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Document publié le Jeudi 27 septembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 27 septembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Investissement et développement économique,
2018-786
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 septembre 2018
Procès-verbal du Conseil communautaire
du 27 septembre 2018 à Lavazan
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 27 septembre à 20h30, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué le 20 septembre 2018, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des Fêtes de Lavazan, sous la présidence d’Olivier DUBERNET.
Etaient présents :
Aubiac : /
Bazas : Jean-Bernard BONNAC, Bernard BOSSET, Joël CROS, Carole DEVELAY (20h55), Marie- Bernadette DULAU, Hélène FOURNIER, Jean-Luc LANOELLE, Martine NAZARIAN, Isabelle POINTIS, Jean- Pierre TECHENE
Bernos-Baulac : Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL, Pascale SEMPROLI
Birac : Jean-Pierre MANSEAU
Captieux : Jean-Luc GLEYZE (20h50)
Cauvignac : Nicole COUSTET
Cazats : Philippe LACAMPAGNE
Cours-les-Bains : Bruno DREUMONT
Cudos : Bernard DAURIAN, Jean-Claude DUPIOL
Escaudes : Bernard TULARS
Gajac : Bruno DIONIS du SEJOUR
Gans : Claude LAFFARGUE
Giscos : Fabienne BARBOT
Goualade : René CARDOIT
Grignols : Jean-Pierre BAILLE, , Françoise DUPIOL-TACH
Labescau : Christian LAFARGUE
Lados : Jean-Serge LAMBROT
Lartigue : Philippe LAMOTHE
Lavazan : Jacky LAPORTE
Lerm-et-Musset : Martine LAGARDERE
Lignan-de-Bazas : Olivier DUBERNET
Marimbault : Francis STURMA
Marions : Adeline PORTET
Masseilles : Madeleine LAPEYRE
Le Nizan : /
Saint-Côme : Serge MOURLANNE
Saint-Michel-de-Castelnau : Jean-Marie ZORILLA
Sauviac : Michel AIME
Sendets : Eric VIGNEAU
Sigalens : Alain CHAZEAU
Sillas : Albert JUMEL 2018-787
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 septembre 2018
Absents, excusés : Danielle BARREYRE, Jean-François BELGODERE, Patrick CHAMINADE, Philippe COURBE, Michel FAVRE-BERTIN, Kathya GAILLARD, Dominique LAMBERT, Morgane LE COZE, Christine LUQUEDEY, Daniel SAINT-MARC
Procurations : Danielle BARREYRE à Isabelle POINTIS, Jean-François BELGODERE à Bernard BOSSET, Patrick CHAMINADE à Jean-Pierre BAILLE, Philippe COURBE à Pascale SAMPROLI, Dominique LAMBERT à Hélène FOURNIER, Christine LUQUEDEY à Jean-Luc GLEYZE
Secrétaire de séance : Martine LAGARDERE
Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer.
Monsieur le Président souhaite la bienvenue aux membres du Conseil.
I- ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 JUILLET 2018
Une modification a été demandée par Dominique LAMBERT en page 3. La ponctuation et l’orthographe doivent être reprises comme suit /
« Pour illustrer ce que je considère comme des manques : dans les objectifs du PLUI, on indique "conserver, restaurer et protéger les milieux naturels, les continuités écologiques et les paysages propres aux Bazadais". » On aimerait que le diagnostic les fasse ressortir. »
Le compte rendu est adopté à l’unanimité.
II- RAPPORT N°1 : RAPPORT DEFINITIF DE LA CHAMBRE REGIONAL DES COMPTES
Rapporteur : Olivier DUBERNET
Délibération n° DE_27092018_01
Monsieur le Président expose que par courrier en date du 3 septembre 2018, reçu le 6 septembre 2018, Monsieur le Président de la Chambre régionale des comptes a notifié le rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes du Bazadais portant sur les exercices 2010 jusqu’à la période la plus récente.
La synthèse est la suivante :
- Les ressources fiscales propres, qui constituent la part majoritaire des produits de gestion, progressent sur la période, mais restent inférieures aux moyennes nationales. La CdC, qui présente un niveau d’intégration relativement élevé comparé aux groupements intercommunaux de sa catégorie, en conserve une part importante. Les charges progressent par ailleurs moins vite que les produits. Si les charges à caractère général diminuent depuis la fusion, les charges de personnel augmentent et sont plus élevées que la moyenne nationale, alors que la CdC ne respecte pas la durée légale du temps de travail. La CdC dégage une épargne nette positive en 2016 après deux années négatives. Le faible taux d’investissement explique le faible poids de la dette comparé à la moyenne nationale.
- La gestion des ordures ménagères par la communauté fusionnée est marquée par l’héritage des pratiques des deux anciennes communautés. Le budget annexe dédié n’a repris qu’en 2016 les opérations de l’une d’entre elles ; si depuis 2016 l’ensemble de l’activité est confié à un même syndicat, la communauté laisse subsister sur son territoire deux modalités distinctes de financement du service par l’usager, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères d’une part et la redevance incitative de l’autre. 2018-788
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 septembre 2018
- L’abattoir était jusqu’à l’automne 2017 le seul abattoir de Gironde. Propriété de la commune de Bazas, il était géré en affermage par un groupement d’intérêt économique. La CdC, compétente depuis 2010, a retenu en 2012 le principe d’une gestion en délégation de service public, qui jusqu’en 2016 ne s’est appliquée qu’à la salle de découpe, effectivement déléguée en 2014. Le reste de l’abattoir a conservé une gestion en affermage jusqu’à la création en 2017 d’une société d’économie mixte qui vient à peine de démarrer son activité. Le chiffre d’affaires de l’abattoir en progression entre 2010 et 2016 n’a pas permis d’absorber d’importants travaux de remise en état. L’un des enjeux pour l’avenir sera la maîtrise de l’activité et de l’endettement résultant de ces travaux, dans un contexte de concurrence avec un nouvel abattoir dans le département.
La CdC est propriétaire d’un restaurant au bord du lac de La Prade, qu’elle a mis à disposition d’un opérateur dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire du domaine public. La CdC est invitée à procéder à une remise en concurrence lors du renouvellement de cette convention.
Les recommandations sont les suivantes :
1- Mettre en concordance l’inventaire avec la balance du compte de gestion et de l’état de l’actif. 2- Mettre en concordance les états de la dette du compte administratif avec la balance du compte de gestion.
3- Procéder à une mise en concurrence pour le renouvellement de la convention d’occupation du restaurant du lac de La Prade.
4- Régulariser les opérations d’inventaire du budget annexe du lac de la Prade et du budget principal pour les biens relevant de la gestion du restaurant du lac.
5- Supprimer les journées « du président » et rétablir la durée légale du temps de travail.
Interventions :
- Olivier DUBERNET : « Je remercie l’ensemble des services. C’est grâce à eux que l’on a ce résultat. Les services sont là pour border les élus. Je tiens à remercier en particulier Sophie PUYO qui tient les rênes de la maison d’une main de maître. »
- Bernard BOSSET : « Il faut également souligner les résultats de l’ancienne CdC du Bazadais ».
- Olivier DUBERNET : « Effectivement, les collectivités précédentes ont bien été gérées et elles continuent à être bien gérées. Personnellement, je n’ai pas vécu ce contrôle comme une sanction mais plutôt comme quelque chose qui permet d’avancer. »
- Sophie PUYO : « Le rapport sera transmis aux communes pour information aux conseils municipaux. Le rapport sera rendu public et diffusé sur le site Internet de la CdC. »
Monsieur le Président entendu,
Après examen par la commission des finances le 17 septembre 2018 ;
Vu le rapport définitif de la Chambre régionale des comptes du 3 septembre 2018, reçu le 6 septembre 2018, référencé KSP GD180552 CRC ;
Considérant qu’en application de l’article R.241-18 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes doit donner lieu à un débat lors de la première réunion de l’assemblée délibérante suivant sa transmission à l’ordonnateur et devient communicable aux tiers ;
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : 2018-789
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 septembre 2018
DE PRENDRE acte de la communication et du débat relatifs au rapport d’observations définitives sur la gestion de la CdC du Bazadais pour les années 2010 et suivantes.
III- RAPPORT N°2 : ELABORATION DU PLU DE BAZAS – PRECISIONS DES OBJECTIFS POURSUIVIS
Rapporteur Olivier DUBERNET
Délibération n° DE_27092018_02
- Olivier DUBERNET : « Nous vous proposons une délibération de principe. Depuis 2009, il y a des changements qui se sont produits dans la Loi, qui nous obligent à redéfinir les objectifs du PLU de Bazas. On reprend les objectifs que l’on a fixés dans le PLUI. Il faut mettre le document en conformité. On doit se revoir avec la mairie de Bazas pour caler ensemble certaines choses avant le prochain conseil communautaire au cours duquel sur les objectifs du PADD seront débattus. Le cabinet a été recontacté, des réunions avec Bazas ont eu lieu, tout cela avance positivement. »
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire :
La Communauté de Communes du Bazadais, compétente en matière de documents d’urbanisme depuis le 1er janvier 2014, suite à la fusion avec la Communauté de Communes de Captieux-Grignols, a choisi d’achever la procédure d’élaboration du PLU de Bazas, prescrite par délibération du conseil municipal de Bazas datant du 11 mai 2009. Ainsi, par délibération du 17 novembre 2014, le conseil municipal de Bazas a autorisé la Communauté de Communes du Bazadais à achever la procédure.
Depuis, la Communauté de Communes du Bazadais a décidé, par délibération n°DE_29012015_01 en date du 29 janvier 2015, d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) pour l’ensemble de son territoire.
Le choix d’achever la procédure d’élaboration du PLU de Bazas est confirmé afin de permettre à la commune de Bazas de bénéficier d’un document d’urbanisme adapté jusqu’à l’approbation du PLUi. En effet, le Plan d’Occupation des Sols, actuellement en vigueur, deviendra caduque au 31 décembre 2019. A cette date, le Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’appliquerait.
La délibération de prescription du PLU prise par le conseil municipal de Bazas du 11 mai 2009 précise que l’établissement d’un PLU aurait un intérêt évident pour une gestion du développement durable communal.
Il convient aujourd’hui d’apporter davantage de précisions sur les objectifs poursuivis.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.101-1 à L.101-3, L.153-1 à L.153-3, L.153-8 à L.153-11 et L.153-14 à L.153-18 ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ; Vu la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Bazas du 11 mai 2009 prescrivant la révision du POS de Bazas en PLU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Bazas du 17 novembre 2014 autorisant la Communauté de Communes du Bazadais à achever la procédure d’élaboration du PLU de Bazas ; 2018-790
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 septembre 2018
Le Président présente les objectifs poursuivis pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme :
Le PLU de Bazas est élaboré pour une période transitoire jusqu’à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ; ainsi, la mise en cohérence des deux démarches est-elle recherchée par les objectifs communs poursuivis suivants :
- densifier les zones urbanisées du centre-ville, reconquérir les logements vacants, et permettre un développement maîtrisé et cohérent, afin de lutter contre l’étalement urbain et la consommation foncière, et, de préserver les espaces naturels et agricoles ;
- favoriser un développement territorial équilibré entre emplois, habitat, commerces et services, afin de garantir les conditions d’accueil d’une nouvelle population ;
- conforter le développement économique du territoire, notamment à travers le dynamisme des filières agricole, forestière, agro-alimentaire, industrielle, artisanale et commerciale, et, à travers le développement des réseaux de communications numériques ;
- assurer le confortement et la diversification des activités touristiques, avec une répartition équilibrée des équipements touristiques et de loisirs ;
- conserver, restaurer et protéger les milieux naturels, les continuités écologiques et les paysages propres au Bazadais,
- prendre en compte les enjeux liés au développement durable et favoriser une politique de déplacements adaptés au territoire ;
- préserver et mettre en valeur un patrimoine architectural et urbain riche, caractérisé par plusieurs édifices protégés au titre des monuments historiques au sein du Site Patrimonial Remarquable de Bazas.
