Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - PVcomplet ConseilCom 20220628
Document publié le Mardi 28 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - PVcomplet ConseilCom 20220628)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique,
Page 1/48
Procès-verbal du
Conseil Communautaire du 28 juin 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juin à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS- MENU
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS, Mme Suzanne DESFORGES, M. Albert SELOSSE LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL, Mme Vanessa PAGEOT (jusqu’au point n°15), Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Benoît COUTEAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Sophie PACE (jusqu’au point n°14)
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE-CAVALERA qui a donné procuration à Jean-Guy Cornu HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT qui a donné procuration à Suzanne Desforges MONNIERES Mme Linda GABORIAU qui a donné procuration à Benoît Couteau REMOUILLE Mme Josette BOUSSONNIERE qui a donné procuration à Jérôme Letourneau VIEILLEVIGNE Mme Sophie PACE qui a donné procuration à Nelly Sorin (à partir du point n°15)
Absents excusés :
HAUTE-GOULAINE Mme Stéphanie MIRANDA
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Vanessa PAGEOT (à partir du point n°16)
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 45 (puis 43)
Représentés : 4 (puis 5)
Votants : 49 (puis 48) Page 2/48
M. Jean-Guy CORNU, Président, ouvre la séance et procède à l’appel. Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Président aborde l’ordre du jour.
Le Conseil Communautaire désigne Mme Laurence LUNEAU pour être secrétaire de cette séance.
L’adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 17 mai 2022 est reportée à la prochaine séance.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET – Contrat de concession avec la LAD-SELA : approbation du Compte-Rendu du Concessionnaire – Année 2021
Rapporteur : M. Xavier BONNET - Vice-Président délégué à l’attractivité économique
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 16 mai 2006, le Conseil Communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de Clisson a approuvé la signature d’une concession d’aménagement, d’une durée initiale de 10 ans, avec la Loire-Atlantique Développement - Société d’Equipement de Loire Atlantique (LAD-SELA) pour la réalisation d’une opération globale d’aménagement de cinq sites d’activités économiques : - ZAC de Tabari 2 à Clisson
- ZAC de Toutes-Joies à Gétigné
- ZAC du Petit-Gast à La Planche
- ZAC de la Garnerie à Saint-Hilaire-de-Clisson
- ZAC de Beausoleil à Vieillevigne
En séance du 15 octobre 2013, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de Clisson a approuvé la signature d’un avenant n°1 au contrat de concession portant sur le retrait des ZAC de Petit Gast à La Planche et de La Garnerie à Saint- Hilaire de Clisson, prenant effet à compter de l’année 2013.
En 2016, la concession arrivant à son terme, le Conseil communautaire du 29 mars a approuvé l’avenant n°2 au contrat de concession autorisant sa prolongation jusqu’au 19 novembre 2017.
Fin 2017, la concession arrivant à son terme, le Conseil communautaire du 7 novembre a approuvé l’avenant n°3 au contrat de concession qui porte sur sa prolongation pour 36 mois, soit jusque fin décembre 2020.
Le 15 décembre 2020 (confirmé en séance le 29 juin 2021) le Conseil communautaire a approuvé un avenant n°4 prévoyant : - Le retrait de la ZAC de Toutes Joies à Gétigné et de la ZAC de Beausoleil à Vieillevigne (reprise en régie) ; - La prolongation du contrat de concession avec la seule ZAC de Tabari 2 à Clisson jusqu’au 31 décembre 2023.
L’article 17 du contrat de concession prévoit explicitement les modalités d’exercice du droit de contrôle comptable et financier par Clisson Sèvre Maine Agglo. Dans ce cadre, LAD-SELA établit chaque année un rapport d’activité détaillé et un bilan financier consolidé exposant : - Les dépenses réalisées et à venir,
- Les recettes réalisées et à venir,
- La charge résiduelle non couverte par les produits de l’opération, nécessitant une révision éventuelle, par voie d’avenant, de la participation du concédant.
Le Compte Rendu Annuel du Concessionnaire (CRAC) 2021 de LAD–SELA confirme les dispositions financières de l’avenant n°4 présenté au Conseil communautaire de décembre 2020. Cet avenant comportait une maquette financière du futur bilan de contrat de concession, une fois retirées les deux ZAC de Toutes Joies et de Beausoleil.
Au 31 décembre 2021, dans le bilan financier de l’opération actualisé de la ZAC de Tabari 2 et du contrat de concession consolidé, les points clés sont les suivants :
L’équilibre s’établit à hauteur de 10 096 376 € HT en recettes et dépenses, soit une hausse de + 193 543 € HT vis-à-vis du précédent CRAC approuvé :
- Les principales évolutions en termes de recettes sont liées à de la valorisation de surfaces cessibles supplémentaires au sein du secteur Sud-Est de la ZAC Tabari 2
- Les principales évolutions en termes de dépenses sont liées à l’actualisation de l’estimation des montants de travaux des secteurs Sud-Est et Sud-Ouest de la ZAC Tabari 2. Page 3/48
Les produits se répartissent de la manière suivante :
Produits Montant en HT
Cessions de terrains 7 069 333 € Communauté d’Agglomération (participations) 1 298 647 € Subventions et dotations 1 243 810 € Autres produits 481 669 € Autres 2 917 € Coût global du programme 10 096 376 €
Conformément à l’avenant n°4, la participation « d’équilibre » de Clisson Sèvre Maine Agglo au coût de l’opération s’établit à présent à 1 298 647 € HT contre 1 866 449 € HT antérieurement.
En matière d’avancement opérationnel de la ZAC de Tabari 2 au 31 décembre 2021, il est à noter :
ZAC de Tabari 2
Indicateurs d’avancement en ha % Surface acquise 25, 7 86 % du périmètre de la ZAC Surface vendue de terrains aménagés 9,5 50% Surface planchée délivrée 3,8 18% des droits de la ZAC % de travaux réalisés/schéma
d’aménagement
74%
Le compte-rendu 2021 a fait l’objet d’un examen détaillé par le service Développement Economique de la Communauté d’agglomération.
Mme Mélanie ROLE, Cheffe de projets à Loire-Atlantique Développement (LAD) – SELA présente un diaporama concernant la ZAC Tabari 2 à Clisson :
- présentation de l’opération
- état d’avancement et prévisionnel
- état financier de l’opération
M. Xavier BONNET précise que les points de vigilance sont en lien avec la stratégie de développement économique qui sera adoptée à la rentrée, à savoir la politique tarifaire de l’agglomération, et le type d’activités attendu dans les parcs d’activités communautaires.
Suite à l’interrogation de M. Yves MIGNOTTE, Mme Mélanie ROLE précise que « les frais de société » correspondent à la rémunération de LAD.
M. Yves MIGNOTTE suggère d’ajouter une étude par secteur. En effet, sur le parc d’activités de Tabari il y a un secteur important concernant la construction, avec des difficultés très importantes possibles compte tenu du contexte actuel (guerre Ukraine).
Selon M. Xavier BONNET, la remarque de Y.Mignotte renvoie à la stratégie de développement économique qui devra veiller à ce qu’il n’y ait pas une homogénéité dans le type d’activités accueillies au sein des parcs. Cependant, cela ne lui semble pas être actuellement le cas, même au sein du parc d’activités de Tabari.
DELIBERATION
VU le Code de la commande publique, et notamment les articles L3131-5 et R3131-2 à R3131-4,
VU l’article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme, et notamment son article L300-5,
VU la délibération communautaire du 16 mai 2006 autorisant la signature d’un contrat de concession d’aménagement avec la SELA pour l’aménagement de 5 ZAC à vocation économique sur Clisson, Gétigné, La Planche, Saint-Hilaire-de-Clisson et Vieillevigne,
Considérant l’évolution de la structure de la SELA, devenue Loire-Atlantique Développement depuis le 1er juillet 2013,
VU la délibération communautaire du 15 octobre 2013 approuvant l’avenant n°1 au contrat de concession relatif au retrait des ZAC du Petit- Gast à La Planche et de la Garnerie à Saint-Hilaire-de-Clisson, à compter de l’année 2013,
VU la délibération communautaire du 29 mars 2016 approuvant l’avenant n°2 au contrat de concession portant sur la prolongation de ce contrat pour 18 mois, soit jusqu’au 19 novembre 2017,
VU la délibération communautaire du 7 novembre 2017 approuvant l’avenant n°3 au contrat de concession d’aménagement de zones d’aménagement concerté avec la LAD-SELA, portant sur la prolongation de ce contrat jusqu’au 31 décembre 2020. Page 4/48
VU les délibérations communautaires du 15 décembre 2020 et du 29 juin 2021 approuvant l’avenant n°4 au contrat de concession d’aménagement de zones d’aménagement concerté avec la LAD-SELA, portant sur le retrait des ZAC de Toutes Joies à Gétigné et de Beausoleil à Vieillevigne, sur la prolongation du contrat de concession avec la seule ZAC de Tabari à Clisson jusqu’au 31 décembre 2023,
Considérant le compte-rendu d’activités à la collectivité au 31 décembre 2021, concernant l’opération ZAC Tabari 2 à Clisson, établi par la LAD-SELA, ci-annexé,
Considérant l’avis favorable de la Commission développement économique réunie le 1er juin 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le compte rendu budgétaire du concessionnaire Loire-Atlantique Développement - Société d’Equipement de Loire-Atlantique pour l’année 2021.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET – Définition et approbation de la liste des zones d’activités économiques
Rapporteur : M. Xavier BONNET, vice-président délégué à l’attractivité économique
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément aux dispositions de la Loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République en date du 7 août 2015, dite « loi NOTRe », Clisson Sèvre et Maine Agglo (CSMA) détient depuis le 1er janvier 2017 la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des Zones d’Activités Economiques (ZAE) ». L’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités territoriales [CGCT] prévoit qu’il appartenait à CSMA et aux communes membres de déterminer les modalités financières et patrimoniales de transfert des ZAE.
L’absence de définition légale des zones d’activités devait également conduire les EPCI compétents à définir les critères de définition de cette zone pour délimiter précisément ce qui relève ou non d’une zone d’activités sur son territoire. En l’absence d’identification de ZAE à transférer, cette définition n’a jamais été opérée par CSMA. CSMA et ses communes membres souhaitent régulariser cette situation, notamment dans la cadre de la Loi Climat et Résilience d’août 2021.
En effet, cette régularisation apparait aujourd’hui indispensable dans le cadre de cette Loi, et plus particulièrement de son article 220 qui instaure la tenue par les collectivités compétentes d’un inventaire des zones d’activités économiques industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires dans un délai d'un an à compter de sa promulgation. Ainsi, il convient dans un premier temps de valider des critères de définition des ZAE et, par suite, d’approuver la liste des Zones d’activités économiques du territoire de l’Agglomération et leur périmètre.
Un diaporama est présenté en séance par M. Xavier BONNET :
- rappel des éléments de contexte juridique et du calendrier
- rappel des critères de définition
- présentation des périmètres actuel et nouveau proposé pour chacune des zones d’activités (ZA) situées sur le territoire de CSMA
Mme Janik RIVIERE informe les élus que suite à des échanges en Bureau communautaire, elle avait indiqué qu’une Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) a été envisagée sur un secteur de la ZA La Praire à Saint-Lumine-de-Clisson, avec une possibilité de transformer l’espace en habitat ou espace commercial avec des conditions (démolition de tout ou partie de bâtiment notamment). En contrepartie, il était inscrit dans le PLU de la commune un autre espace pour accueillir des entreprises (Grand Bois). Le nouveau périmètre proposé pour la ZA La Praire est réduit. Elle veut bien accepter cette réduction à la condition que la surface perdue soit reportée sur le parc d’activités du Grand Bois. A défaut, elle souhaite que soit remis le périmètre actuel pour la ZA La Praire.
M. Xavier BONNET rappelle qu’aujourd’hui les activités sur cette zone d’activités sont de type économique. Si demain quelqu’un vend un bâtiment ou une partie de foncier, c’est le PLU actuel qui s’applique.
Mme Janik RIVIERE tient à préciser que c’est bien pour cette raison qu’il avait été mis une OAP avec des conditions au moment de la révision du PLU de St Lumine. Elle ne voit pas l’intérêt de sortir cette partie zonée en Ub du périmètre. Page 5/48
M. Xavier BONNET indique qu’il n’y a pas d’exception possible puisque ce sont ces critères qui ont été retenus.
Mme Janik RIVIERE constate une volonté très claire de réduire l’espace économique à Saint-Lumine-de-Clisson.
M. Xavier BONNET précise que cette partie de la zone n’est pas classée en vocation économique dans le PLU ; il n’est donc pas possible de maintenir le périmètre actuel concernant la ZA La Praire.
Mme Janik RIVIERE souhaite avancer sur le sujet de la stratégie de développement économique avant de réduire le périmètre de la ZA La Praire.
Mme Marielle JEANNEAU indique qu’il est possible de remettre ce secteur en UE.
M. Xavier BONNET rappelle que les périmètres des parcs d’activités présentés ce soir sont déterminés conformément aux nouveaux critères.
Mme Janik RIVIERE tient à souligner que dans le tableau des données chiffrées récapitulatives des zones d’activités présenté en fin de diaporama, la surface totale concernant la commune de Saint-Lumine-de-Clisson est seulement de 3,11 hectares.
M. Yves MIGNOTTE comprend bien que cette délibération répond au besoin d’inventaire et de clarification sur le fond. Il demande si les plans de la zone vont être retravaillés suivant ces nouveaux bornages, et s’il y aura des conséquences autres qu’un inventaire administratif.
M. Xavier BONNET répond que non, pas directement. En revanche, lorsqu’il y aura des extensions à venir de zones validées, elles entreront dans le périmètre du parc d’activités.
M. Xavier GUILLOU, avant de voter cette délibération, demande s’il y aura une révision concernant le périmètre de la ZA La Praire à Saint- Lumine-de-Clisson, et sur quel délai.
M. Xavier BONNET précise que les révisions sont liées aux modifications de PLU et au déploiement de la stratégie de développement économique.
M.BOUSSONNIERE indique que la ZA de la Jaunaie à Château-Thébaud n’est plus un parc d’activités.
Suite à la remarque de M. Yves Mignotte, Mme Nelly SORIN rappelle qu’en 2018 CSMA avait par délibération défini les voiries d’intérêt communautaire sur le territoire de l’agglomération (identification de ce qui est communal et communautaire). Il s’agit à présent de définir les périmètres des parcs d’activités économiques.
Mme Janik RIVIERE exprime son mécontentement de voir apparaître sur la page du diaporama concernant la ZA de La Praire que cette zone n’a plus vocation à accueillir des activités économiques à l’avenir. Cette phrase la heurte.
M. Xavier BONNET rappelle que dans la délibération il y a deux sujets, à savoir approuver les 5 critères cumulatifs pour l’identification des zones d’activités économiques (ZAE) situées sur le périmètre communautaire, et approuver la liste des ZAE ainsi que leurs périmètres. Dans la mesure où cela ne rentre pas dans les critères, il ne voit pas comment la zone peut rester identifiée en ZAE.
Mme Janik RIVIERE rappelle que cette vocation Ub était liée à la création d’un nouveau parc d’activités. A défaut, la commune de Saint- Lumine-de-Clisson va modifier son PLU.
M. Jean-Guy CORNU indique que le projet de parc d’activités du Grand Bois à Saint-Lumine-de-Clisson est toujours d’actualité. A l’instant où il parle, personne ne peut dire que les choses ont été actées.
M. Yves MIGNOTTE relève que la ZA de la Jaunaie à Château-Thébaud ne figure plus en parc d’activités, pourtant il est mentionné dans le tableau récapitulatif des données chiffrées récapitulatives des ZA présenté en fin de diaporama.
M. Xavier BONNET précise que ce tableau ne sera pas annexé à la délibération. Il y a bien uniquement les périmètres des PAE présentés qui seront annexés à la délibération.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-17,
VU le Code de l’urbanisme, et notamment son article L318-8-2,
VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
VU la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Page 6/48
Considérant que, conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015, dite « loi NOTRe », Clisson Sèvre et Maine Agglo [CSMA] est, depuis le 1er janvier 2017 compétent en matière de « création, aménagement, entretien et gestion des Zones d’Activités Economiques [ZAE] »,
Considérant qu’en l’absence de définition légale des ZAE, il appartient au conseil communautaire de déterminer les critères d’identification des ZAE sises sur le périmètre communautaire, ainsi que la liste des ZAE identifiées sur la base de ces critères,
Considérant les critères d’identification des ZAE cumulatifs proposés :
• critère n° 1 : la vocation économique de la ZAE est mentionnée dans un document d’urbanisme [nécessaire mais pas suffisant] ; • critère n°2 : la ZAE présente une certaine superficie et regroupe habituellement plusieurs établissements / entreprises ; • critère n°3 : la ZAE affiche une cohérence d’ensemble et une continuité territoriale [géographique] ; • critère n°4 : la ZAE est dans la plupart des cas le fruit d’une opération d’aménagement, mais peut avoir été spontanée ; • critère n°5 : la ZAE traduit une volonté publique actuelle et future d’un développement économique coordonné.
Considérant la liste des ZAE identifiées sur la base desdits critères, ci-annexée, dans le document intitulé « LES PERIMETRES DES ZONES D’ACTIVITES EXISTANTES SUR LE TERRITOIRE ».
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités territoriales, il appartiendra ensuite au conseil communautaire de CSMA et aux conseils municipaux des communes membres de convenir des modalités financières et patrimoniales de transfert de ces ZAE ; l’accord des conseils municipaux devant intervenir dans les conditions de majorité requises pour la création de la Communauté, à savoir les deux tiers des communes membres représentant la moitié de la population communautaire ou la moitié des communes membres représentant les deux tiers de la population communautaire,
Considérant l’avis de la commission développement économique du 2 février 2002 et du 1er juin 2022,
Considérant l’avis du Bureau communautaire du 15 février 2022 et du 10 mai 2022,
Considérant que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées [CLECT] se réunira à ce sujet en tant que de besoin,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 2 Abstention : 1 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE les critères cumulatifs suivants pour l’identification des ZAE sises sur le périmètre communautaire : ▪ Critère 1 : La vocation économique est mentionnée dans un document d’urbanisme (PLU) (nécessaire mais pas suffisant) : ▪ Critère 2 : Elle présente une certaine superficie et regroupe habituellement plusieurs établissements / entreprises ▪ Critère 3 : Elle affiche une cohérence d’ensemble et une continuité territoriale (géographique) ▪ Critère 4 : Elle est dans la plupart des cas le fruit d’une opération d’aménagement, mais peut AVOIR ETE spontanée ▪ Critère 5 : Elle traduit une volonté publique actuelle et future d’un développement économique coordonné.
APPROUVE la liste des ZAE, ainsi que leurs périmètres, telle qu’établie en annexe à la présente délibération.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET – Alter Eco : Composition du comité d’agrément de la pépinière d’entreprises
Rapporteur : M. Xavier BONNET – - Vice-Président délégué à l’attractivité économique
EXPOSE DES MOTIFS
L’alter éco réunit toutes les conditions pour favoriser la réussite des entreprises : les nouveaux modes de travail, un écosystème stimulant, des infrastructures performantes, des acteurs mobilisés aux côtés des entreprises, un territoire connecté avec les principaux axes de communication (ferroviaire, routier, vélo...) et un cadre de vie privilégié entre Nantes, Cholet et Montaigu.
