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Arrêté - Préfecture - Manche - 12 AP 14 50 Fourchette Cerf UGI Cerisy 2025
Document publié le Mercredi 30 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - 12 AP 14 50 Fourchette Cerf UGI Cerisy 2025)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
PRÉFET
DU
CALVADOS
DE
LA MANCHE
au
Fe
|
Directions
départementales
des
territoires
et
de
la
mer
ARRÊTÉ
FIXANT
POUR
LE
CERF
ÉLAPHE
LES
NOMBRES
MINIMUM
ET
MAXIMUM
D'ANIMAUX
À
PRÉLEVER
DANS
L'UNITÉ
DE
GESTION
INTERDÉPARTEMENTALE
CALVADOS-MANCHE
GRANDS
CERVIDÉS
ET
FIXANT
LES
MODALITÉS
DE
CONTRÔLE
DE
L'EXÉCUTION
DES
PLANS
DE
CHASSE
TRIENNAUX
SUR
LA
PÉRIODE
2025/2028
le
Préfet
du
Calvados,
le
Préfet
de
la
Manche,
VU
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.123-19-1,
L.420-1,
L.425-8,
R.424-24,
R.425-
1-1,R.425-2,
R.425-6
et
R.426-8
;
VU
le Code
des
relations
du
public
avec
l'administration
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
févier
2020
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
chasse
et
au
marquage
du
gibier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
septembre
2018
approuvant
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
de
la
Manche
pour
la
période
2018-2024
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2020
modifié
en
dernier
lieu
le
11
juin
2024
approuvant
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
du
Calvados
2020-2026
:
VU
la
note
technique
du
1°
juin
2023
relative
à
l'équilibre
forêt-gibier
et
au
dialogue
entre
les
forestiers
et
les
chasseurs
;
VU
la
documentation
technique
du
13
février
2025
relative
aux
arrêtés
préfectoraux
fixant
le
nombre
minimum
et
maximum
d'individus
à
prélever
d'espèces
de
grands
gibiers
soumis
à plan
de
chasse
dans
le
cadre
de
l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique
;
VU
le
bilan
des
dégâts
de
la
campagne
2024
réalisé
conformément
à
l'article
R.426-8
du
Code
de
l'environnement
;
VU
la
concertation
effectuée
avec
l'ensemble
des
acteurs
du
territoire
lors
du
groupe
de
travail
interdépartemental
du
26
mars
2026,
lors
de
laquelle
les
fédérations
départementales
des
chasseurs
du
Calvados
et
de
la
Manche
ont
émis
leur
avis sur
le
projet
d'arrêté
;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
(CDCFS)
du
Caivados
du
17
avril
2025
;
1/8 VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
(CDCFS)
de
la
Manche
du
17
avril
2025 ;
VU
les
observations
formulées
lors
de
la
consultation
du
public
réalisée
du
10
avril
2025
au
1°
mai
2025
inclus
dans
les
départements
du
Calvados
et
de
la
Manche
en
application
de
l'article
L123-19-1
du
Code
de
l’environnement
;
VU
le
rapport
motivant
la
décision
suite
à
la
participation
du
public
qui
conduit
à
maintenir
sans
modification
l'arrêté
inter-préfectoral
proposé
;
CONSIDÉRANT
que
l'unité
de
gestion
interdépartementale
Calvados-Manche
(UGI
14-50)
grands
cervidés,
instituée
en
2018
pour
l'espèce
cerf
élaphe
dans
les
schémas
départementaux
de
gestion
cynégétique
respectifs,
constitue
une
unité
de
gestion
territorialement
cohérente
;
CONSIDÉRANT
que
lorsqu'un
territoire
cynégétique
s'étend
sur
plusieurs
départements
et
constitue
une
unité
cohérente
