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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - PV ConseilCom 20240326
Document publié le Mardi 26 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - PV ConseilCom 20240326)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Handicap et inclusivité,
Page 1/99
Conseil communautaire du 26 mars 2024
18 heures – Clisson
PROCES-VERBAL
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, M. Dominique PIRMET BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE CHATEAU-THEBAUD M. Jean-Michel BOUSSONNIERE
CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU (à partir du point n°3), Mme Hélène BRAULT HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Fabienne COLAS, Mme Suzanne DESFORGES, M. Clément LEROY LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE (jusqu’au point n°15), Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT LA PLANCHE M. Bernard HERVOUET
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES Mme Linda GABORIAU
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN (à partir du point n°4), M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE qui a donné procuration à Jean-Guy CORNU, Mme Valérie LECORNET qui a donné procuration à Jean-Michel BOUSSONNIERE
CLISSON M. Benoist PAYEN qui a donné procuration à Christian PEULVEY GETIGNE Mme Marion BERNARD qui a donné procuration à Yves MIGNOTTE GORGES M. Gaëtan BOURASSEAU qui a donné procuration à Hélène BRAULT (jusqu’au point n°2), Mme Séverine PROTOIS-MENU qui a donné procuration à Didier MEYER
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE qui a donné procuration à Aymar RIVALLIN (à partir du point n°16), M. Philippe FORMENTEL qui a donné procuration à Vanessa PAGEOT
MONNIERES M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda GABORIAU REMOUILLE Mme Sandrine TEISSEDRE qui a donné procuration à Jérôme LETOURNEAU ST-HILAIRE-DE-CLISSON Mme Sylvaine ALBERT qui a donné procuration à Denis THIBAUD
Absents excusés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Marielle JEANNEAU, M. Jean-Guy CORNU (points n°27 à n°37) LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN (point n°66)
ST-FIACRE-SUR-MAINE M. Pascal DABIN
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN (jusqu’au point n°3)
Nombre de membres :
En exercice : 49
Présents : 35 (puis 36)
Représentés : 10
Votants : 45 (puis 46) Page 2/99
M. Jean-Guy CORNU, Président, ouvre la séance et procède à l’appel. Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Président aborde l’ordre du jour.
Le Conseil Communautaire désigne M. Didier MEYER pour être secrétaire de cette séance.
Tout d’abord, M. Jean-Guy CORNU informe de la démission de la conseillère communautaire de Haute-Goulaine, Mme Mathilde GODINEAU. En attendant la nomination d’un nouveau conseiller communautaire, le poste reste vacant.
Les procès-verbaux des conseils communautaires du 19 décembre 2023 et 6 février 2024 sont approuvés à l’unanimité.
M. Yves MIGNOTTE considère ridicule l’ordre du jour de cette séance avec 72 points inscrits l’ordre du jour. Il estime impossible d’en prendre suffisamment bonne connaissance pour prendre ensuite des décisions sensées sur des sujets tels que le budget primitif 2024, la fiscalité, les indemnités des élus… En comptant 5 minutes par sujet, la séance va durer 6 heures.
ORDRE DU JOUR
Famille
1- Convention d’objectifs avec l’association Histoires de parents pour l’organisation et l’animation du Lieu d’accueil enfants parents sur la commune de Monnières – période 2024-2026
2- Convention de mise à disposition de personnel avec l’association HANDISUP – année 2024 3- Fixation des tarifs des séjours été 2024 organisés par 6 accueils de loisirs
Déchets
4- Approbation de la révision des statuts du syndicat mixte Valor3e applicables au 1er juillet 2024 5- Convention de partenariat avec l’association Cicadelle – période 2023-2025
Climat – transition énergétique
6- Convention de partenariat avec le comité 21 Grand Ouest relative aux actions menées dans le cadre du GIEC des Pays de la Loire – période 2024-2026
Ressources humaines
7- Communication de l’état récapitulant l'ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur organe délibérant pour l'année 2023
8- Indemnités de fonction du Président, des vice-présidents et des conseillers communautaires : révision 9- Actualisation du protocole d’accord fixant les modalités d’organisation du temps de travail au sein de Clisson Sèvre et Maine Agglo à compter du 1er avril 2024
10- Action Sociale : Titres restaurant - Revalorisation du montant de la participation employeur à compter du 1er avril 2024
Equipements aquatiques
11- Aqua’val Sèvre et Aqua’Val Maine : vote des tarifs Equipements aquatiques à compter du 1er juin 2024 pour les tarifs activités et à compter du 1er juillet 2024 pour les tarifs publics
Culture
12- Espace culturel Le Quatrain : approbation des tarifs des spectacles de la saison culturelle 2024-2025 13- Espace culturel Le Quatrain : approbation des nouveaux tarifs de brasserie de la saison culturelle à compter du 1er juin 2024 14- Espace culturel Le Quatrain : approbation des nouveaux tarifs de location de la salle à compter du 1er juillet 2024 15- Conventions d’objectifs avec les écoles de musique du territoire
Finances
Budget principal et budgets annexes : vote des comptes de gestion 2023
16- Budget principal
17- Budget zones d’activités
18- Budget immobilier d’entreprises
19- Budget équipements aquatiques
20- Budget espace culturel
21- Budget camping du moulin
22- Budget transports et mobilités Page 3/99
23- Budget déchets et assimilés
24- Budget SPANC
25- Budget assainissement collectif
26- Budget adduction en eau potable
Budget principal et budgets annexes : vote des comptes administratifs 2023 27- Budget principal
28- Budget zones d’activités
29- Budget immobilier d’entreprises
30- Budget équipements aquatiques
31- Budget espace culturel
32- Budget camping du moulin
33- Budget transports et mobilités
34- Budget déchets et assimilés
35- Budget SPANC
36- Budget assainissement collectif
37- Budget adduction en eau potable
Budget principal et budgets annexes : affectation des résultats 2023
38- Budget principal
39- Budget zones d’activités
40- Budget immobilier d’entreprises
41- Budget équipements aquatiques
42- Budget espace culturel
43- Budget camping du moulin
44- Budget transports et mobilités
45- Budget déchets et assimilés
46- Budget SPANC
47- Budget assainissement collectif
48- Budget adduction en eau potable
49- Autorisation de programmation et d’engagement : bilan annuel 2023 et actualisation 50- Autorisation de programmation : création 2024
51- Attribution des subventions aux associations 2024
Budget principal et budgets annexes : vote des budgets primitifs 2024
52- Budget principal
53- Budget zones d’activités
54- Budget immobilier d’entreprises
55- Budget équipements aquatiques
56- Budget espace culturel
57- Budget transports et mobilités
58- Budget déchets et assimilés
59- Budget SPANC
60- Budget assainissement collectif
61- Budget adduction en eau potable
62- Vote du produit GEMAPI pour 2024
63- Vote des taux des taxes foncières pour 2024
64- Vote du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour 2024 65- Vote du taux de cotisation foncière des entreprises pour 2024
Habitat - Urbanisme
66- Convention de service commun « service d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) » - période 2023-2027 avec la Commune de Haute-Goulaine : avenant n°2
Cycle de l’eau
67- Contrat de DSP de distribution d’eau potable de la Région de Grandlieu – avenant n°4 68- Concession de l’eau potable et de l’assainissement collectif CSMA - avenant n°2 au lot n°1 « eau potable »
Administration générale
69- Désignation des représentants de Clisson Sèvre et Maine Agglo au sein du Comité syndical du Syndicat mixte d’alimentation en eau
potable (SAEP) Vignoble – Grandlieu – modification
70- Régie du service public de l’assainissement : délégués au conseil d’exploitation – modification
71- Régie du service public de l’eau : délégués au conseil d’exploitation – modification
72- Membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales – modification de délégués dans les commissions Page 4/99
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
FAMILLE
OBJET – Convention d’objectifs avec l’association Histoires de parents pour l’organisation et l’animation du Lieu d’accueil enfants parents sur la commune de Monnières – période 2024-2026
Rapporteur : Mme Janik RIVIERE - Vice-présidente déléguée à la petite enfance, enfance et parentalité
EXPOSE DES MOTIFS
Selon la définition de la Caisse d’allocations familiales, le Lieu d'accueil enfants parents (LAEP) est un lieu qui accueille, de manière libre et sans pré-inscription, des enfants de moins de 6 ans, accompagnés d’un adulte référent (parent ou grand-parent, …). Cet accueil est réalisé par des professionnels et/ou bénévoles formés à la posture d’accueillant et garant des règles de vie spécifique de la structure ; ils accueillent dans un espace convivial de rencontres, de dialogues et de jeux aux jeunes enfants.
Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté d’agglomération a pour mission d’organiser, gérer et animer un lieu d’accueil enfants parents itinérant à l’échelle du territoire communautaire conformément aux objectifs fixés dans le cadre de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » et tel que défini par la CAF. Pour compléter l’offre d’accueil et ainsi permettre une meilleure couverture à l’échelle de la Communauté d’agglomération, une convention de partenariat a été signée en 2020 entre la communauté d’agglomération et l’association Histoires de Parents, celle-ci ayant reçu l’agrément CAF « LAEP ».
La convention 2020-2023 étant arrivée à son terme, il est proposé de la renouveler pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026. La présente convention a pour objet de définir les modalités d’organisation du LAEP animé par l’association Histoires de Parents sur la commune de Monnières ; elle fixe ainsi les objectifs et formalise les contributions des deux parties.
Dans ce cadre, l’association Histoires de Parents a pour mission :
• d’organiser un LAEP le mercredi matin sur la commune de Monnières, de 9h à 12h toutes les semaines à l’exception des semaines de vacances scolaires définies par l’académie de Nantes
• de répondre aux critères CAF d’agrément et de fonctionnement des LAEP • de respecter le référentiel national CNAF
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1611-4 et L.5216-5,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment les articles 9-1 et 10,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU la délibération n°03.07.2018-03 du 03 juillet 2018 définissant l’intérêt communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière d’action sociale,
VU la délibération n°17.12.2019-15 du 17 décembre 2019 relative à la modification de la définition de l’intérêt communautaire en matière d’action sociale,
Considérant la mission de l’association Histoires de Parents d’organiser et animer un LAEP sur la commune de Monnières le mercredi matin en période scolaire, en complément des permanences proposées par Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Considérant le projet de convention ci-annexé, Page 5/99
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 45 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la convention d’objectifs avec l’association Histoires de parents pour l’organisation et l’animation du Lieu d’accueil enfants parents sur la commune de Monnières, fixant les objectifs ainsi que les engagements des deux parties, à savoir pour Clisson Sèvre et Maine Agglo une prise en charge d’une partie du coût de fonctionnement de ce lieu d’accueil.
FIXE la contribution financière annuelle de Clisson Sèvre et Maine Agglo sur la base d’un montant de 0.07€ par habitant de son territoire (référence : population municipale arrêté par l’INSEE au 1er janvier de chaque année).
PRECISE que la présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2026.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la prévente convention avec l’association Histoires de parents.
FAMILLE
OBJET – Convention de mise à disposition de personnel avec l’association HANDISUP – année 2024
Rapporteur : Mme Véronique NEAU-REDOIS – Vice-Présidente déléguée à la jeunesse et solidarités inter générations
EXPOSE DES MOTIFS
Les structures d’accueils collectifs de mineurs (accueils de loisirs, espaces jeunes) accueillent de manière ponctuelle ou régulière des enfants et des jeunes en situation de handicap.
Depuis 2017, le Pôle d’Appui et de Ressources (PAR) de l’association Handisup intervient, en accord avec la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine, sur les dispositifs existants et à leur demande sur les questions relatives à l'accès et l'inclusion des enfants et jeunes en situation de handicap au sein des accueils de loisirs, enfance et jeunesse. L’association accompagne également les familles dans leurs démarches, quel que soit l’âge de l’enfant, aussi bien dans sa scolarité que dans la vie de tous les jours ou l’accès aux loisirs.
Il est proposé la signature d’une convention de mise à disposition avec cette association. Valable pour l’année 2024, elle permet d’assurer le renfort de l’équipe d’animation avec du personnel employé par HANDISUP au profit d’un accueil collectif de mineurs situé sur le territoire de l’agglomération. Les prestations de renforts de personnel seront facturées à hauteur de 28€ / heure, tarif inchangé par rapport à 2023.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5216-5,
VU la délibération n°03.07.2018-03 du 03 juillet 2018 définissant l’intérêt communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière d’action sociale,
VU la délibération n°17.12.2019-15 du 17 décembre 2019 relative à la modification de la définition de l’intérêt communautaire en matière d’action sociale,
Considérant le projet de convention ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 45 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 Page 6/99
APPROUVE la convention de mise à disposition d’un accompagnateur éducatif et social par l’association Handisup au profit de Clisson Sèvre et Maine Agglo en vue de l’accompagnement des enfants ou jeunes en situation de handicap accueillis sur les temps d’accueils de loisirs petite enfance (à partir de 3 ans), enfance et jeunesse.
PRECISE que, en contrepartie de cette mise à disposition, Clisson Sèvre et Maine Agglo versera une participation correspondant à 28€/heure d’accompagnement par un animateur de l’association. De même, toute utilisation du véhicule personnel de l’accompagnant au sein même de l’accompagnement sera facturé à 0,43€ du kilomètre.
PRECISE que la présente convention est conclue du 1er avril au 31 décembre 2024.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ces deux conventions avec l’association Handisup.
FAMILLE
OBJET – Fixation des tarifs des séjours été 2024 organisés par 6 accueils de loisirs
Rapporteur : Mme Janik RIVIERE - Vice-Présidente déléguée à la petite enfance, enfance et parentalité
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la compétence enfance transférée le 1er janvier 2020, il appartient au Conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo de définir les tarifs des séjours applicables :
- Aux accueils de loisirs communaux sous convention de mise à disposition des services avec la Communauté d’agglomération : o Château-Thébaud
o Clisson
o Gorges
o La Haye-Fouassière
o Monnières
- À l’accueil de loisirs géré dans le cadre d’un marché public
o Haute-Goulaine
Dans l’attente de la mise en place de la nouvelle politique tarifaire à compter de septembre 2024, il est proposé de poursuivre pour les séjours juillet et août 2024 une application de tarifs différenciés entre les 6 structures, dans la continuité des politiques tarifaires existantes.
Les tarifs des accueils de loisirs gérés dans le cadre d’un Service d'intérêt économique général (SIEG) sont quant à eux fixés par les associations concernées :
• Association Les Cabanes de Filomaine, d’Aigrefeuille-sur-Maine
• Association Multi’act, de Boussay
• Association familles rurales, de Gétigné
• Association familles rurales, de La Planche
• Association familles rurales de la Maine, de Maisdon-sur-Sèvre
• Association Calèche, de Saint-Hilaire-de-Clisson
• Association Les Loustics, de Vieillevigne
Arrivée de M. Gaëtan BOURASSEAU.
Mme Janik RIVIERE rappelle que CSMA travaille depuis plus d’un an sur cette nouvelle politique tarifaire, afin d’harmoniser les tarifs. Ce travail n’a pas été fait pour les séjours car cela demande un certain temps de travail. Les tarifs proposés ce soir sont ceux proposés par les communes.
M. Yves MIGNOTTE demande s’il y a des hausses de tarifs.
Mme Janik RIVIERE indique que certaines associations ont pratiqué des hausses, et d’autres non.
M. Yves MIGNOTTE demande si la hausse est importante.
Mme Janik RIVIERE répond que la hausse correspond à 4 à 5% maximum. Elle peut lui envoyer les tarifs de l’année dernière pour qu’il compare.
DELIBERATION
VU le Code général des Collectivités Territoriales, Page 7/99
VU l’article 3.4 « Action sociale d’intérêt communautaire » des statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU la délibération communautaire du 3 juillet 2018 définissant l’intérêt communautaire en matière d’action sociale, modifiée par délibération communautaire du 17 décembre 2019,
CONSIDERANT les tarifs proposés par structure pour les séjours été 2024 des accueils de loisirs 3-12 ans, ci-annexés,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 45 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE les tarifs des séjours été 2024 des accueils de loisirs, pour les jeunes de 3 à 12 ans : Page 8/99
DECHETS
OBJET – Approbation de la révision des statuts du syndicat mixte Valor3e applicables au 1er juillet 2024
Rapporteur : Mme Danièle GADAIS – Vice-Présidente déléguée aux Déchets
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis 2003, les territoires du Choletais, des Mauges et du Vignoble Nantais se sont regroupés pour gérer ensemble les problématiques du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés. Un premier syndicat d’étude a été créé avec comme objectif de déterminer une filière de traitement qui soit locale et pérenne. Afin de mettre en œuvre ces décisions stratégiques, le Syndicat Mixte Valor3e a été mis en place à compter du 1er janvier 2006.
Entre 2006 et 2011, Valor3e a construit le centre de transfert des déchets de Saint-Germain-sur-Moine ainsi que l’unité de tri-compostage de Bourgneuf-en-Mauges. Pour accompagner ces deux équipements publics, une rationalisation des marchés publics de traitement a été faite dans le même temps pour aboutir en 2011 à trois marchés de traitement et deux marchés d’exploitation.
A partir de 2015, le Syndicat Mixte Valor3e s’est attelé à la réflexion d’une stratégie pour les déchets ménagers recyclables.
Ceci a abouti en 2017 à une révision des statuts syndicaux pour prendre la compétence en matière de tri. Cette prise de compétence a permis de faire émerger le projet de la Société Publique Locale UniTri. La SPL UniTri, qui regroupe 13 collectivités* de Loire-Atlantique, Maine-et- Loire, Deux-Sèvres, Vendée et la Vienne, est chargée de la création en cours du centre de tri interrégional pour les déchets recyclables.
* : Communauté d’agglomération du bocage Bressuirais, communauté de communes du Thouarsais, Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, communauté de communes de l’Airvaudais Val du Thouet, communauté de communes Val de Gâtine, Syndicat Mixte à la carte du Haut Val de Sèvre et sud Gâtine, communauté de communes du Mellois en Poitou, Syndicat mixte Centre Nord Atlantique, Syndicat Mixte Valor3e, TRIVALIS, communauté d’agglomération de Niort, communauté de communes du Pays d’Ancenis et communauté de communes du Pays Loudunais Page 9/99
En 2021, le Syndicat Mixte Valor3e a engagé une nouvelle étude pour répondre à une problématique, celle de la sécabilité de la compétence « traitement des déchets ménagers et assimilés ».
En effet, les dispositions du code général des collectivités territoriales sont claires et ne sont pas sujettes à interprétation : il n’est pas possible de découper la compétence « traitement des déchets ménagers et assimilés » entre un syndicat et ses adhérents. Ce principe juridique se heurte pourtant à la définition même d’un syndicat qui est d’être un outil de coopération limitée pour répondre à des problèmes communs à plusieurs collectivités.
En effet, il est rappelé qu’au titre des compétences obligatoires, Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce, en lieu et place des communes membres, la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ». Le volet « collecte » est exercé directement par la Communauté d’agglomération, tandis que le volet « traitement » est exercé par délégation au syndicat mixte Valor3e. en l’occurrence, la question posée à ce jour est la question du traitement des déchets issus des déchèteries et aux autres types de déchets comme les papiers-journaux-magazines ou le verre collectés en point d’apport volontaire ou les biodéchets, y compris les déchets alimentaires, lequel traitement n’est pas assuré par Valor3e. Il est précisé qu’une révision des statuts communautaires de Clisson Sèvre et Maine Agglo est également à l’étude, avec la recherche de clarification du périmètre d’intervention de chacun.
Devant faire prévaloir ce principe de non-sécabilité de la compétence « traitement des déchets ménagers et assimilés », Valor3e et ses structures adhérentes ont réfléchi, étudié et imaginé une nouvelle organisation du service public de gestion des déchets.
Ce long travail d’étude est passé par les étapes suivantes :
- Etat des lieux du territoire et de l’exercice de la compétence traitement des déchets ménagers et assimilés - Impacts du choix de ne rien modifier au fonctionnement en vigueur
- Echanges avec d’autres collectivités confrontées aux mêmes réflexions via une réunion organisée par l’association AMORCE - Etablissement de divers scénarii d’évolution allant de la disparition du syndicat jusqu’à la reprise la plus intégrative des filières de traitement au sein de Valor3e
- Etude approfondie de trois scénarii
- Rencontre avec le syndicat départemental vendéen TRIVALIS et un de ses adhérents pour présenter leur fonctionnement, leur relation et leurs organisations respectives pour l’exercice du service public de gestion des déchets - Vérification par une étude prospective et complémentaire de la validité d’un des trois scénarii - Rencontre avec toutes les intercommunalités adhérentes pour présenter cette étude complémentaire - Validation par le Comité Syndical de Valor3e du scénario final lors de la séance du 14 décembre 2023
Tout ce travail n’a été possible que grâce à la collaboration entre les 4 intercommunalités adhérentes (Cholet Agglomération, Mauges Communauté, la CC Sèvre et Loire et Clisson Sèvre et Maine Agglo) et Valor3e. Des rencontres régulières entre les élus des intercommunalités adhérentes délégués à Valor3e mais aussi entre les services et Valor3e ont permis une émulation positive capable de rechercher des solutions partagées aux divers problèmes soulevés.
Tout cela se traduit désormais par la rédaction de nouveaux statuts pour le Syndicat Mixte Valor3e.
Les nouveaux statuts joints en annexe à la présente délibération se concentrent sur deux changements majeurs : • La définition de la compétence « traitement »
• La représentativité des structures adhérentes au sein du Comité Syndical
Dans les deux cas, ces nouveaux statuts vont permettre une simplification : - Simplification dans le partage des missions du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés - Simplification dans le fonctionnement de l’assemblée délibérante de Valor3e
En transférant au Syndicat Mixte Valor3e l’ensemble de la compétence « traitement des déchets ménagers et assimilés », les intercommunalités adhérentes, dont Clisson Sèvre et Maine Agglo, vont pouvoir se concentrer sur le reste des missions formant le service public de gestion des déchets, à savoir la collecte et ses modalités, le mode de financement du service, la communication et la promotion des bons gestes via les plans locaux de prévention, le règlement du service public, la gestion et l’exploitation des déchèteries à savoir la gestion des hauts de quais.
A l’inverse, le Syndicat Mixte Valor3e va pouvoir développer et renforcer son action pour disposer de filières de traitement qui soient locales, pérennes et économiquement soutenables. Après avoir réalisé ceci en matière d’ordures ménagères résiduelles, de déchets ménagers recyclables, le transfert de compétences va permettre d’étendre cela aux déchets issus des déchèteries et aux autres types de déchets comme les papiers-journaux-magazines ou le verre collectés en point d’apport volontaire ou les biodéchets, y compris les déchets alimentaires.
En parallèle à cette évolution du champ de compétences, la révision des statuts du Syndicat Mixte Valor3e va permettre de modifier la représentativité des structures adhérentes au niveau des délégués suppléants. Page 10/99
En effet, avec des intercommunalités dont les contours ont été dessinés depuis janvier 2017, le Comité Syndical du Syndicat Mixte Valor3e dispose de 10 membres suppléants pour remplacer les délégués titulaires absents. Avec des conseils communautaires dont les effectifs ont été restreints par la Loi, il est difficile de trouver des élus disponibles pour être suppléants. Il est donc proposé une modification des statuts pour ne prévoir désormais qu’un seul suppléant par collectivité. Ce dispositif permettra à l’élu désigné par son intercommunalité d’être plus impliqué dans la vie syndicale. Ainsi, Clisson Sèvre et Maine Agglo verra sa représentativité évoluer de 5 titulaires et 3 suppléants avec les anciens statuts à 5 titulaires et 1 suppléant avec les nouveaux.
Enfin, comme à chaque révision des statuts, cette procédure juridique lourde et complexe est mise à profit pour mettre à jour les statuts avec des modifications mineures. Il s’agit de profiter de cette révision pour toiletter des dispositions devenues obsolètes ou nécessitant une nouvelle rédaction afin de suivre les évolutions législatives par exemple.