L’alter éco a vocation à se positionner comme le lieu de convergence des entreprises et des réseaux économiques, à les accueillir et à favoriser leurs interconnections au quotidien. Travailler au sein de L’alter éco, c’est partager et contribuer à un état d’esprit : celui de l’innovation, de l’ouverture, de la collaboration, de la co- construction à la vie du réseau et au développement économique du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo (CSMA). Page 7/48
Ce lieu a pour objectif de favoriser le développement des projets sur le territoire, dans le but d’offrir des compétences nouvelles aux entreprises, pour leur permettre d’opérer leurs transitions. L’alter éco se veut être un lieu de concentration des forces vives du territoire, propice aux rencontres et échanges, témoin et relais des initiatives et des compétences locales, contribuant à rompre l’isolement du dirigeant.
L’alter éco constitue un véritable outil au service du développement économique de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ouvert à l’ensemble des entreprises, porteurs de projets, acteurs et partenaires économiques de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Enfin, L’alter éco vise à aider et à renforcer les chances de succès des jeunes entreprises. Doté d’une pépinière d’entreprises de 8 bureaux, l’alter éco offre un lieu de vie en fournissant des services et des locaux adaptés aux créateurs d’entreprise pendant les deux premières années après création.
La conception et l’aménagement de la pépinière d’entreprises ont été menées afin : − D’offrir aux jeunes entreprises un équipement et des prestations de qualité, − De rompre l’isolement des créateurs,
− De réduire leurs charges au démarrage de leur activité.
Dans le cadre de son ouverture prochaine, il est proposé aux membres du Conseil communautaire d’approuver la composition du comité d’agrément de la pépinière d’entreprises de l’alter éco.
Le comité d’agrément est la seule instance habilitée à émettre un avis sur les candidatures d’entreprises souhaitant intégrer la pépinière d’entreprises. Conformément au règlement intérieur, le comité d’agrément est un groupe composé : - d’élus de CSMA (membres décisionnaires),
- de techniciens de CSMA et des chambres consulaires (membres techniques) - de professionnels de la création d’entreprises (membres consultatifs)
M. Yves MIGNOTTE regrette la composition des membres décisionnaires, qui sont des élus déjà très occupés, et il n’y a aucune délégation proposée. Est-ce par manque de confiance envers les autres élus ? Il constate qu’il y a seulement quelques personnes qui décident de manière très privée. Or, il y a parmi l’assemblée des élus qui sont des entrepreneurs et qui pourraient être compétents pour le faire.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5216-5,
VU la décision du Bureau communautaire n °B_01.02.2022-04 du 1er février 2022 approuvant le règlement intérieur de l’Alter éco,
Considérant que, conformément au règlement intérieur de l’Alter éco, il convient d’arrêter la composition du comité d’agrément de la pépinière d’entreprises de l’Alter éco,
Cette proposition émanant du Comité de Pilotage de l’alter éco composé d’élus de la commission Développement économique,
Cette proposition ayant été soumise à l’avis de la Commission Développement économique en date du 1er juin 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 40 Voix contre : 1 Abstention : 8 Ne prend pas part au vote : 0
ARRETE la composition du comité d’agrément de la pépinière d’entreprises de L’alter éco comme suit :
Membres décisionnaires :
Pour que le comité d’agrément puisse se réunir et porter un avis, il est nécessaire qu’au moins deux membres décisionnaires de la liste ci- dessous soient présents :
− M. Jean-Guy CORNU, président de Clisson Sèvre et Maine Agglo
− M. Xavier BONNET, vice-président délégué à l’attractivité économique de Clisson Sèvre et Maine Agglo et membre de la commission Développement économique
− M. Benoît COUTEAU, vice-président délégué à l’accompagnement des entreprises de Clisson Sèvre et Maine Agglo et membre de la commission Développement économique
− Un élu membre de la commission Développement économique Page 8/48
Membres techniques :
Pour que le comité d’agrément puisse se réunir et porter un avis, il est nécessaire qu’au moins deux membres techniques de la liste ci- dessous soient présents :
− Le responsable du service Développement économique
− Un développeur du service Développement économique
− Un technicien instructeur de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat − Un technicien instructeur de la Chambre de Commerce et d’Industrie
Membres consultatifs :
Pour que le comité d’agrément puisse se réunir et porter un avis, il n’est pas nécessaire qu’un membre consultatif de la liste ci-dessous soit présent :
− Un membre du Conseil de développement du Vignoble Nantais
− Un expert-comptable du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo
− Un(e) dirigeant(e) d’entreprise de Clisson Sèvre et Maine Agglo
En résumé, pour qu’un comité d’agrément puisse se réunir et porter un avis, il est nécessaire à minima d’avoir deux membres décisionnaires et deux membres techniques.
Cette composition est valable pour la durée du mandat soit jusqu’en 2026.
DECHETS
OBJET – Approbation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
Rapporteur : Mme Danièle GADAIS - Vice-présidente déléguée aux déchets
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Conformément au code général des collectivités territoriales :
→ « le maire présente au conseil municipal, ou le président du groupement de collectivités présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement ainsi que pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif. Ces rapports sont présentés au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné ».
Ces rapports sont des documents obligatoires, qui doivent permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers et permettent de faire un bilan annuel du service. Ils doivent comprendre une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers.
Ce rapport annuel vise un double objectif :
• Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ; • Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.
Dans ce rapport figurent les indicateurs techniques et financiers suivant les thèmes ci-après : • Caractérisation technique du service,
• Tarification et recette du service,
• Indicateur de performance,
• Financement des investissements,
Le Conseil municipal de chaque commune membre de Clisson Sèvre et Maine Agglo sera destinataire dudit rapport, qui sera également mis à la disposition du public afin d’informer les usagers du service.
Mme Danièle GADAIS présente un diaporama avec les indicateurs techniques, les indicateurs financiers et les pistes d’évolutions. Page 9/48
M. Jean-Guy CORNU constate que ce rapport est complet, qu’il détaille ce service au jour le jour. CSMA est à l’action dans ce domaine. Il relève des constats négatifs tels que :
- la très forte évolution des apports en déchèteries, soit des tonnages supplémentaires, et par conséquence un coût supplémentaires à répercuter
- la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) en évolution constante, - le contexte international, ainsi des coûts des production qui auront du mal à être maîtrisés, et une répercussion des hausses de coût par les prestataires également (avec des demandes de révisions de prix).
En revanche, d’autres constats sont positifs tels que le développement des actions de sensibilisation, la conteneurisation envisagée pour la collecte des emballages.
Il tient à souligner l’implication de Danièle Gadais et des services, mais c’est très compliqué car CSMA subit beaucoup trop d’évènements. Il espère qu’il n’y aura pas trop de mauvaises nouvelles en fin d’année.
M. Vincent MAGRE formule les remarques suivantes :
- ce rapport est de très bonne qualité et est un outil d’évaluation des politiques publiques, ce qui manque parfois. Il permet de voir ce qu’on sait faire, ne sait pas faire, et reste à faire. Ce rapport est un outil d’éclairage, de démocratie participative. - l’enjeu est de réduire la production des déchets et/ou de travailler à leur réemploi. Il rappelle les objectifs du Plan régional de prévention et de gestion des déchets : réduire de 50% la part des déchets en déchèteries d’ici 2025. Il faut avoir cet objectif en tête, qui est l’enjeu principal sur lequel nous devons mettre tous nos efforts. Les actions de sensibilisation proposées dans le bilan annuel sont nécessaires mais restent très modestes au vu des chiffres. Il va falloir que les actions en termes d’investissement soient plus effectives, mettre les moyens sur le réemploi (gravats, transformation des déchets verts…).
- Il est nécessaire de s’interroger sur la part des ménages et la part des professionnels concernant l’apport des déchets en déchèteries. De ce fait, au moment de la tarification pour l’accès aux déchèteries, réfléchir à la manière de solliciter d’avantage les entreprises si celles-ci produisent davantage de déchets apportés en déchèteries
- Enfin, CSMA adhère au Syndicat mixte Valor3e, et CSMA a des représentants au sein de leur comité syndical. Pour sa part, il ne sait pas ce qui s’y passe. Il nous invite à être plus exigent avec ce syndicat afin d’avoir un rapport qui détaille les activités de ce syndicat. Il demande plus de transparence. Il a appris récemment que Valor3e envisage une stratégie et CSMA n’a pas été consultée.
M. Jean-Guy CORNU rejoint Vincent Magré sur cette vision de Valor3e. Il a découvert que des orientations stratégiques étaient envisagées. Il a sollicité un rendez-vous avec Valor3e et les autres EPCI membres de ce syndicat à ce sujet. Il ne manquera pas de faire un retour à l’Assemblée à l’issue de cette rencontre.
Mme Danièle GADAIS rappelle que lors du vote des tarifs Déchets pour 2022, lors d’un conseil communautaire fin 2021, il avait été annoncé la mise en place d’une stratégie renforcée en communication et une concertation voire co-construction avec les habitants. Elle informe que cela va être développé à partir des 3ème- 4ème trimestre 2022, et qu’une agence va aider l’agglomération à travailler sur cette concertation avec les habitants, la société civile, les structures de l’économie circulaire. Concernant les autres remarques émises par Vincent Magré, elle indique les avoir entendues.
Elle souhaite remercier très chaleureusement l’ensemble du service Déchets, puisque ce rapport a été construit malgré l’absence de responsable de service depuis plusieurs mois.
M. Yves MIGNOTTE souligne également la qualité du rapport qui permet de se poser les bonnes questions. Il a pris plaisir à lire ce rapport, qu’il comprenait, ce qui n’est pas toujours le cas. Il demande où en sont les recrutements au sein du service déchets.
Mme Danièle GADAIS informe qu’un chargé de mission autour du Plan Local de Prévention des Déchets (PLPD) a été recruté et prendra ses fonctions fin août, ce qui intervient à point nommé par rapport à la stratégie PLPD. En revanche, le recrutement est toujours en cours concernant le responsable du service Déchets.
M. Yves MIGNOTTE souhaite revenir sur les taux importants de gravats et végétaux déposés en déchèteries, et demande si une ou plusieurs activités d’entreprises ont pu justifier cette hausse, et s’il y a déjà une tendance sur 2022.
M. Arnaud PAGE, Directeur des services techniques, indique qu’aujourd’hui seulement 8,5% des professionnels sont déclarés sur le volume des dépôts en déchèteries. Il y a une vraie difficulté pour évaluer les flux puisque des entreprises sont non déclarées. En effet, généralement le professionnel de type auto-entrepreneur ou artisan utilise sa carte particulier pour utiliser les déchèteries.
M. Yves MIGNOTTE estime pour sa part qu’au vu de l’enjeu en termes du tonnage des déchets et des coûts induits, il s’agit d’un sujet prioritaire. Aussi, il demande s’il n’y a pas à très court terme des moyens pouvant être mis en place afin de mieux maitriser ces flux, et si cela ne mériterait pas un renforcement de ce poste.
Concernant le syndicat mixte Valor3e, il rejoint les propos de Jean-Guy Cornu et Vincent Magré. Par contre, il se demande quel rapport de force Clisson Sèvre et Maine Agglo peut avoir avec ce syndicat au vu du nombre d’habitants qu’il dessert.
M. Jean-Guy CORNU formule un début de réponse concernant les professionnels. Les professionnels ont des obligations sur le retraitement des déchets, qu’ils refacturent. Le service Développement économique aura un rôle à jouer, faire de la pédagogie afin que les professionnels agissent différemment de ce qu’ils font aujourd’hui (traiter les chantiers différemment).
M. Yves MIGNOTTE pense que la fréquence de passage de la carte en déchèterie peut peut-être un indicateur. Page 10/48
Mme Danièle GADAIS rappelle que 8,5% des professionnels sont déclarés. On peut supposer que ce sont eux qui apportent le plus de gravats. Pour les agents d’accueil en déchèteries, il n’est pas tâche facile de refuser l’accès à l’entrée, il faut se référer à un règlement pour pouvoir montrer à l’usager qu’il y a de l’abus. C’est assez complexe.
M. Yves MIGNOTTE comprend que ce soit très difficile, il y sûrement quelque chose du côté de la carte et sa fréquence. On pourrait commencer à mettre des limites.
Mme Danièle GADAIS précise qu’on sait dénombrer la fréquence des passages.
M. Jean-Guy CORNU est membre du Comité technique/CHSCT et depuis plusieurs mois, les agents de déchèteries constatent un fort taux d’agressivité de la part des usagers lorsque des remarques leur sont faites.
Mme Nelly SORIN souligne la qualité du rapport et la présentation faite par Danièle Gadais. Elle constate effectivement que les apports en déchèteries explosent. Elle souhaite revenir sur les chiffres de maîtrise des charges et coût de ce service avec une baisse des tonnages des particuliers, qui sont en dessous des ratios constatés sur les territoires voisins. C’est le fruit de tout un travail depuis plusieurs années.
M. Benoît COUTEAU constate qu’une convention a été signée avec l’association Le Grand Détournement. Il demande l’avancée avec l’association SEMES.
Mme Danièle GADAIS informe que CSMA a rencontré SEMES jeudi dernier pour avancer sur le sujet du détournement des déchets.
M. Benoît COUTEAU, par rapport à la question des entreprises, pense que le service Développement économique est prêt à contribuer avec le service Déchets sur l’accompagnement des professionnels, afin de trouver des voies autres que les déchèteries/haltes éco-tri pour déposer les déchets.
M. Jean-Guy CORNU remercie Danièle Gadais, Arnaud Page (qui s’est substitué au responsable déchets), et le service Déchets qui est toute l’année en surtension. Il demande de l’indulgence auprès des élus avec des tournées qui peuvent être parfois actuellement perturbées (contextes de covid, arrêts travail…).
DELIBERATION
VU les articles D2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés » modifié par le décret n°2015-1827,
Considérant l’avis du Conseil d’exploitation Environnement-Déchets réuni le 1er juin 2022,
Considérant l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 16 juin 2022,
Considérant la présentation du rapport d’activités 2021 du service Environnement-Déchets, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
DIT que le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés sera transmis aux seize communes membres afin que chaque conseil municipal en prenne acte.
DIT que le présent rapport sera mis à la disposition du public par affichage dans les locaux de Clisson Sèvre et Maine Agglo pendant au moins un mois et sur le site Internet de la collectivité.
DIT que le présent rapport sera transmis pour information au préfet de Loire-Atlantique. Page 11/48
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Approbation du rapport annuel 2021 du délégataire du service public d’eau potable – communes de Boussay et Clisson gérées en délégation de service public
Rapporteur : M. Denis THIBAUD - Vice-président délégué au Cycle de l’eau
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce la compétence eau potable sur les communes de Clisson et Boussay.
Conformément au code de la commande publique – article L3131-5 :
→ « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre
aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.».
Ces rapports sont des documents obligatoires, qui doivent permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers et permettent de faire un bilan annuel du service. Ils comprennent une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers.
Dans le cadre des concessions attribuées à la société SAUR pour la gestion de l’eau potable des communes de Clisson et de Boussay, le rapport annuel 2021 sur la gestion de l’eau potable sur les communes gérées en délégation de service public est présenté à cette séance, et il est proposé d’en prendre acte.
Ce rapport annuel a pour objectifs :
• Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;
• Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service rendu aux usagers.
Dans ce rapport figurent les indicateurs techniques et financiers sur les thèmes suivants : • Caractérisation technique du service,
• Tarification et recette du service,
• Indicateurs de performance,
• Financement des investissements,
Les Conseils municipaux des communes concernées (Boussay et Clisson) seront destinataires du rapport, qui sera également mis à la disposition du public afin d’informer les usagers du service.
M. Alexandre BAUDOUIN, Responsable du service Cycle de l’eau, présente un diaporama sur les chiffres clés, le réseau de distribution, la qualité de l’eau distribuée, les interventions d’exploitation, les travaux réalisés.
M. Denis THIBAUD précise que l’an prochain, le rapport annuel DSP eau potable sera décomposé avec un bilan du 1er semestre concernant Clisson/Boussay et un bilan du 2ème semestre concernant l’ensemble du territoire, puisque CSMA prend la compétence distribution eau potable au 1er juillet 2022.
M. Vincent MAGRE pose la question concernant la tarification à 2,14€ TTC / m3.
M. Denis THIBAUD indique qu’il y a eu une harmonisation des prix pour Clisson et Boussay. Il y a une part en abonnement et en consommation et il y a 7 tranches. En fonction des volumes consommés, il y a des prix différents. Au niveau de Clisson/Boussay, le prix est dégressif en fonction de la consommation. D’autres prix sont pratiqués par le Syndicat Atlantic’eau. L’objectif est d’harmoniser et d’être le plus juste possible.
M. Vincent MAGRE rappelle l’enjeu majeur de la protection de l’eau. Cela l’interroge de constater que plus on consomme et moins on paye. Il cite l’exemple de l’entreprise ELIS, gros consommateur d’eau : plus elle consomme et moins elle paye. D’autre part, il informe que sur Nantes Métropole il y également une tarification sociale avec une gratuité sur les premiers mètres cube consommés.
M. Denis THIBAUD informe que la tarification sera le travail du 2ème semestre 2022, et notamment concernant la tarification sociale. Il y a des disparités entre les tarifs pratiqués aujourd’hui par Atlantic’eau et CSMA.
M. Jean-Guy CORNU est d’accord avec Vincent Magré concernant les grands consommateurs d’eau ; il y a une incohérence notamment avec le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
M. Xavier BONNET précise qu’un travail semblable sera à mener sur l’aspect Développement économique, avec un tarif plus élevé si les personnes consomment trop de terrain. Page 12/48
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1411-3 et L1411-13,
VU le Code de la commande publique, et notamment les articles L.3131-5 et R3131-2 à R3131-4,
Considérant les contrats de concession d’eau potable en vigueur avec la société SAUR,
Considérant le rapport annuel du concessionnaire chargé de la gestion de l’eau potable sur les communes de Clisson et de Boussay présenté pour l’exercice 2021, ci-annexé,
Considérant l’avis du Conseil d’exploitation eau réuni le 25 mai 2022,
Considérant l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 16 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE du rapport annuel 2021 du délégataire sur la gestion de l’eau potable sur les communes de Clisson et Boussay gérées en délégation de service public.
DIT que le rapport annuel 2021 du délégataire du service public de l’eau potable sera transmis aux communes de Clisson et de Boussay pour information.
DIT que le présent rapport sera mis à la disposition du public par affichage dans les locaux de Clisson Sèvre et Maine Agglo pendant au moins un mois et sur le site Internet de la collectivité.
DIT que le présent rapport sera transmis pour information au préfet de Loire-Atlantique.
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Approbation des rapports annuels 2021 des délégataires du service public d’assainissement collectif – communes gérées en délégation de service public
Rapporteur : M. Denis THIBAUD - Vice-président délégué au Cycle de l’eau
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce la compétence assainissement collectif et non collectif.
Conformément au code de la commande publique – article L3131-5 :
→ « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre
aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.».
Ces rapports sont des documents obligatoires, qui doivent permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers et permettent de faire un bilan annuel du service. Ils comprennent une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers.
