unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 27 mai 2015

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 17 mars 201

unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 31 mai 2016

unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 26 mai 2021

unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR du 16 decem

unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 25 mai 2022

unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 30 mai 2018

unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 27 septembr

unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR du 27 mars

unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 24 mars 201

unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 31 janvier

unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 27 mai 2015 Document publié le Mercredi 27 mai 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 27 mai 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, 2015-397

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mai 2015

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire

du 27 mai 2015 à Cudos

L’an deux mille quinze, le mercredi 27 mai à 20h30, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué le 19 mai 2015, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Cudos, sous la présidence de M. Jean-Pierre BAILLE.

Etaient présents :

Aubiac : Jean-Pierre LANNELUC

Bazas : Danielle BARREYRE, Jean-François BELGODERE, Jean-Bernard BONNAC, Bernard BOSSET, Joël CROS, Carole DEVELAY, Marie-Bernadette DULAU, Kathya GAILLARD, Dominique LAMBERT, Philippe LUCBERT, Sophie METTE, Martine NAZARIAN,

Bernos-Baulac : Philippe COURBE, Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL, Jean-Paul MERIC Birac : Jean-Pierre MANSEAU

Captieux : Denis BERLAND, Jean-Luc GLEYZE, Morgane LE COZE, Christine LUQUEDEY Cauvignac : Nicole COUSTET

Cazats : Valérie GEVAERT

Cours-les-Bains : Bruno DREUMONT

Cudos : Jean-Claude DUPIOL

Escaudes : Bernard TULARS

Gajac : Bruno DIONIS du SEJOUR

Gans : Claude LAFFARGUE

Giscos : Fabienne BARBOT

Goualade : René CARDOIT

Grignols : Jean-Pierre BAILLE, Patrick CHAMINADE, Françoise DUPIOL-TACH Labescau : Christian LAFARGUE

Lados : Jean-Serge LAMBROT

Lartigue : Philippe LAMOTHE

Lavazan : Jacky LAPORTE

Lerm-et-Musset : Martine LAGARDERE

Lignan-de-Bazas : Olivier DUBERNET

Marimbault : Francis STURMA

Marions : Adeline PORTET

Masseilles : Madeleine LAPEYRE

Le Nizan : Michelle LABROUCHE

Saint-Côme : Serge MOURLANNE

Saint-Michel-de-Castelnau : Pierre ZIMMER

Sauviac : Michel AIME

Sendets : Eric VIGNEAU

Sigalens : Christophe DUFOURCQ

Sillas : Albert JUMEL

Absents, excusés : Michel FAVRE-BERTIN, Bernard DAURIAN, Jean-Luc LANOELLE, Isabelle POINTIS

Procurations : Bernard DAURIAN à Jean-Claude DUPIOL, Jean-Luc LANOELLE à Bernard BOSSET, Isabelle POINTIS à Danielle BARREYRE

Secrétaire de séance : Jean-Claude DUPIOL

Jean-Claude DUPIOL, Maire de Cudos, souhaite la bienvenue aux membres du Conseil communautaire puis présente sa commune.

Cudos s’étend sur 3400 ha, dont 60% de la superficie du village sont couverts par la forêt. Deux agriculteurs sont encore en activité, mais les friches sont importantes.2015-398

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mai 2015

La commune compte aujourd’hui 1038 habitants (population DGF – 835 en population municipale), contre 520 en 2000. Cette croissance s’explique par une politique volontariste d’aménagement avec la création de 7 lotissements en 15 ans.

L’école regroupe 4 classes pour 90 élèves, et une cantine.

L’établissement privé St-Clément (collège et lycées) compte 400 élèves et propose un internat. Il offre 50 emplois.

Sur le plan des activités économiques, on dénombre une fabrique de caisses en bois, des artisans (peintre en bâtiment, menuisier, charpentier, ramoneur…), un multiple rural, ouvert en 2006, un bar (en rénovation), une agence postale communale.