Appelé à délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :
DECIDE de préciser les objectifs poursuivis par l’élaboration du plan local d’urbanisme prescrite le 11 mai 2009 par le conseil municipal de Bazas comme présenté.
Les modalités de concertation définies lors de la prescription sont maintenues. La CdC du Bazadais se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.
A l’issue de cette concertation, M. le Président en présentera le bilan au Conseil communautaire lors de la présentation à ce dernier de la délibération qui arrête le projet de PLU. Ce bilan devra être joint au dossier de l'enquête publique (art. L 103-6 du code de l’urbanisme).
1. De mettre en place conformément au code de l’urbanisme l’association des personnes publiques associées et qui sont précisées aux articles L 132-7 à L 132-11 du code de l’urbanisme.
2. De donner autorisation au Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à l'élaboration du PLU et à ses études connexes.
Arrivée de Jean-Luc GLEYZE à 20h50
IV- RAPPORT N° 3 : TOURISME
Rapporteur : Jean-Luc GLEYZE 2018-791
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 septembre 2018
4.1- Modification des tarifs de la taxe de séjour
Délibération n° DE_27092018_ 03
Arrivée de Carole DEVELAY à 20h55
Des évolutions réglementaires impliquent que les collectivités ajustent leurs tarifs de taxe de séjour avant le 1er octobre 2018 pour application au 1er janvier 2019 :
- en vertu des dispositions de l’article 44 de la loi de Finances rectificative pour 2017, les hébergements non classés ou en attente de classement (excepté les hébergements de plein air) doivent être taxés proportionnellement au coût par personne de la nuitée à compter du 1er janvier 2019.
- Par ailleurs, les catégories d’hébergement sont ajustées comme suit :
• suppression de la mention « et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement équivalentes » associées jusqu’à présent à la plupart des catégories ;
• regroupement des hébergements suivants en une seule catégorie : « terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacement dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures »
- Vu les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales, - le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, - les articles L. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales, - les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
La commission tourisme réunie le 18 septembre 2018, en accord avec la CDC du Sud Gironde, propose d’assujettir, sur l’ensemble des communes de la communauté de communes toutes les natures d’hébergements loués à titre onéreux pour de courtes durées à une clientèle qui n’y élit pas domicile, à la taxe de séjour au réel dont, conformément à l’article R. 2333-44 du CGCT (code général des collectivités territoriales) :
• les palaces
• les hôtels de tourisme
• les résidences de tourisme
• les meublés de tourisme
• les villages de vacances
• les chambres d'hôtes
• les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques • les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
Et d’arrêter comme suit les nouveaux tarifs :
CATÉGORIES D’HÉBERGEMENT Barème 2019
Tarif en vigueur
en 2018
(hors taxe
additionnelle)
Tarif proposé à
compter du
01/01/2019
(montant reversé
à l’office de
tourisme)
Taxe additionnelle
(10 % en sus reversés
au Conseil
départemental)
Tarif à délibérer
Palaces Entre 0.70 € et
4.00 € 4.00 € 4.00 € 0.40 € 4.40 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles
Entre 0.70 € et
3.00 € 3.00 € 3.00 € 0.30 € 3.30 € 2018-792
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 septembre 2018
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles
Entre 0.70 € et
2.30 € 1.64 € 1.64 € 0.16 € 1.80 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles
Entre 0.50 € et
1.50 € 1.00 € 1.00 € 0.10 € 1.10 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles
Entre 0.30 € et
0.90 € 0.64 € 0.64 € 0.06 € 0.70 €
Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1, 2 et 3
étoiles, chambres d’hôtes
Entre 0.20 € et
0.80 € 0.45 € 0.45 € 0.05 € 0.50 €
Terrains de camping et terrains
de caravanage classés en 3, 4 et
5 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
Entre 0.20 € et
0.60 € 0.45 € 0.45 € 0.05 € 0.50 €
Terrains de camping et terrains
de caravanage classés en 1 et 2
étoiles, et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes,
ports de plaisance
0.20 € 0.20 € 0.20 € 0.02 € 0.22 €
Tout hébergement en attente de
classement ou sans classement à
l’exception des hébergements de
plein air et hébergements listés
ci-dessus
Entre 1% et 5% du
coût par personne
de la nuitée
0.45 € 4%* 0,4% 4,4%
* Le taux s’applique par personne et par nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles,
en l’occurrence dans la limite de 2,30 € pour la CDC du Bazadais (soit 2,53 € avec la part additionnelle départementale).
Ces changements impactent essentiellement les hébergements non classés ou en attente de classement. Le taux de 4% est proposé après la réalisation de simulations financières, dans une logique de cohérence de la tarification entre les différents types d’hébergement.
Exonérations
Les cas d’exonérations prévus par le législateur sont fonction de la situation des personnes hébergées et ne s’appliquent que dans le cas d’une taxation au réel.
Rappel des exonérations :
• personnes mineures,
• titulaires d’un contrat de travail saisonnier employé sur le territoire de la Communauté de communes du Bazadais,
• personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur aux montants délibérés. Il est proposé d’établir ces montants à 12 €/nuit, 84 €/semaine et 450 €/mois.
Période de recouvrement :
Il est proposé que la CDC du Bazadais collecte la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre avec une période trimestrielle de recouvrement. 2018-793
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 septembre 2018
Appelé à délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’APPROUVER les nouveaux tarifs de taxe de séjour proposés pour application à compter du 1er janvier 2018 ;
DE CHARGER le président de notifier cette décision aux services de la Sous-Préfecture et au Trésorier par l’application OCSITAN ;
D’ARRETER la collecte de la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre 2018 avec une période trimestrielle.
4.2- Office de Tourisme- modification tarifaire 2019 – Partenariats – encart guide touristique et site internet
Délibération n° DE_27092018_04
Dans la perspective de l’année 2020 qui verra la mise en œuvre d’un guide touristique commun avec l’Office de Tourisme Sauternes Graves Landes Girondines, l’Office de Tourisme du Bazadais modifie sa tarification des partenariats sur 2019 pour une harmonisation complète sur 2020.
Sur proposition de la commission tourisme, réunie le 18 septembre 2018, les nouveaux tarifs proposés sont les suivants :
2018 Propositions 2019 Montant partenariat 2018 OT SGLG
HÔTEL 120 € 120 € 100 €
CAMPING > 25 pers. 120 € 120 € 100 €
CAMPING < 25 pers. 120 € 80 € 100 €
GÎTE ET MEUBLÉ 80 € 80 € 100 €
SALLE DE RÉCEPTION 80 € 80 € 100 €
RESTAURANT 80 € 80 € 100 €
CHAMBRE D’HÔTES 50 € 80 € 100 €
RESTAURATION RAPIDE, BAR,
CAFÉ, CERCLE 50 € 70 € 100 €
SITE PATRIMOINE / MUSEE 50 € 70 € 100 €
ACTIVITÉ DE LOISIRS – ARTISANS
D’ART 50 € 60 € 100 €
ACTIVITE SUPPLEMENTAIRE (à
partir du 2ème encart) NA 50 € 50 €
SUPPLÉMENT REPORTAGE
PHOTOS 50 € 50 € X
Partenariat en cours d’année Au prorata du temps restant (mois) Au prorata du temps restant (mois) 75 €
Appelé à délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’APPROUVER les tarifs 2019 – partenariats - encart guide touristique et site internet ; D’AUTORISER le Président à signer tout acte et pièce relatifs à ce dossier.
4.3- Acquisition d’un logiciel de taxe de séjour
Délibération n° DE_27092018_05
L’Office de Tourisme, dans sa mission d’animation de la taxe de séjour, doit se doter d’une interface performante afin :
- d'assurer une vraie amélioration du service auprès de ses professionnels locaux, - d'optimiser le suivi et le traitement interne des déclarations par ses agents, - de pouvoir participer à la création d’un observatoire touristique à l’'échelle du Sud- Gironde. 2018-794
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 septembre 2018
L’Office de Tourisme de Sauternes Graves et Landes Girondines s’est doté d’un logiciel de Taxe de Séjour. L'utilisation de la même solution par l’Office de Tourisme du Bazadais permettrait de pouvoir harmoniser le fonctionnement sur le Sud-Gironde et développer un observatoire commun.
Un devis a été établi par la société 3D Ouest pour un montant de 5 160 € HT (6 192 € TTC). Cette acquisition peut faire l’objet d’un subventionnement par la Région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de l’appel à projet Gascons de Bordeaux, à hauteur de 50%, soit 2 580 €.
Appelé à délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’AUTORISER l’acquisition auprès de la société 3D OUEST d’un logiciel de taxe de séjour pour un montant de 5 160 € HT ;
DE SOLLICITER la participation financière, au taux maximum, de la Région Nouvelle Aquitaine, dans le cadre de l’appel à projet régional Gascons de Bordeaux pour un montant de 2 580 € ; D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toute pièce relative à ce dossier.
4.4- Convention d’Actions Touristiques-schéma départemental 2017-2021 Délibération n° DE_27092018_06
Le Département de la Gironde propose aux territoires la signature de conventions d’actions touristiques (CAT) dans le contexte suivant :
Le tourisme représente un facteur majeur d’attractivité des territoires et par conséquent de leur développement économique et social. La Gironde est le 4ème département pour l’accueil des touristes français. Le tourisme représente 7% du PIB départemental, 22 300 emplois en moyenne annuelle et jusqu’à 31 500 en haute saison. Il génère 1,5 milliards d’euros annuels de dépenses des visiteurs et 747 millions d’euros en valeur ajoutée. Le tourisme contribue donc à l’activité économique départementale mais aussi à l’aménagement du territoire.
Sachant que le tourisme, comme l’ensemble des activités économiques, se développe aujourd’hui dans un contexte de plus en plus concurrentiel et en permanente évolution, il est nécessaire de s’adapter et d’innover et de construire une synergie entre les acteurs.
A travers les conventions d’actions touristiques, le Département souhaite arrêter de manière concertée avec les acteurs d’un territoire ayant une identité touristique pertinente, un plan d’actions relatif au développement touristique local.
Lors de la commission tourisme et du Bureau communautaire du 18 septembre 2018, il a été acté qu’une proposition établie conjointement à l’échelle des CdC du Sud Gironde et du Bazadais soit adressée au Département, eu égard à la cohérence du territoire, aux habitudes de travail partenarial et à la volonté politique de regroupement des deux offices de tourisme.
Considérant les objectifs du schéma départemental du tourisme durable :
- soutenir et dynamiser l’économie touristique, créatrice d’emplois et de richesses, - enrichir l’offre en quantité et en qualité,
- réussir la mutation numérique,
- augmenter la durée d’activités,
- améliorer encore la qualité de l’accueil et la prise en compte des publics fragiles, - proposer une offre aux clientèles de proximité,
- favoriser le tourisme durable,
- proposer des produits favorisant l’ouverture de parcours de découverte de l’ensemble du département.