La gestion du service public d’assainissement collectif à été concédée comme suit : - A la société SUEZ, pour la gestion de l’assainissement collectif des communes de l’ex SIVU Maisdon-Monnières, la Planche, Aigrefeuille sur Maine, Remouillé, Vieillevigne, Maisdon sur Sèvre, Monnières - A la société SAUR, pour la gestion de l’assainissement collectif des communes de Haute Goulaine, ex-SIVU de la Sèvre (La Haye Fouassière, Saint-Fiacre sur Maine et Haute-Goulaine), Château Thébaud, Saint Lumine de Clisson, Saint Hilaire de Clisson, Boussay
Les rapports annuels 2021 sur la gestion de l’assainissement collectif sur les communes gérées en délégation de service public sont présentés à cette séance, et il est proposé d’en prendre acte. Page 13/48
Ce rapport annuel a pour objectifs :
• Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;
• Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service rendu aux usagers.
Dans ce rapport figurent les indicateurs techniques et financiers sur les thèmes suivants : • Caractérisation technique du service,
• Tarification et recette du service,
• Indicateurs de performance,
• Financement des investissements,
Le Conseil municipal de chaque commune en délégation de service public sera destinataire des rapports, qui seront également à la disposition du public afin d’informer les usagers du service.
M. Alexandre BAUDOUIN, Responsable du service Cycle de l’eau, présente un diaporama sur les chiffres clés, les volumes facturés, l’autosurveillance, les contrôles de branchements, les interventions en exploitation.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1411-3 et L1411-13,
VU le Code de la commande publique, et notamment les articles L.3131-5 et R3131-2 à R3131-4,
Considérant les contrats de concession d’assainissement collectif en vigueur avec les sociétés SAUR et SUEZ,
Considérant les rapports annuels des concessionnaires chargés de la gestion de l’assainissement collectif présentés pour l’exercice 2021, ci- annexés,
Considérant l’avis du Conseil d’exploitation assainissement réuni le 25 mai 2022,
Considérant l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 16 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE :
- du rapport annuel 2021 du délégataire sur la gestion de l’assainissement collectif sur l’ex. SIVU Maisdon-Monnières géré en délégation de service public.
- du rapport annuel 2021 du délégataire sur la gestion de l’assainissement collectif sur la commune de La Planche gérée en délégation de service public.
- du rapport annuel 2021 du délégataire sur la gestion de l’assainissement collectif sur la commune d’Aigrefeuille-sur-Maine gérée en délégation de service public.
- du rapport annuel 2021 du délégataire sur la gestion de l’assainissement collectif sur la commune de Remouillé gérée en délégation de service public.
- du rapport annuel 2021 du délégataire sur la gestion de l’assainissement collectif sur la commune de Vieillevigne gérée en délégation de service public.
- du rapport annuel 2021 du délégataire sur la gestion de l’assainissement collectif sur la commune de Maisdon-sur-Sèvre gérée en délégation de service public.
- du rapport annuel 2021 du délégataire sur la gestion de l’assainissement collectif sur la commune de Monnières gérée en délégation de service public.
- du rapport annuel 2021 du délégataire sur la gestion de l’assainissement collectif sur la commune de Haute-Goulaine gérée en délégation de service public.
- du rapport annuel 2021 du délégataire sur la gestion de l’assainissement collectif sur l’ex. SIVU de la Sèvre géré en délégation de service public.
- du rapport annuel 2021 du délégataire sur la gestion de l’assainissement collectif sur la commune de Château-Thébaud gérée en délégation de service public.
- du rapport annuel 2021 du délégataire sur la gestion de l’assainissement collectif sur la commune de Saint-Lumine-de-Clisson gérée en délégation de service public.
- du rapport annuel 2021 du délégataire sur la gestion de l’assainissement collectif sur la commune de Saint-Hilaire-de-Clisson gérée en délégation de service public.
- du rapport annuel 2021 du délégataire sur la gestion de l’assainissement collectif sur la commune de Boussay gérée en délégation de service public. Page 14/48
DIT que les rapports annuels 2021 des délégataires du service public de l’assainissement collectif seront transmis aux communes en délégation de service public pour information.
DIT que les présents rapports seront mis à la disposition du public par affichage dans les locaux de Clisson Sèvre et Maine Agglo pendant au moins un mois et sur le site Internet de la collectivité.
DIT que les présents rapports seront transmis pour information au préfet de Loire-Atlantique.
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Tarifs du service public d’eau potable applicable sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine agglomération (hors communes de CLISSON et BOUSSAY) à compter du 1er juillet 2022
Rapporteur : M. Denis THIBAUD – Vice-Président délégué au Cycle de l’eau
EXPOSE DES MOTIFS
Par arrêté inter préfectoral du 31 janvier dernier, les Préfets de LOIRE-ATLANTIQUE et de VENDEE ont restitué à Clisson Sèvre et Maine Agglo (CSMA) et à compter du 1er juillet 2022, la compétence distribution d’eau potable préalablement exercée par le SIAEP VIGNOBLE-GRAND LIEU et, pour le compte de ce dernier par le syndicat départemental ATLANTIC’EAU.
Au titre de l’exécution de cette compétence, ATLANTIC’EAU avait, s’agissant du périmètre de la CSMA, signé deux contrats de délégation de service public :
- Un contrat de délégation par affermage sur le secteur du Vignoble (communes de Gétigné, Gorges, Saint Hilaire de Clisson, Saint Lumine de Clisson, Maisdon sur Sèvre, Monnières, la Haye Fouassière, Haute Goulaine, Saint Fiacre sur Maine et Château Thébaud)
dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022
- Un contrat de délégation à paiement public sur le secteur de Grand Lieu (communes de Vieillevigne, Remouillé, la Planche et Aigrefeuille sur Maine) dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2027 avec une possibilité d’y adjoindre un an supplémentaire
Par l’effet de la reprise de la compétence, CSMA se substitue à ATLANTIC’EAU vis-à-vis des délégataires au titre des périmètres géographiques concernés. A ce titre, les conditions financières, notamment, de ces deux contrats s’imposent à la Communauté d’agglomération.
ATLANTIC’EAU a naturellement voté le 22 octobre 2021 les tarifs de vente d’eau pour l’exercice 2022.
Si ces tarifs ne sont pas les mêmes que ceux adoptés par CSMA pour CLISSON et BOUSSAY, il ne parait pas possible de revenir dessus pour la fin de l’exercice 2022 et de procéder, dès le 1er juillet 2022, à l’harmonisation à venir de ces tarifs sur le territoire communautaire.
Il est proposé donc au Conseil communautaire de faire siens ces tarifs adoptés par ATLANTIC’EAU et de les adopter à compter du 1er juillet 2022, soit à compter de la date de prise d’effet de la compétence distribution d’eau potable.
L’harmonisation des tarifs sur le territoire communautaire va faire l’objet de travaux dédiés pour une mise en œuvre au plus tôt.
DELIBERATION
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment de ses articles L2224-12-1 et suivants et L5216-5,
VU le code de l’environnement, et notamment son article L210-1,
VU l’arrêté interpréfectoral du 31 janvier 2022 approuvant les statuts modifiés du SAEP Vignoble Grand Lieu et prévoyant la restitution de la compétence « distribution d’eau potable » à Clisson Sèvre et Maine Agglo à compter du 1er juillet 2022,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 5 octobre 2021 sollicitant la reprise de compétence « distribution d’eau potable »,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2021 approuvant les tarifs 2022 du service public d’eau potable applicables aux usagers des communes de Clisson et Boussay,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2021 actant le report de l’exercice effectif de la compétence « distribution de l’eau potable » par la CSMA au 1er juillet 2022,
VU la délibération du comité syndical du SAEP Vignoble Grand Lieu en date du 23 juin 2021 approuvant la modification de ses statuts, Page 15/48
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte Atlantic’eau en date du 22 octobre 2021 approuvant les tarifs de vente d’eau pour l’année 2022,
CONSIDERANT que dans le cadre de la reprise de compétence « distribution » d’eau potable au 1er juillet 2022, il convient d’approuver les tarifs applicables à compter de cette date, pour les communes du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglomération, hors Clisson et Boussay,
Cette proposition ayant été soumise à l’avis du conseil d’exploitation Eau potable en date du 25 mai 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE à compter du 1er juillet 2022, les tarifs de vente de l’eau tels que préalablement adoptés par ATLANTIC‘EAU pour l’année 2022,
à savoir :
DIT que ces tarifs resteront ceux appliqués jusqu’à la fin de l’année 2022 aux usagers du service public d’eau potable dans le périmètre concerné par la reprise de la compétence « distribution » d’eau potable par CSMA à la suite du SIAEP VIGNOBLE GRAND LIEU et
ATLANTIC’EAU.
DIT que ces tarifs ne remettent pas en cause ceux adoptés pour les usagers des communes de CLISSON et BOUSSAY aux termes de la
délibération du 23 novembre 2021.
PRECISE que l’harmonisation des tarifs sur le territoire communautaire va faire l’objet de travaux dédiés pour une mise en œuvre au plus
tôt.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise aux délégataires des contrats de DSP concernés. Page 16/48
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Reconduction du dispositif d’aide financière auprès des particuliers engageant des travaux de réhabilitation de leur système d’assainissement non collectif programme 2022-2024
Rapporteur : M. Denis THIBAUD, Vice-Président délégué au Cycle de l’Eau
EXPOSE DES MOTIFS
Les usagers situés dans les zones non desservies par le réseau d’assainissement collectif sont soumis aux contrôles obligatoires du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) qui permettent d’évaluer l’état de fonctionnement de leurs installations d’assainissement autonome.
Afin d’aider les usagers les plus modestes, qui disposent d’un assainissement non collectif non conforme, à procéder aux travaux de réhabilitation et ainsi contribuer à la protection de l’environnement et au maintien de la salubrité publique, Clisson Sèvre et Maine Agglo a choisi de maintenir sa politique d’aide à la réhabilitation qu’elle mène depuis 2017.
Le montant de la subvention sera variable en fonction des ressources des propriétaires du logement sur la base des barèmes établis par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) de l’année en cours.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les article L5216-5 et L2224-8,
Considérant la politique de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière d’environnement et la nécessité de protéger les milieux aquatiques de la Loire-Atlantique des pollutions pouvant être émises par les dispositifs d’assainissement non collectifs défectueux,
Considérant la volonté d’aider, dans ce cadre, les ménages les plus modestes à faire procéder aux travaux de réhabilitation,
Considérant l’avis du Conseil d’exploitation Assainissement réuni le 27 avril 2022,
Considérant l’avis du Bureau communautaire réuni les 8 mars, 15 mars, 7 juin et 14 juin 2022,
Considérant le projet de règlement d’intervention pour l’aide à la réhabilitation de l’assainissement non collectif, ci- annexé,
Considérant le projet de convention type d’attribution d’aide pour la réhabilitation de l’assainissement non collectif, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 2 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la reconduction du dispositif d’aide financière auprès des particuliers les plus modestes engageant des travaux de réhabilitation de leur système d’assainissement non collectif suite à une décision de non-conformité dans le cadre d’un contrôle mené par le service assainissement non collectif de la CSMA, pour deux ans à compter du 1er juillet 2022.
FIXE, pour cette reconduction de deux ans, une enveloppe budgétaire annuelle de 35 000 €.
PRECISE que les reliquats des crédits non consommés de l’année précédente seront ajoutés au montant plafond de l’enveloppe budgétaire annuelle suivante.
FIXE la subvention apportée à chaque propriétaire bénéficiant de l’aide financière au taux de : - 25% des travaux de mise en conformité, dans la limite d’un plafond de subvention de 2 500 €, pour les ménages relevant des plafonds de ressources « modestes » de l’ANAH
- 35% des travaux de mise en conformité, dans la limite d’un plafond de subvention de 3 500 €, pour les ménages relevant des plafonds de ressources « très modestes » de l’ANAH
A titre d’information, ci-dessous le tableau des plafonds de ressources ANAH 2022 (barèmes révisés annuellement) : Page 17/48
APPROUVE le nouveau règlement d’intervention pour l’aide à la réhabilitation de l’assainissement non collectif.
APPROUVE la convention type d’attribution d’aide pour la réhabilitation de l’assainissement non collectif qui sera conclue avec chaque bénéficiaire de l’aide.
PRECISE que le Conseil communautaire décidera, à l’échéance du 30 juin 2024, de la reconduction, des modifications ou de l’achèvement de ce dispositif d’aide.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets primitifs 2022, 2023 et 2024.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions d’attribution d’aide financière avec les particuliers, et tout autre acte afférant à la présente délibération.
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Convention relative au versement d’un fonds de concours par la Commune de Gétigné à Clisson Sèvre et Maine Agglo dans le cadre des travaux de création d’un poste de refoulement rue du stade à Gétigné
Rapporteur : M. Denis THIBAUD, Vice-Président délégué au Cycle de l’Eau
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d’Agglomération exerce la compétence "assainissement collectif" sur l'ensemble des 16 communes de son territoire. Le 17 décembre 2019, le contenu de cette compétence a été précisé par le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération.
Un petit poste de refoulement (pompe vide cave) est installé au droit du complexe sportif de la commune de Gétigné. Il évacue vers le collecteur rue du stade les effluents du complexe sportif de gestion communale mais également ceux de plusieurs habitations à proximité en assainissement collectif de gestion intercommunale ainsi que ceux de l’espace jeunes.
Ce poste n’est pas dimensionné pour accueillir l’ensemble de ces effluents et ne possède pas d’armoire électrique permettant son exploitation (pas de télégestion). Un nouvel ouvrage doit donc être créé.
La Commune de Gétigné ayant un intérêt à la réalisation de l’équipement, elle a proposé à CSMA de participer au financement de cet ouvrage sous la forme de versement d’un fonds de concours
Les dispositions de l’article L5216-5-VI. du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiées par la loi n°2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, permettent en effet à la Commune de Gétigné de verser à l’EPCI, dont elle est membre, un fonds de concours en vue d’assurer la réalisation d’un équipement, étant précisé que le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions.
Dans ce cadre, il est proposé à l’Assemblée de conclure une convention avec la commune de Gétigné ayant pour objet le versement d’un fonds de concours par la Commune de Gétigné en faveur de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo pour les travaux de création d’un poste de refoulement rue du Stade à Gétigné. L’objet du fonds de concours est de contribuer aux dépenses d’investissement réalisées par CSMA dans le cadre de l’exercice de sa compétence « assainissement collectif ». La clé de répartition est fixée 50% Commune de Gétigné et 50% CSMA.
Nombre de personnes
composant le foyer
Ménages aux ressources
"très modestes"
Ménages aux ressources
"modestes"
1 15 262 19 565
2 22 320 28 614
3 26 844 34 411
4 31 359 40 201
5 35 894 46 015
par personne supplémentaire 4 526 5 797 Page 18/48
Le coût prévisionnel de création du poste de refoulement (sur la base des conditions économiques de février 2022) est le suivant :
Prestations Estimation (€ H.T.)
Travaux (poste et raccordements) 70 000 €
Maîtrise d’œuvre 6 000 €
Aléa (5%) 3 000 €
TOTAL 79 000 €
M. Vincent MAGRE souhaite préciser que dans le cadre d’un Bureau communautaire où ce sujet avait été présenté, il s’était étonné puisqu’il s’agit d’une compétence communautaire. Il ne voit pas la logique, et n’est pas satisfait de la réponse apportée par François Guillot lors de ce Bureau. Aussi, il informe qu’il votera contre cette délibération.
M. François GUILLOT est en phase avec Vincent MAGRE sur le principe. Il y a néanmoins toujours des exceptions. La commune de Gétigné a une part de responsabilité lié à l’historique, et il y a une nécessité d’intervenir rapidement pour régulariser les choses, d’où cette proposition faite. Si la majorité vote contre, il acceptera que CSMA paie 100%. M. Vincent MAGRE prend la défense de la commune de Gétigné sur ce sujet mais tient surtout à soulever le lien avec la compétence communautaire.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-5-VI,
Considérant la nécessité de créer un poste de refoulement pour l’évacuation des eaux usées du complexe sportif et des abonnés rue du stade à Gétigné,
Considérant que Gétigné, commune membre de Clisson Sèvre et Maine Agglo, peut financer par le biais d’un fonds de concours la réalisation de cet équipement, et que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subvention, par Clisson Sèvre et Maine Agglo, bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement prévisionnel,
Considérant le projet de convention relative au versement d’un fonds de concours par la commune de Gétigné au bénéfice de Clisson Sèvre et Maine Agglo relatif aux travaux de création d’un poste de refoulement rue du stade à Gétigné, ci-annexé,
Considérant l’avis du Bureau communautaire du 7 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 43 Voix contre : 2 Abstention : 4 Ne prend pas part au vote : 0
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention relative au versement du fonds de concours par la commune de Gétigné au bénéfice de Clisson Sèvre et Maine Agglo dans le cadre des travaux de création d’un poste de refoulement rue du stade à Gétigné, étant donné que cette dernière prévoit une clé de répartition de financement à 50% pour la commune et 50% pour la CSMA.
PRECISE QUE la présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties, et prendra fin à la date d'achèvement de l’exécution des obligations de chacune des 2 parties. Page 19/48
PATRIMOINE
OBJET - Crématorium du Sud Loire : présentation du rapport annuel de gestion du délégataire 2021
Rapporteur : M. Jérôme LETOURNEAU - Vice-Président délégué aux voiries et bâtiments communautaires
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la concession attribuée à la société Crématorium du Sud Loire, pour la conception, la construction, la gestion et le financement d’un crématorium intercommunal à Château-Thébaud, le rapport annuel de gestion du crématorium est présenté à l’assemblée délibérante, qui en prend acte.
Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4 du Code la commande publique, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Le rapport tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le délégataire à la disposition du délégant dans le cadre de son droit de contrôle.
Ce rapport comprend :
I.- Les données comptables suivantes :
a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours ;
b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation ; c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ; d) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ;
e) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué ;
f) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ; g) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué ; h) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public.
II.- L'analyse de la qualité du service, comportant tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs proposés par le délégataire ou demandés par le délégant et définis par voie contractuelle.
III.- Une annexe comprenant un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.
Ce rapport a fait l’objet d’une analyse par les services de la Communauté d’agglomération.
Une synthèse de ce rapport est présentée en annexe de la présente délibération, le rapport étant mis à disposition des élus.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1411-3 et L1411-13,
VU le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 1121-4, L.3131-5 et R3131-2 à R3131-4,
Considérant le contrat de concession de travaux public en date du 7 octobre 2013, relatif à la conception, la construction, la gestion et le financement d’un crématorium intercommunal à Château-Thébaud,
Considérant le rapport du concessionnaire chargé de la construction et la gestion du crématorium présenté pour l’exercice 2021, dont une synthèse est présentée en annexe de la présente délibération, Page 20/48
Considérant l’avis de la Commission consultative des services publics locaux réunie le 16 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE du rapport du concessionnaire chargé de la construction et la gestion du crématorium présenté pour l’exercice 2021, lequel a été mis à disposition des élus, et dont une synthèse est jointe en annexe de la présente délibération.
DIT que le présent rapport sera mis à la disposition du public par affichage dans les locaux de Clisson Sèvre et Maine Agglo pendant au moins un mois et sur le site Internet de la collectivité.
