Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.85c ann
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.85 Mise
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.85a ann
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.106 Act
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.52 tech
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.52 tech
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.74 Acqu
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2022.100 POS
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.74 Acqu
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.110 fon
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2022.88 Inventaire ZAE
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2022.88 Inventaire ZAE)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le A T
ID :.089-248900896-20221208-2022 88-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE
N°2022-88
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS URBANISME
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, jeudi 8 décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 1% décembre 2022, se sont réunis à la salle des fêtes, 16 route
de Thorigny à La Chapelle-sur-Oreuse, sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 25 Votants : 32
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat (Chaumont),
Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Bonneau (La Chapelle sur Oreuse), Babouhot {Gisy les Nobles), Cots (Pailly),
Aubert {Plessis Saint Jean), Duval, Chislard (Pont sur Yonne), Pitou, Lemétayer (Sergines), Bardeau P, Bardeau C. (Thorigny sur Oreuse), Delalleau (Villeblevin), Goglins (ViHemanoche), Laventureux
{Villenavotte), Bourreau, Coutouly, Sineau (Villeneuve la Guyard}, Nezondet,{Vinneuf)
Était présent (suppléant) : Madame et Monsieur Khébizi (Compigny}, Guéret (Michery) Étaient absents : Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Rangdet (Courlon sur Yonne), Gesserand {Perceneige}, Desserey, Dorte, joly (Pont sur Yonne}, Le Gac (Saint Serotin}, Martin (Serbonnes}, Beaumont
{Villeblevin, Cochonnec, Piète (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot), Dauphin {Vinneuf)
Pouvoirs : Mme Rangdet à Mme Gueret, M.Dorte à Mme Duval, Mme Desserey à M. Chislard, M.Martin à
M. Bardeau, Mme Cochennec à Mme Coutouly, M. Piète à M. Bourreau, M. Brochier à Mme Sineau
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application
des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.
Objet : Inventaire des Zones d'Activité Economique (ZAE)
Le Conseil communautaire, Vu
- Je Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 3641 1, L. 5214 16, L.
5215 20, k. 5216 5, L. 5217 2 et L. 5215,
- l'article L.318-8-2 du Code de l’urbanisme précisant les éléments obligatoires que doit comporter
l'inventaire,
- laloi 2021-1104 dite « loi climat et résilience » du 21 août 2021 ;
Considérant que la CCYN se doit d'établir un inventaire des zones d'activités économiques (ZAE) conformément aux dispositions de la loi en matière d'urbanisme ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> APPROUVE le lancement de l’élaboration de cet inventaire qui devra comprendre pour chaque ZAE du
territoire :
- un état parcellaire des unités foncières la composant, la surface de chaque unité foncière ainsi que l'identification de son propriétaire,
- l'identification des occupants/entreprises occupant ces unités foncières,
- le taux de vacance observé sur la zone.
> AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Pour copie certifiée conforme,
décembre 2022 et de sa publication légale le 9 décembre 2022.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www. telerecours.fr