unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - PV ConseilCom 20230523

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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - PV ConseilCom 20230523 Document publié le Mardi 23 mai 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - PV ConseilCom 20230523)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, Page 1/64

Conseil communautaire du 23 mai 2023

19 heures – Gétigné

PROCES-VERBAL

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mai à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Espace Bellevue - salle Villa à GETIGNE, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.

Etaient présents :

AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS, M. Sébastien CHAMBRAGNE CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE

GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Séverine PROTOIS-MENU HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, M. Clément LEROY LA HAYE-FOUASSIERE Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD

ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Nelly BACHELIER

Absents excusés et représentés :

CHATEAU-THEBAUD Mme Valérie LECORNET qui a donné procuration à Alain BLAISE CLISSON M. Benoist PAYEN qui a donné procuration à Anne LEROY GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Gaëtan BOURASSEAU HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne DESFORGES, Mme Patricia LE SIGNOR qui a donné procuration à Clément LEROY

LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE qui a donné procuration à Vanessa PAGEOT ST-HILAIRE-DE-CLISSON Mme Sylvaine ALBERT qui a donné procuration à Denis THIBAUD

Absents excusés :

LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL

Nombre de membres :

 En exercice : 50

 Présents : 42

 Représentés : 7

 Votants : 49Page 2/64

M. Jean-Guy CORNU, Président, ouvre la séance et procède à l’appel. Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Président aborde l’ordre du jour.

Le Conseil Communautaire désigne M. François GUILLOT pour être secrétaire de cette séance.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le procès-verbal du conseil communautaire du 28 mars 2023

Tout d’abord, Monsieur le Président présente Mme Corinne HERVOUET, nouvelle conseillère communautaire de la commune d’Aigrefeuille- sur-Maine, suite à la démission de Mme Anne BUISSETTE-CAVALERA.

ORDRE DU JOUR

Aménagement

1- Projet d’aménagement du site du Hellfest – présentation du projet par B.Barbaud – information

Culture

2- Espace culturel Le Quatrain : présentation de la saison culturelle 2023-2024

Mobilités

3- Etude de préfiguration d’un réseau de transports collectifs : approbation de la stratégie Mobilité 4- Schéma Vélo - attribution de fonds de concours pour le cofinancement d’aménagements cyclables sur des itinéraires communautaires non structurants inscrits au Schéma Vélo communautaire, pour la commune de Boussay 5- Schéma Vélo - attribution de fonds de concours pour le cofinancement d’aménagements cyclables sur des itinéraires communautaires non structurants inscrits au Schéma Vélo communautaire, pour la commune de Haute-Goulaine 6- Schéma Vélo - attribution de fonds de concours pour le cofinancement d’aménagements cyclables sur des itinéraires communautaires non structurants inscrits au Schéma Vélo communautaire, pour la commune de La Haye-Fouassière

Cycle de l’eau

7- Convention relative au versement d’un fonds de concours par la Commune de Saint Hilaire de Clisson à Clisson Sèvre et Maine Agglo en vue de la réalisation de travaux d’extension du réseau d’eau potable pour le village de la Brelandière à Saint Hilaire de Clisson

8- Avenants aux contrats de DSP en assainissement collectif portant sur le passage de ces contrats en DSP à paiement public 9- Avis sur la modification des statuts du syndicat du bassin versant de grand lieu

Finances

10- Décision modificative n°1 portant sur le budget assainissement collectif DSP 2023 11- Décision modificative n°1 portant sur le budget zones d’activités 2023

Budget principal et budgets annexes : vote des comptes de gestion 2022

12- Budget principal

13- Budget zones d’activités

14- Budget immobilier d’entreprises

15- Budget équipements aquatiques

16- Budget espace culturel

17- Budget camping du moulin

18- Budget transports et mobilités

19- Budget déchets et assimilés

20- Budget SPANC

21- Budget assainissement collectif DSP

22- Budget assainissement collectif Régie

23- Budget adduction en eau potable

Budget principal et budgets annexes : vote des comptes administratifs 2022

24- Budget principal

25- Budget zones d’activitésPage 3/64

26- Budget immobilier d’entreprises

27- Budget équipements aquatiques

28- Budget espace culturel

29- Budget camping du moulin

30- Budget transports et mobilités

31- Budget déchets et assimilés

32- Budget SPANC

33- Budget assainissement collectif DSP

34- Budget assainissement collectif Régie

35- Budget adduction en eau potable

Budget principal et budgets annexes : affectation des résultats 2022

36- Budget principal

37- Budget zones d’activités

38- Budget immobilier d’entreprises

39- Budget équipements aquatiques

40- Budget espace culturel

41- Budget camping du moulin

42- Budget transports et mobilités

43- Budget déchets et assimilés

44- Budget SPANC

45- Budget assainissement collectif DSP

46- Budget assainissement collectif Régie

47- Budget adduction en eau potable

48- Autorisation de programmation et d’engagement : bilan annuel 2022 et actualisation 49- Autorisation de programmation 17.04 - « Belvédère de Château-Thébaud » : clôture 2023 50- Autorisation de programmation : création 2023

Administration générale

51- Règlement intérieur de Clisson Sèvre et Maine Agglo : révision

52- Désignation d’un référent déontologue pour les élus de Clisson Sèvre et Maine Agglo 53- Membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales – modification de délégués commission « Climat et transition énergétique »

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AMENAGEMENT

OBJET – Projet d’aménagement du site du Hellfest – présentation du projet par B.Barbaud – information

Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président

EXPOSE DES MOTIFS

Partant du constat que le parc du festival est devenu un incontournable lieu de visite sur le territoire, l’association Hellfest Productions a réfléchi à l’idée de lui donner un sens au-delà de la simple organisation de son festival annuel. La qualité d’accueil du site et la singularité de son esthétisme font désormais partie du patrimoine culturel et touristique de la ville de Clisson. A l’exception des œuvres d’art déjà sur place, le parc est nu et dépourvu d’équipements culturels et touristiques.

En 2019, l’association Hellfest se rapproche de la compagnie La Machine et de son créateur, François Delaroziere, pour réfléchir à l’idée de coopérer autour d’un projet ayant du sens et mêlant les différentes caractéristiques de leurs univers respectifs. L’association Hellfest fait part à la compagnie de son désir de faire évoluer le parc du festival, devenu au fil du temps un lieu de visite récurrent et emblématique de la ville de Clisson et de l’agglomération. L’idée de la création d’une machine de ville se développe puis l’association passe commande de la « Gardienne de ténèbres », une femme-scorpion d’environ 10m de haut, qui habitera à l’année à compter de 2024 le terrain accueillant actuellement le festival.Page 4/64

Dans le prolongement du projet de machine, Hellfest productions souhaite inscrire la Gardienne des Ténèbres dans un projet urbain et touristique plus global :

- La parcelle accueillant l’ancienne discothèque le Looksor (et futur bar-brasserie) serait entièrement remodelée en un parvis piéton accessible librement

- Ce parvis, librement inspiré de celui des Machines de l’Ile de Nantes et intégrant une grande aire de jeux pour enfants, serait le cœur névralgique de ce nouveau pôle touristique et culturel du territoire.

- Un bâtiment-sculpture serait également construit (Porte de Ténèbres) pour stationner la machine et accueillir le public pendant les périodes d’exploitation de la Gardienne.

Au vu de ce projet global d’aménagement annoncé par l’association Hellfest Productions en 2022, et des demandes de financements adressées à différentes collectivités dont Clisson Sèvre Maine Agglo, il a été proposé à B.Barbaud, directeur du Hellfest, de présenter ce projet à l’occasion du conseil communautaire du 23 mai 2023.

M. Jean-Guy CORNU indique que le festival Hellfest est important. Il fait rayonner le territoire en France et au-delà. Ce soir, il s’agit de parler de l’avenir avec ce projet.

M. Benjamin BARBAUD prend la parole et diffuse un diaporama.

Il évoque les prémices de ce projet qui date de 2017. La particularité du festival est que l’association Hellfest productions a investi (13 millions d’€) de façon à concevoir un site pour accueillir le mieux possible le public. Au fur et à mesure, avec de nouveaux investissements réalisés, et des structures restant en place, ce site accessible gratuitement est devenu un lieu de promenade, d’évènements divers et variés pour la culture et le sport (tels que le Trail des trois provinces, théâtre…).

C’est à partir de ce moment-là que la question s’est posée de l’utilité et de la pérennité de ce site, et voir s’il pouvait servir non pas sur 4 jours mais sur du plus long terme en imaginant une activité à vocation culturelle. Aujourd’hui, il n’y a pas d’offre culturelle, ni d’offre de restauration. Les chiffres de fréquentation du site sont en constante augmentation. On est sur les mêmes chiffres aujourd’hui que la Garenne Lemot à Gétigné.

La demande initiale a émané de Mme le Maire de Nantes qui a réuni les acteurs culturels nantais pour créer un trait d’union entre le Hellfest et la Ville de Nantes. Il a alors fait la rencontre de François DELAROZIERE et de la compagnie La Machine de Nantes. Ils sont arrivés à un point commun qui a été qu’allier les deux esthétiques pouvait créer du sens.

L’association Hellfest est propriétaire du terrain du site du Louxor. L’idée est d’y implanter également une machine du type de celles de l’île de Nantes, qui pourrait être un bel équipement culturel pour animer cette envie qu’ont les gens du territoire de s’y promener. En collaboration avec la Compagnie la Machine, le site regroupera un bâtiment type halle pour stationner la machine, un parvis afin d’avoir une place publique ouverte à tous et gratuite, et de pouvoir flâner sur l’entièreté du parc. Il n’est pas prévu de faire payer l’entrée du parc, contrairement aux rumeurs. La machine « La Gardienne des ténèbres », qui est au centre du projet, est une femme scorpion qui correspond à l’univers et à l’esthétique du Hellfest. B.Barbaud est conscient que cela va faire grincer des dents pour les anti-Hellfest. La machine reste familiale et accessible à tous. Il ne voit pas quelque chose de diabolique là-dedans. La machine est aujourd’hui en construction : l’association Hellfest a signé le contrat et finance la machine à 100%. La livraison est prévue fin 2023. La machine aura deux vocations :

- une machine de ville pouvant transporter des personnes sur son dos (comme l’Eléphant à Nantes) et qui peut se promener sur le site tous les mercredis et week-end, ainsi que tous les jours pendant les vacances scolaires - une machine de spectacle pouvant s’articuler et se promener dans des rues, spectacles itinérants. Il y a besoin d’avoir un bâtiment type hangar dénommé « la Porte des ténèbres » pour accueillir la machine et lui permettre d’y stationner. Le public pourra venir l’admirer dans cette structure, intégrant la construction de nefs de stockage tout autour de la halle principale. Il est également prévu l’aménagement d’une place, parvis multifonctionnel. L’actuel Louxor deviendra une brasserie gérée par la société Mélusine qui fabrique déjà la bière du festival Hellfest depuis plusieurs années. Enfin, il y aura une aire de jeux pour enfants située juste devant la brasserie. Ce grand terrain collé au parc actuel sera l’entrée du site.

Il a l’ambition d’en faire un point touristique très important dans le sud Loire, afin d’y accueillir les touristes, des écoles et autres partenariats possibles. C’est un projet de territoire pour lequel l’association Hellfest a fait appel aux collectivités (Clisson Sèvre et Maine Agglo, la Ville de Clisson, la Région Pays de la Loire, le Département de Loire-Altantique) ainsi qu’au mécénat. Concernant le volet financier, le projet est chiffré à 12,5 millions d’€ (hors brasserie portée par la société privée). Hellfest s’est engagé à hauteur de 4,5 millions d’€, montant correspondant à la construction de la machine « Gardienne des ténèbres » et au parking visiteurs. Pour finaliser le budget, un appel de participations est adressé aux collectivités et au mécénat. Concernant l’exploitation, l’association Hellfest prévoit la création d’une nouvelle structure, vraisemblablement une association, pour la gestion de ce site et de la Gardienne (billetterie). L’association Hellfest sera le premier mécène de cette structure. Il précise que ce qui coûte cher, ce sont surtout les frais techniques et l’entretien que va nécessiter la machine. Il n’est pas inquiet sur le fait que l’association Hellfest accompagnera cette structure afin que ça se passe bien. Pour conclure, il informe que l’inauguration est envisagée sur l’année 2025.

M. Jean-Guy CORNU indique que les élus ont besoin d’être bien informés afin de pouvoir ensuite délibérer de manière avisée. La présentation ce soir est bien précise. Il estime que ce genre d’équipement, et pouvoir demain l’accueillir, est un véritable atout. C’est son avis personnel.

Mme Linda GABORIAU demande, concernant le pub, si la brasserie « Brewpub » est une chaîne qui s’appelle ainsi.Page 5/64

M. Benjamin BARBAUD précise que la brasserie sera une structure complètement indépendante. La brasserie se nommera HELLCITY, portée par la société Mélusine, avec essentiellement de la bière qui sera brassée. Il ne s’agit pas d’une chaine.

M. Yves MIGNOTTE indique être toujours impressionné par l’ampleur des projets de Benjamin BARBAUD, de ne fait jamais les choses en petit. Il demande si le nombre de visiteurs estimé en pleine charge est bien de 45 000 entrées.

M. Benjamin BARBAUD lui répond que c’est compliqué de chiffrer. Le chiffre est basé sur ce que la compagnie des machines a pu réaliser sur certaines métropoles (le Dragon de Calais, le Minotaure de Toulouse, l’Eléphant de Nantes). Hellfest est parti sur un billet vendu à 6,40€, afin que cela soit accessible pour tous. Il n’y a pas eu de précédent en tel équipement dans une petite agglomération, et une agglomération qui n’a pas les mêmes moyens qu’une métropole. Est-ce que les habitants du bassin nantais vont être intéressés pour venir, et par quels moyens ? Il n’a pas peur, il est parti sur la base de 45 000 tickets (sur la base de 190 jours d’exploitation pour la Gardienne des ténèbres).

M. Yves MIGNOTTE pose la question de l’étude d’impact.

M. Benjamin BARBAUD indique que le parking contenant 600 places est déjà réalisé. A voir si cela sera suffisant quand les nouveaux équipements seront en place, la question sera à se poser. Il reste des zones empierrées qui peuvent être aménagées.

M. Yves MIGNOTTE demande si la machine aurait pu être envisagée en électrique.

M. Benjamin BARBAUD dit que cela dépasse ses compétences. Il ne sait pas si la Compagnie La Machine a fait des études pour savoir si la machine peut rouler à l’électrique. Il suppose que la Compagnie La Machine est déjà dans un engagement durable. Il pourra leur poser la question.

M. Yves MIGNOTTE précise que les camions électriques arrivent pourtant.

Mme Camille FAUCHET, de l’association Hellfest productions, indique que la Compagnie La Machine étudie ces questions-là sur chaque machine. La Gardienne des ténèbres a des fonctionnalités que n’a pas le minotaure. Par contre, la Gardienne des ténèbres ne peut pas être complétement électrique.

M. Yves MIGNOTTE constate qu’il n’est pas envisagé de créer une Société d’Economie Mixte (SEM).

M. Benjamin BARBAUD répond que ce n’est pas un choix. Si on se base d’un point de vue économique, il aurait été plus judicieux de créer une SEM plutôt que de prendre la pleine responsabilité de l’exploitation. Cet équipement va avoir un impact sur l’équilibre financier du festival. Il n’est pas choquant que le festival en ait la responsabilité d’exploitation.

M. Jean-Guy CORNU ajoute qu’effectivement c’est un montage non souhaité par la collectivité. Il ne pense pas que CSMA ait la capacité à prendre en charge le fonctionnement de ce projet, en plus d’un investissement dans le cadre de sa réalisation. On reste sur une démarche prudente mais volontariste quand même. On ne s’engage pas sur le fonctionnent qui reste la plus grande difficulté pour les collectivités.

M. Yves MIGNOTTE constate que le nom de Benjamin BARBAUD n’est pas cité une seule fois dans la plaquette de présentation du projet La Gardienne des ténèbres, alors que le nom de François DELAROZIERE est cité plusieurs fois.

M. Benjamin BARBAUD signale que c’est François DELAROZIERE l’artiste. Concernant le festival Hellfest, il ne met pas non plus son nom. François DELAROZIERE est reconnu pour ses qualités artistiques, il est normal de le mettre en avant. De plus, il ne s’agit pas du projet de Benjamin BARBAUD mais de toute l’association Hellfest Productions. Ce projet voit le jour grâce à tous ceux qui œuvrent pour le festival. Il trouve valorisant que le succès du festival, basé sur le bénévolat, a fait du festival ce qu’il est aujourd’hui. Il ne sait pas créer, par contre que ce projet puisse naitre sur le territoire l’intéresse beaucoup.

M. Xavier BONNET informe que la Ville de Clisson s’associe à CSMA pour suivre et soutenir ce projet d’une envergure qui va rayonner largement au-delà du territoire. Clisson a une histoire médiévale et italienne. Demain, Clisson aura sûrement une image métalleuse, avec ce qui a été installé sur le site, l’ensemble des œuvres mises à l’image du festival. Les chiffres annoncés de fréquentation de 150 000 visiteurs aujourd’hui seront demain sûrement plus importants que ceux de la Garenne Lemot. Il y a plein de pépites et autant les valoriser. Demain, c’est un point supplémentaire de parcours culturel et touristique.

Il fait une précision afin qu’il n’y ait pas de malentendu : il y a des places possibles sur le site en partie basse, afin d’avoir des places supplémentaires de stationnement, qui nécessitent une autorisation des propriétaires privés. De plus, en termes de préservation de l’habitat, la porte des ténèbres, située à moins de 100m des habitations, n’est pas prévue pour faire de l’évènementiel à l’année. Enfin, il a demandé à Benjamin BARBAUD de venir présenter à son conseil municipal ce projet. Il informe que la subvention de la Ville de Clisson est en cours d’étude afin que cela arrive d’ici la fin d’année.