Le projet de plan d’actions défini est le suivant : 2018-795
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 septembre 2018
1. AXE : Itinérance :
• Géocaching / Développement des boucles Terra Aventura (printemps 2019) • Agritourisme - structuration / Création de la Route des Fermes du Sud-Gironde (été 2019) • Cyclo / Créer un circuit randonnée vélo pour valorisation du patrimoine grands sites et vernaculaire (été 2020)
• Cyclo / Mise en place de bornes de recharge de vélos électriques sur les itinéraires vélos du Sud Gironde (été 2019)
• Elaboration d’un PDIPR pour la CdC Sud Gironde (2020)
2. AXE : Fluvial :
• Ingénierie / Création d’une boîte à outil pour démarcher les opérateurs fluviaux (automne 2018)
• Promotion / Création d’un catalogue d’offres pour les opérateurs fluviaux (hiver 2018 - 2019), action commune avec CAT Montesquieu - Cadillac
• Promotion / traduction de la documentation spécifique en anglais (hiver 2018 -2019) • Aménagement ponton / Aménagement de la halte nautique de Langon (2019-2020)
3. AXE : Accueil :
• Accueil hors les murs / Création d’un point d’accueil numérique sur l’aire d’autoroute de Captieux : première étape signalétique extérieure (2018) + seconde étape mise en place de mobilier numérique (été 2019)
• Qualité / Accompagnement à la marque Qualité Tourisme (2018 - 2020) • Accueil / Modernisation du BIT de Langon (hiver 2018-2019)
• Accueil / Modernisation du BIT de St Macaire (hiver 2018-2019)
• Accueil /Modernisation / extension du BIT Bazas (hiver 2018-2019)
• Accessibilité / Mise en accessibilité des BIT sur le handicap sonore (automne 2019) • Promotion / Traduction du guide des Cités en anglais (printemps 2019)
4. AXE : Numérique :
• Autofinancement / Mise en place de la solution TRACKEET pour développer les recettes de la Taxe de Séjours (Automne 2018)
• Produits / Mise en place d’une visite virtuelle sur la cité de Bazas (été 2020) • Produit / Mise en place d’une visite virtuelle sur la cité de St Macaire (automne 2020) Appelé à délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’APPROUVER le plan d’actions touristiques ;
DE DONNER l’autorisation au Président de présenter le projet au Département et à signer la convention d’actions touristiques qui en découlera avec le Département de la Gironde, la CdC du Sud Gironde et l’Office de Tourisme Sauternes, Graves, Landes de Gascogne.
V – RAPPORT N°4 : ECONOMIE
Rapporteur : Jean-Luc GLEYZE
5-1- Signature d’une convention d’animation économique entre le Syndicat Mixte du Sud Gironde et les quatre communautés de communes adhérentes
Délibération n° DE_27092018_07 2018-796
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 septembre 2018
Vu l'article L1511-2 Il du CGCT, qui permet aux EPCI, en complément de la Région et uniquement dans le cadre d'une convention, de participer au financement des aides aux entreprises en difficulté décidées par la Région ;
Vu l'article 1511-3 du CGCT, qui précise que les EPCI à fiscalité propre sont compétents pour octroyer directement des aides à l'immobilier d'entreprise ;
Vu la création du Syndicat Mixte du Sud Gironde par décision préfectoral du 27 décembre 2017, conférant une compétence optionnelle en matière d'animation et de gestion de contrats ou de dispositifs couvrant la totalité du territoire des 4 EPCI adhérents ;
Monsieur le Vice-président expose que dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, la CdC du Bazadais souhaite favoriser le développement des petites entreprises du territoire communautaire et notamment soutenir les artisans et les commerçants dans leur fonctionnement et leurs investissements. Dans cette perspective, la CdC du Bazadais souhaite s’appuyer sur l’action du Syndicat Mixte du Sud Gironde.
Le Syndicat Mixte du Sud Gironde, créé le 27 décembre 2017, est mobilisé dans l’animation et la gestion de dispositifs d’aides directes aux entreprises du territoire de Sud Gironde.
Deux dispositifs de soutien aux entrepreneurs, sur lesquels la CdC du Bazadais peut s’appuyer, nécessitent que soient fixées, au travers d’une convention, les modalités de mise en œuvre d’un point de vue réglementaire et fonctionnel entre le Syndicat Mixte Sud Gironde et les EPCI membres l’OCM et l’Action TPE-RH :
• l’OCM (Opération Collective de Modernisation) Sud Gironde, opération visant à soutenir les artisans et les commerçants du Sud Gironde dans leur fonctionnement et leurs investissements, • l’action TPE-RH, opération visant à faire bénéficier les TPE du Sud Gironde de prestations- conseils en ressources humaines.
La convention a donc pour objet de confier l’animation et la gestion de dispositifs d’aides directes aux
entreprises au Syndicat Mixte Sud Gironde pour le compte de l’ensemble du territoire Sud Gironde.
Elle est établie pour une durée de 3 ans, du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Interventions :
- Olivier DUBERNET : « J’ai organisé au titre du Syndicat Mixte une réunion de présentation du dispositif OCM sur Bazas avec l’ADEB. De nouvelles réunions auront lieu Captieux et Grignols. Il y aura la possibilité de venir dans les communes en fonction des besoins. »
- Madeleine LAPEYRE : « On pourrait regrouper les artisans et commerçants de notre secteur sur Grignols. »
- Jean-Luc GLEYZE : « Concernant la diffusion de l’information, et on le voit sur l’OPAH, les propriétaires réagissent souvent tard. On a intérêt à relayer les informations au plus grand nombre pour que le dispositif fonctionne. C’est la raison pour laquelle nous allons adresser un courrier co-signé avec Isabelle DEXPERT sur le canton Sud-Gironde. »
Appelé à délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE VALIDER la convention triennale formalisant le partenariat ; 2018-797
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 septembre 2018
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer cette convention et toute pièce relative à ce
dossier.
5.2- Signature d’une convention opérationnelle avec l’EPF Nouvelle-Aquitaine Délibération n° DE_27092018_08
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, la CdC du Bazadais souhaite :
- développer une offre structurée et hiérarchisée de terrains d’activité,
- prendre en compte les besoins de développement des activités existantes, implantées historiquement sur des terrains privés hors zones d’activités publiques,
- répondre aux demandes d’installations d’artisans et de petites entreprises de commerce ou de service dans les zones urbanisées et urbanisables.
Par délibération en date du 12 juillet 2018, la CdC du Bazadais a validé la mise en place d’une convention cadre avec l’EPF Nouvelle-Aquitaine. Cette convention cadre, à compter de sa signature, permet l’engagement de partenariats pour la réalisation de projets avec les communes ou avec l’EPCI, dans le cadre de conventions opérationnelles dont l’EPCI sera signataire.
Afin d’atteindre ses objectifs la CdC du Bazadais a la possibilité de mettre en place une convention opérationnelle avec l’EPF Nouvelle-Aquitaine portant sur la réalisation d’études préalables à son intervention sur des fonciers identifiés ou pour repérer des fonciers d’intérêt.
La présente convention opérationnelle a pour objet de :
- définir les objectifs partagés par la Collectivité et l’EPF NA ;
- définir les engagements et obligations que prennent la Collectivité et l’EPF NA dans la mise en œuvre d’un dispositif (études, acquisition, gestion, cession, ...) visant à faciliter la maîtrise foncière des emprises nécessaires à la réalisation d’opérations entrant dans le cadre de la convention ;
- préciser les modalités techniques et financières d’interventions de l’EPF NA et de la Collectivité, et notamment les conditions financières dans lesquelles les biens immobiliers acquis par l’EPF seront revendus à la Collectivité et/ou aux opérateurs désignés par celle-ci.
A ce titre, la CdC du Bazadais confie à l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine la mission de conduire des actions foncières de nature à faciliter la réalisation des projets définis dans cette convention. Cette mission pourra porter sur tout ou partie des actions suivantes : - réalisation d’études foncières,
- acquisition foncière par tous moyens (amiable, préemption DUP, droit de délaissement, droit de priorité, expropriation…),
- portage foncier et éventuellement gestion des biens,
- recouvrement/perception de charges diverses,
- participation aux études menées par la Collectivité,
- réalisation de travaux, notamment de déconstruction/dépollution ou mesures conservatoires, - revente des biens acquis,
- encaissement de subventions afférentes au projet pour qu’elles viennent en déduction du prix de revente des biens ou remboursement des études.
Sur l’ensemble de la convention, l’engagement financier maximal de l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine est de SOIXANTE DIX MILLE EUROS HORS TAXES (70 000 € HT). Au terme de la durée conventionnelle de portage (5 ans), la collectivité est tenue de solder l’engagement de l’EPF et donc de racheter les biens acquis par celui-ci, soit le prix d’acquisition 2018-798
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 septembre 2018
augmenté des frais subis lors du portage et des études, avec TVA selon le régime et la règlementation en vigueur, l’EPF Nouvelle Aquitaine étant assujetti.
Interventions :
Jean-Luc GLEYZE : « Les collectivités restent maîtres de leurs sujets. L’EPF n’agit pas de façon autonome. Ce sont les collectivités qui définissent les projets. L’engagement se fait sous la forme d’une délibération avec une garantie de bonne fin pour récupérer, à terme, le bien. Il n’y a pas d’augmentation des prix par rapport au prix d’achat par l’EPF. Les communes peuvent aussi solliciter l’EPF via cette convention. Certains biens peuvent être considérés sur une commune comme stratégiques et l’EPF peut se porter acquéreur. »
Olivier DUBERNET : « Il n’y a pas de petits projets ou de petites communes. »
Francis STURMA : « La convention est plafonnée à 70 000 €. »
Olivier DUBERNET : « Jean-Luc en tant que président du Département et moi-même, en tant que suppléant, représentant des CDC de Gironde, nous avons voté des opérations de plus de 1 million d’euros. Il n’y a pas de plafond. L’EPF est en train d’acquérir des biens pour 35 millions d’euros de manière à être à l’aise pour pouvoir traiter toutes les opérations de la grande région. Cette opération porte sur 70 000 € et si la somme était modifiée en cours de route, on reprendrait une convention. L’EPF peut aussi vous aider à monter des projets. Par exemple, Captieux a sollicité l’EPF car la ville a engagé une démarche autour de plusieurs bâtiments. On devra adopter cette convention en conseil communautaire. »
René CARDOIT : « Les 70 000 € sont notés dans la convention. »
Jean-Luc GLEYZE : « Chaque convention peut porter sur une opération spécifique. A Captieux, le bien concerné est un bien public qui représente 120 000 €. Cela veut dire qu’il y aura une convention opérationnelle portant sur 120 000 €. »
René CARDOIT : « A quoi sert cette phrase dans ce cas ? »
Olivier DUBERNET : « C’est une somme maximale. Si on la dépasse, ce sera en accord avec la CdC et on devra revoter la convention. »
Francis STURMA : « 70 000 € est donc une base sur laquelle on peut manœuvrer. »
Olivier DUBERNET : « Par exemple, on a examiné mardi le dossier d’un petit commerce dans un village. Les gérants étant partis à la retraite, le village souhaite garder ce commerce mais la municipalité n’en a pas les moyens. L’EPF a fixé un maximum de 100 000 € mais apparemment cela ne coûtera que 40 000 €.
On n’a pas encore l’habitude de travailler avec l’EPF. Les équipes ne sont pas dans l’excès, au contraire, elles fonctionnement vraiment pour les collectivités. Je crois que c’est un outil dont on va apprendre à se servir. Si vous le souhaitez, ils peuvent revenir faire une présentation, comme celle organisée voilà quelques mois à Bazas. »
Bernard DAURIAN : Les frais subis lors du portage et des études sont à régler quand on récupère le bien ? Ces frais sont-ils négociés au cas par cas ? »
Olivier DUBERNET : « C’est une dépense contrôlée. Ils ne font rien sans notre accord. » 2018-799
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 septembre 2018
Bernard DAURIAN : « Les frais ne sont pas constatés en fin de parcours ? Ce n’est donc pas gratuit. »
Olivier DUBERNET : « Non, ce sont des frais réglés au fur et à mesure. Ils ne font rien sans l’accord du porteur de projet, c’est-à-dire la collectivité. S’ils engagent des frais annexes, ce n’est pas gratuit. »
Jean-Luc GLEYZE : « Vous aviez jusqu’à présent la possibilité de passer une convention avec la SAFER mais à titre dérogatoire. La SAFER fait normalement de l’acquisition de propriétés agricoles mais pas de biens pour les collectivités. Par défaut, n’ayant pas d’EPF, le Département avait signé un accord avec la SAFER. Elle portait pour le compte de la collectivité, facturait des frais financiers au Département qui les prenait en charge. Là, il n’y a pas de frais financiers puisque l’EPF prélève une taxe spéciale d’équipement qui lui permet de financer l’acquisition des biens. Par contre, il peut y avoir des frais particuliers pendant le portage. On évoquait tout à l’heure des démolitions, dépollutions, etc. C’est intégré dans le cadre de la reprise du bien par la collectivité.