Des associations dynamiques permettent d’animer la vie du village (le club de football, le comité des fêtes, l’association de chasse, le club de gym…).

Sur un plan patrimonial, la commune entretient deux églises : l’église St-Jean, des XIVe et XVIIe siècles, dont le porche est classé, et celle d’Artiguevieille, entièrement rénovée.

Depuis 2010, 51 permis de construire et 47 déclarations préalables ont été déposés. La commune gère 7 logements et propose un chalet d’urgence.

Enfin, Cudos s’est inscrit dans une politique de gestion différenciée des espaces publics en supprimant les pesticides (à l’exception du cimetière).

- Jean-Pierre BAILLE le remercie pour cette présentation.

I- ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 14 AVRIL 2015

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

II- RAPPORT N°1 : ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Délibération n°DE_27052015_01

Rapporteur : Jean-Pierre BAILLE

Monsieur le Président rappelle que la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées a évalué le coût du transfert des compétences action sociale (enfance-jeunesse, RPA, aide à domicile, Point CAF) des communes de l’ex CdC du Bazadais et de la voirie de centre-bourg pour les communes de l’ex CdC Captieux-Grignols.

Cette évaluation a donné lieu à un rapport de la CLECT, validé par le Conseil communautaire, le 13 février 2015, puis approuvé à la majorité qualifiée des communes du territoire conformément à l’article 1609 nonies C IV du CGI.

Jean-Pierre BAILLE explique qu’il fallait attendre l’adoption par les communes de la délibération sur le rapport de la CLECT avant de délibérer sur le montant des attributions de compensation et donc sur leur versement.

Le rapport a permis de déterminer le montant définitif des attributions de compensation :

a- Pour la compétence voirie de centre-bourg

L’évaluation des charges transférées par les communes de l’ex CdC Captieux-Grignols a permis de déterminer les attributions de compensation suivantes :

Tableau 1 : Attributions de compensation des communes de Captieux-Grignols suite au transfert des charges de voirie

Communes

Attributions de

compensation avant

transfert charges

Charges transférées

Attributions de

compensation après

transfert

Captieux 56 661,24 € 11 456,22 € 45 205,02 €

Cauvignac -6 242,99 € 0,00 € -6 242,99 €

Cours 1 946,49 € 0,00 € 1 946,49 €2015-399

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mai 2015

Escaudes -8 034,37 € 265,86 € -8 300,23 €

Giscos 25 568,30 € 903,91 € 24 664,39 €

Goualade -5 918,25 € 0,00 € -5 918,25 €

Grignols 61 180,44 € 6 410,30 € 54 770,14 €

Labescau -5 558,22 € 212,68 € -5 770,90 €

Lartigue -845,69 € 0,00 € -845,69 €

Lavazan 21 156,91 € 0,00 € 21 156,91 €

Lerm -1 112,39 € 782,68 € -1 895,07 €

Marions -12 088,56 € 0,00 € -12 088,56 €

Masseilles 19 283,33 € 0,00 € 19 283,33 €

St-Michel 39 111,12 € 638,05 € 38 473,07 €

Sendets -6 791,62 € 0,00 € -6 791,62 €

Sigalens -12 590,18 € 0,00 € -12 590,18 €

Sillas -2 759,73 € 0,00 € -2 759,73 €

Total général 162 965,83 € 20 669,70 € 142 296,13 €

b- Pour la compétence action sociale

Le rapport de la CLECT préconise le choix de la clef de répartition retenue dans l’hypothèse 6 (cf. tableau ci- dessous).

Tableau 2 : calcul des attributions de compensation selon les différentes hypothèses de clefs de répartition

De plus, M. le Président rappelle qu’il est nécessaire de régulariser le montant des attributions de compensation versées ou perçues en 2014, conformément à la délibération n°DE_13022015_02 du 13 février 2015. Cette régularisation ne concerne que les communes de l’ex CdC du Bazadais.