M. Jean-Guy CORNU rappelle qu’il s’agit d’un point d’étape ce soir, sans vote, afin de pouvoir comprendre le projet. Dans sa vie professionnelle, il se déplace régulièrement sur Paris. Lorsque qu’on lui parle de Nantes, on fait référence à l’Eléphant. Lorsqu’il dit qu’il habite à coté de Clisson, on lui parle du festival Hellfest. Il y a à la fois le rayonnement de Nantes et sa métropole, et le territoire de CSMA avec le Hellfest. Il remercie M. Benjamin BARBAUD.Page 6/64

CULTURE

OBJET – Espace culturel Le Quatrain : présentation de la saison culturelle 2023-2024

Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président

EXPOSE DES MOTIFS

La saison culturelle 2023-2024, présentée à la commission Tourisme-Culture du 10 mai 2023, a été construite dans la continuité de la saison 2022-2023 (qui succédait elle-même aux années post-covid en proposant une sorte de retour à la normale). Le visuel de la saison reprend ainsi les codes de la saison 2022-2023 pour faciliter l’identification de la saison par le public.

La saison 2023-2024

➢ La saison couvrira toute l’année scolaire 2023-2024, comprenant 26 dates ainsi que deux dates chez des partenaires (Ville de Vallet et Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire) via un partenariat de billetterie.

➢ La collectivité poursuit son projet de décentralisation culturelle en proposant 7 soirées hors les murs sur différentes communes du territoire, en s’attachant à ce que ces propositions restent légères sur le plan technique. Les communes ne disposant pas toutes de salles adaptées, il a été proposé de programmer 4 spectacles en plein air.

➢ Pour la première fois, un spectacle de la saison sera proposé dans un autre espace communautaire que le Quatrain : le spectacle « Like Me » qui propose une déambulation pour 60 personnes équipées de casques audios sera présenté à la piscine Aqua’Val Maine pendant les heures d’ouverture de la piscine au public.

➢ Les communes suivantes se verront ainsi proposer un spectacle au cours de la saison 2023-2024 : o Aigrefeuille sur Maine

o Boussay

o Vieillevigne

o Clisson

o Monnières

o Saint-Hilaire-de-Clisson

➢ La ligne artistique de cette nouvelle saison reste la même que les années précédentes, à savoir des propositions chorégraphiques, du théâtre, des spectacles familiaux et destinés à un public jeune, de l’humour, du cirque ou des spectacles de marionnette. Cette année, une attention a été portée pour proposer des spectacles plus accessibles comme La veillée, Der Lauf, La montagne ou plus connus comme Affaires sensibles, en lien avec l’émission radio du même nom (600 000 auditeurs quotidiens).

Comme chaque saison, une grande partie de la saison est construite et élaborée dans le cadre d’un partenariat (co-financement, aide au déficit, aide au déplacement, tournée mutualisée, …) :

❖ Les communes de Clisson Sèvre et Maine Agglo

❖ Musique et Danse en Loire Atlantique

❖ Le Grand T avec le réseau RIPLA et une convention de billetterie

❖ Le Conseil départemental de Loire-Atlantique (aide à la diffusion & PCT)

❖ La Région Pays de la Loire (réseau Voisinages)

❖ La DRAC (PCT)

❖ L’Onda (Office National de Diffusion Artistique)

❖ Spectacle Vivant en Bretagne (dispositif avis de tournées)

❖ L’OARA (Office Artistique de la Région Nouvelle-Aquitaine)

❖ Le festival Trajectoire

❖ Le festival le Chaînon manquant et le réseau Chaînon

❖ Le festival Cep Party, festival jeune public du Vignoble nantais

❖ Le réseau des PCGO

❖ Les Communes de Vallet et de Saint-Sébastien-sur-LoirePage 7/64

Le projet TOPO(S)

Clisson Sèvre et Maine Agglo proposera une nouvelle édition appelée TOPO(S) DANSES ET PAYSAGES, pour répondre aux exigences de valorisation et d’irrigation du territoire, d’itinérance et de propositions artistiques hors-les-murs. Qu’est-ce que danser dans un paysage ? Comment la nature qui nous entoure influe l’œuvre chorégraphique et le regard du spectateur ? Danser de jour ou à la tombée de la nuit, au bord de l’eau, au cœur des vignes… Quelle expérience de danse cela procure-t-il ? Peut-on danser un paysage ? Si le paysage était un geste, lequel serait-il ?

Les 07 juin 2024, TOPO(S) DANSES ET PAYSAGES sera proposé à Boussay avec deux projets chorégraphiques faisant participer du public amateur et du public en EHPAD suivi de deux petites formes dansées à la tombée de la nuit. Le lendemain, une randonnée artistique menée par une chorégraphe – paysagiste interrogera le vignoble avant de laisser place à deux propositions festives où le public sera amené à danser et participer.

M. Sébastien CHAMBRAGNE explique que cette prochaine saison culturelle est clairement optimiste par rapport aux saisons précédentes d’après COVID en termes de réservations, de spectacles. De plus, il fait un point sur TOPO(S).

M. Baptiste TURPAUD, Responsable du service Culture, présente un diaporama, avec notamment des extraits de spectacles de la nouvelle saison.

M. Jean-Guy CORNU évoque la mutation mise en œuvre depuis quelques années, avec une saison « hors les murs » pour le Quatrain, qui permet de faire passer un message culturel différemment de ce qu’on faisait dans le passé. Il remercie M. Baptiste TURPAUD et l’équipe du Quatrain, ainsi que M. Vincent MAGRE et les élus de la commission.

M. Jérôme LETOURNEAU communique sur le projet « Paradise Fest », issu du Projet culturel de territoire (PCT) de CSMA en partenariat avec le Grand T. Cet évènement se déroulera le 3 juin prochain à Remouillé avec plusieurs animations (troupe de théâtre, tir à la corde…). Il trouve l’organisation géniale, et veut rappeler que la communauté d’agglomération, ce n’est pas que les déchets, c’est aussi la culture.

TRANSPORTS ET MOBILITE

OBJET – Etude de préfiguration d’un réseau de transports collectifs : approbation de la stratégie Mobilité

Rapporteur : M. Alain BLAISE - Vice-Président délégué aux Transports et aux Mobilités

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération du 28 janvier 2020, Clisson Sèvre et Maine Agglo a approuvé son Plan Global de Déplacements (PGD) ; démarche volontaire de définition d’orientations adaptées et concrètes aux problématiques de mobilité, en lien avec les autres politiques publiques de l’agglomération et des territoires voisins.

Une des actions déclinées dans le PGD est de mailler le territoire dans une logique d’alternatives à la voiture individuelle, en mettant en place notamment un réseau intercommunal de transport. Dans ce cadre, une étude de préfiguration d’un réseau de transport a été lancée en mars 2022, avec pour objectif de définir la consistance d’un réseau de transport sur le territoire communautaire et les coûts correspondants.

En parallèle des orientations prises par le Projet de Territoire communautaire et le PCAET, et au regard des besoins exprimés par les habitants du territoire (par le biais d’enquêtes en ligne et d’ateliers participatifs avec les communes), les enjeux de mobilité pour le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo sont les suivants :

- Accéder à la métropole Nantaise pour l’ensemble des communes, en s’appuyant sur les offres structurantes existantes et en facilitant le rabattement sur le réseau TAN et ferroviaire ;

- Accéder au pôle clissonnais (équipements et parcs d’activités), à l’échelle du tissu urbain dense ; - Accéder aux polarités locales (services du quotidien), à partir des communes de proche périphérie.

Partant de ces besoins de mobilité exprimés par les habitants et les actifs, ces enjeux ont été déclinés de façon stratégique et opérationnelle, à la suite d’un travail partenarial avec la Région des Pays de la Loire (en lien avec le Contrat Opérationnel de la Mobilité) et du bilan de l’expérimentation de la navette électrique sur les mois de novembre et décembre 2022 : - Politique cyclable :

o Poursuite de la réalisation d’aménagements cyclables

o Développement des services autour du vélo

- Covoiturage :

o Mise en relation et incitation financièrePage 8/64

o Opportunité de ligne de covoiturage dynamique

- Lignes régulières :

o Déploiement d’un réseau communautaire sur le pôle clissonnais

o Développement de l’offre des lignes régionales Aléop

- Transport A la Demande :

o Déploiement de l’offre socle régionale

- Mobilité Employeurs :

o Accompagnement des parcs d’activités et des employeurs dans leur démarche Mobilité - Ingénierie :

o Pilotage et suivi de la mise en œuvre de la stratégie

Les élus communautaires du Conseil d’exploitation, de la Commission Transports et Mobilité et du Bureau communautaire ont donc déterminé un projet de déploiement progressif de la stratégie Mobilité communautaire, à la fois d’un point de vue technique mais également financier afin de prendre en compte les contraintes de mise en œuvre de chaque action, mais également l’impact budgétaire pour la collectivité au regard du potentiel fiscal du Versement Mobilité.

Il revient donc au Conseil Communautaire de se prononcer sur la stratégie mobilité de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

M. Alain BLAISE rappelle que CSMA s’est engagée dès 2017 en matière de mobilité, et a voté en 2019 son Plan Global de Déplacements (PGD) se déclinant en plusieurs axes. Le Projet de territoire et le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) n’ont fait que confirmer que la question de la mobilité est un élément majeur de notre territoire tant pour les habitants que pour les entreprises. Une étude de préfiguration a été lancée en mars 2022 concernant le maillage du territoire en transport collectif, avec l’accompagnement du cabinet ITER.

Le cabinet ITER présente un diaporama.

M. Jean-Michel BOUSSONNIERE demande si l’Etat est soumis ou non au versement mobilité.

Le cabinet ITER indique que la contribution au versement mobilité est définie par site. Certaines Directions Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM) ne sont pas intégrées. Il peut se renseigner auprès de l’URSSAF afin d’obtenir une réponse plus précise. Pour répondre à l’interrogation de M. Benoît COUTEAU concernant les 130 à 150 établissements qui seraient assujettis au versement mobilité, le cabinet ITER dit que ce nombre correspond à tous les établissements de CSMA. Il n’y a pas de sectorisation, ni de choix d’activité, tous sont concernés par la mobilité.

M. Benoît COUTEAU relève que ce nombre d’établissements concerne les employeurs publics et privés. Pour sa part, il est Maire de la commune de Monnières et constate que sa commune va payer le versement mobilité alors qu’aucun des habitants de sa commune ne va bénéficier du réseau.

Estimation Commentaire

Offre TAD 300 000 € Intégrant l'ensemble des services dont ceux potentiellement pris en chage par la Région

Offre ligne urbaine 540 000 € Offre calibrée à la 1/2 h et à l'heure du lundi au samedi

Augmentation offre ALEOP 170 000 € Hypothèse à affiner en fonction du nombre de service à compléter sur les lignes actuelles

Lignes de covoiturage 100 000 € Proposition d'une offre exploitée par un opérateur

Incitation covoiturage 20 000 € Financement des trajets des covoitureurs

Location VAE 80 000 € Poursuite du service mis en place

Communication/

information 15 000 € Nécessité de rendre visible l'offre déployée ETP pour suivre la nouvelle

offre 50 000 €

Nécessité de suivre les marchés, les opérateur, les réclamations

mais aussi animer le réseau de partenaires, communiquer, …

Recettes voyages TAD 26 000 € Base 0,1 voyage par kilomètre (13000 voyages estimés) à 2€ le voyage (tarification régionale)

Recettes voyage Ligne

Urbaine 28 000 €

Base 0,35 voyage par kilomètre (source : expérimentation

Navette) à 0,5€ le voyage

Versement Mobilité 1 350 000 € Si mise en place du VM au taux maximal (0,8%)

129 000 €

Charges

Recettes

Excédent

Prospective du Budget Annexe Transport en fonctionnement année pleine

ThématiquePage 9/64

Le cabinet ITER précise que ce dispositif concerne l’ensemble de la politique mobilité, à savoir le vélo, le covoiturage, lignes régulières...et pas uniquement des lignes de bus. Dans une stratégie de mobilité, l’offre n’est pas égalitaire par commune ; une hiérarchisation est faite sur le potentiel d’usage et à l’échelle du territoire.

M. Benoît COUTEAU fait remarquer qu’il existe une disparité réelle sur le territoire avec des communes rurales et des communes urbaines. Il a besoin de voir comment prendre en compte la mobilité dans les territoires ruraux.

Le cabinet ITER indique qu’il y a 3 communes qui n’ont pas de points d’arrêt de montée dans l’offre de Transport A la Demande (TAD). Il précise qu’un atelier de travail a été réalisé afin d’identifier ces points et ces 3 communes n’étaient pas présentes, ce qui explique qu’il n’y ait pas de points identifiés. L’idée est de compléter cette carte avec l’ajout de points d’origine.

M. Benoît COUTEAU estime important qu’il y ait une considération globale sur le territoire car les enjeux ne sont pas les mêmes.

M. Alain BLAISE confirme que l’offre TAD socle sera aussi déployée sur la commune de Monnières, commune qui n’avait pas d’élus disponibles pour venir aux réunions. Il faut oublier le TAD actuel où on vient chercher les personnes à leur domicile, le TAD viendra sur les communes à un ou deux points d’arrêts. La commune de Monnières est bien intégrée dans le TAD.

M. Benoît COUTEAU dit que les communes rurales n’ont pas les mêmes enjeux que les communes péri-urbaines et urbaines.

M. Alain BLAISE pense qu’on ne peut pas déployer de la même manière le TAD entre une commune comme Clisson et Monnières. Le TAD ce n’est pas la seule offre de mobilité considérée aujourd’hui.

M. Benoît COUTEAU considère qu’il faudra peut-être penser à accélérer le schéma vélo pour des communes plus rurales afin d’avoir une équité sur le territoire.

M. Fabrice CUCHOT constate, concernant l’aspect budgétaire, que les ressources (versement mobilité) sont de 1,4 millions d’euros, alors qu’avec le déploiement de la stratégie en 2024 il y aura 600 000 € de dépenses supplémentaires et CSMA sera déficitaire.

Le cabinet ITER informe que concernant le déploiement du covoiturage et de la politique cyclable, il y a des financements à aller chercher sur le covoiturage et, concernant la politique cyclable, il s’agit d’une ligne d’investissement d’1 million d’euros par an qui sera amortie.

M. Fabrice CUCHOT demande si par conséquent le versement mobilité couvrira les dépenses.

Le cabinet ITER indique que, selon l’URSSAF et en ayant pris une précaution dans l’estimation, le budget en fonctionnement est au moins à l’équilibre, et dans une vision où tout est déployé et à terme. Il y a une volonté d’y aller progressivement afin de mesurer la capacité de CSMA à déployer ces projets de mobilité.

M. Yves MIGNOTTE demande quelle est la possibilité d’ajustements, entre une fréquence de desserte toutes les 30 minutes ou toutes les heures, identique ou pas suivant les jours, compte-tenu des jours de marchés.

Le cabinet ITER précise que pour ce qui est des itinéraires des navettes, nous sommes au stade des hypothèses, et également en matière d’arrêts. Derrière le transport collectif, il y a une exploitation estimée à 2 véhicules. Derrière un véhicule, c’est un conducteur, et c’est le conducteur qui coûte. On a essayé d’avoir une vision avec un budget maximaliste d’1,3 millions d’euros, et ce qu’on est en capacité de faire sur les lignes identifiées du pôle clissonnais. Il faut savoir qu’un cadencement plus important (exemple : passer de 10 minutes à 8 minutes) coûte plus cher même si c’est attractif. Il faut mesurer le rapport coût / bénéfice-usage. Des personnes vont être plus attirées par le vélo plutôt que le transport collectif. On dit qu’une rupture de charges équivaut à 15% de moins de fréquentation. A termes, le quart d’heure sera peut-être nécessaire, mais à ce jour il faut être prudent. De plus, pour l’usager, c’est bien d’avoir une offre similaire quel que soit le jour de fonctionnement.

M. Yves MIGNOTTE pense que cela peut être intéressant une proposition horaire à l’heure du déjeuner sur le parc d’activités de Tabari.

Le cabinet ITER dit que cela peut être étudié, et voir si cela s’enchaine correctement pour rester dans un volume de véhicule. Il rappelle qu’on est sur une vision à terme avec un déploiement progressif des lignes. Il s’agit d’acter un programme général et pas précisément son contenu.

M. Alain BLAISE indique que la fréquence sera à affiner. Ce n’est pas figé dans le marbre.

M. François GUILLOT pense que la stratégie mobilité est un sujet important pour le territoire et le projet de territoire. C’est utile aux habitants au quotidien. Le déploiement progressif passe par différents sujets : la politique cyclable avec les aménagements, le covoiturage, les lignes régulières, le TAD. Il y a des réponses qui monteront progressivement en puissance. Sans le versement mobilité, on ne pourra pas aller au bout, et au bout c’est une offre qui sert aussi aux salariés des entreprises.Page 10/64

M. Xavier BONNET fait écho à la stratégie de développement économique avec l’ambition d’amener les entreprises à développer des mobilités dans chaque parc d’activités. Il est prévu d’accompagner les entreprises afin qu’elles déploient des moyens simples tels que le vélo (flotte de vélos), qui sont beaucoup moins coûteux.

M. Didier MEYER insiste sur le lien très fort qui existe entre ce programme et le PCAET. Les transports représentent un tiers des gaz à effet de serre évalués en 2016. On est sur un maillage très serré des différents lieux. Il faut faire en sorte que toutes ces offres développent des moyens vertueux par rapport aux gaz à effet de serre et qu’on s’affranchisse de la voiture. Ce plan mobilité y contribue et est intégré dans le PCAET. Ce sont des changements de pratiques au quotidien. Il est favorable à ce que ça aille vite car le climat n’attend pas.

M. Alain BLAISE remercie le cabinet ITER et les services de CSMA pour ce travail phénoménal.

M. Jean-Guy CORNU rappelle que le vote porte sur la stratégie mobilité et pas le programme opérationnel. Nous ne sommes pas sur un schéma avec une seule stratégie mobilité. Cette étude présentée les a toutes reprises, et dans l’esprit de desservir tout le territoire avec des moyens différents. Il est avant tout à destination du climat, des engagements pris avec le PCAET. On aura répondu à une forte attente de la population. Sur le volet financier, il y a un impact si on décide de lever ou pas le versement mobilité. Le sujet a déjà été évoqué cette année à l’occasion du vote du DOB et du BP 2023. La commune de Monnières sera forcément desservie par des points mobilités (covoiturage, vélo ou autre). Cette offre globale permet d’avoir de l’ambition pour notre territoire, et surtout un impact environnemental.