M. Jean-Guy CORNU indique qu’on arrive au bout d’un processus d’étude complexe (audits) pour mettre en avant l’impossibilité de sécabilité de cette compétence. Il s’agit aujourd’hui du vote définitif. Il rappelle que le Président du Syndicat mixte Valor3e est intervenu en conseil communautaire pour présenter la transformation de ce syndicat, et des questions ont pu lui être posées à cette occasion.
M. Yves MIGNOTTE interroge concernant l’article 7 « dispositions financières » des statuts, à savoir est-ce un prix collectif commun appliqué ou bien un prix différent.
Mme Danièle GADAIS dit qu’à terme, le syndicat mixte Valor3e passera les marchés avec les prestataires et donc un prix commun à la tonne sera appliqué en fonction des déchets produits par chacune des collectivités.
Mme Yves MIGNOTTE demande, concernant l’article 6 des statuts « administration et fonctionnement » - partie composition du comité syndical, s’il n’y a pas intérêt à mettre plus de titulaires pour suivre cela d’extrêmement près, car c’est le sujet le plus important pour les années à venir.
Mme Danièle GADAIS précise que le nombre de délégués dépend de la population des collectivités. Depuis le début de cette étude de transfert de compétence, qui n’est simple pour personne, des groupes de travail élus et techniciens ont été créés. Ce travail est loin d’être terminé car les marchés de déchèterie en cours vont continuer jusqu’à leur échéance, et pour la plupart l’échéance est 2026-2027. Le groupe de travail créé sur ce transfert de compétence est ouvert très largement. En effet, c’est un sujet majeur avec un changement important pour le syndicat mixte Valor3e et les collectivités membres.
Arrivée de Mme Nelly SORIN à 18h48.
M. Vincent MAGRE comprend l’argument principal de porter la compétence dans son entièreté, argument juridique sur lequel il est difficile de lutter car il s’agit de se mettre en conformité avec la Loi. Pour autant, il est sceptique sur l’adhésion de collectivités à des syndicats un peu surpuissants. Il pense que l’adhésion de CSMA au Syndicat mixte Valor3e posera problème dans l’avenir. En effet, les collectivités perdent de la souveraineté car il est difficile de savoir ce qu’il s’y passe. Petit à petit les choses se décideront sans que nous ayons la main mise, notamment sur le bio déchet. De plus, on pense qu’on aura une maîtrise des coûts rationalisée, alors qu’en réalité ce sera des coûts supplémentaires. Les futurs élus regarderont sûrement d’un autre œil ce que nous décidons ce soir. Il s’abstiendra de voter.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5721-1 et suivants,
VU la délibération communautaire du 8 novembre 2016 de la communauté de communes de la vallée de Clisson approuvant la révision des statuts du Syndicat mixte Valor3e,
VU l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes de la Vallée de Clisson et de Sèvre Maine et Goulaine, et créant la communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo au 1er janvier 2017,
VU la délibération du Comité syndical du Syndicat mixte Valor3e, en date du 25 janvier 2024, approuvant la nouvelle rédaction de ses statuts,
VU les statuts actuels du Syndicat mixte Valor3e,
VU les statuts en vigueur de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
CONSIDERANT le projet de nouveaux statuts de Valor3e ci-annexé,
CONSIDERANT l’information faite au Bureau communautaire du 3 octobre 2023, et au Conseil communautaire du 21 novembre 2023 sur le projet de transfert de compétences nouvelles au Syndicat mixte Valor3e, Page 11/99
CONSIDERANT qu’il appartient à chaque intercommunalité adhérente de Valor3e, dont Clisson Sèvre et Maine Agglo, de se prononcer sur la rédaction des statuts proposés suivant les éléments définis précédemment,
Cette proposition ayant été soumise à l’avis du conseil d’exploitation déchets en date du 18 octobre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 39 Voix contre : 1 Abstention : 6 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la nouvelle rédaction des statuts du Syndicat mixte Valor3e, ci-jointe en annexe.
PRECISE QUE les nouveaux statuts seront applicables au 1er juillet 2024.
DECHETS
OBJET – Convention de partenariat avec l’association Cicadelle – période 2023-2025
Rapporteur : Mme Danièle GADAIS – Vice-Présidente déléguée aux Déchets
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis de nombreuses années et dans le cadre de ses statuts, Clisson Sèvre et Maine Agglo mène une politique active en faveur de la réduction et de la prévention des déchets. Dans ce cadre, le service Prévention et Gestion des Déchets, en lien avec les associations concernées, propose des actions de sensibilisation auprès de l’ensemble des écoles publiques et privées du territoire via un programme d’animations axé sur des thématiques liées à la réduction des déchets.
La convention proposée à l’approbation du conseil communautaire a pour objet de régir les modalités techniques et financières selon lesquelles la Cicadelle, en qualité d’association d’éducation à l’environnement, interviendra dans les écoles publiques et privées des 16 communes du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo en vue de sensibiliser les élèves à la réduction des déchets, à la lutte contre le gaspillage alimentaire ainsi qu’au compostage.
Cette convention s’applique pour les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025.
Clisson Sèvre et Maine Agglo versera à l’association une participation de 183 € par animation + 25 € de frais de déplacement par école, par jour, par animateur professionnel de La Cicadelle.
Une réunion bilan, sur la base tarifaire de 120 €, sera également versée à l’association.
La Cicadelle présentera au service Déchets de Clisson Sèvre et Maine Agglo une facture à l’issue de l’année scolaire récapitulant le nombre d’animations menées, dans la limite de 40 animations maximum, les déplacements effectués ainsi que la réunion bilan et le montant correspondant.
Il est convenu entre les parties que le coût total des animations devra rentrer dans un budget annuel maximum de 8 500€.
Il est demandé à l’Assemblée d’approuver cette convention, ci-annexée, qui entre en vigueur, de manière rétroactive, à compter du 1er septembre 2023, pour une durée de 2 ans et d’autoriser M. le Président à signer la convention avec l’association Cicadelle.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5216-5,
CONSIDERANT l’intérêt pour Clisson Sèvre et Maine Agglo à poursuivre des actions de sensibilisation auprès de l’ensemble des écoles publiques et privées du territoire via un programme d’animations axé sur des thématiques liées à la réduction des déchets,
CONSIDERANT le projet de convention ci-annexé, Page 12/99
Cette proposition ayant été soumise à l’avis de la Commission d’exploitation Déchets en date du 20 mars 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la convention de partenariat avec l’association La Cicadelle, prévoyant les modalités techniques et financières telles que présentées supra.
PRECISE QUE la présente convention entrera en vigueur à compter de la signature des deux parties, et pour les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la présente convention avec l’association La Cicadelle.
CLIMAT TRANSITION ENERGETIQUE
OBJET – Convention de partenariat avec le Comité 21 Grand Ouest relative aux actions menées dans le cadre du GIEC Pays de la Loire - période 2024-2026
Rapporteur : M. Didier MEYER - Vice-Président délégué au climat et à la transition énergétique
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial, Clisson Sèvre et Maine Agglo s’est engagé à mener des actions d’information et de sensibilisation, via son axe 1 « mobiliser et sensibiliser les acteurs du territoire », et des actions d’adaptation au changement climatique, via son axe 7 « atténuer la vulnérabilité et s’adapter au changement climatique ».
Pour ce faire, Clisson Sèvre et Maine Agglo suit les travaux du Groupe Interdisciplinaire d'Experts du Climat en Pays de la Loire (GIEC-PL).
Le GIEC des Pays de la Loire a été impulsé en octobre 2020 par le Comité 21 / Comité français pour le développement durable avec le soutien de la Région des Pays de la Loire. Il a pour missions de :
• vulgariser et approfondir les connaissances scientifiques sur la contribution des Pays de la Loire aux changements climatiques et ses impacts pour le territoire ;
• évaluer la vulnérabilité du territoire, des populations, des milieux naturels et des activités socio-économiques à ces changements; • informer les acteurs du territoire sur les évolutions du climat, et les aider à identifier les mesures d'atténuation et d'adaptation les plus efficaces, en proposant des méthodes et en veillant à l'impartialité des informations proposées
Ses missions sont organisées autour de deux activités :
• La publication de rapports, études et/ou articles scientifiques pour appréhender les enjeux liés aux changements climatiques en Pays de la Loire
• La diffusion des savoirs auprès des acteurs ligériens, à travers l'organisation d'évènements (conférences, séminaires, webinaires, ...)
Le GIEC des Pays de la Loire ne dispose pas de personnalité juridique propre. Il est adossé à l'établissement Grand Ouest du Comité français pour le développement durable, dit « Comité 21 Grand Ouest ».
Le Comité 21 Etablissement Grand Ouest, dont Clisson Sèvre et Maine Agglo est adhérente, sollicite auprès de Clisson Sèvre et Maine Agglo une subvention de fonctionnement pour 2 ans, afin de soutenir le Comité 21 Grand Ouest dans l'animation et la coordination des travaux réalisés par le GIEC des Pays de la Loire sur la période 2024-2025.
Il s'agira notamment d’approfondir les connaissances scientifiques sur la disponibilité des ressources en eau (disponibilité, qualité, ...), la vulnérabilité des populations (santé, expositions, résilience...) et la résilience des filières économiques (agroalimentaire, tourisme, textile, métallurgie). Ces recherches s'inscriront dans une approche systémique, au croisement des enjeux climatiques, écologiques, économiques et sociaux. Page 13/99
En parallèle, des évènements réguliers seront organisés dans les territoires, pour sensibiliser et former les élus, les chefs d'entreprises, les dirigeants associatifs et les enseignants du territoire.
De par son adhésion à Comité 21 Grand Ouest en 2023, Clisson Sèvre et Maine Agglo a pu bénéficier le 5 décembre 2023 d’une présentation devant tous les élus du territoire des travaux du GIEC, avec des données territorialisées au territoire.
La présente convention a pour objet l’octroi d’une subvention de fonctionnement de 5 600€ TTC pour les actions prévues en 2024 et 2025, soit 2 800€ TTC par an.
M. Yves MIGNOTTE considère que l’atelier « 2 tonnes », qui s’est tenu le 20 février 2024, était extrêmement bien avec une prise de conscience. Il y avait une trentaine de conseillers communautaires présents sur 50. Aussi, il demande s’il est possible de réitérer cette formation pour les élus communautaires qui n’étaient pas présents le 20 février.
M. Jean-Guy CORNU informe qu’une autre session pourra éventuellement être proposée si le souhait est avéré de remettre cela en place.
M. Didier MEYER dit qu’effectivement cette formation était très concrète et pratique, et impliquait chacun des acteurs concernés.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4 et L.5216-5,
VU le Code de l’énergie,
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L 222-26, et R. 229-51 et suivants,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment les articles 9-1 et 10,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU la décision du Bureau communautaire du 9 janvier 2024 relative au renouvellement de l’adhésion de Clisson Sèvre et Maine Agglo à l’association Comité 21 Grand -Ouest pour l’année 2024,
CONSIDERANT l’intérêt des élus pour la présentation des rapports du GIEC des Pays de la Loire en décembre 2023,
VU le projet de convention ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la convention de partenariat entre Clisson Sèvre et Maine Agglo et le Comité 21 établissement Grand Ouest relative aux actions menées dans le cadre du GIEC Pays de la Loire pour les années civiles 2024 et 2025, prévoyant le versement par Clisson Sèvre et Maine Agglo d’une subvention de fonctionnement pluriannuelle.
FIXE la subvention annuelle à un montant de 2 800€ TTC, soit un montant total de 5 600€ TTC.
PRECISE que les versements interviendront comme suit :
- Une avance de 50% à la signature de la convention (2 800€)
- Le solde à la date anniversaire de la signature l’année suivante (2 800€).
PRECISE que la convention prend effet au 1er janvier 2024 jusqu’au 30 juin 2026. Ce délai supplémentaire de 6 mois à compter de la fin de l’exercice englobe la transmission du compte rendu financier global attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.
AUTORISE Monsieur Le Président, ou son représentant, à signer la convention correspondante avec le comité 21 établissement Grand Ouest. Page 14/99
RESSOURCES HUMAINES
OBJET – Communication de l’état récapitulant l'ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur organe délibérant pour l’année 2023
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ont créé les articles L. 2123-24-1-1, L. 3123-19-2-1, L. 4135-19-2 et L. 5211-12-1 du Code général des collectivités territoriales, pour instaurer des mesures de transparence applicables respectivement aux élus des communes, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ces articles précisent que chaque année ces établissements et collectivités territoriales doivent établir un état récapitulant l'ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur organe délibérant, au titre de tout mandat et de toutes fonctions liées à un mandat local exercées en leur sein ou dans toute autre structure (y compris les syndicats et sociétés locales).
Cet état doit être communiqué aux membres de l'organe délibérant, chaque année, avant l'examen du budget. Il est précisé que les montants doivent y être exprimés en euros.
L’état récapitulatif des indemnités des élus siégeant au conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, pour l’année 2023, est joint en annexe.
Mme Linda GABORIAU constate que seules les indemnités perçues de CSMA et de syndicats apparaissent, alors qu’habituellement les indemnités perçues de la part d’autres structures étaient indiquées. Elle en demande la raison.
M. Jean-Guy CORNU lui répond que CSMA s’est mise en conformité avec le texte de Loi : ce n’était pas justifié de les indiquer les années précédentes.
M. Yves MIGNOTTE pense que dans une logique de transparence, c’était pourtant bien.
M. Jean-Guy CORNU précise que la transparence existe puisque chaque organe délibérant a l’obligation de produire cet état des indemnités pour chacun de ses membres.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-12-1,
Considérant l’état récapitulatif tel que présenté en annexe,
Considérant que cet état doit être communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l'examen du budget de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE de la communication de l’état récapitulatif des indemnités des élus siégeant au conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, pour l’année 2023. Page 15/99
RESSOURCES HUMAINES
OBJET – Indemnités de fonction du Président, des vice-présidents et des conseillers communautaires - modification
Rapporteur : M. Jean Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.5211-12, définit les conditions d’octroi d’indemnités de fonction aux Président et vice-présidents d’une Communauté d’Agglomération.
Pour la Communauté d’Agglomération, dont la population est de 58 565 habitants au 1er janvier 2024, c’est le barème applicable aux communautés d’agglomération de 50 000 à 99 999 habitants qui est pris en référence. L’enveloppe indemnitaire globale est ainsi calculée sur la base d’un Président et de 8 Vice-Présidents soit 20% de 40 sièges (nombre de sièges de conseillers communautaires hors accord local) conformément au III de l’article L.5211-12.
Le montant maximal des indemnités pouvant être alloué ne doit donc pas dépasser l’enveloppe indemnitaire globale et est fixé par rapport à la rémunération afférente à l’indice Brut Terminal de la fonction publique, indice maximal au 1er janvier 2024 soit : • Pour le Président, 110 % de l’indice Brut Terminal de la fonction publique à l’indice 1027 soit une indemnité brute mensuelle de 4 521.58 € depuis le 1er janvier 2024
• Pour les Vice-Présidents, 44 % de l’indice Brut Terminal de la fonction publique à l’indice 1027 soit une indemnité brute mensuelle de 1 808,63€ depuis le 1er janvier 2024
Compte tenu de la démission d’un vice-président, il est proposé de modifier les montants des indemnités des vice-présidents.
Suite à l’interrogation de Mme Linda GABORIAU, M. Jean-Guy CORNU précise que la modification des indemnités de fonction est sans rapport avec la démission du poste de Vice-Président de M. Benoît COUTEAU il y a un peu plus d’un an.
Mme Véronique NEAU-REDOIS indique que dans l’organisation mise en place en début du mandat, il y avait un Président, une 1ère vice- présidente, des vice-présidents chargés chacun d’un pôle, avec une indemnité attribuée au regard de cette organisation. Les autres vice- présidents percevaient une indemnité inférieure. Cette pratique de vice-présidents chargés de pôles n’a pas été confirmée dans le temps, aussi elle a demandé une égalité de traitement entre les vice-présidents.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-12 et R.5211-12 et suivants,
VU les délibérations communautaires du 7 juillet 2020 portant élection du Président et des vice-présidents de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU la délibération communautaire du 8 septembre 2020 portant fixation des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires,
VU la délibération communautaire du 7 février 2023 portant modification du nombre de vice-présidents et des autres membres du bureau,
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale,
Considérant que pour une communauté d’agglomération regroupant de 50 000 à 99 999 habitants, l’article R5216-1 du code général des collectivités fixe :
• le taux d’indemnité maximal du président à 110% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique • le taux d’indemnité maximal de vice-président à 44% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Considérant que le conseil communautaire peut voter une indemnité pour l’exercice du mandat de conseiller communautaire,
Considérant que toute délibération de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée concernée, Page 16/99
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 44 Voix contre : 1 Abstention : 1 Ne prend pas part au vote : 0
MODIFIE la répartition des indemnités de fonction suivantes à compter du 1er avril 2024 :
Taux par rapport à
l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la
fonction publique
Montant de
l’indemnité brute
mensuelle
Président 69,42 % 2853.52 €
1ère Vice-président 21,93 % 901.44 €
Autres vice-présidents 19.84 % 815.53 €
Conseiller communautaire 1,80 % dans la limite de
l’enveloppe budgétaire
des Président et vice-
présidents
73.99 €
PRECISE que l’enveloppe totale mensuelle à partir du 1er avril 2024 est de 16 946.46 €, et ne dépasse pas en conséquence l’enveloppe maximale règlementaire de la communauté d’agglomération de 18 990.61 € au 1er janvier 2024.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Communauté d’agglomération.
RESSOURCES HUMAINES
OBJET – Actualisation du protocole d’accord fixant les modalités d’organisation du temps de travail au sein de Clisson Sèvre et Maine Agglo à compter du 31 mars 2024
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Le protocole temps de travail de Clisson Sèvre et Maine Agglo a été approuvé par délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2021.
Deux délibérations en date du 28 mars 2023 et 27 juin 2023 sont venues compléter le protocole de temps de travail sur les principes et modalités d’organisation des services concernés par l’annualisation.
L’annexe 3 du protocole précise notamment les modalités d’organisation retenues en matière de temps pour les 4 services de Clisson Sèvre et Maine Agglo qui sont concernés par un cycle de travail annualisé à savoir : service Equipements Aquatiques, Déchets, Culture et Relais Petite Enfance.
Une démarche de réorganisation du service déchets a été engagée en 2023 en réponse à un état des lieux de départ faisant état de différentes problématiques à traiter :
• Constat partagé d’un manque chronique de moyens humains pour assurer le service public dans des conditions légales ; • Des pratiques et habitudes permettant de palier à ce manque de personnel mais n’apportant pas de visibilité à moyen et long terme pour planifier l’activité du service et porter de nouveaux projets ;
• Un manque de coordination au sein du service sur des sujets transversaux (communication, relation usagers) à l’origine de dysfonctionnements réguliers ;
• Des difficultés avérées de recrutement sur des postes d’exploitation (chauffeurs, CACES).
Cette réorganisation avait pour objectifs de :
• Etablir un bilan des règles de fonctionnement du service Page 17/99
• Redéfinir les missions, les besoins et le fonctionnement des équipes de collecte et de déchetterie, • Apporter de l’attractivité aux métiers du service
Ce projet de réorganisation du service déchets a engendré des modifications impactant l’organisation du temps de travail des agents annualisés au sein du service déchets.
Il convient donc d’actualiser l’annexe 3 du protocole de temps de travail portant sur les modalités d’annualisation du service déchets.
Les modifications proposées portent donc sur :
Pour la cellule « Collecte » :
• La modification des modalités d’organisation des jours fériés : les collectes sont assurées les jours fériés hormis le 1er janvier, 1er mai et 25 décembre. Les semaines de ces 3 jours fériés : un report de collecte sera organisé avec un décalage des collectes à J+1 impliquant de fait le travail le samedi sur ces 3 semaines. Le travail réalisé sur ces 3 samedis sera décompté au-delà du temps de travail annuel légal des agents et pris en compte en heures supplémentaire en fin d’année. • La mise en place d’un aménagement des horaires pour la période estivale concernant les agents affectés aux tournées d’après- midi.
Pour la cellule « Déchetterie » :
• La modification des horaires d’ouverture des déchetteries et halte éco tri : harmonisation des horaires sur les 4 sites et fermeture hebdomadaire le lundi.
• Mise en place d’horaires d’été pour la période estivale
L’ensemble des modalités d’organisation du temps de travail pour les agents de Clisson Sèvre et Maine Agglo sont définies dans le protocole joint en annexe de la présente délibération.
Le présent protocole a pour objectif de poser le cadre général de l'organisation du temps de travail de la collectivité applicable aux agents de droit public, mais aussi aux agents de droit privé sous réserve de conditions spécifiques éventuellement différentes prévues au titre des conventions collectives (déchets, assainissement, …) lorsqu’elles sont considérées comme étendues et donc juridiquement applicables.
Par sa rédaction, la collectivité vise à :
▪ être en conformité avec les textes relatifs à la réglementation du temps de travail dans la fonction publique territoriale ▪ garantir de manière continue la qualité du service public afin de répondre au mieux aux attentes du territoire ▪ assurer la qualité de vie des agents par un bon équilibre entre leur temps de travail et leur temps personnel
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’actualisation du protocole d’accord fixant les modalités d’organisation du temps de travail de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
M. Yves MIGNOTTE demande si les bénéficiaires ont été consultés.
Mme Danièle GADAIS indique qu’une enquête a été menée auprès des usagers qui sont venus le lundi en déchèterie. Il est proposé la fermeture des déchèteries le lundi. Le nombre d’heures d’ouverture des déchèteries reste le même qu’avant, sauf que cela est réparti différemment sur la semaine.
M. Yves MIGNOTTE interroge concernant les commerçants qui ne travaillent pas le lundi.
Mme Danièle GADAIS dit que les commerçants sont des professionnels. S’il veut parler des salariés du commerce, effectivement, CSMA s’est posé la question les concernant. Compte-tenu de l’enquête réalisée, cela ne semble pas poser de problème.
Mme Linda GABORIAU souligne que cela présente l’intérêt aussi de permettre aux agents d’avoir deux jours de congés d’affilée, alors qu’auparavant ce n’était pas le cas.
M. Jean-Guy CORNU confirme que la dimension qualité de vie au travail a effectivement été prise en compte.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique territoriale,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Page 18/99
VU la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 article 47 portant fin des dérogations à la durée annuelle de travail de 1607 heures,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 précisant les majorations des heures pour les agents à temps non complet,
VU la délibération communautaire en date du 26 septembre 2017 concernant l’institution du temps partiel et les modalités d’application,
VU la délibération communautaire en date du 3 juillet 2018 concernant la mise en place du Compte Epargne Temps, et celle du 15 décembre 2020 concernant l’évolution des conditions d’utilisation du Compte Epargne Temps,
VU la délibération communautaire en date du 3 mars 2020 concernant l’adoption d’un règlement d’astreinte,
VU la délibération communautaire en date du 14 décembre 2021 concernant l’approbation du protocole de temps de travail de Clisson Sèvre et Maine Agglo, modifiée par la délibération du 28 mars 2023, puis par la délibération du 27 juin 2023,
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 mars 2023,
VU le projet de protocole de temps de travail, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le nouveau protocole d’accord fixant les modalités d’organisation du temps de travail des agents de Clisson Sèvre Maine Agglo, tel qu’annexé à la présente délibération.
PRECISE que le présent protocole d’accord prendra effet à compter du 31 mars 2024.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
RESSOURCES HUMAINES
OBJET – Action Sociale : Titres restaurant - Revalorisation du montant de la participation employeur à compter du 1er avril 2024
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS Page 19/99
L’article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales impose à toutes les collectivités territoriales et à leurs établissements publics la mise en œuvre, au bénéfice de leurs agents, de prestations sociales. Le montant des dépenses à consacrer aux prestations à mettre en place ainsi que leur mode de gestion relèvent du libre choix des collectivités.
