
VU la délibération communautaire du 13 décembre 2022 relative à la clôture du budget assainissement collectif en régie au 31 décembre 2022,
VU la délibération communautaire du 13 décembre 2022 relative à l’autorisation d'engager les crédits d’investissement par anticipation au vote du budget 2023,
VU la lettre d'observations du Préfet de la Loire-Atlantique du 26 janvier 2023 relative à la délibération n°13.12.2022-23 du 13 décembre 2022,
CONSIDERANT la nécessité de permettre le lancement de consultations et la réalisation de dépenses impératives dans l’attente du vote du budget primitif 2023,
CONSIDERANT que la référence au budget de l’année précédente est difficilement appréciable du fait de la fusion des deux budgets de l’assainissement collectif en régie et en DSP à compter du 1er janvier 2023,
Cette proposition ayant été soumise à l’avis de la Commission finances en date du 16 novembre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 44 Voix contre : 0 Abstention : 3 Ne prend pas part au vote : 0 Page 16/43
ANNULE ET REMPLACE la délibération communautaire du 13 décembre 2022 relative à l’autorisation d'engager les crédits d’investissement par anticipation au vote du budget 2023.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à engager, liquider et mandater les nouveaux crédits d’investissement suivants, par anticipation du vote du budget primitif 2023 :
Budget Total Budget 2022 (dépenses équipement) Limite (25%) Crédits nouveaux investissements 2023
Budget principal 11 611 570,83 € 2 902 892,70 € 2 900 000,00 €
Budget Immobilier d’entreprises 1 057 502,63 € 264 375,65 € 250 000,00 €
Budget Equipements aquatiques 1 251 801,07 € 312 950,26 € 300 000,00 €
Budget Espace culturel 654 022,18 € 163 505,54 € 150 000,00 €
Budget Transports et mobilités 155 500,00 € 38 875,00 € 38 000,00 €
Budget Camping du Moulin 25 144,86 € 6 286,21 € 6 000,00 €
Budget Déchets ménagers 1 561 839,51 € 390 459,87 € 350 000,00 €
SPANC 46 023,24 € 11 505,81 € 11 000,00 €
Budget Assainissement Collectif régie
+ Budget Assainissement collectif DSP
= Budget Assainissement collectif
8 435 239,84 € 2 108 809,96 € 1 800 000,00 €
Budget Adduction en eau potable 1 129 648,97 € 282 412,24 € 280 000,00 €
TRANSPORTS ET MOBILITE
OBJET – Transports scolaires : approbation des tarifs pour l’année scolaire 2023-2024
Rapporteur : M. Alain BLAISE, vice-Président délégué aux Transports et aux Mobilités
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité, est compétente de droit pour organiser des services de transport urbain et/ou non urbain, sur son ressort territorial depuis le 1er janvier 2018.
Du fait de son statut, le budget Transports et Mobilité est assujetti à la TVA depuis le 1er janvier 2018.
Par ailleurs, la Communauté d’agglomération peut décider, pour les élèves qui relèvent uniquement de son ressort territorial, de suivre la tarification régionale ou de définir sa propre tarification locale.
Depuis l’année scolaire 2019-2020, la Communauté d’agglomération a fait le choix de ne pas suivre la tarification régionale (établie à 110 € pour tous les élèves quel que soit le niveau de scolarité, et avec une gratuité à partir du 3ème enfant inscrit aux transports scolaires) afin de diminuer l’impact budgétaire sur le budget annexe d’une tarification unique, inférieure à celles pratiquées précédemment dans les syndicats intercommunaux de transports scolaires.
De ce fait, les tarifs TTC appliqués pour les élèves du ressort territorial de la Communauté d’agglomération sont les suivants, pour l’année scolaire 2022-2023 :
- 145 € pour les primaires
- 175 € pour les secondaires
- 220 € pour les non ayant-droits.
Pour l’année scolaire 2023-2024, la question de la tarification des transports scolaires a été étudiée en : - Conseil d’exploitation du 21 décembre 2022 et du 18 janvier 2023
- Groupe de travail mixte Finances / Transports du 12 janvier 2023
- Bureau communautaire du 22 novembre 2022 et du 24 janvier 2023 Page 17/43
Lors de ces différentes séances, plusieurs scénarii ont été présentés, travaillés et débattus, à la fois portant sur l’augmentation de la participation familiale, sur l’effort budgétaire pour être à l’équilibre porté par le Budget principal de la Communauté d’agglomération, ainsi que sur les leviers de diminution du coût du transport.
Le tableau ci-dessous reprend les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes jusqu’en 2024, sur la base d’un taux de participation des familles à hauteur de 16 % des dépenses de fonctionnement, soit + 20 € / an, (et de fait d’un taux de participation de la prise en charge par la Communauté d’agglomération à hauteur de 84 %), scénario retenu par le groupe de travail mixte Finances / Transports du 12 janvier
2023 :
Il est proposé également d’appliquer une tarification différente de celle de la Région des Pays de la Loire pour les élèves non ayant-droits (qui prévoit un tarif à hauteur de 300 €).
Suite aux propositions formulées par le Conseil d’exploitation et le groupe de travail mixte Finances / Transports, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver les tarifs transports scolaires 2023-2024 en prenant en compte le maintien d’une participation familiale à hauteur de 16 % des dépenses de fonctionnement, quel que soit le niveau de scolarité.
M. Yves MIGNOTTE indique qu’il y a des régions plus chères et d’autres moins chères. M. Jean-Guy CORNU disait que la hausse pour CSMA de la contribution au SDIS, de l’ordre de 10%, était énorme. Dans le cas présent, la hausse pour chaque famille est de 15-20%… Il pense que la décision devient insupportable. Dans le cadre du Projet de territoire, CSMA souhaite de la mixité sociale, des jeunes actifs. Il pense que le coût des transports scolaires fait partie du calcul pour le choix où ils vont vivre. Il considère que c’est un mauvais signal. CSMA aurait dû contribuer plus afin de ne pas augmenter les tarifs.
M. Alain BLAISE dit que cette proposition du conseil d’exploitation Transports et mobilités tient compte de la subvention d’équilibre qui va augmenter significativement jusqu’en 2026. Vu la conjoncture, chaque année il y a une augmentation du coût de 8 % (soit environ plus de 200 000 € par an). Le coût par jour pour un enfant en élémentaire est de 1,18 €, et le coût est de 1,08 € pour un enfant en secondaire, ce qui lui semble relativement abordable.
M. Yves MIGNOTTE ne pense pas que les familles calculent ainsi. Il estime que le cumul des surcharges a des conséquences. Il est peut-être de la responsabilité de CSMA de combler en attendant que les choses se stabilisent. Que représente une recette supplémentaire d’environ 22 000 € pour CSMA avec l’augmentation des tarifs face aux conséquence pour les familles…
M. Vincent MAGRE fait un zoom sur la tarification des « non ayant-droit ». La définition du non ayant-droit est la suivante : « élèves ne fréquentant pas leur établissement de secteur par choix personnel ». Il prend un cas d’école : un jeune lycéen de La Haye-Fouassière, dont le lycée de secteur est La Herdrie est qualifié de « non ayant-droit » si les parents font le choix de le mettre au lycée Aimé Cesaire de Clisson. En revanche, si l’élève est inscrit au lycée Charles Peguy de Gorges, il n’est pas considéré comme non ayant droit. Pourtant on est dans la même catégorie. Cela lui semble incohérent et injuste, puisque normalement le traitement doit être égal entre le privé et public, et cela procure moins de recettes pour CSMA.
Mme Nelly SORIN souhaite faire prendre conscience aux familles que la participation de CSMA aux coûts des transports scolaires représente près de 84%, et la participation des familles s’élève à 16%. Pour avoir échangé avec des familles sur ce sujet, celles-ci n’ont absolument pas conscience du coût pris en charge par CSMA. Certes, on sait que ça peut représenter un coût important, mais faut prendre dans sa globalité.
2021 2022 2023 2024
DEPENSES
011 Charges à caractère général 2 536 741 € 2 857 000 € 3 134 000 € 3 366 000 €
012 Frais de personnel 125 776 € 130 810 € 161 000 € 141 000 €
023 - Virement à la section Investissement 0 € 0 € 146 000 € 5 000 €
2 662 517 € 2 987 810 € 3 441 000 € 3 512 000 €
2021 2022 2023 2024
RECETTES
70 - Produit des services 477 500 € 529 000 € 537 464 € 537 464 €
Levier supplémentaire tarifs 22 667 € 45 261 €
Sous-total 70 477 500 € 529 000 € 560 131 € 582 725 €
74 Autres produits de gestion 1 471 706 € 1 716 000 € 1 735 000 € 1 752 000 €
013 / 77 Autres recettes 355 € 3 550 € 3 550 € 3 550 €
74 Report + Subvention d'équilibre 713 206 € 741 000 € 1 145 869 € 1 177 275 €
2 662 767 € 2 986 000 € 3 441 000 € 3 512 000 €
RESULTAT
Part Familles 17,93% 17,72% 16,28% 16,59%
Part Agglo 82,05% 82,28% 83,72% 83,41%
Coût annuel / élève 719,60 € 798,88 € 907,92 € 912,92 €
Recettes familles / élève 129 € 142 € 149 € 153 €
Coût Agglo / élève 590,55 € 656,42 € 758,81 € 759,93 €
Coût / jour / élémentaire 0,96 € 1,04 € 1,18 € 1,29 €
Coût / jour / secondaire 0,92 € 0,97 € 1,08 € 1,17 € Page 18/43
M. Benoît COUTEAU demande s’il peut y avoir un phénomène de bascule à un moment donné où les familles ne vont plus utiliser le transport scolaire pour revenir sur l’usage du véhicule personnel.
M. Alain BLAISE indique qu’effectivement c’est le risque avec un montant annuel par jeune qui arrive à près de 200 €, ce montant pouvant être problématique pour des familles. Toutefois, si on compare avec le tarif du périscolaire, le tarif de transport scolaire d’environ 1€ par jour reste moins élevé. On va étudier le nombre de points d’arrêts, les inscriptions de confort, c’est à dire des élèves prenant le car une fois par semaine, ce qui fait qu’on se retrouve parfois avec 7-8 élèves dans un car. C’est complexe, il faut réfléchir aussi sur du covoiturage scolaire. Le conseil d’exploitation recherche des pistes pour faire diminuer le coût du transport. Pour répondre à V.MAGRE, il constate effectivement qu’actuellement, il n’y a pas de lycée de secteur pour le privé et il y a lycée de secteur pour le public. Ça mérite peut-être d’être revu.
Mme Linda GABORIAU pense que s’il n’y a pas de lycée de secteur dans le privé, pourquoi alors pénaliser le public. Elle ne comprend pas qu’un jeune soit non ayant-droit parce qu’il veut aller dans le lycée de son choix. De base, cela la gêne énormément.