M. Benoît COUTEAU demande si pour le vote, on valide le projet de stratégie mobilité avec le versement mobilité.

M. Jean-Guy CORNU répond qu’on valide la stratégie présentée ce soir. Il y aura une autre délibération concernant le Versement mobilités. Demain, il faudra travailler précisément sur le contenu avec des arbitrages. Et si ces grandes orientations validées n’ont pas de financement, elles resteront lettre morte.

DELIBERATION

VU le Code général des Collectivités territoriales, et notamment les articles L5216-5,

VU le Code des transports, et notamment son article L1231-1,

VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,

VU l’article 2.2 « En matière d’aménagement de l’espace communautaire » des statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo,

VU la délibération n°28.01.2020-08 du Conseil communautaire en date du 28 janvier 2020 approuvant le Plan Global de Déplacements de Clisson Sèvre et Maine Agglo,

VU l’avis du Bureau Communautaire réuni le 21 mars 2023,

VU l’avis de la Commission Transports et Mobilités réunie le 19 avril 2023,

VU le projet de stratégie mobilité de Clisson Sèvre et Maine Agglo ci-annexé,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le diagnostic et le plan d’actions de la stratégie Mobilité issue de l’étude de préfiguration d’un réseau de transports collectifs.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à l’application de la présente délibération.Page 11/64

TRANSPORTS ET MOBILITE

OBJET – Schéma Vélo – Attribution de fonds de concours pour le cofinancement d’aménagements cyclables sur des itinéraires communautaires non structurants inscrits au Schéma Vélo communautaire, pour la commune de Boussay

Rapporteur : M. Alain BLAISE, Vice-Président délégué aux Transports et aux Mobilités

EXPOSE DES MOTIFS

Le Schéma Vélo communautaire a pour enjeu principal de permettre une valorisation d’itinéraires cyclables et ainsi conforter l’usage du vélo qui répond à une attente forte de la population pour ses trajets quotidiens et de loisirs, dans un contexte globalement favorable (pôles de centralité attractifs, potentiel touristique fort).

Les modalités d’intervention de Clisson Sèvre et Maine Agglo ont été définies par délibération du 28 mai 2019, en fonction du statut des itinéraires communautaires, qu’ils soient structurants ou non structurants. Un règlement de fonds de concours versés aux communes pour la réalisation d’itinéraires communautaires non structurants du Schéma Vélo a été approuvé.

Pour rappel, les itinéraires communautaires non structurants sont réalisés sous maitrise d’ouvrage des communes, avec une participation financière de Clisson Sèvre et Maine Agglo à hauteur de 50 % des dépenses correspondant aux besoins identifiés au sein du Schéma Vélo communautaire (toute subvention déduite, hors acquisitions foncières).

La commune de Boussay a présenté un dossier à la Communauté d’agglomération pour l’attribution d’un fonds de concours, concernant des itinéraires communautaires (fonctionnel) non structurants inscrits au Schéma Vélo de Clisson Sèvre et Maine Agglo :

Commune de Boussay :

▪ Objet : 12 panneaux cyclables sur des itinéraires non structurants

▪ Nature des dépenses réalisées : signalétiques et balisages

▪ Calendrier prévisionnel : travaux en avril 2023

▪ Le plan de financement prévisionnel de l’opération et le montant de fonds de concours demandé sont les suivants :

Dépenses Recettes

Intitulé Montant HT Intitulé Montant HT

Travaux préparatoires

dont liaison cyclable

3 500,00 €

626,86 €

CSMA - Fonds de concours Schéma Vélo

(50%) pour les itinéraires non structurants

1 591,25 €

Marquage routier 9 496,50 € Autofinancement communal (94%) 25 674,25 €

Signalisation verticale

dont liaison cyclable

14 269,00 €

2 555,64 €

TOTAL

dont liaison cyclable

27 265,50 €

3 182,50 €

TOTAL 27 265,50 €

En cas d’évolution de l’enveloppe de dépenses liées aux aménagements cyclables de cette opération, et sur la base d’un bilan financier, le montant du fonds de concours sera modifié à hauteur de 50% des dépenses engagées.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5216-5 VI,

VU la délibération communautaire du 7 novembre 2017 approuvant le schéma vélo de la Vallée de Clisson,

VU la délibération communautaire du 18 décembre 2018 approuvant l’harmonisation de la compétence en matière de liaisons douces, en étendant l’exercice de cette compétence à l’ensemble du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo,

VU la délibération communautaire du 28 mai 2019 approuvant le Schéma Vélo de Clisson Sèvre et Maine Agglo,Page 12/64

VU la délibération communautaire du 28 mai 2019 approuvant le règlement de fonds de concours versés aux communes pour les itinéraires communautaires non structurants inscrits au Schéma Vélo de Clisson Sèvre et Maine Agglo,

VU la délibération communautaire du 29 juin 2021 approuvant la programmation technique et financière 2021-2024 pour la réalisation d’aménagements du Schéma Vélo communautaire,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 19 avril 2023,

CONSIDÉRANT la demande d’attribution d’un fonds de concours pour le cofinancement d’un itinéraire communautaire non structurant inscrit au Schéma Vélo communautaire, sollicitée par la commune de Boussay,

CONSIDERANT que conformément au règlement de fonds de concours précité, et dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, les fonds de concours ci-après attribués ne pourront dépasser 50% du montant de la dépense engagée par la commune bénéficiaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Boussay, correspondant au besoin identifié au sein du Schéma Vélo, d’un montant prévisionnel de 1 591,25 €.

TRANSPORTS ET MOBILITE

OBJET – Schéma Vélo – Attribution de fonds de concours pour le cofinancement d’aménagements cyclables sur des itinéraires communautaires non structurants inscrits au Schéma Vélo communautaire, pour la commune de Haute- Goulaine

Rapporteur : M. Alain BLAISE, Vice-Président délégué aux Transports et aux Mobilités

EXPOSE DES MOTIFS

Le Schéma Vélo communautaire a pour enjeu principal de permettre une valorisation d’itinéraires cyclables et ainsi conforter l’usage du vélo qui répond à une attente forte de la population pour ses trajets quotidiens et de loisirs, dans un contexte globalement favorable (pôles de centralité attractifs, potentiel touristique fort).

Les modalités d’intervention de Clisson Sèvre et Maine Agglo ont été définies par délibération du 28 mai 2019, en fonction du statut des itinéraires communautaires, qu’ils soient structurants ou non structurants. Un règlement de fonds de concours versés aux communes pour la réalisation d’itinéraires communautaires non structurants du Schéma Vélo a été approuvé.

Pour rappel, les itinéraires communautaires non structurants sont réalisés sous maitrise d’ouvrage des communes, avec une participation financière de Clisson Sèvre et Maine Agglo à hauteur de 50 % des dépenses correspondant aux besoins identifiés au sein du Schéma Vélo communautaire (toute subvention déduite, hors acquisitions foncières).

La commune de Haute-Goulaine a présenté un dossier à la Communauté d’agglomération pour l’attribution d’un fonds de concours, concernant des itinéraires communautaires (fonctionnel) non structurants inscrits au Schéma Vélo de Clisson Sèvre et Maine Agglo :

Commune de Haute-Goulaine :

▪ Objet : aménagements cyclables de type marquage et signalisation, sur la rue de la Blandellerie, la rue des Sports et la rue du Château, sur des itinéraires non structurants, pour un total de 1 940 mètres linéaires

▪ Nature des dépenses réalisées : marquages et signalisations

▪ Calendrier prévisionnel : travaux en avril 2023

▪ Le plan de financement prévisionnel de l’opération et le montant de fonds de concours demandé sont les suivants :Page 13/64

En cas d’évolution de l’enveloppe de dépenses liées aux aménagements cyclables de cette opération, et sur la base d’un bilan financier, le montant du fonds de concours sera modifié à hauteur de 50% des dépenses engagées.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5216-5 VI,

VU la délibération communautaire du 7 novembre 2017 approuvant le schéma vélo de la Vallée de Clisson,

VU la délibération communautaire du 18 décembre 2018 approuvant l’harmonisation de la compétence en matière de liaisons douces, en étendant l’exercice de cette compétence à l’ensemble du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo,

VU la délibération communautaire du 28 mai 2019 approuvant le Schéma Vélo de Clisson Sèvre et Maine Agglo,

VU la délibération communautaire du 28 mai 2019 approuvant le règlement de fonds de concours versés aux communes pour les itinéraires communautaires non structurants inscrits au Schéma Vélo de Clisson Sèvre et Maine Agglo,

VU la délibération communautaire du 29 juin 2021 approuvant la programmation technique et financière 2021-2024 pour la réalisation d’aménagements du Schéma Vélo communautaire,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 19 avril 2023,

CONSIDÉRANT la demande d’attribution d’un fonds de concours pour le cofinancement d’un itinéraire communautaire non structurant inscrit au Schéma Vélo communautaire, sollicitée par la commune de Haute Goulaine,

CONSIDERANT que conformément au règlement de fonds de concours précité, et dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, les fonds de concours ci-après attribués ne pourront dépasser 50% du montant de la dépense engagée par la commune bénéficiaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Haute-Goulaine correspondant au besoin identifié au sein du Schéma Vélo d’un montant prévisionnel de 32 914,50 €.

Dépenses Recettes

Intitulé Montant HT Intitulé Montant HT

Voirie Réseaux divers 42 500,00 € CSMA - Fonds de concours Schéma Vélo (50%) pour les itinéraires non structurants

32 914,50 €

Signalisation 23 329,00 € Autofinancement communal (50%) 32 914,50 €

TOTAL 65 829,00 € TOTAL 65 829,00 €Page 14/64

TRANSPORTS ET MOBILITE

OBJET – Schéma Vélo – Attribution de fonds de concours pour le cofinancement d’aménagements cyclables sur des itinéraires communautaires non structurants inscrits au Schéma Vélo communautaire, pour la commune de La Haye- Fouassière

Rapporteur : M. Alain BLAISE, Vice-Président délégué aux Transports et aux Mobilités

EXPOSE DES MOTIFS

Le Schéma Vélo communautaire a pour enjeu principal de permettre une valorisation d’itinéraires cyclables et ainsi conforter l’usage du vélo qui répond à une attente forte de la population pour ses trajets quotidiens et de loisirs, dans un contexte globalement favorable (pôles de centralité attractifs, potentiel touristique fort).

Les modalités d’intervention de Clisson Sèvre et Maine Agglo ont été définies par délibération du 28 mai 2019, en fonction du statut des itinéraires communautaires, qu’ils soient structurants ou non structurants. Un règlement de fonds de concours versés aux communes pour la réalisation d’itinéraires communautaires non structurants du Schéma Vélo a été approuvé.

Pour rappel, les itinéraires communautaires non structurants sont réalisés sous maitrise d’ouvrage des communes, avec une participation financière de Clisson Sèvre et Maine Agglo à hauteur de 50 % des dépenses correspondant aux besoins identifiés au sein du Schéma Vélo communautaire (toute subvention déduite, hors acquisitions foncières).

La commune de La Haye-Fouassière a présenté un dossier à la Communauté d’agglomération pour l’attribution d’un fonds de concours, concernant des itinéraires communautaires (fonctionnel) non structurants inscrits au Schéma Vélo de Clisson Sèvre et Maine Agglo :

Commune de La Haye-Fouassière :

▪ Objet : L’itinéraire concerné est situé Allée des Chênes de la gare, avec un aménagement d’une voie douce mixte vélo/piéton, reprenant le vocabulaire paysager du chemin creux, sur un linéaire d’environ 150 ml

▪ Nature des dépenses réalisées : terrassement, voirie, déflecteurs, passerelle, maitrise d’œuvre

▪ Calendrier prévisionnel : travaux fin 2022

▪ Le plan de financement prévisionnel de l’opération et le montant de fonds de concours demandé sont les suivants :

Dépenses Recettes

Intitulé Montant HT Intitulé Montant HT

Travaux de voirie

dont liaison cyclable

30 000,00 €

30 000,00 €

CSMA - Fonds de concours Schéma

Vélo (50%) pour les itinéraires non

structurants

18 782,65 €

Passerelle et signalétique

dont liaison cyclable

1 319,41 €

1 319,41 €

Maitrise d'œuvre

dont liaison cyclable

2 622,50 €

2 622,50 €

Aménagement paysager 2 292,12 €

Conduite d’opération

dont liaison cyclable

3 623,40 €

3 623,40 €

Autofinancement communal (53%) 21 074,78 €

TOTAL

dont liaison cyclable

39 857,43 €

37 565,31 €

TOTAL 39 857,43 €

En cas d’évolution de l’enveloppe de dépenses liées aux aménagements cyclables de cette opération, et sur la base d’un bilan financier, le montant du fonds de concours sera modifié à hauteur de 50% des dépenses engagées.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5216-5 VI,Page 15/64

VU la délibération communautaire du 7 novembre 2017 approuvant le schéma vélo de la Vallée de Clisson,

VU la délibération communautaire du 18 décembre 2018 approuvant l’harmonisation de la compétence en matière de liaisons douces, en étendant l’exercice de cette compétence à l’ensemble du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo,

VU la délibération communautaire du 28 mai 2019 approuvant le Schéma Vélo de Clisson Sèvre et Maine Agglo,

VU la délibération communautaire du 28 mai 2019 approuvant le règlement de fonds de concours versés aux communes pour les itinéraires communautaires non structurants inscrits au Schéma Vélo de Clisson Sèvre et Maine Agglo,

VU la délibération communautaire du 29 juin 2021 approuvant la programmation technique et financière 2021-2024 pour la réalisation d’aménagements du Schéma Vélo communautaire,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 19 avril 2023,

CONSIDÉRANT la demande d’attribution d’un fonds de concours pour le cofinancement d’un itinéraire communautaire non structurant inscrit au Schéma Vélo communautaire, sollicitée par la commune de La Haye-Fouassière,

CONSIDERANT que conformément au règlement de fonds de concours précité, et dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, les fonds de concours ci-après attribués ne pourront dépasser 50% du montant de la dépense engagée par la commune bénéficiaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de La Haye-Fouassière, correspondant au besoin identifié au sein du Schéma Vélo, d’un montant prévisionnel de 18 782,65 €.

CYCLE DE L’EAU

OBJET – Convention relative au versement d’un fonds de concours par la Commune de Saint Hilaire de Clisson à Clisson Sèvre et Maine Agglo en vue de la réalisation de travaux d’extension du réseau d’eau potable pour le village de la Brelandière à Saint Hilaire de Clisson

Rapporteur : M. Denis THIBAUD - Vice-Président délégué au Cycle de l’Eau

EXPOSE DES MOTIFS

L'article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) attribue, de plein droit, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.

Par délibération n° 02.07.2019-03 du 2 juillet 2019, Clisson Sèvre et Maine Agglo a validé les scénarios : - « prise de compétence par palier » pour l’exercice de la compétence « assainissement », - « association avec les communes » pour l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales », - « exercice en propre » pour l’exercice de la compétence « eau ».

Par arrêté inter préfectoral du 31 janvier 2022, les Préfets de LOIRE-ATLANTIQUE et de VENDEE ont restitué à Clisson Sèvre et Maine Agglo (CSMA), et à compter du 1er juillet 2022, la compétence « distribution d’eau potable » préalablement exercée par le SAEP VIGNOBLE-GRAND LIEU et, pour le compte de ce dernier par le syndicat départemental Atlantic’eau. Clisson Sèvre et Maine agglo exerçait déjà cette compétence « distribution » sur le périmètre des communes de Clisson et Boussay.

Dans le cadre de l’exercice de cette compétence « distribution d’eau potable », le Conseil Communautaire, par délibération n°13.12.2022- 07 en date du 13 décembre 2022, a entendu harmoniser et simplifier les tarifs applicables sur le territoire communautaire, suite aux travaux menés par le conseil d’exploitation eau potable de Clisson Sèvre et Maine agglo. Il a ainsi défini les règles applicables sur le territoire en matière de financement des extensions de réseaux d’eau potable.Page 16/64

Il s’avère que, dans le cadre de projets d’urbanisme, la Commune de Saint Hilaire de Clisson a décidé de réaliser une extension du réseau d’eau potable permettant d’améliorer la desserte du Lieu-dit La Brelandière pour plusieurs pétitionnaires. Cette extension est donc considérée comme un équipement commun.

Il convient de prévoir les conditions de la participation de la Commune à la réalisation des travaux, conformément aux dispositions de la délibération n°13.12.2022-07 précitée.

Cette participation sera versée à Clisson Sèvre et Maine Agglo sous la forme d’un fonds de concours tel que défini par les dispositions de l’article L5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiées par la loi n°2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Ces dispositions permettent en effet à la Commune de verser à l’EPCI dont elle est membre un fonds de concours en vue d’assurer la réalisation d’un équipement, étant précisé que le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions.

La présente convention précise les conditions de versement de l’aide financière, qui pourra intervenir après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal de Saint Hilaire de Clisson.

La facturation de cette extension se fait via un forfait, tel que défini dans les conditions de la délibération n°13.12.2022-07 du conseil communautaire du 13/12/2022 : facturation d’un forfait couvrant 50% des coûts de travaux de l’extension de CSMA vers la commune, sans possibilité de refacturation de la commune de la somme au pétitionnaire. En fonction des accords cadre de travaux conclus par CSMA sur son territoire et au vu des coûts d’extensions déjà réalisées, le forfait est de 1 250€ + 40€/ml d’extension pour ce cas.

L’extension prévue étant de 62 ml, le montant du fonds de concours est de 3 730 €.