Le montant des attributions de compensation, après régularisation, sera le suivant :2015-400

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mai 2015

Régularisations des A.C. 2014 Nouvelles attributions de compensation

A.C. à appeler

en 2015

(A+B) Commune

Attribution

de

compensatio

n négative

2013

Attribution de

compensation

positive 2013

Attribution

versée en

2014

Régularisatio

ns sur 2015

(A)

Charges

transférées

selon

l'hypothèse 6

Attributions de

compensations après

transfert (B)

AUBIAC -501,00 € -6 954,00 € 6 453,00 € 8 742,21 € -9 243,21 € -2 790,21 €

BAZAS 805 137,00 € 669 317,00 € 135 820,00 € 218 658,25 € 586 478,75 € 722 298,75 €

BERNOS-

BEAULAC 282 048,00 € 246 096,00 € 35 952,00 € 49 053,67 € 232 994,33 € 268 946,33 €

BIRAC -3 013,00 € -8 303,00 € 5 290,00 € 7 399,53 € -10 412,53 € -5 122,53 €

CAZATS 27 341,00 € 19 058,00 € 8 283,00 € 12 116,60 € 15 224,40 € 23 507,40 €

CUDOS -2 230,00 € -26 037,00 € 23 807,00 € 47 191,60 € -49 421,60 € -25 614,60 €

GAJAC 4 678,00 € -5 382,00 € 10 060,00 € 13 117,91 € -8 439,91 € 1 620,09 €

GANS -2 883,00 € -7 412,00 € 4 529,00 € 5 946,77 € -8 829,77 € -4 300,77 €

LIGNAN-DE-

BAZAS -41,00 € -5 932,00 € 5 891,00 € 11 443,20 € -11 484,20 € -5 593,20 €

MARIMBAULT -1 618,00 € -5 452,00 € 3 834,00 € 6 086,49 € -7 704,49 € -3 870,49 €

LE NIZAN 19 530,00 € 9 096,00 € 10 434,00 € 15 932,20 € 3 597,80 € 14 031,80 €

SAINT-COME -1 199,00 € -8 667,00 € 7 468,00 € 15 472,38 € -16 671,38 € -9 203,38 €

SAUVIAC -5 253,00 € -14 631,00 € 9 378,00 € 14 286,05 € -19 539,05 € -10 161,05 €

TOTAL -16 738,00 € 1 138 734,00 € 854 797,00 € 267 199,00 € 425 446,86 € 696 549,14 € 963 748,14 €

Tableau 3 : Attributions de compensation pour les communes de l’ex CdC du Bazadais

M. le Président souligne que les attributions de compensation ne tiennent pas compte du transfert des APS de Bazas et de Cudos au 1er janvier 2015. Le coût de ces transferts sera évalué en 2015 par la CLECT. En conséquence, les montants indiqués ne sont que provisoires pour les communes de Bazas et Cudos.

- Bernard TULARS s’étonne du montant de l’attribution de compensation versée par la commune d’Escaudes. D’autres communes d’une taille identique à Escaudes ont une contribution moindre. Le montant est-il figé ?

- Jean-Pierre BAILLE explique que les attributions de compensation ont été calculées lors du passage en TPU.

- Bernard TULARS en convient mais il s’étonne qu’elles n’aient pas été revues.

- Sophie PUYO précise que le montant des attributions de compensation a été calculé en 2009, lors du passage en TPU, et que le lissage des taux s’est fait sur une période de 9 ans.

- Bernard TULARS indique que certaines communes ont été depuis impactées par l’autoroute et ne bénéficient pas des avantages financiers induits par l’infrastructure. Elles se retrouvent donc, d’une certaine façon, 2 fois solidaires de la collectivité.

- Jean-Pierre BAILLE souligne qu’un certain nombre de compétences ont été transférées à la CdC et les attributions de compensation contribuent à leur financement.