M. Alain BLAISE précise, concernant les non ayant-droit, que CSMA applique le règlement de la Région. On peut peut-être revoir le règlement. Il entend ce qui a été dit.
M. Vincent MAGRE n’est pas d’accord lorsqu’il est dit qu’il y n’a pas de lycée de secteur pour le privé, puisqu’il y a un lycée de secteur qui est celui du public. On devrait appliquer la règle du hors secteur, que le jeune soit dans un établissement public ou privé.
M. Alain BLAISE relève que cette problématique n’était pas ressortie au niveau du conseil d’exploitation transports et mobilités.
M. Jean-Guy CORNU informe que CSMA a été conviée à la Région à une réunion à l’initiative de Pornic agglo Pays de Retz, car toutes les collectivités sont dans une situation alarmante. C’est un « tsunami », et on en est qu’au début (problème de main d’œuvre donc revalorisation, amortissement plus court des cars pour des questions environnementales, coût de l’énergie…). A un moment ou un autre, on va être dans une situation de blocage, comme sur les déchets il y a plusieurs années. Il y a des régions aujourd’hui qui repensent les schémas scolaires. Il est conscient que c’est compliqué pour les familles, mais comme le dit Nelly SORIN, il faut que les familles prennent conscience que CSMA prend 84% du coût à sa charge.
M. Yves MIGNOTTE n’est pas d’accord avec Nelly SORIN. Il pense que le transport scolaire devrait être gratuit comme la scolarité, mais là il s’agit d’un débat national. CSMA devrait faire de la différenciation en fonction des revenus des familles afin que cela ne devienne pas insupportable pour certains.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-1 et suivants, L. 5211-10 et L. 5216-5,
VU l’article 2.2 « En matière d’aménagement de l’espace communautaire » des statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU l’avis du Conseil d’Exploitation Transport réuni les 21 décembre 2022 et 18 janvier 2023,
VU l’avis du Groupe de travail mixte Finances / Transports réuni le 12 janvier 2023,
VU l’avis du Bureau communautaire réuni les 22 novembre 2022 et 24 janvier 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 45 Voix contre : 1 Abstention : 1 Ne prend pas part au vote : 0
FIXE les tarifs des services de transports scolaires pour l’année scolaire 2023-2024, à destination des élèves relevant du ressort territorial de la Communauté d’agglomération comme suit : Page 19/43
Elève Tarif annuel
2023-2024 € HT
Tarif annuel
2023-2024 € TTC
Primaire Intra Ressort Territorial 150,00 € HT 165 € TTC Collégien / Lycéen Intra Ressort Territorial 172,27 € HT 195 € TTC Non ayant-droit 227,27 € HT 250 € TTC Duplicata 9,09 € HT 10 € TTC Majoration pour inscription hors délai (uniquement pour les
ayants-droits)
27,27 € HT 30 € TTC
Tarif journée d’intégration ou laissez-passer 0 € HT 0 € TTC
TOURISME
OBJET – Approbation du Bail Emphytéotique Administratif 2023-2041 - Camping du Moulin
Rapporteur : M. Vincent MAGRE, Vice-Président délégué à la Culture - Tourisme
EXPOSE DES MOTIFS
Le camping du Moulin est un service d’intérêt général qui concourt à l’activité économique du territoire. A ce titre, il représente un intérêt à long terme pour la collectivité en termes d’offres d’hébergements touristiques, et participe à l’animation locale.
Le Conseil communautaire du 2 juillet 2019 a décidé de confier à un partenaire la gestion du camping du Moulin sous forme d'une régie intéressée, mode de gestion mixte par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à une personne publique ou privée, le régisseur, qui gère la relation avec les usagers, exécute les travaux courants, tout en agissant pour le compte de la collectivité.
Le marché public de régie intéressée a été attribué pour une durée allant du 1er mars 2020 au 31 mars 2023.
La Communauté d’agglomération a mené une réflexion au début de l’année 2022 sur la suite à donner concernant la gestion du Camping de Clisson, à l’issue de ce marché public, qui a abouti au lancement d’une procédure de sélection d’un candidat en vue de la conclusion d’un Bail Emphytéotique Administratif (BEA), au 1er avril 2023.
Un Bail Emphytéotique Administratif est un contrat de location d’un bien immobilier pour une longue période (au moins 18 ans), et donnant au preneur un droit réel sur le bien concerné par le bail. Il s’agit d’une occupation domaniale, en vue de réaliser une opération d’intérêt général. Le preneur s’engage sur une très longue durée, et il lui revient d’entreprendre tous travaux ou constructions en vue d’améliorer ce bien et l’exploiter. A la fin du bail, le bien revient dans la propriété pleine et entière de la collectivité.
Une procédure de sélection a été lancée le 20 octobre 2022, et a abouti à la réception de deux offres. L’analyse des candidatures et des propositions remises par les candidats a été présentée au conseil d’exploitation du camping du Moulin le 7 décembre 2022, qui a décidé d’auditionner l’un des candidats, à savoir la société HUTTOPIA SA, dont la proposition a été jugée bonne mais perfectible.
Suite à l’audition organisée le 6 janvier 2023, le candidat a apporté les réponses aux questions posées, et a remis une nouvelle proposition financière concernant la redevance à verser à Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Les principales caractéristiques de ce BEA sont :
▪ Un positionnement affirmé autour d’un camping nature préservant des emplacements nus et commercialisé sous la marque Onlycamp, filiale de Huttopia SA,
▪ Un programme de travaux de 276 K€ établi au regard de l’état des biens,
▪ Un investissement global sur la durée du BEA (18 ans) de 1 M d’€ HT
▪ Une redevance annuelle versée à Clisson Sèvre et Maine Agglo composée d’une redevance fixe de 6 000 € indexée (indice de révision des loyers) et une part variable correspondant à 2,5% du Chiffre d’affaires HT total de l’hébergement du dernier exercice clos de l’Emphytéote, avec un seuil de déclenchement de cette part variable fixé au-dessus de 150 000 € de CA HT total de l’hébergement.
A l’issue de cette procédure, il convient dès lors d’approuver la signature du Bail Emphytéotique administratif, avec la société HUTTOPIA SA sise Rue du Chapoly - 69290 SAINT-GENIS-LES-OLLIERES.
M. Vincent MAGRE considère qu’il vaut mieux de faibles recettes chaque année plutôt que de continuer avec des pertes financières sur le camping. Il ajoute qu’à l’occasion de ce bail, il aurait souhaité que les clauses imposées par la Ville de Clisson au moment de la vente du terrain Page 20/43
de camping soient revues, ce qui n’a pas été le cas. Il indique que l’entreprise HUTTOPIA gère de nombreux campings en France ; c’est un grand spécialiste et donc un candidat sérieux. Il se dit bien content de la proposition qu’ils ont faite à CSMA.
M. Benoist PAYEN pense qu’on peut se féliciter qu’HUTTOPIA ait répondu à cette offre. Au-delà des tendances politiques, il indique que la Ville de Clisson souhaite conserver son droit de préférence en cas de vente du terrain du camping par CSMA. Il précise que la Ville de Clisson possède par ailleurs un autre BEA sur Clisson, au niveau du Village vacance Henri IV. Cela permet d’assurer le devenir de ces sites.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1311-2 et suivants, et L5216-5,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2122-1-1,
VU l’avis du Domaine n° DS 10287320/ OSE 2022-44043-78182, du 2 décembre 2022,
VU la procédure de sélection en vue de la signature d’un bail emphytéotique administratif concernant le camping du Moulin,
VU le projet de bail emphytéotique administratif entre Clisson Sèvre et Maine Agglo et la société HUTTOPIA SA sise Rue du Chapoly - 69290 SAINT-GENIS-LES-OLLIERES, relatif au site du camping du Moulin à Clisson, en vue de l’exploitation d’un camping qui lui est soumis, ci-annexé,
Considérant les avis du Conseil d’exploitation du camping du Moulin en date du 7 décembre 2022 et 1er février 2023,
Considérant l’avis du Bureau communautaire en date du 31 janvier 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 1 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE les termes du bail emphytéotique administratif relatif au site du camping du Moulin à Clisson, d’une surface totale de 14 941 m² et correspondant aux parcelles cadastrées AC 430, 431, 432, 433, 429, 437, 434, 438, 442, 444, 441.
PRECISE que l’aire de service de camping-cars, située à l’extérieur du terrain d’assiette du camping, sera également mise à disposition (bornage en cours).
PRECISE que ce bail est conclu pour une durée de 18 ans, allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2041.
PRECISE que les frais d’acte seront à la charge de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
AUTORISE Monsieur Le Président, ou son représentant, à signer ledit bail emphytéotique avec la société HUTTOPIA SA sise Rue du Chapoly - 69290 SAINT-GENIS-LES-OLLIERES, en présence de Maître Devos, de l’office notarial Estuaire à Clisson.
AUTORISE Monsieur Le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Page 21/43
CLIMAT – TRANSITION ENERGETIQUE
OBJET – Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) : approbation du nouveau plan de financement prévisionnel et de l’avenant n° 2 à la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Alisée pour son animation du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023
Rapporteur : M. Didier MEYER - Vice-Président délégué au climat et à la transition énergétique
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis de nombreuses années, tout propriétaire sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo peut bénéficier gratuitement d’actions de sensibilisation, d’informations et de conseils personnalisés indépendants de toutes démarches commerciales, pour élaborer son projet de rénovation, en sollicitant l’Espace Info Energie (EIE).
En 2022, CSMA a décidé de lancer un nouveau dispositif, aidé par la Région des Pays de la Loire, la Plateforme territoriale de rénovation énergétique, nommée Espace conseil énergie, qui élargit les missions d’accompagnement et d’animation des anciens Espace Info Energie en s’appuyant sur 3 missions essentielles :
1) Information, conseil, accompagnement des ménages pour rénover leur logement. 2) Sensibilisation, communication et animation des ménages, du petit tertiaire et des professionnels et acteurs locaux du bâtiment. 3) Information, conseil, accompagnement du petit tertiaire privé pour rénover leurs locaux.
Le Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo a approuvé, lors de sa séance du 22 février 2022, la création de la plateforme territoriale de rénovation énergétique, avec l’appui financier de la Région et de son programme de financement SARE et a validé un plan de financement prévisionnel sur 2022 et 2023.
Le Conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo a approuvé, lors de sa séance du 28 juin 2022, une évolution du plan de financement, ainsi que la signature de la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Alisée, pour animer sa plateforme territoriale de rénovation énergétique, et a précisé qu’elle pourrait faire l’objet d’une révision pour sa mise en œuvre au cours de l’année 2023, en fonction des résultats obtenus sur le 2ème semestre 2022, et d’un échange entre les 2 parties.
L’année 2022 a vu une très forte augmentation de la sollicitation de l’Espace conseil énergie, avec une saturation des appels téléphoniques et des permanences à la suite du début du conflit en Ukraine, et qui ne diminue pas depuis. Une réaffectation de moyens à budget équivalent a dans un premier temps été mise en œuvre en septembre 2022 afin de mieux satisfaire la demande sur le 2nd semestre 2022, ce qui a fait l’objet de la signature du 1er avenant avec l’association Alisée.