pour
la
gestion
cynégétique,
les
dispositions
de
gestion
font
l'objet
d’arrêtés
conjoints
des
préfets
concernés
;
CONSIDÉRANT
que
les
animaux
concernés
par
le
présent
arrêté
sont
à
l'origine
d'une
augmentation
significative
des
dégâts
agricoles
en
2024
dans
l‘UGI
d'un
montant
de
64
282
€
pour
le
Calvados
et
de
14
640
€
pour
la
Manche
et
qu'il
est
indispensable
d'en
limiter
le
nombre
afin
de
préserver
l'équilibre
agro-cynégétique
;
CONSIDÉRANT
que
ces
animaux
n'ont
plus
de
prédateurs
naturels
et
que
la
pratique
de
la
chasse
constitue
le seul
moyen
de
réguler
leur
population
;
CONSIDÉRANT
les
zones
à enjeux
et
à surveiller
identifiées
par
le
programme
régional
de
la
forêt
et
du
bois
;
CONSIDÉRANT
l'augmentation
du
niveau
de
la
population
de
cervidés
justifiée
par
la
progression
des
dégâts
agricoles
causés
par
les
cervidés
dans
la
Manche
et
dans
le
Calvados,
les
indices
kilométriques
d'abondance
mis
en
place
par
les
deux
fédérations
des
chasseurs
et
le
niveau
de
l'indice
de
consommation
suivi
par
l'Office
national
des
forêts
au
sein
de
la forêt
domaniale
de
Cerisy
;
CONSIDÉRANT
que
les
fédérations
départementales
de
la
chasse
du
Calvados
et
de
la
Manche
souhaitent
la
mise
en
place
d'un
plan
de
chasse
triennal
sur
la
période
2025/2028
afin
de
permettre
une
régulation
de
l'espèce
plus
adaptée
en
permettant
la
fongibilité
des
attributions
d'une
année
sur
l’autre
;
CONSIDÉRANT
que
le
bon
état
de
la
population
de
cervidés
corrélé
à
la
mise
en
place
d'un
plan
triennal
nécessite
d'augmenter
légèrement
les
nombres
minimum
et
maximum
d'attribution
par
rapport
à
la
précédente
saison
cynégétique
pour
trouver
un
équilibre
agro-sylvo-cynégétique
;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.425-8
du
Code
de
l'environnement,
pour
chacune
des
espèces
de
gibier
soumises
à plan
de
chasse,
le préfet
fixe,
après
avis
de
la CDCFS,
le
nombre
minimal
et
le
nombre
maximal
d'animaux
à
prélever
dans
l’ensemble
du
département,
répartis
par
sous-ensembles
territorialement
cohérents
pour
la gestion
de
ces
espèces,
le cas
échéant
par
sexe
et
par
catégorie
d'âge
;
CONSIDÉRANT
qu'en
vertu
des
dispositions
de
l'article
R.425-2
du
Code
de
l'environnement,
les
préfets
doivent
fixer
les
nombres
minimum
et
maximum
d'animaux
à
prélever
au
moins
sept jours
avant
le début
de
la campagne
cynégétique
à compter
de
laquelle
la décision
des
préfets
prend
effet
;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
R.425-12
du
Code
de
l'environnement,
le
préfet
arrête
les
modalités
de
contrôle
de
l'exécution
des
plans
de
chasse
après
concertation
avec
la
fédération
départementale
ou
interdépartementale
des
chasseurs
et
après
avis
de
la CDCFS
;
218 CONSIDÉRANT
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
R.425-12
du
Code
de
l'environnement,
le
préfet
peut,
sur
tout
ou
partie
du
département
imposer
au
bénéficiaire
d'un
plan
de
chasse
notamment
l'obligation
de
déclarer
à
un
service
de
l'État,
assisté
éventuellement
par
la
fédération
départementale
ou
interdépartementale
des
chasseurs,
chaque
animal
prélevé
dans
un
délai
déterminé
après
la
réalisation
du
tir
et
la
conservation
d’une
partie
de
l'animal
pendant
une
période
déterminée
;
.