- Bernard TULARS note que pour certaines communes d’une taille identique à celle d’Escaudes, les attributions sont positives. Il ne comprend donc pas la contribution demandée à Escaudes.

- Jean-Luc GLEYZE explique que la règle de calcul est figée sur l’évaluation du transfert des charges, mais pas sur celle des recettes. Règlementairement, il comprend la réponse du Président mais trouve que la question de Bernard TULARS est légitime.

- Jean-Pierre BAILLE souligne que cette question des communes impactées par l’infrastructure autoroutière fait débat et devra être discutée.2015-401

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mai 2015

- Jean-Paul MERIC demande si les communes vont devoir délibérer sur le montant des attributions de compensation.

- Jean-Pierre BAILLE indique que seule la Communauté de communes délibère en la matière.

- Jean-Paul MERIC a une lecture différente de l’article 1609 nonies C du Codes Général des Impôts. En effet, le montant des attributions de compensation ayant été réévalué, il est selon lui nécessaire qu’il y ait des délibérations concordantes entre la CdC et les communes, d’autant qu’une péréquation sujette à caution a été appliquée pour le calcul des transferts de charges de l’action sociale.

- Jean-Pierre BAILLE ne partage pas cet avis.

Puis il propose le versement des attributions de compensation de la manière suivante :

Communes AC positive AC négative versement mensuel de juin à décembre appel mensuel de juin à décembre

Aubiac -2 790,21 € 0,00 € 398,60 €

Bazas 722 298,75 € 103 185,54 € 0,00 €

Bernos-Beaulac 268 946,33 € 38 420,90 € 0,00 €

Birac -5 122,53 € 0,00 € 731,79 €

Captieux 45 205,02 € 6 457,86 € 0,00 €

Cauvignac -6 242,99 € 0,00 € 891,86 €

Cazats 23 507,40 € 3 358,20 € 0,00 €

Cours 1 946,49 € 278,07 € 0,00 €

Cudos -25 614,60 € 0,00 € 3 659,23 €

Escaudes -8 300,23 € 0,00 € 1 185,75 €

Gajac 1 620,09 € 231,44 € 0,00 €

Gans -4 300,77 € 0,00 € 614,40 €

Giscos 24 664,39 € 3 523,48 € 0,00 €

Goualade -5 918,25 € 0,00 € 845,46 €

Grignols 54 770,14 € 7 824,31 € 0,00 €

Labescau -5 770,90 € 0,00 € 824,41 €

Lados -6 117,72 € 0,00 € 873,96 €

Lartigue -845,69 € 0,00 € 120,81 €

Lavazan 21 156,91 € 3 022,42 € 0,00 €

Le Nizan 14 031,80 € 2 004,54 € 0,00 €

Lerm -1 895,07 € 0,00 € 270,72 €

Lignan-de-Bazas -5 593,20 € 0,00 € 799,03 €

Marimbault -3 870,49 € 0,00 € 552,93 €

Marions -12 088,56 € 0,00 € 1 726,94 €

Masseilles 19 283,33 € 2 754,76 € 0,00 €

Saint-Côme -9 203,38 € 0,00 € 1 314,77 €

Sauviac -10 161,05 € 0,00 € 1 451,58 €

Sendets -6 791,62 € 0,00 € 970,23 €

Sigalens -12 590,18 € 0,00 € 1 798,60 €

Sillas -2 759,73 € 0,00 € 394,25 €

St-Michel 38 473,07 € 5 496,15 € 0,00 €

TOTAL 1 235 903,72 € -135 977,17 € 176 557,67 € 19 425,31 €2015-402

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mai 2015

- Bernard BOSSET demande si l’an prochain, le versement des attributions de compensation sera fait en début d’année. Le versement différé est préjudiciable pour la trésorerie des communes et le principe est un peu contestable. Pourquoi proposer un versement sur 7 mois ?