A Captieux, on a sollicité l’EPF de façon globale sur la commune. On a listé les biens nous intéressant. On a voté une convention globale qui mandate l’EPF pour intervenir sur les 6 biens listés, en négociation et achat. Exemple : on a un terrain situé à l’arrière de l’école qui est un véritable roncier. Le propriétaire ne veut pas le vendre sauf que ce terrain nous serait indispensable pour réaliser une circulation douce entre l’école et la maison de l’enfance, le plateau sportif, le centre culturel et le cinéma. On laisse l’EPF entrer en négociation avec lui. L’EPF a des professionnels qui vont parler un langage différent, qui peut- être fera changer d’avis le propriétaire. S’il ne veut pas changer d’avis, on aura la possibilité d’une préemption ou d’une expropriation. La commune considère aujourd’hui que c’est un intérêt général de la collectivité que d’acheter ce terrain car les enfants circulent à pied le long de la route départementale pour rejoindre le centre du village. »
- Madeleine LAPEYRE : « La commune fixe-t-elle un prix ? »
- Jean-Luc GLEYZE : « Bien par bien. Pour chaque bien, l’EPF fixe une estimation et communique les souhaits du propriétaire. Le bien cité en exemple était estimé à 120 000 €. Le propriétaire en voulait au départ beaucoup plus. L’EPF lui a fait comprendre qu’en termes de marché local, cela n’avait aucun sens et qu’il ne vendrait jamais au prix demandé. Progressivement, le propriétaire a réfléchi et proposé un prix qui nous convient. L’EPF revient systématiquement vers la collectivité et ils ne font rien sans son accord. »
Olivier DUBERNET : « La convention que l’on passera la prochaine fois avec l’EPF, Captieux et la CDC précisera un montant maximal sur l’ensemble des bâtiments. »
Bruno DIONIS : « Il faudrait intégrer le projet du lac. »
Jean-Luc GLEYZE : « L’EPF a déjà vécu puisqu’il fonctionnait en Poitou-Charentes. C’est l’un des rares établissements à prévoir un impôt qui baisse au fil du temps. La taxe évoquée représente 3 ou 4 € par foyer. Elle va baisser au fil du temps. Le plus lourd pour eux, c’est d’engager au départ la dépense pour acheter et stocker. Mais lorsque les collectivités commencent à récupérer le bien, à ce moment-là elles remboursent et du cash rentre en recettes. L’EPF a déjà vécu un certain nombre d’années et il a sa logique d’achat et de vente qui est activée. Evidemment, quand la Métropole de Bordeaux lui demande de dégager 10 millions d’euros, cela représente une sortie mais il a aussi des rentrées d’argent qui se font par ailleurs. Il est capable, au regard de la taxe qu’il perçoit, de déclencher du prêt bancaire. »
Appelé à délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE VALIDER le projet de convention opérationnelle entre l’EPF Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de communes du Bazadais, 2018-800
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 septembre 2018
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention et toute pièce relative à ce dossier.
5.3- Signature d’une convention triennale avec l’association Initiative Gironde
Délibération n° DE_27092018_09
Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la CdC Bazadais souhaite apporter son soutien aux actions et aux initiatives participant à la création d’activités, d’emplois et d’innovations sur son territoire et cela par le biais de partenaires identifiés et agréés.
Parmi les associations qui assurent sur le territoire de la communauté de communes une fonction d’accompagnement à la création d’entreprises et de développement de l’entrepreneuriat figure l’association Initiative Gironde.
Créée en 2000, elle a pour objet de soutenir les créateurs ou repreneurs d’entreprises qui ne disposent pas de fonds propres suffisants ou de garanties nécessaires pour accéder aux financements bancaires traditionnels et qui ont un besoin d’accompagnement.
Initiative Gironde soutient ainsi les créateurs ou repreneurs de petites ou de très petites entreprises (moins de 10 salariés) sur le territoire du département de la Gironde, de tout secteur d’activité à l’exception de l’intermédiation financière, de la promotion ou de la location immobilière, et des agents commerciaux. Elle propose sous conditions des prêts à taux 0 allant de 1 500 € à 25 000 € permettant d’avoir un effet de levier de 1 à 7 auprès des banques.
Aujourd’hui, avec l’application de la loi Notre consacrant le binôme Région/Intercommunalité pour le développement économique, la CdC Bazadais saisit cette opportunité pour développer un partenariat visant à favoriser l’accompagnement et le financement des créateurs et repreneurs d’entreprise implantés sur son territoire.
Constatant leur volonté commune de participer au développement économique du territoire
communautaire, la CdC Bazadais et Initiative Gironde ont décidé de formaliser leur partenariat.
Interventions :
Jean-Luc GLEYZE : « Initiative Gironde est un organisme qui accorde des prêts d’honneur à 0 % à des créateurs d’entreprise. C’est une association qui existe depuis un certain nombre d’années ; elle aide des petits projets d’artisans, de commerçants qui n’ont pas toujours accès à des prêts bancaires classiques. Nous serons amenés à vous présenter prochainement une délibération sur un dispositif qui pourrait être communautaire et qui serait une sorte de « CREAGIR » de la Communauté de Communes. CREAGIR, c’est une subvention qui était accordée par le Département pour la création, la reprise ou la transmission d’entreprise. Généralement, elle s’adressait à des petites entreprises (commerçants, artisans, petites industries) puisque la Région aide plutôt les grands projets. CREAGIR est un dispositif qui n’existe plus puisque la loi NOTRe a privé le Département de la compétence économique. Aujourd’hui, si nous avons dans notre territoire quelqu’un qui veut créer ou reprendre un commerce, un artisanat, il n’existe pas d’aide pour l’accompagner.
On a travaillé avec la commission Economie sur l’idée d’un dispositif que nous pourrions vous proposer prochainement, ce qui fait que l’on aurait une offre globale sur le territoire de la CDC : une aide à la création ou reprise ou transmission, des prêts d’honneur avec Initiative Gironde et avec l’OCM des aides au développement de l’activité économique. L’idée, c’est vraiment d’aider, de consolider nos activités économiques sur le territoire. » 2018-801
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 septembre 2018
Olivier DUBERNET : « On est en train de structurer tout le volet économique. C’est difficile, toute une réflexion a été lancée. La commission a travaillé sur le sujet, elle y travaille encore. Toutes ces conventions sont faites pour aider l’économie sur le territoire.
Il sera intéressant de parler la prochaine fois des chiffres de chômage sur le territoire, qui d’ailleurs ne sont pas mauvais contrairement à ce que l’on peut penser. »
Jean-Luc GLEYZE : « Toutes les CDC ne mettent pas forcément en place ce type de dispositif. Cela peut donner une attractivité particulière à la nôtre, si nous accordons par exemple une aide à la création ou reprise d’entreprise. C’est un facteur de différenciation par rapport à d’autres qui n’auraient pas ce type de dispositif. »
Appelé à délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE VALIDER la convention triennale formalisant le partenariat ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer cette convention et toute pièce relative à ce dossier.
VI – RAPPORT N°5 : ENVIRONNEMENT
Rapporteur : Michel AIME
6.1- Plan de gestion du Lac de La Prade (année 2018) : demande de subventions et convention d’application n°12 avec le CEN Aquitaine
Délibération n° DE 27092018_10
Monsieur le Vice-président rappelle que le Lac de la Prade présente un intérêt écologique remarquable. Les différents milieux abritent une diversité d'espèces animales et végétales rares et/ou protégées.
Parmi ces milieux, la forêt alluviale, les mégaphorbiaies et les pelouses sèches bénéficient d'un statut de protection. Ce site accueille également plusieurs espèces animales et végétales caractéristiques et/ou rares, dont certaines sont protégées en France et en Europe, telles que l'Agrion de mercure, l'Azuré du serpolet, le Cuivré des marais, la Couleuvre verte ou encore le Lézard vert pour la faune et le Lotier grêle, l'Epipactis des marais et la Bruyère vagabonde pour la flore.
Depuis 2006, le CEN Aquitaine collabore avec la Communauté de Communes du Bazadais pour la conservation de ce site. Le diagnostic écologique et le plan de gestion du Lac de la Prade, rédigés en 2006 et validés localement par le comité de suivi, ont permis de définir les objectifs relatifs à l’étude, la préservation, la gestion et la mise en valeur du site.
Ces objectifs traduits en actions ont donné lieu à la programmation d’interventions selon deux plans quinquennaux (plans quinquennaux 2007-2011 et 2013-2017).
De 2007 à 2011, les actions de restauration (débroussaillage manuel et gyrobroyage), de gestion conservatoire (lutte contre les espèces exogènes, pâturage), de gestion courante (entretien du sentier, fauche des pelouses sèches) et les suivis écologiques prévus ont été mis en œuvre. A ce jour, les résultats de ces mesures paraissent mitigés au regard de la conservation et de l'enrichissement de la diversité écologique du site. De nombreuses espèces à enjeu se maintiennent sur le site mais malgré un entretien annuel, les pelouses calcaires (principal habitat à enjeu sur le site) se referment. Une gestion plus intensive est préconisée dans le nouveau plan de gestion.
Parallèlement, les aménagements prévus dans le cadre du plan de valorisation (panneau de lecture de paysage, étiquettes botaniques) ont été achevés en 2010. Des compléments d’inventaires faunistiques et floristiques ont également été réalisés. Ils ont permis notamment de confirmer la présence de plusieurs espèces protégées sur le site. 2018-802
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 septembre 2018
Le deuxième plan de gestion élaboré pour la période 2013-2017 a permis la poursuite des actions engagées pour la conservation des espèces patrimoniales recensées et des intérêts multiples du site en s'attachant à mettre en place de nouveaux partenariats techniques. Une priorité est également accordée à la protection du site face à des menaces naturelles comme l'érosion des berges du lac mais également anthropiques dans un contexte de développement de la fréquentation du site. Dans le cadre du volet valorisation pédagogique, des animations (visite guidée du site) sont programmées annuellement (Dispositif « Grand Public » du Département). L’année 2017 n’aura pas permis d’engager l’ensemble des actions préalablement envisagées hormis les actions de fauche rive ouest et d’arrachage manuel de la Jussie sur les rives accessibles.
Le plan de gestion 2018 s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre d’un nouveau plan quinquennal 2018-2022). Il assure la continuité des actions envisagées, le détail de ce plan de gestion est joint au présent rapport.
Michel AIME ajoute que ce lac est un joyau écologique, tant par son aspect paysager que par la qualité et la variété de peuplement d’espèces végétales, animales et ornithologiques. C’est un va-et-vient permanent de personnes qui viennent s’y promener. Il y a toujours 5 ou 6 voitures qui stationnent toute la journée. Ce lac est bien apprécié. Il compte un certain nombre d’espèces protégées.
Appelé à délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE PROCEDER à la réalisation du plan de gestion 2018 du lac de la Prade pour 25 646 € ; DE SOLLICITER des subventions du Conseil Départemental de la Gironde pour 12 823 € (50 %) ; D’AUTORISER le Président à signer avec le Conservatoire des Espaces Naturels d’Aquitaine la convention d’application n° 12 relative à ce plan de gestion ;
DE DONNER pouvoir au Président pour signer les pièces nécessaires à ce dossier.
6.2- Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour l’année 2019
Délibération n° DE 27092018_11
Monsieur le Vice-président expose les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Il rappelle que par délibération n° DE_23012018_05 en date du 23 janvier 23018, le Conseil Communautaire a arrêté le produit de la Taxe à 28 000 € pour l’année 2018.
Monsieur le Vice-président propose d’arrêter le produit de la taxe 2019 à l’identique de l’année précédente, à savoir 28 000 €.