CONSIDÉRANT
que
cette
obligation
de
déclaration
de
tout
prélèvement
de
spécimen
de
l'espèce
cerf
élaphe
dans
l’unité
de
gestion
interdépartementale
Calvados-Manche
est
faite
aux
bénéficiaires
de
plans
de
chasse
concernés
depuis
plusieurs
saisons
cynégétiques
;
CONSIDÉRANT
que
ces
déclarations
de
prélèvements
contribuent
à
l'amélioration
de
la
connaissance
de
l'espèce
cerf
élaphe
et
du
niveau
qualitatif
de
sa
population
nécessaires
pour
la
fixation
des
mini-
maxi
par
les
préfets
et
pour
l'attribution
des
plans
de
chasse
par
les
présidents
des
fédérations
départementales
des
chasseurs
;
CONSIDÉRANT
l'intérêt
de
structurer
la
population
de
cerfs
mâles
atteignant
leur
pleine
maturité
pour
favoriser
le
développement
d'une
population
qualitative
;
CONSIDÉRANT
ainsi
qu'il
convient
de
protéger
les
cerfs
élaphes
mâles
de
type
C2
en
limitant
leur
prélèvement
sur
la
période
2025/2028
:
CONSIDÉRANT
qu'un
contrôle
de
l'exécution
des
plans
de
chasse
est
nécessaire
en
vue
de
s'assurer
du
nombre
de
prélèvements
de
type
C2
;
SUR
PROPOSITION
des
Secrétaires
généraux
; ARRÊTENT
:
ARTICLE
1° :
Périmètre
de
l’UGI
L'unité
de
gestion
interdépartementale
Calvados-Manche
grands
cervidés,
définie
dans
les
schémas
départementaux
de
gestion
cynégétique
des
départements
du
Calvados
et
de
la
Manche,
est
composée
des
communes
suivantes
:
dans
la
Manche
: CERISY-LA-FORET
et
la
partie
de
BERIGNY
située
dans
l'UGI
et
dans
le
Calvados:
AGY,
ARGANCHY,
AURSEULLES
(territoire
des
anciennes
communes
de
LONGRAYE,
TORTEVAL-QUESNAY),
BALLEROY-SUR-DRÔME
(territoire
des
anciennes
communes
de
BALLEROY,
VAUBADON),
LA
BAZOQUE,
CAHAGNOLLES,
CAMPIGNY,
CASTILLON,
CAUMONT-SUR-
AURE
(territoire
des
anciennes
communes
de
CAUMONT-L'ÉVENTÉ,
LIVRY,
LA
VACQUERIE),
CORMOLAIN,
ELLON,
FOULOGNES,
JUAYE-MONDAYE,
LINGÈVRES,
LITTEAU,
LE
MOLAY-LITTRY,
MONTFIQUET,
NORON-LA-POTERIE,
PLANQUERY,
RANCHY,
SAINT-PAUL-DU-VERNAY,
SAINTE-
HONORINE-DE-DUCY,
SALLEN,
SUBLES,
TOURNIÈRES,
TRUNGY,
et
LE
TRONQUAY
Le territoire
de
l’'UGI
figure
en
annexe
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Nombre
d'animaux
à
prélever
au
sein
de
l’UGI
Un
plan
de
chasse
triennal
est
instauré
au
sein
de
l'UGI
pour
la
période
comprise
entre
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
et le 29
février
2028.