TRANSPORTS ET MOBILITE
OBJET – Transports collectifs : expérimentation d’une navette électrique entre le PEM de Clisson et une zone d’habitat et de parcs d’activités de Clisson et Gétigné
Rapporteur : M. Alain BLAISE, vice-Président délégué aux Transports et aux Mobilités
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité, est compétente de droit pour organiser des services de transport urbain et/ou non urbain, sur son ressort territorial depuis le 1er janvier 2018.
Une des actions qui découlent du Plan Global de Déplacements adopté en janvier 2020 est la préfiguration d’un réseau de transports collectifs sur le territoire communautaire, par le biais d’une étude de faisabilité technique et financière, démarrée en mars 2022, dans une logique de report modal et en cohérence avec l’évolution des offres de transports interurbains organisés par la Région des Pays de la Loire.
Dans le cadre de cette étude, est envisagée une expérimentation d’une navette électrique proposée aux habitants et aux actifs, entre une zone d’habitat dense de Clisson (rive droite) et trois parcs d’activités de Gétigné (Recouvrance, Fief du Parc et Toutes Joies) en connexion avec l’offre ferroviaire du Pôle d’Echange Multimodal (PEM) de Clisson.
Cette navette réalise dix courses le matin et le soir, en heures de pointe avec une fréquence toutes les 25 minutes. Elle permet à la fois : - De proposer une solution de mobilité autre que le vélo aux habitants de Clisson et de Gétigné, dans une optique d’intermodalité avec le transport ferroviaire ;
- De désengorger les zones de stationnement au droit du PEM de Clisson, dans un souci de qualité de vie pour les habitants de ce quartier de Clisson ;
- D’apporter une solution de mobilité efficace aux salariés des entreprises du territoire, qui connaissent des difficultés de recrutement liées en grande partie à des problèmes de déplacements au quotidien, dans un objectif de collaboration active entre le tissu économique privé et les politiques publiques ;
- De proposer un service public exemplaire en matière de protection de l’environnement avec la mise en place d’un véhicule de transport à motorisation alternative pour la desserte locale (véhicule électrique) et pouvant accueillir 22 personnes à chaque course (et donc de réduire le nombre de déplacements individuels en voiture personnelle).
Cette expérimentation a une durée de six semaines, de début novembre à mi-décembre 2022 et est proposée à titre gracieux à : - Des entreprises, dans un souci de volonté de proposer une véritable expérimentation d’un nouveau service proposé aux actifs ; - Des usagers avec la mise en place de la gratuité du transport pendant la période de l’expérimentation ; tout en expliquant que cette gratuité ne sera pas forcément reconduite dans le cadre d’un nouveau réseau de transports collectifs.
M. Yves MIGNOTTE continue à penser que la durée d’expérimentation fixée à 6 semaines est trop courte. Il souhaite connaître la communication qui sera faite afin d’informer les usagers. En effet, il estime que si c’est pour entériner le projet, ce n’est pas la peine de mener cette expérimentation. Il y a une incompatibilité entre l’objectif fixé et la manière dont les choses sont mises en place. Néanmoins, il votera évidemment pour cette expérimentation. Il s’est aussi ému que le parc d’activités de Tabari ne soit pas desservi, dans une logique de cohérence et pour remplir davantage cette navette.
Concernant la communication, M. Alain BLAISE informe que les services de CSMA ont rencontré les communes concernées. Ensuite, des actions de communication seront mises en place lorsque le prestataire sera désigné et les modalités de l’expérimentation définies. Concernant la durée de l’expérimentation, il rappelle qu’au départ une durée de 3 semaines d’expérimentation était envisagée, qui a été doublée. Page 21/48
Concernant la remarque sur le parc d’activités de Tabari, il y avait deux schémas : une navette pour le parc d’activités de Recouvrance à Gétigné et une navette pour le parc d’activités de Tabari à Clisson. Le choix de Recouvrance a été fait.
M. Vincent MAGRE partage la logique d’une expérimentation. On peut discuter de la longueur de l’expérimentation mais cela a le mérite d’exister. Néanmoins, il sera nécessaire d’aller plus loin, et l’expérimenter sur d’autres gares, notamment au nord du territoire avec un fort pourcentage d’activité, et non pas uniquement sur 3 communes centres. Il est important d’envoyer des messages à la population pour montrer que CSMA propose d’expérimenter des actions sur l’ensemble du territoire. Aussi, il invite, s’il y a une 2ème phase d’expérimentation, à l’envisager sur la gare de La Haye-Fouassière.
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code des transports et notamment les articles L1213-3, L1221-12, L1231-1 et suivants, L3111-1, L3111-5, L 3111-7 à L3111-10,
VU la délibération communautaire du 28 janvier 2020 approuvant le Plan Global de Déplacements,
Considérant l’avis du Bureau communautaire réuni le 3 mai 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la mise en place de l’expérimentation d’une navette électrique entre le PEM de Clisson et une zone d’habitat et de parcs d’activités de Clisson et Gétigné, pour une durée de 6 semaines.
APPROUVE le principe de gratuité concernant la navette électrique précitée sur toute la durée de l’expérimentation.
CLIMAT – TRANSITION ENERGETIQUE
OBJET – Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) : approbation du nouveau plan de financement prévisionnel et de la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Alisée pour son animation du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023
Rapporteur : M. Didier MEYER - Vice-Président délégué au climat et à la transition énergétique
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis de nombreuses années, tout propriétaire sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo peut bénéficier gratuitement d’actions de sensibilisation, d’informations et de conseils personnalisés indépendants de toutes démarches commerciales, pour élaborer son projet de rénovation, en sollicitant l’Espace Info Energie (EIE).
Le nouveau dispositif proposé par CSMA élargit les missions d’accompagnement et d’animation des anciens Espace Info Energie en s’appuyant sur 3 missions essentielles :
1) Information, conseil, accompagnement des ménages pour rénover leur logement. 2) Sensibilisation, communication et animation des ménages, du petit tertiaire et des professionnels et acteurs locaux du bâtiment. 3) Information, conseil, accompagnement du petit tertiaire privé pour rénover leurs locaux.
Le Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo a approuvé, lors de sa séance du 22 février 2022, la création d’une plateforme territoriale de rénovation énergétique, avec l’appui financier de la Région et de son programme de financement SARE et a validé un plan de financement prévisionnel sur 2022 et 2023.
Suite aux échanges avec la Région, le plan de financement doit être actualisé concernant son montant prévisionnel, pour refléter les dernières avancées du programme de financement SARE de la Région, et sa répartition annuelle.
Depuis le 22 février, la Région a en effet soumis des évolutions de financement du SARE, et il est proposé ici de saisir l’opportunité de réserver de nouveaux financements SARE :
- Revalorisation de certains plafonds d’actes en Certificats d’Economie d’Energie (CEE) - Augmentation des dépenses en animations (50% de ces dépenses étant récupérables en CEE) Page 22/48
L’augmentation des dépenses en animation entraîne une hausse du budget prévisionnel (montants en TTC) :
Le plan de financement prévisionnel inclut une subvention minimale certaine, et une indication sur le montant total de subventions qui pourra être atteint en fonction de la réalisation des objectifs :
Pour l’animation de ce nouveau dispositif, Clisson Sèvre et Maine Agglo a décidé de conventionner avec l’association Alisée, qui connait bien le territoire pour y avoir déjà animé les Espaces info Energie depuis de nombreuses années. L’association Alisée a présenté à Clisson Sèvre et Maine Agglo un programme d’actions, formalisé dans le projet de convention d’objectifs et de moyens proposé à l’approbation de l’assemblée délibérante.
Ce programme d’actions répartit sur 18 mois les objectifs d’accompagnement de la PTRE, et non plus sur 24 mois comme initialement prévu, les 6 premiers mois de 2022 ayant été couverts par une convention temporaire de poursuite des Espaces FAIRE.
Afin de maîtriser le budget, à ce jour seule une partie de cette hausse des animations a été transcrite dans la convention d’animation avec Alisée. En fonction des résultats observés fin 2022, le reste du budget animation pourra être engagé sur 2023 par avenant.
La répartition des financements en fonction des 2 conventions signées est la suivante :
Soit un engagement du budget à hauteur de 105 707 € TTC à ce jour.
La convention répartit les actes d’accompagnement et leur financement (en € TTC) comme suit :
2022 2023 2022 2023
total dépenses / inscription budgétaire 45 182 € 56 938 € 36 856 € 77 806 €
TOTAL depenses sur les 2 ans
délibération du
22 fevrier 2022
montants actualisés à
approuver
102 120 € 114 662 €
subvention variable Région
subvention variable SARE
subvention TOTALE
114 662 € total dépenses / inscription budgétaire
subvention fixe Région
90 636 €
au maximum de
l'atteinte des
objectifs
27 798 €
11 710 €
51 128 €
conventionnement
Alisée
audit énergétique
total annuel
2022 2023
36 856 € 68 851 €
01/01 au 31/12/2023
0 €
65 851 €
1 000 € 3 000 €
convention temporaire
Espaces FAIRE convention "PTRE"
01/01 au 30/06 2022 01/07 au 31/12/2022
7 748 € 28 108 € Page 23/48
La convention annexée à la présente délibération, est donc prévue du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023, avec une possibilité d’avenant concernant la réalisation des actes au cours de l’année 2023, selon les résultats obtenus sur le 2ème semestre 2022. Cette convention est conclue pour la somme de 93 959 € TTC.
DECISION
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1611-4 et L5216-5,
VU le Code de l’énergie, et notamment ses articles L232-2 et L232-3,
VU la délibération communautaire du 25 mai 2021 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial 2021-2027 de Clisson Sèvre et Maine Agglo, avec son axe 4 « améliorer la performance énergétique des bâtiments », son objectif 1 « accompagner la rénovation de l’habitat », et l’action 1 : « déployer une plateforme territoriale de rénovation énergétique »,
VU la décision du Président n°12.2021-21 du 23 décembre 2021 relative à la signature de la convention d’objectifs et de moyens avec l’association ALISEE, qui définit les modalités d’animation de l’espace conseil FAIRE sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, animé par ALISEE, conclue pour une durée de 6 mois, du 1er janvier au 30 juin 2022,
VU la délibération communautaire du 22 février 2022, approuvant la création de la Plateforme territoriale de rénovation énergétique, ainsi que l’inscription aux budgets 2022 et 2023 de son plan de financement prévisionnel,
Considérant la convention territoriale de mise en œuvre du Programme « Service d’accompagnement de la Rénovation Energétique » (SARE) en date du 3 mars 2021 conclue entre l’Etat, l’ADEME, la Région Pays de la Loire et les financeurs obligés, pour la période 2021 à 2023,
Considérant la nécessité d’accompagner au mieux les habitants du territoire dans leurs choix individuels de rénovation énergétique de leur habitation, par des conseillers professionnels et neutres de toute démarche commerciale,
Considérant l’accord de la Région reçu par courrier le 8 avril 2022, accord portant sur la demande de subvention concernant la création de la Plateforme territoriale de rénovation énergétique de Clisson Sèvre et Maine Agglo, précisant l’aide financière prévisionnelle de la Région, ainsi que la subvention prévisionnelle au titre du programme SARE qui y est allouée,
Considérant le projet de convention d’objectifs et de moyens avec l’association Alisée pour l’animation de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le plan de financement prévisionnel actualisé sur 2022 et 2023 de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique de Clisson Sèvre et Maine Agglo, tel que présenté ci-dessus.
Actions Nomencla ture SARE
Moyens dédiés Résultats attendus Coût
2022 2023 2022 2023 2022 2023
Service d’accueil
téléphonique et mail.
A1 Quote part d’un service
d’accueil partagé sur le 49 et
le 44, soit environ 0,08 ETP*.
Quote part d’un service
d’accueil partagé sur le 49 et le
44, soit environ 0,17 ETP*.
270 contacts 570 contacts
4 800 € 10 217 €
B1 10 contacts 26 contacts
Rendez-vous
personnalisé de
conseil.
A2
Environ 0,09 ETP* pour 16
permanences dans les locaux
de l’EPCI.
Environ 0,21 ETP* pour 38
permanences dans les locaux de
l’EPCI.
48 rendez-vous 114 rendez-vous 5 328 € 12 654 €
Accompagnement à la
rénovation. A4 0,14 ETP* 0,37 ETP* 14 accompagnements 37 accompagnements 8 400 € 22 200 €
Sensibilisation des
ménages. C1 0,08 ETP* 0,15 ETP* Suivant le programme d’action co-construit. 5 000 € 9 079 €
Sensibilisation du petit
tertiaire privé. C2 0,03 ETP* 0,06 ETP* Suivant le programme d’action co-construit. 1 870 € 3 761 €
Conseil personnalisé au
petit tertiaire B2 Réalisation de pré-diagnostics énergétiques avec visite sur site 2 pré-diagnostic 7 pré-diagnostics 840 € 2 940 €
Sensibilisation des
professionnels de la
rénovation énergétique
et des acteurs publics
locaux.
C3 0,03 ETP* 0,08 ETP* Suivant le programme d’action co-construit. 1 870 € 5 000 €
TOTAL
28 108 € 65 851 €
93 959 € Page 24/48
DIT que l’enveloppe de dépenses d’animation programmée en 2023 fera l’objet d’une inscription de crédits au budget 2023.
APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Alisée qui définit les modalités d’animation de l’espace conseil France Rénov’ pour la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, animé par ALISEE, les modalités financières ainsi que le contrôle de l’utilisation des sommes allouées : → Clisson Sèvre et Maine Agglo assure la direction stratégique, la coordination, la communication et le financement de la PTRE. Elle
apportera un soutien financier à l’action sous la forme d’une subvention directe : le montant est fixé à 93 959 € TTC pour 18 mois
d’activité.
PRECISE que cette convention, conclue pour une durée de 18 mois, du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023, pourra faire l’objet d’une révision pour sa mise en œuvre au cours de l’année 2023, en fonction des résultats obtenus sur le 2ème semestre 2022, et d’un échange entre les 2 parties.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la présente convention avec l’association Alisée.
URBANISME ET HABITAT
OBJET – Programme d’Intérêt Général (PIG) – approbation de la convention avec l’Etat et l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) représentés par le Conseil départemental de Loire-Atlantique en tant que délégataire des aides à la pierre
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 5 octobre 2021, Clisson Sèvre et Maine Agglo approuvait son Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2021-2027. Le PLH organisé selon 5 grandes orientations, se décline en 15 actions.
La troisième orientation du PLH qui vise à « conforter la qualité de l’habitat existant et concourir à la protection du patrimoine bâti » poursuit deux objectifs :
- Engager la transition énergétique sur l’ensemble du parc de logements et, - Repérer les logements les moins confortables pour pouvoir intervenir auprès des populations les plus fragiles. Elle est concrétisée notamment par l’action n°7 qui a pour objet d’inciter les propriétaires à conduire des travaux d’amélioration et d’adaptation de leurs logements. Il s’agit d’améliorer la qualité du parc existant, sa performance énergétique et son adaptation aux besoins évolutifs des ménages, ainsi que de maintenir l’attractivité du parc ancien de centre-bourg. L’action s’appuie sur la mise en place d’un dispositif d’incitation aux travaux (Programme d’Intérêt Général) en partenariat avec l’agence nationale de l’habitat (Anah). Cette action rejoint les objectifs du programme d’actions du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Clisson Sèvre et Maine Agglo en termes de réduction de la consommation énergétique et de l’émission de gaz à effet de serre, en lien avec la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE).
Pour mettre en œuvre un Programme d’Intérêt Général (PIG) sur son territoire, ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’ doit signer une convention avec l’Etat et l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) tous deux représentés par le Conseil départemental de Loire-Atlantique en tant que délégataire des aides à la pierre.
Par cette convention, Clisson Sèvre et Maine Agglo, l'État et l'Anah décident de réaliser un programme d’intérêt général (PIG) à l’échelle des 16 communes du territoire, pour l’amélioration et l’adaptation du parc de logements privés, sur 2 volets d’actions : - La lutte contre la précarité énergétique et,
- L’aide au maintien à domicile.
Cette convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter de son entrée en vigueur, sans que son terme puisse excéder le 30 juillet 2024. Elle définit notamment des objectifs qui ont été déterminés conjointement entre le Département de Loire-Atlantique (délégation locale de l’Anah) et ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’.
Le public concerné par le PIG est le suivant :
- Propriétaires occupants :
o Ménages modestes ou très modestes souhaitant réaliser des travaux d’économie d’énergie d’un gain énergétique supérieur ou égal à 35%
o Ménages modestes ou très modestes souhaitant réaliser des travaux d’adaptation à la perte d’autonomie ou au handicap - Propriétaires bailleurs réalisant des travaux d’économie d’énergie pour un gain énergétique supérieur ou égal à 35%
Pour mettre en œuvre un Programme d’Intérêt Général (PIG), ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’ doit également conclure un marché public avec un opérateur ayant notamment pour mission l’accompagnement des ménages dans leurs projets. Pour cela, une consultation a été lancée en parallèle le 20 mai dernier, les offres des candidats étaient à remettre pour le 10 juin 2022. Page 25/48
Pour le volet ‘énergie et précarité énergétique’
Les missions de l’opérateur qui sera chargé de la mise en œuvre du PIG, dans le but d’obtenir l’amélioration énergétique des logements sont les suivantes :
- Mission d’animation
o Animation technique du partenariat en lien avec la collectivité, mise en œuvre des circuits de communication avec les partenaires du projet.
o Repérage des ménages de ressources modestes
o Sensibilisation et information des ménages
- Mission d’accompagnement des ménages
o Evaluation du besoin et aide à la décision (évaluation du logement et du ménage) o Accompagnement à la réalisation des travaux (jusqu’au paiement) et à la constitution des dossiers de financement dont la constitution de demande de subvention en ligne
o Sensibilisation sur les écogestes et le bon usage des équipements installés pour optimiser leur emploi et assurer un gain énergétique maximal
o Suivi de l’opération programmée
Il est prévu, pour cette thématique, un objectif de 100 dossiers précarité énergétique sur toute la durée du programme (98 pour les propriétaires occupants et 2 pour les propriétaires bailleurs).
Pour le volet ‘travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat’
Le volet ‘travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat’ concerne les travaux d’adaptation et d’accessibilité relevant des travaux pour l’autonomie de la personne. Il s’agit de travaux permettant d’adapter le logement et les accès au logement aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement. Pour ce volet, les missions de l’opérateur sont les suivantes :
- Mission d’animation
o Animation technique du partenariat en lien avec la collectivité, mise en œuvre des circuits de communication avec les partenaires du projet.
o Repérage des ménages de ressources modestes
o Sensibilisation et information des ménages
- Mission d’accompagnement des ménages
o Evaluation du besoin et aide à la décision (évaluation du logement et du ménage, diagnostic d’accessibilité par une personne qualifiée telle qu’un ergothérapeute, proposition de scénarios)
o Accompagnement à la réalisation des travaux (jusqu’au paiement) et à la constitution des dossiers de financement dont la constitution de demande de subvention en ligne
o Suivi de l’opération programmée
Il est prévu, pour cette thématique, un objectif de 60 dossiers maintien à domicile de propriétaires occupants sur toute la durée du programme.
Objectifs du PIG
Pour la durée du programme, les objectifs globaux sont évalués à 160 logements, répartis comme suit :
2022
(Juillet-Déc) 2023
2024
(Janvier-
Juillet)
TOTAL
Propriétaires occupants
Maintien à domicile 15 30 15 60 Rénovation énergétique 25 49 24 98 Propriétaires bailleurs
Rénovation énergétique 0 1 1 2
Financements du PIG – Subventions de l’Anah
Dans le cadre de cette convention, l’Anah subventionne ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’ sur le coût de la prestation de l’opérateur. Les modalités de subvention découlent de la réglementation de l’Anah.