Pour rappel, le Conseil communautaire a fixé par délibération du 14 décembre 2021 les modalités de mise en œuvre de l’action sociale au sein de Clisson Sèvre et Maine Agglo et acté la mise en place de titres restaurant selon les dispositions suivantes : - Titre restaurant d’une valeur faciale de 5€, avec participation employeur de la collectivité à hauteur de 50 %, - Attribution à tous les agents de droit public et de droit privé,
- Octroi d’un titre restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier, - Retrait d’un titre restaurant par jour d’absence (RTT, congés, maladie, autorisations spéciales d’absences…) - En cas de télétravail, le titre restaurant est maintenu.
Dans le cadre de la démarche de définition du projet d’administration engagée en 2023, un atelier participatif à destination des agents a été organisé afin de proposer un plan d’actions en lien avec les 5 piliers de la Responsabilité Sociétale des Organisations (RSO) : Social, Environnement, Territoire, Gouvernance et Economie.
Concernant le volet social, un des axes présentés concerne le développement des dispositifs de rémunération envers les agents, dans la volonté de favoriser l’attractivité de la collectivité pour les agents déjà en poste ou pour de futures recrues.
Il est donc proposé d’augmenter le niveau de participation de Clisson Sèvre et Maine Agglo concernant les titres restaurant.
Il est rappelé que la collectivité peut prendre en charge entre 50 et 60 % du titre restaurant fourni. Clisson Sèvre et Maine Agglo souhaite à compter du 1er avril 2024 :
➔ Augmenter son niveau de prise en charge à hauteur de 60 % de la valeur du titre soit 3 €. Le reste à charge pour les agents bénéficiaires serait de 2 euros par titre.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur la revalorisation du montant de la participation employeur sur les titres restaurant.
Mme Laurence LUNEAU demande si l’augmentation de la valeur faciale du ticket a été envisagée.
M. Jean-Guy CORNU répond que cela a été demandé par les représentants du personnel, mais non retenu pour ne pas créer de concurrence entre les collectivités du territoire.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique territoriale,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la délibération n°14.12.2021-16 du 14 décembre 2021 fixant les modalités de mise en œuvre de l’action sociale au sein de Clisson Sèvre et Maine Agglo et instaurant notamment la mise en place des titres restaurant,
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 mars 2023,
CONSIDERANT que Clisson Sèvre et Maine agglo souhaite renforcer son attractivité,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 45 Voix contre : 1 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PORTE de 50 à 60 % la participation de la collectivité aux titres restaurant à compter du 1er avril 2024.
MAINTIENT les autres modalités d’octroi actées par délibération n°14.12.2021-16 du 14 décembre 2021.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de Clisson Sèvre et Maine Agglo. Page 20/99
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document en vue de l’application des dispositions de la présente délibération.
EQUIPEMENTS AQUATIQUES
OBJET – Aqua’val Sèvre et Aqua’val Maine : vote des tarifs Equipements aquatiques à compter du 1er juin 2024 pour les tarifs activités et à compter du 1er juillet 2024 pour les tarifs publics
Rapporteur : Mme Nelly SORIN – Vice-Présidente déléguée aux équipements aquatiques
EXPOSE DES MOTIFS
La Commission Equipements Aquatiques s’est réunie le 7 février 2024 afin d’examiner les tarifs des équipements aquatiques Aqua’val Sèvre et Aqua’Val Maine pour une mise en application au 1er juin 2024 des tarifs activités et au 1er juillet 2024 pour les tarifs publics.
Il est proposé de :
▪ Conserver les tarifs entrés publics en vigueur tels qu’ils ont été approuvés par délibération du 28 mars 2023 sur les deux équipements, ▪ Appliquer une augmentation de 5% pour les tarifs activités
M. Yves MIGNOTTE a entendu dire que certains vieux habitants du vignoble ont appris à nager dans la rivière.
M. Xavier BONNET dit que ce n’était pas organisé, et relevait de l’initiative personnelle.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2224-1 et suivants,
VU la délibération communautaire du 28 mars 2023 approuvant les tarifs pour les accès aux équipements aquatiques Aqua’val Sèvre et Aqua’val Maine à compter du 1er juin 2023 pour les tarifs activités et à compter du 1er juillet 2023 pour les tarifs publics et applicables jusqu’au 30 juin 2024,
VU les tarifs Equipements aquatiques, ci-annexés,
Cette proposition ayant été soumise à l’avis de la Commission Equipements Aquatiques en date du 7 février 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE les tarifs pour les accès aux équipements aquatiques Aqua’val Sèvre et Aqua’val Maine à compter du 1er juin 2024 pour les tarifs activités et à compter du 1er juillet 2024 pour les tarifs publics : Page 21/99
PRECISE que les tarifs réduits sont octroyés aux étudiants, aux demandeurs d’emploi, aux personnes à mobilité réduite et aux familles nombreuses sur présentation d’un justificatif.
PRECISE que les tarifs unitaires Sauna et Balnéo viennent en complément d’une entrée piscine.
PRECISE que le règlement pour les activités et les cartes (nage, essentiel, essentiel + et premium) est possible en 3 fois.
PRECISE que les tarifs activités pourront être proratisés à l’euro supérieur en fonction du nombre de cours proposés et semaines avec des jours fériés pendant les périodes de vacances scolaires. Page 22/99
CULTURE
OBJET – Espace culturel Le Quatrain : approbation des tarifs des spectacles de la saison 2024-2025
Rapporteur : M. Vincent MAGRE – Vice-Président délégué au Tourisme et à la Culture
EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil communautaire, en séance du 5 octobre 2021, a fixé les tarifs pour l’espace culturel Le Quatrain, applicables à compter du 1er janvier 2022. Ceux-ci ont été modifiés à plusieurs reprises (septembre et décembre 2022, mars 2023), afin d’apporter des ajustements à la grille tarifaire.
Il est proposé à l’Assemblée d’approuver les tarifs des spectacles du Quatrain et les stages du Quatrain pour la saison 2024-2025.
Mme Agnès PARAGOT ne comprend pas car il est proposé d’approuver un principe de tarif (tarif spécial, tarif unique…) mais on n’a pas les tarifs en euros.
M. Vincent MAGRE indique que cela renvoie à la grille tarifaire déjà validée par le Conseil communautaire : il s’agit ici de voter la répartition en fonction des spectacles.
DELIBERATION
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération communautaire du 28 mars 2023 approuvant la nouvelle grille tarifaire des spectacles et stages de l’espace culturel du Quatrain à compter du 1er juin 2023,
VU l’avis de la commission Tourisme-Culture réunie le mercredi 13 mars 2024,
VU les tarifs des spectacles du Quatrain pour la saison 2024-2025, ci-annexés,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE les tarifs des spectacles du Quatrain pour la saison 2024-2025, en application des tarifs approuvés par délibération du 28 mars 2023 et applicables à compter du 1er juin 2023 : Page 23/99
APPROUVE les stages du Quatrain pour la saison 2024-2025, en application des tarifs approuvés par délibération du 28 mars 2023 et applicables à compter du 1er juin 2023, comme suit :
stages parent-enfant ou
de stages individuels
(1h<>4h)
5 stages maximum durant la
saison 2024-2025 Page 24/99
CULTURE
OBJET – Espace culturel Le Quatrain : approbation des nouveaux tarifs de brasserie de la saison culturelle à compter du 1er juin 2024
Rapporteur : M. Vincent MAGRE – Vice-Président délégué au Tourisme - Culture
EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil communautaire, en séance du 25 avril 2017, a fixé les tarifs de Brasserie à l’espace culturel Le Quatrain, applicables pour la saison 2017-2018. Puis, par délibération du 24 avril 2018, le conseil communautaire a décidé du maintien des tarifs de brasserie à l’espace culturel Le Quatrain, votés en Conseil communautaire le 25 avril 2017, à compter de la saison 2018-2019.
Une restauration légère ainsi que des boissons correspondant à la Licence III (avec taux d'alcool inférieur ou égal à 18° - vin, bière, cidre, poiré, porto, crème de cassis, etc.) sont proposés au public avant et après les spectacles de la saison culturelle.
Ces tarifs étant inchangés depuis 2017, il est proposé de les faire partiellement évoluer comme suit :
• Boissons bouteilles ou canettes non alcoolisées (jus de fruit et boisson gazeuse type coca cola, Orangina,…) : Tarif actuel : 1.5 € Nouveau tarif à 2 €
• Vin (au verre) : Tarif actuel : 1,50 €
Nouveau tarif à 2 €
• Bière bouteille ou pression : Tarif actuel : 2,50 €
Nouveau tarif à 3 €
• Saucisson : Tarif actuel : 4 €
Nouvelle appellation « Assiette de fromage, saucisson ou amuse-bouche » à 4 €
Les autres tarifs demeurent les mêmes que votés au sein de la délibération du 25 avril 2017.
M. Vincent MAGRE relate que les recettes du bar représentent environ 500 € annuellement.
M. Yves MIGNOTTE trouve que les prix ne sont pas élevés. Pourtant, souvent, le bar est le seul moyen de gagner de l’argent.
Mme Danièle GADAIS considère que ces prix ne correspondent pas à la réalité des coûts. Elle s’étonne de ces tarifs faibles. Il ne s’agit pas de faire payer pour faire payer, mais que cela corresponde à la réalité de la prestation.
DELIBERATION
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération communautaire du 25 avril 2017 approuvant les tarifs de brasserie de l’espace culturel le Quatrain pour la saison 2017- 2018,
VU la délibération communautaire du 24 avril 2018 décidant de maintenir les tarifs de brasserie de l’espace culturel le Quatrain, votés le 25 avril 2017, à compter de la saison 2018-2019,
VU les tarifs de brasserie ci-annexés,
Cette proposition ayant été soumise à l’avis de la Commission Tourisme-Culture en date du mercredi 13 mars 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 43 Voix contre : 0 Abstention : 3 Ne prend pas part au vote : 0 Page 25/99
FIXE les tarifs TTC de brasserie proposés dans le cadre de la saison culturelle applicables à partir du 1er juin 2024 :
CULTURE
OBJET – Espace culturel Le Quatrain : approbation des nouveaux tarifs de location de la salle à compter du 1er juillet 2024
Rapporteur : M. Vincent MAGRE – Vice-Président délégué au Tourisme - Culture
EXPOSE DES MOTIFS
En séance du 30 mars 2021, sur proposition de la commission mixte locations au Quatrain, le Conseil communautaire a fixé les tarifs de location de l’espace culturel Le Quatrain à compter du 1er juillet 2021, comprenant une augmentation : - Des tarifs de locations individuels HT Entreprises (agglo / hors agglo) de +5% - Du reste des tarifs de locations individuels HT de + 2 %
- Des forfaits location sans prestation technique de 200 € HT
La commission mixte locations au Quatrain a proposé également, à compter de 2022, d’augmenter chaque année en juillet tous les tarifs de 2% jusqu’en 2026.
La location des seuls espaces « bar / hall » est rarement, voire jamais, sollicitée. En outre, son tarif ne parait pas cohérent avec les autres propositions. Il est proposé de supprimer ce tarif à compter du 1er juillet 2024.
M. Vincent MAGRE informe que les recettes représentent environ 70 000 € annuels, et précise qu’on retrouve progressivement les montants de recettes habituelles, qui avaient diminué avec la période COVID-19.
Mme Linda GABORIAU remarque qu’il est proposé un montant de location à la journée. Elle demande s’il y a un tarif spécial si les personnes réservent un week-end. Page 26/99
M. Vincent MAGRE répond qu’il y a bien des tarifs forfait 1 jour, 2 jours et 3 jours indiqués dans la grille des tarifs.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération communautaire du 19 décembre 2017 approuvant l’application d’un tarif spécial de location de salle « zone Quatrain » pour le 31 décembre,
VU la délibération communautaire du 19 décembre 2017 approuvant l’application de coefficients multiplicateurs à la grille tarifaire de location de la salle « zone Quatrain »,
VU la délibération communautaire du 28 mars 2023 approuvant les tarifs de location de l’espace culturel Le Quatrain à compter du 1er juillet 2023,
VU les tarifs de location ci-annexés,
CONSIDERANT la proposition de la commission mixte locations au Quatrain d’augmenter chaque année de 2% les tarifs de location jusqu’en 2026,
Cette proposition ayant été soumise à l’avis de la Commission Tourisme-Culture en date du mercredi 13 mars 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
SUPPRIME le tarif Bar/Hall à compter du 1er juillet 2024.
FIXE les tarifs HT de location de l’espace culturel Le Quatrain applicables à tout contrat signé à compter du 1er juillet 2024 : Page 27/99 Page 28/99 Page 29/99
VALIDE le maintien des règles de gratuité suivantes de l’espace culturel Le Quatrain :
• Le lycée de la Herdrie bénéficie chaque année d’une gratuité du Quatrain pour la présentation de l’atelier théâtre du Lycée (en juin) dans le cadre de la convention signée avec le Quatrain. Les moyens humains nécessaires à la réalisation de cet évènement étant à la charge du lycée de la Herdrie.
• L’association Danse Ta Différence bénéficie chaque année d’une gratuité du Quatrain pour la soirée « La nuit différente » ou « Danse ta différence » (en alternance une année sur deux) dans le cadre de la convention signée avec le Quatrain. Les moyens humains nécessaires à la réalisation de l’évènement étant à la charge de l’association Danse Ta différence.
VALIDE le maintien pour les communes de la Communauté d’agglomération désireuses d’utiliser le Quatrain, de l’application du tarif le plus bas « tarif associations agglomération ». Les moyens humains éventuels et prestations complémentaires leur seront refacturés.
VALIDE le maintien que toute utilisation du Quatrain par la Communauté d’agglomération (réunions, vœux, service internes, etc…) ou pour des tiers bénéficiaires sera systématiquement facturée (espaces de locations, prestations complémentaires et moyens humains), dans un souci de valorisation des activités du Quatrain.
VALIDE le maintien d’une pénalité aux locataires de l’espace culturel Le Quatrain, en cas de refus de ramassage des poubelles suite à des locations pour cause de mauvais tri, fixée à 100 € TTC (sous forme de titre de recettes).
VALIDE que les dispositions des délibérations du 19 décembre 2017 relatives au tarif spécial de location de salle « zone Quatrain » pour le 31 décembre ainsi qu’à l’application de coefficients multiplicateurs à la grille tarifaire de location de la salle « zone Quatrain » restent inchangées.
CULTURE
OBJET – Conventions de partenariat SIEG avec les écoles de musique du territoire - Année 2024
Rapporteur : M. Vincent MAGRE, Vice-Président délégué au Tourisme – Culture
EXPOSE DES MOTIFS
La Communauté d’agglomération peut accompagner financièrement les associations dont le siège est situé sur le territoire de la communauté d’agglomération ou dont le champ d’action bénéficie à la population communautaire, et qui ont adressé une demande de subvention dans les délais impartis.
A ce titre, et dans le cadre des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres, la Communauté d’agglomération apporte un soutien financier aux différentes écoles de musique du territoire.
La fixation des montants de subventions 2024 pour les différentes écoles de musique du territoire est par conséquent proposée à l’approbation du conseil communautaire.
Conformément à la réglementation, les associations fourniront leurs comptes annuels de l’exercice écoulé.
M. Vincent MAGRE informe qu’en septembre prochain, il y aura deux écoles de musique au lieu de trois, puisque Artissimo fusionne avec Sol en vigne. Une nouvelle convention devra être signée avec la nouvelle structure.
M. Yves MIGNOTTE demande s’il y a des mutualisations possibles entre les écoles de musique au niveau RH.
M. Vincent MAGRE indique que cela a été le cas entre Sol en vigne et Artissimo, en lien avec le projet de fusion. Les besoins ne sont pas tout à fait les mêmes pour Partition à 4. Il faudra être vigilant car l’objectif à terme est d’avoir deux belles écoles de musiques avec des objectifs, une offre de service et des tarifs communs. Nous les invitons à créer des synergies entre elles.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-10, L1611-4 et L2311-7,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Page 30/99
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la délibération communautaire du 18 décembre 2018 approuvant l’harmonisation de la compétence en matière d’actions culturelles et sportives, concernant les écoles de musique, en étendant le soutien à l’ensemble des écoles de musique du territoire,
CONSIDERANT les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
CONSIDERANT les conventions de partenariat avec les différentes écoles de musique associatives pour l’année 2024, ci-annexées,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE les conventions de partenariat SIEG (Service d’Intérêt Economique Général) avec les écoles de musique du territoire (Artissimo, Sol en Vigne, Partition à 4) pour l’année 2024 ayant pour objet de définir le financement des écoles de musique et de fixer les objectifs en termes de structuration :
→ La participation de Clisson Sèvre et Maine Agglo aux écoles de musique se base sur une participation fixe et une participation variable :
Part forfaitaire :
1. Aide au fonctionnement des écoles
• Partition à 4 : 29 945,55 €
• Sol en Vigne : 33 212,34 €
• Artissimo : 36 842,11 €
2. Aide aux postes RH des écoles
• Partition à 4 : 30 000 €
• Sol en Vigne : 46 052 €
• Artissimo : 46 052 €
Part calculée en fonction du nombre d’élèves inscrits domiciliés sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo
• Partition à 4 : 134 € / élève
• Sol en Vigne : 142 €/ élève
• Artissimo : 142 € / élève
Les interventions en milieu scolaire (IMS) :
47 € par heure d’IMS (réalisée ou prévue sur l’année scolaire N-1/N)
ATTRIBUE le versement aux écoles de musique du territoire ci-dessous exposées, pour l’année 2024, des subventions suivantes :
Associations Montant 2024
ARTISSIMO : 134 538,61 €
344 874,50 € SOL EN VIGNE : 117 470,34 €
PARTITION A4 : 92 865,55 €
PRECISE que la subvention sera versée en deux fois. Une première partie, correspondant à 30 % de leur subvention de N-1, leur sera versé en avril 2024, se décomposant comme suit :
• ARTISSIMO : 40 785.45 €
• SOL EN VIGNE : 37 759.50 €
• Partition à 4 : 23 277.60 €
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions correspondantes avec les associations précitées. Page 31/99
FINANCES
OBJET – Budget Principal : vote du compte de gestion 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Il est présenté au Conseil communautaire le compte de gestion établi par Monsieur le Comptable public au titre de l’année 2023.
Il est proposé de présenter d’affilée les comptes de gestion et comptes administratifs 2023, et les budgets primitifs 2024, puis de procéder ensuite à l’ensemble des votes.
Un diaporama est projeté en séance et commenté par M. François GUILLOT.
M. François GUILLOT commence par un mot de contexte national, avec un déficit public de la France s’élevant à 5,5 points pour l’année 2023. Sans être devin, s’il n’y a pas d’incidence directe sur l’année 2024, il se peut que ce ne soit pas le cas pour les années suivantes…. L’Etat vit sûrement au-dessus de ses moyens, ce n’est pas le cas pour notre EPCI.
M. Aymar RIVALLIN demande à quoi correspond la ligne « atténuations de produits » sur le budget principal.
M. François GUILLOT indique qu’il s’agit des attributions de compensation.
M. Aymar RIVALLIN rappelle l’étude financière de la collectivité réalisée par le cabinet CALIA CONSEIL qui appelait à la prudence. Il revient également sur les attributions de compensation qui, pour certaines communes, sont positives, et pour d’autres négatives. Il remarque que ses collègues sont silencieux sur ce point. Il demande où sont passées les attributions de compensation. L’étude de CALIA CONSEIL envisageait un Pacte Financier et Fiscal (PFF).
M. François GUILLOT précise que le terme « atténuation de produits » est le terme comptable, il n’y a pas de volonté de cacher des choses. L’attribution de compensation est une dépense obligatoire. Il y a une CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) prévue au mois d’avril, ce sera peut-être l’occasion de réévoquer cette question et voir comment les choses peuvent évoluer à l’avenir. L’attribution de compensation n’est pas un privilège pour ceux qui la touchent. Pour ce qui concerne le PFF, nous n’avons pas réussi collectivement à trouver un terrain d’entente. Il n’y a de reproches à faire à personne, il n’y a rien de tabou, il y a eu des tentatives qui n’ont pas abouti.
M. Jean-Guy CORNU rappelle que le cabinet CALIA CONSEIL avait fait une étude financière, dont les conclusions étaient préoccupantes. Le PFF a été plus qu’abordé sur le précédent mandat, car une voie de passage avait été trouvée, et qui n’a pas pu aboutir. Il ne pense pas qu’il faut y revenir à chaque fois. Il n’est pas contre le fait de réaborder le sujet mais il faut que l’approche soit constructive et positive. La CLECT est une redistribution de charges/produits à CSMA, mais peut être l’occasion d’aborder le PFF, même s’il reste dubitatif sur les résultats. Il cite également le sujet du partage de la Taxe d’aménagement qui n’avait également pas abouti…
M. Vincent MAGRE constate que le niveau d’investissement est important avec 18 millions d’euros. Il soutient ce niveau qui est nécessaire pour répondre au besoin d’attractivité du territoire. Il y a toutefois deux points de vigilance : - Il y avait un budget de 15 millions d’euros de dépenses d’investissement en 2023 et bien peu ont été réalisées. Il faut donc être attentif car au bout du bout, l’important est le réalisé.
- Une des difficultés qui sera de plus en plus marquante à l’avenir, ce sera la manière d’accompagner ces dépenses d’investissement par l’autofinancement, et par le recours à l’emprunt.
Nous ne pouvons pas réduire nos dépenses car il y a un niveau d’exigence sur le territoire, et le niveau de service qui doit être le nôtre doit être maintenu. Nous devons par conséquent améliorer nos recettes. Sur ce point, il pense que nous n’avons pas mesuré la nécessité de recourir à une fiscalité plus dynamique, notamment le taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Celui-ci n’est pas suffisamment fort aujourd’hui, à un moment où les entreprises n’auront plus à contribuer à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), même si elles payent aujourd’hui le versement mobilité en plus.
Il pense que CSMA n’échappera pas à une réflexion plus importante sur les recettes, et sur le panier fiscal. Il ne croit pas que « l’Etat vit au- dessus de ses moyens » comme le disait précédemment François GUILLOT. Cette phrase était déjà citée en 2008 sous le mandat de Nicolas SARKOZY. Un allégement de la fiscalité avait eu lieu pour les plus riches. Il pense que CSMA est un peu comme ça, à savoir « déshabiller Paul pour habiller Pierre ». Il est en désaccord sur la politique fiscale. Il pense que les ambitions, en revanche, sont les bonnes. Il informe qu’il votera contre les taux de fiscalité proposés pour 2024.
M. François GUILLOT indique que l’usager et le contribuable peuvent être les mêmes personnes, il ne faut pas les opposer. Aujourd’hui, la volonté n’est pas de réduire les services. Si nous voulons réduire nos dépenses de fonctionnement, Il y aura une question sur l’usager qui paye Page 32/99
aujourd’hui 16% du coût du transport scolaire… Il faut être modéré sur le contribuable, quel qu’il soit. Il n’est pas certain que la suppression de la CVAE soit une richesse pour l’entreprise car il y a d’autres charges nouvelles. Il cite pour exemple la suppression de la taxe d’habitation il y a quelques années qui n’est pas forcément un gain…. Soyons donc prudents sur le cadeau de la CVAE. Les entreprises, les particuliers, les usagers payent.
Départ de M. Vincent MAGRE qui donne procuration à M. Aymar RIVALLIN.
M. Yves MIGNOTTE a un souci sur le fond. En effet, les prévisions d’inflation de la Banque de France sont de 2,5% pour l’année 2024, et CSMA retient une hypothèse de calcul à 4%, ce qui crée une augmentation artificielle, et donc une augmentation de la fiscalité sur cette base. De plus, les comparaisons sont toujours faites par rapport au BP 2023, il aurait aimé que ce soit fait par rapport au CA 2023.
M. Yves MIGNOTTE formule les observations/questions suivantes :
- les amortissements se font toujours en début d’année et pas au début du fonctionnement de l’équipement. - il n’a pas vu les plateformes de pesage dans les investissements du budget déchets, permettant de reprendre une formule incitative. - il souhaite connaître l’impact de la hausse des coûts de Valor3e de +11%, cela correspond à quel montant ?
