Arrêté - Préfecture - Manche - 13 AIP Fourchette cerf elaphe

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Arrêté - Préfecture - Manche - 13 AIP Fourchette cerf elaphe Document publié le Mercredi 30 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - 13 AIP Fourchette cerf elaphe)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, %

PRÉFET E DU CALVADOS PRÉFET

Liberté DE LA MANCHE Égalité Liberté Fraternité Égalité Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ

fixant pour le cerf élaphe les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans l'Unité de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche Grands Cervidés et fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025

Le Préfet du Calvados, Le Préfet de la Manche,

VU le Code de l’environnement ;

VU le Code des relations du public avec l'administration ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2018 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de la Manche pour la période 2018-2024;

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 modifié en dernier lieu le 15 mai 2023 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du Calvados 2020-2026 :

VU la concertation effectuée avec l’ensemble des acteurs du territoire parmi lesquels les fédérations départementales des chasseurs du Calvados et de la Manche lors du groupe de travail interdépartemental du 25 mars 2025 ;

VU les résultats de la participation du public qui s'est déroulée dans les départements du Calvados et de la Manche du 29 mars 2024 au 21 avril 2024 inclus :

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du Calvados du 2 mai 2024 ;

VU l'avis de la commission départementale de fa chasse et de la faune sauvage {(CDCFS) de la Manche du 22 avril 2024 ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 425-8 du Code de l'environnement, pour chacune des espèces de gibier soumises à plan de chasse, le préfet fixe, après avis de la CDCFS, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever dans l'ensemble du département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion de ces espèces, le cas échéant par sexe et par catégorie d'âge ;

CONSIDÉRANT que l'Unité De Gestion Interdépartementale Calvados-Manche (UGI 14-50) Grands Cervidés, instituée en 2018 pour l'espèce cerf élaphe dans les Schémas Départementaux de Gestion

Cynégétique respectifs, constitue une unité de gestion territorialement cohérente ;

1/6CONSIDÉRANT que lorsqu'un territoire cynégétique s'étend sur plusieurs départements et constitue une unité cohérente pour la gestion cynégétique, les dispositions de gestion font l'objet d'arrêtés conjoints des préfets concernés ;

CONSIDÉRANT que les animaux concernés par le présent arrêté peuvent être à l'origine de dégâts agricoles et sylvicoles et qu'il est indispensable d'en limiter le nombre afin de préserver l'équilibre agro- sylvo-cynégétique ;

CONSIDÉRANT que ces animaux n'ont plus de prédateurs naturels et que la pratique de la chasse constitue le seul moyen de réguler leur population ;

CONSIDÉRANT l'augmentation du niveau de la population de cervidés justifiée par la progression des dégâts agricoles causés par les cervidés dans la Manche et dans le Calvados, les indices kilométriques d'abondance mis en place par les deux fédérations des chasseurs, le niveau de l'indice de consommation suivi par l'Office National des Forêts au sein de la forêt domaniale de Cerisy et le résultat des expérimentations selon la méthode « Brossier-Pallu » par 56 chantiers effectués en bâsse Normandie ;

CONSIDÉRANT que cette augmentation de la population de cervidés nécessite d'augmenter les nombres minimum et maximum par rapport à la précédente saison cynégétique pour trouver un certain équilibre sylvo-cynégétique ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article R. 425-2 du Code de l'environnement, les préfets doivent fixer les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever au moins sept jours avant le début de la campagne cynégétique à compter de laquelle la décision des préfets prend effet ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R. 425-12 du Code de l'environnement, le préfet arrête les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse après concertation avec la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et après avis de la CDCFS ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R. 425-12 du Code de l’environnement, le préfet peut, sur tout ou partie du département imposer au bénéficiaire d’un plan de chasse notamment l'obligation de déclarer à un service de l'État, assisté éventuellement par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque animal prélevé dans un délai déterminé après la réalisation du tir et la conservation d'une partie de l'animal pendant une période déterminée ;

CONSIDÉRANT que cette obligation de déclaration de tout prélèvement de spécimen de l'espèce cerf élaphe dans l'Unité de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche est faite aux bénéficiaires de plans de chasse concernés depuis plusieurs saisons cynégétiques ;

CONSIDÉRANT que ces déclarations de prélèvements contribuent à l'amélioration de la connaissance de l'espèce cerf élaphe et du niveau qualitatif de sa population nécessaires pour la fixation des mini- maxi par les préfets et pour l'attribution des plans de chasse par les présidents des fédérations départementales des chasseurs ;

CONSIDÉRANT l'intérêt de structurer la population de cerfs mâle atteignant leur pleine maturité pour favoriser le développement d'une population qualitative ;

CONSIDÉRANT ainsi qu'il convient de protéger les cerfs élaphe mâles de type C2 en limitant leur prélèvement lors de la saison 2024-2025 ;

CONSIDÉRANT qu'un contrôle de l'exécution des plans de chasse est nécessaire en vue de s'assurer du nombre de prélèvements de type C2 ;

SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux ;

2/6ARRÊTENT :

ARTICLE 1° : Périmètre de l’UGI

L'Unité de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche Grands Cervidés, définie dans les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique des départements du Calvados et de la Manche, est composée des communes suivantes : dans la Manche : CERISY-LA-FORET et la partie de BERIGNY située dans l'UGI et dans le Calvados : AGY, ARGANCHY, AURSEULLES (territoire des anciennes communes de LONGRAYE, TORTEVAL-QUESNAY), BALLEROY-SUR-DRÔME (territoire des anciennes communes de BALLEROY, VAUBADON), LA BAZOQUE, CAHAGNOLLES, CAMPIGNY, CASTILLON, CAUMONT-SUR- AURE (territoire des anciennes communes de CAUMONT-L'ÉVENTÉ, LIVRY, LA VACQUERIE), CORMOLAIN, ELLON, FOULOGNES, JUAYE-MONDAYE, LINGÈVRES, LITTEAU, LE MOLAY-LITTRY, MONTFIQUET, NORON-LA-POTERIE, PLANQUERY, RANCHY, SAINT-PAUL-DU-VERNAY, SAINTE- HONORINE-DE-DUCY, SALLEN, SUBLES, TOURNIÈRES, TRUNGY, et LE TRONQUAY

Le territoire de l'UGI figure en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Nombre d'animaux à prélever au sein de l'UGI

Les nombres minimum et maximum de prélèvements de spécimens de l'espèce cerf élaphe, soumise à plan de chasse, dans l'Unité de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche Grands Cervidés, pour la campagne cynégétique 2024-2025 sont les suivants :

CRE RE Cerf 38 7 S7dont9C2. .

| | LL | |

Biche | 50

| =

[jeune Cerf ou Biche | _

| _ 0}

54 _ |UCB, animaux < 1an) |

(Total [ 142 | =

:

Ces nombres minimum et maximum de prélèvements sont répartis de la façon suivante pour les départements du Calvados et de là Manche :

Calvados et forêt domaniale de | Manche hors forêt domaniale de Cerisy

Cerisy |

| —————- + ————

Minimum | Maximum | Minimum Maximum — | | a = cerf 35 | 50 dont 8 C2 3 7 dont 1 C2

(Biche | 45 | 70 | 5 | 13

Jeune Cerf ou Biche Le rs |

50 75 4 10 (JCB, animaux < an) |

Total | 130 | 195 | 12 | 30

3/6ARTICLE 3 : Mise en place de prélèvements qualitatifs

Afin de protéger la population de cerfs élaphe par une régénération qualitative, deux types de bracelet sont définis :

- Le bracelet de type C1 qui correspond aux cerfs SANS empaumure

- Le bracelet de type C2 qui correspond aux cerfs AVEC empaumure (simple ou double)

Au cours de la saison 2024-2025, les bracelets de type C1 et C2 sont délivrés par les fédérations départementales des chasseurs du Calvados et de la Manche.

Un bracelet de type C1 ne peut être apposé que sur un cerf de type C1.

Un bracelet de type C2 peut être apposé sur un cerf de type CTou C2.

Les cerfs ayant perdu leurs bois dits « mulets » sont considérés de type C2.

ARTICLE 4 : Modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse du cerf élaphe

Tout cerf élaphe mâle prélevé dans les communes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté, doit faire l'objet d'une déclaration matérialisée par une photographie de la tête du cerf mâle ainsi que la patte arrière gauche munie du bracelet de marquage avec le numéro lisible. Cette photographie doit parvenir dans les 48 heures aux adresses mail ci-dessous, accompagnée des noms et prénoms du titulaire du plan de chasse et du numéro du plan de chasse et doit être adressée après chaque prélèvement :

+ . Pour les détenteurs de plan de chasse du Calvados :

par message électronique à la fédération des chasseurs du Calvados à l'adresse suivante : sbernier@fdc14.com

La fédération des chasseurs du Calvados transmettra sous 48 h l'ensemble des éléments à la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados (DDTM 14).

. Pour les détenteurs de plan de chasse de la Manche :

par message électronique à la fédération des chasseurs de la Manche à l'adresse suivante contact@fdcs0.com

La fédération des chasseurs de la Manche transmettra sous 48h l'ensemble des éléments à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche (DDTM 50).

ARTICLE 5 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados et de la Manche. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

46ARTICLE 6 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados et de la Manche.

ARTICLE 7 : Exécution

Les secrétaires généraux, les directeurs départementaux des territoires et de la mer, les maires des communes concernées, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l‘exécution du présent arrêté.

Fait à CAEN, le A® mount 203 4 Fait à SAINT-LÔ, le 2 8 MAI 2024

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(£ © À Le Préfétide la Manche,

Ypo prit [à LAPS) À f | Stéphane 6REDIN * Xavier BRUNÈTIERE

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