Cette subvention est constituée de deux parts :
- une part fixe qui correspond à 35% du montant HT du marché conclu avec l’opérateur - une part variable en fonction du nombre de dossiers réalisés :
o 600€/dossier pour les dossiers précarité énergétique
o 300€/dossier pour les dossiers maintien à domicile
Le reste à charge pour la collectivité maître d’ouvrage sera a minima de 20% du montant TTC du marché conclu avec l’opérateur.
L’Anah subventionne également les particuliers sur le coût des travaux en fonction de leurs revenus. Page 26/48
Suivi et animation du PIG
‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’ confiera à l’opérateur retenu dans le cadre du marché public précité le suivi et l’animation du PIG. L’opérateur sera pour cela chargé des missions suivantes :
- Actions d'animation, d'information et de coordination : communication, sensibilisation des propriétaires, des milieux professionnels ; accueil du public pour conseiller et informer sur les enjeux de l'opération ; coordination des acteurs ; - Repérage des ménages concernés ;
- Diagnostic technique ; proposition de stratégies et des outils adaptés ; - Évaluation du besoin et aide à la décision : AMO technique au propriétaire ; assistance administrative et financière ; - Accompagnement à la réalisation de travaux (jusqu’au paiement) ;
- Constitution et analyse des indicateurs de résultats pour informer le maître d'ouvrage et les comités de pilotage sur l'état d'avancement de l'opération.
La mission de l’opérateur s’articulera par ailleurs avec la mission de l’animateur de la plateforme territoriale de la rénovation énergétique (PTRE), et de l’ADIL notamment (pour le renvoi d’appels pouvant les concerner).
M. Philippe FORMENTEL s’étonne de la part très faible de logements concernés pour le public « Propriétaires bailleurs ». Il note qu’il y a des difficultés à trouver un logement sur le territoire tant en accession qu’en location.Il aurait trouvé plus judicieux que l’aide soit ouverte à de jeunes couples.
M. Jean-Guy CORNU indique que ces observations seront transmises à Fabrice CUCHOT.
Suite au questionnement de M. Yves MIGNOTTE, M. Jean-Guy CORNU suppose que les ménages modestes sont repérés par rapport à leurs conditions de revenu.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-1 et suivants, R.302-1 et suivants, R.327-1, L.321-1 et suivants et R.321-1 et suivants,
VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH),
VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
VU le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, adopté par le Département en février 2021,
VU la convention de délégation de compétence du 28/03/2022 conclue entre le Département de Loire-Atlantique et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 du Code de la construction et de l’habitation,
VU la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 28/03/2022 conclue entre le Département de Loire-Atlantique et l'Anah,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°24.04.2018-05 en date du 24 avril 2018 engageant l’élaboration du Programme Local de l’Habitat,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°05.10.2021-06 en date du 5 octobre 2021 approuvant le Programme Local de l’Habitat pour la période 2021-2027,
VU l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du Département (Hors Nantes Métropole et la CARENE), en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 31 mai 2022,
VU l’avis du Bureau communautaire en date du 15/02/2022,
Considérant l’action n°7 du Programme Local de l’Habitat dont l’objet est d’inciter les propriétaires à conduire des travaux d’amélioration et d’adaptation de leur logement,
Considérant le projet de convention, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 1 Ne prend pas part au vote : 0 Page 27/48
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention « Programme d’intérêt général 2022-2024 – Précarité énergétique & maintien à domicile » avec l’Etat et l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) tous deux représentés par le Conseil départemental en tant que délégataire des aides à la pierre, annexée à la présente délibération, et tout document s’y rapportant, pour permettre la mise en œuvre d’un Programme d’Intérêt Général (PIG) à l’échelle du territoire de ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’.
PRECISE que la présente convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter de son entrée en vigueur, sans que son terme puisse excéder le 30 juillet 2024.
FINANCES
OBJET – Demandes de remise gracieuse sur débet juridictionnel pour les comptables la Communauté d’agglomération suite au contrôle de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire pour les exercices 2017 à 2019
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
En application des articles L.211-3 et R.243-1 du Code des juridictions financières, la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a procédé, à partir de septembre 2020, à l’examen de la gestion de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, pour les exercices 2017 et suivants. Cet examen a porté sur la qualité de l’information financière et la fiabilité des comptes, la situation financière, ainsi que, dans le cadre de deux enquêtes nationales des juridictions financières, sur l’investissement et sur la gestion des déchets.
Après avoir procédé à l’examen de la gestion de la Communauté d’agglomération pour les exercices 2017 à 2019, la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire (CRC) a rendu le jugement n°2022-004 en date du 23 mars 2022.
Au titre de ce jugement sont constitués débitrices de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo : • Mme Colette MARGOUET, pour la somme de 5 985,81 € au titre de l’exercice 2017, somme augmentée des intérêts de droit aux taux légal à compter du 26 août 2021 ; somme non susceptible d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963
• Mme Colette MARGOUET, pour la somme de 510,31 € au titre de l’exercice 2018 (jusqu’au 31 janvier), somme augmentée des intérêts de droit aux taux légal à compter du 26 août 2021 ; somme susceptible d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963
• Mme Maryse UDOVICIC, pour la somme de 4 779,76 € au titre de l’exercice 2018 (d’avril à décembre), somme augmentée des intérêts de droit aux taux légal à compter du 26 août 2021 ; somme susceptible d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963
• Mme Maryse UDOVICIC, pour la somme de 3 243,18 € au titre de l’exercice 2019 (de janvier à juin), somme augmentée des intérêts de droit aux taux légal à compter du 26 août 2021 ; somme susceptible d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963
• Mme Maryse UDOVICIC, pour la somme de 270 € au titre de l’exercice 2019 (juillet à décembre), somme augmentée des intérêts de droit aux taux légal à compter du 26 août 2021 ; somme non susceptible d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963
Les comptables sus nommées sont mises en débet pour avoir payé une prime de responsabilité à un agent de l’équipe de direction de Clisson Sèvre Maine Agglo, au cours des exercices 2017 à 2019, sans disposer des pièces justificatives adéquates, à savoir la délibération créant cette prime et la décision individuelle d’attribution.
En l’occurrence, cette prime de responsabilité a été versée sur la base d’un arrêté du 23 août 2013 du Président de l’ancienne Communauté de communes de la Vallée de Clisson attribuant une prime de responsabilité à l’agent, et d’une délibération du 13 décembre 2016 de l’assemblée délibérante de l’ancienne Communauté de communes de la Vallée de Clisson décidant du maintien du régime indemnitaire de cette communauté de communes et de celui de la communauté de communes de Sèvre, Maine et Goulaine après leur fusion au 1er janvier 2017, dans l’attente de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la nouvelle communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo créée. La délibération du 19 décembre 2017 qui instaure le RIFSEEP au sein de la communauté d’agglomération précise qu’elle « complète les délibérations instaurant les indemnités de déplacement, prime de responsabilité des fonctionnaires de direction, etc. », mais n’a pas instauré expressément la prime de responsabilité des fonctionnaires de direction.
Deux actes sont intervenus postérieurement aux paiements litigieux, à savoir une délibération du conseil communautaire en date du 2 juillet 2019 décidant de l’attribution de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction aux fonctionnaires occupant notamment l’emploi de directeur général adjoint, à hauteur de 15 % maximum du traitement brut de l’agent, et un arrêté du président en date du 9 mars 2021 octroyant la prime de responsabilité à l’agent à compter du 1er juillet 2017.
La Chambre Régionale des Comptes a considéré que la conservation du bénéfice de la prime de responsabilité devait cependant reposer sur une délibération de l’assemblée délibérante de la Communauté de communes de la Vallée de Clisson fixant la nature, les conditions Page 28/48
d’attribution et le taux moyen de cette prime d’une part, et sur une décision de l’ordonnateur de la communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine Agglo décidant de son attribution et du taux applicable, dans les limites prévues par la délibération de l’assemblée délibérante, et qu’en l’absence de telles décisions, les trésorières successives ne disposaient pas lors des paiements litigieux des pièces justificatives requises pour contrôler la validité de la dette et qu’elles auraient dû exiger ces pièces de la part de l’ordonnateur , tout en suspendant les paiements. Par suite, la Chambre Régionale des Comptes a constaté un manquement de la part des trésorières à leurs obligations.
Invité par la Chambre Régionale des Comptes dans le cadre d’un questionnaire, le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo a fait part de ses observations par courrier du 12 octobre 2021, considérant que l’attribution de cette prime avait été décidée par l’ordonnateur et que son versement n’avait à ce titre pas causé de préjudice à Clisson Sèvre Maine Agglo.
Néanmoins, la Chambre Régionale des Comptes a estimé que les versements ne reposant pas sur des fondements juridiques dont il appartenait aux comptables de vérifier l’existence, un préjudice financier a été causé à la communauté d’agglomération Clisson Sèvre Maine Agglo, de l’année 2017 jusqu’à l’entrée en vigueur de la délibération du 2 juillet 2019.
Compte tenu de la validation hiérarchique attestée d’une mention dactylographiée portée sur le calendrier de contrôle de la paye des exercices 2018 à 2020, selon laquelle « tous les éléments de la rémunération non mentionnés dans le calendrier de la paye ne sont pas contrôlés par le comptable », les comptables peuvent prétendre à une remise gracieuse totale des débets mis à leur charge au titre des exercices 2018 et 2019. Avant 2018, faute de validation hiérarchique attestée d’une telle mention, la comptable ne peut pas prétendre à une remise gracieuse. Enfin, à compter de juillet 2019, en l’absence de préjudice financier, la comptable devra s’acquitter d’une somme non rémissible de 270 €.
Les comptables publics ont présenté une demande de remise gracieuse en date respective des 8 avril et 14 avril 2022 auprès de leur ministre de tutelle, qui ne peut instruire leur dossier en l’absence d’avis préalable de la collectivité.
Compte tenu de ces éléments, il revient au Conseil communautaire de se prononcer sur la demande de remise gracieuse de chacune des deux comptables publiques concernées.
Il convient enfin de préciser que la mise en débet se traduit par une recette exceptionnelle pour le budget de Clisson Sèvre et Maine Agglo. Les recettes faisant l’objet d’une remise gracieuse, sur décision du Ministre de tutelle devront le cas échéant être ultérieurement annulées à l’issue de la procédure. Compte-tenu du délai de cette procédure, il est proposé de neutraliser la recette correspondante par la constitution d’une provision, qui serait inscrite à l’occasion d’une prochaine décision modificative.
DELIBERATION
VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code des juridictions financières, notamment les articles L.211-3 et L.243-6,
VU le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés, et notamment son article 9,
VU le jugement n°2022-004 prononcé le 23 mars 2022 par la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire,
VU les demandes de remises gracieuses formulées par Mme Margouët Colette et Mme Udovicic Maryse,
Considérant que ni l’intention d’attribuer la prime en cause, ni le service fait ne sont contestés, et considérant que son versement n’a à ce titre pas causé de préjudice à Clisson Sèvre Maine Agglo,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 3 Ne prend pas part au vote : 0
EMET un avis favorable à la demande de remise gracieuse totale de chacun des deux comptables.
CONSTATE ces débets en recette du budget de la Communauté d’agglomération au chapitre 77, sur le compte 7718, fonction 020 pour un montant total de 14 789,06 €.
APPROUVE la constitution d’une provision du montant correspondant aux montants susceptibles d’une remise gracieuse, à savoir 8 533,25 €, en dépense du budget de la Communauté d’agglomération au chapitre 68, sur le compte 6817, fonction 020. Page 29/48
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Candidature au dispositif iTi-FEDER pour la période 2021-2027
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Dans la continuité de la période de programmation 2014-2020, la Région des Pays de la Loire agissant en tant qu’Autorité de gestion, a fait le choix d’une approche territoriale des fonds européens 2021-2027 sur le FEDER (fonds européens de développement régional) et le FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural) et reconduit avec les territoires une démarche intégrée du développement territorial. Ces deux programmations se chevaucheront jusqu’en 2023 pour le FEDER et jusqu’en 2025 pour LEADER, avec des évolutions possibles pour certains territoires du fait de leur rattachement à l’un ou l’autre des dispositifs (« territoires mixtes »).
Dans son approche territoriale, la Région met en place le soutien au développement urbain durable à travers un « Investissement Territorial Intégré » (iTi) pour chaque territoire urbain de la région pour 2021-2027.
A ce titre, la Région a proposé à 6 nouvelles communautés d’agglomération, dont Clisson Sèvre et Maine Agglo, de candidater pour la mise en œuvre d’un ITI sur leur territoire.
Définition et rôle de l’iTi
L’iTi est un instrument de mise en œuvre d’une stratégie territoriale de manière intégrée, sur un territoire urbain donné, par une structure porteuse facilitant le déploiement d’actions de proximité cohérentes grâce à un financement spécifiquement alloué.
Les territoires urbains sont des organismes intermédiaires, ce qui implique de réaliser les missions suivantes : - La définition de la stratégie du territoire qui identifie des thématiques prioritaires ; - La sélection des opérations à programmer, conformément à une procédure interne transparente et non-discriminatoire. A partir de la stratégie territoriale, les organismes intermédiaires sont notamment chargés de sélectionner les opérations identifiées dans leurs plans d’actions intégrés et d’accompagner les maîtres d’ouvrage dans l’élaboration et le suivi de leurs dossiers. - Un partage des responsabilités avec l’autorité de gestion, faisant l’objet d’une convention. Les organismes intermédiaires devront notamment s’assurer, tout au long de la mise en œuvre des iTi, de la bonne consommation des crédits européens, en y consacrant notamment des moyens dédiés et suffisants.
Thématiques ouvertes
La Région affirme le principe du soutien des projets découlant des stratégies locales intégrées autour d’enjeux et de défis librement choisis par les territoires dès lors qu’ils répondront à une logique territoriale intégrée et qu’ils s’inscriront dans les objectifs spécifiques ciblés. Les organismes intermédiaires iTi sélectionnent eux-mêmes les thématiques jugées prioritaires sur leur territoire.
Enveloppe réservée : 62,73 M€
L’enveloppe globale réservée à l’ensemble des iTi s’élève à 62,73 M€ répartie comme suit : • 32,73 M€ soit 52,17% de l’enveloppe sur l’OP 2 : « Une Région plus verte encourageant les initiatives vertueuses et ambitieuses en faveur de l’environnement et du développement durable et d’une économie neutre en carbone » ; • 30 M€ soit 47,83% de l’enveloppe sur l’OP 5 : « Une Région plus proche des citoyens par l’encouragement du développement durable et intégré des zones urbaines, rurales et côtières et des initiatives locales. »
L’enveloppe individuelle réservée à chaque iTi connaît la même clé de répartition. Concernant le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, l’enveloppe individuelle réservée se décompose de la manière suivante entre les deux OP : - OP 2 : 862 981 € (52,17%)
- OP 5 : 790 801 € (47,83%)
A noter qu’une « réserve de performance » est prévue par le règlement européen 2021/1060, prévoyant qu’une part (50% des tranches 2026 et 2027) de l’enveloppe réservée est susceptible d’être mise en attente en fonction de l’avancement de la programmation et de la consommation des crédits lors de la révision à mi-parcours. Page 30/48
Territoires éligibles
Les territoires concernés sont les 15 Communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles de la région. La démarche est volontaire. Les candidatures seront fermes et définitives à l’issue de cet appel à candidatures.
Le cas échéant, si la candidature de Clisson Sèvre et Maine Agglo est retenue, une convention d’ITI – FEDER sera passée entre la Région des Pays de la Loire agissant en tant qu’Autorité de gestion (AG) et Clisson Sèvre et Maine Agglo en agissant en tant qu’Organisme Intermédiaire (OI).
La convention d’ITI a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Autorité de gestion (AG) confie à l’Organisme Intermédiaire (OI) certaines tâches pour la sélection des opérations relevant du périmètre de l’ITI. Cette convention n’a pas pour objet de confier à l’OI une subvention globale : les crédits alloués au financement de l’ITI sont gérés par et sous la responsabilité de l’AG, conformément au Descriptif de système de Gestion et de Contrôle qui sera à approuver.
Dossier de candidature :
Pour répondre aux exigences clés définies dans le règlement 2021/1060 portant dispositions communes, le dossier de candidature devra contenir :
1. Une présentation du territoire et une analyse des besoins et du potentiel de développement de la zone (diagnostic de type analyse AFOM « atouts/faiblesses/opportunités/menaces » du territoire) ;
2. Une description de la stratégie globale de développement local et de ses objectifs ; 3. Une description des modalités d’implication des acteurs locaux dans la mise en œuvre de la stratégie ; 4. Le plan d’actions décliné en opérations, avec des indications sur le plan de financement prévisionnel et le calendrier prévisionnel ; 5. Pour chaque projet inscrit dans le plan d’actions, un formulaire de présentation renseigné sur le portail des aides ; 6. Le descriptif de système de gestion et de contrôle précisant notamment les modalités de gestion et d’organisation.
M. Jean-Guy CORNU précise que ce sujet a déjà été débattu à deux reprises en Bureau communautaire : une première fois pour un avis, et une deuxième fois pour faire un point d’étape. Il explique qu’il aurait pu décider seul, en tant que président, de candidater à ce dispositif. Néanmoins, il a fait le choix de présenter ce sujet en Bureau, puis de le porter en Conseil communautaire, car il estime que ce sujet demande l’approbation de l’assemblée.
M. Laurent DELBECQUE, Directeur général adjoint, présente un diaporama : rappel de l’approche territoriale de la Région, l’enveloppe financière prévisionnelle, les avantages et incidences du dispositif ITI-FEDER, la présentation du dossier de candidature IIT-FEDER, la méthodologie et moyens à mettre en œuvre, et thématiques prioritaires.
Mme Agnès PARAGOT, membre du comité LEADER, se fait le porte-parole du comité concernant la réflexion engagée et l’opportunité pour CSMA de candidater à ITI-FEDER. Le comité LEADER s’est interrogé concernant la volonté de CSMA de présenter à son Conseil communautaire une candidature à ITI-FEDER. Elle présente un comparatif entre les dispositifs LEADER et FEDER : - Tout d’abord, ces dispositifs sont différents sur la gouvernance. LEADER intègre plusieurs partenaires, la gouvernance est variée et le dialogue riche. FEDER a une gouvernance centrée sur l’EPCI, et donc appauvrie de tous les représentants du territoire. Tous les projets non publics seront donc écartés du territoire.
- Ensuite, concernant la gestion, le traitement des dossiers sera identique. CSMA n’ira pas plus vite qu’un comité. - Enfin, sur les fonds alloués, l’enjeu financier est-il le seul enjeu valable ? Avec FEDER, il y a une enveloppe d’environ 1,6 millions d’€ sur 6 ans avec des choix à respecter, et des coûts de personnel à rajouter puisqu’ils ne seront pas pris en charge par FEDER. L’utilisation des fonds doit être en relation avec le Projet de territoire qui n’est pas finalisé. A contrario, LEADER fait place aux idées nouvelles. Comment se décider entre LEADER ou FEDER ? Faut-il interroger les différents porteurs de projet sur les communes, concernant des projets qui vont être écartés et plus soutenus par LEADER. Elle souhaiterait que le vote de la présente délibération se fasse à bulletin secret.