Cette réaffectation de moyens a permis d’atteindre, par rapport à 2021, un doublement des appels téléphoniques, et une progression de 30% des créneaux en permanences, avec un délai d’attente de plus de 2 mois pour obtenir un rendez-vous. A contrario, le dispositif d’accompagnement qui se déroule chez l’habitant n’a pas bénéficié d’une forte demande de la part des habitants (ses moyens ont ainsi pu être réattribués).
Mi- 2022, le Programme d’intérêt Général a également été lancé, avec la décision de nommer l’opérateur de l’Espace conseil énergie primo accueil téléphonique pour tous les habitants, quel que soit leur revenu.
Au vu de tous ces résultats, il est proposé au Conseil Communautaire d’acter une revalorisation du dispositif d’accompagnent pour s’adapter au mieux aux résultats et aux attentes des citoyens observés sur le 2nd semestre 2022 : - Accroissement supplémentaire des accueils téléphoniques de + 30% par rapport à 2022 - Accroissement supplémentaire des permanences de près de 100%, afin de garder un taux de conversion national de 20% des appels téléphoniques vers les permanences.
- Diminution des accompagnements à domicile de 20%
Le nouveau budget prévisionnel est le suivant (montants en TTC) :
délibération
du 28 juin
2022
montants
actualisés à
approuver
conventionnement Alisée 65 851 € 81 237 €
audit énergétique 3 000 € 3 000 €
provision animation 0 € 5 000 €
TOTAL 68 851 € 89 237 €
année 2023 Page 22/43
Les subventions de la Région au titre des années 2022 et 2023 restent inchangées, avec une part toujours conditionnée par l’atteinte des objectifs prédéterminés.
Le budget « animation » a également connu une légère évolution, pour coïncider au mieux à un nombre entier d’animations à réaliser. Néanmoins, afin de maîtriser le budget, à ce jour, seule une partie des animations a été transcrite dans la convention d’animation avec l’association Alisée. En fonction des résultats observés début 2023, le reste du budget « animation » (5 000€) pourra être engagé sur 2023 par avenant.
Soit un engagement du budget 2023 à hauteur de 89 237 € TTC.
Le présent avenant modifie l’annexe 2 de la convention précitée. Les actes d’accompagnement et leur financement (en € TTC) sont désormais répartis comme suit :
L’avenant n° 2 à la convention est prévu du 1ier janvier 2023 au 31 décembre 2023 (terme initial de la convention), avec une réévaluation de la participation de CSMA à hauteur de 81 237€.
DECISION
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1611-4 et L5216-5,
VU le Code de l’énergie, et notamment ses articles L232-2 et L232-3,
VU la délibération communautaire du 22 février 2022, approuvant la création de la Plateforme territoriale de rénovation énergétique, ainsi que l’inscription aux budgets 2022 et 2023 de son plan de financement prévisionnel,
VU la délibération communautaire du 28 juin 2022, approuvant le plan de financement prévisionnel actualisé sur 2022 et 2023 de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique de Clisson Sèvre et Maine Agglo, approuvant également la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Alisée, et autorisant le Président à signer ladite convention,
VU l’avenant n°1 de la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Alisée pour l’animation de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique, réattribuant les moyens 2022 à iso-budget, signée le 6 décembre 2022, par décision du Président n°11.2022-12 du 22 novembre 2022,
Considérant la nécessité d’accompagner au mieux les habitants du territoire dans leurs choix individuels de rénovation énergétique de leur habitation, par des conseillers professionnels et neutres de toute démarche commerciale, Page 23/43
Considérant la très forte sollicitation du service observée sur 2022,
Considérant l’avis favorable de la commission climat - transition énergétique, réunie le 9 novembre 2022,
Considérant le projet d’avenant n° 2 de la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Alisée pour l’animation de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023, ci-annexé, augmentant les moyens d’accompagnement sur 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le plan de financement prévisionnel actualisé 2023 de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique de Clisson Sèvre et Maine Agglo, pour un montant de 89 237 € TTC.
APPROUVE l’avenant n° 2 à la convention d’objectifs et de moyens relative à l’octroi d’une subvention de fonctionnement: « soutien à la Communauté d’agglomération de Clisson Sèvre et Maine, à l’animation de la Plateforme Territoriale de rénovation énergétique de Clisson Sèvre Maine » avec l’association Alisée portant sur :
- La modification de l’annexe 2 « dimensionnement prévisionnel des actions » - La modification de l’article 6 « soutien financier » et l’article 7 « modalités de versement de la subvention » : la participation de Clisson Sèvre et Maine Agglo est fixée à 109 345 € pour 18 mois d’activité.
PRECISE que les autres articles de la convention restent inchangés.
PRECISE que le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2023.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer le présent avenant n°2 à la convention avec l’association Alisée.
PATRIMOINE
OBJET – Approbation du rapport 2022 de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité
Rapporteur : M. Jérôme LETOURNEAU – Vice-Président délégué aux voiries et bâtiments communautaires
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au code général des collectivités territoriales, la Commission intercommunale pour l’accessibilité s’est réunie le 17 janvier 2023 dans l’objectif de :
• Dresser le constat de l’état de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports sur le territoire • Établir un rapport annuel présenté en conseil communautaire,
• Échanger et sensibiliser sur ces thématiques avec les associations, les élus et les représentants des services techniques des différentes communes.
• Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant • Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Le rapport 2022 de la Commission Intercommunale pour l’accessibilité est soumis à l’approbation du Conseil Communautaire.
M. Benoît COUTEAU constate des différences entre les communes sur les éléments fournis à CSMA et demande si cela va être régularisé.
M. Jérôme LETOURNEAU indique avoir demandé que ce sujet soit abordé à l’occasion de la prochaine réunion des DGS des communes, pour rappeler l’importance d’établir des attestations d’accessibilité/mise aux normes lorsque des travaux sur les bâtiments communaux classés ERP sont réalisés. Page 24/43
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2143-3,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la délibération n°08.09.2020-31 du conseil communautaire du 8 septembre 2020 créant une commission intercommunale pour l’accessibilité (CIA) à titre permanent, pour la durée du mandat 2020-2026, et fixant sa composition,
VU l’arrêté du Président n°2021-01 du 18 janvier 2021 relatif à la désignation des délégués pour siéger à la CIA,
VU la réunion de la CIA en date du 17 janvier 2023,
CONSIDERANT la présentation du compte-rendu de la CIA et des rapports des communes et de Clisson Sèvre et Maine Agglo sur l’état d’avancement des réalisations 2022, dans le cadre du dispositif AD’AP, ci-annexé,
CONSIDERANT que Clisson Sèvre et Maine Agglo regroupe plus de 5 000 habitants et s’est vue transférer la compétence « organisation de la mobilité » et « aménagement de l’espace » par ses communes membres,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le rapport annuel 2022 de la Commission Intercommunale d’Accessibilité.
PRECISE que ce rapport sera transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
FAMILLE
OBJET – Accueils de loisirs/Structures jeunesse : approbation du principe de gratuité pour l’accueil des enfants et jeunes ukrainiens au sein des accueils de loisirs et espaces-jeunes du territoire jusqu’au 7 juillet 2023
Rapporteur : Mme Janik RIVIERE, vice-Présidente déléguée à la Petite enfance et à l’enfance
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine agglo assure sur l’ensemble de son territoire la compétence jeunesse depuis le 1er janvier 2018 ainsi que la compétence des accueils de loisirs du mercredi et des vacances scolaires depuis le 1er janvier 2020.
Dans le cadre du conflit russo-ukrainien, plusieurs enfants et jeunes ukrainiens, hébergés en famille d’accueil ou accueillis sur le territoire français, peuvent être accueillis au sein des structures d’accueil.
Par délibération en date du 17 mai 2022, Clisson Sèvre et Maine agglo a approuvé le principe de gratuité des accueils de loisirs et des structures jeunesse jusqu’au 31 août 2022 pour les enfants et jeunes ukrainiens hébergés en famille d’accueil ou accueillis sur le territoire français.
Il convient de préciser que les ressortissants ukrainiens bénéficient d’un mécanisme de protection temporaire (décision d’exécution UE 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022) pour une durée d’un an. Il convient également de rappeler que la directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001 prévoit en son article 14 que les États membres accordent et facilitent aux bénéficiaires de cette protection temporaire âgés de moins de dix-huit ans l'accès au système éducatif.
Dans le but de permettre à nouveau à tout enfant et jeune ukrainiens accueillis et scolarisés sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo (CSMA) d’avoir accès aux accueils de loisirs et structures jeunesse, il est proposé de reconduire la gratuité jusqu’au 7 juillet 2023. Page 25/43
Mme Linda GABORIAU informe que sur la Commune de Monnières, il y a des russes qui ont quitté leur pays pour les mêmes raisons que les ukrainiens. Elle demande si leurs enfants pourraient disposer de ce dispositif-là. M. Benoît COUTEAU et Mme Linda GABORIAU indiquent qu’il y a un élève en primaire et un élève au lycée.
Mme Janik RIVIERE rappelle que CSMA suit une décision d’exécution européenne par rapport aux ressortissants ukrainiens. Aussi, elle n’a pas de réponses à apporter pour le moment concernant la question soulevée par les élus de Monnières. Elle précise qu’il y a toujours la possibilité que la commune de Monnières aide au financement, via son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
DELIBERATION
VU la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, et notamment son article 14,
VU la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire,
VU le Code de l’entrée et du Séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et notamment ses articles L581-1 à L581-10,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-1 et suivants, et L. 5216-5,
VU la délibération communautaire du 17 mai 2022 adoptant les modalités tarifaires des activités et des séjours pour les jeunes de plus de 11 ans applicables à compter du 1er janvier 2022,
VU la délibération communautaire du 13 décembre 2022 fixant les tarifs des accueils de loisirs applicables en 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 1 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la reconduction du principe de gratuité des accueils de loisirs et des structures jeunesse jusqu’au 7 juillet 2023 pour les enfants et jeunes ukrainiens hébergés en famille d’accueil ou accueillis sur le territoire français.
PRECISE que la délibération s’appliquera à compter du 10 février 2023.
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Détermination du nombre de vice-présidents et des autres membres du Bureau : modification
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Nombre de vice-présidents
En application de l’article L. 5211-10 du CGCT, Clisson Sèvre et Maine Agglo doit disposer au minimum d’un vice-président et au maximum d’un nombre de vice-présidents correspondant à 20 % de l’effectif total du conseil communautaire, le cas échéant arrondi à l’entier supérieur, soit 10 vice-présidents au maximum (la loi imposant une limite de 15 vice-présidents). Le conseil communautaire peut décider à la majorité des deux tiers de ses membres de porter ce maximum à 30 % arrondi à l’entier inférieur, dans la limite de 15 vice-présidents.