- Jean-Pierre BAILLE souligne que Bernard BOSSET met en avant la situation financière de sa commune, or il préférerait que le Maire de Bazas s’associe également à la situation de la CdC, qui ne peut verser en une seule fois les attributions de compensation.

- Bernard BOSSET s’interroge alors sur la coopération entre les communes et la CdC. Cette situation est un peu rude pour les communes qui perçoivent des attributions de compensation.

- Philippe COURBE souligne la nécessité de lancer un pacte financier et fiscal. En ce qui concerne Bernos- Beaulac, la réduction des dotations de l’Etat et le transfert de charges posent une difficulté majeure pour la survie des communes.

- Jean-Pierre BAILLE précise que la Communauté de communes est dans le même cas de figure.

- Philippe COURBE demande qu’un calendrier soit établi, en lien avec la commission des finances, sur la question du pacte financier et fiscal. Cette demande avait été faite en son temps dans le cadre de l’ex CdC du Bazadais.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à la majorité de ses membres :

ð DE VALIDER le montant des attributions de compensation figurant aux tableaux 1 et 3; ð DE CHARGER le Président de l’application de la présente délibération.

Se prononcent contre : Philippe COURBE, Valérie GEVAERT, Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL, Jean-Paul MERIC, Bernard TULARS.

III- RAPPORT N°2 : PERSONNEL

Rapporteur : Olivier DUBERNET

A- Astreintes sur les services techniques (délibération n° DE-27052015-02)

Les agents des services techniques peuvent être mobilisés pour assurer des interventions d’urgence en dehors de leur temps de travail, la nuit ou le week-end. A ce jour, ce mode de fonctionenment n’est pas cadré ni formalisé.

Afin d’assurer une intervention rapide des services techniques en cas d’urgence et de se conformer à la règlementation, il est nécessaire aujourd’hui de formaliser la mise en place d’astreintes et de fixer les modalités d’indemnisation.

1- Rappel règlementaire

La réglementation du temps de travail permet la mise en place, dans la fonction publique territoriale, d'astreintes ou de permanences pour répondre à des situations particulières.

- Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux

- Le décret du 19 mai 2005 détermine les conditions de l'indemnisation de ces périodes.

Définition de l'astreinte

Cette définition est fixée par le décret du 19 mai 2005 susvisé.

« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant2015-403

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mai 2015

considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ».

Ainsi, seul le temps passé par l'agent à son domicile est considéré comme une période d'astreinte, la durée de l'intervention dans le service et le temps de trajet aller et retour comptant comme du temps de travail effectif et étant rémunéré comme tel.

Mise en place d'un régime d'astreintes.

Le régime d'astreintes est mis en place par l'assemblée délibérante de la collectivité à qui il revient de déterminer les cas dans lesquels il est possible d'y recourir, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés ; cette délibération doit être prise après avis du comité technique (CT).

C'est également à l'organe délibérant qu'il appartient de décider, lorsque le choix est prévu par la réglementation, d'indemniser ou de compenser les temps d'astreinte ou de permanence.

Les modalités d'indemnisation ou de compensation des astreintes

La liste des emplois comportant des obligations en matière d'astreintes ou de permanences est fixée par l'assemblée délibérante.

Ainsi, tous les agents affectés à ces emplois peuvent être amenés à effectuer des astreintes ou des permanences et bénéficier d'une compensation à ce titre, quel que soit leur statut (fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou non titulaire de droit public), à l'exception des agents relevant du droit privé (emplois d'avenir, CAE…) pour lesquels d'autres modalités de compensation devront être mises en œuvre.

Le régime d'indemnisation ou de compensation des astreintes, intervention Pour l'indemnisation ou la compensation des périodes d'astreintes, le décret du 19 mai 2005 rend applicables aux agents territoriaux les textes établis pour les agents de l'Etat.