M. Vincent MAGRE partage les propos d’Agnès Paragot. Il trouve que la clarté du propos mérite attention.
M. Benoist PAYEN rejoint également les propos d’Agnès Paragot. Etant également membre du comité LEADER, il constate un accompagnement du comité sur différents projets (que ce soit des chambres d’hôtes, lieux oenotouristiques ou autres), cela a permis à certains porteurs de projets d’aller plus loin et mieux, à faire avancer les dossiers. Il est aussi favorable au vote à bulletin secret.
M. Didier MEYER fait aussi parti du comité LEADER. Il y a trois sujets importants selon lui : - Se poser la question : à qui est-ce destiné ? LEADER attribue des fonds à différents porteurs (privés et publics). Avec le dispositif FEDER, on met en avant une priorité forte pour une économie plus verte. Il fait le lien avec le PCAET (mobilités, eau, énergie), et l’axe 2 du PCAET « Engager l’intercommunalité et les communes dans une démarche d’exemplarité ». Il renvoie au rapport du Groupe interdisciplinaire d’experts sur le changement climatique (GIEC) de la Région Pays de la Loire sorti la semaine dernière, et invite à en prendre connaissance. Ce rapport positionne notre communauté d’agglomération dans un panorama global de la Région, et notre territoire est particulièrement concerné. Le dispositif FEDER apporte davantage de fonds, mais surtout un usage public de ces fonds-là qui vont profiter à tous nos habitants. Il est nécessaire de concentrer les fonds sur ces problématiques qui deviennent urgentes et complexes (ex : rénovation énergétique sur des bâtiments avec des budgets conséquents et des aides pas si importantes).
- sur la gouvernance, il estime que c’est un sujet qui mérite questionnement. Aujourd’hui, le cadre est ouvert et il trouve pour sa part intéressant d’ouvrir à la société civile. Il souhaite que ce comité soit agile et rapide. - Enfin, on peut se questionner sur l’avenir du Syndicat mixte du SCOT et Pays du vignoble nantais qui se vide de ses activités. Il rappelle la réunion du comité syndical de ce syndicat en date du 13 décembre 2021 au cours duquel la charte de territoire et la feuille de route du SCOT et Pays ont été votés, à savoir les axes patrimoine, scot et tourisme. Page 31/48
Aussi, il informe qu’il votera en faveur du dispositif ITI-FEDER.
M. François GUILLOT ne souhaite pas opposer le dispositif LEADER qui a donné satisfaction. Il met en avant le côté opportuniste des enveloppes financières FEDER qui vont être utiles, avec des thématiques en phase avec le Projet de territoire. Le processus n’empêche pas le partenariat public/privé. Se plaçant sous l’angle budgétaire et financier, nos ambitions sont réelles (mobilités, transitions) et il faudra les financer. Le dispositif FEDER présente une enveloppe plus importante. LEADER avait des avantages, mais FEDER permet des projets structurants au service de tous les habitants.
M. Aymar RIVALLIN relève que deux points de vue se sont exprimés, et il ne veut pas opposer le Syndicat mixte du SCOT et Pays du Vignoble Nantais et Clisson Sèvre et Maine Agglo. Il apportera son soutien à LEADER. Il ne veut pas rentrer dans des querelles, aussi il suivra l’avis formulé. Par contre, il souhaite qu’on cesse de lui dire que l’aventure du Pays est une aventure formidable. Il a toujours entendu dire que LEADER était piloté par un agent qui montait les dossiers parfaitement, que les dossiers émanent de collectivités, associations, groupements d’intérêts, entreprises privées en matière de développement touristique… Il considère que le vote à bulletin secret permettra peut-être d’y voir un peu plus clair sur ce dossier.
Mme Agnès PARAGOT souhaite revenir sur les propos émis concernant les dossiers d’importance qui serviraient mieux le territoire avec le dispositif ITI-FEDER. Dans les fonds LEADER, il y a également de grands projets à hauteur 400 000 € pouvant dégager des fonds conséquents. De plus, lorsque l’on parle de destination vertueuse pour notre planète, LEADER n’est pas différent de FEDER puisque la Région envoie aussi ces orientations. Elle a des exemples de fonds LEADER qui vont dans ce sens (terres en vie, repair café…). Les fonds européens sont destinés à aller tous dans le même sens pour la planète.
Mme Sophie PACE quitte l’Assemblée à 23h36 et donne procuration à Nelly Sorin.
M. Benoît COUTEAU remercie Jean-Guy Cornu puisqu’il aurait pu prendre la décision seul. Il pense que LEADER fonctionne très bien. LEADER peut encourager la dynamique sur le PCAET. Il estime qu’il serait une erreur de choisir FEDER en termes : - ressources humaines puisque cela engendrerait une nouvelle charge avec un recrutement supplémentaire - économique, puisque CSMA récupèrera 600 000 € en investissement, alors que des coûts seront rajoutés en fonctionnement. Dans LEADER, les dépenses de fonctionnement sont prises sur les fonds LEADER. LEADER permet de financer du projet public, privé, associatif. FEDER est intéressant pour financer de gros projets publics, communaux mais principalement intercommunaux. - politique. Aujourd’hui, le comité LEADER est composé avec la présence de la CC Sèvre et Loire et la société civile, ce qui est un vrai plus.
Le délai de dépôt de la candidature ITI-FEDER presse. Choisir LEADER est une décision sage sur le plan économique, préserve CSMA en gestion RH, et permet de reconnaitre le territoire dans sa diversité.
M. Jean-Guy CORNU s’interroge sur la difficulté liée au changement, car de manière évidente vu les débats de ce soir, la France n’aime pas le changement …Selon lui, il ne s’agit pas d’opposer les dispositifs LEADER et FEDER ; les élus qui siègent à LEADER sont des élus de CSMA. Les objectifs sont juste différents.
Il entend régulièrement que CSMA n’est pas au niveau, n’a pas le personnel…. Il ne veut pas juger le Syndicat mixte du SCOT et Pays du Vignoble Nantais. En revanche, il constate qu’on juge l’agglomération et ses ressources, et ne le comprend pas. Sur les enjeux financiers, il y a une enveloppe d’environ 1,6 millions d’€, dont la répartition sera décidée par CSMA, et non pas avec la CC Sèvre et Loire. Il rappelle que CSMA, c’est l’association d’une agglomération et de 16 communes, et qu’elle n’intervient sur un territoire commun. Les fonds Iti Feder ne sont pas destinés soit à une agglomération soit à des communes, mais destinés à un même territoire et à ses habitants, selon des compétences complémentaires tant communales qu’intercommunales.
Concernant le privé/public, cela ne lui pose pas de question. En revanche, il invite les élus à s’interroger sur le montant de fonds LEADER perçus dans leur commune ces dernières années. Il rappelle aussi que les décisions votées par CSMA telles que le PCAET, PGD vont nécessiter des financements. Il a proposé le débat ce soir. Maintenant la décision sera collective et devra être assumée. Il faut savoir si on est élu communautaire, ou juste là pour critiquer Clisson Sèvre Maine Agglo.
M. Benoît COUTEAU précise qu’il faut juste avoir conscience qu’avec l’abandon du dispositif LEADER, on ne financera plus de petits projets. C’est une réalité.
M. Jean-Guy CORNU tient à préciser qu’il s’agit d’une fausse information que de dire que les projets sont figés par la Région, puisqu’il y a une réactualisation tous les ans.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM),
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE),
VU le Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds, Page 32/48
VU le règlement (UE) n°2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion,
VU la délibération du Conseil régional des Pays de la Loire du 25 février 2022 approuvant le cahier des charges sur l’approche territoriale des fonds européens 2021-2027,
Considérant l’adéquation du dispositif iTi-FEDER mis en œuvre par la Région dans le cadre de son approche territoriale des fonds européens 2021-2027, avec la démarche de projet de territoire initiée par Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Considérant l’intérêt d’associer un rôle de sélection des opérations relevant du périmètre de l’ITI à l’échelon de la Communauté d’agglomération, en lien avec la stratégie du territoire et l’identification des thématiques prioritaires dans le cadre du projet de territoire,
Considérant la présentation au Bureau communautaire réuni le 3 mai 2022,
Considérant la demande exprimée par un tiers des membres présents, le Conseil communautaire a décidé de procéder à un vote au scrutin secret,
Après en avoir délibéré, à bulletins secrets, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 24 Voix contre : 21 Abstention : 4 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le lancement de la candidature de Clisson Sèvre et Maine Agglo au dispositif iTi-FEDER, tel que présenté ci-dessus.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à déposer un dossier de candidature auprès de la Région des Pays de la Loire, et à signer tous documents relatifs à ce dossier de candidature.
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) – Rapport d’activité 2021
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément aux dispositions de l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo a institué une Commission Consultative des Services Publics Locaux.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux de Clisson Sèvre et Maine Agglo est composée d’un Président, de 5 conseillers communautaires titulaires et 5 conseillers communautaires suppléants désignés pour siéger suite à leur désignation par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2020.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux est complétée par les 3 associations suivantes : - UFC–QUE CHOISIR
- FNAUT Pays de la Loire (Fédération Nationale des Association d’Usagers des Transports) - UDAF 44 (Union Départementale des Associations familiales de Loire-Atlantique)
Cette commission examine chaque année :
• Les rapports, mentionnés à l'article L. 1411-3, établis par le délégataire de service public ; • Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;
• Le bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; • Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur : • Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
• Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie; Page 33/48
• Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
• Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Il est également prévu que le président de la CCSPL présente à son assemblée délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Le rapport d’activité 2021 de la CCSPL s’établit comme suit :
➢ Une réunion s’est tenue le jeudi 02 septembre 2021, avec la présence de 6 élus et 2 représentants d’associations. Au cours de cette réunion :
- Le projet de règlement intérieur de la commission a été présenté et validé. - Le rapport annuel 2020 de la délégation de service public CRÉMATORIUM DU SUD LOIRE a été examiné - Le rapport d'activité du Camping du moulin a été examiné
- Le rapport d'activité du service public des transports a été examiné
- Le rapport d'activité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés a été examiné - Les rapports annuels 2020 des délégations de service public eau potable et assainissement collectif ont été examinés - Les rapports d’activité 2020 de la régie assainissement et de la régie du service public d’assainissement non collectif ont été examinés
- Un avis favorable a été rendu par la CCSPL sur les projets de délégation de service public sur lesquels l’assemblée délibérante doit se prononcer en vertu de l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales On note que l’examen des divers rapports n’a conduit à aucune critique ou remarque significative.
➢ Une réunion s’est tenue le mardi 07 décembre 2021, avec la présence de 5 élus et aucun représentant d’associations. On note toutefois que le représentant de l’association UFC–QUE CHOISIR avait pris connaissance des supports qui devaient être diffusés lors la séance et qu’il avait émis une série de remarques et questions qui ont été exposées lors de la réunion. Au cours de cette réunion :
- Le projet de révision du règlement Intérieur du service Public d’Assainissement Non Collectif a été présenté et validé.
Mme Vanessa PAGEOT quitte l’Assemblée à 00h01
DECISION
VU l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil communautaire du 29 septembre 2020 désignant les membres composant la Commission consultative des services publics locaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 1 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE de la présentation de l’état des travaux réalisés par la CCSPL au cours de l'année 2021.
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Désignation des représentants de Clisson Sèvre et Maine Agglo au sein du Comité syndical du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable (SAEP) Vignoble – Grandlieu – modification
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Le Syndicat mixte fermé d’alimentation en eau potable (SAEP) Vignoble - Grandlieu est composé des membres suivants : - Clisson Sèvre et Maine Agglo
- Communauté de communes Sèvre et Loire Page 34/48
- Communauté de communes Sud Retz Atlantique
- Communauté de communes Terres de Montaigu
- Communes de Geneston, La Chevrolière, La Limouzinière, Le Bignon, Montbert, Pont Saint Martin, Saint Colomban, Saint Lumine de Coutais, Saint Philbert de Grandlieu
Le SAEP Vignoble – Grandlieu exerce :
- Une compétence obligatoire relative à la production d’eau potable
- Une compétence optionnelle dite « à la carte » n°1 relative au transport d’eau potable - Une compétence optionnelle dite « à la carte » n°2 relative à la distribution d’eau potable
Clisson Sèvre et Maine Agglo adhère au SAEP Vignoble – Grandlieu pour la compétence obligatoire, et également pour la compétence optionnelle à la carte n°1 relative au transport d’eau potable du syndicat (retrait de l’adhésion CSMA à la compétence optionnelle à la carte n°2 relative à la distribution d’eau potable à compter du 1er juillet 2022).
Le Conseil communautaire, en séances du 8 septembre 2020 et 29 septembre 2020 a désigné les délégués pour siéger au comité syndical du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable (SAEP) Vignoble – Grandlieu.
Les Communes de Clisson et de Monnières ont informé de la démission d’un élu de leur conseil municipal, qui était également membre du SAEP Vignoble-Grandlieu.
Il est proposé à l’Assemblée de procéder à une modification des délégués concernant les communes de Clisson et de Monnières.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-33, L. 5211-1, L5711-1, et L.5721-2,
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 avril 2022 approuvant les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo, conformément à l’article L. 5211-5- 1 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo n° 02.07.2019-03 du 2 juillet 2019 validant le scénario concernant la prise de compétence eau potable à compter du 1er janvier 2020,
VU les délibérations communautaires du 8 septembre et 29 septembre 2020 relatives à la désignation des représentants pour siéger au comité syndical du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable (SAEP) Vignoble – Grandlieu,
VU la délibération communautaire du 5 octobre 2021 approuvant la modification des statuts du SAEP Vignoble-Grandlieu dans le cadre de la reprise par Clisson Sèvre et Maine Agglo de la compétence optionnelle dite « à la carte » relative à la distribution d’eau potable,
Considérant les statuts en vigueur du SAEP Vignoble – Grandlieu,
Considérant la démission de M. Stéphane AIELLO de son mandat de conseiller municipal de Clisson, ex-délégué siégeant au sein du comité syndical précité,
Considérant la démission de M. Pascal LAURENT de son mandat de conseiller municipal de Monnières, ex-délégué siégeant au sein du comité syndical précité,
Considérant la nécessité de procéder à leur remplacement, et par suite à l’actualisation de la liste des délégués siégeant au sein dudit comité syndical,
Considérant l’accord unanime des conseillers communautaires pour ne pas procéder au scrutin secret,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 Page 35/48
MODIFIE les délégués pour siéger au comité syndical du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable (SAEP) Vignoble – Grandlieu, comme suit :
Commune de Clisson :
o Délégués titulaires :
▪ M. Bernard BELLANGER (pas de changement)
▪ M. Laurent MALDELAR (en lieu et place de Stéphane Aiello)
o Délégués suppléants :
▪ M. Philippe BRETAUDEAU (pas de changement)
▪ M. Dominique POILANE (pas de changement)
Commune de Monnières :
o Délégué titulaire : M. Pascal BOUTON (pas de changement)
o Délégué suppléant : Mme Marie-Louise LOUVEAU DE LA GUIGNERAYE (en lieu et place de Pascal Laurent)
ACTUALISE en conséquence la liste des délégués siégeant au comité syndical du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable (SAEP) Vignoble – Grandlieu :
Titulaires Suppléants
Prénom et Nom Commune Prénom et Nom Commune
M. Jean-Guy CORNU Aigrefeuille-sur-Maine Dominique PIRMET Aigrefeuille-sur-Maine
M. Alain BLAISE Château-Thébaud M. Thierry COCHIN Château-Thébaud
M. Bernard BELLANGER Clisson M. Philippe BRETAUDEAU Clisson
M. Laurent MALDELAR Clisson M. Dominique POILANE Clisson
M. François GUILLOT Gétigné Mme Karine GUIMBRETIERE Gétigné
M. Jean-Marc GUIBERT Gorges M. Jacques HARDY Gorges
M. Anthony BOUCHER Gorges M. Bernard GRIMAUD Gorges
M. Albert SELOSSE Haute-Goulaine M. Fabrice CUCHOT Haute-Goulaine
M. Jean-Marc MENARD Haute-Goulaine M. Olivier MALIDIN Haute-Goulaine
M. Jean-Marie MOREL La Haye-Fouassière M. Vincent MAGRE La Haye-Fouassière
M. Jean-Yves ARTAUD La Haye-Fouassière M. Philippe ROUSSEAU La Haye-Fouassière
M.Bernard HERVOUET La Planche M.Christian DELHOMMEAU La Planche
M. Jérôme MACE Maisdon-sur-Sèvre M. Romain PASQUINI Maisdon-sur-Sèvre
M. Pascal BOUTON Monnières Mme Marie-Louise LOUVEAU DE LA GUIGNERAYE
Monnières
M. André CONFOLANT Remouillé M. Louis-Marie MUEL Remouillé
M. Pascal DABIN St-Fiacre-sur-Maine M. Guillaume NEAU St-Fiacre-sur-Maine
M. Denis THIBAUD St-Hilaire-de-Clisson M. Mickaël HERVOUET St-Hilaire-de-Clisson
M.Xavier GUILLOU St-Lumine-de-Clisson M.Teddy PRIEUR St-Lumine-de-Clisson
M. Daniel BONNET Vieillevigne M. Martial RICHARD Vieillevigne Page 36/48
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Régie du service public de l’eau : délégués au conseil d’exploitation - modification
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au Code général des collectivités territoriales et aux statuts adoptés, la régie autonome du service public de l’eau est administrée, sous l’autorité du Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo qui en est le représentant légal et l’ordonnateur, par :
• un conseil d’exploitation, dénommé « Conseil d’exploitation du service public de l’eau » composé de 16 membres, à savoir un représentant par commune membre, et éventuellement un suppléant par commune membre • le président du conseil d’exploitation,
• et le directeur de la régie
Les conseillers membres du conseil d’exploitation sont désignés parmi les conseillers communautaires ou parmi les conseillers municipaux des communes membres de la Communauté d’agglomération.
Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés par le Conseil Communautaire sur proposition du Président de la Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo. La majorité des membres titulaires doivent être membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération. Le Conseil Communautaire doit également veiller à ce que la composition du Conseil d’Exploitation représente la composition pluraliste du Conseil Communautaire. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés pour la durée du mandat et sont renouvelés à l’occasion du renouvellement général du conseil communautaire.
Le Conseil communautaire, en séance du 15 juillet 2020, 8 septembre 2020, et 30 mars 2021 a désigné les délégués pour siéger au conseil d’exploitation de la régie du service public de l’eau.
La commune de Monnières a informé de la démission d’un élu de son conseil municipal, qui était également membre du Conseil d’exploitation de la régie du service public de l’eau.
Il est proposé à l’Assemblée de procéder au remplacement de l’élu démissionnaire et ainsi d’acter la modification de la liste des délégués du conseil d’exploitation de la régie du service public de l’eau.
M. Yves MIGNOTTE relève une erreur dans la liste des délégués mise à jour dans le projet de délibération, puisque le nom de Stéphane AIELLO y figure toujours, alors qu’il a démissionné de son mandat de conseiller municipal de Clisson.