Autres membres du Bureau
Conformément à l’article L. 5211-10 du CGCT, le Bureau d’un EPCI est composé du président de l’EPCI, d’un ou plusieurs vice-présidents, et éventuellement d’autres membres. Page 26/43
Le Conseil communautaire, en séance du 7 juillet 2020, a fixé le nombre de vice-présidents à 15, et les autres membres du Bureau au nombre de 0. Puis, au cours de cette même séance, le Conseil communautaire a procédé à l’élection des vice-présidents, et notamment celle de M. Benoît COUTEAU, élu 12ème Vice-Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Par courrier adressé le 9 décembre 2022 à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, M. Benoît COUTEAU a fait part de son souhait de démissionner de son mandat de vice-président de Clisson Sèvre et Maine Agglo, démission acceptée et définitive à compter de la date de notification de la lettre d’acceptation à l’intéressé en date du 24 décembre 2022.
Dans ce cadre, il est proposé à l’Assemblée de modifier le nombre de vice-présidents et autres membres du Bureau.
M. Benoist PAYEN remercie Benoît COUTEAU pour sa vice-présidence. Il indique que la gestion de la compétence développement économique était déjà compliquée avec deux vice-présidents. Il se pose donc la question de la commission attractivité économique avec un seul vice-président demain.
M. Jean-Guy CORNU indique que s’il a décidé de siéger jusqu’à la fin du mandat aux côtés de son vice-président Attractivité économique (X.BONNET), c’est qu’il s’en donnera les moyens. Le sujet de ce soir est de délibérer sur la réduction du nombre de vice-présidents.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-2, L 5211-10,
VU l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 actant l’accord local de composition du conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU la délibération communautaire n°07.07.2020-02 du Conseil communautaire du 7 juillet 2020 fixant le nombre de vice-présidents et les autres membres du Bureau,
VU la délibération communautaire n°07.07.2020-03 du Conseil communautaire du 7 juillet 2020 portant sur l’élection des vice-présidents de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Considérant que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents,
Considérant la démission de M. Benoît COUTEAU de son mandat de vice-président de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Considérant que, suite à la délibération susvisée n°07.07.2020-02 du 7 juillet 2020, le Bureau communautaire compte actuellement 15 vice-présidents, mais que ce nombre pourrait être diminué sans que la bonne marche des services soit altérée,
Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire de décider du nombre de vice-présidents,
Considérant le tableau récapitulatif des vice-présidents et autres membres du Bureau actualisé, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 44 Voix contre : 2 Abstention : 1 Ne prend pas part au vote : 0
DECIDE de réduire le nombre de vice-présidents de Clisson Sèvre et Maine Agglo et fixer le nombre de vice-présidents à 14.
PRECISE qu’en conséquence de cette réduction du nombre de vice-présidents, et de la vacance du poste de 12ème vice-président, les vice- présidents d’un rang inférieur à celui-ci se trouvent promus d’un rang, tel que présenté en annexe. Page 27/43
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Convention relative à la mise en œuvre de l’investissement territorial intégré (ITI) 2021-2027 sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Dans la continuité de la période de programmation 2014-2020, la Région des Pays de la Loire agissant en tant qu’autorité de gestion, a fait le choix d’une approche territoriale des fonds européens 2021-2027 sur le FEDER (fonds européens de développement Régional) et le FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural) et reconduit avec les territoires une démarche intégrée du développement territorial (ITI).
Dans ce cadre, l’autorité de gestion des fonds européens, la Région des Pays de la Loire a lancé un appel à candidatures le 23 mars 2022 afin de sélectionner les territoires porteurs de ces outils.
Conformément à la délibération du conseil communautaire du 28 juin 2022, Clisson Sèvre et Maine Agglo a déposé sa candidature avec une stratégie territoriale pour bénéficier d’un ITI sur la période 2021-2027.
Lors de la réunion du 15 décembre 2022, la Région a approuvé la candidature de Clisson Sèvre et Maine Agglo pour être structure porteuse d’un investissement territorial intégré (ITI) au titre du FEDER. Grace à cet accord, 1 653 782,17 € pourront être mobilisés en faveur des projets du développement du territoire.
Afin de formaliser le partenariat entre l’autorité de gestion (la Région des Pays de la Loire) et l’organisme intermédiaire (Clisson Sèvre et Maine Agglo), une convention « relative à la mise en œuvre de l’Investissement Territorial Intégré sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo » doit être signée.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’autorité de gestion confie à Clisson Sèvre et Maine Agglo la mission de sélection des opérations contribuant aux objectifs stratégiques suivants : une Région plus verte et une Région plus proche des citoyens. Ainsi, Clisson Sèvre et Maine Agglo, en tant qu’organisme intermédiaire, au travers d’un comité ITI assurera les tâches relatives à cette sélection (selon le fonctionnement décrit dans l’annexe 1 DSGC et selon les projets pré-identifiées par le plan d’action en annexe 2 de ladite convention).
M. Benoît COUTEAU informe que sur la forme, le Bureau communautaire ne représentera plus toutes les communes puisqu’il n’y siège plus. Il demande si CSMA envisage de mettre en place la conférence des maires. De plus, il constate qu’avec ITI-FEDER, les projets sont fléchés CSMA. LEADER est mort. Il ne revient pas dessus. C’est la vie. Toutefois, le comité de suivi aurait pu être composé avec toutes les communes.
M. Jean-Guy CORNU précise que c’est pour la constitution du dossier ITI-FEDER en juillet que des projets CSMA identifiés ont été fléchés. Concernant l’instance décisionnelle, c’est le conseil communautaire qui validera in fine. Enfin, il confirme que du fait que Benoît COUTEAU ne siège plus au Bureau communautaire, il y a la création de la Conférence des maires qui se tiendra trois fois par an.
M. Yves MIGNOTTE constate que la Ville de Clisson ne sera pas représentée dans le comité de suivi.
M. Jean-Guy CORNU précise que Didier MEYER et François GUILLOT y siégeront, et sont des élus du « pôle clissonnais ». Ils sauront défendre les intérêts de la commune. Et, il n’y a pas que la commune de Clisson dans le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
DELIBERATION
VU le Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement Régional, au Fonds social européen +, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds,
VU le règlement (UE) n°2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement Régional et au Fonds de cohésion,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Page 28/43
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM),
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE),
VU la délibération du Conseil Régional des Pays de la Loire du 25 février 2022 approuvant le cahier des charges sur l’approche territoriale des fonds européens 2021-2027,
VU la délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2022 autorisant la candidature de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU la réponse à l’appel à candidatures adressée par Clisson Sèvre et Maine Agglo, organisme intermédiaire ci-après désigné, en date 21 juillet 2022,
VU la délibération du Conseil Régional des Pays de la Loire du 15 décembre 2022 approuvant la sélection des 14 territoires urbains et les termes de la convention type ITI et autorisant la Présidente à la signer,
Considérant l’adéquation du dispositif iTi-FEDER mis en œuvre par la Région, dans le cadre de son approche territoriale des fonds européens 2021-2027, avec la démarche de projet de territoire initiée par Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Considérant l’intérêt d’associer un rôle de sélection des opérations relevant du périmètre de l’ITI à l’échelon de la Communauté d’agglomération, en lien avec la stratégie du territoire et l’identification des thématiques prioritaires dans le cadre du projet de territoire,
Considérant le projet de convention relatif à la mise en œuvre de l’investissement territorial intégré (iTi FEDER) 2021-2027 sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 38 Voix contre : 4 Abstention : 5 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la convention relative à la désignation d’un organisme intermédiaire sans subvention globale pour la mise en œuvre d’un investissement territorial intégré FEDER 2021-2027 en Pays de la Loire, et ses annexes 1 (DSCG) et 2 (plan d’action).
PRECISE que la présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et prend fin au plus tard le 31 décembre 2029.
AUTORISE le Président, ou son représentant à signer la présente convention avec le Conseil Régional des Pays de la Loire.
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Approbation de la composition du comité de suivi de l’ITI du territoire de Clisson Sèvre Maine Agglo
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Dans la continuité de la période de programmation 2014-2020, la Région des Pays de la Loire, agissant en tant qu’autorité de gestion, a fait le choix d’une approche territoriale des fonds européens 2021-2027 sur le FEDER (fonds européens de développement Régional) et le FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural) et reconduit avec les territoires une démarche intégrée du développement territorial (ITI).
Dans ce cadre, l’autorité de gestion des fonds européens, la Région des Pays de la Loire a lancé un appel à candidatures le 23 mars 2022 afin de sélectionner les territoires porteurs de ces outils.
Conformément à la délibération du conseil communautaire du 28 juin 2022, Clisson Sèvre et Maine Agglo a déposé sa candidature avec une stratégie territoriale pour bénéficier d’un ITI sur la période 2021-2027. Page 29/43
Lors de la réunion du 15 décembre 2022, la Région a approuvé la candidature de Clisson Sèvre et Maine Agglo pour être structure porteuse d’un investissement territorial intégré (ITI) au titre du FEDER. Grace à cet accord, 1 653 782,17 € pourront être mobilisés en faveur des projets du développement du territoire.
Afin de formaliser le partenariat entre l’autorité de gestion (la Région des Pays de la Loire) et l’organisme intermédiaire (Clisson Sèvre et Maine Agglo), une convention « relative à la mise en œuvre de l’Investissement Territorial Intégré sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo » a été approuvée par le conseil communautaire du 7 février 2023.
La cohérence technique et financière des projets, la cohérence des dossiers présentés avec le projet de territoire et de leur faisabilité est garanti par un comité de suivi.
Ce comité de suivi est chargé des missions suivantes :
- Suivre l’avancement des projets inscrits au plan d’actions et de proposer des éventuels avenants - Instruire des nouveaux projets potentiels et susceptibles d’intégrer le plan d’actions - Veiller à la bonne consommation des crédits européens et mettre en place des indicateurs de suivi financiers et des critères de sélection pour les nouveaux projets
Dans le cadre de la gouvernance de l’ITI, il est proposé aux membres du Conseil communautaire d’approuver la composition du comité de suivi de l’ITI du territoire de Clisson Sèvre Maine Agglo, comme suit :
▪ Le comité de suivi est présidé par le Président de la Communauté d’agglomération ou son représentant désigné. ▪ Le comité de suivi est composé de représentants élus de Clisson Sèvre et Maine Agglo et des communes, sur proposition du Président de la Communauté d’agglomération.
Ses membres permanents sont les suivants :
▪ Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo
▪ Vice-président délégué aux finances
▪ Vice-Président délégué au climat et à la transition énergétique
▪ Vice-Président délégué aux transports et aux mobilités
▪ Vice-Président délégué aux voiries et bâtiments communautaires
▪ Mme Nathalie BRANGER, 2ème Maire-adjointe de la Commune de Maisdon-sur-Sèvre ▪ M. Xavier GUILLOU, délégué titulaire du Conseil communautaire, 1er Maire-adjoint de la Commune de Saint-Lumine-de-Clisson ▪ M. Alain BOUCHER, délégué titulaire du Conseil communautaire, 6ème Maire-adjoint de la Commune de Vieillevigne ▪ Mme Suzanne DESFORGES, déléguée titulaire du Conseil communautaire, 1ère Maire-adjointe de la Commune de Haute Goulaine
Après examen en séance, le comité de suivi émet un avis sur chaque projet présenté.