M. François GUILLOT, pour répondre à la partie concernant Valor3e, indique que cela représente un montant de 200 000 €. Concernant l’inflation, ce n’est qu’un élément. Les dynamiques de charges sont beaucoup plus importantes que le taux officiel d’inflation, sur certains postes de dépense (carburant, assurance, etc.). Il y a la prise en compte de l’inflation avec les données statistiques communiquées, à laquelle s’ajoutent les charges induites par prudence.
M. Yves MIGNOTTE ne comprend néanmoins pas pourquoi on se différencie de l’INSEE et la Banque de France qui communiquent le même chiffre d’inflation, donnée fiable.
M. François GUILLOT indique également qu’il ne faut pas se baser sur une stricte comparaison par chapitres budgétaires entre 2023 et 2024 : avec le changement de nomenclature, la comparaison est plutôt impossible. Le transfert de certaines dépenses d’un chapitre à un autre fausse les comparaisons, c’est purement technique. Concernant les amortissements, désormais, en 2024, CSMA sera au prorata temporis, comme exigé par la nomenclature M57.
Mme Danièle GADAIS informe que le nouveau règlement des déchèteries a permis de réduire les tonnages, c’est pourquoi l’option de pesage (pont bascule) n’a pas été retenue.
M. Yves MIGNOTTE fait part de son désaccord sur l’option de pesage non retenue.
Mme Danièle GADAIS rappelle que compte-tenu du déficit récurrent sur le budget déchets, un retard d’investissement notable a été pris pour ramener le budget à l’équilibre. L’équilibre a été retrouvé sur ce budget, toutefois il est nécessaire de faire des choix d’investissement, et celui- ci n’est pas retenu à ce jour.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le compte de gestion 2023 du « Budget Principal » :
Excédent de fonctionnement : 15 340 277.52 €
Excédent d’investissement : 2 210 620.57 €
Excédent global 2023 : 17 550 898.09 € Page 33/99
FINANCES
OBJET – Budget Zones d’activités : vote du compte de gestion 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Il est présenté au Conseil communautaire le compte de gestion établi par Monsieur le Comptable public au titre de l’année 2023.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget « Zones d’activités » :
Excédent de fonctionnement : 0.00 €
Déficit d’investissement : - 1 660 451.83 €
Déficit global 2023 : - 1 660 451.83 €
FINANCES
OBJET – Budget Immobiliers d’entreprises : vote du compte de gestion 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Il est présenté au Conseil communautaire le compte de gestion établi par Monsieur le Comptable public au titre de l’année 2023.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024, Page 34/99
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget « Immobiliers d’entreprises » :
Excédent de fonctionnement : 11.39 €
Excédent d’investissement : 477 862.76 €
Excédent global 2023 : 477 874.15 €
FINANCES
OBJET – Budget Equipements aquatiques : vote du compte de gestion 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Il est présenté au Conseil communautaire le compte de gestion établi par Monsieur le Comptable public au titre de l’année 2023.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget « Equipements aquatiques » :
Excédent de fonctionnement : 692.18 €
Excédent d’investissement : 165 159.18 €
Excédent global 2023 : 165 851.36 € Page 35/99
FINANCES
OBJET – Budget Espace culturel : vote du compte de gestion 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Il est présenté au Conseil communautaire le compte de gestion établi par Monsieur le Comptable public au titre de l’année 2023.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget « Espace culturel » :
Excédent de fonctionnement : 894.97 €
Excédent d’investissement : 628 258.72 €
Excédent global 2023 : 629 153.69 €
FINANCES
OBJET – Budget Camping du Moulin : vote du compte de gestion 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Il est présenté au Conseil communautaire le compte de gestion établi par Monsieur le Comptable public au titre de l’année 2023.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024, Page 36/99
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget « Camping du Moulin » :
Déficit de fonctionnement : - 18 172.92 €
Excédent d’investissement : 20 039.67 €
Excédent global 2023 : 1 866.75 €
FINANCES
OBJET – Budget Transports et mobilités : vote du compte de gestion 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Il est présenté au Conseil communautaire le compte de gestion établi par Monsieur le Comptable public au titre de l’année 2023.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget « Transports et mobilités » :
Excédent de fonctionnement : 155 822.87 €
Déficit d’investissement : - 133 795.32 €
Excédent global 2023 : 22 027.55 € Page 37/99
FINANCES
OBJET – Budget Déchets ménagers et assimilés : vote du compte de gestion 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Il est présenté au Conseil communautaire le compte de gestion établi par Monsieur le Comptable public au titre de l’année 2023.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget « Déchets ménagers et assimilés » :
Excédent de fonctionnement : 1 979 468.70 €
Excédent d’investissement : 988 692.68 €
Excédent global 2023 : 2 968 161.38 €
FINANCES
OBJET – Budget SPANC : vote du compte de gestion 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Il est présenté au Conseil communautaire le compte de gestion établi par Monsieur le Comptable public au titre de l’année 2023.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024, Page 38/99
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget « SPANC » :
Excédent de fonctionnement : 125 092.90 €
Excédent d’investissement : 11 697.75 €
Excédent global 2023 : 136 790.65 €
FINANCES
OBJET – Budget Assainissement collectif : vote du compte de gestion 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Il est présenté au Conseil communautaire le compte de gestion établi par Monsieur le Comptable public au titre de l’année 2023.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget « Assainissement collectif » :
Excédent de fonctionnement : 2 097 815.52 €
Excédent d’investissement : 2 072 903.12 €
Excédent global 2023 : 4 170 718.64 € Page 39/99
FINANCES
OBJET – Budget Adduction en eau potable : vote du compte de gestion 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Il est présenté au Conseil communautaire le compte de gestion établi par Monsieur le Comptable public au titre de l’année 2023.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget « Adduction en eau potable » :
Excédent de fonctionnement : 504 721.73 €
Excédent d’investissement : 3 559 110.47 €
Excédent global 2023 : 4 063 832.20 €
M. Jean-Guy CORNU quitte la salle.
FINANCES
OBJET – Budget Principal : vote du compte administratif 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur Jean-Guy CORNU, Président, n’est pas présent et ne prend donc pas part au débat.
Il est présenté au Conseil Communautaire les résultats du compte administratif 2023.
Un document de présentation est joint à la présente note.
Les résultats sont conformes au compte de gestion 2023 présenté. Page 40/99
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 44 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le compte administratif 2023 du Budget principal :
Excédent de fonctionnement : 15 340 277.52 €
Excédent d’investissement : 2 210 620.57 €
Excédent global 2023 : 17 550 898.09 €
Solde Restes à réaliser reportés en 2024 : - 83 333.77 €
Excédent global (restes à réaliser inclus) : 17 467 564.32 €
FINANCES
OBJET – Budget Zones d’activités : vote du compte administratif 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur Jean-Guy CORNU, Président, n’est pas présent et ne prend donc pas part au débat.
Il est présenté au Conseil Communautaire les résultats du compte administratif 2023.
Un document de présentation est joint à la présente note.
Les résultats sont conformes au compte de gestion 2023 présenté.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023, Page 41/99
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 44 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le compte administratif 2023 du budget « Zones d’activités » :
Excédent de fonctionnement : 0.00 €
Déficit d’investissement : - 1 660 451.83 €
Déficit global 2023 : - 1 660 451.83 €
Solde Restes à réaliser reportés en 2024 : 0.00 €
Déficit global (restes à réaliser inclus) : - 1 660 451.83 €
FINANCES
OBJET – Budget Immobiliers d’entreprises : vote du compte administratif 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur Jean-Guy CORNU, Président, n’est pas présent et ne prend donc pas part au débat.
Il est présenté au Conseil Communautaire les résultats du compte administratif 2023.
Un document de présentation est joint à la présente note.
Les résultats sont conformes au compte de gestion 2023 présenté.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 44 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le compte administratif 2023 du budget « Immobilier d’entreprises » :
Excédent de fonctionnement : 11.39 €
Excédent d’investissement : 477 862.76 €
Excédent global 2023 : 477 874.15 €
Solde Restes à réaliser reportés en 2024 : 38 727.13 €
Excédent global (restes à réaliser inclus) : 516 601.28 € Page 42/99
FINANCES
OBJET – Budget Equipements aquatiques : vote du compte administratif 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur Jean-Guy CORNU, Président, n’est pas présent et ne prend donc pas part au débat.
Il est présenté au Conseil Communautaire les résultats du compte administratif 2023.
Un document de présentation est joint à la présente note.
Les résultats sont conformes au compte de gestion 2023 présenté.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 44 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le compte administratif 2023 du budget « Equipements aquatiques » :
Excédent de fonctionnement : 692.18 €
Excédent d’investissement : 165 159.18 €
Excédent global 2023 : 165 851.36 €
Solde Restes à réaliser reportés en 2024 : - 60 376.35 €
Excédent global (restes à réaliser inclus) : 105 475.01 € Page 43/99
FINANCES
OBJET – Budget Espace culturel : vote du compte administratif 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur Jean-Guy CORNU, Président, n’est pas présent et ne prend donc pas part au débat.
Il est présenté au Conseil Communautaire les résultats du compte administratif 2023.
Un document de présentation est joint à la présente note.
Les résultats sont conformes au compte de gestion 2023 présenté.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 44 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le compte administratif 2023 du budget « Espace culturel » :
Excédent de fonctionnement : 894.97 €
Excédent d’investissement : 628 258.72 €
Excédent global 2023 : 629 153.69 €
Solde Restes à réaliser reportés en 2024 : - 11 575.00 €
Excédent global (restes à réaliser inclus) : 617 578.69 €
FINANCES
OBJET – Budget Camping du Moulin : vote du compte administratif 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur Jean-Guy CORNU, Président, n’est pas présent et ne prend donc pas part au débat.
Il est présenté au Conseil Communautaire les résultats du compte administratif 2023. Page 44/99
Un document de présentation est joint à la présente note.
Les résultats sont conformes au compte de gestion 2023 présenté.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 44 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le compte administratif 2023 du budget « Camping du Moulin » :
Déficit de fonctionnement : - 18 172.92 €
Excédent d’investissement : 20 039.67 €
Excédent global 2023 : 1 866.75 €
Solde Restes à réaliser reportés en 2024 : 0.00 €
Excédent global (restes à réaliser inclus) : 1 866.75 €
FINANCES
OBJET – Budget Transports et mobilités : vote du compte administratif 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur Jean-Guy CORNU, Président, n’est pas présent et ne prend donc pas part au débat.
Il est présenté au Conseil Communautaire les résultats du compte administratif 2023.
Un document de présentation est joint à la présente note.
Les résultats sont conformes au compte de gestion 2023 présenté.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024, Page 45/99
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 44 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le compte administratif 2023 du budget « Transports et mobilités » :
Excédent de fonctionnement : 155 822.87 €
Déficit d’investissement : - 133 795.32 €
Excédent global 2023 : 22 027.55 €
Solde Restes à réaliser reportés en 2024 : - 5 130.07 €
Excédent global (restes à réaliser inclus) : 16 897.48 €
FINANCES
OBJET – Budget Déchets ménagers et assimilés : vote du compte administratif 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur Jean-Guy CORNU, Président, n’est pas présent et ne prend donc pas part au débat.
Il est présenté au Conseil Communautaire les résultats du compte administratif 2023.
Un document de présentation est joint à la présente note.
Les résultats sont conformes au compte de gestion 2023 présenté.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 44 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 Page 46/99
APPROUVE le compte administratif 2023 du budget « Déchets ménagers et assimilés » :
Excédent de fonctionnement : 1 979 468.70 €
Excédent d’investissement : 988 692.68 €
Excédent global 2023 : 2 968 161.38 €
Solde Restes à réaliser reportés en 2024 : - 457 906.73 €
Excédent global (restes à réaliser inclus) : 2 510 254.65 €
FINANCES
OBJET – Budget SPANC : vote du compte administratif 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur Jean-Guy CORNU, Président, n’est pas présent et ne prend donc pas part au débat.
Il est présenté au Conseil Communautaire les résultats du compte administratif 2023.
Un document de présentation est joint à la présente note.
Les résultats sont conformes au compte de gestion 2023 présenté.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 44 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le compte administratif 2023 du budget « SPANC » :
Excédent de fonctionnement : 125 092.90 €
Excédent d’investissement : 11 697.75 €
Excédent global 2023 : 136 790.65 €
Solde Restes à réaliser reportés en 2024 : - 0.00 €
Excédent global (restes à réaliser inclus) : 136 790.65 € Page 47/99
FINANCES
OBJET – Budget Assainissement collectif : vote du compte administratif 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur Jean-Guy CORNU, Président, n’est pas présent et ne prend donc pas part au débat.
Il est présenté au Conseil Communautaire les résultats du compte administratif 2023.
Un document de présentation est joint à la présente note.
Les résultats sont conformes au compte de gestion 2023 présenté.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 44 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le compte administratif 2023 du budget « Assainissement collectif » :
Excédent de fonctionnement : 2 097 815.52 €
Excédent d’investissement : 2 072 903.12 €
Excédent global 2023 : 4 170 718.64 €
Solde Restes à réaliser reportés en 2024 : 1 289 663.44 €
Excédent global (restes à réaliser inclus) : 5 460 382.08 €
FINANCES
OBJET – Budget Adduction en eau potable : vote du compte administratif 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur Jean-Guy CORNU, Président, n’est pas présent et ne prend donc pas part au débat.
Il est présenté au Conseil Communautaire les résultats du compte administratif 2023. Page 48/99
Un document de présentation est joint à la présente note.
Les résultats sont conformes au compte de gestion 2023 présenté.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 44 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le compte administratif 2023 du budget « Adduction en eau potable » :
Excédent de fonctionnement : 504 721.73 €
Excédent d’investissement : 3 559 110.47 €
Excédent global 2023 : 4 063 832.20 €
Solde Restes à réaliser reportés en 2024 : - 376 764.95 €
Excédent global (restes à réaliser inclus) : 3 687 067.25 €
M. Jean-Guy CORNU est de retour dans la salle.
FINANCES
OBJET – Budget Principal : Affectation des résultats 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14 et M57, il convient de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2023, issus du compte administratif.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2311-5 et L2311-6,
VU la délibération communautaire du 26 mars 2024 approuvant le compte administratif 2023 du Budget principal,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024, Page 49/99
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Considérant l’absence de nécessité d’équilibrer la section d’investissement,
Considérant l’opportunité de conserver l’excédent de fonctionnement, en section de fonctionnement, en vue des besoins futurs,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE compte tenu des éléments issus du compte administratif 2023,
Résultat de fonctionnement : 15 340 277.52 €
Résultat d’investissement : 2 210 620.57 €
Solde Restes à réaliser reportés en 2024 : - 83 333.77 €
Résultat global (restes à réaliser inclus) : 17 467 564.32 €
L’affectation des résultats comme suit pour le Budget principal :
Résultat de fonctionnement antérieur reporté (002) 15 340 277.52 €
Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 0,00 €
Résultat d’investissement reporté (001) 2 210 620.57 €
FINANCES
OBJET – Budget Zones d’activités : Affectation des résultats 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14 et M57, il convient de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2023, issus du compte administratif.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2311-5 et L2311-6,
VU la délibération communautaire du 26 mars 2024 approuvant le compte administratif 2023 du budget Zones d’activités,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Considérant l’absence d’excédent de fonctionnement, Page 50/99
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE compte tenu des éléments issus du compte administratif 2023,
Résultat de fonctionnement : 0.00 €
Résultat d’investissement : - 1 660 451.83 €
Solde Restes à réaliser reportés en 2024 : 0.00 €
Résultat global (restes à réaliser inclus) : - 1 660 451.83 €
L’affectation des résultats comme suit pour le budget Zones d’activités :
Résultat de fonctionnement antérieur reporté (002) 0,00 €
Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 0,00 €
Résultat d’investissement reporté (001) - 1 660 451.83 €
FINANCES
OBJET – Budget Immobiliers d’entreprises : Affectation des résultats 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14 et M57, il convient de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2023, issus du compte administratif.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2311-5 et L2311-6,
VU la délibération communautaire du 26 mars 2024 approuvant le compte administratif 2023 du budget Immobiliers d’entreprises,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Considérant l’absence de nécessité d’équilibrer la section d’investissement,
Considérant l’opportunité de conserver l’excédent de fonctionnement, en section de fonctionnement, en vue des besoins futurs,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 Page 51/99
APPROUVE compte tenu des éléments issus du compte administratif 2023,
Résultat de fonctionnement : 11.39 €
Résultat d’investissement : 477 862.76 €
Solde Restes à réaliser reportés en 2024 : 38 727.13 €
Résultat global (restes à réaliser inclus) : 516 601.28 €
L’affectation des résultats comme suit pour le budget Immobiliers d’entreprises :
Résultat de fonctionnement antérieur reporté (002) 11.39 €
Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 0,00 €
Résultat d’investissement reporté (001) 477 862.76 €
FINANCES
OBJET – Budget Equipements aquatiques : Affectation des résultats 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14 et M57, il convient de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2023, issus du compte administratif.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2311-5 et L2311-6,
VU la délibération communautaire du 26 mars 2024 approuvant le compte administratif 2023 du budget Equipements aquatiques,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Considérant l’absence de nécessité d’équilibrer la section d’investissement,
Considérant l’opportunité de conserver l’excédent de fonctionnement, en section de fonctionnement, en vue des besoins futurs,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE compte tenu des éléments issus du compte administratif 2023,
Résultat de fonctionnement : 692.18 €
Résultat d’investissement : 165 159.18 €
Solde Restes à réaliser reportés en 2024 : - 60 376.35 €
Résultat global (restes à réaliser inclus) : 105 475.01 € Page 52/99
L’affectation des résultats comme suit pour le budget Equipements aquatiques :
Résultat de fonctionnement antérieur reporté (002) 692.18 €
Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 0,00 €
Résultat d’investissement reporté (001) 165 159.18 €
FINANCES
OBJET – Budget Espace culturel : Affectation des résultats 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14 et M57, il convient de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2023, issus du compte administratif.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2311-5 et L2311-6,
VU la délibération communautaire du 26 mars 2024 approuvant le compte administratif 2023 du budget Espace culturel,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Considérant l’absence de nécessité d’équilibrer la section d’investissement,
Considérant l’opportunité de conserver l’excédent de fonctionnement, en section de fonctionnement, en vue des besoins futurs,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE compte tenu des éléments issus du compte administratif 2023,
Résultat de fonctionnement : 894.97 €
Résultat d’investissement : 628 258.72 €
Solde Restes à réaliser reportés en 2024 : - 11 575.00 €
Résultat global (restes à réaliser inclus) : 617 578.69 €
L’affectation des résultats comme suit pour le budget Espace culturel :
Résultat de fonctionnement antérieur reporté (002) 894.97 €
Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 0,00 €
Résultat d’investissement reporté (001) 628 258.72 € Page 53/99
FINANCES
OBJET – Budget Camping du Moulin : Affectation des résultats 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14 et M57, il convient de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2023, issus du compte administratif.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2311-5 et L2311-6,
VU la délibération communautaire du 26 mars 2024 approuvant le compte administratif 2023 du budget Camping du Moulin,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Considérant l’absence d’excédent de fonctionnement,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE compte tenu des éléments issus du compte administratif 2023,
Résultat de fonctionnement : - 18 172.92 €
Résultat d’investissement : 20 039.67 €
Solde Restes à réaliser reportés en 2024 : 0.00 €
Résultat global (restes à réaliser inclus) : 1 866.75 €
L’affectation des résultats comme suit pour le budget Camping du Moulin :
Résultat de fonctionnement antérieur reporté (002) - 18 172.92 €
Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 0,00 €
Résultat d’investissement reporté (001) 20 039.67 € Page 54/99
FINANCES
OBJET – Budget Transports et mobilités : Affectation des résultats 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14 et M57, il convient de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2023, issus du compte administratif.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2311-5 et L2311-6,
VU la délibération communautaire du 26 mars 2024 approuvant le compte administratif 2023 du budget Transports et mobilités,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Considérant la nécessité d’équilibrer la section d’investissement,
Considérant l’opportunité de conserver le solde de l’excédent de fonctionnement, en section de fonctionnement, en vue des besoins futurs,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE compte tenu des éléments issus du compte administratif 2023,
Résultat de fonctionnement : 155 822.87 €
Résultat d’investissement : - 133 795.32 €
Solde Restes à réaliser reportés en 2024 : - 5 130.07 €
Résultat global (restes à réaliser inclus) : 16 897.48 €
L’affectation des résultats comme suit pour le budget Transports et mobilités :
Résultat de fonctionnement antérieur reporté (002) 16 897.48 €
Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 138 925.39 €
Résultat d’investissement reporté (001) -133 795.32 € Page 55/99
FINANCES
OBJET – Budget Déchets ménagers et assimilés : Affectation des résultats 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14 et M57, il convient de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2023, issus du compte administratif.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2311-5 et L2311-6,
VU la délibération communautaire du 26 mars 2024 approuvant le compte administratif 2023 du budget Déchets ménagers et assimilés,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Considérant la nécessité d’équilibrer la section d’investissement,
Considérant l’opportunité de conserver le solde de l’excédent de fonctionnement, en section de fonctionnement, en vue des besoins futurs,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE compte tenu des éléments issus du compte administratif 2023,
Résultat de fonctionnement : 1 979 468.70 €
Résultat d’investissement : 988 692.68 €
Solde Restes à réaliser reportés en 2024 : - 457 906.73 €
Résultat global (restes à réaliser inclus) : 2 510 254.65 €
L’affectation des résultats comme suit pour le budget Déchets ménagers et assimilés :
Résultat de fonctionnement antérieur reporté (002) 989 734.35 €
Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 989 734.35 €
Résultat d’investissement reporté (001) 988 692.68 € Page 56/99
FINANCES
OBJET – Budget SPANC : Affectation des résultats 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14 et M57, il convient de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2023, issus du compte administratif.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2311-5 et L2311-6,
VU la délibération communautaire du 26 mars 2024 approuvant le compte administratif 2023 du budget « SPANC »,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Considérant l’absence de nécessité d’équilibrer la section d’investissement,
Considérant l’opportunité de conserver l’excédent de fonctionnement, en section de fonctionnement, en vue des besoins futurs,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE compte tenu des éléments issus du compte administratif 2023,
Résultat de fonctionnement : 125 092.90 €
Résultat d’investissement : 11 697.75 €
Solde Restes à réaliser reportés en 2024 : 0.00 €
Résultat global (restes à réaliser inclus) : 136 790.65 €
L’affectation des résultats comme suit pour le budget « SPANC » :
Résultat de fonctionnement antérieur reporté (002) 125 092.90 €
Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 0,00 €
Résultat d’investissement reporté (001) 11 697.75 € Page 57/99
FINANCES
OBJET – Budget Assainissement collectif : Affectation des résultats 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14 et M57, il convient de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2023, issus du compte administratif.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2311-5 et L2311-6,
VU la délibération communautaire du 26 mars 2024 approuvant le compte administratif 2023 du budget Assainissement collectif,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Considérant la nécessité d’équilibrer la section d’investissement,
Considérant l’opportunité de conserver le solde de l’excédent de fonctionnement, en section de fonctionnement, en vue des besoins futurs,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE compte tenu des éléments issus du compte administratif 2023,
Résultat de fonctionnement : 2 097 815.52 €
Résultat d’investissement : 2 072 903.12 €
Solde Restes à réaliser reportés en 2024 : 1 289 663.44 €
Résultat global (restes à réaliser inclus) : 5 460 382.08 €
L’affectation des résultats comme suit pour le budget Assainissement collectif :
Résultat de fonctionnement antérieur reporté (002) 524 453.88 €
Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 1 573 361.64 €
Résultat d’investissement reporté (001) 2 072 903.12 € Page 58/99
FINANCES
OBJET – Budget Adduction en eau potable : Affectation des résultats 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14 et M57, il convient de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2023, issus du compte administratif.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2311-5 et L2311-6,
VU la délibération communautaire du 26 mars 2024 approuvant le compte administratif 2023 du budget Adduction en eau potable,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Considérant l’absence de nécessité d’équilibrer la section d’investissement,
Considérant l’opportunité de conserver l’excédent de fonctionnement, en section de fonctionnement, en vue des besoins futurs,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE compte tenu des éléments issus du compte administratif 2023,
Résultat de fonctionnement : 504 721.73 €
Résultat d’investissement : 3 559 110.47 €
Solde Restes à réaliser reportés en 2024 : - 376 764.95 €
Résultat global (restes à réaliser inclus) : 3 687 067.25 €
L’affectation des résultats comme suit pour le budget Adduction en eau potable :
Résultat de fonctionnement antérieur reporté (002) 504 721.73 €
Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 0,00 €
Résultat d’investissement reporté (001) 3 559 110.47 € Page 59/99
FINANCES
OBJET – Autorisation de programmation et d’engagement : bilan annuel 2023 et actualisation
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement et de fonctionnement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde non dépensé.