Vu l’article 1530 bis du Code général des impôts,
Olivier DUBERNET : « Chacun a reçu sa taxe foncière. Pour ceux qui le veulent, vous pourrez communiquer anonymement le montant de la GEMAPI. Pour certains, cela représente 1 €. Il y a 2 lignes, sur le foncier bâti et le foncier non-bâti. »
Appelé à délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’ARRETER le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à la somme de 28 000 € pour l’année 2019 ;
DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux. 2018-803
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 septembre 2018
6.3- Demande de subvention pour la réalisation d’une étude de bathymétrie sur le Lac de Taste Délibération n° DE 27092018_12
Par délibération n° DE_06062017_08 en date du 06 juin 2017, le Conseil Communautaire a confié à l’Office de Tourisme du Bazadais l’étude d’aménagement du site de Taste à Captieux et du chemin rural de Marmande à Bazas.
La poursuite de cette étude, notamment la définition des aménagements d’une possible zone de baignade sur le lac de Taste, nécessite des informations précises sur les profondeurs et reliefs du Lac non disponibles.
La réalisation d’une bathymétrie sur l’ensemble du lac de Taste apportera les éléments d’information nécessaires à la poursuite de l’étude d’aménagement et permettra de mieux appréhender les différentes activités qui coexistent sur le site.
A cet effet, une consultation a été lancée pour une remise des offres au 18 septembre 2018. Un seul prestataire a remis une offre :
- ABAC GEO AQUITAINE : 2 350 € HT
La Commission environnement préconise, à prestations égales, de retenir l’offre du mieux disant. Concernant le financement de cette étude, le Département de la Gironde peut être sollicité pour un cofinancement à hauteur de 35%.
Interventions :
Michel AIME : « On s’interroge sur la possibilité ou pas de faire une zone de baignade au Lac de Taste. Avant d’aller plus loin, il faut que l’on ait les courbes du niveau de profondeur de l’eau de ce lac. On sollicite un financement auprès du Département de 35 %. »
Olivier DUBERNET : « On doit finir cette étude. Il y a aussi le chemin de Marmande à intégrer dans les chemins de randonnées et j’aimerais que pour le prochain DOB on puisse en parler et dire ce que l’on finance ou pas. C’est important que l’étude soit finie en février. »
Bernard BOSSET : « A-t-on des données sanitaires ? »
Olivier DUBERNET : « Quelques-unes. C’est la turbidité qui pose problème. Le maire de Captieux a pris un arrêté interdisant la baignade. »
Jean-Luc GLEYZE : « La qualité physico-chimique est excellente. »
Francis STURMA : « Je suis passé sur le Chemin de Marmande. Il est apparemment accessible à tous. Il n’y a aucune réglementation et les gens arrivent sur la zone ornithologique sans gêne. »
Olivier DUBERNET : « Je n’ai pas le pouvoir de police. Il n’y a pas que la mairie de Bazas qui peut interdire l’accès. Le lac est intercommunal. »
Bernard BOSSET : « On se concerte entre maires mais je suis d’accord sur le principe. »
Appelé à délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE VALIDER le projet de réalisation d’étude de bathymétrie du lac de Taste ; 2018-804
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 septembre 2018
DE SOLLICITER une subvention auprès du Conseil Départemental de la Gironde pour 35% du montant de l’étude ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toute pièce afférente à ce dossier.
VII – RAPPORT N°6 : FINANCES
Rapporteur : Marie-Bernadette DULAU
7.1- Effacement de dettes budget des ordures ménagères
Délibération n° DE_27092018_13
Le Trésor Public a adressé plusieurs demandes d’effacements de dettes concernant des redevances d’ordures ménagères :
EFFACEMENTS DE DETTES
Nom du redevable Années Montant restant à recouvrer en € Motif
MATHIEU Jean (Bordeaux) 2012-2016 927,42 jugement du TI de Bordeaux
LARRIBEAU Francis (Cudos) 2017-2018 120,11 commission de surendettement
CARNOT Nathalie (Bazas) 2016-2018 472,60 jugement du TI de Bordeaux
LAPIERRE Bruno (Captieux) 2011-2017 954,80 jugement du TI de Bordeaux
BONNEFILLE Guilaine 2010 141,00 jugement du TI de Bordeaux
THEBAULT Valérie 2012-2017 675,06 jugement du TI de Bordeaux TOTAL 3 290,99
Appelé à délibéré, le Conseil communautaire décide à la majorité :
DE PORTER la somme de 3 290.99 € à l’article 6542-créances éteintes du budget des ordures ménagères.
Vote contre : Madeleine LAPEYRE
S’abstiennent : Philippe LACAMPAGNE, Alain CHAZEAU
7.2- Effacement de dettes budget principal
Délibération n° DE_27092018_14
Le Trésor Public a adressé plusieurs demandes d’effacements de dettes concernant des factures du multi-accueil de Grignols et de l’ALSH de Bazas.
EFFACEMENTS DE DETTES
Nom du redevable Années Montant restant à recouvrer en € Motif
ROBIN Virginie (Bazas) 2015-2017 17,30 jugement du TI de Bordeaux TOTAL 17,30
Appelé à délibéré, le Conseil communautaire décide à la majorité :
DE PORTER la somme de 17.30 € à l’article 6542-créances éteintes du budget principal.
Vote contre : Madeleine LAPEYRE 2018-805
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 septembre 2018
S’abstiennent : Philippe LACAMPAGNE, Alain CHAZEAU
7.3- Décision modificative n°1 budget principal
Délibération n° DE_27092018_15
Madame la Vice-présidente expose qu’il est nécessaire de réajuster les crédits relatifs à la taxe d’aménagement en recettes et d’affecter celle-ci en partie sur la taxe d’aménagement en dépenses et en partie sur l’opération n°20 – Site internet. En effet, la dépense inscrite au Budget Primitif figure en HT au lieu de figurer en TTC, soit un manque de crédits sur l’opération concernée. Il est donc proposé la décision modificative n°1 suivante :
33306 COMMUNAUTE DE COMMUNE DU BAZADAIS DM n° 1 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits Diminution de crédits
Augmentation de
crédits
INVESTISSEMENT
D-10226-01 : Taxe d’aménagement 0,00 € 4900,00 € 0,00 € 0,00 €
R-10226-01 : Taxe d’aménagement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 7720,00 €
TOTAL 10 : Dotations, fonds divers 0,00 € 4900,00 € 0,00 € 7720,00 €
D-2051-20-SITE-023 : SITE INTERNET 0,00 € 2820,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0,00 € 2820,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 € 7720,00 € 0,00 € 7720,00 €
TOTAL GENERAL 7720,00 € 7720,00 €
Appelé à délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’APPROUVER la décision modificative n°1 du budget principal ;
DE CHARGER Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération.
VIII – RAPPORT N°7 : PERSONNEL
Rapporteur : Olivier DUBERNET
8.1- Nouvel organigramme de la Communauté de communes du Bazadais Délibération n° DE_27092018_16
Monsieur le Président expose qu’après une année de fonctionnement, il s’avère que le poste de directeur du développement économique et des services techniques n’était pas adapté car nécessitant des compétences multiples et hétérogènes.
Ce constat nous a déjà conduit, en mai 2018, à revoir l’organigramme en détachant le service Urbanisme et l’Office de Tourisme de cette direction et en les confiant à la Direction Générale des Services.
Une nouvelle organisation est donc envisagée. Elle repose sur l’articulation suivante : - dissociation du pôle technique et du développement économique ;
- renforcement du pôle technique en recrutant une secrétaire technique en charge de la gestion administrative et du suivi de l’ensemble des dossiers techniques. La constitution de deux équipes au sein des services techniques ;
- rattachement du développement économique à la Direction Générale des Services en lien avec les différents services concernés de la Communauté de Communes ; 2018-806
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 septembre 2018
- transfert de la gestion de la compétence environnement au chargé de mission urbanisme.
Par ailleurs, afin de faire évoluer les relais assistantes maternelles en Relais Petite Enfance et améliorer l’information du public en matière d’accueil pour la petite enfance, il est proposé de recruter un animateur affecté à mi-temps sur cette mission et sur un autre mi-temps sur le Multi-Accueil de Grignols en continuité de direction, suite au départ en disponibilité d’un agent.
Cette nouvelle organisation entraîne la suppression et la création de plusieurs postes : - création d’un poste de secrétaire technique à temps complet ;
- suppression du poste d’attaché en charge du développement économique et des services techniques à temps complet ;
- création d’un poste d’animateur du Relais Petite Enfance et agent du multi-Accueil de Grignols (continuité de direction) à temps complet ;
- suppression du poste vacant d’animatrice du relais Assistante Maternelle à 8/35ème
à compter du 15 octobre 2018.
Appelé à délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE VALIDER la mise en œuvre formelle de ce projet d’organigramme à compter du 15 octobre 2018 ;
D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à la présente délibération.
8.2- Suppression de postes
Délibération n° DE_27092018_17
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Vu le nouvel organigramme de la collectivité,
Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 24 septembre 2018,
Considérant le tableau des emplois,
Monsieur le président propose :
- la suppression du poste d’attaché en charge du développement économique et des services techniques à temps complet ;
- la suppression du poste vacant d’animatrice du relais Assistante Maternelle à 8/35ème (grade d’assistant socio-éducatif)
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 15 octobre 2018.
Appelé à délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
8.3- Création de deux postes d’adjoint d’animation principal 2ème classe 2018-807
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 septembre 2018
Délibération n° DE_27092018_18
Le Président, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,
Vu le nouvel organigramme de la collectivité,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 24 septembre 2018,
Considérant que deux agents sont inscrits sur liste d’aptitude suite à réussite à un concours ou examen professionnel de la fonction publique territoriale :
- 1 agent, occupant un poste de direction de structure enfance a obtenu l’examen professionnel d’adjoint d’animation principal 2ème classe, grade de catégorie C ;
- 1 agent, occupant un poste de direction adjointe de structure enfance a obtenu le concours d’adjoint d’animation principal 2ème classe, grade de catégorie C ;
Le Président propose à l’assemblée de :
- créer un poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe à temps complet, - créer un poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe à 31h00,
- supprimer un poste d’adjoint territorial d’animation à temps complet,
- supprimer un poste d’adjoint d’animation à 31h00,
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 15 octobre 2018.
Appelé à délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget, chapitre 012.
8.4- Création de deux postes d’éducateurs des activités physiques et sportives Délibération n° DE_27092018_19
Le Président, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,
Vu le nouvel organigramme de la collectivité, 2018-808
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 septembre 2018
Vu l’avis du Comité Technique en date du 24 septembre 2018,
Considérant que deux agents occupant des fonctions d’encadrement et/ou d’éducation sportive ont obtenu le concours éducateur territorial des activités physiques et sportives, grade de catégorie B,
Le Président propose à l’assemblée de créer deux postes d’éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives à temps complet.
La création de ces deux postes peut bénéficier d’une subvention du Département dans le cadre du « Soutien à l’emploi sportif ». Celle-ci s’élève à 15 000 € versée sur 3 ans pour le premier poste et à 10 000 € versée sur 2 ans pour le second poste.
Appelé à délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE CREER 2 postes d’éducateurs territoriaux des APS à temps plein à compter du 15 octobre 2018,
D’AUTORISER le président à solliciter le département dans le cadre du « Soutien à l’emploi sportif »
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget, chapitre 012.