Mme Linda GABORIAU demande comment ont été choisis les adjoints des communes proposés dans ce comité de suivi.
M. Jean-Guy CORNU indique que ces élus ont été choisis et proposés par lui-même afin d’avoir une répartition territoriale. Il souhaitait que les communes soient représentées.
Mme Nelly SORIN ajoute que c’est une représentation intercommunale.
Mme Véronique NEAU-REDOIS informe que Mme Christelle BREBION, adjointe de la commune de Boussay, avait été proposée, mais celle-ci n’a pas souhaité siéger dans ce comité de suivi. Elle a proposé à d’autres élus de Boussay de siéger, mais ils n’ont pas été intéressés, ce qu’elle a fait remonter à CSMA.
M. Vincent MAGRE pense que l’on fait une erreur si on cherche ici ou là la représentation d’une commune et la défense des intérêts de sa commune …. Le comité de suivi a pour but de défendre l’intérêt communautaire. En revanche, quand on dit préalablement qu’avec la mise en place d’une conférence des maires, il faudra trouver des dates dans les agendas pour la réunir, il s’interroge sur la disponibilité des élus avec la présence du Président et de vice-présidents dans ce comité, alors qu’il y a des conseillers communautaires qui auraient pu y siéger. Cela aurait pu permettre de les impliquer. Par conséquent, il votera contre cette délibération.
DELIBERATION
VU le Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen +, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds, Page 30/43
VU le règlement (UE) n°2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM),
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE),
VU la délibération du Conseil régional des Pays de la Loire du 25 février 2022 approuvant le cahier des charges sur l’approche territoriale des fonds européens 2021-2027,
VU la délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2022 autorisant la candidature de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU la réponse à l’appel à candidatures adressée par Clisson Sèvre et Maine Agglo, organisme intermédiaire ci-après désigné, en date 21 juillet 2022,
VU la délibération du Conseil régional des Pays de la Loire du 15 décembre 2022 approuvant la sélection des 14 territoires urbains et les termes de la convention type ITI et autorisant la Présidente à la signer,
VU la délibération du Conseil communautaire du 7 février 2023 approuvant la convention « relative à la mise en œuvre de l’Investissement Territorial Intégré sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo et autorisant le Président à la signer,
Considérant l’adéquation du dispositif iTi-FEDER mis en œuvre par la Région, dans le cadre de son approche territoriale des fonds européens 2021-2027, avec la démarche de projet de territoire initiée par Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Considérant l’intérêt d’associer un rôle de sélection des opérations relevant du périmètre de l’ITI à l’échelon de la Communauté d’agglomération, en lien avec la stratégie du territoire et l’identification des thématiques prioritaires dans le cadre du projet de territoire,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 33 Voix contre : 10 Abstention : 4 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la composition du comité de suivi de l’ITI du territoire de Clisson Sèvre Maine Agglo, tel que décrit ci-dessus.
PRECISE que les membres ainsi désignés siègeront à ce comité de suivi pour la durée du mandat 2020-2026.
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Motion de soutien à la Commune de Monnières pour l’utilisation d’eau de pluie à l’intérieur de la nouvelle école maternelle et élémentaire de Monnières
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Monnières base son développement sur une démarche durable, avec comme ambition d’être un territoire à énergie positive d’ici 2030. Dans ce contexte, la nouvelle école publique des 3 Moulins, en cours d’achèvement, sera labélisée E3C2. L’enjeu de la préservation énergétique a été un pilier fort du projet, pour lequel des subventions ont été octroyées (DETR, DSIL, LEADER…).
Dès la phase étude en 2017, deux raccordements ont été prévus pour les sanitaires de la nouvelle école publique des 3 Moulins : - un raccordement en eau potable, conformément à la Loi et aussi afin de garantir un raccordement en cas de sécheresse - un raccordement en eaux pluviales, avec l’installation en 2021 d’une cuve de récupération d’eau de pluie enterrée de 50 000 litres, afin d’anticiper la raréfaction de la ressource en eau
L’objectif de la commune de Monnières étant d’utiliser 100% du raccordement eaux pluviales pour les sanitaires de l’école. Page 31/43
Certes consciente de la législation en place concernant l’utilisation des eaux de pluie dans les écoles maternelles et primaires, la commune de Monnières a anticipé une nécessaire modification de texte pour l’assouplissement de cette loi. En effet, ce sujet a été soulevé au Sénat par M. Jean-François Longeot en 2019. Il demandait le 19 septembre 2019 à Madame la Ministre de la transition écologique et solidaire de se questionner sur l’utilisation des eaux de pluie pour l’alimentation des toilettes, des écoles maternelles et élémentaires pour les collectivités, et, malheureusement, la règlementation n’a pas évolué depuis.
Dans le cadre des Assises de l’eau de 2020, le Gouvernement a confirmé l’intérêt de réutiliser les eaux non conventionnelles (eaux usées traitées, eaux grises, eaux de pluie…) et a fixé un objectif national de tripler leur volume d’ici à 2025. Stocker l’eau de pluie et l’utiliser pour alimenter les sanitaires va donc en ce sens.
L’école publique des 3 Moulins à Monnières sera livrée le 8 février 2023, puis ouvrira au retour des vacances scolaires de février 2023, avec l’utilisation du raccordement eau potable pour les sanitaires.
Parallèlement, Clisson Sèvre et Maine Agglo a approuvé en mai 2021 son PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) pour la période 2021 à 2026, et notamment les axes suivants :
- axe stratégique n°2 : engager l’intercommunalité et les communes dans une démarche d’exemplarité
→ objectif n°6 : préserver la ressource en eau et la biodiversité / action n°1 diminuer l’impact sur la ressource en eau - axe stratégique n°7 : atténuer la vulnérabilité et adapter le territoire au changement climatique → objectif n°1 : préserver la ressource en eau
Dans ce cadre, il est proposé à l’Assemblée d’adopter une motion de soutien à la commune de Monnières pour l’utilisation d’eau de pluie afin d'alimenter les toilettes de la nouvelle école maternelle et élémentaire de Monnières.
M. Benoît COUTEAU apprécie que M. Le Président mette ce sujet à l’ordre du jour du conseil communautaire. Il informe que l’inauguration de l’école aura lieu le 1er avril 2023 et que les élus sont tous invités. Il remercie de se préoccuper de ces enjeux sociaux-environnementaux. La commune de Monnières continue sa bagarre pour faire évoluer les choses. Dans quelques années, on s’interrogera peut-être sur le fait d’avoir de l’eau potable dans nos sanitaires…
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
SOUTIENT la commune de Monnières dans sa volonté de pouvoir utiliser la cuve de récupération d’eau de pluie pour l’alimentation des sanitaires de la nouvelle école publique des 3 Moulins de Monnières.
DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département, ainsi qu’à l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire pour information.
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET - Membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales – modification de délégués commissions « Déchets », « Petite enfance - enfance », « Jeunesse – intergénération » et « Tourisme – culture »
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Les commissions sont constituées librement, peuvent être permanentes ou temporaires, et être supprimées en cours de mandat.
Le Président de l’EPCI est le Président de droit des commissions intercommunales. Page 32/43
Le Conseil communautaire, en séance du 8 septembre 2020, a décidé de créer 12 commissions thématiques intercommunales, puis en séances des 29 septembre 2020, 3 novembre 2020, 15 décembre 2020, 26 janvier 2021, 30 mars 2021, 25 mai 2021, 5 octobre 2021, 23 novembre 2021, 22 février 2022, 28 juin 2022, et 29 novembre 2022 le Conseil communautaire a désigné les délégués pour siéger dans ces commissions.
La Commune d’Aigrefeuille-sur-Maine a informé de la démission d’un élu de son conseil municipal, qui était également membre des commissions intercommunales « Déchets », et « Petite enfance - enfance ». Il en est de même pour la Commune de Remouillé suite à la démission d’un élu de son conseil municipal, qui était également membre des commissions intercommunales « Jeunesse – intergénération » et « Tourisme – culture ».
De plus, la Commune de Maisdon-sur-Sèvre a fait part de son souhait de modifier ses délégués dans les commissions « Déchets », et « Tourisme – culture ».
Il en est de même pour la Commune de Saint-Lumine-de-Clisson qui souhaite modifier ses délégués dans la commission « Déchets ».
Dans ce cadre, il est proposé à l’Assemblée de procéder au remplacement des élus municipaux des communes d’Aigrefeuille-sur-Maine, Remouillé, Maisdon-sur-Sèvre, et Saint-Lumine-de-Clisson dans ces commissions, et ainsi de modifier la liste des délégués dans les commissions « Déchets », « Petite enfance - enfance », « Jeunesse – intergénération » et « Tourisme – culture ».