M. Xavier BONNET indique effectivement qu’il faut remplacer Stéphane Aiello par Laurent MALDELAR, en qualité de suppléant de la commune de Clisson à ce conseil d’exploitation.
Le changement est accepté et cette modification sera intégrée à la délibération finale.
DELIBERATION
VU les articles L2221-11 à L2221-14 et R2221-63 à R2221-71 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux régies dotées de la seule autonomie financière,
VU la délibération communautaire du 7 juillet 2020 approuvant la création de la Régie du service public de l’eau, et les statuts s’y rattachant,
VU les délibérations communautaires du 15 juillet 2020, 8 septembre 2020 et 30 mars 2021 relatives à la désignation des délégués pour siéger au Conseil d’exploitation de la régie du service public de l’eau,
Considérant la démission de M. Stéphane AIELLO de son mandat de conseiller municipal de Clisson, ex-membre du conseil d’exploitation de la régie du service public de l’eau de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Considérant la démission de M. Pascal LAURENT de son mandat d’élu municipal de Monnières, ex-membre du conseil d’exploitation de la régie du service public de l’eau de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Considérant la nécessité de procéder à leur remplacement au sein dudit conseil d’exploitation, Page 37/48
Considérant que la majorité des membres titulaires du conseil d’exploitation doivent être membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération,
Considérant que le Conseil Communautaire doit également veiller à ce que la composition du Conseil d’Exploitation représente la composition pluraliste du Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
MODIFIE les délégués de la Commune de Clisson pour siéger au conseil d’exploitation de la régie du service public de l’eau, comme suit : → Titulaire : M. Bernard BELLANGER (pas de changement)
→ Suppléant : M. Laurent MALDELAR (en lieu et place de Stéphane Aiello)
MODIFIE les délégués de la Commune de Monnières pour siéger au conseil d’exploitation de la régie du service public de l’eau, comme suit : → Titulaire : M. Pascal BOUTON (pas de changement)
→ Suppléant : M. Benoît COUTEAU (en lieu et place de Pascal Laurent)
ACTUALISE en conséquence la liste des délégués siégeant au conseil d’exploitation de la régie du service public de l’eau :
Commune Délégué Titulaire Délégué suppléant Aigrefeuille-sur-Maine Dominique PIRMET Sandrine DANIEL Boussay Sébastien CHAMBRAGNE Gwenaelle LEBUZIT CHAUVET Château-Thébaud Alain BLAISE Thierry COCHIN Clisson Bernard BELLANGER Laurent MALDELAR Gétigné François GUILLOT Gilles CHABAS Gorges Jean-Marc GUIBERT Didier MEYER Haute-Goulaine Albert SELOSSE François CHARRIER La Haye-Fouassière Jean-Marie MOREL Elodie CAMIER La Planche Bernard HERVOUET Christian DELHOMMEAU Maisdon-sur-Sèvre Jérôme MACÉ Romain PASQUINI Monnières Pascal BOUTON Benoît COUTEAU Remouillé André CONFOLANT Jérôme LETOURNEAU Saint-Fiacre-sur-Maine Pascal DABIN Guillaume NEAU Saint-Hilaire-de-Clisson M. Denis THIBAUD M. Mickaël HERVOUET Saint-Lumine-de-Clisson Xavier GUILLOU Marie-Françoise RIVIERE Vieillevigne Alain BOUCHER Martial RICHARD
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Régie du service public de l’assainissement : délégués au conseil d’exploitation - modification
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au Code général des collectivités territoriales et aux statuts adoptés, la régie autonome du service public de l’assainissement est administrée, sous l’autorité du Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo qui en est le représentant légal et l’ordonnateur, par :
• un conseil d’exploitation, dénommé « Conseil d’exploitation du service public de l’assainissement » composé de 16 membres, à savoir un représentant par commune membre, et éventuellement un suppléant par commune membre • le président du conseil d’exploitation,
• et le directeur de la régie
Les conseillers membres du conseil d’exploitation sont désignés parmi les conseillers communautaires ou parmi les conseillers municipaux des communes membres de la Communauté d’agglomération. Page 38/48
Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés par le Conseil Communautaire sur proposition du Président de la Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo. La majorité des membres titulaires doivent être membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération. Le Conseil Communautaire doit également veiller à ce que la composition du Conseil d’Exploitation représente la composition pluraliste du Conseil Communautaire. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés pour la durée du mandat et sont renouvelés à l’occasion du renouvellement général du conseil communautaire.
Le Conseil communautaire, en séance des 15 juillet 2020, 8 septembre 2020, et 30 mars 2021, a désigné les délégués pour siéger au conseil d’exploitation de la régie du service public de l’assainissement.
La Commune de Monnières a informé de la démission d’un élu de son conseil municipal, qui était également membre du Conseil d’exploitation de la régie du service public de l’assainissement.
Aussi, il est proposé à l’Assemblée de procéder au remplacement de l’élu démissionnaire et ainsi d’acter la modification de la liste des délégués du conseil d’exploitation de la régie du service public de l’assainissement.
DELIBERATION
VU les articles L2221-11 à L2221-14 et R2221-63 à R2221-71 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux régies dotées de la seule autonomie financière,
VU la délibération communautaire du 7 juillet 2020 approuvant la création de la Régie du service public de l’assainissement, et les statuts s’y rattachant,
VU les délibérations communautaires du 15 juillet 2020, 8 septembre 2020, et 30 mars 2021 désignant les délégués pour siéger au Conseil d’exploitation de la régie du service public de l’assainissement,
Considérant la démission de M. Pascal LAURENT de son mandat d’élu municipal de Monnières, ex-membre du conseil d’exploitation de la régie du service public de l’assainissement de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Considérant la nécessité de procéder à son remplacement au sein dudit conseil d’exploitation,
Considérant que la majorité des membres titulaires du conseil d’exploitation doivent être membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération,
Considérant que le Conseil Communautaire doit également veiller à ce que la composition du Conseil d’Exploitation représente la composition pluraliste du Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
MODIFIE les délégués de la Commune de Monnières pour siéger au conseil d’exploitation de la régie du service public de l’assainissement, comme suit :
→ Titulaire : M. Pascal BOUTON (pas de changement)
→ Suppléant : M. Benoît COUTEAU (en lieu et place de Pascal Laurent)
ACTUALISE en conséquence la liste des délégués siégeant au conseil d’exploitation de la régie du service public de l’assainissement :
Commune Délégué Titulaire Délégué suppléant Aigrefeuille-sur-Maine Dominique PIRMET Sandrine DANIEL Boussay Véronique NEAU-REDOIS Sébastien CHAMBRAGNE Château-Thébaud Alain BLAISE Thierry COCHIN Clisson Bernard BELLANGER Philippe BRETAUDEAU Gétigné François GUILLOT Gilles CHABAS Gorges Jean-Marc GUIBERT Didier MEYER Haute-Goulaine Albert SELOSSE François CHARRIER La Haye-Fouassière Philippe ROUSSEAU Marion PESCHEUX La Planche Bernard HERVOUET Gérard PERRAUD Maisdon-sur-Sèvre Jérôme MACÉ Romain PASQUINI Page 39/48
Monnières Pascal BOUTON Benoît COUTEAU Remouillé Jérôme LETOURNEAU André CONFOLANT Saint-Fiacre-sur-Maine Pascal DABIN Guillaume NEAU Saint-Hilaire-de-Clisson Denis THIBAUD M. Mickaël HERVOUET Saint-Lumine-de-Clisson Xavier GUILLOU Marie-Françoise RIVIERE Vieillevigne Alain BOUCHER Martial RICHARD
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Régie du service public de gestion des transports et de la mobilité : délégués au conseil d’exploitation - modification
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au Code général des collectivités territoriales et aux statuts adoptés, la régie du service public de gestion des transports et de la mobilité est administrée, sous l’autorité du Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo qui en est le représentant légal et l’ordonnateur, par :
- Un Conseil d’exploitation, composé de 16 membres titulaires, à savoir un représentant par commune membre, et éventuellement un suppléant par commune membre ;
- Le Président du Conseil d’exploitation ;
- Et le Directeur de la Régie.
Les conseillers membres du Conseil d’exploitation sont désignés parmi les conseillers communautaires ou parmi les conseillers municipaux des communes membres de la Communauté d’Agglomération.
Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés par le Conseil Communautaire sur proposition du Président de la Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo. La majorité des membres titulaires doivent être membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération. Le Conseil Communautaire doit également veiller à ce que la composition du Conseil d’Exploitation représente la composition pluraliste du Conseil Communautaire. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés pour la durée du mandat et sont renouvelés à l’occasion du renouvellement général du conseil communautaire.
Le Conseil communautaire, en séances du 15 juillet, 8 septembre 2020, 3 novembre 2020, 25 mai 2021, et 23 novembre 2021 a désigné les délégués pour siéger au conseil d’exploitation Transports et Mobilité.
La Commune d’Aigrefeuille-sur-Maine a informé la communauté d’agglomération de son souhait de procéder à une modification de délégué suppléant dans le conseil d’exploitation Transports et Mobilité.
DELIBERATION
VU les articles L2221-11 à L2221-14 et R2221-63 à R2221-71 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux régies dotées de la seule autonomie financière,
VU la délibération communautaire du 7 novembre 2017 portant sur la création de la régie du service public de gestion des transports et de la mobilité, et approuvant ses statuts,
VU la délibération communautaire du 7 juillet 2020 approuvant les modifications apportées aux statuts de la régie du service public de gestion des transports et de la mobilité de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU les délibérations communautaires du 15 juillet 2020, 8 septembre 2020, 3 novembre 2020, 25 mai 2021, et 23 novembre 2021 désignant les délégués pour siéger au Conseil d’exploitation Transports et mobilité,
Considérant que la majorité des membres titulaires du conseil d’exploitation doivent être membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération,
Considérant que le Conseil Communautaire doit également veiller à ce que la composition du Conseil d’Exploitation représente la composition pluraliste du Conseil Communautaire, Page 40/48
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
MODIFIE les délégués pour siéger au Conseil d’exploitation Transports et mobilité, comme suit :
Commune d’Aigrefeuille-sur-Maine :
→ Titulaire : Mme Anne BUISSETTE (pas de changement)
→ Suppléant : M. Benoît MARIONNEAU (en lieu et place de Stéphanie Ruetsy)
ACTUALISE en conséquence la liste des délégués siégeant au conseil d’exploitation Transports et mobilité :
Commune Délégué Titulaire Délégué suppléant Aigrefeuille-sur-Maine Anne BUISSETTE Benoît MARIONNEAU Boussay Christelle BREBION Rolande PUJET Château-Thébaud Alain BLAISE Laurence LEHUCHER Clisson Jean-Pierre LANDREAU Christophe BUTRUILLE Gétigné Karine GUIMBRETIERE Florian GRIMBERGER Gorges Gaëtan BOURASSEAU Christophe BEZIER Haute-Goulaine Fabrice CUCHOT Philippe TIJOU La Haye-Fouassière Vanessa PAGEOT Patrice CHOIMET La Planche Karine BOUSSONIERE Virginie BATARD Maisdon-sur-Sèvre Jean-Noël DUGAST Virginie MERIEAU Monnières Stéphane ENTEME Hélène QUEMERE Remouillé Jérôme LETOURNEAU Ophélie CONCY LAIR Saint-Fiacre-sur-Maine Vincent LHOPITAL Adrien BEL Saint-Hilaire-de-Clisson Dominique VALTON Sophie RIDEAU Saint-Lumine-de-Clisson Janik RIVIERE Valérie DRAN Vieillevigne Catherine MORCEL Vanessa BROCHARD
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET - Membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales – modification de délégués commissions « Transports et mobilités », « Cycle de l’eau », « Finances et prospective » et « Climat et transition énergétique »
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Les commissions sont constituées librement, peuvent être permanentes ou temporaires, et être supprimées en cours de mandat.
Le Président de l’EPCI est le Président de droit des commissions intercommunales.
Le Conseil communautaire, en séance du 8 septembre 2020, a décidé de créer 12 commissions thématiques intercommunales, puis en séances des 29 septembre 2020, 3 novembre 2020, 15 décembre 2020, 26 janvier 2021, 30 mars 2021, 25 mai 2021, 5 octobre 2021, 23 novembre 2021, et 22 février 2022, le Conseil communautaire a désigné les délégués pour siéger dans ces commissions.
La Commune de Boussay a informé de la démission d’un élu de son conseil municipal, qui était également membre de la commission intercommunale « Finances et prospective ».
Il en est de même pour la Commune de Monnières avec la démission d’un conseiller municipal qui était également membre des commissions intercommunales « Transports et mobilités » et « Cycle de l’eau ».
La Commune de Clisson a également informé de la démission d’un élu de son conseil municipal, qui était membre des commissions intercommunales « Cycle de l’eau » et « Climat et transition énergétique ». Page 41/48
De plus, la Commune d’Aigrefeuille-sur-Maine a fait part de son souhait de modifier ses délégués dans la commission « Transports et mobilités ».
Dans ce cadre, il est proposé à l’Assemblée de procéder au remplacement des élus municipaux des communes d’Aigrefeuille-sur-Maine, Boussay, Clisson et Monnières dans ces commissions, et ainsi de modifier la liste des délégués dans les commissions « Finances et prospective », « Transports et mobilités », « Cycle de l’eau », et « Climat et transition énergétique ».
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-22, L. 5211-1, et L5211-40-1,
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 avril 2022 approuvant les de statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo, conformément à l’article L. 5211- 5-1 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération communautaire du 8 septembre 2020 relative à la création des commissions thématiques intercommunales,
VU les délibérations communautaires des 29 septembre 2020, 3 novembre 2020, 15 décembre 2020, 26 janvier 2021, 30 mars 2021, 25 mai 2021, 5 octobre 2021, 23 novembre 2021, et 22 février 2022 relatives à la désignation des délégués pour siéger dans les commissions thématiques intercommunales,
VU la délibération communautaire du 29 septembre 2020 relative à l’adoption du règlement intérieur de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Considérant les démissions de M. Damien GRATON de son mandat d’élu municipal de la commune de Boussay, ex-membre de la commission intercommunale « Finances et Prospectives », de M. Pascal LAURENT de son mandat d’élu municipal de la commune de Monnières, et ex- membre des commissions « Transports et mobilités » et « Cycle de l’eau », et de M. Stéphane AIELLO de son mandat d’élu municipal de la commune de Clisson, et ex-membre des commissions « Cycle de l’eau » et « Climat et transition énergétique »,
Considérant le souhait de la Commune d’Aigrefeuille-sur-Maine de procéder à une modification de ses délégués dans la commission intercommunale « Transports et mobilités,
Considérant la nécessité de procéder à leur remplacement au sein des commissions précitées,
Considérant qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, la composition des commissions doit « respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus »,
Considérant que le Conseil communautaire peut prévoir la participation à ces commissions de conseillers municipaux des communes membres,
Considérant que les membres des commissions pourront bénéficier des mêmes droits qu’ils soient conseillers communautaires ou uniquement conseillers municipaux,
Considérant que les membres titulaires et suppléants pourront être présents lors des réunions de Commission,
Considérant qu’un membre suppléant ne pourra participer au vote qu’en l’absence du membre titulaire de sa commune,
Considérant que les conseillers municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation de ce dernier peuvent assister aux commissions, sans participer aux votes,
Considérant l’accord unanime des conseillers communautaires pour ne pas procéder au scrutin secret,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
DESIGNE les délégués pour siéger à la commission « Finances et prospective », comme suit :
Commune de Boussay :
→ Titulaire : M. Cédric VIRMOUT (pas de changement)
→ Suppléant : Mme Véronique NEAU-REDOIS (en lieu et place de Damien Graton) Page 42/48
DESIGNE les délégués pour siéger à la commission « Transports et mobilités », comme suit :
Commune d’Aigrefeuille-sur-Maine :
→ Titulaire : M. Benoît MARIONNEAU (en lieu et place de Stéphanie Ruetsy) → Suppléant : Mme Anne BUISSETTE (pas de changement)
Commune de Monnières :
→ Titulaire : M. Stéphane ENTEME (pas de changement)
→ Suppléant : M. Richard LOPEZ (en lieu et place de Pascal Laurent)
DESIGNE les délégués pour siéger à la commission « Cycle de l’eau », comme suit :
Commune de Clisson :
→ Titulaire : M. Bernard BELLANGER (pas de changement)
→ Suppléant : M. Laurent MALDELAR (en lieu et place de Stéphane Aiello)
Commune de Monnières :
→ Titulaire : M. Pascal BOUTON (pas de changement)
→ Suppléant : M. Benoît COUTEAU (en lieu et place de Pascal Laurent)
DESIGNE les délégués pour siéger à la commission « Climat et transition énergétique », comme suit :
Commune de Clisson :
→ Titulaire : M. Laurent MALDELAR (en lieu et place de Stéphane Aiello) → Suppléant : Mme Gaëlle ROMI (pas de changement)
ACTUALISE en conséquence la liste des délégués siégeant dans les 12 commissions thématiques intercommunales, ci-jointe en annexe.
DÉCISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT ET LE BUREAU COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DES POUVOIR DELEGUES
Monsieur le Président rend compte au conseil communautaire des décisions prises par le Président et le Bureau communautaire durant la période du 10 mai au 20 juin 2022 :
1- COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
▪ Alter Eco – convention de location / espace partenaire
Approbation de la convention avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat au sein de L’alter éco, conclue du 1er juin 2022 jusqu’au 31 mai 2025, qui encadre les modalités et les conditions de location d’un bureau meublé n°60 d’une surface de 13,37 m². La convention est consentie et acceptée sur la base d’un loyer mensuel de 334,25 € HT, révisable chaque année, à la date d’anniversaire d’entrée dans les lieux, par Clisson Sèvre et Maine Agglo en appliquant l’indice de référence des loyers des activités tertiaires.
▪ Vente de terrains / Parc d’activités de Recouvrance Le Douet à Gétigné
➢ Vente à une association d’un terrain d’une surface d’environ 2 000 m² correspondant à la parcelle cadastrée AP 384 en partie, au prix de 19 € HT / m² et que la TVA s’ajoute à ce prix. L’ensemble des autres frais (notaire notamment) sera pris en charge par l’acquéreur. La surface exacte du terrain vendu sera déterminée consécutivement au bornage.
➢ Vente à une entreprise d’un terrain d’une surface d’environ 2 970 m² correspondant à la parcelle cadastrée AP 384 en partie, au prix de 19 € HT / m² et que la TVA s’ajoute à ce prix. L’ensemble des autres frais (notaire notamment) sera pris en charge par l’acquéreur. La surface exacte du terrain vendu sera déterminée consécutivement au bornage.
▪ Convention d’occupation précaire / Parc d’activités du Butay à Château-Thébaud
Convention signée avec la société YAPLU’’KA, pour l’occupation à titre précaire et révocable d’un emplacement pour commerce ambulant (foodtruck) au sein du parc d’activités du Butay à Château-Thébaud du 19 mai au 31 décembre 2022, pour une occupation des lieux les jeudis de 10h à 16h. Cette occupation fera l’objet d’une redevance d’un montant de 3 € TTC par mètre linéaire par jour d’occupation, soit une redevance journalière de 15 € TTC. Le total pour la période d’occupation s’élève à 375 € TTC. Page 43/48
▪ Convention d’occupation précaire / terrains situés sur la commune de La Haye-Fouassière
Convention signée avec M. Nicolas CHAUROIS pour l’accueil des brebis sur une partie des parcelles ZI 70, ZI 20 et ZI 19, représentant une surface totale d’environ 11 952 m², propriété de CSMA et situées sur la Haye-Fouassière au lieu-dit Château Gaillard. La convention d’occupation, consentie à titre gratuit, est conclue du 6 juin 2022 au 30 juin 2023.