A noter :

· s'agissant d'une rémunération de services effectués, il n'est pas possible de modifier les montants fixés par la réglementation pour l'indemnisation ou la compensation des astreintes. · Le choix entre l'indemnisation et la compensation relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

· Aucune indemnisation ou compensation d'astreinte ou de permanence ne peut être appliquée : o aux agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, o aux agents qui perçoivent la bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.

Taux des compensations applicables aux astreintes – Filière technique

Indemnisation ou compensation des astreintes

1 semaine

d'astreinte

complète

Du lundi

matin au

vendredi

soir

Du

vendredi

soir au

lundi

matin

Nuit entre le

lundi et le

samedi, ou

après 1 jour

de

récupération,

< 10 heures

Nuit entre le

lundi et le

samedi, ou

après 1 jour

de

récupération,

> 10 heures

Le samedi ou

une journée

de

récupération

Le

dimanche

ou jour

férié

Filière

technique 149,48 € - 109,28 € 8,08 € 10,05 € 34,85 € 43,38 €

Taux des compensations applicables aux interventions – Filière technique2015-404

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mai 2015

Indemnisation ou compensation des interventions

Taux horaire entre 18 h et 22 h et

samedi entre 7 h et 22 h

Taux horaire entre 22 h et 7 h et

les dimanches et jours fériés

Filière technique

Récupération ou rémunération habituelle

(heures complémentaires ou heures

supplémentaires si l'agent peut en

bénéficier)

Récupération ou rémunération habituelle

(heures complémentaires ou heures

supplémentaires si l'agent peut en

bénéficier)

A noter :

· indemnisation et repos compensateur ne peuvent pas être cumulés pour une même période. · Les repos compensateurs au titre des périodes d'astreinte, d'intervention peuvent, si l'assemblée délibérante l'autorise, être pris en compte dans le cadre du compte épargne temps.

2- Concernant les services techniques de la Communauté de Communes du Bazadais

L’ensemble des agents affecté aux services techniques bénéficiera, à compter du 1er juin 2015, du régime des astreintes et percevra à cet effet :

l’indemnité d’astreinte correspondant à 1 semaine complète soit :

· 149,48 € pour les agents relevant de la filière technique,

· pour les agents en contrat aidé, une prime exceptionnelle équivalente sera versée.

L’indemnisation en cas d’intervention se fera selon la règlementation en vigueur.

Coût estimé annuel :

- Indemnité d’astreinte (filière technique) : 52 semaines X 149,48 €= 7 772,96 € - Indemnisation intervention (estimation): 500 €

Le projet a été présenté au Comité technique, le 20 mai 2015. Il a été approuvé à l’unanimité.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

ð D’APPROUVER les modalités de mise en place des astreintes sur les services techniques.

B- Plan de formation 2015 (délibération n°DE-27052015-03)

Conçu comme un outil indispensable de formalisation des besoins des agents et des collectivités territoriales, le plan de formation rassemble l’ensemble des dispositifs (VAE, bilans de compétences, DIF…) et des formations à mener, dans l’intérêt d’un service public plus efficace.

Il permet à la CDC de structurer ses formations à moyen terme en tenant compte des objectifs stratégiques de

la collectivité, des projets des services et des besoins individuels des agents.

Bases juridiques :

· Loi du 12 juillet 1984 : les collectivités locales établissent un plan de formation qui prévoit les actions correspondant aux objectifs à moyen terme pour la formation des agents.

· Loi du 19 février 2007 :

ð confirme l’obligation pour les collectivités territoriales d’élaborer un plan de formation annuel ou pluriannuel (art 7) ;

ð l’inscription du DIF dans le plan de formation conditionne sa mise en œuvre (art 3) : 120 h acquises au 22/02/2013.

- Olivier DUBERNET souligne que des demandes de formation ont été faites pour quasiment tous les agents.