M. Fabrice CUCHOT remarque que figurent toujours comme membres de commissions CSMA Stéphanie MIRANDA, qui n’est plus conseillère municipale, et Albert SELOSSE qui n’est plus conseiller communautaire.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-22, L. 5211-1, et L5211-40-1,
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 avril 2022 approuvant les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo, conformément à l’article L. 5211-5- 1 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération communautaire du 8 septembre 2020 relative à la création des commissions thématiques intercommunales,
VU les délibérations communautaires des 29 septembre 2020, 3 novembre 2020, 15 décembre 2020, 26 janvier 2021, 30 mars 2021, 25 mai 2021, 5 octobre 2021, 23 novembre 2021, 22 février 2022, 28 juin 2022, et 29 novembre 2022 relatives à la désignation des délégués pour siéger dans les commissions thématiques intercommunales,
VU la délibération communautaire du 27 septembre 2022 relative à l’adoption du règlement intérieur de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Considérant la démission de Mme Stéphanie RUETSY de son mandat d’élu municipal de la commune d’Aigrefeuille-sur-Maine, ex-membre des commissions intercommunales « Déchets », et « Petite enfance - enfance »,
Considérant la démission de Mme Josette BOUSSONNIERE de son mandat d’élu municipal de la commune de Remouillé, ex-membre des commissions intercommunales « Jeunesse - intergénération », et « Tourisme - culture »,
Considérant le souhait de la Commune de Maisdon-sur-Sèvre de procéder à une modification de ses délégués dans les commissions intercommunales « Déchets », et « Tourisme – culture »,
Considérant le souhait de la Commune de Saint-Lumine-de-Clisson de procéder à une modification de ses délégués dans la commission intercommunale « Déchets,
Considérant la nécessité de procéder à leur remplacement au sein des commissions précitées,
Considérant qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, la composition des commissions doit « respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus »,
Considérant que le Conseil communautaire peut prévoir la participation à ces commissions de conseillers municipaux des communes membres,
Considérant que les membres des commissions pourront bénéficier des mêmes droits qu’ils soient conseillers communautaires ou uniquement conseillers municipaux,
Considérant que les membres titulaires et suppléants pourront être présents lors des réunions de Commission, Page 33/43
Considérant qu’un membre suppléant ne pourra participer au vote qu’en l’absence du membre titulaire de sa commune,
Considérant que les conseillers municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation de ce dernier peuvent assister aux commissions, sans participer aux votes,
Considérant l’accord unanime des conseillers communautaires pour ne pas procéder au scrutin secret,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
DESIGNE les délégués pour siéger à la commission « Déchets », comme suit :
Commune d’Aigrefeuille-sur-Maine :
- Titulaire : Mme Marielle JEANNEAU (pas de changement)
- Suppléant : M. Daniel VALLET (en lieu et place de Stéphanie RUETSY)
Commune de Maisdon-sur-Sèvre :
- Titulaire : Mme Stéphanie AUBIN (en lieu et place de Claude HERVE)
- Suppléant : M. Jérôme MACE (en lieu et place de Stéphanie AUBIN)
Commune de Saint-Lumine-de-Clisson :
- Titulaire : M. Stéphane BOURON (en lieu et place de Teddy PRIEUR)
- Suppléant : M. Franck GASTINEAU (en lieu et place de Stéphane BOURON)
DESIGNE les délégués pour siéger à la commission « Petite enfance - enfance », comme suit :
Commune d’Aigrefeuille-sur-Maine :
- Titulaire : Mme Françoise ABELARD (en lieu et place de Stéphanie RUETSY) - Suppléant : Mme Patricia MANGAUD (pas de changement)
DESIGNE les délégués pour siéger à la commission « Jeunesse - intergénération », comme suit :
Commune de Remouillé :
- Titulaire : M. Nicolas BOUCHER (pas de changement)
- Suppléant : M. Frédéric DRONNEAU (en lieu et place de Josette BOUSSONNIERE)
DESIGNE les délégués pour siéger à la commission « Tourisme – culture », comme suit :
Commune de Maisdon-sur-Sèvre :
- Titulaire : Mme Anne-Rozenn CHOUPAULT (en lieu et place de Aymar RIVALLIN) - Suppléant : M. Steve MANSEAU (en lieu et place de Anne-Rozenn CHOUPAULT)
Commune de Remouillé :
- Titulaire : Mme Ophélie CONCY-LAIR (en lieu et place de Josette BOUSSONNIERE) - Suppléant : Mme Christine ZAKAS (pas de changement)
ACTUALISE en conséquence la liste des délégués siégeant dans les 12 commissions thématiques intercommunales, ci-jointe en annexe. Page 34/43
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Régie du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés : délégués au conseil d’exploitation - modification
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au Code général des collectivités territoriales et aux statuts adoptés, la régie du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés est administrée, sous l’autorité du Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, qui en est le représentant légal et l’ordonnateur, par :
• un conseil d’exploitation, dénommé « Conseil d’exploitation Environnement – déchets » composé de 16 membres, à savoir un représentant par commune membre, et éventuellement un suppléant par commune membre • le président du conseil d’exploitation
• et le directeur de la régie
Les conseillers membres du conseil d’exploitation sont désignés parmi les conseillers communautaires ou parmi les conseillers municipaux des communes membres de la Communauté d’agglomération.
Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés par le Conseil Communautaire sur proposition du Président de la Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo. La majorité des membres titulaires doivent être membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération. Le Conseil Communautaire doit également veiller à ce que la composition du Conseil d’Exploitation représente la composition pluraliste du Conseil Communautaire. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés pour la durée du mandat et sont renouvelés à l’occasion du renouvellement général du conseil communautaire.
Le Conseil communautaire, en séance du 15 juillet 2020, 3 novembre 2020, et 29 novembre 2022 a désigné les délégués pour siéger au conseil d’exploitation de la régie Collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.
La Commune d’Aigrefeuille-sur-Maine a informé de la démission d’un élu de son conseil municipal, qui était également membre du conseil d’exploitation de la régie Collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.
De plus, la Commune de Saint-Lumine-de-Clisson a fait part de son souhait de modifier ses délégués dans le conseil d’exploitation de la régie Collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.
DELIBERATION
VU les articles L2221-11 à L2221-14 et R2221-63 à R2221-71 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux régies dotées de la seule autonomie financière,
VU la délibération communautaire du 24 janvier 2017 approuvant la création de la régie intercommunale dotée de la seule autonomie financière pour l’exploitation du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, et les statuts,
VU la délibération communautaire du 7 juillet 2020 approuvant les modifications apportées aux statuts de la régie du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU les délibérations communautaires du 15 juillet 2020, 3 novembre 2020, et 29 novembre 2022 désignant les délégués pour siéger au conseil d’exploitation de la régie Collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés,
Considérant que la majorité des membres titulaires du conseil d’exploitation doivent être membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération,
Considérant que le Conseil Communautaire doit également veiller à ce que la composition du Conseil d’Exploitation représente la composition pluraliste du Conseil Communautaire, Page 35/43
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
MODIFIE les délégués pour siéger au conseil d’exploitation de la régie Collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, comme suit :
Commune d’Aigrefeuille-sur-Maine :
- Titulaire : Mme Marielle JEANNEAU (pas de changement)
- Suppléant : M. Daniel VALLET (en lieu et place de Stéphanie RUETSY)
Commune de Saint-Lumine-de-Clisson :
- Titulaire : Mme Janik RIVIERE (pas de changement)
- Suppléant : M. Stéphane BOURON (en lieu et place de Teddy PRIEUR)
ACTUALISE en conséquence la liste des délégués siégeant au conseil d’exploitation de la régie Collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés :
Commune Délégué Titulaire Délégué suppléant Aigrefeuille-sur-Maine Marielle JEANNEAU Daniel VALLET Boussay Gwenaelle LEBUZIT CHAUVET Nicolas CHARRIER Château-Thébaud Thierry COCHIN Lysianne DEGOSSE Clisson Philippe BRETEAUDEAU Dominique POILANE Gétigné Marion BERNARD René LESIEUR Gorges François SORIN Jean-François RAUD Haute-Goulaine Suzanne DESFORGES Olivier MALIDIN La Haye-Fouassière Vincent MAGRÉ Séverine KUTER La Planche Rachel DROUET Jean-Paul HERVOUET Maisdon-sur-Sèvre Stéphanie AUBIN Jérôme MACE Monnières Linda GABORIAU Stéphane ENTEME Remouillé Jérôme LETOURNEAU Louis-Marie MUEL Saint-Fiacre-sur-Maine Danièle GADAIS Adrien BEL Saint-Hilaire-de-Clisson Régis HAMY Olivier ALBERTEAU Saint-Lumine-de-Clisson Janik RIVIERE Stéphane BOURON Vieillevigne Sophie PACÉ Catherine BROCHARD
DÉCISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT ET LE BUREAU COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DES POUVOIR DELEGUES
Monsieur le Président rend compte au conseil communautaire des décisions prises par le Président et le Bureau communautaire durant la période du 6 décembre 2022 au 30 janvier 2023 :
1- COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT
CULTURE
- Convention de partenariat et de financement du festival Jeune Public « Cep Party » - période 2023-2027
Convention conclue avec la Ville de Vallet, la communauté de communes Sèvre et Loire et la Ville de Vertou qui définit les conditions de partenariat pour l’organisation du festival Cep Party pour sa partie scolaire : - La Ville de Vallet : est l’organisateur du festival et propose une programmation artistique. La ville participe au financement du festival par la mise à disposition de moyens techniques et financiers de la commune - Les communautés de communes, d’agglomération et la ville de Vertou : s’engagent à participer au financement du festival en contrepartie de l’accueil des élèves de leur territoire, à hauteur de 7,50 € par élève de leur territoire fréquentant le festival. Le montant total de la participation sera calculé en fonction en fonction du nombre d’enfants ayant assisté au festival
La convention est consentie pour une durée d’un an (édition 2023), et sera reconduit tacitement annuellement (éditions 2024, 2025, 2026, 2027). Page 36/43
- Convention de partenariat E.Pass Culture Sport – pratique individuelle – période 2022 à 2026
Convention conclue avec le Conseil régional des Pays de la Loire qui définit les conditions d’acceptation, de prise en charge et de remboursement des crédits du « e.pass culture sport ». L’espace culturel Le Quatrain déclare accepter le e.pass culturel comme moyen de paiement.
La convention prend effet à compter de sa date de signature et prend fin au plus tard le 31 août 2026.
- Contrats de co-production de spectacles / Espace culturel Le Quatrain
Contrats conclus avec les compagnies suivantes :
- Madame Suzie Productions pour le spectacle « Rêve Collectif » : co-production de 8 000€ HT pour une représentation au Parc du Plessis à Aigrefeuille-sur-Maine le dimanche 2 juillet 2022
- association KOKA - Cie Leïla Ka pour le spectacle « Bouffées » : co-production de 2 000€ HT pour une représentation au Quatrain sur la saison 2023/2024 (date à définir)
- Versement d’un acompte aux écoles de musique au titre des subventions pour l’année 2023
Décision de verser aux écoles de musique du territoire, au titre des subventions pour l’année 2023, un acompte correspondant à 30% de leur subvention N-1 selon la répartition suivante :
• ARTISSIMO : 39 378 €
• SOL EN VIGNE : 35 787 €
• Partitionà4 : 16 119 €
Le montant définitif des subventions versées aux écoles de musique précitées au titre de l’année 2023 sera arrêté au sein d’une convention d’objectifs entre chacune des écoles de musique précitées et Clisson Sèvre et Maine Agglo.
- Convention de co-réalisation / saison culturelle du Quatrain 2022-2023
Convention conclue avec Musique et danse en Loire-Atlantique pour la co-réalisation de ces deux spectacles : ▪ « L’echo d’un narcisse » par la Cie Bissextile – samedi 14 janvier 2023 à 16h au Quatrain ▪ « 2048 » par la Cie Chute Libre – vendredi 20 janvier 2023 à 21h au Quatrain Clisson Sèvre et Maine Agglo et Musique et Danse en Loire-Atlantique s’engagent sur un partage du déficit (à hauteur de 50% pour chaque partie) de la représentation tout public.
- Convention de partenariat pour l’accueil d’un spectacle dans le cadre de la Commission « Avis de tournée » (Bretagne / Normandie / Pays de la Loire) / Espace culturel Le Quatrain
Convention conclue avec l’EPCC (Etablissement Public de Coopération Culturelle) Spectacle Vivant en Bretagne. Une participation financière d’un montant de 2 185€ net de taxe portant sur tout ou partie des frais d’approche du spectacle sera versée à Clisson Sèvre et Maine Agglo au plus tard six mois après la représentation par Spectacle Vivant en Bretagne.