M. Xavier BONNET informe qu’il s’abstiendra de voter car il estime qu’il faut simplifier les choses sur ces fonds de concours. Il se pose encore des questions.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5-VI,

VU la délibération n °13.12.2022-07 de Clisson Sèvre et Maine agglo concernant l’approbation des tarifs annexes du service public d’eau potable – financement des extensions de réseau d’eau potable - à compter du 1er janvier 2023,

Considérant les besoins d’extension du réseau Alimentation en Eau Potable (AEP) pour desservir les projets du lieu-dit La Brelandière sis à Saint Hilaire de Clisson,

Considérant que Saint-Hilaire-de-Clisson, commune membre de Clisson Sèvre et Maine Agglo, peut financer par le biais d’un fonds de concours la réalisation de cet équipement, et que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subvention, par Clisson Sèvre et Maine Agglo, bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement prévisionnel,

Considérant le projet de convention relative au versement d’un fonds de concours par la commune de Saint Hilaire de Clisson au bénéfice de Clisson Sèvre et Maine Agglo en vue de la réalisation de travaux d’extension de réseau d’eau potable permettant la desserte du Lieu-dit La Brelandière situé à Saint Hilaire de Clisson, ci-annexé,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 44 Voix contre : 0 Abstention : 5 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE la convention relative au versement du fonds de concours par la commune de Saint Hilaire de Clisson au bénéfice de Clisson Sèvre et Maine Agglo en vue de la réalisation de travaux d’extension de réseau d’eau potable permettant la desserte du lieu-dit La Brelandière situé à Saint Hilaire de Clisson.

PRECISE que la convention prévoit une clé de répartition de financement à 50% pour la commune et 50% pour CSMA. Le montant total prévisionnel du fonds de concours visé par la présente convention et versé par la Commune est ainsi fixé à 3 730 €.Page 17/64

PRECISE que la présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties, et prendra fin à la date d'achèvement de l’exécution des obligations de chacune des 2 parties.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la présente convention avec la Commune de Saint Hilaire de Clisson.

CYCLE DE L’EAU

OBJET – Avenants aux contrats de DSP en assainissement collectif portant sur le passage de ces contrats en DSP à paiement public

Rapporteur : M. Denis THIBAUD - Vice-président délégué au Cycle de l’eau

EXPOSE DES MOTIFS

Sur treize communes de la Communauté d’agglomération (toutes sauf Clisson, Gorges et Gétigné), la gestion du service public d’assainissement collectif était confiée historiquement en délégation de service public par le biais de 13 contrats de délégation de service public par affermage.

La collectivité délibérait ainsi chaque année sur la part fixe et variable de la collectivité pour application par les délégataires dans l’émission de leur facturation. Le délégataire percevait les recettes globales des abonnés en assainissement collectif puis reversait à la collectivité la part lui revenant, conformément à la délibération fixant les tarifs.

Avec la reprise de la compétence distribution d’eau potable au 1er juillet 2022, Clisson Sèvre et Maine Agglo se substitue à Atlantic’eau dans l’exécution du contrat de DSP de Grandlieu, qui est un contrat de DSP à paiement public. Dans ce type de contrat, la collectivité délibère chaque année sur le tarif global à l’abonné (part fixe et part variable). Le délégataire perçoit alors les recettes globales des abonnés, reverse cette fois l’ensemble des recettes à la collectivité puis émet une facture à la collectivité pour se faire rémunérer sa part de délégation de service public.

L’avantage de ce type de contrat est une plus grande transparence, la collectivité pouvant tracer avec précision les flux financiers et un meilleur suivi des recettes du délégataire par la collectivité, ainsi qu’une plus grande lisibilité des tarifs pour l’usager.

Au 1er janvier 2023, deux nouveaux contrats de DSP à paiement public ont démarré sur le territoire de l’agglomération : sur le périmètre de Clisson/Gorges/Gétigné en assainissement collectif et sur 12 communes du vignoble en eau potable.

Afin d’être en cohérence avec les nouveaux contrats de DSP en eau potable et en assainissement collectif applicables au 1er janvier 2023, il est proposé au conseil communautaire d’acter, par avenant, la modification des contrats de DSP existants par affermage en contrats de DSP à paiement public.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1411-1 à L.1411-10, R.1411-1 et D.1411-3 à D.1411-5,

VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L1120-1, L1121-1 et L1121-3,

VU les contrats de concession d’assainissement collectif en vigueur avec SAUR et SUEZ,

VU les projets d’avenants sur les 13 contrats de Délégation de Service public en assainissement collectif existants sur le territoire, ci-annexés,

VU l’avis du conseil d’exploitation assainissement du 23 novembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le passage des contrats de DSP en assainissement collectif existants en contrats de DSP à paiement public à compter du 01/06/2023.Page 18/64

APPROUVE les avenants aux 13 contrats de délégation de service public en assainissement collectif suivants avec les concessionnaires SAUR et SUEZ, pour prendre en compte ces changements :

- Avenant n°4 au contrat de DSP concernant la commune de Haute Goulaine - Avenant n°5 au contrat de DSP concernant la commune de la Planche - Avenant n°5 au contrat de DSP concernant la commune de Maisdon sur Sèvre - Avenant n°5 au contrat de DSP concernant la commune de Monnières - Avenant n°5 au contrat de DSP concernant la commune de Vieillevigne - Avenant n°5 au contrat de DSP concernant l’ex-SIVU Maisdon Monnières - Avenant n°6 au contrat de DSP concernant la commune d’Aigrefeuille sur Maine - Avenant n°4 au contrat de DSP concernant la commune de Remouillé - Avenant n°3 au contrat de DSP concernant la commune de Boussay

- Avenant n°3 au contrat de DSP concernant la commune de Château Thébaud - Avenant n°3 au contrat de DSP concernant l’ex SIVU de la Sèvre

- Avenant n°3 au contrat de DSP concernant la commune de Saint Hilaire de Clisson - Avenant n°3 au contrat de DSP concernant la commune de Saint Lumine de Clisson

AUTORISE Monsieur Le Président, ou son représentant, à signer les avenants correspondants avec les concessionnaires.

CYCLE DE L’EAU

OBJET – Avis sur la modification des statuts du syndicat du bassin versant de grand lieu

Rapporteur : M. Denis THIBAUD - Vice-président délégué au Cycle de l’eau

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération n°19.12.2017-11 en date du 19 décembre 2017, Clisson Sèvre et Maine Agglo a décidé de confier l’exercice des compétences Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) au Syndicat du bassin versant de Grand-Lieu (SMBV-GL) pour les communes de Vieillevigne, la Planche, Remouillé, Aigrefeuille sur Maine et Château Thébaud. Ces compétences comprennent, conformément aux dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’environnement : - 1° - L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - 2° - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- 5° - La défense contre les inondations et contre la mer ;

- 8° - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

Le comité syndical du SMBV-GL, réuni le 8 mars 2023, a décidé de faire évoluer ses statuts afin de : - Approuver la dissolution du Syndicat d’Aménagement Hydraulique Sud Loire (SAH), dont le SMBV-GL est membre, au 30 juin 2023 et permettre aux EPCI membres du SAH de transférer au SMBV-GL les compétences qui étaient exercées par le syndicat dissous. Le périmètre du SMBV-GL est donc étendu à l’adhésion de la Communauté d’agglomération de Pornic Agglo Pays de Retz et de la Communauté de Communes Sud Estuaire, comprenant 11 membres au total - Acter le changement de dénomination du syndicat, qui devient le Syndicat Grand lieu Estuaire (SGLE), - Acter le retrait de la sous-compétence « défense contre les inondations et contre la mer » (5° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement) des compétences du SGLE

- Réviser les règles de composition du comité syndical

- Réviser la clé de répartition de financement du syndicat mixte, mais la mettre en place uniquement après l’élaboration d’un Contrat Territorial Eau (CT-Eau) à l’échelle du bassin versant Grand Lieu Estuaire (2028)

Conformément aux articles 12 et 14 des statuts actuellement en vigueur, ainsi que des articles L.5211-17 à 20 du code général des collectivités territoriales, toute modification des statuts relative aux compétences ou à la modification du périmètre doit recueillir l’approbation de ses membres du syndicat mixte du bassin versant de Grand-Lieu.

Ainsi, Clisson Sèvre et Maine Agglo dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération du syndicat relative à la modification de ses compétences et de son périmètre, pour se prononcer sur les modifications ci-dessus énoncées.

Au vu des éléments présentés ci-avant, Clisson Sèvre et Maine Agglo conteste la méthode et l’absence de concertation qui ont été mises en œuvre pour cette étude de modification statutaire.Page 19/64

En premier lieu, si la modification des statuts est adoptée, Clisson Sèvre et Maine Agglo se retrouverait à devoir supporter une participation financière en nette hausse à l’avenir eu égard à la modification de la clé de répartition, alors qu’elle devra exercer en propre l’item 5 (la prévention des inondations), item qu’elle avait pourtant transféré au syndicat de Bassin versant de la région de Grand Lieu.

Ainsi, l’agglomération se retrouverait dans une situation problématique où elle exercerait une partie de la compétence GEMAPI (item 5) en propre sur une partie de son territoire uniquement, l’EPTB Sèvre Nantaise et le SYLOA ayant conservés cet item 5 dans leurs statuts sur le reste du territoire de CSMA.

Par ailleurs, les élus contestent également le calendrier de mise en œuvre qui obligera les élus du prochain mandat à supporter la mise en œuvre financière des modifications statutaires intervenues au cours de ce mandat.

M. Alexandre BAUDOUIN, Responsable du service Cycle de l’eau, présente un diaporama concernant la GEMAPI.

M. Benoît COUTEAU constate qu’il est demandé d’émettre un avis défavorable. Il se demande ce que cela va changer. Il apprécie vraiment de se concerter car lorsqu’on est une petite commune, il faut savoir défendre ses positions.

M. Denis THIBAUD indique que CSMA n’a pas une grande puissance mais au moins la collectivité signale quand elle n’est pas d’accord. D’où la proposition d’un vote défavorable.

M. Benoit COUTEAU dit qu’on nous transfère une compétence, mais il n’y a pas de Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC).

M. Yves MIGNOTTE se demande quel est l’enjeu pour le Syndicat Grand lieu Estuaire. Est-ce un problème de gouvernance, d’efficacité ? Il ne comprend pas.

M. Denis THIBAUD dit que c’est l’effet inverse d’une décentralisation. La Prévention Inondation (PI) peut se jouer à l’échelle du bassin versant.

M. Yves MIGNOTTE demande quelle est l’intention du syndicat.

M. Jean-Guy CORNU dit que le principe de massification est d’être plus efficace quand on est plus gros. Dans le cas présent, on massifie et on choisit ce qu’on massifie. La GEMAPI est indissociable. Ce n’est pas sur une fraction de bassin que l’inondation peut être gérée mais bien dans son intégralité. La cohérence de base du texte GEMAPI avec ses 4 items n’est plus là, ce qui pose la question de comment on va gérer la GEMAPI demain. On nous enlève une partie des compétences, mais la participation financière est double. De plus, ce seront les successeurs qui gèreront car cette nouvelle clé de répartition financière qui sera mise en œuvre après les prochaines élections municipales. Le résultat est incompatible avec ce qu’on attend du syndicat. L’inondation est un item majeur de la GEMAPI. Il faudrait recréer un syndicat pour l’item 5 : on marche sur la tête. C’est pourquoi il est proposé de voter un avis défavorable.

M. Alexandre BAUDOUIN ajoute que c’était aussi la volonté de gérer la GEMAPI sur l’ensemble du bassin versant qui va au-delà du lac de Grand lieu. Pornic agglo a voulu garder la PI, ce qui a conduit à cette gestion à tiroir de la compétence.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales et, plus particulièrement, ses articles L.5216-5-5°, L. 5211-17 à 20, et L5211-61,

VU le Code de l’environnement, et notamment son article L.211-7,

VU la délibération de Clisson Sèvre et Maine Agglo du 7 novembre 2017 relative à l’organisation de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018,

VU la délibération de Clisson Sèvre et Maine Agglo du 19 décembre 2017 décidant d’inscrire les compétences GEMAPI et animation et mise en oeuvre du SAGE Logne Boulogne Ognon Grand-Lieu dans les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo, confiant le transfert de l’exercice de ces compétences au Syndicat du bassin versant de Grand-Lieu au 1er janvier 2018,

VU la délibération du 7 mars 2023 du Syndicat d’Aménagement hydraulique sud Loire portant sur sa dissolution au 30 juin 2023,

VU la délibération du 8 mars 2023 du comité syndical du Syndicat du Bassin Versant de Grand Lieu portant sur l’adoption de ses statuts modifiés au 1er juillet 2023,

VU les statuts de Clisson Sèvre et Maine agglo tels qu’approuvés par arrêté préfectoral du 15 avril 2022,

VU le projet de statuts du Syndicat Grand Lieu Estuaire (SGLE), ci-annexé,Page 20/64

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

EMET un avis défavorable à la modification des statuts du syndicat mixte du Bassin versant de Grand-Lieu devenant le syndicat GRAND LIEU ESTUAIRE (SGLE) à compter du 1er juillet 2023.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires relatives à la bonne exécution de cette délibération.

FINANCES

OBJET – Décision modificative n°1 portant sur le budget annexe « Assainissement collectif » 2023

Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-président délégué aux Finances

EXPOSE DES MOTIFS

Suite à l’adoption des budgets primitifs 2023 en date du 28 mars 2023, il est proposé au Conseil communautaire de voter une décision modificative portant sur le budget annexe « Assainissement collectif » comme suit :

Budget annexe Assainissement collectif – décision modificative n°1

En section de fonctionnement :

En dépenses, des ajustements de crédits sont nécessaires pour :

- Augmenter les crédits pour titres annulés (article 673). Le rattrapage de PFAC (Participation au Financement de l’Assainissement Collectif) peut être source d’erreurs ce qui explique les nombreuses annulations de titres en 2023. - Assurer l’équilibre par une réduction des Commissions pour recouvrement de la redevance d'assainissement (article 6222).

Ces inscriptions se traduisent de la manière suivante sur le plan budgétaire :

Dépenses de Fonctionnement :

Recettes de Fonctionnement :

Aucune modification demandée.

En section d’investissement :

En dépenses, des ajustements de crédits sont nécessaires pour :

- Corriger le résultat d’investissement reporté (article 001).

- Assurer l’équilibre par une augmentation des crédits pour travaux (article 2315).

Ces inscriptions se traduisent de la manière suivante sur le plan budgétaire :

Chapitre Article Intitulé Destination Montant

67 673 Titres annulés 811-5200 30 000,00

011 6222 Commissions pour recouvrement de la redevance d'assainissement 811-5200 30 000,00 -

Total 0 €Page 21/64

Dépenses d’investissement :

Recettes de Fonctionnement :

Aucune modification demandée.

DELIBERATION

VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-11,

VU les délibérations communautaires du 28 mars 2023 approuvant les budgets primitifs 2023 pour le budget principal et les budgets annexes,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

CONSIDERANT la nécessité d’ajuster par décision modificative les crédits en dépenses du budget annexe « Assainissement collectif » de Clisson Sèvre et Maine Agglo,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE la décision modificative n°1 du budget 2023 telle que présentée pour le budget annexe « Assainissement collectif ».

FINANCES

OBJET – Décision modificative n°1 portant sur le budget annexe « Zones s’activités » 2023

Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-président délégué aux Finances

EXPOSE DES MOTIFS

Suite à l’adoption des budgets primitifs 2023 en date du 28 mars 2023, il est proposé au Conseil communautaire de voter une décision modificative portant sur le budget annexe « Zones d’activités » comme suit :

Budget annexe Zones d’activités – décision modificative n°1

En section de fonctionnement :

En dépenses, des ajustements de crédits sont nécessaires pour corriger le résultat de fonctionnement reporté. Ces inscriptions se traduisent de la manière suivante sur le plan budgétaire :

Dépenses de Fonctionnement :

Recettes de Fonctionnement :

Aucune modification demandée.

Chapitre Article Intitulé Destination Montant

001 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 811-5200 235 595,21 -

23 2315 Installations, matériel et outillage techniques 811-5200 235 595,21

Total 0 €

Chapitre Article Intitulé Montant

Chapitre 002 002 Résultat d'exploitation reporté 0,43 € Chapitre 011 605 Achats de matériel, équipements et travaux -0,43 €

Total 0,00 €Page 22/64

En section d’investissement :

En recettes, des ajustements de crédits sont nécessaires pour corriger le résultat de fonctionnement reporté. Ces inscriptions se traduisent de la manière suivante sur le plan budgétaire :

Dépenses d’investissement :

Aucune modification demandée.

Recettes de Fonctionnement :

DELIBERATION

VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-11,

VU les délibérations communautaires du 28 mars 2023 approuvant les budgets primitifs 2023 pour le budget principal et les budgets annexes,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

CONSIDERANT la nécessité d’ajuster par décision modificative les crédits en dépenses et recettes, du budget annexe « Zones d’activités » de Clisson Sèvre et Maine Agglo,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE la décision modificative n°1 du budget 2023 telle que présentée pour le budget annexe Zones d’activités.