8.5- Mise à jour du tableau des emplois au 15 octobre 2018
Délibération n° DE_27092018_20
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Afin de mettre à jour le tableau des emplois suite aux différents départs ou transferts, le président propose de supprimer les postes vacants suivants :
- 1 poste d’attaché principal à temps complet,
- 1 poste d’attaché à temps complet,
- 1 poste de rédacteur principal 1ère classe à 17h30,
- 1 poste de rédacteur à temps complet,
- 1 poste d’animateur à temps complet,
- 1 poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe à 32h00,
- 1 poste d’adjoint territorial d’animation à temps complet,
- 1 poste d’adjoint d’animation à 33h00,
- 1 poste d’adjoint d’animation à 31h00,
- 1 poste d’adjoint d’animation à 25h00,
- 1 poste d’adjoint d’animation à 22h30,
- 1 poste d’adjoint d’animation à 21h00,
- 1 poste d’adjoint d’animation à 18h00,
- 1 poste d’adjoint d’animation à 17h30,
- 1 poste de puéricultrice de classe normale à 21h00,
- 1 poste d’éducateur principal de jeunes enfants à 26h00,
- 1 poste d’assistant socio-éducatif à 8h00, 2018-809
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 septembre 2018
- 1 poste d’agent social principal 2ème classe à temps complet,
- 1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet,
- 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet,
- 5 postes d’adjoint technique à temps complet,
- 1 poste d’adjoint technique à 13h30,
- 1 poste d’adjoint technique à 8h00,
- 2 postes d’éducateurs APS principal 1ère classe à temps complet.
CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE
POSTES
DUREE HEBDOMADAIRE DE
SERVICE
Ouverts Pourvus
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché principal
Attaché
Rédacteur principal 1ère classe
Adjoint administratif principal 1ère classe
Adjoint administratif principal 2ème classe
Adjoint administratif
Adjoint administratif
TOTAL
FILIERE ANIMATION
Animateur principal 2ème classe
Animateur
Adjoint d’animation principal 1ère classe
Adjoint d’animation principal 2ème classe
Adjoint d’animation principal 2ème classe
Adjoint d’animation principal 2ème classe
Adjoint d’animation principal 2ème classe
Adjoint d’animation principal 2ème classe
Adjoint d’animation principal 2ème classe
Adjoint d’animation principal 2ème classe
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation
TOTAL
FILIERE SOCIALE
Puéricultrice de classe normale
Educateur principal de jeunes enfants
Educateur principal de jeunes enfants
Educateur de jeunes enfants
Auxiliaire de puériculture princ. 2ème classe
Auxiliaire de puériculture princ. 2ème classe
Atsem principal 1ère classe
Atsem principal 1ère classe
Atsem principal 1ère classe
Agent social principal 1ère classe
TOTAL
FILIERE TECHNIQUE
Agent de maîtrise principal
Adjoint technique principal 2ème classe
Adjoint technique
Adjoint technique
TOTAL
FILIERE SPORTIVE
Educateur APS
TOTAL
TOTAL POSTE/EFFECTIF
A
A
B
C
C
C
C
B
B
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
A
B
B
B
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
B
1
1
1
1
5
2
1
12
1
1
1
6
1
2
1
1
1
1
5
1
2
1
2
2
1
1
1
31
1
2
1
1
2
1
1
1
1
1
12
1
1
9
1
12
2
2
69
1
1
1
1
5
2
1
12
1
1
1
5
1
0
1
1
1
1
5
1
2
1
2
2
1
1
1
28
1
2
1
1
2
1
1
1
1
1
12
1
1
8
1
11
0
0
63
35h00
35h00
35h00
33h00
35h00
35h00
21h00
35h00
35h00
14h00
35h00
33h00
31h00
27h00
23h30
24h00
8h00
35h00
33h00
32h00
31h00
30h00
24h30
23h00
19h00
12.2h00
28h00
35h00
28h00
20h30
35h00
26H00
12h00
8h30
5h00
35h00
35h00
35h00
35h00
10h00
35h00 2018-810
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 septembre 2018
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 15 octobre 2018.
Appelé à délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
IX – RAPPORT N°8 : REGLEMENT INTERIEUR D’UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE
Cette question est ajournée car le dossier n’a pas été adopté par les représentants du personnel.
X – RAPPORT N°9 : ENFANCE
Rapporteur : Nicole COUSTET
10.1- Renouvellement d’une convention de fourniture de repas pour l’ALSH et le multi-accueil de Grignols avec le SIVOS de Grignols
Délibération n° DE_27092018_21
Mme la Vice-Présidente explique qu’il est nécessaire de renouveler la convention de fourniture de repas par le SIVOS de Grignols pour le fonctionnement de l’ALSH et du multi-accueil de Grignols. La durée de la convention est de 1 an à compter du 9 juillet 2018.
Le coût des repas reste inchangé :
• 4,10 €/repas/enfant pour le multi accueil ;
• 4,30 €/repas/enfant pour l’ALSH ;
• 4,60 €/repas/adulte pour le Multi-accueil et l’ALSH.
Appelé à délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’ADOPTER le projet de convention joint à la présente délibération ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.
10.2- Renouvellement de la convention de remboursement des frais de charges communes avec le SIVOS de Grignols
Délibération n° DE_27092018_22
Mme la Vice-Présidente explique que dans le cadre du fonctionnement de l’ALSH et de l’APS de Grignols, la Communauté de Communes occupe les locaux de l’école de Grignols, gérés par le SIVOS du Grignolais, durant les temps de repas des mercredis et des vacances. La salle de jeux et les installations sanitaires sont également occupées en période scolaire pour l’organisation de l’accueil périscolaire :
• les lundis, mardis, jeudis et vendredis, matin et soir,
• les mercredis, le matin.
Les frais d’occupation des locaux sont estimés à 1 500 € pour l’année (charges d’eau, d’électricité, de chauffage et d’entretien).
Il est proposé de renouveler la convention avec le SIVOS de Grignols pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019.
Appelé à délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’ADOPTER le projet de convention joint à la présente délibération ; 2018-811
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 septembre 2018
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.
10.3- Modification des horaires d’ouverture des accueils périscolaires et adaptation de la tarification Délibération n° DE_27092018_23
Par délibération n°DE_21072015_02 en date du 21 juillet 2015, le Conseil communautaire délibérait en faveur de la mise en œuvre d’une politique tarifaire pour les accueils périscolaires.
Par délibération n°DE_12072018_05 en date du 12 juillet 2018, le Conseil communautaire a approuvé la modification des horaires d’ouverture des accueils périscolaires et l’adaptation de la tarification. Cette délibération doit être modifiée car les horaires de facturation au quart d’heures pour les APS de Grignols n’étaient pas compatibles avec le logiciel de gestion des APS.
Suite à la réforme des rythmes scolaires, les horaires des accueils périscolaires seront modifiés dès la rentrée prochaine. L’organisation proposée est la suivante :
Structures Rentrée 2017 Rentrée 2018
APS maternel Bazas 7h30-8h30 16h30-18h30 7h30-8h30 16h30-18h30
APS élémentaire Bazas 7h30-8h30 16h30-18h30 7h30-8h30 16h15-18h30
APS Captieux 7h30-9h00 16h45-18h30 7h30-9h00 16h30-18h30
APS Cudos 7h30-9h00 16h30-18h30 7h30-9h00 16h30-18h30
APS Grignols 7h30-9h00 16h00-18h30 7h30-8h45 16h15-18h30
APS Lerm-et-Musset 7h30-8h45 16h45-18h45 7h30-8h45 16h45-18h30
Cette évolution des horaires d’ouverture nécessite une adaptation de la tarification, avec une tarification au quart d’heure pour certaines structures, le matin et/ou le soir sur certains créneaux, en tenant compte :
• le matin : pour les accueils périscolaires de Grignols de 8h30 à 8h45 et Lerm-et-Musset de 8h30 à 8h45
• l’après-midi :
- pour l’accueil périscolaire élémentaire de Bazas de 18h15 à 18h30,
- pour l’accueil périscolaire de Grignols de 18h15 à 18h30,
- pour l’accueil périscolaire de Lerm-et-Musset de 18h15 à 18h30.
La tarification sera modifiée en conséquence :
facturation au quart d’heure = prix de l’heure (0.20€ à 0.80€) x 0.25.
Sur les autres créneaux horaires, la tarification à la demi-heure reste inchangée et sera appliquée selon les modalités fixée par la délibération du 21 juillet 2015.
Appelé à délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE VALIDER les nouveaux horaires d’ouverture des accueils périscolaires, applicables à la rentrée 2018/2019 ;
DE VALIDER la facturation au quart d’heure pour l’APS élémentaire de Bazas, l’APS de Grignols et celui de Lerm-et-Musset sur les créneaux horaires mentionnés ci-dessus ; D’APPLIQUER, dès la rentrée scolaire 2018/2019, la tarification au quart d’heure suivante : 2018-812
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 septembre 2018
facturation au quart d’heure = prix de l’heure (0.20€ à 0.80€) x 0.25.
La présente délibération remplace la délibération n° DE_12072018-05 du 12 juillet 2018.
10.4- Modification du projet de rénovation de l’ALSH de Bazas
Délibération n° DE_27092018_24
Dans le cadre de sa compétence enfance-jeunesse, la Communauté de communes du Bazadais gère quatre accueils de loisirs sans hébergement, dont le plus important se situe à Bazas. Cet ALSH est organisé dans un ancien moulin, le Moulin de la Glory, situé sur le ruisseau du Beuve. Ce bâtiment est mis à disposition par la commune de Bazas suite au transfert de la compétence enfance-jeunesse à l’EPCI au 1er janvier 2014.
L’ALSH fonctionne le mercredi, en période scolaire, et durant les petites et grandes vacances (à l’exception de Noël). Il est habilité à recevoir 98 enfants pour les petites vacances et 118 enfants pour l’été.
Idéalement situé dans un espace naturel, au pied des remparts et de la cathédrale, le bâtiment est apprécié des enfants mais il nécessite d’importants travaux d’isolation pour éviter le froid et l’humidité, de rénovation, de mise en sécurité et d’agrandissement pour permettre un accueil de qualité.
Une étude a été confiée au cabinet d’architecte Christian Pradal, qui a évalué en janvier 2016 le montant de l’opération à 214 540 € HT. Les travaux portaient sur :
• l’agrandissement de la salle de restauration et la création d’un passage couvert,
• la réfection de la cuisine,
• la rénovation de l’ensemble des blocs sanitaires,
• la réfection des différentes pièces d’activités (au rez-de-chaussée et à l’étage),
• la réfection de la salle de repos,
• le doublage d’un local de rangement pour répondre aux exigences de la commission de
sécurité, isolation du bâtiment,
• la réalisation d’aménagements extérieurs pour sécuriser le site :
- agrandissement du parking,
- éclairage du parking et circulation vers le bâtiment,
- sécurisation du portail d’entrée,
- réfection des garde-corps sur le plan d’eau central,
- réfection du batardeau sur le Beuve
Le projet a fait l’objet de demandes de subventions auprès de :
- l’Etat au titre de la DETR : une subvention a été accordée pour un montant de 68 356.75 € (arrêté préfectoral du 30 mai 2016) ;
- la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde : une subvention de 78 816 € a été attribuée par décision en date du 19 mai 2016 ;
- de deux sénateurs au titre des réserves parlementaires, qui n’ont pas été accordées.
La structure a par ailleurs connu une progression des fréquentations en 2016 avec une augmentation de 15 enfants par jour en moyenne et a dû accueillir les jeunes fréquentant le Point d’accueil jeunes (PAJ) durant les temps de repas. En effet, le PAJ, autrefois reçu au restaurant scolaire de l’école 2018-813
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 septembre 2018
élémentaire de Bazas, ne disposait plus depuis l’été 2016 de lieu de restauration. Un agrandissement de la salle de restauration s’est donc avéré nécessaire.
De plus, suite à la visite du médecin de PMI en janvier 2017, des préconisations en termes d’adaptation de la structure à l’accueil des enfants de moins de 3 ans à l’étage ont été formulées : réorganisation de la salle de repos et aménagement d’une douche et de sanitaires, le bâtiment ne disposant à l’heure actuelle que d’un sanitaire à l’étage pour 20 enfants.
Le projet a donc subi des évolutions et a été réévalué par l’architecte à la somme de 327 255 € HT, dont 301 755 € HT de travaux.