- Convention de partenariat pour le Festival Cep Party 2023
Convention conclue avec la Ville de Vallet qui détermine les modalités d’accueil, billetterie et techniques et de communication concernant le spectacle jeune public « Ronces », par la Cie Kokeshi, qui se tiendra le mercredi 12 avril 2023 au Quatrain.
VOIRIE – RESEAUX DIVERS
- Avenant / marché à procédure adaptée « Travaux d’aménagement de voirie au parc d’activités la Pastière (Commune de Haute-Goulaine) – lot n°2 Espaces verts »
Avenant n°2 conclu avec la société EFFIVERT SASU actant le transfert des droits et obligations à charge de la société SARL EFFIVERT NANTES vers la société EFFIVERT SASU à compter du 30 septembre 2022 (suite opération fusion-absorption). L’établissement secondaire EFFIVERT NANTES aura à charge la réalisation des prestations.
- Avenant / accord-cadre à bons de commande « entretien des espaces verts communautaires de Clisson Sèvre et Maine Agglo - lot n°1 Nord »
Avenant n°1 conclu avec la société EFFIVERT SASU actant le transfert des droits et obligations à charge de la société SARL EFFIVERT SPORT vers la société EFFIVERT SASU à compter du 30 septembre 2022 (suite opération fusion-absorption). L’établissement secondaire, renommé, EFFIVERT SAINT GERMAIN SUR MOINE aura à charge la réalisation des prestations. Page 37/43
- Avenant / bons de commande « entretien parc d’activités Les Fromenteaux à Maisdon-sur-Sèvre » et « entretien espaces verts gare de la Haye-Fouassière et entretien espaces verts de la Braussière »
Avenants n°1 conclus avec la société EFFIVERT SASU actant le transfert des droits et obligations à charge de la société SARL EFFIVERT SPORT vers la société EFFIVERT SASU à compter du 30 septembre 2022 (suite opération fusion-absorption). L’établissement secondaire EFFIVERT SAINT GERMAIN SUR MOINE aura à charge la réalisation des prestations.
PATRIMOINE
- Marché à procédure adaptée « Contrôle d’accès - Espace Culturel Le QUATRAIN, rue de la Basse Lande, 44115 Haute- Goulaine »
Compte-tenu de modifications techniques à apporter engendrant un surcoût vis-à-vis du montant de base, devis complémentaire signé avec la société LEGALLAIS, portant le montant de la prestation à un total de 18 096,21 € H.T. soit 21 715,45 € T.T.C.
- Déclaration préalable / travaux d’extension des locaux administratifs du pôle environnement à Clisson
Décision de déposer une déclaration préalable concernant les travaux d’extension des locaux administratifs du pôle environnement, sur un terrain situé 32 Rue des 2 Croix à Clisson et cadastré A0 n°316.
- Demande de permis de construire pour l’extension du Centre Technique Intercommunal (CTI)
Décision de déposer une demande de permis de construire pour l’extension du Centre Technique Intercommunal, sur un terrain situé rue des églantiers à Clisson, et cadastré section AM n°272, 191 et 49.
- Marché à procédure adaptée « sécurisation des entrées et sorties en installant une nouvelle borne d’accès en déchèterie de Gétigné et Haltes éco-tri de La Haye Fouassière et Remouillé »
Contrat conclu avec la société ADEMI PESAGE pour un montant total de 17 490,00 € H.T. soit 20 988 € T.T.C.
- Marché à procédure adaptée « sécurisation des entrées et sorties en installant une nouvelle borne d’accès et remplacement de 3 barrières en Déchèterie de Clisson »
Contrat conclu avec la société ADEMI PESAGE pour un montant total de 18 674,00 € H.T. soit 22 408,80 € T.T.C.
- Marché à procédure adaptée « sécurisation des entrées et sorties en installant des portiques dans les déchèteries de Clisson Sèvre et Maine Agglo »
Contrat conclu avec la société AXIMUM INDUSTRIE pour un montant total de 35 825,00 € H.T. soit 42 990,00 € T.T.C.
FINANCES
- Admission en non-valeurs et créances éteintes
Admission en non-valeur des recettes suivantes :
- Pour le budget « Camping du Moulin » : un montant de 139.60 € portant sur l’exercice 2013 - Pour le budget « Espace culturel » : un montant de 2 893.30 € portant sur l’exercice 2020 - Pour le budget « Transports et mobilité » : un montant de 142.03 € portant sur les exercices 2018 à 2019 - Pour le budget « Déchets ménagers et assimilés » : un montant de 4 553.30 € portant sur les exercices 2017 à 2020 - Pour le budget « Déchets ménagers et assimilés » : un montant de 4 128.49 € portant sur les exercices 2017 à 2021
Admission d’autres créances en réputées éteintes suite à une procédure de surendettement avec effacement de la dette ou pour clôture avec insuffisance d’actifs :
- Pour le budget « Transports et mobilité » : un montant de 75.50 € portant sur les exercices 2018 à 2019 - Pour le budget « Déchets ménagers et assimilés » : un montant de 7 461.19 € portant sur les exercices 2015 à 2021 Page 38/43
ADMINISTRATION GENERALE
- Procédure en référé devant le Tribunal Administratif – Occupation illégale
Décision de saisir, sous la forme d’un référé, le Tribunal Administratif de Nantes en vue de faire procéder, dans les meilleurs délais, à l’expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public de Clisson Sèvre et Maine Agglo, à savoir la parcelle ZM 305 située sur la ZA du Petit Gast à La Planche.
- Convention de prestation – mission de traitement des archives
Convention conclue avec le Centre de gestion de Loire-Atlantique (CDG44) pour une mission de traitement et de réorganisation de ses archives physiques papier (documents conservés dans le local archives du siège communautaire), pour une durée de 180 heures de travail à compter du lundi 9 janvier 2023. Le tarif de la prestation, fixé par le CDG44, est de 42 € par heure effective de travail au 1er janvier 2023, tarif qui sera minoré de 10% (participation financière du Département de Loire-Atlantique au CDG44 dans le cadre de sa politique de soutien à la conservation et valorisation des archives communautaires).
EQUIPEMENTS AQUATIQUES
- Convention d’occupation des équipements aquatiques Aqua’val Sèvre et Aqua’val Maine
Convention d’occupation privative du domaine public conclue avec chaque maître nageur sauveteur (MNS) signataire afin de mettre à disposition les piscines Aqua’val en vue d’y donner, à titre accessoire, des cours particuliers. Les MNS signataires seront tenus au versement d’une redevance d’occupation à hauteur de 5% des recettes perçues au titre de leur activité d’enseignement privé.
La convention entre en vigueur à compter de la date de signature par les deux parties et pour une année.
- Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable « Installation et abonnement d’un logiciel d’optimisation de gestion énergétique à Aqua’val Sèvre et à Aqua’val Maine »
Contrat conclu avec la société Ecotropy, d’une durée de 5 ans, pour un montant total de 39 980 € HT, soit 47 976 € TTC.
CYCLE DE L’EAU
- Marché à procédure adaptée « Fourniture et pose de télésurveillances sur les postes de refoulement Clisson/Gorges »
Contrat conclu avec la société Ouest Télégestion Travaux Maintenance pour un montant de 49 770,00 € H.T, soit 59 724,00 € T.T.C., étant entendu que ce montant comprend la prestation de base d’un montant de 46 760,00 € HT, et la levée de l’option d’un montant de 3 010,00 € HT.
- Demande de permis de démolir pour la station d’épuration de Remouillé
Décision de déposer une demande de permis de démolir pour la démolition de la station d’épuration de Remouillé, sur un terrain situé chemin de la rivière, et cadastré section AC n°83.
- Avenant / marché « Construction d’une station d’épuration de type culture libre à faible charge – 1800 EH sur la commune de Remouillé »
Avenant n°3 signé avec l’entreprise HYDREA portant sur la prolongation du délai d’exécution des travaux de 14 jours, portant ainsi la date contractuelle de constat d’achèvement de la construction au 12/10/2022, étant entendu que cet avenant de prolongation n’aura aucune incidence financière sur le marché en cours.
TRANSPORT - MOBILITE
- Régie de recettes « Location de vélos à assistance électrique (VAE) » : modification
Modification de l’article 1 de la décision du président n°09.2022-03 en date du 5 septembre 2022 créant la régie de recettes « Location de vélos à assistance électrique (VAE) » comme suit :
→ Il est institué une régie de recettes « Location de vélos à assistance électrique (VAE) » auprès du service Transports et mobilités de Clisson Sèvre Maine Agglo. Les activités « Mobilités » étant rattachées au Budget Principal (n°40000), les opérations concernant cette régie seront également rattachées à ce budget. Les autres articles de la décision restent inchangés. Page 39/43
FAMILLE
- Conventions de prestation de service MSA
Conventions signées avec la MSA Loire-Atlantique-Vendée pour :
• le versement de la prestation de service « Relais petite enfance »
• le versement de la prestation de service « Lieu Accueil Enfants Parents » les conventions s’appliquent pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.
- Conventions d’honoraires - missions d’accueillants au sein du LAEP (Lieu d’Accueil Enfants Parents) de Clisson Sèvre et Maine agglo année 2023
Conventions signées avec les professionnels suivants :
• société MADAME SYLVIE LECOINTE de Clisson
• société MADAME SIMONE NIESSEN du Loroux-Bottereau
• société MADAME ROSELYNE CHAUVINEAU de Cugand
• société MADAME FANNY ARNAULT de Sainte-Luce-sur-Loire
• société MONSIEUR ANTHONY GLET de Basse-Goulaine
Le taux horaire de ladite prestation est fixé à 50€ TTC. Il est entendu que le montant de leur rémunération définitive sera fonction du planning en vigueur et du temps effectué. Les conventions sont conclues pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2023.
- Convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’allocations familiales
Convention signée avec la Caisse d’allocations familiales relative à la subvention dite « Pilotage du projet de territoire » pour les chargés de coopération Ctg, conclue du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, avec effet rétroactif.
- Demande de subvention à l’Etat
Approbation du plan de financement prévisionnel pour les 4 évènements mis en place par CSMA, s’inscrivant dans la démarche d’éducation et promotion de la santé, et sollicitation d’une aide financière auprès de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) pour un montant de 25 500 €. Les 4 projets sont les suivants :
1. Les formations niveau 1 et 2 pour l’animation d’atelier de renforcement des compétences psychosociales, 2. La mise en place d’ateliers de renforcement des compétences psychosociales en collège et lycée, 3. La mise en place d’interventions sur le numérique en milieu scolaire,
4. La conception et la diffusion d’une infographie des lieux ressources locaux en matière de santé des jeunes,
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
- Parc d’activités du Haut Coin à Aigrefeuille-sur-Maine (44140) : cession d’un terrain
Vente à M. Matthieu COUERAUD, ou à la SCI en cours de constitution représentée par M. Matthieu COUERAUD, du terrain à bâtir constitué par les parcelles cadastrées ZC 701 et ZC 705 et situées parc d’activités du Haut Coin à AIGREFEUILLE-SUR-MAINE (44140) d’une surface totale de 1 403 m², au prix de 50 € HT / m² et que la TVA s’ajoute à ce prix L’ensemble des autres frais (notaire notamment) sera pris en charge par l’acquéreur.