FINANCES

OBJET – Budget Principal : vote du compte de gestion 2022

Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances

EXPOSE DES MOTIFS

Il est présenté au Conseil communautaire le compte de gestion établi par Madame la Trésorière au titre de l’année 2022.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

Chapitre Article Intitulé Montant

10 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés -81,03 €

16 1641 Emprunts en euros 81,03 €

Total 0,00 €Page 23/64

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le compte de gestion 2022 du « Budget Principal » :

Excédent de fonctionnement : 13 432 512.28 €

Excédent d’investissement : 1 587 033.47 €

Excédent global 2022 : 15 019 545.75 €

FINANCES

OBJET – Budget « Zones d’activités » : Vote du compte de gestion 2022

Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU – Vice-Présidente déléguée à la prospective financière et mutualisation

EXPOSE DES MOTIFS

Il est présenté au Conseil Communautaire le compte de gestion établi par madame la Trésorière au titre de l’année 2022.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget « Zones d’activités » :

Déficit de fonctionnement : - 0.43 €

Déficit d’investissement : - 2 343 403.46 €

Déficit global 2022 : - 2 343 403.89 €

FINANCES

OBJET – Budget « Immobilier d’entreprises » : vote du compte de gestion 2022

Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU – Vice-Présidente déléguée à la prospective financière et mutualisation

EXPOSE DES MOTIFS

Il est présenté au Conseil communautaire le compte de gestion établi par Madame la Trésorière au titre de l’année 2022.Page 24/64

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le compte de gestion 2022 du budget « Immobilier d’entreprises » :

Déficit de fonctionnement : - 724.68 €

Excédent d’investissement : 517 096.32 €

Excédent global 2022 : 516 371.64 €

FINANCES

OBJET – Budget « Equipements aquatiques » : vote du compte de gestion 2022

Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU – Vice-Présidente déléguée à la prospective financière et mutualisation

EXPOSE DES MOTIFS

Il est présenté au Conseil communautaire le compte de gestion établi par Madame la Trésorière au titre de l’année 2022.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le compte de gestion 2022 du budget « Equipements aquatiques » :

Excédent de fonctionnement : 1 139.56 €

Excédent d’investissement : 313 807.18 €

Excédent global 2022 : 314 946.74 €Page 25/64

FINANCES

OBJET – Budget « Espace culturel » : vote du compte de gestion 2022

Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU – Vice-Présidente déléguée à la prospective financière et mutualisation

EXPOSE DES MOTIFS

Il est présenté au Conseil communautaire le compte de gestion établi par Madame la Trésorière au titre de l’année 2022.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le compte de gestion 2022 du budget « Espace culturel » :

Excédent de fonctionnement : 3 044.62 €

Excédent d’investissement : 631 581.99 €

Excédent global 2022 : 634 626.61 €

FINANCES

OBJET – Budget « Camping du Moulin » : vote du compte de gestion 2022

Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU – Vice-Présidente déléguée à la prospective financière et mutualisation

EXPOSE DES MOTIFS

Il est présenté au Conseil communautaire le compte de gestion établi par Madame la Trésorière au titre de l’année 2022.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0Page 26/64

APPROUVE le compte de gestion 2022 du budget « Camping du Moulin »

Déficit de fonctionnement : - 89.26 €

Excédent d’investissement : 25 181.72 €

Excédent global 2022 : 25 092.46 €

FINANCES

OBJET – Budget « Transports et Mobilité » : vote du compte de gestion 2022

Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU – Vice-Présidente déléguée à la prospective financière et mutualisation

EXPOSE DES MOTIFS

Il est présenté au Conseil communautaire le compte de gestion établi par Madame la Trésorière au titre de l’année 2022.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le compte de gestion 2022 du budget « Transports et Mobilité » :

Excédent de fonctionnement : 18 958.33 €

Excédent d’investissement : 282.08 €

Excédent global 2022 : 19 240.41 €

FINANCES

OBJET – Budget « Déchets ménagers et assimilés » : vote du compte de gestion 2022

Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU – Vice-Présidente déléguée à la prospective financière et mutualisation

EXPOSE DES MOTIFS

Il est présenté au Conseil communautaire le compte de gestion établi par Madame la Trésorière au titre de l’année 2022.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,Page 27/64

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le compte de gestion 2022 du budget « Déchets ménagers et assimilés »

Excédent de fonctionnement : 1 033 670.82 €

Excédent d’investissement : 354 212.35 €

Excédent global 2022 : 1 387 883.17 €

FINANCES

OBJET – Budget « SPANC » : vote du compte de gestion 2022

Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU – Vice-Présidente déléguée à la prospective financière et mutualisation

EXPOSE DES MOTIFS

Il est présenté au Conseil communautaire le compte de gestion établi par Madame la Trésorière au titre de l’année 2022.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le compte de gestion 2022 du budget « SPANC » :

Excédent de fonctionnement : 129 051.43 €

Déficit d’investissement : - 4 336.28 €

Excédent global 2022 : 124 715.15 €Page 28/64

FINANCES

OBJET – Budget « Assainissement collectif DSP » : vote du compte de gestion 2022

Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU – Vice-Présidente déléguée à la prospective financière et mutualisation

EXPOSE DES MOTIFS

Il est présenté au Conseil communautaire le compte de gestion établi par Madame la Trésorière au titre de l’année 2022.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le compte de gestion 2022 du budget « Assainissement collectif DSP »

Excédent de fonctionnement : 1 449 407.34 €

Excédent d’investissement : 877 329.99 €

Excédent global 2022 : 2 326 737.33 €

FINANCES

OBJET – Budget « Assainissement collectif Régie » : vote du compte de gestion 2022

Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU – Vice-Présidente déléguée à la prospective financière et mutualisation

EXPOSE DES MOTIFS

Il est présenté au Conseil communautaire le compte de gestion établi par Madame la Trésorière au titre de l’année 2022.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0Page 29/64

APPROUVE le compte de gestion 2022 du budget « Assainissement collectif Régie »

Excédent de fonctionnement : 33 247.98 €

Excédent d’investissement : 1 590 413.18 €

Excédent global 2022 : 1 623 661.16 €

FINANCES

OBJET – Budget « Adduction en eau potable » : vote du compte de gestion 2022

Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU – Vice-Présidente déléguée à la prospective financière et mutualisation

EXPOSE DES MOTIFS

Il est présenté au Conseil communautaire le compte de gestion établi par Madame la Trésorière au titre de l’année 2022.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le compte de gestion 2022 du budget « Adduction en eau potable »

Excédent de fonctionnement : 2 629 393.45 €

Excédent d’investissement : 1 320 899.74 €

Excédent global 2022 : 3 950 293.19 €

M. Le Président Jean-Guy CORNU s’absente de la salle et n’est pas présent pour les votes des comptes administratifs à suivre.

FINANCES

OBJET – Budget Principal : vote du compte administratif 2022

Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur Jean-Guy CORNU, Président, n’est pas présent et ne prend donc pas part au débat.

Il est présenté au Conseil Communautaire les résultats du compte administratif 2022. Un document de présentation est joint à la présente note.

Les résultats sont conformes au compte de gestion 2022 présenté.Page 30/64

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le compte administratif 2022 du « Budget Principal » :

Excédent de fonctionnement : 13 432 512.28 €

Excédent d’investissement : 1 587 033.47 €

Excédent global 2022 : 15 019 545.75 €

Solde Restes à réaliser reportés en 2023 : - 132 390.00 €

Excédent global (restes à réaliser inclus) : 14 887 155.75 €

FINANCES

OBJET – Budget « Zones d’activités » : vote du compte administratif 2022

Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur Jean-Guy CORNU, Président, n’est pas présent et ne prend donc pas part au débat.

Il est présenté au Conseil Communautaire les résultats du compte administratif 2022. Un document de présentation est joint à la présente note.

Les résultats sont conformes au compte de gestion 2022 présenté.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le compte administratif 2022 du budget « Zones d’activités » :

Déficit de fonctionnement : - 0.43 €Page 31/64

Déficit d’investissement : - 2 343 403.46 €

Déficit global 2022 : - 2 343 403.89 €

Solde Restes à réaliser reportés en 2023 : 0.00 €

Déficit global (restes à réaliser inclus) : - 2 343 403.89 €

FINANCES

OBJET – Budget « Immobilier d’entreprises » : vote du compte administratif 2022

Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur Jean-Guy CORNU, Président, n’est pas présent et ne prend donc pas part au débat.

Il est présenté au Conseil Communautaire les résultats du compte administratif 2022. Un document de présentation est joint à la présente note.

Les résultats sont conformes au compte de gestion 2022 présenté.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le compte administratif 2022 du budget « Immobilier d’entreprises » :

Déficit de fonctionnement : - 724.68 €

Excédent d’investissement : 517 096.32 €

Excédent global 2022 : 516 371.64 €

Solde Restes à réaliser reportés en 2023 : 69 466.91 €

Excédent global (restes à réaliser inclus) : 585 838.55 €Page 32/64

FINANCES

OBJET – Budget « Equipements aquatiques » : vote du compte administratif 2022

Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur Jean-Guy CORNU, Président, n’est pas présent et ne prend donc pas part au débat.

Il est présenté au Conseil Communautaire les résultats du compte administratif 2022. Un document de présentation est joint à la présente note.

Les résultats sont conformes au compte de gestion 2022 présenté.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le compte administratif 2022 du budget « Equipements aquatiques » :

Excédent de fonctionnement : 1 139.56 €

Excédent d’investissement : 313 807.18 €

Excédent global 2022 : 314 946.74 €

Solde Restes à réaliser reportés en 2023 : 488 578.80 €

Excédent global (restes à réaliser inclus) : 803 525.54 €

FINANCES

OBJET – Budget « Espace culturel » : vote du compte administratif 2022

Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur Jean-Guy CORNU, Président, n’est pas présent et ne prend donc pas part au débat.

Il est présenté au Conseil Communautaire les résultats du compte administratif 2022. Un document de présentation est joint à la présente note.

Les résultats sont conformes au compte de gestion 2022 présenté.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,Page 33/64

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le compte administratif 2022 du budget « Espace culturel » :

Excédent de fonctionnement : 3 044.62 €

Excédent d’investissement : 631 581.99 €

Excédent global 2022 : 634 626.61 €

Solde Restes à réaliser reportés en 2023 : - 49 362.51 €

Excédent global (restes à réaliser inclus) : 585 264.10 €

FINANCES

OBJET – Budget « Camping du Moulin » : vote du compte administratif 2022

Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur Jean-Guy CORNU, Président, n’est pas présent et ne prend donc pas part au débat.

Il est présenté au Conseil Communautaire les résultats du compte administratif 2022. Un document de présentation est joint à la présente note.

Les résultats sont conformes au compte de gestion 2022 présenté.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le compte administratif 2022 du budget « Camping du Moulin »

Déficit de fonctionnement : - 89.26 €

Excédent d’investissement : 25 181.72 €

Excédent global 2022 : 25 092.46 €

Solde Restes à réaliser reportés en 2023 : 0 €

Excédent global (restes à réaliser inclus) : 25 092.46 €Page 34/64

FINANCES

OBJET – Budget « Transports et Mobilité » : vote du compte administratif 2022

Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur Jean-Guy CORNU, Président, n’est pas présent et ne prend donc pas part au débat.

Il est présenté au Conseil Communautaire les résultats du compte administratif 2022. Un document de présentation est joint à la présente note.

Les résultats sont conformes au compte de gestion 2022 présenté.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le compte administratif 2022 du budget « Transports et Mobilité » :

Excédent de fonctionnement : 18 958.33 €

Excédent d’investissement : 282.08 €

Excédent global 2022 : 19 240.41 €

Solde Restes à réaliser reportés en 2023 : - 125 435.80 €

Déficit global (restes à réaliser inclus) : - 106 195.39 €

FINANCES

OBJET – Budget « Déchets ménagers et assimilés » : vote du compte administratif 2022

Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur Jean-Guy CORNU, Président, n’est pas présent et ne prend donc pas part au débat.

Il est présenté au Conseil Communautaire les résultats du compte administratif 2022. Un document de présentation est joint à la présente note.

Les résultats sont conformes au compte de gestion 2022 présenté.Page 35/64

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le compte administratif 2022 du budget « Déchets ménagers et assimilés »

Excédent de fonctionnement : 1 033 670.82 €

Excédent d’investissement : 354 212.35 €

Excédent global 2022 : 1 387 883.17 €

Solde Restes à réaliser reportés en 2023 : - 87 662.15 €

Excédent global (restes à réaliser inclus) : 1 300 221.02 €

FINANCES

OBJET – Budget « SPANC » : vote du compte administratif 2022

Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur Jean-Guy CORNU, Président, n’est pas présent et ne prend donc pas part au débat.

Il est présenté au Conseil Communautaire les résultats du compte administratif 2022. Un document de présentation est joint à la présente note.

Les résultats sont conformes au compte de gestion 2022 présenté.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le compte administratif 2022 du budget « SPANC » :

Excédent de fonctionnement : 129 051.43 €

Déficit d’investissement : - 4 336.28 €Page 36/64

Excédent global 2022 : 124 715.15 €

Solde Restes à réaliser reportés en 2023 : 0.00 €

Excédent global (restes à réaliser inclus) : 124 715.15 €

FINANCES

OBJET – Budget « Assainissement collectif DSP » : vote du compte administratif 2022

Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur Jean-Guy CORNU, Président, n’est pas présent et ne prend donc pas part au débat.

Il est présenté au Conseil Communautaire les résultats du compte administratif 2022, et notamment concernant le budget « assainissement collectif DSP ».

Un document de présentation est joint à la présente note.

Les résultats sont conformes au compte de gestion 2022 présenté.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le compte administratif 2022 du budget « Assainissement collectif DSP »

Excédent de fonctionnement : 1 449 407.34 €

Excédent d’investissement : 877 329.99 €

Excédent global 2022 : 2 326 737.33 €

Solde Restes à réaliser reportés en 2023 : 731 977.13 €

Excédent global (restes à réaliser inclus) : 3 058 714.46 €

FINANCES

OBJET – Budget « Assainissement collectif Régie » : vote du compte administratif 2022

Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur Jean-Guy CORNU, Président, n’est pas présent et ne prend donc pas part au débat.Page 37/64

Il est présenté au Conseil Communautaire les résultats du compte administratif 2022. Un document de présentation est joint à la présente note.

Les résultats sont conformes au compte de gestion 2022 présenté.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le compte administratif 2022 du budget « Assainissement collectif Régie »

Excédent de fonctionnement : 33 247.98 €

Excédent d’investissement : 1 590 413.18 €

Excédent global 2022 : 1 623 661.16 €

Solde Restes à réaliser reportés en 2023 : 0.00 €

Excédent global (restes à réaliser inclus) : 1 623 661.16 €

FINANCES

OBJET – Budget « Adduction en eau potable » : vote du compte administratif 2022

Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur Jean-Guy CORNU, Président, n’est pas présent et ne prend donc pas part au débat.

Il est présenté au Conseil Communautaire les résultats du compte administratif 2022. Un document de présentation est joint à la présente note.

Les résultats sont conformes au compte de gestion 2022 présenté.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 48 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0Page 38/64

APPROUVE le compte administratif 2022 du budget « Adduction en eau potable »

Excédent de fonctionnement : 2 629 393.45 €

Excédent d’investissement : 1 320 899.74 €

Excédent global 2022 : 3 950 293.19 €

Solde Restes à réaliser reportés en 2023 : - 53 029.89 €

Excédent global (restes à réaliser inclus) : 3 897 263.30 €

Monsieur le Président Jean-Guy CORNU est de retour dans la salle.

FINANCES

OBJET – Budget Principal : affectation des résultats 2022

Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances

EXPOSE DES MOTIFS

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, M43, M49 et M4, il convient de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2022, issus du compte administratif.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2311-5 et L2311-6,

VU la délibération communautaire du 23 mai 2023 approuvant le compte administratif 2022 du budget principal,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

Considérant l’absence de nécessité d’équilibrer la section d’investissement,

Considérant l’opportunité de conserver l’excédent de fonctionnement, en section de fonctionnement, en vue des besoins futurs,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE, compte tenu des éléments issus du compte administratif 2022,

Résultat de fonctionnement : 13 432 512.28 €

Résultat d’investissement : 1 587 033.47 €

Solde Restes à réaliser reportés en 2023 : - 132 390.00 €

Résultat global (restes à réaliser inclus) : 14 887 155.75 €Page 39/64

L’affectation des résultats comme suit pour le budget principal :

Résultat de fonctionnement antérieur reporté (002) 13 432 512.28 €

Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 0,00 €

Résultat d’investissement reporté (001) 1 587 033.47 €

FINANCES

OBJET – Budget « Zones d’activités » : Affectation des résultats 2022

Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances

EXPOSE DES MOTIFS

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, M43, M49 et M4, il convient de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2022, issus du compte administratif.

Les résultats anticipés repris au budget primitif 2023 comportaient une erreur qui a été corrigée avec l’adoption d’une décision modificative prise par délibération du Conseil communautaire en date du 23 mai 2023. Apparaissent ci-dessous les montants définitifs.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2311-5 et L2311-6,

VU la délibération communautaire du 23 mai 2023 approuvant le compte administratif 2022 du budget Zones d’activités,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

Considérant l’absence d’excédent de fonctionnement,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE, compte tenu des éléments issus du compte administratif 2022,

Résultat de fonctionnement : - 0.43 €

Résultat d’investissement : - 2 343 403.46 €

Solde Restes à réaliser reportés en 2023 : 0.00 €

Résultat global (restes à réaliser inclus) : - 2 343 403.89 €

L’affectation des résultats comme suit pour le budget Zones d’activités :

Résultat de fonctionnement antérieur reporté (002) - 0.43 €

Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 0.00 €

Résultat d’investissement reporté (001) - 2 343 403.46 €Page 40/64

FINANCES

OBJET – Budget « Immobilier d’entreprises » : affectation des résultats 2022

Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances

EXPOSE DES MOTIFS

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, M43, M49 et M4, il convient de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2022, issus du compte administratif.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2311-5 et L2311-6,

VU la délibération communautaire du 23 mai 2023 approuvant le compte administratif 2022 du budget Immobilier d’entreprises,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

Considérant l’absence d’excédent de fonctionnement,

Considérant l’absence de nécessité d’équilibrer la section d’investissement,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE, compte tenu des éléments issus du compte administratif 2022,

Résultat de fonctionnement : - 724.68 €

Résultat d’investissement : 517 096.32 €

Solde Restes à réaliser reportés en 2023 : 69 466.91 €

Résultat global (restes à réaliser inclus) : 585 838.55 €

L’affectation des résultats comme suit pour le budget Immobilier d’entreprises :

Résultat de fonctionnement antérieur reporté (002) - 724.68 €

Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 0,00 €

Résultat d’investissement reporté (001) 517 096.32 €

FINANCES

OBJET – Budget « Equipements aquatiques » : affectation des résultats 2022

Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances

EXPOSE DES MOTIFS

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, M43, M49 et M4, il convient de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2022, issus du compte administratif.Page 41/64

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2311-5 et L2311-6,

VU la délibération communautaire du 23 mai 2023 approuvant le compte administratif 2022 du budget Equipements aquatiques,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

Considérant l’absence de nécessité d’équilibrer la section d’investissement,

Considérant l’opportunité de conserver l’excédent de fonctionnement, en section de fonctionnement, en vue des besoins futurs,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE, compte tenu des éléments issus du compte administratif 2022,

Résultat de fonctionnement : 1 139.56 €

Résultat d’investissement : 313 807.18 €

Solde Restes à réaliser reportés en 2023 : 488 578.80 €

Résultat global (restes à réaliser inclus) : 803 525.54 €

L’affectation des résultats comme suit pour le budget Equipements aquatiques :