Les
nombres
minimum
et
maximum
de
prélèvements
de
spécimens
de
l'espèce
cerf
élaphe,
soumise
à
plan
de
chasse,
dans
l’unité
de
gestion
interdépartementale
Calvados-Manche
grands
cervidés,
pour
la
période
2025/2028
sont
les
suivants
:
3/8 Minimum
Maximum
_
Cerf
|
153
225 dont 42 C2
Biche
|
168
I
275
Jeune Cerf ou
Biche
L
168
|
265
(CB,
animaux
< 1an)
Total
|
9
765
Ces
nombres
minimum
et
maximum
de
prélèvements
sont
répartis
de
là
façon
suivante
pour
les
départements
du
Calvados
et
de
la
Manche :
[
Calvados et forêt
domaniale
de
|:
Manche
hors
forêt
domaniale
de
|
Cerisy
Cerisy
Minimum
par
|
Maximum
par
|
Minimum
par
|
Maximum par
|
année
année
|
année
année
|
|
Année
2025/2026
180
259
13
48
|
—___——
=
—
—
|
|
>>
Cerf
60
79 dont 14 C2
1
|
12 dont
2C2
Biche
|
60
|
90
6
20
|
LR
————
——
|
L
|
Jeune
Cerf
ou
Biche
60
90
6
16
|UCB,
animaux
< 1 an)
Année 2026/2027
135
19%
13
il
3%
Cerf
|
45
| S8dont11C2
|
1
|
9 dont 2 C2
|
=
——
—
|
Biche
45
68
6
15
TC
|
|
| Jeune
Cerf
ou
Biche
45
68
6
12
(CB,
animaux
< 1 an)
|
|
EEE
En)
-
TT
=)
Année
2027/2028
|
135
192
13
36
|
L
|
p
—
5
|Cerf
45
58
dont
11
C2
1
9
dont
2
C2
Biche
|
45
Î
67
6
15
|
rf ou
Bich
|
Fr
LL
Jeune
Cerf
ou
Biche
45
67
6
12
(CB,
animaux
< 1 an)
|
|
DRE
=
ES
Ï
e—
|
Total
du
plan
450
645
|
39
120
[triennal
2025/2028
4/8 En
application
de
l’article
R.425-1-1,
le
plan
de
chasse
triennal
peut
être
révisé
annuellement
par
le
Préfet
de
chaque
département
eu
égard
à
l'évolution
des
différents
indicateurs
de
suivi.
Un
bilan
des
indicateurs
de
suivi
est
réalisé
annuellement
au
sein
du
groupe
de
travail
technique
de
l'UGI. Dans
le
cadre
des
plans
de
chasse
individuels,
les
attributions
non
réalisées
une
année
sont
reportables
sur
l’année
suivante.
Sur
la
période
triennale
et
sauf
modification
du
plan
de
chasse
individuel
par
le
Préfet,
les
prélèvements
doivent
être
impérativement
compris
entre
le
mini
et
la
maxi.
En
outre,
les
sanctions
prévues
à
l’article
8
sont
applicables
en
cas
de
manquement
aux
attributions
délivrées
dans
les
plans
de
chasse
individuels.
En
cas
de
prélèvements
insuffisants
corrélés
à une
augmentation
des
dégâts,
en
application
de
l'article
L.425-8
du
CE,
le
préfet
peut
modifier
annuellement
les
plans
de
chasse
individuels
en
respectant
les
mini-maxi
de
l'année
définis
dans
le
présent
arrêté.
ARTICLE
3 :
Mise
en
place
de
prélèvements
qualitatifs
Afin
de
protéger
la
population
de
cerfs
élaphes
par
une
régénération
qualitative,
deux
types
de
bracelet
sont
définis
:
- Le
bracelet
de
type
C1
qui
correspond
aux
cerfs
SANS
empaumure
- Le
bracelet
de
type
C2
qui
correspond
aux
cerfs
AVEC
empaumure
(simple
ou
double)
Au
cours
de
la
période
triennale
2025-2028,
les
bracelets
de
type
C1
et
C2
sont
délivrés
par
les
fédérations
départementales
des
chasseurs
du
Calvados
et
de
la
Manche.
Un
bracelet
de
type
C1
ne
peut
être
apposé
que
sur un
cerf de
type
C1.
Un
bracelet
de
type
C2
peut
être
apposé
sur
un
cerf
de
type
C1
ou
C2.
Les
cerfs
ayant
perdu
leurs
bois
dits
«
mulets
» sont
considérés
de
type
C2.
ARTICLE
4 : Communication
des
plans
de
chasse
individuels
à la DDTM
Chaque
année,
les
fédérations
des
chasseurs
du
Calvados
et
de
la
Manche
adressent
à
chaque
DDTM,
dans
un
format
de
tableur
exploitable
par
l'administration
afin
de
faciliter
le
contrôle
du
respect
du
présent
arrêté
:
- avant
le 1%
mai,
les
plans
de
chasse
attribués
(sans
les
recours),
- avant
le 1° juin,
les plans
de
chasse
attribués
après
les recours.