- Convention d’occupation précaire / Parc d’activités de La Lande Saint Martin à Haute-Goulaine
Convention signée avec la société M. Roger Priou - Chez nounours, pour l’occupation à titre précaire et révocable d’un emplacement pour commerce ambulant (foodtruck) au sein du parc d’activités de La Lande Saint Martin à Haute-Goulaine du 4 janvier au 31 décembre 2023, pour une occupation des lieux les lundis, mercredis, jeudis et vendredis de 10h à 16h. Cette occupation fera l’objet d’une redevance d’un montant de 3 € TTC par mètre linéaire par jour d’occupation, soit une redevance journalière de 15 € TTC. Le total pour la période d’occupation s’élève à 2 760 € TTC.
- Convention d’occupation précaire / Parc d’activités du Butay à Château-Thébaud
Convention signée avec la société M. Roger Priou - Chez nounours, pour l’occupation à titre précaire et révocable d’un emplacement pour commerce ambulant (foodtruck) au sein du parc d’activités du Butay à Château-Thébaud du 3 janvier au 31 décembre 2023, pour une occupation des lieux les mardis de 10h à 16h. Cette occupation fera l’objet d’une redevance d’un montant de 3 € TTC par mètre linéaire par jour d’occupation, soit une redevance journalière de 15 € TTC. Le total pour la période d’occupation s’élève à 720 € TTC. Page 40/43
HABITAT - URBANISME
- Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable « Contrat d’hébergement du progiciel Cart@DS sur un serveur dédié – période 2023 à 2026 »
Contrat conclu avec la société INETUM SOFTWARE France pour un montant de 5 241,76 € H.T annuel, et pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2023.
SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE
- Contrat de maintenance et d’assistance du Progiciel « GEO »
Contrat de renouvellement signé avec la société CIRIL GROUP pour un montant de 6 034,00 € HT soit 7 240,80 € T.T.C pour la période initiale d’engagement de 1 an. Le contrat prend effet le 01/01/2023 et sera reconduit, par tacite reconduction tous les ans, pour une durée maximale de 5 ans.
CLIMAT – TRANSITION ENERGETIQUE
- Convention de partenariat / réalisation du diagnostic agricole
Convention signée avec la Chambre régionale d’Agriculture des Pays de la Loire et la Chambre d’Agriculture de Loire Atlantique pour la mise en œuvre du diagnostic de la production agricole à destination de l’alimentation dans le cadre du Plan climat-air- énergie territorial sur les années 2022-2024. La participation de Clisson Sèvre et Maine Agglo s’élève à un total de 17 800 € qui sera réglée à la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire. La convention est conclue pour une durée de 18 mois à compter de la date de signature de la convention par les parties.
2- COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 6 décembre 2022
RESSOURCES HUMAINES
▪ Actualisation du tableau des effectifs
Création au Tableau des effectifs les postes suivants :
Ø Pour la filière administrative :
▪ Création de trois postes d’adjoint administratif à temps complet
▪ Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet ▪ Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet ▪ Création d’un poste d’un rédacteur à temps complet
▪ Création de deux postes de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet ▪ Création d’un poste d’un rédacteur principal de 1ère classe à temps complet Ø Pour la filière technique :
▪ Création de trois postes de technicien à temps complet
→ Vote : unanimité
CLIMAT – TRANSITION ENERGETIQUE
▪ Avenant n°1 à la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE ACTEE2
Approbation de l’avenant n°1 à la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE ACTEE2, pour un montant d’aide sollicitée de 249 350 € modifiant ses articles 2 et 4, ses annexes 1 (actions) et 2 (budget prévisionnel) et actant les modifications suivantes :
- Recrutement d’un économe de flux (et non plus 2 comme prévu initialement) - Montant global des fonds de 249 350€ HT (contre 276 700€ HT)
Autorisation donnée au Président, ou son représentant, à signer le présent avenant avec la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et le Syndicat mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais, qui prendra effet à compter de la signature par les parties.
→ Vote : unanimité Page 41/43
Séance du 10 janvier 2023
FAMILLE
▪ Convention d’objectifs avec les associations gestionnaires de l’accueil de loisirs du mercredi et des vacances scolaires dans le cadre d’un SIEG (service d’intérêt économique général) – période 2023 à 2026
Approbation de la nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs à conclure avec chacune des 7 associations suivantes gérant les accueils de loisirs dans le cadre de la mise en œuvre du SIEG :
Autorisation donnée au Président, ou son représentant, à signer la présente convention avec les associations précitées, qui prendra effet au 1er janvier 2023 pour une durée de quatre ans (2023-2026).
→ Vote : unanimité
PATRIMOINE
▪ Marché sous la forme d’une procédure adaptée – Travaux de conception-réalisation d’un bâtiment modulaire pour la création de bureaux
Approbation de la passation du contrat avec le groupement d’entreprises composé de : - SAS MADERA (mandataire) – ZA des Ajoncs - 85000 La Roche sur Yon
- SOCOVAL (co-traitant) - ZI des Dorices – Rue de la Grande Perrière – 44330 Vallet
- ALP Architecture (co-traitant) – 3 avenue Georges Clémenceau – 85540 Moutiers les Mauxfaits
- SAS BLANLOEIL (sous-traitant) – ZI Tabari – 44190 Clisson
pour un montant global et forfaitaire total de 253 203 € HT réparti de la façon suivante : Phase Conception : 4 813 € HT - Phase Réalisation : 248 390 € HT.
→ Vote : unanimité
RESSOURCES HUMAINES
▪ Actualisation des modalités de remboursement des frais de déplacements des agents et mise en place d’un règlement Frais de déplacement
Adoption du règlement des frais de déplacements et approbation des modalités de prise en charge des frais de déplacements des agents de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
→ Vote : unanimité
Coût total
du service
2023-2026
Montant
total
prévisionnel
subvention
2023-2026
2023 2024 2025 2026
Les cabanes de
Filomaine,
Aigrefeuille
sur Maine-
Remouillé
1 539 200€ 555 000€ 130 000€ 135 000€ 140 000€ 150 000€
Multi-Act,
Boussay 729 256€ 320 377€ 79 795€ 79 292€ 79 855€ 81 435€ Les Copains
d’abords,
Gétigné
758 000€ 240 659€ 58 395€ 59 559€ 60 746€ 61 959€
Familles
rurales Bande
de Zigs, La
Planche
703 510€ 293 510€ 67 650€ 72 940€ 75 540€ 77 380€
Animation
rurale de la
maine Les
Woukys,
Maisdon sur
Sèvre
840 903€ 350 110€ 78 855€ 84 374€ 90 281€ 96 600€
Calèche, St
Hilaire-St
Lumine de
Clisson
1 215 945€ 615 725€ 141 496€ 151 377€ 157 296€ 165 556€
Les Loustics,
Vieillevigne 1 280 495€ 542 357€ 129 638€ 133 527€ 137 533€ 141 659€ Page 42/43
ADMINISTRATION GENERALE
▪ Marché sous la forme d’une procédure formalisée - « Souscription des contrats d’assurances pour CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO » - Lot Unique « Assurance des dommages aux biens et risques annexes » - période 2023 à 2025
Approbation de la passation du contrat avec la société suivante :
➢ lot unique : la solution alternative n°1 de la compagnie SMACL ASSURANCES SA -141 Avenue Salvador Allende - CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9 représentant une prime annuelle estimative d’un montant de 24 638,14 € (montant estimatif sur 3 ans: 73 914,42 €), étant entendu que le montant exact de la prime sera établi sur la base de 1,25 € /m² de bâtiment assuré.
→ Vote : unanimité
Séance du 24 janvier 2023
CULTURE
▪ Adhésion au Syndicat National des Scènes Publiques (SNSP) pour l’année 2023
Approbation de l’adhésion de Clisson Sèvre et Maine Agglo au Syndicat national des scènes publiques pour l’année 2023. Le montant de la cotisation s’éleve à 1 145 € pour l’année 2023 (février > décembre 23).
→ Vote : unanimité
CYCLE DE L’EAU
▪ Adhésion à l’association Pôle DREAM Eau et Milieux - réseau d’échange micropolluants au service des collectivités
Approbation de l’adhésion à l’association Pôle DREAM Eau et Milieux - réseau d’échange micropolluants au service des collectivités pour une durée minimale de 3 ans, soit jusqu’au 31/12/2025. Le montant de la cotisation s’élève à 840€ HT pour l’année 2023 puis 1 120€ HT pour les années 2024 et 2025. Il est précisé que cette adhésion peut ne pas être reconduite sur décision de la collectivité, elle devra alors en informer le pôle DREAM Eau et Milieux au dernier trimestre de l’année en cours. Autorisation donnée au Président, ou son représentant, à signer la charte d’engagement correspondante avec le pôle DREAM Eau et Milieux.
→ Vote : unanimité
▪ Approbation de la Convention d’appui 2023 pour la préfiguration de la reprise en gestion des systèmes d’endiguement rattachés à la plateforme d’Angers de l’Etablissement Public Loire
Approbation de la convention d’appui 2023 pour la préfiguration de la reprise en gestion des systèmes d’endiguement rattachés à la plateforme d’Angers de l’Etablissement Public Loire à signer avec l’Etablissement public Loire et les 8 autres EPCI à fiscalité propre. Le coût prévisionnel pour Clisson Sèvre et Maine Agglo s’élève à 461,76 €.
→ Vote : unanimité
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
▪ Marché sous la forme d’une procédure adaptée – Travaux de divisions parcellaires sur les parcs d’activités de Beausoleil à Vieillevigne et du Petit-Gast à La Planche
Approbation de la conclusion d’un marché avec l’entreprise suivante :
➢ L’offre avec VARIANTE de l’entreprise COLAS France ETABLISSEMENT GADAIS : siège social : COLAS France 1 rue du Colonel Pierre AVIA CS 81755 75730 PARIS cedex - adresse établissement secondaire : la Gorsonnière - 44116 VIEILLEVIGNE pour l’attribution pour un montant total évalué à 555 721,75 € HT réparti de la façon suivante : ▪ Tranche ferme : 383 897,25 € HT
▪ Tranche optionnelle : 171 824,50 € HT
étant entendu que les prestations seront réglées par des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées.
→ Vote : unanimité
RESSOURCES HUMAINES
▪ Lignes directrices de gestion - Actualisation de l’organigramme cible d’adéquation grades-fonctions
Approbation de l’actualisation de l’organigramme cible d’adéquation grades-fonctions déterminé dans les Lignes directrices de gestion ressources humaines de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
→ Vote : unanimité