Résultat de fonctionnement antérieur reporté (002) 1 139.56 €

Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 0,00 €

Résultat d’investissement reporté (001) 313 807.18 €

FINANCES

OBJET – Budget « Espace culturel » : affectation des résultats 2022

Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances

EXPOSE DES MOTIFS

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, M43, M49 et M4, il convient de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2022, issus du compte administratif.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2311-5 et L2311-6,

VU la délibération communautaire du 23 mai 2023 approuvant le compte administratif 2022 du budget Espace culturel,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

Considérant l’absence de nécessité d’équilibrer la section d’investissement,

Considérant l’opportunité de conserver l’excédent de fonctionnement, en section de fonctionnement, en vue des besoins futurs,Page 42/64

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE, compte tenu des éléments issus du compte administratif 2022,

Résultat de fonctionnement : 3 044.62 €

Résultat d’investissement : 631 581.99 €

Solde Restes à réaliser reportés en 2023 : - 49 362.51 €

Résultat global (restes à réaliser inclus) : 585 264.10 €

L’affectation des résultats comme suit pour le budget Espace culturel :

Résultat de fonctionnement antérieur reporté (002) 3 044.62 €

Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 0,00 €

Résultat d’investissement reporté (001) 631 581.99 €

FINANCES

OBJET – Budget « Camping du Moulin » : affectation des résultats 2021

Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances

EXPOSE DES MOTIFS

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, M43, M49 et M4, il convient de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2022, issus du compte administratif.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2311-5 et L2311-6,

VU la délibération communautaire en date du 23 mai 2023 approuvant le compte administratif 2022 du budget Camping du Moulin,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

Considérant l’absence d’excédent de fonctionnement,

Considérant l’absence de nécessité d’équilibrer la section d’investissement,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE, compte tenu des éléments issus du compte administratif 2022,

Déficit de fonctionnement : - 89.26 €

Excédent d’investissement : 25 181.72 €

Solde Restes à réaliser reportés en 2023 : 0 €

Excédent global (restes à réaliser inclus) : 25 092.46 €Page 43/64

L’affectation des résultats comme suit pour le budget Camping du Moulin :

Résultat de fonctionnement antérieur reporté (002) -89,26 €

Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 0,00 €

Résultat d’investissement reporté (001) 25 181,72 €

FINANCES

OBJET – Budget « Transports et Mobilité » : affectation des résultats 2022

Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances

EXPOSE DES MOTIFS

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, M43, M49 et M4, il convient de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2022, issus du compte administratif.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2311-5 et L2311-6,

VU la délibération communautaire en date du 23 mai 2023 approuvant le compte administratif 2022 du budget Transports et mobilités,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

Considérant l’opportunité de conserver le solde de l’excédent de fonctionnement, en section de fonctionnement, en vue des besoins futurs,

Considérant l’absence de nécessité d’équilibrer la section d’investissement,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE, compte tenu des éléments issus du compte administratif 2022,

Résultat de fonctionnement : 18 958.33 €

Résultat d’investissement : 282.08 €

Solde Restes à réaliser reportés en 2023 : - 125 435.80 €

Résultat global (restes à réaliser inclus) : - 106 195.39 €

L’affectation des résultats comme suit pour le budget Transports et Mobilités :

Résultat de fonctionnement antérieur reporté (002) 18 958.33 €

Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 0,00 €

Résultat d’investissement reporté (001) 282.08 €Page 44/64

FINANCES

OBJET – Budget « Déchets ménagers et assimilés » : affectation des résultats 2022

Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances

EXPOSE DES MOTIFS

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, M43, M49 et M4, il convient de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2022, issus du compte administratif.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2311-5 et L2311-6,

VU la délibération communautaire en date du 23 mai 2023 approuvant le compte administratif 2022 du budget Déchets ménagers et assimilés,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

Considérant l’absence de nécessité d’équilibrer la section d’investissement,

Considérant l’opportunité de conserver l’excédent de fonctionnement, en section de fonctionnement, en vue des besoins futurs,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE, compte tenu des éléments issus du compte administratif 2022,

Excédent de fonctionnement : 1 033 670.82 €

Excédent d’investissement : 354 212.35 €

Solde Restes à réaliser reportés en 2023 : - 87 662.15 €

Excédent global (restes à réaliser inclus) : 1 300 221.02 €

L’affectation des résultats comme suit pour le budget « Déchets ménagers et assimilés :

Résultat de fonctionnement antérieur reporté (002) 1 033 670.82 €

Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 0 €

Résultat d’investissement reporté (001) 354 212.35 €

FINANCES

OBJET – Budget « SPANC » : affectation des résultats 2022

Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances

EXPOSE DES MOTIFS

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, M43, M49 et M4, il convient de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2022, issus du compte administratif.Page 45/64

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2311-5 et L2311-6,

VU la délibération communautaire du 23 mai 2023 approuvant le compte administratif 2022 du budget SPANC,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

Considérant la nécessité d’équilibrer la section d’investissement,

Considérant l’opportunité de conserver le solde de l’excédent de fonctionnement, en section de fonctionnement, en vue des besoins futurs,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE, compte tenu des éléments issus du compte administratif 2022,

Résultat de fonctionnement : 129 051.43 €

Résultat d’investissement : - 4 336.28 €

Solde Restes à réaliser reportés en 2023 : 0.00 €

Résultat global (restes à réaliser inclus) : 124 715.15 €

L’affectation des résultats comme suit pour le budget SPANC :

Résultat de fonctionnement antérieur reporté (002) 124 715.15 €

Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 4 336.28 €

Résultat d’investissement reporté (001) - 4 336.28 €

FINANCES

OBJET – Budget « Assainissement collectif DSP » : Affectation des résultats 2022

Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances

EXPOSE DES MOTIFS

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, M43, M49 et M4, il convient de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2022, issus du compte administratif.

Les résultats anticipés repris au budget primitif 2023 comportaient une erreur qui a été corrigée avec l’adoption d’une décision modificative prise par délibération du Conseil communautaire en date du 23 mai 2023. Apparaissent ci-dessous les montants définitifs.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2311-5 et L2311-6,

VU la délibération communautaire du 23 mai 2023 approuvant le compte administratif 2022 du budget Assainissement collectif en DSP,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

Considérant la nécessité d’équilibrer la section d’investissement,Page 46/64

Considérant l’intérêt d’affecter une part importante (environ 75%) du reste de l’excédent de fonctionnement, en section d’investissement, en vue du financement des travaux futurs,

Considérant l’opportunité de conserver une partie (environ 25%) du reste de l’excédent de fonctionnement, en section de fonctionnement, en vue des besoins futurs,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE, compte tenu des éléments issus du compte administratif 2022,

Résultat de fonctionnement 1 449 407.34 €

Résultat d’investissement 877 329.99 €

Solde des restes à réaliser (investissement) 731 977.13 €

Résultat global 3 058 714.46 €

L’affectation des résultats comme suit sur le budget annexe « assainissement collectif DSP » :

Résultat de fonctionnement antérieur reporté (002) 362 351.84 €

Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 1 087 055.50 €

Résultat d’investissement reporté (001) 877 329.99 €

FINANCES

OBJET – Budget « Assainissement collectif Régie » : affectation des résultats 2022

Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances

EXPOSE DES MOTIFS

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, M43, M49 et M4, il convient de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2022, issus du compte administratif.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2311-5 et L2311-6,

VU la délibération communautaire du 23 mai 2023 approuvant le compte administratif 2022 du budget Assainissement collectif en Régie,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

Considérant la nécessité d’équilibrer la section d’investissement,

Considérant l’intérêt d’affecter une part importante (environ 75%) du reste de l’excédent de fonctionnement, en section d’investissement, en vue du financement des travaux futurs,

Considérant l’opportunité de conserver une partie (environ 25%) du reste de l’excédent de fonctionnement, en section de fonctionnement, en vue des besoins futurs,Page 47/64

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE, compte tenu des éléments issus du compte administratif 2022,

Résultat de fonctionnement 33 247.98 €

Résultat d’investissement 1 590 413.18 €

Solde des restes à réaliser (investissement) 0 €

Résultat global 1 623 661.16 €

L’affectation des résultats comme suit sur le budget annexe « assainissement collectif Régie » :

Résultat de fonctionnement antérieur reporté (002) 8 311.99 €

Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 24 935.99 €

Résultat d’investissement reporté (001) 1 590 413.18 €

FINANCES

OBJET – Budget « Adduction en eau potable » : affectation des résultats 2022

Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances

EXPOSE DES MOTIFS

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, M43, M49 et M4, il convient de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2022, issus du compte administratif.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2311-5 et L2311-6,

VU la délibération communautaire du 23 mai 2023 approuvant le compte administratif 2022 du budget Adduction en eau potable,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 15 février 2023,

Considérant l’intérêt d’affecter une part importante (environ 75%) de l’excédent de fonctionnement, en section d’investissement, en vue du financement des travaux futurs,

Considérant l’opportunité de conserver une partie (environ 25%) de l’excédent de fonctionnement, en section de fonctionnement, en vue des besoins futurs,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE, compte tenu des éléments issus du compte administratif 2022,Page 48/64

Excédent de fonctionnement : 2 629 393.45 €

Excédent d’investissement : 1 320 899.74 €

Solde Restes à réaliser reportés en 2023 : - 53 029.89 €

Excédent global (restes à réaliser inclus) : 3 897 263.30 €

L’affectation des résultats comme suit sur le budget annexe « adduction en eau potable » :

Résultat de fonctionnement antérieur reporté (002) 657 348.00 €

Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 1 972 045.45 €

Résultat d’investissement reporté (001) 1 320 899.74 €

FINANCES

OBJET – Autorisation de programmation et d’engagement : bilan annuel 2022 et actualisation

Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances

EXPOSE DES MOTIFS

Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement et de fonctionnement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde non dépensé.

La procédure des autorisations de programme et/ou d’engagement et des crédits de paiements (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements et de fonctionnement sur le plan financier mais aussi organisationnel, et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et/ou des dépenses de fonctionnement et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements et ou de fonctionnement. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements constatés dans le cadre des autorisations de programme.

Les autorisations de programme sont votées par le conseil communautaire lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives : la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement.

Les CP non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil communautaire au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. Toutes modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par M. le Président jusqu’au vote du budget.

Le bilan présenté est le suivant :

- Autorisation de programme Equipement Aquatique (AP17.01) :

Solde de l’AP inscrit en CP 2023 pour 296 565 € - Clôture probable de l’AP/CP en 2024.

- Autorisation de programme Maison de l'économie et du numérique (AP18.01) : Solde de l’AP inscrit en CP 2023 pour 17 421 € - Clôture probable de l’AP/CP en 2024.

- Autorisation de programme Siège communautaire (AP18.02) :

Le solde des Crédits de paiement s’établit à 662 000 € fin 2022. Seuls 40 000 € ont été inscrits en CP 2023 permettant d’assurer la couverture des besoins de financement pour solder l’opération - Clôture probable de l’AP/CP en 2024

- Autorisation de programme Schéma Vélo (AP 18.03) :Page 49/64

Une modification des Crédits de paiement pour les années 2023 à 2025 est nécessaire dans le respect de l’autorisation de programme globale votée soit :

• CP 2023 = 1 700 000 €

• CP 2024 = 1 193 879 €

• CP 2025 = 856 737 €

- Autorisation de programme Schéma Directeur Eaux Pluviales (AP 20.01) : Une augmentation de l’opération de 48 000 € et une modification des Crédits de paiement pour les années 2023 à 2025 sont nécessaires soit :

• CP 2023 = 120 000 €

• CP 2024 = 260 000 €

• CP 2025 = 28 000 €

- Autorisations de programme Schéma Directeur Assainissement (AP 20.02 et AP 20.03) : La fusion des budgets assainissement collectif en Régie et assainissement collectif en DSP implique la fusion des deux autorisations de programme correspondant aux Schémas directeurs envisagés.

Une augmentation de l’opération de 170 000 € et une modification des Crédits de paiement pour les années 2023 à 2025 sont nécessaires soit :

• CP 2023 = 100 000 €

• CP 2024 = 350 000 €

• CP 2025 = 120 000 €

- Autorisation de programme STEP Remouillé (AP 20.04) :

Une modification des Crédits de paiement pour les années 2023 et 2024 est nécessaire soit : • CP 2023 = 120 000 €

• CP 2024 = 255 303 €

- Autorisation de programme STEP Boussay (AP 22.02) :

Aucune modification ou actualisation n’est nécessaire.

- Autorisation de programme Fief des Pommiers (Assainissement) (AP 22.04) : Une modification des Crédits de paiement pour les années 2023 et 2024 est nécessaire soit : • CP 2023 = 1 272 000 €

• CP 2024 = 1 282 000 €

- Autorisation de programme Fief des Pommiers (Eau potable) (AP 22.03) : Une augmentation de l’opération de 15 000 € et une modification des Crédits de paiement pour les années 2023 et 2024 sont nécessaires soit :

• CP 2023 = 367 000 €

• CP 2024 = 0 €

Clôture probable de l’AP/CP en 2024.

- Autorisation d’engagement Saison culturelle (AE 21.01) :

Aucune modification ou actualisation n’est nécessaire.

- Autorisation d’engagement Distribution des bacs jaunes (AE 22.01) :

Une modification des Crédits de paiement pour les années 2023 et 2024 est nécessaire soit : • CP 2023 = 375 000 €

• CP 2024 = 0 €

Clôture probable de l’AE/CP en 2024.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2311-3 et R.2311-9,

VU la délibération du conseil communautaire du 28 mars 2017, votant les autorisations de programme, au titre de l’année 2017, pour la requalification de la déchèterie de Remouillé, et le Centre aquatique d’Aigrefeuille sur Maine,

VU la délibération du conseil communautaire du 27 mars 2018 votant les autorisations de programme, au titre de l’année 2018, pour le Siège communautaire, la Maison de l’économie, le Schéma vélo, et la saison culturelle,Page 50/64

VU la délibération du conseil communautaire du 26 mars 2019 approuvant le bilan des autorisations de programme 2018 et les actualisations, et notamment l’annulation de l’AP 17.03 « Pont transbordeur de Gorges »,

VU la délibération du conseil communautaire du 24 septembre 2019 approuvant l’actualisation des autorisations des programmes,

VU la délibération du conseil communautaire du 3 mars 2020 votant les autorisations de programme, au titre de l’année 2020, pour le Schéma directeur eaux pluviales, schéma directeur assainissement collectif (régie), schéma directeur assainissement collectif (DSP), la STEP sur la commune de Remouillé, et la saison culturelle,

VU la délibération du conseil communautaire du 30 mars 2021 approuvant le bilan des autorisations de programme 2020,

VU la délibération du conseil communautaire du 5 avril 2022 approuvant le bilan des autorisations de programme et d’engagements de l’année 2021 et les actualisations,

VU la délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2022 votant l’autorisation d’engagement relative à la distribution des bacs de collecte des emballages, au titre de l’exercice 2022,

VU la délibération du conseil communautaire du 29 novembre 2022 approuvant l’actualisation de l’autorisation d’engagement 21.01 « Saison culturelle »,

VU la délibération du conseil communautaire du 29 novembre 2022 approuvant la création des autorisations de programme au titre de l’exercice 2022 pour la STEP de Boussay, le Fief des Pommiers (volet alimentation en eau potable), et le Fief des Pommiers (volet assainissement collectif),

VU les délibérations communautaires du 28 mars 2023 approuvant les budgets primitifs 2023 pour le budget principal et les budgets annexes,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 19 avril 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le bilan des autorisations de programme et d’engagements de l’année 2022 et les actualisations comme suit :

N° AP Libellé Budget Montant actualisé de l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025

AP 17.01 Equipement Aquatique Aigrefeuille/Maine Espace aquatique 11 320 000 € 296 565 € 0 € 0 €

AP 18.01 Maison de l'Economie et du numérique Immo d'entreprise 1 808 000 € 17 421 € 0 € 0 €

AP 18.02 Siège communautaire Principal 5 540 000 € 40 000 € 0 € 0 €

AP 18.03 Schéma vélo Principal 4 288 000 € 1 700 000 € 1 193 879 € 856 737 €

AP 20.01 Schéma directeur Eaux pluviales Principal 408 000 € 120 000 € 260 000 € 28 000 €

AP 20.02 Schéma directeur assainissement Assainissement collectif 570 000 € 100 000 € 350 000 € 120 000 €

AP 20.04 STEP Remouillé Assainissement collectif 1 700 000 € 120 000 € 255 303 € 0 €

AP 22.01 STEP Boussay Assainissement collectif 1 700 000 € 120 000 € 1 240 000 € 340 000 €

AP 22.04 Fief des Pommiers Assainissement Assainissement collectif 2 554 000 € 1 272 000 € 1 282 000 € 0 €

AP 22.03 Fief des Pommiers AEP Eau potable 367 000 € 367 000 € 0 € 0 €

AE 22.01 Distribution bacs jaunes Déchets ménagers 367 000 € 375 000 € 0 € 0 €

AE 21.01 Saison Culturelle Espace culturel 765 000 € 255 000 € 255 000 € 255 000 €

2023 2024 2025Page 51/64

FINANCES

OBJET – Autorisation de programmation 17.04 - « Belvédère de Château-Thébaud » : Clôture 2023

Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances

EXPOSE DES MOTIFS

Une autorisation de programme (AP/CP) a été ouverte par le Conseil communautaire en date du 26 septembre 2017 (Délibération n°26.09.2017-21) pour suivre les crédits de paiement de l’opération « Belvédère de Château-Thébaud » pour un montant de 637 587.80 €. Ce montant global a été actualisé à hauteur de 884 400 € et les crédits de paiement ont été modifiés en septembre 2019.

Compte tenu de l’achèvement de l’opération et des derniers mandatements émis en 2021, il est proposé de procéder à la clôture de l’autorisation de programme en fixant son montant définitif à 896 000.42 € et en approuvant l’échéancier définitif des crédits de paiement comme suit :

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2311-3 et R.2311-9,

VU la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2017 votant les autorisations de programme, au titre de l’année 2017, pour le Pont transbordeur de Gorges, et le Belvédère de Château-Thébaud,

VU la délibération du conseil communautaire du 24 septembre 2019 approuvant l’évolution de l’enveloppe globale du projet du porte-vue de Château-Thébaud, soit un montant global de l’opération au montant de 884 400 €,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 19 avril 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE la clôture de l’autorisation de programme relative au financement des travaux de l’opération « Belvédère de Château-Thébaud » arrêtée au montant de 896 000.42 €.