Le nouveau plan de financement a fait l’objet d’une validation par le conseil communautaire en date du 31 janvier 2017 (délibération n° DE_31012017_08).
De demandes de subventions complémentaires ont donc été déposées auprès : - du Conseil départemental qui a accordé une aide de 45 900 € par décision en date du 17 octobre 2017 ;
- de la CAF qui a souhaité accompagner l’aménagement des locaux pour l’accueil des enfants de moins de 3 ans en octroyant une aide complémentaire de 20 000 € (décision du 23 novembre 2017)
Les travaux de réhabilitation avaient été programmés pour le mois de septembre 2017 et devaient s’achever en avril 2018.
Concernant l’agrandissement du bâtiment, il a été demandé à M. PRADAL de rencontrer l’architecte des bâtiments de France afin d’étudier la compatibilité du projet avec les contraintes patrimoniales et architecturales du site. L’architecte des Bâtiments de France a proposé un agrandissement de la salle de restauration par un prolongement de celle existante, modifiant ainsi le projet initial.
En réponse à la demande de pré-instruction pour le projet de rénovation et d’agrandissement de l’ALSH, l’architecte des Bâtiments de France a émis, en septembre 2017, un pré-avis favorable quant à la proposition d‘extension telle que présentée. Néanmoins, elle a demandé de compléter le dossier de permis de construire en proposant un aménagement du parking en continuité de la strate arborée et de la ripisylve existantes, tant dans sa forme géométrique que dans les essences envisagées. Il a été également demandé que l’équipe de maîtrise d’œuvre soit complétée par les compétences d’un paysagiste.
Une consultation a été lancée et le cabinet Atelier Arcadie a été missionné le 25 janvier 2018 pour la réalisation d’une étude d’avant-projet d’aménagement des abords du Moulin de la Glory (coût : 2 960 € HT).
Le permis de construire a été déposé auprès de la Mairie de Bazas le 03 mai 2018. Il a fait l’objet d’un accord le 10 août 2018, sous réserve du respect des prescriptions émises par l’architecte des Bâtiments de France et par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique.
Parallèlement, l’étude de sol demandée par l’architecte a révélé la nécessité d’installer des micropieux pour renforcer la structure. Ces travaux n’ont pas fait l’objet d’un chiffrage.
Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 20 juin 2018. La date limite de réception des offres a été fixée au lundi 23 juillet 2018 à 12h00. 2018-814
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 septembre 2018
Après analyse des offres, il s’est avéré que le montant total des offres moins-disantes à l’ouverture des plis était de 452 967.13 € HT. Il est à noter que la personne représentant le cabinet Pradal lors de la commission d’appel d’offres n’a pas produit d’estimation actualisée des travaux comme base de comparaison.
Une rencontre a eu lieu le 7 août dernier en présence de Mme COUSTET, MM. CARDOIT et DUBERNET avec l’architecte qui a reconnu ne pas avoir procédé à un nouveau chiffrage du projet depuis mars 2017. Le document de consultation des entreprises a de plus été établi en intégrant des travaux qui n’avaient pas été commandés par le maître d’œuvre (exemples : une pergola ou un cheminement autour de l’extension du bâtiment) ou des travaux qui auraient dû être chiffrés en options.
Madame la Vice-présidente à l’Enfance a rappelé que lors de la réunion de travail au cours de laquelle a été évoquée l’adjonction de micropieux, l’architecte avait indiqué qu’il n’y aurait qu’une augmentation marginale du coût global du projet.
Au vu des réductions de prestations arbitrairement proposées par l’architecte, qui paraissaient pourtant nécessaires, les élus se sont interrogés sur la qualité du projet.
Le Président a noté que l’écart entre la première estimation et le résultat de l’appel d’offres n’était pas concevable et qu’une réactualisation de l’estimatif des travaux aurait dû être faite avant le lancement de l’appel d’offres afin d’alerter le maître d’ouvrage.
L’architecte en a convenu et a regretté sa négligence. Il a constaté que les offres moins-disantes à l’ouverture des plis représentent un total de 452 967.13 € HT, alors que l’estimation réalisée pour le dossier de demande de subvention DETER s’élevait à 301 755 € HT. Il a expliqué l’écart de 151 212.13 € par l’absence de réévaluation du coût global du projet suite aux différentes modifications apportées, notamment l’extension de la salle de restauration suivant les préconisations de l’ABF (menuiseries supplémentaires), l’adjonction de micropieux préconisée par l’étude de sol. Certaines améliorations demandées par rapport au projet initial, sans doute estimé a minima par souci d’économies, ont été de plus considérées par lui comme nécessaires et donc non chiffrées en options.
Le cabinet a retravaillé le dossier en proposant pour chaque lot des suppressions de prestations avec, pour certaines, des solutions de remplacement moins onéreuses.
Cette reprise de l’ensemble du marché engendrerait une plus-value par rapport à l’estimation DETR de 78 501.12 €, soit une économie de 72 711.01 € par rapport au total des offres.
Considérant que l’écart trop important entre le marché et l’estimation initiale et non réévaluée du projet modifiait de façon substantielle l’économie générale du marché, le Président n’a pas souhaité lancer une négociation avec les entreprises, comme suggéré par l’architecte, et a déclaré sans suite la procédure de marché en invoquant le motif économique.
Une nouvelle réunion a eu lieu le 20 septembre avec l’architecte. Ce dernier a présenté un devis estimatif réactualisé en vue du lancement d’un nouvel appel d’offres. L’estimatif des travaux s’élève à 390 000 € HT.
Interventions :
Claude LAFARGUE : « On garde M. Pradal ? »
Jean-Marie ZORILLA : « Est-on obligé ? »
Nicole COUSTET : « Si l’on refait un projet, on perd 3 ans. » 2018-815
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 septembre 2018
Olivier DUBERNET : « Un architecte est maître de ses créations, cela veut dire que l’on doit repartir complètement à zéro. »
Madeleine LAPEYRE (s’adressant à Nicole COUSTET) : « Cela dure depuis 3 ans, tu es bien patiente. »
Jean-Marie ZORILLA : « Il faut arrêter avec lui. »
Olivier DUBERNET : « Entre la Maison de Santé et l’ALSH, ça fait beaucoup. Heureusement que nos financeurs veulent bien suivre sur un nouveau projet. »
Nicole COUSTET : « Je vous propose donc de renoncer aux subventions qui avaient été accordées, de demander leur annulation, de valider le nouveau projet, d’arrêter le plan de financement et de relancer les demandes de subventions sur la base de 390 000 € HT. »
Olivier DUBERNET : « Quand on a ouvert les plis en CAO, le montant estimatif des travaux n’a pas été communiqué. On a fait cela à l’aveugle, ce qui est un scandale. Donc, on le lui a dit. Il voulait négocier avec les artisans et j’ai refusé. »
Philippe LAMOTHE : « Vous payez ses honoraires et vous conservez son projet. Vous changez d’avocat, l’avocat qui suit prend les conclusions du précédent. Vous payez son ouvrage, il vous appartient. »
Olivier DUBERNET : « Je croyais qu’une production intellectuelle appartenait à celui qui la produisait. »
Philippe LAMOTHE : « Il y a un contrat. On peut par exemple dire à un architecte : « Vous me faites un avant-projet et ensuite c’est moi qui surveillerai les travaux ». »
René CARDOIT : « Même si le projet lui appartient, on peut changer 2 ou 3 traits et le projet ne lui appartient plus. En ce qui me concerne, je voudrais que l’on change d’architecte. »
Francis STURMA : « Un APS a été fait. On peut remettre en cause son contrat. »
Olivier DUBERNET : « On peut casser le contrat. Le risque, c’est que l’on reprenne tout à zéro. »
Nicole COUSTET : « Nous avons un sérieux problème au niveau des cuisines et sanitaires. Cela devient urgent de réaliser les travaux. »
Olivier DUBERNET : « On a appelé la sous-préfecture qui nous a dit de redemander la DETR sur le nouveau projet.
Le nouvel appel d’offres n’est pas lancé. Il y a une augmentation des travaux mais les honoraires de l’architecte seront basés sur l’ancien projet. Si dans le pire des cas, il y avait encore boulette de sa part, il faudrait en finir et déclarer le tout infructueux. »
René CARDOIT : « Le nouvel appel d’offres n’a pas été lancé. »
Bernard DAURIAN : « Avait-on déjà utilisé cet architecte ? »
Nicole COUSTET : « Pour les travaux du multi-accueil de Bazas, il avait été très bien. »
Jean-Luc GLEYZE ne prend pas part au vote. 2018-816
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 septembre 2018
Considérant que les évolutions apportées modifient de façon substantielle le projet initial et donc son plan de financement ;
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
de renoncer aux subventions qui ont été accordées et de demander leur annulation ; de valider le nouveau projet de réhabilitation du Moulin de la Glory ;
d’arrêter un nouveau plan de financement ;
de geler les honoraires du Cabinet d’architecte à la somme de 20 000 € HT ; de relancer de nouvelles demandes de subventions sur la base de l’estimatif de septembre 2018
XI – RAPPORT N°10 : RENOUVELLEMENT COMMISSIONS
Rapporteur Olivier DUBERNET
11.1- Renouvellement de la commission de délégation de service public
Délibération n° DE_27092018_25
Monsieur le Président rappelle que la CdC du Bazadais assure la gestion de certains services publics par voie de délégation de service public (DSP).
Par délibération n° DE_30042014_36 du 30 avril 2014, le Conseil communautaire a approuvé la constitution d’une commission de délégation de service public. Elle est compétente pour établir la liste des candidats admis à présenter une offre et émettre un avis sur ces offres. Elle devient également compétente pour dresser la liste des entreprises et des groupements d'entreprises ayant soumissionné et qui sont admis à participer au dialogue dans le cadre de procédures de contrats de partenariats.
La commission est présidée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes ou son représentant.
Par ailleurs, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Certains membres de la commission ne sont plus délégués communautaires. Il convient donc de procéder à la désignation de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants pour constituer la nouvelle commission permanente de délégation de service public, conformément aux dispositions des articles L 1411-5 et D 1411-3 à D 1411-5 du code général des collectivités territoriale.
Vu le résultat du scrutin, le Conseil Communautaire élit en qualité de :
• membres titulaires :
A : Marie-Bernadette DULAU
B : Michel AIME
C : René CARDOIT
D : Jean-Marie ZORILLA
E : Bruno DIONIS du SEJOUR
• membres suppléants :
A : Francis STURMA 2018-817
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 septembre 2018
B : Fabienne BARBOT
C : Alain CHAZEAU
D : LAFARGUE Christian
E : LARTIGUE-RENOUIL
11.2- Renouvellement de la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Délibération n° DE_27092018_26
Conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de fiscalité professionnelle unique (FPU) et les communes membres une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Cette commission doit être créée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, qui en détermine la composition à la majorité de 2/3.
Par délibération n° DE_19072016_10 du 19 juillet 2016, le Conseil communautaire a procédé au renouvellement de la CLECT.
Suite aux élections intermédiaires au sein de certaines communes du territoire, Monsieur le Président propose une refonte de la composition des commissions communautaires.
• Son rôle :
Elle doit élaborer un rapport lors de chaque transfert de charges. Ce rapport portant évaluation des charges transférées par la ou les communes à l'EPCI, permet ainsi d'estimer le montant de l'attribution de compensation. En outre, la commission peut recourir à des experts pour l'exercice de sa mission.
• Sa composition :
La loi ne fixe aucune règle quant au nombre de membres de la CLECT. Pour autant, chaque commune membre de l’EPCI devant obligatoirement disposer d’un représentant au sein de la CLECT (article 1609 nonies C IV § 1er du Code Général des Impôts), celle-ci compte nécessairement au minimum autant de membres que l’EPCI compte de communes membres. Cette disposition est donc de nature à garantir la représentation de chaque commune membre de l’EPCI, indépendamment de la population de celle-ci, de son « poids » financier ou de l’appartenance politique de sa majorité municipale.