- Jean-Pierre BAILLE note que la formation est un investissement indispensable. L’essentiel des formations concerne les agents de catégorie C. Il est important de le souligner quand beaucoup d’entreprises réservent les formations aux cadres.2015-405

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mai 2015

Ne figure pas dans le plan de formation un stage conduite à risques, mis en place avec Centaure, pour la conduite des minibus par les agents des services enfance-jeunesse. Le coût est de 6 600 € TTC.

- Albert JUMEL s’étonne que les agents en congés parental puissent bénéficier du droit à formation.

Le plan de formation a été soumis à l’avis du Comité technique, réuni le 20 mai 2015. Il a été adopté à l’unanimité.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

ð D’APPROUVER le plan de formation 2015 joint à la présente délibération.

C- Régime indemnitaire 2015 (délibération n°DE-27052015-04)

1- Préambule

Dans le cadre de la définition de sa politique salariale à l’échelle du présent mandat, la Communauté de Communes du Bazadais a mené une réflexion afin de définir le périmètre, les objectifs et les modalités d’évolution des éléments accessoires de la rémunération.

Les propositions ci-dessous ont été soumises pour discussion aux représentants syndicaux, membres du Comité Technique, le 10 avril 2015.

Pour mettre en œuvre cet accord, il est rappelé que le conseil communautaire fixe la nature, les conditions d’attribution et le montant des indemnités applicables à ses agents. Les attributions individuelles sont de la compétence de l’autorité territoriale dans le respect des critères définis par l’assemblée et dans les conditions prévues par l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, et le décret d’application n° 91-675 du 6 septembre 1991.

- Olivier DUBERNET souligne que la commande de Président était de préserver le montant antérieur du régime indemnitaire des agents, tout en harmonisant progressivement le régime indemnitaire.

2- Les objectifs

Les objectifs visés sont les suivants :

· harmoniser progressivement le régime indemnitaire des agents issus de collectivités différentes, · reconnaître la spécificité et les contraintes particulières liées à certaines fonctions, · donner un sens à la rémunération en valorisant l’expérience, la qualification et la manière de servir, · tenir compte de la présence effective des agents.

Par ailleurs, le maintien individuel du régime indemnitaire acquis est garanti lorsque celui-ci est plus favorable que ce nouveau régime indemnitaire.

3- Assise règlementaire

Les différentes primes et indemnités seront modulées en fonction des dispositions prévues dans les décrets les instituant et leurs arrêtés d'application.

En cas de modification des textes, les nouveaux textes et leurs modalités seront transposés automatiquement dans l’assise réglementaire du régime indemnitaire des agents de la Communauté de Communes. A titre individuel, toutes primes confondues, l’agent ne pourra se voir allouer un montant de primes supérieur à celui pouvant être versé à un fonctionnaire d’Etat de corps équivalent tel que défini par l’annexe du décret du 6 septembre 1991.

4- Liste des abréviations

I.H.T.S. Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires

I.F.T.S. Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires

I.A.T. Indemnité d’Administration et de Technicité

I.E.M.P. Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures

P.F.R. - R Prime de Fonction et de Résultat - Résultat

P.F.R. - F Prime de Fonction et de Résultat - Fonction

T.B.I. Traitement Brut Indiciaire

E.T.P. Equivalent Temps Plein2015-406

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mai 2015

5- La composition du régime indemnitaire

Ce régime indemnitaire se substitue aux régimes indemnitaires et primes de fin d’année antérieurs. Ceux-ci ne peuvent être cumulés avec ce nouveau régime indemnitaire.

Le régime indemnitaire se compose de deux parties :

 une « partie fixe » composée ainsi :

· Part 1 en substitution de la partie fixe de la prime de fin d’année dont bénéficiaient les agents permanents issus du CCAS et de la Ville de Bazas et qui a vocation à s’y substituer; · Part 2 liée aux fonctions de responsables de services ou d’auxiliaire de vie

 une « partie variable » composée ainsi :

· Part 3 liée au présentéisme,

· Part 4 liée à la manière de servir et à la réalisation des objectifs individuels fixés chaque année.