FINANCES

OBJET – Autorisation de programmation : Création 2023

Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances

EXPOSE DES MOTIFS

Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement et de fonctionnement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde non dépensé.

La procédure des autorisations de programme et/ou d’engagement et des crédits de paiements (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements et de fonctionnement sur le plan financier mais

AP initiale AP clôturée Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021

Belvédère Château-

Thébaud 884 400,00 € 896 000,42 € 7 373,25 € 60 073,64 € 62 765,10 € 678 877,42 € 86 911,01 €Page 52/64

aussi organisationnel, et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et/ou des dépenses de fonctionnement et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements et ou de fonctionnement. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements constatés dans le cadre des autorisations de programme.

Les autorisations de programme ou d’engagement sont votées par le conseil communautaire lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives. :

▪ La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement.

▪ Les CP non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil communautaire au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

▪ Toutes modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

Au titre de l’année 2023, il est proposé au Conseil communautaire, au regard des enjeux de la programmation pluriannuelle des investissements intercommunaux et des dépenses de fonctionnement, d'inscrire, dans le cadre juridique et comptable une autorisation de programme codifiée aux articles L. 2311-3 et R 2311-9 du Code général des collectivités territoriales, l’opération suivante :

N° AP Libellé Montant de l’AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 AP 23.01 Quartier des Fleurs à Gorges (Assainissement) 850 000,00 € 50 000,00 € 400 000,00 € 400 000,00 €

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2311-3 et R.2311-9,

VU les délibérations communautaires du 28 mars 2023 approuvant les budgets primitifs 2023 pour le budget principal et les budgets annexes,

VU l’avis de la Commission Finances réunie le 19 avril 2023,

CONSIDERANT l’intérêt d’inscrire sur le budget annexe « Assainissement collectif » les crédits en dépenses correspondant à l’opération « Quartier des Fleurs à Gorges », de manière pluriannuelle sur les exercices 2023 à 2025, pour faire correspondre ces crédits avec le calendrier de réalisation des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE la création de l’autorisation de programme relative au financement des travaux de l’opération « Quartier des Fleurs à Gorges », au titre de l’exercice 2023.

FIXE l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps comme suit :

N° AP Libellé Montant de l’AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 AP 23.01 Quartier des Fleurs à Gorges (Assainissement) 850 000,00 € 50 000,00 € 400 000,00 € 400 000,00 €

DIT que cette autorisation de programme sera inscrite au budget annexe « Assainissement collectif ».

DIT que les crédits de paiement non utilisés une année seront repris l’année suivante par délibération du Conseil communautaire au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des autorisations de programme et d’engagement et crédits de paiement.

PRECISE qu’en début d’exercice budgétaire, les dépenses de fonctionnement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par M. le Président jusqu’au vote du budget.

DIT que toutes modifications (révision, annulation, clôture) feront l’objet d’une délibération.

M. Jean-Guy CORNU remercie M. Laurent DELBECQUE, Directeur général adjoint, et M. Raphaël MURCIA, responsable du service Finances.Page 53/64

ADMINISTRATION GENERALE

OBJET – Règlement intérieur de Clisson Sèvre et Maine Agglo : révision

Rapporteur : M. Jean Guy CORNU - Président

EXPOSE DES MOTIFS

L'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales organise les règles de fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et prévoit que ces établissements soient soumis aux règles applicables aux Communes de 3 500 habitants et plus, s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil communautaire qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil communautaire ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

Les dispositions légales et réglementaires applicables à Clisson Sèvre et Maine Agglo sont complétées ou précisées par les stipulations du présent règlement intérieur qui définit les modalités de fonctionnement interne du Conseil Communautaire, du Bureau et des commissions.

A la suite de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le nouvel article L.5211-11-3 du CGCT impose la création d’une « conférence des maires », sauf si le bureau de l’EPCI à fiscalité propre comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres.

Une telle conférence des maires comprend alors, outre le président de l’EPCI à fiscalité propre qui la préside, l’ensemble des maires des communes membres. Cette instance se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du président de l’EPCI ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d’un tiers des maires.

Les attributions de la conférence des maires sont strictement consultatives. Ses avis sont transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par l’EPCI à fiscalité propre à l’ensemble des conseillers municipaux de ses communes membres. Les modalités de fonctionnement de cette conférence des maires doivent être précisées dans le règlement intérieur de l’EPCI à fiscalité propre.

Compte tenu de la démission en décembre 2022 de M. Benoît COUTEAU en tant que vice-président délégué au développement économique, le Bureau communautaire ne comprend plus l’ensemble des maires des 16 communes membres.

Il est donc proposé de créer la conférence des maires de Clisson Sèvre et Maine Agglo et détailler ses modalités de fonctionnement dans le règlement intérieur de CSMA.

M. Benoît COUTEAU salue la mise en œuvre de la Conférence des maires. Dans le règlement, dans la partie « Bureau communautaire », il est toujours écrit que le Bureau est composé de 15 vice-présidents. C’est l’occasion de corriger le nombre de vice-présidents.

M.Jean-Guy CORNU en prend note.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-8, L5211-1 et L.5211-11-3,

VU la délibération n°27.09.2022-20 du conseil communautaire du 27 septembre 2022 adoptant le règlement intérieur de Clisson Sèvre et Maine Agglo,

Considérant que les communautés comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus doivent se doter d’un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation,

Considérant qu’afin de prévoir les conditions de fonctionnement de la conférence des maires, il convient de procéder à la révision du règlement intérieur de CSMA,

Considérant le projet de règlement intérieur ci-annexé,Page 54/64

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

ADOPTE le nouveau règlement intérieur du Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ci-joint en annexe.

PRECISE que ce règlement intérieur entrera en vigueur à compter de l’obtention de son caractère exécutoire, et pour la durée du mandat actuel.

ADMINISTRATION GENERALE

OBJET – Désignation d’un référent déontologue pour les élus de Clisson Sèvre et Maine Agglo

Rapporteur : Monsieur Jean-Guy CORNU, Président

EXPOSE DES MOTIFS

Conformément à la loi n°2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que tout élu local peut, à compter du 1er juin 2023, consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local (ci-annexée).

Les modalités de désignation de ce référent sont régies par les articles R1111-1-A et suivants du code précité. Il est notamment prévu que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences, et selon des modalités arrêtées par la collectivité.

Afin d’accompagner les collectivités qui, pour un grand nombre d’entre elles, ont fait part de leur difficulté à identifier des personnes répondant aux critères fixés, l’Association des Maires de France de Loire-Atlantique (AMF44) a proposé une liste de référents, ainsi que des modalités de saisine simplifiées : à la demande d’un ou plusieurs élus communautaires, adressée à la Direction Générale de CSMA, saisine du service juridique de l’AMF 44, qui se chargera d’affecter un référent parmi la liste ci-annexée (le choix d’un référent en particulier pouvant être fait par la collectivité demandeuse). L’avis sera rendu et transmis à l’élu à l’origine de la saisine dans les meilleurs délais.

Il est donc proposé au Conseil communautaire d’approuver la désignation des référents référencés dans la liste ci-annexée et transmise par l’AMF44 (liste arrêtée à date, qui pourra évoluer sans remettre en cause la présente délibération), ainsi que leurs modalités de saisine.

Suite à la question de Mme Laurence LUNEAU, M. Jean-Guy CORNU confirme qu’il s’agit bien d’un montant de 80€ par saisine.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-1-1 et suivants et R.1111-1-A et suivants,

VU la loi n°2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS »,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

CONSIDERANT que les référents déontologues sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions,

CONSIDERANT la liste des référents ainsi que la charte de l’élu local ci-annexées,Page 55/64

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

DÉSIGNE en qualité de référents déontologues à destination des élus les membres de la liste constituée par l’AMF 44, annexée à la présente délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d’évolution.

PRECISE que cette désignation prendra effet au 1er juin 2023, pour la durée du mandat des élus communautaires de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

FIXE les modalités de saisine des référents déontologues ainsi que les conditions d’examen des demandes comme suit : • A la demande d’un ou plusieurs élus communautaires adressée à la Direction Générale, la collectivité saisit par tous moyens l’AMF 44 qui se charge d’affecter le référent fléché par Clisson Sèvre et Maine Agglo. • L’AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité et éventuellement l’élu (ou les élus) à l’origine de la saisine. • Le référent transmet un avis par tous moyens appropriés à la collectivité ainsi qu’à l’élu (ou aux élus), dans un délai raisonnable. • La collectivité rémunère directement le référent dans les conditions ci-dessous exposées.

FIXE l’indemnisation, qui prend la forme de vacations, du référent saisi pour l’étude d’un dossier à 80€.

PRECISE que la présente délibération ainsi que les informations permettant de consulter les référents déontologues (notamment la liste ci- annexée et ses éventuelles évolutions) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus intéressés.

ADMINISTRATION GENERALE

OBJET - Membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales – modification de délégués commissions « Climat et transition énergétique » et « Jeunesse - intergénération »

Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président

EXPOSE DES MOTIFS

Conformément au Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Les commissions sont constituées librement, peuvent être permanentes ou temporaires, et être supprimées en cours de mandat.

Le Président de l’EPCI est le Président de droit des commissions intercommunales.

Le Conseil communautaire, en séance du 8 septembre 2020, a décidé de créer 12 commissions thématiques intercommunales, puis en séances des 29 septembre 2020, 3 novembre 2020, 15 décembre 2020, 26 janvier 2021, 30 mars 2021, 25 mai 2021, 5 octobre 2021, 23 novembre 2021, 22 février 2022, 28 juin 2022, 29 novembre 2022, et 7 février 2023 le Conseil communautaire a désigné les délégués pour siéger dans ces commissions.

La Commune d’Aigrefeuille-sur-Maine a informé de la démission d’un élu de son conseil municipal, qui était également membre de la commission intercommunale « Climat et transition énergétique ».

De plus, la Commune d’Aigrefeuille-sur-Maine souhaite procéder à une modification de ses déléguées dans la commission « Jeunesse – intergénération ».

Dans ce cadre, il est proposé à l’Assemblée de procéder au remplacement des élus municipaux de la commune d’Aigrefeuille-sur-Maine dans ces commissions, et ainsi de modifier la liste des délégués dans les commissions « Climat et transition énergétique » et « Jeunesse – intergénération ».

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-22, L. 5211-1, et L5211-40-1,

VU l’arrêté préfectoral en date du 15 avril 2022 approuvant les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo, conformément à l’article L. 5211-5- 1 du code général des collectivités territoriales,Page 56/64

VU la délibération communautaire du 8 septembre 2020 relative à la création des commissions thématiques intercommunales,

VU les délibérations communautaires des 29 septembre 2020, 3 novembre 2020, 15 décembre 2020, 26 janvier 2021, 30 mars 2021, 25 mai 2021, 5 octobre 2021, 23 novembre 2021, 22 février 2022, 28 juin 2022, 29 novembre 2022, et 7 février 2023 relatives à la désignation des délégués pour siéger dans les commissions thématiques intercommunales,

VU la délibération communautaire du 27 septembre 2022 relative à l’adoption du règlement intérieur de Clisson Sèvre et Maine Agglo,

Considérant la démission de M. Frédéric LHOSTIS de son mandat d’élu municipal de la commune d’Aigrefeuille-sur-Maine, ex-membre de la commission intercommunale « Climat et transition énergétique »,

Considérant la nécessité de procéder à son remplacement au sein de la commission précitée,

Considérant le souhait de la Commune d’Aigrefeuille-sur-Maine de procéder à une modification de ses délégués dans la commission intercommunale « Jeunesse - intergénération »,

Considérant qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, la composition des commissions doit « respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus »,

Considérant que le Conseil communautaire peut prévoir la participation à ces commissions de conseillers municipaux des communes membres,

Considérant que les membres des commissions pourront bénéficier des mêmes droits qu’ils soient conseillers communautaires ou uniquement conseillers municipaux,

Considérant que les membres titulaires et suppléants pourront être présents lors des réunions de Commission,

Considérant qu’un membre suppléant ne pourra participer au vote qu’en l’absence du membre titulaire de sa commune,

Considérant que les conseillers municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation de ce dernier peuvent assister aux commissions, sans participer aux votes,

Considérant l’accord unanime des conseillers communautaires pour ne pas procéder au scrutin secret,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 49 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

DESIGNE les délégués pour siéger à la commission « Climat et transition énergétique », comme suit :

Commune d’Aigrefeuille-sur-Maine :

- Titulaire : M. Daniel MENGUY (en lieu et place de Frédéric LHOSTIS)

- Suppléant : pas de suppléant (en lieu et place de Daniel MENGUY)

DESIGNE les délégués pour siéger à la commission « Jeunesse - intergénération », comme suit :

Commune d’Aigrefeuille-sur-Maine :

- Titulaire : Mme Patricia MANGAUD (en lieu et place de Françoise ABELARD) - Suppléant : Catherine LEROY (pas de changement)

ACTUALISE en conséquence la liste des délégués siégeant dans les 12 commissions thématiques intercommunales, ci-jointe en annexe.Page 57/64

DÉCISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT ET LE BUREAU COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DES POUVOIR DELEGUES

Monsieur le Président rend compte au conseil communautaire des décisions prises par le Président et le Bureau communautaire durant la période du 21 mars au 15 mai 2023 :

1- COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT

INFORMATIQUE

- Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable « maintenance de la billetterie et du contrôle d’accès de la piscine Aqua’val Sèvre à Clisson – année 2023 »

Contrat conclu avec la société SLH Control pour un montant de 5 646.30 € HT, soit 6 775.56 € T.T.C pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

- Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable « dématérialisation de procédures de marchés publics »

Contrat conclu avec la société ATLINE SERVICES pour une première période contractuelle ferme expirant le 31 décembre 2023 pour un montant de 2 499.02 € HT soit 2 998.83 € HT, reconductible tacitement pour une période d’un an pour un montant de 2 604.46 € HT soit 2 999.66 € TTC. La date de fin du contrat est le 31 décembre 2024.

VOIRIE – RESEAUX DIVERS

- Accord-cadre à bons de commande « balayage des voies d’intérêt communautaire – période 2021-2024 » - avenant n°1 au lot n°1

Avenant au lot géographique n°1 (Communes de Boussay, Clisson, Gétigné, Gorges, Saint Hilaire de Clisson, Saint Lumine de Clisson) signé avec la société VEOLIA – GRANDJOUAN SACO – Agence Nantes Nettoiement portant sur l’ajout de prix nouveaux afin de réaliser certaines prestations non prévues initialement, étant entendu que cet avenant n’aura aucune incidence financière sur le marché en cours.

- Marché à procédure adaptée « Désherbage de la voirie des 28 parcs d'activités de Clisson Sèvre et Maine Agglo du 1er avril au 30 novembre 2023 »

Contrat conclu avec l’association SEMES NATURE, pour un montant total de 18 897,50 € étant entendu que le taux de TVA applicable pour cette prestation est de 0%.

- Accord-cadre à bons de commande pour l’entretien des espaces verts communautaires du territoire de Clisson Sèvre Maine Agglo - avenant n°1 au Lot n°4 « Bassins d’orage »

Avenant au lot n°4 signé avec le groupement d’ESAT (composé de BIOCAT Gétigné, mandataire, ESAT LES IRIS Saint Julien de Concelles et ESAT de Legé), portant sur l’ajout de prix nouveaux afin de réaliser certains travaux non prévus initialement et d’actualiser certains prix et surfaces, étant entendu que cet avenant n’aura aucune incidence financière sur le marché en cours.

- Marché à procédure adaptée « Aménagement d’une Zone 30 élargie avec places de stationnement pour Véhicules légers dans le parc d’activités de la Louée à HAUTE-GOULAINE »

Contrat conclu avec la société ESVIA NANTES SUD pour un montant de 8 802,60€ H.T. soit 10 563,12€ T.T.C.

CYCLE DE L’EAU

- Marché à procédure adaptée « marché de travaux de reconstruction du poste de refoulement rue du Stade à Gétigné sur le territoire de Clisson Sèvre Maine Agglo »

Contrat conclu avec le groupement d’entreprises composé de la société BREMAUD EPUR (mandataire) et de la société AUBRON MECHINEAU (cotraitant), pour un montant total estimatif de 62 142 € HT réparti de la façon suivante : - Tranche ferme pour un montant estimatif de 60 471 € H.T.

- Tranche optionnelle pour un montant estimatif de 1 671 € H.T.,

étant entendu que le montant du marché sera calculé sur les quantités réellement exécutées en application des prix fixés au bordereau des prix unitaires.Page 58/64

- Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable « Renouvellement de la pompe 1, des barres de guidage et la mise en place de barres antichutes sur le poste de refoulement de Bournigal à Clisson"

Contrat conclu avec la société SAUR, pour un montant de 7 865,00 € H.T. soit 9 438,00 € T.T.C.

- Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable « Renouvellement des conduites de refoulement, de la robinetterie et des barres de guidage du poste de refoulement des Beillards à Gorges »

Contrat conclu avec la société SAUR, pour un montant de 8 130,00 € H.T. soit 9 756,00 € T.T.C.

- Constitution d’une servitude – Poste de refoulement du lotissement du Jardin de la Caffine – Monnières et bassin de rétention

Constitution d’une servitude de passage concernant les parcelles cadastrées n°AC 544 et N°ZC 223 ainsi que les parcelles attenantes cadastrées n°AC 536, AC 541, AC 542, AC 543 et n°ZC 224, ZC 225 et ZC 266 situées sur la commune de Monnières, afin de permettre l’accès des agents de Clisson Sèvre et Maine Agglo et de ses prestataires au poste de refoulement et bassin de rétention qui s’y trouvent, en vue de leur gestion et de leur entretien. Cette servitude est conclue entre l’Association Syndicale du Lotissement Le Jardin de Caffine et Clisson Sèvre et Maine Agglo à titre gratuit, et sans limitation de durée.