En revanche, aucun nombre maximum de membres n’est imposé ou induit par les dispositions légales en vigueur. Toutefois, pour des raisons évidentes de fonctionnalité et d’efficacité des travaux de la CLECT, il apparaît que le nombre de membres de la commission ne doit pas être par trop excessif.
Pas plus qu’elle ne fixe un nombre précis de membres pour la CLECT, la loi n’aborde la question de la répartition des sièges au sein de la CLECT entre les communes membres. Ainsi, la parité de représentation n’étant pas imposée, rien n’interdit que telle ou telle commune dispose d’un nombre supérieur de représentants (une telle représentation inégalitaire peut apparaître justifiée par l’importance démographique de la commune considérée, ou par son statut de ville-centre, notamment).
La composition actuelle de la CLECT est la suivante : 2018-818
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 septembre 2018
Communes Nombre de délégués titulaires Nombre de délégués suppléants
Bazas 5 5
Autres communes 1 1
Il est proposé de maintenir cette répartition de sièges.
• La qualité de membre :
La loi impose que les membres composant la CLECT soient membres des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI (article 1609 nonies C IV § 1er du Code Général des Impôts). La qualité de conseiller municipal d’une commune membre de l’EPCI concerné est donc une condition nécessaire, mais suffisante pour faire partie de la CLECT.
Ainsi,
- rien n’impose que les membres de la CLECT soient également conseillers communautaires, même si cette double qualité peut apparaître opportune s’agissant de membres d’une instance dont la mission est d’évaluer les charges financières transférées au groupement, et ceci afin de déterminer le montant de l’attribution de compensation à reverser par ce dernier à chacune des communes membres.
- De même, aucune disposition légale n’impose que l’ensemble des membres de la CLECT dispose du même statut : ainsi certains représentants des communes au sein de la CLECT peuvent être seulement conseillers municipaux, et d’autres peuvent bénéficier de la double qualité de conseiller municipal et de conseiller communautaire.
Dans l’hypothèse où tout ou partie des membres de la CLECT aurait, par ailleurs, la qualité de délégué communautaire, rien ne s’oppose à ce que les représentants de telle ou telle commune au sein de la CLECT soient choisis parmi les délégués suppléants de la commune, et non parmi les délégués titulaires de celle-ci.
• La désignation des membres :
La loi ne prévoit rien s’agissant des modalités de désignation des membres de la CLECT.
En l’absence de toute disposition législative ou réglementaire l’interdisant, les conseillers appelés à siéger à la CLECT peuvent également être nommés par le Maire, voire par le Président de l’EPCI ou même conjointement par ces deux autorités, et non élus par le conseil municipal ou communautaire, même si la solution de l’élection apparaît plus conforme au principe démocratique et sans nul doute, plus opportun.
Vu les propositions adressées par les communes ; 2018-819
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 septembre 2018
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire élit les membres suivants
XII – RAPPORT N°11 : EQUIPEMENT FRIGORIFIQUE A L’ABATTOIR
Rapporteur : Olivier DUBERNET
Délibération n° DE_27092018_27
Monsieur le Président explique que d’importants travaux doivent être engagés rapidement au sein de l’abattoir afin d’optimiser l’équipement frigorifique.
Ces travaux, qui incombent à la Communauté de communes, concernent :
1- le remplacement du fluide frigorigène sur la centrale frigorifique fonctionnant au R404a,
conformément à la réglementation à venir. Ces fluides sont interdits à la fabrication à partir
du 1er janvier 2020 et leur remplacement ne sera plus possible ;
Nom de la commune Délégué titulaire Délégués suppléants
Aubiac Daniel SAINT-MARC Jean-Pierre LANNELUC
Bernard BOSSET Martine NAZARIAN
Marie-Bernadette DULAU Isabelle POINTIS
Bazas Danielle BARREYRE Jean-Pierre TECHENE
Jean-Luc LANOELLE Jacques DELLION
Françoise LE BATARD Sylvie BADETS
Bernos-Beaulac Pascale SEMPROLI Philippe COURBE
Birac Maryse DUBEDAT Jany ALIBERT
Captieux Morgane LE COZE Christine LUQUEDEY
Cauvignac Nicole COUSTET Jean-Luc LARRERE
Cazats Valérie GEVAERT Philippe LACAMPAGNE
Cours-les-Bains Jeany PIZZINATO Bruno DREUMONT
Cudos Jean-Claude DUPIOL Bernard DAURIAN
Escaudes Bernard TULARS Philippe MONNIER
Gajac Bruno DIONIS du SEJOUR Philippe VIGNEAU
Gans Laurent BELLOC Claude LAFFARGUE
Giscos Fabienne BARBOT Jean-Pierre CAPES
Goualade René CARDOIT Yves NOURRISSEAU
Grignols Jean-Pierre BAILLE Patrick CHAMINADE
Labescau Christian LAFARGUE Jacques DARGUENCE
Lados Jean-Serge LAMBROT Nadine PUYATTE
Lartigue Philippe LAMOTHE Jean-François BARBAN
Lavazan Jacky LAPORTE Marie-Louise GONZALEZ
Le Nizan Michelle LABROUCHE Jeannine DANIEAU
Lerm-et-Musset Martine LAGARDERE Stéphane ESPUNY
Lignan-de-Bazas Olivier DUBERNET Patrice SERVAND
Marimbault Francis STURMA Sébastien TAMAGNAN
Marions Adeline PORTET Christiane DUBROCA
Masseilles Madeleine LAPEYRE Aline BETEILLE
Saint-Côme Serge MOURLANNE Patrick GASTINEL
Sauviac Michel AIME Valérie BERNADET
Sendets Eric VIGNEAU Jean-François LACAMPAGNE
Sigalens Alain CHAZEAU Jean-Marie VAZIA
Sillas Michel DESQUEYROUX Jacqueline HERNANDEZ
St-Michel-de-Castelnau Jean-Marie ZORILLA Pierre ZIMMER 2018-820
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 septembre 2018
2- le remplacement de la production d’eau chaude sanitaire ;
3- le remplacement de l’évaporateur de la chambre froide des déchets de boucherie qui est
poreux, les fuites n’étant pas réparables.
Des entreprises ont été consultées. Les travaux sont évalués à 114 685.98 € HT.
Une demande de subvention peut être sollicitée auprès du Conseil régional à hauteur de 40% du montant HT de la dépense, soit 45 874.39 €. Une demande de subvention peut être également sollicitée auprès du Ministère de l’environnement au titre du « Certificat d’Economie d’Energie » (estimation sur une base de 30 000 €). Le solde sera financé par un recours à un emprunt.
Le plan de financement est le suivant :
Sophie PUYO explique que la subvention prévue au titre du certificat d’économie d’énergie est un montant minimum. Elle sera probablement supérieure mais l’inscription budgétaire reste prudente.
Olivier DUBERNET insiste sur l’urgence des travaux et le risque à ne pas les engager.
Appelé à délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’APPROUVER la réalisation des travaux précités ;
DE SOLLICITER une demande de subvention auprès du Conseil régional à hauteur de 45 874.39 € ;
DE SOLLICITER une demande de subvention au titre du « Certificat d’Economie d’Energie » ; D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toute pièce relative aux demandes de subventions.
XIII – QUESTIONS DIVERSES
Olivier DUBERNET : « Nous faisons avec Jérôme PESCINA le tour des communes de la collectivité pour parler du PLUI. Pour les communes pôles relais et pôles principaux, nous viendrons après les vacances de Toussaint.
Concernant la compétence eau et assainissement, je ne souhaite pas prendre cette compétence au 1er janvier 2020. Je pense que l’on a suffisamment de compétences et plus ou moins de mal à les intégrer. Les syndicats sont en train de se restructurer, des réunions ont lieu. Par contre, il faut que les communes aient délibéré avant le 1er mars 2019 en précisant qu’elles ne souhaitent pas le transfert de la compétence eau et assainissement à la CDC. Un courrier ou un mail sera adressé aux communes. Cela ne veut pas dire qu’il n’y aura pas de création de régie ou de syndicat nouveau ou de regroupement, mais dans tous les cas, ce ne sera pas la communauté. Cela repousse jusqu’en 2026 et laisse du temps aux syndicats pour se restructurer. Je me suis souvent exprimé sur le sujet en disant que je ne souhaitais pas cette compétence. Pour rappel, on avait retransféré en 2014 le SPANC aux communes de Captieux-Grignols d’abord puis aux syndicats.
Désignation Montant HT Financeurs Montant
Remplacement production d'eau chaude 44 500,45 € Conseil Régional (40%) 45 874,39 €
Remplacement d'un évaporateur et rétrofit de la
production de froid 70 185,53 € Certificat Economie d'Energie 30 000,00 €
Emprunt 38 811,59 €
TOTAL 114 685,98 €
DEPENSES RECETTES
TOTAL 114 685,98 € 2018-821
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 septembre 2018
Autre nouvelle, bonne ou mauvaise, cela dépend où l’on se situe : j’ai reçu une lettre lundi du gérant du restaurant du Lac de la Prade, qui a décidé d’arrêter le restaurant à partir de fin novembre. Il a envoyé son préavis, il ne donne pas plus de raison. De toute façon, on devait lancer une DSP. Il payait 1000 € de redevance par mois. On va perdre environ 4 mois de loyers. Je vous rassure, cela ne couvrait déjà pas les frais du restaurant. On aura une discussion pour savoir ce que l’on doit faire. Les commissions Finances et Lac de la Prade travaillent sur la DSP. Pour l’instant, c’est un bail d’occupation précaire qui est en vigueur et les commissions proposent que l’on passe en DSP. »
Jean-Pierre BAILLE : « La DSP est une possibilité, si le restaurant est sur le domaine privé de la CdC. Si c’est le domaine public de la collectivité, ce n’est pas possible. »
Olivier DUBERNET : « La loi a changé. Tout cela sera bordé par Me Chapon. La prochaine fois, on fera le bilan de ces années d’occupation avec le déséquilibre des comptes et on parlera de la suite. »
Christian LAFARGUE : « Cela peut être une bonne nouvelle. »
Olivier DUBERNET : « C’est ce que je dis, bonne ou mauvaise nouvelle suivant comment on veut l’interpréter. Un état des lieux contradictoire a été fait à l’entrée, il sera fait à la sortie. C’est obligatoire. Il faut savoir que des clauses de dégradations ont été prévues dans le contrat, on respectera les choses. »
Jean-Luc GLEYZE : « Juste une petite communication pour vous signaler qu’il y a actuellement 3 appartements libres à la MARPA de Captieux. Donc si vous connaissez des personnes âgées qui ne sont pas en situation de dépendance et qui ne peuvent plus rester chez elles, cela peut les intéresser. »
Philippe LAMOTHE : « Je voudrais signaler un problème de gestion des déchets verts. J’ai remarqué que la queue s’allongeait de plus en plus à la déchèterie et que la route départementale était encombrée. On ne peut pas brûler dans son jardin. Il y a du monde tous les jours à la déchèterie et en plus, cela pollue car les gens laissent tourner le moteur de leur voiture. »
Olivier DUBERNET : « Cela fait un moment que Michel AIME m’alerte sur le sujet. Avec les services du Département, Michel AIME et Serge MOURLANNE, nous sommes allés sur place. On est en train de faire une étude pour voir si l’on créée une voie qui traverserait le parking de manière à rallonger la file d’attente ou si l’on crée une voie de décélération sur le bord de la route de manière à ce que les voitures puissent se garer et donc résorber la queue. »
Serge MOURLANNE : « Ce qui est dommage, c’est que ces queues se forment à 8 h le matin et 13 h 30. A 15 h00, il n’y a plus de voiture. »
Madeleine LAPEYRE : « Un spectacle va avoir lieu à Lavazan, le 10 novembre, à 20 h 30, sur le centenaire de l’Armistice de 1914-1918 avec le soutien les maires du Grignolais. Le spectacle et les artistes sont de qualité. »
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.