La procédure des autorisations de programme et/ou d’engagement et des crédits de paiements (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements et de fonctionnement sur le plan financier mais aussi organisationnel, et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et/ou des dépenses de fonctionnement et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité.
Les autorisations de programme (AP) et autorisations d’engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements et ou de fonctionnement. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements constatés dans le cadre des autorisations de programme.
Les autorisations de programme sont votées par le conseil communautaire lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives : la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement.
Les CP non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil communautaire au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. Toutes modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par M. le Président jusqu’au vote du budget.
Le bilan présenté est le suivant :
Budget « Budget principal »
- Autorisation de programme Siège communautaire (AP18.02) :
Une autorisation de programme (AP/CP) a été ouverte par le Conseil communautaire en date du 27 mars 2018 (Délibération n°27.03.2018-01) pour suivre les crédits de paiement de l’opération « Siège communautaire » pour un montant de 4 547 765 €TTC. Ce montant global a été actualisé à hauteur de 5 540 000 €TTC et les crédits de paiement ont été modifiés en mars 2021.
Compte tenu de l’achèvement de l’opération et des derniers mandatements émis en 2023, il est proposé de procéder à la clôture de l’autorisation de programme en fixant son montant définitif à 4 916 877.98 € et en approuvant l’échéancier définitif des crédits de paiement comme suit :
Montant initial Réalisé 2018 - 2023
Siège communautaire 5 540 000 € 4 916 877,98 € Page 60/99
- Autorisation de programme Schéma Vélo (AP 18.03) :
Une modification des Crédits de paiement pour les années 2024 à 2027 est nécessaire dans le respect de l’autorisation de programme globale votée soit :
o CP 2024
▪ Chapitre 23 = 945 306 €
▪ Chapitre 204 = 125 668 €
o CP 2025
▪ Chapitre 23 = 756 737 €
▪ Chapitre 204 = 100 000 €
o CP 2026
▪ Chapitre 23 = 617 059 €
▪ Chapitre 204 = 100 000 €
o CP 2027
▪ Chapitre 23 = 617 059 €
▪ Chapitre 204 = 100 000 €
- Autorisation de programme Schéma Directeur Eaux Pluviales (AP 20.01) : Compte tenu de l’avancée de l’opération et des crédits mandatés en 2023, une augmentation de l’opération de 42 000 € et une modification des Crédits de paiement pour les années 2024 et 2025 sont nécessaires soit : o CP 2024
▪ Chapitre 20 = 238 560.00 €
▪ Chapitre 45 = 45 440.00 €
o CP 2025
▪ Chapitre 20 = 126 886.02 €
▪ Chapitre 45 = 24 168.77 €
Budget « Immobiliers d’entreprises »
- Autorisation de programme Maison de l'économie et du numérique (AP18.01) : Une autorisation de programme (AP/CP) a été ouverte par le Conseil communautaire en date du 27 mars 2018 (Délibération n°27.03.2018-01) pour suivre les crédits de paiement de l’opération « Maison de l'économie et du numérique » pour un montant de 1 427 134 €HT. Ce montant global a été actualisé à hauteur de 1 808 000 €HT et les crédits de paiement ont été modifiés en mars 2021.
Compte tenu de l’achèvement de l’opération et des derniers mandatements émis en 2023, il est proposé de procéder à la clôture de l’autorisation de programme en fixant son montant définitif à 1 798 643.45 € et en approuvant l’échéancier définitif des crédits de paiement comme suit :
Budget « Equipements aquatiques »
- Autorisation de programme Equipement Aquatique (AP17.01) :
Une autorisation de programme (AP/CP) a été ouverte par le Conseil communautaire en date du 28 mars 2017 (Délibération n°28.03.2017-51) pour suivre les crédits de paiement de l’opération « Centre aquatique d’Aigreuille-sur-Maine » pour un montant de 9 694 677 €HT. Ce montant global a été actualisé à hauteur de 11 320 000 €HT et les crédits de paiement ont été modifiés en septembre 2019.
Compte tenu de l’achèvement de l’opération et des derniers mandatements émis en 2023, il est proposé de procéder à la clôture de l’autorisation de programme en fixant son montant définitif à 11 280 836.03 € et en approuvant l’échéancier définitif des crédits de paiement comme suit :
Montant initial Réalisé 2018 - 2023
Maison de l'économie
et du numérique 1 808 000 € 1 798 643,45 €
Montant initial Réalisé 2017 - 2023
Aqua'Val Maine 11 320 000 € 11 280 836,03 € Page 61/99
Budget « Espace culturel »
- Autorisation d’engagement Saison culturelle (AE 21.01) :
Une modification des Crédits de paiement pour les années 2024 à 2026 est nécessaire dans le respect de l’autorisation d’engagement globale votée soit :
o CP 2024
▪ Chapitre 011 = 255 000.00 €
o CP 2025
▪ Chapitre 011 = 255 000.00 €
o CP 2026
▪ Chapitre 011 = 255 000.00 €
Budget « Déchets ménagers et assimilés »
- Autorisation d’engagement Distribution des bacs jaunes (AE 22.01) :
Une autorisation d’engagement (AE/CP) a été ouverte par le Conseil communautaire en date du 27 septembre 2022 (Délibération n°27.09.2022-16) pour suivre les crédits de paiement de l’opération « Distribution des bacs de collecte des emballages » pour un montant de 375 000.00 €TTC.
Compte tenu de l’achèvement de l’opération et des derniers mandatements émis en 2023, il est proposé de procéder à la clôture de l’autorisation de programme en fixant son montant définitif à 376 490.23 € et en approuvant l’échéancier définitif des crédits de paiement comme suit :
Budget « Assainissement collectif »
- Autorisations de programme Schéma Directeur Assainissement (AP 20.02) : Compte tenu de l’avancée de l’opération et des crédits mandatés en 2023, une augmentation de l’opération de 260 000 € et une modification des Crédits de paiement pour les années 2024 à 2025 sont nécessaires soit : o CP 2024
▪ Chapitre 20 = 500 000 €
o CP 2025
▪ Chapitre 20 = 291 350 €
- Autorisation de programme STEP Remouillé (AP 20.04) :
Compte tenu de l’avancée de l’opération et des crédits mandatés en 2023, une modification des Crédits de paiement pour les années 2024 à 2025 est nécessaire dans le respect de l’autorisation de programme globale votée soit : o CP 2024
▪ Chapitre 23 = 5 000.00 €
o CP 2025
▪ Chapitre 23 = 97 108.51 €
- Autorisation de programme STEP Boussay (AP 22.02) :
Compte tenu de l’avancée de l’opération et des crédits mandatés en 2023, une augmentation de l’opération de 350 000 € et une modification des Crédits de paiement pour les années 2024 à 2025 sont nécessaires soit : o CP 2024
▪ Chapitre 23 = 200 000.00 €
o CP 2025
▪ Chapitre 23 = 1 830 967.49 €
Montant initial Réalisé 2022 - 2023
Distribution des bacs de collecte des
emballages (TTC) 375 000 € 376 490,23 € Page 62/99
- Autorisation de programme Fief des Pommiers (Assainissement) (AP 22.04) : Compte tenu de l’avancée de l’opération et des crédits mandatés en 2023, une augmentation de l’opération de 146 000 € et une modification des Crédits de paiement pour les années 2024 à 2025 sont nécessaires soit : o CP 2024
▪ Chapitre 23 = 550 000.00 €
▪ Chapitre 45 = 250 000.00 €
o CP 2025
▪ Chapitre 23 = 41 218.81 €
- Autorisation de programme Quartier des fleurs à Gorges (Assainissement) (AP 23.01) : Compte tenu de l’avancée de l’opération et des crédits mandatés en 2023, une augmentation de l’opération de 350 000 € et une modification des Crédits de paiement pour les années 2024 à 2026 sont nécessaires soit : o CP 2024
▪ Chapitre 23 = 70 000.00 €
o CP 2025
▪ Chapitre 23 = 1 000 000.00 €
o CP 2026
▪ Chapitre 23 = 130 000.00 €
Budget « Adduction en eau potable »
- Autorisation de programme Fief des Pommiers (Eau potable) (AP 22.03) : Compte tenu de l’avancée de l’opération et des crédits mandatés en 2023, une augmentation de l’opération de 133 000 € et une modification des Crédits de paiement pour les années 2024 à 2025 sont nécessaires soit : o CP 2024
▪ Chapitre 23 : 104 000.00 €
o CP 2025
▪ Chapitre 23 : 31 079.38 €
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2311-3 et R.2311-9,
VU la délibération du conseil communautaire du 28 mars 2017, votant les autorisations de programme, au titre de l’année 2017, pour la requalification de la déchèterie de Remouillé, et le Centre aquatique d’Aigrefeuille sur Maine,
VU la délibération du conseil communautaire du 27 mars 2018 votant les autorisations de programme, au titre de l’année 2018, pour le Siège communautaire, la Maison de l’économie, le Schéma vélo, et la saison culturelle,
VU la délibération du conseil communautaire du 26 mars 2019 approuvant le bilan des autorisations de programme 2018 et les actualisations, et notamment l’annulation de l’AP 17.03 « Pont transbordeur de Gorges »,
VU la délibération du conseil communautaire du 24 septembre 2019 approuvant l’actualisation des autorisations des programmes,
VU la délibération du conseil communautaire du 3 mars 2020 votant les autorisations de programme, au titre de l’année 2020, pour le Schéma directeur eaux pluviales, schéma directeur assainissement collectif (régie), schéma directeur assainissement collectif (DSP), la STEP sur la commune de Remouillé, et la saison culturelle,
VU la délibération du conseil communautaire du 30 mars 2021 approuvant le bilan des autorisations de programme 2020,
VU la délibération du conseil communautaire du 5 avril 2022 approuvant le bilan des autorisations de programme et d’engagements de l’année 2021 et les actualisations,
VU la délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2022 votant l’autorisation d’engagement relative à la distribution des bacs de collecte des emballages, au titre de l’exercice 2022,
VU la délibération du conseil communautaire du 29 novembre 2022 approuvant l’actualisation de l’autorisation d’engagement 21.01 « Saison culturelle », Page 63/99
VU la délibération du conseil communautaire du 29 novembre 2022 approuvant la création des autorisations de programme au titre de l’exercice 2022 pour la STEP de Boussay, le Fief des Pommiers (volet alimentation en eau potable), et le Fief des Pommiers (volet assainissement collectif),
VU la délibération du conseil communautaire du 23 mai 2023 approuvant le bilan des autorisations de programme et d’engagements de l’année 2022 et les actualisations,
VU la délibération du conseil communautaire du 23 mai 2023 approuvant la création de l’autorisation de programme au titre de l’exercice 2023 pour l’opération « Quartier des fleurs à Gorges » (volet assainissement collectif),
VU les délibérations communautaires du 26 mars 2024 approuvant les budgets primitifs 2024 pour le budget principal et les budgets annexes,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le bilan des autorisations de programme et d’engagements de l’année 2023 et les actualisations comme suit :
N° AP Libellé Budget
Montant
actualisé de
l'AP
Total des CP
(2023 inclus) CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
AP 18.02 Siège communautaire Principal 5 540 000 € 4 916 878 € CLOTURE
AP 18.03 Schéma vélo Principal 4 288 000 € 926 170 € 1 070 974 € 856 737 € 717 059 € 717 059 €
AP 20.01 Schéma directeur Eaux pluviales Principal 450 000 € 14 945 € 284 000 € 151 055 €
AP 18.01 Maison de l'Economie et du numérique Immo d'entreprises 1 808 000 € 1 798 643 € CLOTURE
AP 17.01 Equipement Aquatique Aigrefeuille/Maine Equipements aquatiques 11 320 000 € 11 280 836 € CLOTURE
AE 21.01 Saison Culturelle Espace culturel 765 000 € 0 € 255 000 € 255 000 € 255 000 €
AE 22.01 Distribution bacs jaunes Déchets ménagers 375 000 € 376 490 € CLOTURE
AP 20.02 Schéma directeur assainissement Assainissement collectif 830 000 € 38 650 € 500 000 € 291 350 €
AP 20.04 STEP Remouillé Assainissement collectif 1 700 000 € 1 597 891 € 5 000 € 97 109 €
AP 22.01 STEP Boussay Assainissement collectif 2 050 000 € 19 033 € 200 000 € 1 830 967 €
AP 22.04 Fief des Pommiers Assainissement Assainissement collectif 2 700 000 € 1 858 781 € 800 000 € 41 219 €
AP 23.01 Quartier des Fleurs à Gorges Assainissement collectif 1 200 000 € 0 € 70 000 € 1 000 000 € 130 000 €
AP 22.03 Fief des Pommiers AEP Eau potable 500 000 € 364 921 € 104 000 € 31 079 € Page 64/99
FINANCES
OBJET – Autorisation de programmation : Créations 2024
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement et de fonctionnement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde non dépensé.
La procédure des autorisations de programme et/ou d’engagement et des crédits de paiements (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements et de fonctionnement sur le plan financier mais aussi organisationnel, et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et/ou des dépenses de fonctionnement et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité.
Les autorisations de programme (AP) et autorisations d’engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements et ou de fonctionnement. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements constatés dans le cadre des autorisations de programme.
Les autorisations de programme ou d’engagement sont votées par le conseil communautaire lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :
▪ La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement.
▪ Les CP non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil communautaire au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
▪ Toutes modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Au titre de l’année 2024, il est proposé au Conseil communautaire, au regard des enjeux de la programmation pluriannuelle des investissements intercommunaux et des dépenses de fonctionnement, d'inscrire, dans le cadre juridique et comptable trois autorisations de programme codifiées aux articles L. 2311-3 et R 2311-9 du Code général des collectivités territoriales, les opérations suivantes :
M. Yves MIGNOTTE indique être passé rue du chêne vert à Gétigné. Il ne comprend pas l’urgence de faire cette voirie au vu de l’état apparent.
M. François GUILLOT répond que, visuellement, l’état laisse penser que tout va bien. En réalité, cette voirie lourde est « défoncée » et il faut intervenir.
M. Yves MIGNOTTE trouve bizarre que ça ne se voit pas.
M. François GUILLOT précise que cette opération a été reportée à maintes reprises, nous ne pouvons plus reculer aujourd’hui, il est nécessaire de le faire.
N° AP Libellé Budget
Montant
actualisé de
l'AP
Total des CP
(2023 inclus) CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028
AP 24.02 Voirie de la Rue du Chêne vert à Gétigné Principal 1 700 000 € 0 € 150 000 € 1 550 000 €
AP 24.01 Reconstruction AquaVal Sèvre Equipements aquatiques 12 000 000 € 0 € 50 000 € 400 000 € 1 500 000 € 9 000 000 € 1 050 000 €
AP 24.03 Schéma directeur AEP Eau potable 300 000 € 0 € 10 000 € 290 000 € Page 65/99
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2311-3 et R.2311-9,
VU les délibérations communautaires du 26 mars 2024 approuvant les budgets primitifs 2024 pour le budget principal et les budgets annexes,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
CONSIDERANT l’intérêt d’inscrire :
• Sur le budget principal les crédits en dépenses correspondant à l’opération « Voirie de la Rue du Chêne vert à Gétigné », de manière pluriannuelle sur les exercices 2024 à 2025, pour faire correspondre ces crédits avec le calendrier de réalisation des travaux. • Sur le budget annexe « Equipements aquatiques » les crédits en dépenses correspondant à l’opération « Reconstruction Aqua’Val Sèvre », de manière pluriannuelle sur les exercices 2024 à 2028, pour faire correspondre ces crédits avec le calendrier de réalisation des travaux.
• Sur le budget annexe « Adduction en eau potable » les crédits en dépenses correspondant à l’opération « Schéma directeur AEP », de manière pluriannuelle sur les exercices 2024 à 2025, pour faire correspondre ces crédits avec le calendrier de réalisation des prestations.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 42 Voix contre : 0 Abstention : 4 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la création de l’autorisation de programme relative au financement des travaux de l’opération « Voirie de la Rue du Chêne vert à Gétigné », au titre de l’exercice 2024.
APPROUVE la création de l’autorisation de programme relative au financement des travaux de l’opération « Reconstruction Aqua’Val Sèvre », au titre de l’exercice 2024.
APPROUVE la création de l’autorisation de programme relative au financement des prestations de l’opération « Schéma directeur AEP », au titre de l’exercice 2024.
FIXE les enveloppes globales des dépenses ainsi que leurs répartitions dans le temps comme suit :
FINANCES
OBJET – Attribution des subventions aux associations 2024
Rapporteur : M. François GUILLOT – Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
La communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo a la volonté d’accompagner, par l’attribution de subventions, les actions associatives menées sur son territoire et correspondant aux objectifs fixés dans le cadre des compétences qui lui sont transférées. Page 66/99
Différentes associations ont adressé à Clisson Sèvre et Maine Agglo des demandes de subvention au titre de l’année 2024, pour contribuer au financement de leur fonctionnement ou d’une action.
Ces différentes demandes ont été instruites et présentées pour avis aux instances politiques dédiées, conformément au règlement d’attribution des subventions aux associations, adopté par délibération du Conseil communautaire en date du 27 juin 2023.
Les grands principes sur lesquels repose la politique de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière de subventions aux associations sont les suivants :
- La Communauté d’agglomération entend apporter un soutien financier aux initiatives menées par les associations, dans le cadre de ses compétences communautaires, en cohérence avec les axes stratégiques définis dans le projet de territoire, et dans un souci de recherche d’équilibre territorial.
- Une enveloppe financière globale est fixée annuellement par politiques publiques, et pourra évoluer jusqu’à la fin du mandat en proportion de l’augmentation de la population du territoire.
- Le montant de la subvention accordée ne doit pas excéder 30% du budget du fonctionnement ou de l’action subventionnée. - Toute subvention supérieure à 23 000 € fera obligatoirement l’objet d’une convention, établie entre la communauté d’agglomération et l’association.
Les demandes de subvention présentées ci-après entrant bien dans le champ des compétences de Clisson Sèvre et Maine Agglo et présentant un intérêt pour le territoire, il est proposé d’attribuer les subventions au titre de l’année 2024.
M. Yves MIGNOTTE demande si toutes les subventions aux associations sont traitées ce soir.
M. Jean-Guy CORNU indique qu’une délibération complémentaire sera proposée lors d’une prochaine séance, concernant notamment le volet mobilités.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1611-4,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment les articles 9-1 et 10,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le règlement d’attribution des subventions aux associations, adopté par délibération du Conseil communautaire en date du 27 juin 2023,
Considérant la volonté de la collectivité d’accompagner les associations qui contribuent par leurs actions à la réalisation du projet de territoire, en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions, par l’attribution de subventions,
CONSIDERANT les demandes de subvention reçues au titre de l’année 2024,
Cette proposition ayant été soumise à l’avis des commissions thématiques concernées, et du Bureau communautaire en date du 19 mars 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 Page 67/99
APPROUVE le versement de subventions aux associations suivantes pour l’année 2024 :
Incendie et Secours Soutien financier Mise à disposition d'un équipement
Amicale des Sapeurs-pompiers d'Aigrefeuille-sur-Maine 1 487,20 €
Amicale des Sapeurs pompiers de Boussay 915,30 €
Amicale des Sapeurs pompiers de Château-Thébaud 847,50 €
Amicale des Sapeurs pompiers de Clisson 1 932,30 €
Amicale des Sapeurs-pompiers de La Planche 1 017,00 €
Amicale des Sapeurs-pompiers de Vieillevigne 1 152,60 €
Ecole de jeunes Sapeurs-pompiers de Clisson 405,60 €
Total Incendie et secours 7 757,50 €
Petite enfance, enfance et jeunesse Soutien financier Mise à disposition d'un équipement
Ecole des Parents et des Educateurs - point écoute parents 2 183,00 €
Ecole des parents point accueil et écoute jeunes 12-25 ans 2 545,00 €
Total Famille 4 728,00 €
Tourisme et Culture Soutien financier Mise à disposition d'un équipement
Association du Docteur Doussain "Les Amis du château de Clisson"
: festival les Médiévales : du 20 et 21/07/2024 1 400,00 €
La voix des cœurs - Festival Les Clissonnantes : 3/10 au 6/10/2024 1 250,00 €
Association La Toue scène : festival musical itinérant sur la Sèvre
"Escales festives 2024" : 23/08 au 15/09/2024 1 500,00 €
Association Peps'Art : festival Nez en l'Air : 11 au 14/04/2024 1 500,00 €
Association "Spectacle Vivant de la Vallée de Clisson" (SVVC) :
spectacle de théâtre et de danse 2024 1 250,00 €
Total Tourisme et Culture 6 900,00 €
Développement économique Soutien financier Mise à disposition d'un équipement
L'outil en main Sud vignoble : initiation aux métiers manuels 2 000,00 €
Association Les Vignerons de la Vallée de Clisson : le Nouvel an du
Muscadet 2 000,00 €
Total développement économique 4 000,00 €
Administration générale Soutien financier Mise à disposition d'un équipement
Association Smart Cross Terrain
Amicale laïque de Haute-Goulaine Local jusque 30/06/2024
Amoureux du désert Local jusque 31/01/2024
Total Administration générale Page 68/99
FINANCES
OBJET – Budget principal : Budget primitif 2024
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M57, M43, M49 et M4, il convient de procéder au vote du budget primitif 2024.
Le budget primitif 2024 est joint à la présente note.
Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, il est proposé au conseil communautaire de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
En cas d’utilisation de cette délégation, le Président informera le conseil communautaire de ces mouvements lors de la séance la plus proche.
M. Yves MIGNOTTE indique qu’il souhaite approuver le budget, mais il ne veut pas donner l’autorisation au Président d’effectuer les virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5%. Aussi, il demande comment il peut faire.
M. François GUILLOT répond que le vote ne sera pas scindé.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5214-23, L5214-23-1, L5217-10-6 et L1612-4,
VU le Débat d’orientations budgétaires acté par délibération communautaire n°06.02.2024-07 en date du 6 février 2024,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 41 Voix contre : 3 Abstention : 2 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le budget primitif 2024 du budget principal comme suit :
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 43 784 539.19 €
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 17 445 247.68 €
TOTAL (dépenses et recettes) : 61 229 786.87 €
AUTORISE le Président, à l’intérieur de chaque section, tant en fonctionnement qu’en investissement, à effectuer tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s’avèrerait nécessaire dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section considérée, à l’exclusion des dépenses de personnel. Page 69/99
FINANCES
OBJET – Budget Zones d’activités : Budget primitif 2024
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M57, M43, M49 et M4, il convient de procéder au vote du budget primitif 2024.
Le budget primitif 2024 est joint à la présente note.
Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, il est proposé au conseil communautaire de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
En cas d’utilisation de cette délégation, le Président informera le conseil communautaire de ces mouvements lors de la séance la plus proche.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5214-23, L5214-23-1, L5217-10-6 et L1612-4,
VU le Débat d’orientations budgétaires acté par délibération communautaire n°06.02.2024-07 en date du 6 février 2024,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le budget primitif 2024 du budget « Zones d’activités » comme suit :
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 107 700.00 €
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 2 878 551.83 €
TOTAL (dépenses et recettes) : 3 986 251.83 €
AUTORISE le Président, à l’intérieur de chaque section, tant en fonctionnement qu’en investissement, à effectuer tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s’avèrerait nécessaire dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section considérée, à l’exclusion des dépenses de personnel. Page 70/99
FINANCES
OBJET – Budget Immobiliers d’entreprises : Budget primitif 2024
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M57, M43, M49 et M4, il convient de procéder au vote du budget primitif 2024.