▪ Acquisition de parcelles à Aigrefeuille-sur-Maine
Acquisition auprès de la commune d’Aigrefeuille-sur-Maine des parcelles cadastrées ZC 701, d’une superficie de 1 271 m², et ZC 705, d’une superficie de 132 m², situées 4 rue du Friche Audoin à Aigrefeuille-sur-Maine au prix de 30€ HT/ le m². L’ensemble des autres frais (notaire notamment) sera pris en charge par Clisson Sèvre et Maine Agglo.
DECHETS
▪ Conventions de partenariat / collecte séparative et réemploi d’objets valorisables déposés en déchèteries/haltes éco tri
Renouvellement des conventions avec les associations suivantes :
▪ L’association LE GRAND DETOURNEMENT :
▪ Séances d’informations aux agents d’accueil des déchèteries de CSMA
▪ Séances de formation pour les valoristes du Grand Détournement par les agents de CSMA ▪ Collecte, à titre gratuit, des objets valorisables sur la halte éco tri de Remouillé La convention est conclue du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
▪ L’association PATMOUILLE :
▪ Formation des agents d’accueil des déchèteries de CSMA
▪ Collecte des objets valorisables sur les déchèteries de Clisson et la Haye-Fouassière La rémunération est fixée comme suit :
- Prix de la formation : 250 € TTC par temps de formation
- Prix unitaire du forfait de collecte : 70 € TTC par enlèvement
La convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2022, renouvelable une fois un an par tacite reconduction.
▪ Convention de prestation de service / collecte de bacs au Pallet
Convention signée avec la Communauté de communes Sèvre et Loire (CCSL) par laquelle la CCSL confie à CSMA la gestion de la collecte des bacs d’ordures ménagères et les sacs jaunes des 9 foyers du village du Pré Naud au Pallet. La CCSL procédera au paiement de sa contribution sur présentation d’un avis de somme à payer émis par la CSMA. La convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 2022, tacitement renouvelable pour la même durée.
CYCLE DE L’EAU
▪ Marché à procédure adaptée « réalisation d’une extension du réseau d’eaux usées Allée des cyprès à Vieillevigne »
Contrat conclu avec la société LTPE pour un montant de 17 624,05 € HT, soit 21 148,86 € TTC.
▪ Marché à procédure adaptée « mission de maîtrise d’œuvre pour la création du poste de refoulement rue du stade à Gétigné »
Contrat conclu avec la société SARL CÉMÉAU – Conseils Etudes Maîtrise d’œuvre autour de l’EAU pour un montant total de 5 700,00 € HT réparti de la façon suivante :
▪ Mission de base : 5 460 € HT
▪ Assistance Etudes Géotechniques : 240 € HT
▪ Marché à procédure adaptée « Extension du réseau d’eaux usées pour le raccordement du presbytère à Aigrefeuille-sur- Maine »
Contrat conclu avec la société SARL Atlass pour un montant de 27 975,50 HT soit 33 570,60 € TTC, étant entendu que l’entreprise sera rémunérée sur la base des prix unitaires indiqués, appliqués aux quantités réellement exécutées.
▪ Marché à procédure adaptée « Extension du réseau d’eaux usées rue de la Chenardière à Haute-Goulaine »
Contrat conclu avec la société SARL Atlass pour un montant de 17 011,25 € H.T. soit 20 413,50 € T.T.C.
▪ Marché à procédure adaptée « Extension du réseau d’eaux usées rue des moulins à Haute-Goulaine »
Contrat conclu avec la société SARL Atlass pour un montant de 9 030,40 € H.T. soit 10 836,48 € T.T.C. Page 44/48
▪ Marché à procédure adaptée « Déconnexion du réseau de refoulement du PR Basse Rivière et connexion au réseau de la Surboisière à Haute-Goulaine »
Contrat conclu avec la société BLANLOEIL SAS pour un montant de 6 960 € H.T. soit 8 352 € T.T.C.
▪ Marché à procédure adaptée « réalisation d’une extension pour le lotissement du Clos Fleuri à Saint Fiacre sur Maine »
Contrat conclu avec la société BATP 44 pour un montant de 12 925,00 € H.T. soit 15 510 € T.T.C.
▪ Marché à procédure adaptée « opérations préalables à la réception des travaux nécessaires à la réalisation des réseaux de transferts gravitaires et en refoulement des eaux usées vers la nouvelle station d’épuration de la commune de REMOUILLE »
Contrat conclu avec la société SARL PRESQU’ILIENNE CANALISATIONS CONTROLES pour un montant total de 4 078.20 € HT.
▪ Marché à procédure adaptée « extension du réseau d’eaux usées pour le raccordement de la division parcellaire du 4 rue du Moussard à LA PLANCHE »
Contrat conclu avec la société LVI pour un montant de 7 191,30 H.T. soit 8 629,56 € T.T.C. étant entendu que la société sera rémunérée sur la base des prix unitaires indiqués appliqués aux quantités réellement exécutées.
▪ Marché à procédure adaptée « réalisation d’études géotechniques pour le dévoiement de la canalisation de refoulement pour la section A83 - RD 147 à Aigrefeuille-sur-Maine »
Contrat conclu avec la société Hydrogéotechnique Nord pour un montant de 16 932,05 € HT, soit 20 318,46 € TTC. Conformément à la convention relative aux travaux de modifications du réseau d’eaux usées qui sont nécessités par le projet 1 x 2 voies de la section A83 / RD137 sur la commune d’Aigrefeuille-sur-Maine, l’intégralité des frais engagés seront remboursés à Clisson Sèvre et Maine Agglo par le Conseil départemental de Loire-Atlantique.
COMMUNICATION
▪ Marché à procédure adaptée « diffusion de clips numériques pour Le Quatrain et Aqua’val dans les galeries Pôle Sud et Leclerc Océane »
Contrat conclu avec la société PUBLIESPACE pour un montant de 6 500 € H.T., soit 7 800 € T.T.C.
▪ Marché à procédure adaptée « Fourniture et pose de la signalétique extérieure de L’alter éco (2 enseignes + 1 bâche tendue) »
Contrat conclu avec la société PUBOCEANE pour un montant de 11 804 € H.T. soit 14 164.80 € T.T.C.
▪ Marché à procédure adaptée « accompagnement pour la conception d'une stratégie de participation citoyenne »
Contrat conclu avec la société Neorama pour un montant de 5 825 € H.T. soit 6 990 € T.T.C.
FAMILLE
▪ Avenant à la convention d’objectifs et de financement de la prestation de service CAF « Relais petite enfance »
Avenant signé avec la Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique portant sur un financement complémentaire pour l’intégration de deux missions renforcées retenues par la CSMA autour de « l’analyse de la pratique » et de « la promotion renforcée de l’accueil individuel par une stratégie de communication ». L’avenant est valable du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.
PATRIMOINE
▪ Marché à procédure adaptée « Travaux d’entretien sur l’équipement aquatique Aqua’Val Maine »
Contrat conclu avec la société IDEX ENERGIES pour un montant de 6 112,60 € H.T. soit 7 335,11 € T.T.C. Page 45/48
RESSOURCES HUMAINES
▪ Avenant au contrat de travail des maître-nageur sauveteur BEESAN permanents pendant la période estivale de juillet et août 2022
Avenants signés au contrat de travail des maîtres-nageurs sauveteurs B.E.E.S.A.N. permanents afin de modifier, comme les saisons précédentes, l’article portant sur leur rémunération pendant la période exclusive de juillet et août 2022 selon les modalités suivantes :
→ « Pendant la période exclusive de juillet et août 2022, les intéressés seront rémunérés sur la base d’un traitement calculé par référence à l’échelon 7 de la grille indiciaire des Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives »
▪ Accompagnement par un cabinet de conseil en ressources humaines / recrutement du responsable de service déchets
Devis signé avec le cabinet Axone fixant les honoraires suivants :
• Prestation globale de recrutement : forfait de 11 000€ HT
• Frais d’annonce sur les supports payants en sus : coût de 800€ HT
INFORMATIQUE
▪ Demande de subvention dans le cadre du plan France Relance / parcours de cybersécurité CSMA
Aide financière sollicitée auprès de l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) à hauteur de 90 000€ TTC, dont le versement sera réparti comme suit :
- Un versement de 40 000 € TTC dès la validation de la demande de subvention - Un second versement de 50 000 € TTC sous condition d’engagement des travaux de sécurisation du système d’information
SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE
▪ Acte d’engagement pour la délivrance de données foncières
Acte d’engagement proposé par la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) signé en vue de la délivrance, gratuitement et pour un an, de la base de données foncières dite « DV3F », cela afin de permettre à CSMA d’utiliser cette base pour une analyse de son territoire dans le cadre de la mise en place d’un observatoire de l’habitat et du foncier.
TRANSPORTS - MOBILITES
▪ Demande de subvention auprès de France Mobilités / expérimentation navette électrique
Aide financière sollicitée auprès de France Mobilités pour un montant de 11 500 € TTC, dans le cadre de son Appel à Manifestation d’Intérêt TENMOD, pour la mise en place de l’expérimentation d’une navette électrique sur une période de six semaines, depuis et vers la gare de Clisson, les zones d’habitats de Clisson et Gétigné, et les trois parcs d’activités de Gétigné (Toutes Joies, Fief du Parc, Recouvrance).
HABITAT - URBANISME
▪ Contrat d’abonnement pour l’accès aux données de la plateforme « Mytraffic »
Contrat signé avec la société MYTRAFFIC SAS pour un montant de 20 000 HT pour une durée de 2 ans (31 décembre 2021 au 30 décembre 2023).
CULTURE
▪ Marché à procédure adaptée « maintenance de la tribune télescopique du Quatrain »
Contrat signé avec l’entreprise MASTER Industrie, conclu pour une durée de 2 ans à compter de sa date de signature, pour un montant de 1 695 € HT/ an, soit un prix forfaitaire de 2 034€TTC / an. Page 46/48
2- COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 mai 2022
CYCLE DE L’EAU
▪ Demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau Loire Bretagne pour la requalification des réseaux du quartier du Fief des Pommiers à Clisson – annule et remplace la décision du 15 février 2022
Annulation de la décision n°B_15.02.2022-03 du 15 février 2022, et remplacement dans son ensemble par les dispositions suivantes :
▪ Approbation du plan de financement prévisionnel pour la requalification du quartier du Fief des Pommiers à Clisson :
▪ Engagement à réaliser cette opération d'assainissement collectif (études et travaux), selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement, et à mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’assainissement.
▪ Autorisation donnée au Président, ou son représentant, à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne pour la requalification du quartier du Fief des Pommiers à Clisson.
→ Vote : unanimité
▪ Demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau Loire Bretagne pour les travaux de renouvellement de la station d’épuration de la Gausserie à La Planche
Approbation du plan de financement prévisionnel :
Engagement à réaliser cette opération d'assainissement collectif (études et travaux), selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement et à mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’assainissement. Autorisation donnée au Président, ou son représentant, à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne pour le renouvellement de la station d’épuration de la Gausserie à la Planche.
→ Vote : unanimité
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
▪ Parc d’activités de Toutes Joies à Gétigné : cession d’un terrain à la société LES ALLEES GESTINA
Approbation de la vente à SNC LES ALLEES GESTINA d’un terrain à bâtir d’une surface d’environ 19 102 m² situé dans la ZAC de Toutes Joies à Gétigné figurant au cadastre sous les références suivantes dans l’attente d’un bornage définitif :
Dépenses Montant € H.T. Recettes Montant € H.T.
Réhabilitation du réseau unitaire en
réseau d'eaux usées 700 190,70 € Agence de l’eau Loire Bretagne 300 000,00 €
Création du réseau d'eaux pluviales
et déconnexion au réseau unitaire 1 230 034,84 € Etat (DETR-DSIL 2022) 122 500,00 €
Renouvellement du réseau d'eau
potable 370 115,54 € Autofinancement 1 877 841,08 €
TOTAL 2 300 341,08 € TOTAL 2 300 341,08 €
Dépenses Montant € H.T. Recettes Montant € H.T.
Lot 1 - Travaux 180 000 € Agence de l’eau Loire Bretagne 92 500 €
Lot 2 - Contrôles 5 000 € Autofinancement 92 500 €
TOTAL 185 000 € TOTAL 185 000 €
ILOT Section Numéro Superficie (m²)
A1
AB 602 11 378
AB 716 5 413
AB 669p 817
AB 715p 1 494 Page 47/48
Le prix du terrain est fixé à 57 € HT / m² pour la partie constructible, qui représente environ 16 457 m², et à 20 €HT /m² pour les bandes non aedificandi, qui représentent environ 2 645 m² (les surfaces exactes seront définies à travers les métrés du permis de construire). En cas de dépassement de la surface de plancher initialement accordée par la CSMA (6 000 m²), le prix est fixé à 150 €HT par m² de surface de plancher supplémentaire. L’ensemble des autres frais (notaire notamment) sera pris en charge par l’acquéreur.
→ Vote : 15 voix pour et 1 abstention
Séance du 24 mai 2022
CYCLE DE L’EAU
▪ Marché sous la forme d’une procédure formalisée – Accords-cadres à bons de commande pour les travaux sur les réseaux d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales
Approbation de la passation des contrats avec les entreprises suivantes pour chacun des lots concernés de l’accord-cadre à bons de commande pour les travaux sur le réseau d’eau potable, d’eaux usées et eaux pluviales :
▪ Lot n°1 – Accord-cadre à bons de commande « Réseaux » :
l’offre du groupement composé de l’entreprise ATLASS (co traitant 1) et de l’entreprise CHAUVIRE TP (co traitant 2) avec un minima annuel de 300 000 € HT et avec un maxima annuel de 2 500 000 € HT, valable pour la durée du marché, étant entendu que l’accord-cadre s’exécutera sur la base des prix unitaires indiqués au Bordereau des Prix Unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées.
▪ Lot n°2 – Accord-cadre à bons de commande « branchements, petites réparations et extension » : l’offre de l’entreprise CISE TP avec un minima annuel de 50 000 € HT et avec un maxima annuel de 650 000 € HT, valable pour la durée du marché, étant entendu que l’accord-cadre s’exécutera sur la base des prix unitaires indiqués au Bordereau des Prix Unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées.
→ Vote : 13 voix pour et 1 abstention
Séance du 7 juin 2022
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
▪ Approbation des conditions générales de vente et d’utilisation de L’alter éco
Approbation conditions générales de vente et d’utilisation de L’alter éco.
→ Vote : unanimité
DECHETS
▪ Marché sous la forme d’une procédure adaptée - « Fourniture, livraison, installation et mise en service de colonnes semi- enterrées ou enterrées pour les ordures ménagères résiduelles avec contrôle d’accès et pour le verre et le papier »
Approbation de la passation du contrat avec l’entreprise suivante pour l’accord-cadre à bons de commande pour la fourniture, la livraison, l’installation et la mise en service de colonnes semi-enterrées ou enterrées pour les ordures ménagères résiduelles avec contrôle d’accès et pour le verre et le papier sur le territoire de Clisson Sèvre Maine Agglo : ▪ L’offre de l’entreprise SAS THIERRY LEMEE TP et du sous-traitant INCITAT ENVIRONNEMENT pour un montant maximum de 200 000 € HT pour la durée du marché, étant entendu que le marché s’exécutera sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau des prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées. Le marché est conclu pour une durée de 1 an maximum.
→ Vote : unanimité
TRANSPORTS – MOBILITE
▪ Marché sous la forme d’une procédure formalisée – « accord-cadre à bons de commande : maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux d’infrastructures d’aménagements cyclables issus du schéma vélo de Clisson Sèvre et Maine Agglo - Déclaration sans suite »
Déclaration sans suite pour motif d’intérêt général de la procédure initiale pour la maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux d’infrastructures d’aménagements cyclables issus du schéma vélo de Clisson Sèvre Maine Agglo.
→ Vote : unanimité Page 48/48
PATRIMOINE
▪ Déclassement du domaine public de l’ensemble immobilier situé 1 rue du Fief de l’Isle, 44690 LA HAIE FOUASSIERE
Constatation de la désaffectation de l’ensemble immobilier situé 1 rue du Fief de l’Isle, 44690 LA HAIE FOUASSIERE et déclassement de l’ensemble immobilier précité du domaine public et intégration dans le domaine privé de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
→ Vote : 8 voix pour, 1 voix contre, et 4 abstentions
RESSOURCES HUMAINES
▪ Actualisation du tableau des effectifs
Création au tableau des effectifs des postes suivants, et modification du tableau des effectifs en conséquence :
Pour la filière administrative :
▪ Création d’un poste d'attaché principal à temps complet
▪ Création de 2 postes de rédacteur à temps complet
▪ Création d’un poste de rédacteur à temps non complet (24.5h/35h),
▪ Création de 5 postes d'adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet ▪ Création d’un poste d'adjoint administratif principal 1ère classe à temps non complet (28h/35h)
Pour la filière technique :
▪ Création d'un poste de technicien principal de 1ère classe à temps complet ▪ Création de 2 postes d'adjoint technique principal 1ère classe à temps complet
Suite aux nominations, la suppression des postes devenus vacants sera proposée, ultérieurement, au vote après avis du comité technique.
→ Vote : unanimité
ADMIISTRATION GENERALE
▪ Convention financière de remboursement des coûts induits pour l’organisation du festival 2022 par l’association HELLFEST Productions
Approbation de la convention financière entre l’association Hellfest Productions et Clisson Sèvre et Maine Agglo relative au remboursement des coûts induits par l’organisation du festival 2022 :
Eaux usées :
- Clisson Sèvre et Maine Agglo s’engage à mettre en œuvre toutes dispositions à même de garantir la bonne gestion des effluents durant toute la durée du festival
- L’association Hellfest Productions s’engage à rembourser à Clisson Sèvre et Maine Agglo les frais engagés par celle-ci, pour la gestion des eaux usées produites par les festivaliers
Déchets :
- Clisson Sèvre et Maine Agglo s’engage à mettre à disposition de l’association les équipements et les prestations nécessaires à la collecte et à la valorisation des déchets produits à l’occasion du festival (verre, tout venant, cartons, canettes en aluminium…)
- L’association Hellfest Productions s’engage à rembourser à Clisson Sèvre et Maine Agglo les frais engagés par celle-ci, pour la collecte et le traitement des déchets, en fonction des quantités réellement produites.
La convention est conclue pour la durée du festival. Elle prendra fin à la date d'achèvement de l’exécution des obligations de chacune des 2 parties.
→ Vote : unanimité
QUESTIONS DIVERSES
Pour conclure, M. Jean-Guy CORNU a une pensée pour un agent de la collectivité, et sa famille, qui ont vécu récemment un terrible drame.
Il rappelle les prochains évènements :
- Jeudi 30 juin à 18h : inauguration du siège communautaire
- Mardi 27 septembre à 19h : conseil communautaire
- Mercredi 28 septembre à 19h : restitution finale du Projet de territoire
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h10