La
synthèse
des
plans
de
chasse
attribués
est
présentée
en
commissions
départementales
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
de
chaque
département.
ARTICLE
5 : Communication
des
bilans
de
dégâts
et
de
prélèvements
Chaque
année,
les
fédérations
des
chasseurs
du
Calvados
et
de
la
Manche
adressent
à chaque
DDTM,
en
application
de
l'article
R.425-13
du
Code
de
l'environnement
:
- AU
plus
tard
le
1*
mars,
un
bilan
des
dégâts
de
l’année
précédente
ou
de
la
campagne
cynégétique
précédente
qui
comprend
les
données
brutes
et
cartographiées,
au
sein
de
l'UGI,
en
volume,
en
valeur
et
en
surface.
- AU
plus
tard
le
20
mars,
le
bilan
des
prélèvements
de
grands
cervidés
au
sein
de
l'UGI
de
la
saison
de
chasse
précédente.
Ce
bilan
distingue
les
prélèvements
par
catégories
et
sexes
tels
que
définis
dans
les
plans
de
chasse
individuels.
5/8 L'ensemble
de
ces
documents
est
présenté
en
commissions
départementaies
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
de
chaque
département.
ARTICLE
6 :
Contrôle
de
l'exécution
des
plans
de
chasse
du
cerf élaphe
Tout
cerf
élaphe
mâle
prélevé
dans
les
communes
mentionnées
à
l’article
1°
du
présent
arrêté
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
matérialisée
par
une
photographie
de
la
tête
du
cerf
mâle
ainsi
que
la
patte
arrière
gauche
munie
du
bracelet
de
marquage
avec
le numéro
lisible. Cette
photographie
doit
parvenir
dans
les
48
heures
aux
adresses
mail
ci-dessous,
accompagnée
des
noms
et
prénoms
du
titulaire
du
plan
de
chasse
et
du
numéro
du
plan
de
chasse
et
doit
être
adressée
après
chaque
prélèvement
:
.
Pour
les
détenteurs
de
plan
de
chasse
du
Calvados :
par
message
électronique
à la fédération
des
chasseurs
du
Calvados
à l'adresse
suivante
:
sbernier@fdc14.com La
fédération
des
chasseurs
du
Calvados
transmettra
sous
48
h
l'ensemble
des
éléments
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Calvados
(DDTM
14).
.
Pour
les
détenteurs
de
nlan
de
chasse
de
la
Manche :
par
message
électronique
à
la
fédération
des
chasseurs
de
la
Manche
à
l'adresse
suivante
contact@fdc50.com La
fédération
des
chasseurs
de
la
Manche
transmettra
sous
48h
l'ensemble
des
éléments
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Manche
(DDTM
50).
ARTICLE
7
: Sanctions
Conformément
à
l’article
R.428-13
du
Code
de
l’environnement,
une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5°”
classe
est
applicable
en
cas
de
:
- prélèvement
inférieur
au
mini
: manquement
du
minimum
de
nombre
d'animaux
attribué
par
le
plan
de
chasse
individuel,
- prélèvement
supérieur
au
maxi
: manquement
du
maximum
de
nombre
d'animaux
attribué
par
le plan
de
chasse
individuel.
ARTICLE
8
: Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
l'acte
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
décision
considérée,
le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande de
recours
gracieux
emportant
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
CAEN
pendant
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Calvados
et
de
la
Manche.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
9 : Publication
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Calvados
et
de
la
Manche.
6/8 ARTICLE
10
: Exécution
Les
Secrétaires
généraux,
les
Directeurs
départementaux
des
territoires
et
de
la
mer,
les
Présidents
des
fédérations
départementales
des
chasseurs,
les
chefs
des
services
départementaux
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
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Le
Préfet, \
Xavier
BRUNETIERE
“se
>
6
JUIN
2075
718 Annexe
- PÉRIMÈTRE
DE
L'UGI
_
ects Drm
Situation
géographique
du
périmètre
de
l'Unité
de
Gestion
ou
PT
Interdépartementale
de
Cerisy
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