Le budget primitif 2024 est joint à la présente note.
Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, il est proposé au conseil communautaire de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
En cas d’utilisation de cette délégation, le Président informera le conseil communautaire de ces mouvements lors de la séance la plus proche.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5214-23, L5214-23-1, L5217-10-6 et L1612-4,
VU le Débat d’orientations budgétaires acté par délibération communautaire n°06.02.2024-07 en date du 6 février 2024,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le budget primitif 2024 du budget « Immobiliers d’entreprises » comme suit :
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 390 590.00 €
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 817 852.44 €
TOTAL (dépenses et recettes) : 1 208 442.44 €
AUTORISE le Président, à l’intérieur de chaque section, tant en fonctionnement qu’en investissement, à effectuer tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s’avèrerait nécessaire dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section considérée, à l’exclusion des dépenses de personnel. Page 71/99
FINANCES
OBJET – Budget Equipements aquatiques : Budget primitif 2024
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M57, M43, M49 et M4, il convient de procéder au vote du budget primitif 2024.
Le budget primitif 2024 est joint à la présente note.
Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, il est proposé au conseil communautaire de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
En cas d’utilisation de cette délégation, le Président informera le conseil communautaire de ces mouvements lors de la séance la plus proche.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5214-23, L5214-23-1, L5217-10-6 et L1612-4,
VU le Débat d’orientations budgétaires acté par délibération communautaire n°06.02.2024-07 en date du 6 février 2024,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 44 Voix contre : 0 Abstention : 2 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le budget primitif 2024 du budget « Equipements aquatiques » comme suit :
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 3 373 135.30 €
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 332 730.24 €
TOTAL (dépenses et recettes) : 4 705 865.54 €
AUTORISE le Président, à l’intérieur de chaque section, tant en fonctionnement qu’en investissement, à effectuer tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s’avèrerait nécessaire dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section considérée, à l’exclusion des dépenses de personnel. Page 72/99
FINANCES
OBJET – Budget Espace culturel : Budget primitif 2024
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M57, M43, M49 et M4, il convient de procéder au vote du budget primitif 2024.
Le budget primitif 2024 est joint à la présente note.
Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, il est proposé au conseil communautaire de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
En cas d’utilisation de cette délégation, le Président informera le conseil communautaire de ces mouvements lors de la séance la plus proche.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5214-23, L5214-23-1, L5217-10-6 et L1612-4,
VU le Débat d’orientations budgétaires acté par délibération communautaire n°06.02.2024-07 en date du 6 février 2024,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le budget primitif 2024 du budget « Espace culturel » comme suit :
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 980 255.00 €
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 445 558.72 €
TOTAL (dépenses et recettes) : 3 425 813.72 €
AUTORISE le Président, à l’intérieur de chaque section, tant en fonctionnement qu’en investissement, à effectuer tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s’avèrerait nécessaire dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section considérée, à l’exclusion des dépenses de personnel. Page 73/99
FINANCES
OBJET – Budget Transports et mobilités : Budget primitif 2024
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M57, M43, M49 et M4, il convient de procéder au vote du budget primitif 2024.
Le budget primitif 2024 est joint à la présente note.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5214-23, L5214-23-1 et L1612-4,
VU le Débat d’orientations budgétaires acté par délibération communautaire n°06.02.2024-07 en date du 6 février 2024,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le budget primitif 2024 du budget « Transports et mobilités » comme suit :
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 5 064 638.42 €
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 874 112.87 €
TOTAL (dépenses et recettes) : 5 938 751.29 €
FINANCES
OBJET – Budget Déchets ménagers et assimilés : Budget primitif 2024
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M57, M43, M49 et M4, il convient de procéder au vote du budget primitif 2024.
Le budget primitif 2024 est joint à la présente note. Page 74/99
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5214-23, L5214-23-1 et L1612-4,
VU le Débat d’orientations budgétaires acté par délibération communautaire n°06.02.2024-07 en date du 6 février 2024,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 41 Voix contre : 4 Abstention : 1 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le budget primitif 2024 du budget « Déchets ménagers et assimilés » comme suit :
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 8 850 365.92 €
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 3 913 530.94 €
TOTAL (dépenses et recettes) : 12 763 896.86 €
FINANCES
OBJET – Budget SPANC : Budget primitif 2024
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M57, M43, M49 et M4, il convient de procéder au vote du budget primitif 2024.
Le budget primitif 2024 est joint à la présente note.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5214-23, L5214-23-1 et L1612-4,
VU le Débat d’orientations budgétaires acté par délibération communautaire n°06.02.2024-07 en date du 6 février 2024,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023, Page 75/99
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le budget primitif 2024 du budget « SPANC » comme suit :
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 441 192.90 €
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 99 970.65 €
TOTAL (dépenses et recettes) : 541 163.55 €
FINANCES
OBJET – Budget Assainissement collectif : Budget primitif 2024
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M57, M43, M49 et M4, il convient de procéder au vote du budget primitif 2024.
Le budget primitif 2024 est joint à la présente note.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5214-23, L5214-23-1 et L1612-4,
VU le Débat d’orientations budgétaires acté par délibération communautaire n°06.02.2024-07 en date du 6 février 2024,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le budget primitif 2024 du budget « Assainissement collectif » comme suit :
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 9 412 273.88 €
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 10 143 468.36 €
TOTAL (dépenses et recettes) : 19 555 742.24 € Page 76/99
FINANCES
OBJET – Budget Adduction en eau potable : Budget primitif 2024
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M57, M43, M49 et M4, il convient de procéder au vote du budget primitif 2024.
Le budget primitif 2024 est joint à la présente note.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5214-23, L5214-23-1 et L1612-4,
VU le Débat d’orientations budgétaires acté par délibération communautaire n°06.02.2024-07 en date du 6 février 2024,
VU les avis de la Commission Finances en date des 21 février et 6 mars 2024,
VU les avis du Bureau communautaire en date des 5 et 12 mars 2024,
VU le règlement budgétaire et financier de Clisson Sèvre Maine Agglo approuvé par délibération communautaire n°19.12.2023-21 en date du 19 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le budget primitif 2024 du budget « Adduction en eau potable » comme suit :
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 5 269 588.40 €
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 4 948 370.17 €
TOTAL (dépenses et recettes) : 10 217 958.57 €
FINANCES
OBJET – Vote du produit GEMAPI pour 2024
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
En vertu de la loi NOTRe du 7 juillet 2015, Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce depuis le 1er janvier 2018 la compétence GEMAPI.
Conformément aux dispositions de l’article 1530 bis du Code général des impôts (CGI), les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du Code général des impôts, instituer et percevoir une taxe en vue de financer cette compétence. Page 77/99
Les communes et les EPCI peuvent valablement délibérer pour instituer la taxe et en fixer le produit, même lorsqu’ils ont transféré la compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions prévues aux articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le Conseil communautaire, par délibération n° 26.03.2019-37 du 26 mars 2019, a décidé d’instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, cette délibération étant applicable depuis l’exercice 2020.
Outre une délibération visant à instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, l’organe délibérant vote également le produit de la taxe par une délibération prise chaque année, dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant. Le produit de la taxe est ensuite réparti par les services fiscaux entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente (EPCI + communes).
Le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dont la commune ou l’EPCI assure le suivi. Le montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement inscrit au budget primitif 2024 a été établi à 330 100 €. Le vote d’un produit d’un montant équivalent correspond à environ 5,64 € par habitant.
M. Didier MEYER rappelle que la GEMAPI concerne la qualité de nos eaux de surface, dont une partie importante n’est pas aux normes, selon l’Agence de l’eau. CSMA a pris la décision d’engager un agent pour suivre ce dossier important de reconquête de l’eau. Il pointe l’anomalie existante, à savoir que cette taxe n’est payée que par les propriétaires fonciers, alors que cela concerne tous les habitants. Cela dépasse notre pouvoir de décision, mais peut-être qu’il y aura quelque chose à faire demain pour faire supporter cette charge à tous les habitants et pas seulement aux propriétaires.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5216-5,
VU le Code général des impôts, et notamment ses articles 1530 bis et 1639 A,
VU la loi dite MAPTAM (Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) du 27 janvier 2014,
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2017-1838 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations,
VU la délibération communautaire du 7 novembre 2017 relative à l’organisation de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018,
VU la délibération communautaire du 26 mars 2019 décidant l’institution à compter de 2020 de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI),
VU l’avis de la Commission Finances en date du 21 février 2024,
VU l’avis du Bureau communautaire en date du 19 mars 2024,
CONSIDERANT l’intérêt de réaliser un programme ambitieux de travaux pour la reconquête de la qualité de l’eau des rivières et de structurer le service Cycle de l’eau pour assurer un suivi de la compétence GEMAPI,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
FIXE le produit de la taxe prévue à l’article 1530 bis du Code général des impôts en vue de financer la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) pour l’année 2024 à 330 100 €. Page 78/99
FINANCES
OBJET – Vote des taux des taxes foncières pour 2024
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Les structures intercommunales telles que Clisson Sèvre et Maine Agglo sont depuis 2011 en fiscalité « mixte » et perçoivent à ce titre un produit pour chacune des différentes taxes foncières.
Les taux votés en 2023 pour chacune des taxes foncières sont les suivants : - Taxe foncière sur le bâti : 2,84 %
- Taxe foncière sur le non bâti : 6,82 %
Les bases des différentes taxes ménage notifiées pour 2024 s’établissent de la manière suivante : - Taxe foncière sur le bâti : 58 956 000, ce qui représente une augmentation de + 6,0 % des bases. - Taxe foncière sur le non bâti : 2 528 000, ce qui représente une augmentation de + 3,7 % des bases.
A taux constants, l’augmentation des bases fiscales permet une augmentation du produit fiscal d’environ 116 000 €, censée couvrir l’évolution inflationniste des dépenses courantes de la collectivité.
L’analyse rétro-prospective financière 2022-2027 présentée dans le cadre du débat d’orientations budgétaires met en évidence une amélioration de la situation financière de Clisson Sèvre et Maine Agglo suite aux mesure prises depuis l’étude financière présentée début 2021, qui reste néanmoins menacée par une augmentation structurelle des coûts de fonctionnement. Par ailleurs, un programme d’actions a été défini dans le cadre du budget 2023 concernant les axes prioritaires identifiés dans le cadre du Projet de territoire (PCAET, Habitat) et de la stratégie de développement économique, que le Conseil communautaire a souhaité financer par une augmentation des taux de fiscalité en 2023. Le budget 2024 s’inscrit dans la continuité des actions initiées à compter de l’année 2023.
Au regard de ces orientations, il est proposé d’augmenter de 1% les taux de taxes foncières en 2024, de la manière suivante, dans l’objectif de dégager un produit fiscal complémentaire d’environ 18 000 € :
- Taxe foncière sur le bâti : 2,87 %.
- Taxe foncière sur le non bâti : 6,89 %.
Un diaporama concernant la politique fiscale 2024 est présenté.
M. Yves MIGNOTTE constate que les bases qu’on qualifie de « dynamiques » vont nous rapporter 116 000 € et que l’augmentation de taux proposée n’en rapportera que 18 000 € de plus. Il juge que ce produit fiscal supplémentaire financier n’est pas à la hauteur du mécontentement qu’en auront les contribuables.
Il a vu M. Jean-Guy CORNU se faire « alpaguer » par deux entreprises qui n’étaient pas contentes de la mise en œuvre du versement mobilité. Sur les 4 taxes, il trouve que rajouter un produit fiscal complémentaire de 70 000 € sur un total de 7 millions est faible. Les prévisions budgétaires sur une inflation de 4% non justifiée, c’est aller chercher de l’argent là où il n’y a pas besoin. De plus, augmenter les taux de 1% amènera une « engueulade » du citoyen qui ne sera pas content, ce qui n’en vaut pas la peine.
M. Xavier BONNET cite la position de la ville de Clisson, déjà exprimée en commission Finances et en Bureau communautaire : il considère qu’on peut ne pas augmenter les taux. L’augmentation des taux produirait un produit fiscal complémentaire de 18 000€ (taxe foncière sur le bâti) et 52 000 € (Cotisation foncière des entreprises) à l’échelle des budgets de CSMA... Des économies sont possibles sur le budget de fonctionnement. Autrefois, nous avons augmenté les taux pour des projets, et là il n’en voit pas. Il préfère donc que nous restions stables sur les taux. Il ne voit pas d’indicateur pour augmenter les taux, la dette est faible, ce n’est pas encore le moment. Il préfère afficher ce qui est affiché à la ville de Clisson.
Mme Nelly SORIN informe que ce sujet a été abordé en commission Finances avec la trajectoire qui avait été fixée l’année dernière, à savoir une ligne de conduite régulière avec une augmentation modérée, plutôt que par saccade, en s’appuyant sur le fait qu’une multitude de services ne sont pas à la hauteur du coût du service, pour compenser. Il y a eu des échanges autour de plusieurs scénarios proposés, l’avis majoritaire de la commission est présenté à la délibération ce soir. La Loi de finances a prévu une augmentation des bases fiscales inférieure à l’inflation réelle, d’où cette proposition d’augmenter de manière mesurée et raisonnable. Page 79/99
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général des impôts, et notamment les articles 1379-0 bis, 1639 A, 1636 B sexies et suivants, 1380 et suivants et 1415 et suivants,
VU le Débat d’orientations budgétaires acté par délibération communautaire en date du 6 février 2024,
VU l’avis de la Commission Finances en date du 6 mars 2024,
VU l’avis du Bureau communautaire en date du 19 mars 2024,
Considérant l’augmentation structurelle des coûts de fonctionnement pesant sur le budget principal et les budgets annexes qui lui sont rattachés,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 28 Voix contre : 15 Abstention : 3 Ne prend pas part au vote : 0
FIXE les taux des taxes ménages pour 2024 comme suit :
- Taxe foncière sur le bâti : 2,87 %
- Taxe foncière sur le non bâti : 6,89 %
FINANCES
OBJET – Vote du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour 2024
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Les structures intercommunales telles que Clisson Sèvre et Maine Agglo sont depuis 2011 en fiscalité « mixte » et perçoivent à ce titre un produit de taxe d’habitation.
Depuis l’annonce de la suppression progressive de la taxe d’habitation, le taux de taxe d’habitation est resté inchangé de 2017 à 2022 pour Clisson Sèvre et Maine Agglo, à 7,80 %.
Depuis 2023, cette taxe d’habitation s’applique uniquement aux résidences secondaires et autres locaux non affectés à l'habitation principale (THRS), et son taux doit à nouveau faire l’objet d’un vote par l’assemblée délibérante.
Le taux de taxe d’habitation a été voté pour 2023 à hauteur de 9,15%.
Les bases de cette taxe notifiées pour 2024 s’établissent à 1 657 000, ce qui représente une augmentation de + 9,8 % des bases.
A taux constant, l’augmentation des bases fiscales permet une augmentation du produit fiscal d’environ 14 000 €, censée couvrir l’évolution inflationniste des dépenses courantes de la collectivité.
L’analyse rétro-prospective financière 2022-2027 présentée dans le cadre du débat d’orientations budgétaires met en évidence une amélioration de la situation financière de Clisson Sèvre et Maine Agglo suite aux mesure prises depuis l’étude financière présentée début 2021, qui reste néanmoins menacée par une augmentation structurelle des coûts de fonctionnement. Par ailleurs, un programme d’actions a été défini dans le cadre du budget 2023 concernant les axes prioritaires identifiés dans le cadre du Projet de territoire (PCAET, Habitat) et de la stratégie de développement économique, que le Conseil communautaire a souhaité financer par une augmentation des taux de fiscalité en 2023. Le budget 2024 s’inscrit dans la continuité des actions initiées à compter de l’année 2023. Page 80/99
Au regard de ces orientations, il est proposé d’augmenter de 1% le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en 2024, dans une même proportion que les taxes foncières, soit à 9,24 %.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général des impôts, et notamment les articles 1379-0 bis, 1639 A, 1636 B sexies et suivants, 1380 et suivants et 1415 et suivants,
VU le Débat d’orientations budgétaires acté par délibération communautaire en date du 6 février 2024,
VU l’avis de la Commission Finances en date du 6 mars 2024,
VU l’avis du Bureau communautaire en date du 19 mars 2024,
Considérant l’augmentation structurelle des coûts de fonctionnement pesant sur le budget principal et les budgets annexes qui lui sont rattachés,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 35 Voix contre : 9 Abstention : 2 Ne prend pas part au vote : 0
VOTE le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en 2024 à 9,24 %.
FINANCES
OBJET – Vote du taux de cotisation foncière des entreprises pour 2024
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Les structures intercommunales telles que Clisson Sèvre et Maine Agglo perçoivent diverses recettes fiscales liées aux entreprises : - La cotisation foncière des entreprises (CFE)
- L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
- La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
- Une fraction du produit de TVA perçu par l’Etat
Les produits d’IFER, de TASCOM et de fraction de TVA sont calculés automatiquement par les services fiscaux de la DGFIP. En revanche, la Communauté d’agglomération est amenée à voter chaque année un taux de CFE.
La CVAE a été supprimée pour les collectivités à compter de 2023. Elle est remplacée à titre de compensation par une fraction de produit de TVA, dans des conditions restant à fixer par un décret d’application.
Le taux de cotisation foncière des entreprises voté depuis 2023 est le suivant : 26,59 %.
Les bases de cotisation foncière des entreprises notifiées pour 2024 s’établissent à 19 662 000, ce qui représente une augmentation de + 8,7 % des bases. A taux constant, l’augmentation des bases fiscales permet une augmentation du produit fiscal d’environ 417 000 €, censée couvrir l’évolution inflationniste des dépenses courantes de la collectivité.
La hausse maximum autorisée du taux de CFE correspondrait à un taux de 28,06 % et permettrait une augmentation du produit fiscal supplémentaire d’environ 289 000 €. Pour mémoire, la hausse maximum autorisée du taux de CFE correspond à la variation des taux des taxes ménage constatée entre 2022 et 2023 au niveau de l’EPCI et des 16 communes membres, à laquelle peuvent être ajoutés les taux mis en réserve les années précédentes. Page 81/99
L’analyse rétro-prospective financière 2022-2027 présentée dans le cadre du débat d’orientations budgétaires met en évidence une amélioration de la situation financière de Clisson Sèvre et Maine Agglo suite aux mesure prises depuis l’étude financière présentée début 2021, qui reste néanmoins menacée par une augmentation structurelle des coûts de fonctionnement. Par ailleurs, un programme d’actions a été défini dans le cadre du budget 2023 concernant les axes prioritaires identifiés dans le cadre du Projet de territoire (PCAET, Habitat) et de la stratégie de développement économique, que le Conseil communautaire a souhaité financer par une augmentation des taux de fiscalité en 2023. Le budget 2024 s’inscrit dans la continuité des actions initiées à compter de l’année 2023.
Au regard de ces orientations, il est proposé d’augmenter de 1% le taux de CFE en 2024, à hauteur de 26,86 %, dans l’objectif de dégager un produit fiscal complémentaire d’environ 52 000 €.
Il est proposé également de mettre en réserve la différence entre le taux voté et le taux maximum de droit commun qu’aurait pu décider le Conseil communautaire, au titre de l’année 2024.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général des impôts, et notamment les articles 1379-0 bis, 1639 A, 1636 B sexies et suivants, 1447 et suivants, et 1647D,
VU le Débat d’orientations budgétaires acté par délibération communautaire en date du 6 février 2024,
VU l’avis de la Commission Finances en date du 6 mars 2024,
VU l’avis du Bureau communautaire en date du 19 mars 2024,
Considérant l’augmentation structurelle des coûts de fonctionnement pesant sur le budget principal et les budgets annexes qui lui sont rattachés,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 31 Voix contre : 14 Abstention : 1 Ne prend pas part au vote : 0
VOTE le taux de CFE 2024 à 26,86 %.
DECIDE la mise en réserve de 100% de la différence positive qui est constatée en 2024 entre le taux maximum de droit commun de CFE et le taux voté par l'assemblée délibérante, soit 1,20 % :
CFE 2024 Taux 2024
Taux maximum de droit commun 28,06 %
Taux voté 26,86 %
Taux mis en réserve 1,20 %
M. Jean-Guy CORNU remercie François GUILLOT pour cette séance budgétaire menée de main de maître. Il remercie les services pour ce travail important, et notamment M. Raphaël MURCIA, responsable du service Finances, dont c’était la première présentation budgétaire préparée de manière complète.
M. Aymar RIVALLIN s’absente de la salle. Page 82/99
URBANISME ET HABITAT
OBJET – Convention de service commun « service d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) » - période 2023-2027 avec la Commune de Haute-Goulaine : avenant n°2
Rapporteur : M. Fabrice CUCHOT, Vice-Président délégué à l’Urbanisme - Habitat
EXPOSE DES MOTIFS
Par convention signée en date du 15 février 2023, Clisson Sèvre et Maine Agglo, d’une part, et la commune de Haute-Goulaine, d’autre part, ont défini les modalités de création, de fonctionnement et de financement du service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés au nom de la commune de Haute-Goulaine.
En séance de conseil communautaire du 26 septembre 2023, un avenant n°1 à la convention de service commun ADS a été approuvé avec la commune de Haute-Goulaine portant sur la réalisation par le service commun ADS du service supplémentaire relatif à l’instruction des certificats d’urbanisme d’information, à compter du 23 juin 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
La commune de Haute-Goulaine sollicite le service commun ADS afin que celui-ci poursuive à compter du 1er janvier 2024 la réalisation de l’instruction des certificats d’urbanisme d’information.
La signature d’un avenant n°2 est donc nécessaire afin de modifier et compléter la convention de service commun ADS signée le 15 février 2023, et ainsi préciser le domaine d’intervention du service ADS, les responsabilités de la commune, d’une part, et du service ADS, d’autre part, dans l’exercice de cette mission. Cet avenant doit également préciser la durée et la date d’application de l’exercice de ce service supplémentaire par le service ADS.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-4-2,
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 422-1, R. 423-14 et suivants,
VU les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU la délibération n°13.12.2022-13 du conseil communautaire en date du 13 décembre 2022 approuvant la convention de service commun « service d’instruction des autorisations du droit des sols », prenant effet à compter du 1er avril 2023 pour une durée de quatre ans,
VU la délibération n°26.09.2023-07 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 approuvant l’avenant n°1 à la convention de service commun « service d’instruction des autorisations du droit des sols » de la commune de Haute-Goulaine,
Considérant la possibilité pour les communes du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo de créer, en dehors des compétences transférées, un service commun pour l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles au sein de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Considérant la possibilité de modifier par voie d’avenant les dispositions de la convention de service commun, conformément à l’article 11 de ladite convention,
Considérant le projet d’avenant n°2 à la convention de service commun ADS de la commune de Haute-Goulaine, ci-annexé,
Considérant l’avis de la commission urbanisme et habitat en date du 13 mars 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 44 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 Page 83/99
APPROUVE l’avenant n°2 à la convention de service commun « service d’instruction des autorisations du droit des sols » de la commune de Haute-Goulaine tel qu’annexé, qui définit les modalités de fonctionnement et de financement du service commun, portant sur la réalisation par le service commun ADS du service supplémentaire relatif à l’instruction des certificats d’urbanisme d’information.
PRECISE que le présent avenant à la convention prend effet à compter du 1er janvier 2024 et prend fin le 31 mars 2027.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le présent avenant avec la commune de Haute-Goulaine.
M. Aymar RIVALLIN est de retour dans la salle.
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Contrat de DSP de distribution d’eau potable de la Région de Grandlieu – avenant n°4
Rapporteur : M. Denis THIBAUD - Vice-président délégué au Cycle de l’eau
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce la compétence distribution d’eau potable depuis le 1er juillet 2022. Préalablement, la compétence était exercée par le syndicat Atlantic’eau.