FAMILLE

- Convention de partenariat séjours enfants et adolescents – aide aux vacances enfants (AVE) – année 2023

Afin de permettre aux familles les plus modestes un accès aux séjours de plus de 5 jours organisés par CSMA en partenariat avec les structures jeunesses Animaje et IFAC, et les accueils de loisirs, convention signée avec la Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique relative au versement de la prise en charge partielle du coût du séjour par la CAF. Le montant est établi en fonction des critères définis par la CAF et du quotient familial de la famille. La convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2023.

- Conventions de mandat dans le cadre de l’exercice de la compétence Enfance – période 2023-2026

Conventions signées avec les communes suivantes, prenant effet le 1er janvier 2023 pour une durée de 4 ans, organisant les pratiques de versement des recettes des familles de la commune dont les enfants fréquentent l’accueil de loisirs le mercredi en période scolaire et durant les vacances scolaires :

- Château-Thébaud

- Clisson

- La Haye-Fouassière

- Monnières

- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Loire-Atlantique

Sollicitation d’une subvention auprès du département de Loire-Atlantique pour un montant prévisionnel de 6 200 € pour le fonctionnement du LAEP (Lieu d’Accueil Enfants-Parents) de Clisson Sèvre et Maine agglo, au titre de l’année 2023.

- Demande de subvention auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)

Sollicitation d’une subvention auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour un montant de 1 500 €, au titre du dispositif Grandir en milieu rural, pour l’organisation d’une conférence pour les parents et leurs adolescents sur le thème de la santé mentale.

TRANSPORT - MOBILITES

- Marché à procédure adaptée « mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’un itinéraire cyclable entre les communes de Saint-Hilaire-de-Clisson et de Clisson sur le territoire de Clisson Sèvre Maine Agglo »

Contrat conclu avec le groupement d’entreprises composé de la société ECR Environnement (mandataire) et de l’Agence 7 Lieux (cotraitant), pour un montant forfaitaire global de rémunération de 40 575 € HT réparti de la façon suivante : - Forfait provisoire de rémunération pour la mission de base et la mission OPC de 37 700 € H.T., soit un taux de rémunération de 5,80 % sur la base d’un montant prévisionnel de travaux de 650 000,00 € HT. - Forfait de rémunération pour la mission Dossier au Cas par Cas de 2 875 € HTPage 59/64

- Engagement de commande auprès de la Centrale d’Achat du Transport Public (CATP) pour l’acquisition de Vélos à assistance électrique (VAE) spéciaux, dans le cadre du service de location longue durée de VAE aux habitants

Sollicitation de la Centrale d’Achat du Transport Public (CATP) pour l’acquisition de Vélos à Assistance Electrique (VAE) spéciaux dans le but de compléter la flotte de VAE proposés en location longue durée aux habitants du territoire par Clisson Sèvre et Maine Agglo :

- 8 Vélos à Assistance Electrique (VAE) rallongés E-Bike Douze cycle LT1 (avec livraison, reposes pieds, tubes arrière, coussins d’assise, porte paquet avant et sérigraphie) pour un montant de 32 513,20 € HT (soit 39 015,84 € TTC), - 7 VAE cargo Amsterdam Air Biporteur Bakfiets (avec livraison, tente de protection de pluie et sérigraphie) pour un montant de 30 055,13 € HT (soit 36 066,16 € TTC),

portant la commande à un montant total de 62 568,33 € HT (soit 75 082,00 € TTC).

- Contrat de location de vélos pour les déplacements professionnels des agents de Clisson Sèvre et Maine Agglo

Contrat signé avec Solution Vélo 44 pour la mise à disposition de deux vélos à assistance électrique neufs pour les déplacements professionnels des agents de Clisson Sèvre et Maine Agglo, pour un montant total de 2 280 € HT. Le contrat prend effet à la date du 1er avril 2023, et cessera de produire ses effets à l’échéance du 31 mars 2024.

- Charte d’engagement des bénéficiaires du programme Alvéole Plus

Décision de signer la Charte d’engagement des bénéficiaires du programme Alvéole Plus, établie avec FUB Services et la Fédération française des Usagers de la Bicyclette (FUB), pour le dépôt d’un dossier de cofinancement de places de stationnement vélos sécurisés pour les sites de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

ADMINISTRATION GENERALE

- Avenant n°2 à la convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Avenant signé avec le représentant de l’Etat portant sur le changement de tiers de télétransmission. A compter du 1er mai 2023, le dispositif de télétransmission homologué sera S2low, en remplacement de TRANSFERTS SECURISES.

- Décision d’ester en justice – Occupation illicite - 15 rue des Malifestes – 44190 CLISSON

Compte-tenu de l’occupation illicite du parking de l’ancien siège de Clisson Sèvre et Maine Agglo, au 15 rue des Malifestes – 44190 CLISSON, par des résidences mobiles et d’autres véhicules, décision de saisir, par procédure de référé, le Tribunal Administratif de Nantes afin d’obtenir l’évacuation de la parcelle précitée dans les meilleurs délais.

- Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable « mission d’accompagnement à la réalisation du projet d’administration responsable de CSMA »

Contrat conclu avec la société Agence DECLIC pour un montant de 12 600 € H.T. soit 15 120 € T.T.C.

PATRIMOINE

- Autorisation de déposer une demande de permis de démolition pour la démolition du hangar

Décision de déposer une demande de permis de démolition pour la démolition du hangar, situé dans la zone d’activités de Tabari, 13 rue des Ajoncs à Clisson, parcelle cadastrée AM n° 49.

- Marché à procédure adaptée « Mise en place de la supervision sur le site du Quatrain à Haute-Goulaine »

Contrat conclu avec la société AM2I, afin de piloter et d’optimiser les consommations énergétiques, pour un montant de 14 942,20 € H.T. soit 17 930,64 € T.T.C.

- Marché à procédure adaptée « installation de blocs béton pour séparer les déchets inertes/gravats à la déchetterie de Clisson »

Contrat conclu avec la société BMA pour un montant de 6 180,00€ H.T. soit 7 416,00 € T.T.C.

- Gendarmerie de Clisson-Gétigné : avenant n°1 au bail au profit de l’Etat

Avenant signé avec l’Etat, représenté par la Directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du Département de Loire-Atlantique, et par le Général, commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire et le groupement de gendarmerie départementale de Loire-Atlantique, relatif à la fixation d’un surloyer annuel pour tenir compte des travaux d’amélioration engagés par le bailleur :Page 60/64

o Le montant de surloyer est fixé sur la base d’un taux de 20% des travaux engagés, soit 2 387,58 € par an. Le montant du loyer annuel est ainsi porté à la somme totale 81 241,08 € applicable à compter du mois suivant la date de la signature du présent avenant pour une période de 5 ans.

- Marché à procédure adaptée « Mise en sécurité du camping du Moulin à Clisson avec abattage de 3 arbres et suppression de branches dangereuses dans différents arbres du site »

Contrat conclu avec la société ARBORA pour un montant de 9 000,00€ H.T. soit 10 800,00 € T.T.C.

- Marché à procédure adaptée « fourniture de mobilier pour l’aménagement du modulaire à destination de 6 agents du Cycle de l’eau au Centre technique intercommunal à Clisson »

Contrat conclu avec la société EQUIP’BURO pour un montant de 8 377,41€ H.T. soit 10 052,89 € T.T.C.

CULTURE

- Convention de partenariat pour l’accueil d’un spectacle dans le cadre de la Commission « Avis de tournée » (Bretagne / Normandie / Pays de la Loire)

Convention signée avec l’EPCC (Etablissement Public de Coopération Culturel) Spectacle Vivant en Bretagne définissant les conditions de partenariat à l’occasion de l’accueil du spectacle « La conquête » le 28 mars 2023 pour deux représentations : → Le Spectacle Vivant en Bretagne verse une participation financière à CSMA d’un montant de 1 485€ net de taxe portant sur tout ou partie des frais d’approche du spectacle

- Prêt du véhicule Kangoo dédié au service culturel

Prêt à titre gracieux du véhicule Kangoo dédié au Service Culturel accordé à M. Jérôme Delporte, membre de la Cie David Wahl, les mercredi 3 et jeudi 4 mai 2023 dans le cadre de l’accueil du spectacle « Le Sale Discours » faisant partie de la saison culturelle 2022/2023 de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

- Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable « Etude des zones humides des parcs d’activités de Beausoleil à Vieillevigne et Petit Gast à La Planche »

Contrat conclu avec la société HYDRATOP, pour un montant de 8 050 € H.T. soit 9 660 € T.T.C. et pour une durée de 12 mois.

COMMUNICATION

- Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable « affichage numérique pour diffusion de clips du Quatrain, de Aqua’val et de L’alter éco »

Contrat conclu avec la société PUBLIESPACE, pour un montant de 6 500€ H.T. soit 7 800 € T.T.C., pour la diffusion de clips numériques dans les galeries Pôle Sud et Leclerc Océane pour une durée de 1 an (année 2023/2024).

2- COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU COMMUNAUTAIRE

Séance du 21 mars 2023

TRANSPORT - MOBILITES

▪ Approbation du Contrat Opérationnel de Mobilité – bassin de mobilité Centre Loire-Atlantique – période 2023-2028

Approbation du Contrat Opérationnel de Mobilité du bassin de mobilité Centre Loire-Atlantique avec la Région des Pays de la Loire, le Département de Loire-Atlantique, SNCF Gares et Connexions, et les dix intercommunalités du bassin de mobilité centre Loire Atlantique, qui définit les modalités d’actions communes et de coordination des AOM pour créer et organiser des conditions favorables au développement des mobilités. Le contrat est conclu pour une durée de 5 ans à compter de sa signature (période 2023-2028).

→ Vote : unanimitéPage 61/64

▪ Pôle d’échanges multimodal de Clisson (PEM) : approbation de la convention relative à l’exploitation et la gestion du PEM de Clisson – période 2023-2029

Approbation de la convention qui définit les conditions d’exploitation et de gestion du PEM de Clisson avec la Région des Pays de la Loire, la Commune de Clisson et la SNCF Gares et connexions, conclue pour une durée de 6 ans à compter de sa signature (période 2023 à 2029). Clisson Sèvre et Maine Agglo a la charge de la gestion et la maintenance : - Parking côté Nord : stationnement, éclairage public, signalétique, espaces verts, cheminements piétons - Parking côté Sud (Marre rouge) : stationnement, éclairage public, signalétique, espaces verts, cheminements piétons, arceaux vélos, bancs et poubelles.

→ Vote : unanimité

RESSOURCES HUMAINES

▪ Modification du règlement intérieur d’utilisation des véhicules de service

Modification du règlement intérieur d’utilisation des véhicules de service afin d’y intégrer les éléments liés à l’utilisation des vélos, qui s’appliquera à compter du caractère exécutoire de la décision.

Le Bureau autorise ponctuellement, en cas de réunion tardive le soir ou de manière plus globale dans un souci de rationaliser les déplacements, le remisage à domicile sur décision de la directrice générale des services ou des directeurs généraux adjoints ainsi que des responsables de service (conformément aux délégations qui leur ont été consenties), cette disposition s’appliquant à tous les agents de la collectivité.

→ Vote : unanimité

▪ Actualisation du tableau des effectifs

Création au Tableau des effectifs des postes suivants :

Pour la filière administrative :

▪ La création d’un poste d’attaché à temps complet

▪ La création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet ▪ La création d’un poste de rédacteur à temps complet

▪ La création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet ▪ La création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet

Pour la filière technique :

▪ La création de deux postes d’agent de maîtrise principal à temps complet ▪ La création d’un poste d’adjoint technique à temps complet

Pour la filière sportive

▪ La création d’un poste de conseiller des activités physiques et sportives à temps complet ▪ La création d’un poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe à temps complet

→ Vote : unanimité

ADMINISTRATION GENERALE

▪ Délibération rectificative : demande de subvention au titre de la DETR ou de la DSIL 2023 pour la réalisation de travaux d’extension des bureaux du Pôle Environnement

Approbation du nouveau plan de financement prévisionnel pour l’opération de travaux d’extension des locaux administratifs du Pôle Environnement et sollicitation d’une subvention de 51 000 € HT auprès de l’Etat au titre de la DETR ou de la DSIL 2023.

→ Vote : unanimité

Séance du 4 avril 2023

TRANSPORTS – MOBILITE

▪ Transports scolaires : approbation du règlement intérieur applicable à compter de l’année scolaire 2023-2024

Approbation du règlement des transports scolaires de Clisson Sèvre et Maine Agglo, applicable à compter de l’année scolaire 2023- 2024.

→ Vote : unanimitéPage 62/64

COMMUNICATION

▪ Conventions de service commun « communication web et numérique » – année 2023

Approbation de la reconduction du service commun « Communication web et numérique » pour l’année 2023 et approbation des conventions de service commun « Communication web et numérique » avec les collectivités adhérentes suivantes : - La commune d’Aigrefeuille-sur-Maine

- La commune de Château-Thébaud

- La commune de Clisson

- La commune de Gorges

- La commune de Haute-Goulaine

- La commune de Saint-Hilaire-de-Clisson

- La commune de Vieillevigne

- Le Syndicat Loire Aval

- Le Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais

Cette convention définit et précise les modalités de fonctionnement du service commun pour l’année 2023 entre Clisson Sèvre et Maine Agglo et chaque collectivité signataire, et est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2023.

→ Vote : unanimité

Séance du 18 avril 2023

CYCLE DE L’EAU

▪ Avenant n°1 à la convention à caractère technique et financier n° LC.19667 relative aux travaux de desserte en eau potable du lotissement communal « ZAC de la Sèvre » à la Haye-Fouassière

Approbation de l’avenant n°1 à la convention à caractère technique et financier n° LC.19667 relative aux travaux de desserte en eau potable du lotissement communal « ZAC de la Sèvre » à la Haye-Fouassière avec la commune de la Haye-Fouassière portant sur la modification du montant des travaux, établie à un montant total de 220 200€ TTC, et fixant la nouvelle participation communale et intercommunale.

→ Vote : unanimité

DECHETS

▪ Conventions d’indemnisation – mise en œuvre de la théorie de l’imprévision pour prise en compte de la hausse des prix et des matières premières en 2022 – marché public « collecte des déchets en points d’apport volontaire »

Approbation des conventions d’indemnisation à conclure avec la société BRANGEON TRANSPORTS ET LOGISTIQUE ayant pour objet le versement d’une indemnité d’imprévision au titre de la période du 1e janvier au 31 décembre 2022 pour les lots suivants du marché de collecte des déchets en points d’apport volontaire :

→ Lot n°1 : Collecte du papier en points d’apport volontaire : versement d’une indemnité d’un montant de 2 612€ HT → Lot n°2 : collecte du verre en points d’apport volontaire : versement d’une indemnité d’un montant de 3 918 € HT

→ Vote : 6 voix pour, 2 abstentions, et 3 voix contre

FAMILLE

▪ Conventions de mise à disposition du service d’accueil de loisirs – période 2023-2026

Approbation des conventions de mise à disposition de services, avec chacune des communes suivantes, qui fixent les conditions dans lesquelles la commune met à disposition de Clisson Sèvre et Maine Agglo son service accueil de loisirs des mercredis et des vacances scolaires :

o Château-Thébaud

o Clisson

o Haute-Goulaine

o La Haye-Fouassière

o Monnières

Les conventions prennent effet le 1er janvier 2023 pour une durée de 4 ans, non reconductible.

→ Vote : unanimitéPage 63/64

Séance du 9 mai 2023

CYCLE DE L’EAU

▪ Demandes de subventions auprès de l’Agence de l’eau Loire Bretagne au titre du schéma directeur eaux usées et schéma directeur eaux pluviales sur l’ensemble du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo

Approbation des plans de financement prévisionnels pour l’étude du schéma directeur eaux usées et l’étude du schéma directeur eaux pluviales, et autorisation donnée au Président, ou son représentant, à solliciter les subventions correspondantes auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne au titre de son 11ème programme :

o Sollicitation d’une subvention de 285 000 € HT au titre de l’étude du schéma directeur eaux usées o Sollicitation d’une subvention de 170 000 € HT au titre de l’étude du schéma directeur eaux pluviales

→ Vote : unanimité

FAMILLE

▪ Convention de mise à disposition du service d’accueil de loisirs avec la commune de Gorges – période 2023-2026

Approbation de la convention de mise à disposition de services avec la commune de Gorges qui fixe les conditions dans lesquelles la commune de Gorges met à disposition de Clisson Sèvre et Maine Agglo son service accueil de loisirs des mercredis et des vacances scolaires. La convention prendra effet le 1er janvier 2023 pour une durée de 4 ans, non reconductible.

→ Vote : unanimité

TRANSPORT - MOBILITE

▪ Délibération rectificative - Transports scolaires : approbation du règlement intérieur applicable à compter de l’année scolaire 2023-2024

Approbation du nouveau règlement des transports scolaires de Clisson Sèvre et Maine Agglo, qui sera applicable à compter de l’année scolaire 2023-2024.

→ Vote : unanimité

ADMINISTRATION GENERALE

▪ Convention financière relative à la prise en charge des coûts induits par l’organisation du festival HELLFEST – Editions 2023 à 2026

Approbation de la convention financière entre l’association Hellfest Productions et Clisson Sèvre et Maine Agglo relative à la prise en charge des coûts induits par l’organisation du festival pour les années 2023, 2024, 2025, et 2026. Les frais portent sur : - La gestion des eaux usées produites par les festivaliers, le personnel et les artistes - L’acquittement de la redevance eau potable sur l’ensemble des compteurs existants sur le site du festival - L’acquittement de la redevance d’assainissement (flux comptabilisés en arrivée de poste en période de festival + flux dépotés par le prestataire de Hellfest Productions de vidange directement à la STEP ou sur le PR général Clisson ou Mare rouge - La gestion de la collecte et le traitement des déchets

- Les mises à disposition de :

o L’aire d’accueil des gens du voyage située à Clisson

o Des terrains pouvant servir de parking pour les festivaliers situés à Gétigné Le remboursement sera effectué par l’association Hellfest Productions sur présentation d’une facture établie à l’issue du festival par Clisson Sèvre et Maine Agglo et transmise au plus tard le 30 septembre de l’année du festival. La convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2023. Elle prendra fin à la date d'achèvement de l’exécution des obligations de chacune des 2 parties.

→ Vote : unanimité