Sur le territoire de la région de Grandlieu (communes de Vieillevigne, la Planche, Remouillé et Aigrefeuille sur Maine), la gestion du service public de distribution d’eau potable est confiée en délégation de service public au concessionnaire SAUR par un contrat ayant débuté le 1er janvier 2017 et se terminant le 31 décembre 2027.
Le conseil communautaire, en séance du 13 décembre 2022, a approuvé l’avenant n°3 au contrat de DSP région Grandlieu portant sur la prise en compte d’un certain nombre de dispositions dans le contrat de délégation de service public en cours lié à la reprise de la compétence « distribution d’eau potable » par CSMA.
Il est proposé à l’Assemblée de procéder, par avenant n°4 au contrat de DSP, aux modifications suivantes : • Clarifier les modalités des interventions des contrôles des ressources autonomes et de préciser les modalités des contrats d’abonnement, des branchements neufs et des compteurs ;
• Modifier les articles liés aux recouvrements et à la facturation pour préciser le rythme des relances réalisées dans le cas d’impayés, le délai de remise des dossiers et redéfinir l’objectif de recouvrement ;
• Mettre en cohérence le contrat vis-à-vis du règlement de service délibéré au 31 octobre 2023 ; • Modifier les dates et modalités de reversement des sommes encaissées pour le compte de la Collectivité. • Actualiser le bordereau des prix unitaires et le règlement de service.
Le présent avenant a pour objet de concrétiser ces nouvelles dispositions. Le projet d’avenant susvisé n’a pas d’incidence financière sur le contrat initial.
DELIBERATION
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.3135-1 et R.3135-8,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1411-1 à L.1411-10, R.1411-1 et D.1411-3 à D.1411-5,
VU les délibérations communautaires du 17 mai 2022 et 13 décembre 2022 relatives à la convention entre Clisson Sèvre et Maine agglo, le SAEP VIGNOBLE-GRAND LIEU et le Syndicat ATLANTIC’EAU portant sur les conditions juridiques et financières de la prise de compétence distribution par CSMA et réduction du périmètre d’Atlantic’Eau au 1er juillet 2022,
VU la délibération communautaire du 13 décembre 2022 approuvant l’avenant n°3 au contrat de délégation de service public en distribution d’eau potable pour la région Grandlieu,
VU le contrat de concession de distribution d’eau potable en vigueur avec SAUR,
VU le projet d’avenant n°4 sur ce contrat de Délégation de Service public en eau potable, ci-annexé, Page 84/99
VU l’avis du conseil d’exploitation eau potable du 22 novembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE l’avenant n°4 au contrat de DSP de distribution d’eau potable de la Région de Grandlieu avec le concessionnaire SAUR.
PRECISE que le présent avenant prendra effet quand il aura acquis son caractère exécutoire.
AUTORISE Monsieur Le Président, ou son représentant, à signer l’avenant correspondant avec SAUR.
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Concession de l’eau potable et de l’assainissement collectif CSMA - avenant n°2 au lot n°1 « eau potable »
Rapporteur : M. Denis THIBAUD - Vice-président délégué au Cycle de l’eau
EXPOSE DES MOTIFS
Sur le territoire du Vignoble (communes de Boussay, Gétigné, Clisson, Gorges, Monnières, Maisdon sur Sèvre, la Haye Fouassière, Haute Goulaine, Saint Fiacre sur Maine, Château Thébaud, Saint Lumine de Clisson, Saint Hilaire de Clisson), la gestion du service public de distribution d’eau potable est confiée en délégation de service public au concessionnaire SAUR par un contrat ayant débuté le 1er janvier 2023 et se terminant le 31 décembre 2027.
En séance du conseil communautaire du 26 septembre 2023, un avenant n°1 au lot n°1 « eau potable » du contrat de concession de l’eau potable et de l’assainissement collectif CSMA a été approuvé avec la SAUR portant sur la modification des articles d’origine du contrat de concession, en ce qui concerne les clauses relatives au respect des dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la république.
Il est proposé à l’Assemblée de procéder, par avenant n°2 au contrat de DSP, aux modifications suivantes : - Clarifier les modalités des interventions des contrôles des ressources autonomes et de remplacement régulier des compteurs décrites dans le contrat de base ;
- Modifier les articles liés aux recouvrements et à la facturation pour préciser le rythme des relances réalisées dans le cas d’impayés, le délai de remise des dossiers et redéfinir l’objectif de recouvrement ;
- Corriger les conditions générales de fourniture de l’eau aux abonnés et mettre en cohérence le contrat vis-à-vis du règlement de service délibéré au 31 octobre 2023 ;
- Compléter le bordereau des prix unitaires par les articles manquants et supprimer les lignes intégrées au règlement de service délibéré au 31 octobre 2023.
Le présent avenant a pour objet de concrétiser ces nouvelles dispositions. Le projet d’avenant susvisé n’a pas d’incidence financière sur le contrat initial.
DELIBERATION
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.3135-1 et R.3135-8,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1411-1 à L.1411-10, R.1411-1 et D.1411-3 à D.1411-5,
VU la délibération communautaire du 29 novembre 2022 approuvant le choix de la société SAUR comme délégataire du service public de la distribution de l’eau potable des 12 communes du périmètre concerné et approuvant le contrat de Délégation de Service Public et ses annexes,
VU la délibération communautaire du 26 septembre 2023 approuvant l’avenant n°1 au lot n°1 « eau potable » du contrat de concession de l’eau potable et de l’assainissement collectif CSMA avec la SAUR, Page 85/99
VU le contrat de concession de distribution d’eau potable en vigueur avec SAUR,
VU le projet d’avenant n°2 au contrat de Délégation de Service public en eau potable, ci-annexé,
VU l’avis du conseil d’exploitation eau potable du 22 novembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE l’avenant n°2 au lot n°1 « eau potable » du contrat de concession de l’eau potable et de l’assainissement collectif CSMA avec le concessionnaire SAUR.
PRECISE que le présent avenant prendra effet à sa date de signature.
AUTORISE Monsieur Le Président, ou son représentant, à signer l’avenant correspondant avec SAUR.
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Désignation des représentants de Clisson Sèvre et Maine Agglo au sein du Comité syndical du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable (SAEP) Vignoble – Grandlieu – modification
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Le Syndicat mixte fermé d’alimentation en eau potable (SAEP) Vignoble - Grandlieu est composé des membres suivants : - Clisson Sèvre et Maine Agglo
- Communauté de communes Sèvre et Loire
- Communauté de communes Sud Retz Atlantique
- Communauté de communes Terres de Montaigu
- Communes de Geneston, La Chevrolière, La Limouzinière, Le Bignon, Montbert, Pont Saint Martin, Saint Colomban, Saint Lumine de Coutais, Saint Philbert de Grandlieu
Le SAEP Vignoble – Grandlieu exerce :
- Une compétence obligatoire relative à la production d’eau potable
- Une compétence optionnelle dite « à la carte » n°1 relative au transport d’eau potable - Une compétence optionnelle dite « à la carte » n°2 relative à la distribution d’eau potable
Clisson Sèvre et Maine Agglo adhère au SAEP Vignoble – Grandlieu pour la compétence obligatoire, et également pour la compétence optionnelle à la carte n°1 relative au transport d’eau potable du syndicat.
Le Conseil communautaire, en séances du 8 septembre 2020, 29 septembre 2020, 28 juin 2022, et 27 juin 2023 a désigné les délégués pour siéger au comité syndical du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable (SAEP) Vignoble – Grandlieu.
Il est proposé à l’Assemblée de procéder à une modification des délégués concernant la commune de Gorges, suite à la démission d’un élu municipal qui siégeait dans le syndicat SAEP Vignoble – Grandlieu.
M. Jean-Guy CORNU informe d’une modification des élus proposés par rapport au dossier qui a été envoyé, à savoir M. Bruno ALLIOT à la place de Alain BOUCHER en titulaire. Page 86/99
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-33, L. 5211-1, L5711-1, et L.5721-2,
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 avril 2022 approuvant les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo, conformément à l’article L. 5211-5- 1 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo n° 02.07.2019-03 du 2 juillet 2019 validant le scénario concernant la prise de compétence eau potable à compter du 1er janvier 2020,
VU les délibérations communautaires du 8 septembre 2020, 29 septembre 2020, 28 juin 2022, et 27 juin 2023 relatives à la désignation des représentants pour siéger au comité syndical du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable (SAEP) Vignoble – Grandlieu,
VU la délibération communautaire du 5 octobre 2021 approuvant la modification des statuts du SAEP Vignoble-Grandlieu dans le cadre de la reprise par Clisson Sèvre et Maine Agglo de la compétence optionnelle dite « à la carte » relative à la distribution d’eau potable,
Considérant les statuts en vigueur du SAEP Vignoble – Grandlieu,
Considérant la démission de M. Jean-Marc GUIBERT du conseil municipal de Gorges, par ailleurs représentant au SAEP Vignoble-Grandlieu,
Considérant la nécessité de procéder à une modification des délégués au comité syndical du SAEP Vignoble-Grandlieu,
Considérant l’accord unanime des conseillers communautaires pour ne pas procéder au scrutin secret,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
MODIFIE les délégués pour siéger au comité syndical du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable (SAEP) Vignoble – Grandlieu, comme suit :
Commune de Gorges :
o Délégués titulaires :
▪ M. Jacques HARDY (en lieu et place de Jean-Marc Guibert)
▪ M. Bruno ALLIOT (en lieu et place de Anthony Boucher)
o Délégués suppléants :
▪ M. Didier MEYER (en lieu et place de Jacques Hardy)
▪ M. Bernard GRIMAUD (pas de changement)
ACTUALISE en conséquence la liste des délégués siégeant au comité syndical du Syndicat mixte d’alimentation en eau potable (SAEP) Vignoble – Grandlieu :
Titulaires Suppléants
Prénom et Nom Commune Prénom et Nom Commune
M. Jean-Guy CORNU Aigrefeuille-sur-Maine Dominique PIRMET Aigrefeuille-sur-Maine
M. Alain BLAISE Château-Thébaud M. Thierry COCHIN Château-Thébaud
M. Bernard BELLANGER Clisson M. Philippe BRETAUDEAU Clisson
M. Laurent MALDELAR Clisson M. Dominique POILANE Clisson
M. François GUILLOT Gétigné Mme Karine GUIMBRETIERE Gétigné
M. Jacques HARDY Gorges M. Didier MEYER Gorges
M. Bruno ALLIOT Gorges M. Bernard GRIMAUD Gorges
M. Rémi ATHIMON Haute-Goulaine M. Fabrice CUCHOT Haute-Goulaine Page 87/99
M. Jean-Marc MENARD Haute-Goulaine M. Olivier MALIDIN Haute-Goulaine
M. Jean-Marie MOREL La Haye-Fouassière M. Vincent MAGRE La Haye-Fouassière
M. Jean-Yves ARTAUD La Haye-Fouassière M. Philippe ROUSSEAU La Haye-Fouassière
M.Bernard HERVOUET La Planche M.Christian DELHOMMEAU La Planche
M. Jérôme MACE Maisdon-sur-Sèvre M. Romain PASQUINI Maisdon-sur-Sèvre
M. Pascal BOUTON Monnières Mme Marie-Louise LOUVEAU DE LA GUIGNERAYE
Monnières
M. André CONFOLANT Remouillé M. Louis-Marie MUEL Remouillé
M. Pascal DABIN St-Fiacre-sur-Maine M. Guillaume NEAU St-Fiacre-sur-Maine
M. Denis THIBAUD St-Hilaire-de-Clisson M. Mickaël HERVOUET St-Hilaire-de-Clisson
M.Xavier GUILLOU St-Lumine-de-Clisson M.Teddy PRIEUR St-Lumine-de-Clisson
M. Daniel BONNET Vieillevigne M. Martial RICHARD Vieillevigne
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Régie du service public de l’assainissement : délégués au conseil d’exploitation - modification
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au Code général des collectivités territoriales et aux statuts adoptés, la régie autonome du service public de l’assainissement est administrée, sous l’autorité du Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo qui en est le représentant légal et l’ordonnateur, par :
• un conseil d’exploitation, dénommé « Conseil d’exploitation du service public de l’assainissement » composé de 16 membres, à savoir un représentant par commune membre, et éventuellement un suppléant par commune membre • le président du conseil d’exploitation,
• et le directeur de la régie
Les conseillers membres du conseil d’exploitation sont désignés parmi les conseillers communautaires ou parmi les conseillers municipaux des communes membres de la Communauté d’agglomération.
Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés par le Conseil Communautaire sur proposition du Président de la Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo. La majorité des membres titulaires doivent être membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération. Le Conseil Communautaire doit également veiller à ce que la composition du Conseil d’Exploitation représente la composition pluraliste du Conseil Communautaire. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés pour la durée du mandat et sont renouvelés à l’occasion du renouvellement général du conseil communautaire.
Le Conseil communautaire, en séance des 15 juillet 2020, 8 septembre 2020, 30 mars 2021, 28 juin 2022, 27 juin 2023 et 26 septembre 2023 a désigné les délégués pour siéger au conseil d’exploitation de la régie du service public de l’assainissement.
Les communes de Gorges et Monnières souhaitent procéder à une modification de leurs délégués dans le Conseil d’exploitation de la régie du service public de l’assainissement. Page 88/99
DELIBERATION
VU les articles L2221-11 à L2221-14 et R2221-63 à R2221-71 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux régies dotées de la seule autonomie financière,
VU la délibération communautaire du 7 juillet 2020 approuvant la création de la Régie du service public de l’assainissement, et les statuts s’y rattachant,
VU les délibérations communautaires du 15 juillet 2020, 8 septembre 2020, 30 mars 2021, 28 juin 2022, 27 juin 2023, et 26 septembre 2023 désignant les délégués pour siéger au Conseil d’exploitation de la régie du service public de l’assainissement,
Considérant le souhait des communes de Gorges et Monnières de procéder à une modification de leurs délégués dans le conseil d’exploitation de la régie du service public de l’assainissement de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Considérant que la majorité des membres titulaires du conseil d’exploitation doivent être membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération,
Considérant que le Conseil Communautaire doit également veiller à ce que la composition du Conseil d’Exploitation représente la composition pluraliste du Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
MODIFIE les délégués pour siéger au conseil d’exploitation de la régie du service public de l’assainissement, comme suit :
Commune de Gorges :
→ Titulaire : M. Bruno ALLIOT (en lieu et place de Jean-Marc Guibert)
→ Suppléant : M. Didier MEYER (pas de changement)
Commune de Monnières :
→ Titulaire : M. Pascal BOUTON (pas de changement)
→ Suppléant : Mme Marie-Louise DE LA GUIGNERAYE (en lieu et place de Benoît Couteau)
ACTUALISE en conséquence la liste des délégués siégeant au conseil d’exploitation de la régie du service public de l’assainissement :
Commune Délégué Titulaire Délégué suppléant Aigrefeuille-sur-Maine Dominique PIRMET Sandrine DANIEL Boussay Véronique NEAU-REDOIS Sébastien CHAMBRAGNE Château-Thébaud Alain BLAISE Thierry COCHIN Clisson Bernard BELLANGER Laurent MALDELAR Gétigné François GUILLOT Gilles CHABAS Gorges Bruno ALLIOT Didier MEYER Haute-Goulaine Rémi ATHIMON Arnaud RIPOCHE La Haye-Fouassière Philippe ROUSSEAU Marion PESCHEUX La Planche Bernard HERVOUET Gérard PERRAUD Maisdon-sur-Sèvre Jérôme MACÉ Romain PASQUINI Monnières Pascal BOUTON Marie-Louise DE LA GUIGNERAYE Remouillé Jérôme LETOURNEAU André CONFOLANT Saint-Fiacre-sur-Maine Pascal DABIN Guillaume NEAU Saint-Hilaire-de-Clisson Denis THIBAUD M. Mickaël HERVOUET Saint-Lumine-de-Clisson Xavier GUILLOU Marie-Françoise RIVIERE Vieillevigne Alain BOUCHER Martial RICHARD Page 89/99
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Régie du service public de l’eau : délégués au conseil d’exploitation - modification
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au Code général des collectivités territoriales et aux statuts adoptés, la régie autonome du service public de l’eau est administrée, sous l’autorité du Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo qui en est le représentant légal et l’ordonnateur, par :
• un conseil d’exploitation, dénommé « Conseil d’exploitation du service public de l’eau » composé de 16 membres, à savoir un représentant par commune membre, et éventuellement un suppléant par commune membre • le président du conseil d’exploitation,
• et le directeur de la régie
Les conseillers membres du conseil d’exploitation sont désignés parmi les conseillers communautaires ou parmi les conseillers municipaux des communes membres de la Communauté d’agglomération.
Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés par le Conseil Communautaire sur proposition du Président de la Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo. La majorité des membres titulaires doivent être membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération. Le Conseil Communautaire doit également veiller à ce que la composition du Conseil d’Exploitation représente la composition pluraliste du Conseil Communautaire. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés pour la durée du mandat et sont renouvelés à l’occasion du renouvellement général du conseil communautaire.
Le Conseil communautaire, en séance du 15 juillet 2020, 8 septembre 2020, 30 mars 2021, 28 juin 2022, 27 juin 2023, et 26 septembre 2023 a désigné les délégués pour siéger au conseil d’exploitation de la régie du service public de l’eau.
Les communes de Gorges et Monnières souhaitent procéder à une modification de leurs délégués dans le Conseil d’exploitation de la régie du service public de l’eau.
DELIBERATION
VU les articles L2221-11 à L2221-14 et R2221-63 à R2221-71 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux régies dotées de la seule autonomie financière,
VU la délibération communautaire du 7 juillet 2020 approuvant la création de la Régie du service public de l’eau, et les statuts s’y rattachant,
VU les délibérations communautaires du 15 juillet 2020, 8 septembre 2020, 30 mars 2021, 28 juin 2022, 27 juin 2023, et 26 septembre 2023 relatives à la désignation des délégués pour siéger au Conseil d’exploitation de la régie du service public de l’eau,
Considérant le souhait des communes de Gorges et Monnières de procéder à une modification de leurs délégués dans le conseil d’exploitation de la régie du service public de l’eau de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Considérant que la majorité des membres titulaires du conseil d’exploitation doivent être membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération,
Considérant que le Conseil Communautaire doit également veiller à ce que la composition du Conseil d’Exploitation représente la composition pluraliste du Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 Page 90/99
MODIFIE les délégués pour siéger au conseil d’exploitation de la régie du service public de l’eau, comme suit :
Commune de Gorges :
→ Titulaire : M. Bruno ALLIOT (en lieu et place de Jean-Marc Guibert)
→ Suppléant : M. Didier MEYER (pas de changement)
Commune de Monnières :
→ Titulaire : M. Pascal BOUTON (pas de changement)
→ Suppléant : Mme Marie-Louise DE LA GUIGNERAYE (en lieu et place de Benoît Couteau)
ACTUALISE en conséquence la liste des délégués siégeant au conseil d’exploitation de la régie du service public de l’eau :
Commune Délégué Titulaire Délégué suppléant Aigrefeuille-sur-Maine Dominique PIRMET Sandrine DANIEL Boussay Sébastien CHAMBRAGNE Gwenaelle LEBUZIT CHAUVET Château-Thébaud Alain BLAISE Thierry COCHIN Clisson Bernard BELLANGER Laurent MALDELAR Gétigné François GUILLOT Gilles CHABAS Gorges Bruno ALLIOT Didier MEYER Haute-Goulaine Rémi ATHIMON Arnaud RIPOCHE La Haye-Fouassière Jean-Marie MOREL Elodie CAMIER La Planche Bernard HERVOUET Christian DELHOMMEAU Maisdon-sur-Sèvre Jérôme MACÉ Romain PASQUINI Monnières Pascal BOUTON Marie-Louise DE LA GUIGNERAYE Remouillé André CONFOLANT Jérôme LETOURNEAU Saint-Fiacre-sur-Maine Pascal DABIN Guillaume NEAU Saint-Hilaire-de-Clisson M. Denis THIBAUD M. Mickaël HERVOUET Saint-Lumine-de-Clisson Xavier GUILLOU Marie-Françoise RIVIERE Vieillevigne Alain BOUCHER Martial RICHARD
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET - Membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales – modification de délégués dans les commissions
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Les commissions sont constituées librement, peuvent être permanentes ou temporaires, et être supprimées en cours de mandat.
Le Président de l’EPCI est le Président de droit des commissions intercommunales.
Le Conseil communautaire, en séance du 8 septembre 2020, a décidé de créer 12 commissions thématiques intercommunales, puis en séances des 29 septembre 2020, 3 novembre 2020, 15 décembre 2020, 26 janvier 2021, 30 mars 2021, 25 mai 2021, 5 octobre 2021, 23 novembre 2021, 22 février 2022, 28 juin 2022, 29 novembre 2022, 7 février 2023, 23 mai 2023, 27 juin 2023, 26 septembre 2023, 21 novembre 2023, et 19 décembre 2023 le Conseil communautaire a désigné les délégués pour siéger dans ces commissions.
Il est proposé à l’Assemblée de procéder à une modification des élus municipaux de la commune de Haute-Goulaine dans les commissions « Petite enfance-Enfance » et « Voirie-Patrimoine communautaire » suite à la démission d’élus municipaux, et ainsi de modifier la liste des délégués dans les commissions thématiques intercommunales.
De même, la commune de Gorges souhaite procéder à une modification de ses délégués dans les commissions « Urbanisme-Habitat », « Déchets », et « Cycle de l’eau ». Page 91/99
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-22, L. 5211-1, et L5211-40-1,
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 avril 2022 approuvant les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo, conformément à l’article L. 5211-5- 1 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération communautaire du 8 septembre 2020 relative à la création des commissions thématiques intercommunales,
VU les délibérations communautaires des 29 septembre 2020, 3 novembre 2020, 15 décembre 2020, 26 janvier 2021, 30 mars 2021, 25 mai 2021, 5 octobre 2021, 23 novembre 2021, 22 février 2022, 28 juin 2022, 29 novembre 2022, 7 février 2023, 23 mai 2023, 27 juin 2023, 26 septembre 2023, 21 novembre 2023, et 19 décembre 2023 relatives à la désignation des délégués pour siéger dans les commissions thématiques intercommunales,
VU la délibération communautaire du 19 décembre 2023 relative à l’adoption du nouveau règlement intérieur de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Considérant la démission de Mme Patricia LE SIGNOR et M. Laurent BOBINET du conseil municipal de Haute-Goulaine,
Considérant la démission de M. Jean-Marc GUIBERT du conseil municipal de Gorges,
Considérant qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, la composition des commissions doit « respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus »,
Considérant que le Conseil communautaire peut prévoir la participation à ces commissions de conseillers municipaux des communes membres,
Considérant que les membres des commissions pourront bénéficier des mêmes droits qu’ils soient conseillers communautaires ou uniquement conseillers municipaux,
Considérant que les membres titulaires et suppléants pourront être présents lors des réunions de Commission,
Considérant qu’un membre suppléant ne pourra participer au vote qu’en l’absence du membre titulaire de sa commune,
Considérant que les conseillers municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation de ce dernier peuvent assister aux commissions, sans participer aux votes,
Considérant l’accord unanime des conseillers communautaires pour ne pas procéder au scrutin secret,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
DESIGNE les délégués pour siéger à la commission « Petite enfance - Enfance », comme suit :
Commune de Haute-Goulaine :
→ Titulaire : Mme Julie VOLEAU (pas de changement)
→ Suppléant : M. Jean-Jacques BEAUGRAND (en lieu et place de Patricia Le Signor)
DESIGNE les délégués pour siéger à la commission « Voirie – Patrimoine communautaire », comme suit :
Commune de Haute-Goulaine :
→ Titulaire : M. Rémi ATHIMON (pas de changement)
→ Suppléant : Mme Brigitte BONNEAU (en lieu et place de Laurent Bobinet)
DESIGNE les délégués pour siéger à la commission « Urbanisme - Habitat », comme suit :
Commune de Gorges :
→ Titulaire : Mme Michelle BROSSET (en lieu et place de Bruno Alliot)
→ Suppléant : M. Didier MEYER (en lieu et place de Michelle Brosset) Page 92/99
DESIGNE les délégués pour siéger à la commission « Déchets », comme suit :
Commune de Gorges :
→ Titulaire : M. François SORIN (en lieu et place de Jean-François Raud)
→ Suppléant : M. Jean-François RAUD (en lieu et place de François Sorin)
DESIGNE les délégués pour siéger à la commission « Cycle de l’eau », comme suit :
Commune de Gorges :
→ Titulaire : M. Bruno ALLIOT (en lieu et place de Jean-Marc Guibert)
→ Suppléant : M. Didier MEYER (pas de changement)
ACTUALISE en conséquence la liste des délégués siégeant dans les 12 commissions thématiques intercommunales, ci-jointe en annexe.
DÉCISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT ET LE BUREAU COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DES POUVOIR DELEGUES
Monsieur le Président rend compte au conseil communautaire des décisions prises par le Président et le Bureau communautaire durant la période du 23 janvier 2024 et 13 mars 2024 :
1- COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT
DECHETS
- Marché sous la forme d’une procédure formalisée – Collecte, transport et traitement des déchets issus des déchèteries de Clisson Sèvre et Maine Agglo – période 2023 à 2028 – Avenant n°1 au lot n°1 : « collecte et traitement des tout venant/polystyrène/plastiques durs/plastiques souples/plâtre »
Avenant signé avec l’entreprise BRANGEON TRANSPORT ET LOGISTIQUES portant sur la modification de la formule de révision des prix applicable pour le prix « R 04 : Traitement et/ou valorisation du tout-venant sur un site agrée » à compter du 1er janvier 2024, étant entendu que cet avenant n’a aucune incidence financière sur le marché en cours.
- Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable « Accompagnement à la finalisation du PLPDMA de Clisson Sèvre et Maine Agglo »
Contrat conclu avec la société ECOGEOS pour un montant de 16 150 € HT soit 19 380 € TTC et pour une durée de 1 an, décomposé comme suit :
- Tranche ferme :
Etat des lieux jusqu’à la finalisation du rapport de la partie « programme d’actions » du projet PLPDMA et la rédaction d’une synthèse communicable du projet) : 13 975 € HT
- Tranche conditionnelle n°1 :
Réunion de consultation n°1 de CCES et accompagnement pour la consultation du public : 1 575 € HT
- Tranche conditionnelle n°2 :
Réunion de consultation n°2 de CCES et modification du rapport « programme d’actions » du projet de PLPDMA : 600 € HT
- Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable « Collecte en porte à porte de la rue Saint-Antoine à Clisson des OMR présentées en bac et des emballages légers présentés en bacs, les mardis des semaines paires – période 2024 à 2026 »
Contrat conclu avec la société VEOLIA - Direction Services aux collectivités des Pays de Loire, pour un montant de 11 752 € HT soit 14 102,40 € TTC et pour une durée de 1 an, reconductible 2 ans.
- Résiliation du contrat de reprise des aciers, aluminium, et petits alus issus de la collecte séparée avec SUEZ recyclage et valorisation Ouest au 31 décembre 2023
Résiliation du contrat en cours avec la société SUEZ recyclage et valorisation ouest concernant la reprise de l’acier, aluminium, et petits alus issus de la collecte séparée. Ce contrat prend fin au 31 décembre 2023. Page 93/99
- Résiliation du contrat portant sur la reprise des plastiques
Résiliation du contrat en cours avec la société European Products Recycling concernant la reprise des plastiques issus de la collecte séparée. Ce contrat prend fin au 31 décembre 2023.
- Contrat type option de reprise filière plastiques conclu avec VALORPLAST – période 2024-2029
Contrat type option de reprise filière plastiques barème aval 2024-2029 signé avec VALORPLAST ayant pour objet de fixer les conditions de reprise et de recyclage des déchets d’emballages plastiques ménagers collectés et triés par Clisson Sèvre et Maine Agglo. Le contrat prend effet à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2029.
CYCLE DE L’EAU
- Avenant n°1 au marché de travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement et renouvellement du réseau AEP sur le secteur Fief des Pommiers à Clisson - Lot n°1 « Travaux »
Avenant signé avec l’entreprise BLANLOEIL portant sur la prolongation du délai d’exécution des prestations de la tranche ferme jusqu’au 16 février 2024, étant entendu que cet avenant de prolongation n’aura aucune incidence financière sur le marché en cours.
- Accords-cadres de maitrise d’œuvre, d’études règlementaires et d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux sur les réseaux d’eau potable et assainissement – Avenant n° 1 au Lot n°1 « Réseaux »
Avenant signé avec l’entreprise NALDEO portant sur la fixation du forfait définitif de la maitrise d’œuvre au marché subséquent n°4 « opération de déconnexion des abonnés de CSMA à la conduite du transport alimentant le réservoir du Butay à Château Thébaud » pour un montant forfaitaire global de rémunération de 9 761,18 € HT.
- Conventions techniques et financières relatives au versement d’une participation financière à Clisson Sèvre et Maine Agglo en vue de la réalisation de travaux d’extension du réseau d’eau potable
• Convention signée avec la Commune de Maisdon-sur-Sèvre relative au versement d’une participation financière à Clisson Sèvre et Maine Agglo, en vue de la réalisation de travaux d’extension du réseau d’eau potable du Lieu-dit « la Haie Trois Sous » sur la commune de Maisdon-sur-Sèvre - parcelles BX 643 et BX 644, considéré comme un équipement propre, pour un montant de 6 500 € HT.
• Convention signée avec la Commune de Gorges relative au versement d’une participation financière à Clisson Sèvre et Maine Agglo, en vue de la réalisation de travaux d’extension du réseau d’eau potable du Lieu-dit La Gaubertière sis à Gorges - Parcelles AN 1001 et AN 1003, considéré comme un équipement propre, pour un montant de 5 050 € HT.
S’agissant d’équipements propres, les communes pourront refacturer au pétitionnaire le montant de la participation financière.
- Accords-cadres de maitrise d’œuvre, d’études règlementaires et d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux sur les réseaux d’eau potable et assainissement - Lot n°1 « Réseaux » : avenants de résiliation amiable
Avenants de résiliation amiable signés avec la société NALDEO compte-tenu que l’exécution des prestations ne donne pas satisfaction, notamment quant aux délais de remise des livrables. Les avenants concernent les marchés subséquents suivants : • Marché subséquent n°2 à l’accord-cadre : Réhabilitation du réseau d’eaux usées – programme 2022 – Aigrefeuille • Marché subséquent n°3 à l’accord-cadre : Réhabilitation du réseau d’eaux usées – programme 2022 – Boussay • Marché subséquent n°4 à l’accord-cadre : Déconnexion des abonnés de la CSMA à la conduite du transport alimentant le réservoir du Butay à Château-Thébaud
- Marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une nouvelle station d’épuration à Boussay - avenant n°1
Avenant signé avec la société SAS NTE portant sur le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre arrêté à 53 370,77 € HT pour la mission de base (soit une moins-value de -3 349,23 € HT), et à 10 080,00 € HT pour le forfait « missions complémentaires ».
- Marché à procédure adaptée « réalisation d’une étude géotechnique pour la réalisation du dévoiement du réseau d’eaux usées chez Gautret à Aigrefeuille sur Maine »
Contrat conclu avec la société HYDROGEOTECHNIQUE NORD pour un montant de 7 831€ HT soit 9 397,20 € TTC et pour une durée de 10 semaines. Page 94/99
- Marché à procédure adaptée « Levé topographique du quartier des fleurs sur la commune de Gorges »
Contrat conclu avec la société PROGEO-CONSEILS pour un montant de 5 400€ HT soit 6 480 € TTC et pour une durée de 10 semaines après réception du bon de commande.
- Convention portant rétrocession des ouvrages d’assainissement et d’évacuation des eaux pluviales urbaines du lotissement le Clos des Chênes à Gorges
Convention signée avec l’ASL du Lotissement « le clos des Chênes » qui précise les modalités de transfert des ouvrages et équipements d’assainissement et d’évacuation des eaux pluviales urbaines au profit de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
CULTURE
- Convention de partenariat pour le Festival Cep Party 2024, festival Jeune Public à Vallet et au pays du Vignoble Nantais
Convention signée avec la Ville de Vallet portant sur les modalités d’accueil, billetterie, techniques et de communication pour le spectacle « Bastien sans main » par les tréteaux de France le mercredi 17 avril 2024 à 16h au Quatrain.
- Versement d’une subvention pour l’organisation du prix BD « Au fil des bulles »
Versement d’une subvention d’un montant de 1 929.40€ à la Commune de Gorges, organisatrice du Prix BD « Au fil des bulles » rassemblant 13 bibliothèques du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
- Prêt du véhicule Kangoo (EK-854-VS) dédié au personnel de Clisson Sèvre et Maine Agglo à des membres de compagnies accueillies par le service culturel
• Prêt à titre gracieux du véhicule à Frederic Stoll, membre de la Cie En Votre Compagnie, du 8 au 12 mars 2024 dans le cadre de l’accueil du spectacle « De quoi rêvent les pingouins ? » les 10 et 11 mars 2024 au Quatrain.
• Prêt à titre gracieux du véhicule à M. Rodrigue BERNARD, membre de la « Cie à », du 26 février au 6 mars 2024 dans le cadre de l’accueil en résidence de la « Cie à » pour la création de leur spectacle « Un beau jour » du 26 février au 6 mars 2024 au Quatrain.
- Projet TOPO(S) Danses et paysages 2024 : convention pour le projet artistique « Les Sauvages »
Convention signée avec la Cie Wilky _Troc fixant les engagements réciproques pour le développement du projet « Les Sauvages » présenté le vendredi 7 juin 2024 au Pré de la Sèvre à Boussay. CSMA s’engage à prendre en charge les frais suivants : ▪ Versement à la Cie Wilky _Troc d’une subvention de 4 575 €
▪ Prise en charge des défraiements (repas de l’équipe), accueil technique du spectacle, salaires et indemnités du personnel technique nécessaire au spectacle, et de la communication du spectacle
- Convention de résidence
Convention signée avec la « Compagnie à » accueillie en résidence de création du lundi 26 février au vendredi 6 mars 2024. L’espace scénique du Quatrain est mis à disposition à titre grâcieux.
- Projet TOPO(S) Danses et Paysages 2024 : contrat de co-réalisation pour le développement du projet Tuning Scape – une exploration dansée
Convention signée avec la Cie Iroise (association Iroise Corps Paysage) et le Département de Loire -Atlantique qui fixe les engagements réciproques pour le développement du projet Tuning Scape – une exploration dansée présentée samedi 8 juin 2024 à Boussay. CSMA s’engage à :
▪ Verser à la Cie Iroise une subvention de 16 000 € sur présentation de factures ▪ prendre en charge le transport des spectateurs participant à Tuning-Scape – une exploration dansée, pour un montant prévisionnel de 1000 € TTC
▪ Réserver et prendre en charge les transports de la Cie Iroise durant les périodes de résidence pour la création de Tuning Scape – une exploration dansée
▪ prendre en charge la communication du spectacle Page 95/99
FAMILLE
- Convention de partenariat séjours enfants et adolescents – aide aux vacances enfants (VACAF 2024)
Convention signée avec la CAF de Loire-Atlantique conclue du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, permettant le versement de la prise en charge partielle du coût du séjour par la CAF pour les familles les plus modestes (le montant est établi en fonction des critères définis par la CAF et du quotient familial de la famille).
- Conventions d’honoraires pour assurer les missions d’accueillant au sein du LAEP de Clisson Sèvre et Maine agglo – année 2024
Conventions signées avec les professionnels suivants :
• M. Anthony GLET - Basse-Goulaine
• Mme Fanny ARNAULT – Sainte Luce sur Loire
• Mme Roselyne CHAUVINEAU - Cugand
• Mme Sylvie LECOINTE - Clisson
• Mme Simone NIESSEN - Le Loroux Bottereau
Le taux horaire de ladite prestation est fixé à 50€ TTC. Le montant de la rémunération définitive sera fonction du planning en vigueur et du temps effectué. Les conventions sont conclues pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024.
- Demandes de subventions auprès de la MSA au titre de l’appel à projets « Grandir en milieu rural »
• Sollicitation d’une aide financière de 1 500 € pour l’organisation de cinq interventions pédagogiques sur l’éducation au numérique dont quatre auprès des jeunes de 12-13 ans et une auprès des parents d’adolescents
• Sollicitation d’une aide financière de 1 300 € pour l’organisation d’une soirée d’aide à la parentalité, destinée aux parents d’adolescents et dont le sujet est « Grandir dans le collectif »,
PATRIMOINE
- Marché à procédure adaptée « Accompagnement en maitrise d’œuvre photovoltaïque sur le site d’Aqua’Val Maine à Aigrefeuille Sur Maine »
Contrat conclu avec la société SOG SOLAR pour un montant total de 7 000,00 € H.T. soit 8 400,00 € T.T.C.
- Marché à procédure adaptée « Travaux de mise en conformité électrique dans le cadre du réaménagement du bâtiment 6 rue Saint Nicolas à Clisson »
Contrat conclu avec la société BC ELEC pour un montant de 15 652,18 € HT, soit 18 782,62 € TTC.
INFORMATIQUE
- Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable « maintenance de la billetterie et du contrôle d’accès à la piscine Aqua’val Sèvre à Clisson – année 2024 »
Contrat conclu avec la société SLH Control pour un montant de 5 978,68 € HT soit 7 174,42 € TTC pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
- Marchés subséquents relatifs à l’acquisition d’un logiciel de gestion financière et comptable et de prestations associées
Sollicitation de l’Union Groupement d'Achats Publics (UGAP) - Direction Interrégionale Ouest Centre qui a attribué un accord cadre à marchés subséquents multi-attributaires lui permettant de proposer une solution adaptée aux besoins de Clisson Sèvre et Maine Agglo. La commande s’élève à un montant total de 35 827,44 € HT (soit 42 992,93 € TTC) : - Acquisition en mode perpétuel et droit d’accès au logiciel Berger-Levrault Gestion financière : 7 279.44 € HT soit 8 735.33 € TTC
- Prestations d’installation et de paramétrage : 16 671,44 HT soit 20 005,73 € TTC - Maintenance pour 1 an : 11 876.56 €HT soit 14 251,87 € TTC
- Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable « prestations de migrations, d’assistance au démarrage et de formations pour la nouvelle gestion financière »
Contrat conclu avec la société BERGER LEVRAULT pour un montant de 28 575 € HT soit 30 678 € TTC. Page 96/99
- Achat d’un copieur
Acquisition auprès de la centrale d’achat « Union Groupement d’Achats Publics » (UGAP) - Direction territoriale Centre Ouest d’un copieur « TOSHIBA e-studio 3525AC monopasse » pour un montant total minimal de 5 457,86 € HT soit 6 549,43 € TTC et maximal de 20 000 € HT soit 24 000 € TTC (comprenant l’acquisition, les prestations et la maintenance). Le contrat de maintenance est signé pour une durée de 5 ans dont le montant dépend du nombre d’impressions effectuées par la collectivité en noir et blanc et couleur.
- Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable « migration de la messagerie vers exchange OnLine »
Contrat conclu avec la société APSSI pour un montant de 22 597,80 € HT soit 27 117,36 € TTC.
- Marché à procédure adaptée « Fourniture de services de téléphonie fixe et services associés pour Clisson Sèvre et Maine Agglo » - période 2024 à 2027
Contrat conclu avec l’entreprise Maintenance Informatique Vendéenne (MIV) pour un montant forfaitaire arrêté à la somme de 48 129,20 € HT, et pour la partie à bons de commande sans montant minimum avec un montant maximum annuel de 10 000 € HT soit 40 000 € HT pour 4 ans.
COMMUNICATION
- Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable « Distribution du magazine n°23 de Clisson Sèvre et Maine Agglo avec les calendriers de collecte des déchets 2024 – Mars 2024 sur 8 communes »
Contrat conclu avec la société ANDEGAVE COMMUNICATION pour un montant de 5 850 € HT soit 7 020 € TTC et pour une durée de 2 semaines.
- Marché à procédure adaptée « élaboration et mise en œuvre d’une stratégie de communication et d’une identité de marque pour le lancement de son offre de mobilités – période 2023-2027 »
Contrat conclu avec la société LGDB Consultants (Epiceum) pour un montant maximum de 50 000 € HT et pour une durée de 4 ans.
- Avenant n° 2 au marché de « Migration des sites Internet développés sur le CMS TYPO3 v7 [7.6.51] vers TYPO3 v11, refonte et création de nouveaux sites Internet, évolutions fonctionnelles et maintenance »
Avenant signé avec la société E-magineurs SAS actant l’ajustement des prestations à réaliser générant une moins-value de 4 870,00 € HT, portant le montant total du bon de commande n°1 à 43 830,00 € HT. La nouvelle date de livraison de l’ensemble des prestations est fixée au 28 février 2024.
TRANSPORT - MOBILITES
- Marché à procédure adaptée « Travaux de débroussaillage des haies dans le cadre de la réalisation d’un aménagement cyclable structurant entre Saint-Hilaire-de-Clisson et Clisson »
Contrat conclu avec la société EFFIVERT pour un montant de 10 485,01 € HT, soit 12 582,01 € TTC.
- Convention de service relative aux services extranet à destination des Tiers bénéficiant de paiements de la MSA
Convention signée avec la MSA prenant effet à la date de sa signature par les parties, pour une durée d’un an, renouvelable tacitement par période d’un an. Ce service permettra de suivre le Versement Mobilité perçu par Clisson Sèvre et Maine Agglo de la part des employeurs affiliés à la MSA.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
- Marché à procédure adaptée « maîtrise d’œuvre pour la déconstruction d’un bâtiment industriel et dépollution d’une parcelle sur la commune de Saint-Hilaire-de-Clisson sur le territoire de CSMA
Contrat conclu avec la société BATI IDR pour un montant de 20 500.00 € HT. Page 97/99
EQUIPEMENTS AQUATIQUES
- Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable « Travaux de remplacement de chambre d’analyse et de centrale des bassins extérieurs pour le maintien de l’équipement Aqua’val Sèvre à Clisson »
Contrat conclu avec la société IDEX ENERGIES pour un montant de 14 665,00 € HT soit 17 598,00 € TTC.
- Conventions d’utilisation des équipements sportifs (équipements aquatiques) par les collèges du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo
Conventions signées avec le Conseil Départemental de Loire-Atlantique et chacun des collèges suivants : • Collège Cacault de Clisson
• Collège Rosa Parks de Clisson
• Collège Immaculée Conception de Clisson
• Collège Notre Dame du Bon Accueil de Gorges
• Collège La Maine d’Aigrefeuille-sur-Maine
• Collège Andrée Chédid d’Aigrefeuille-sur-Maine
Ces conventions entrent en vigueur à compter de l’année scolaire 2023-2024, et sont valables pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026.
- Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable « travaux de mise à jour de matériel pour le maintien du bon fonctionnement du système anti-intrusion de l’équipement Aqua’val Sèvre à Clisson »
Contrat conclu avec la société OXYGENE SECURITE pour un montant de 5 712,43 € H.T. soit 6 854,92 € T.T.C.
ADMINISTRATION GENERALE
- Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable « atelier 2 tonnes - formation auprès des conseillers communautaires mardi 20 février 2024 »
Contrat conclu avec la société L’Ouvre-Boîtes – Coopérative d’Activités et d’Emploi, pour l’animation d'un atelier « 2 tonnes » en présentiel, d’une durée de 3h, formation ludique qui vise à acquérir une vue d'ensemble de la transition climatique et se projeter dans la société de demain, pour un montant total de 5 405 € HT soit 6 486 € TTC.
- Contrat cadre de mandat et de fournitures de prestations de ventes aux enchères publiques en ligne
Contrat signé avec la société Agorastore, site spécialisé dans la vente en ligne d’équipements et de matériels, pour la vente de biens réformés via la plateforme de courtage aux enchères par internet. Le contrat est conclu pour une durée de 1 année à compter de la date de sa signature, renouvelable d’année en année par tacite reconduction pour une durée maximale de 4 ans. Cela prévoit l’accompagnement et l’assistance via un interlocuteur unique et des frais d’adhésion de 400 € (création plateforme + formation).
- Sinistre rue de la Haie à CHATEAU-THEBAUD – Prise en charge du sinistre
Prise en charge directement du sinistre concernant une marquise de porte d’entrée abîmée lors d’une collecte des déchets chez un habitant de Château-Thébaud, au vu du faible montant du préjudice. L’indemnisation versée en règlement de ce sinistre s’élève à un montant total de 189,13 € TTC.
CLIMAT – TRANSITION ENERGETIQUE
- Convention de mise à disposition de service « accompagnement d’un projet étude de faisabilité géothermie Aqua’val Aigrefeuille-sur-Maine »
Convention signée avec Territoire d’énergie Loire-Atlantique (TE44) pour la réalisation de cette étude. CSMA s’acquittera de la somme due pour la mission, à savoir le remboursement du reste à charge estimé à 2 616 € TTC (comprenant le coût des études après déduction subvention ADEME de 2 016 € TTC + les frais de gestion TE44 de 600 € TTC). Page 98/99
HABITAT - URBANISME
- Convention de mise à disposition de l’exposition « Aperçus 2023 » par le CAUE de Loire-Atlantique
Convention signée avec le CAUE de Loire-Atlantique portant sur la mise à disposition de l’exposition « APERCUS 2023 » à titre gracieux du jeudi 7 mars au jeudi 4 avril 2024, pour une présentation dans le hall de Clisson Sèvre et Maine Agglo au 13 rue des Ajoncs à Clisson. L’exposition, dont la valeur est estimée à 2 000 €, sera assurée pendant la durée de mise à disposition.
VOIRIE – RESEAUX DIVERS
- Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable « Elagage rue de la Clairière, Parc d’activités de la Garnerie à Saint- Hilaire-De-Clisson »
Contrat conclu avec la société ARBORA pour un montant total de 6 140,00 € HT, soit 7 368,00€ TTC.
2- COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 6 février 2024
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
▪ Conditions générales de vente et d’utilisation de l’Alter éco – Révision
Approbation des modifications apportées aux conditions générales de vente et d’utilisation de L’alter éco, portant sur l’ajout du service « Accès sur les horaires d’ouverture de L’alter éco à des douches pour une pratique sportive » concernant l’offre « coworking ». Ces nouvelles conditions s’appliqueront à compter du caractère exécutoire de la présente décision.
→ Vote : unanimité
▪ Règlement intérieur de l’Alter Eco - modification
Approbation des modifications apportées au règlement intérieur de l’Alter éco portant sur l’ajout d’un paragraphe « accès aux douches » dans le chapitre « Les services » - « autres services ». Ce règlement s’appliquera à compter du caractère exécutoire de la présente décision.
→ Vote : unanimité
Séance du 20 février 2024
PATRIMOINE
▪ Marché à procédure adaptée « Extension des locaux du Pôle Environnement de Clisson » : avenant n°1 au lot n°1 « Gros œuvre »
Approbation de la passation de l’avenant avec l’entreprise COULON Frères Maçonnerie, portant sur une moins-value de - 2 675,00 € HT liée à des prestations non réalisées. Le montant global et forfaitaire du marché est porté à 7 105,00 € HT.
→ Vote : unanimité
DECHETS
▪ Protocole transactionnel avec la société BRANGEON TRANSPORTS ET LOGISTIQUE – remboursement d’un surcoût non facturé
Approbation du protocole transactionnel à conclure avec la société BRANGEON TRANSPORTS ET LOGISTIQUE pour permettre la prise en charge par CSMA du surcoût engendré par la modification des lieux d’évacuation des déchets sur l’année 2023, et supporté par la société BRANGEON TRANSPORTS ET LOGISTIQUE, à savoir la somme de 8 038,44 € HT.
→ Vote : 11 voix pour et 1 abstention