Les taux retenus pour l’application du régime indemnitaire s’établissent en fonction des catégories des agents · Classe 1 : agents de catégorie C

· Classe 2 : agents filière technique échelle 5 et 6 et agent maîtrise

· Classe 3 : agents de catégorie B dont IB<380 et agent cat C échelle 5 et 6 · Classe 4 : agents de catégorie B

· Classe 5 : agents de catégorie A

· Classe 6 : agents de catégorie A+

· Classe 7 : agents de la filière médico-sociale

5.1- Part 1

Régime indemnitaire fixe en substitution de la partie fixe de la prime de fin d’année (600 € pour 1 ETP) dont bénéficiaient les agents permanents issus du CCAS et de la Ville de Bazas et a vocation à s’y substituer. Pour chaque classe, les montants proposés sont les suivants (950 € pour 1 ETP) :

Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4 Classe 5 Classe 6 Classe 7 0.83 IEMP 0.79 IEMP 0.64 IEMP 0.64 IEMP 0.54 PFR F 0.38 PFR F % TBI annuel

5.2- Part 2

Régime indemnitaire fixe lié soit aux fonctions de responsables de services, soit aux fonctions d’auxiliaire de vie.

Pour chaque classe, les montants proposés sont les suivants :

Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4 Classe 5 Classe 6 Classe 7 2 IAT 2 IAT 2 IAT 2 IFTS 2 PFR F 2PFR F Prime d’encadrement

5.3- Part 3

Régime indemnitaire lié au présentéisme : cette part vient en substitution de la partie liée à l’absentéisme de la prime de fin d’année (350 € pour 1 ETP) dont bénéficiaient les agents permanents issus du CCAS et de la Ville de Bazas et a vocation à s’y substituer.

Pour chaque classe, les montants proposés sont les suivants (200 € pour 1 ETP) :

Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4 Classe 5 Classe 6 Classe 7 0.175 IEMP 0.175 IEMP 0.14 IEMP 0.14 IEMP 0.11 PFR F 0.08 PFR F % TBI annuel

Ces montants sont minorés en fonction de l’absentéisme.

Il est proposé :

· De 1 à 5 jours calendaires d’absence sur l’année civile : 10 % de la prime de présentéisme est retirée.2015-407

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mai 2015

· De 6 à 15 jours calendaires d’absence sur l’année civile : 20 % de la prime de présentéisme est retirée

· De 16 à 30 jours calendaires d’absence sur l’année civile : 30 % de la prime de présentéisme est retirée

· De 31 à 90 jours calendaires d’absence sur l’année civile : 50 % de la prime de présentéisme est retirée

· De 91 à 180 jours calendaires d’absence sur l’année civile : 75 % de la prime de présentéisme est retirée

· Au-delà de 181 jours calendaires d’absence sur l’année civile : l’agent ne perçoit pas la prime liée au présentéisme

Le dispositif ne concerne que les agents absents pour congés de maladie ordinaire. Sont exclus du dispositif, les congés maternité, d’adoption ou paternité, les arrêts consécutifs aux accidents du travail et de trajet, les maladies professionnelles, les absences syndicales, les absences pour évènements familiaux ou autres autorisations d’absence.

Cette prime est versée annuellement, au cours du mois de janvier qui suit l’année de référence.

En raison d’un congé de maladie ordinaire supérieur à 3 mois, d’un congé de longue maladie, d’un congé de longue durée ou d’un congé de grave maladie rémunérés à demi-traitement, ce dispositif ne s’applique pas. L’ensemble du régime indemnitaire suivra alors le sort du traitement.

- Philippe LAMOTHE note que l’on maintient tout de même 25% de la prime pour un agent présent seulement 6 mois dans l’année.

- Jean-Pierre BAILLE précise que ce projet de délibération est le résultat d’un travail de négociation avec les représentants du personnel.

- Philippe LAMOTHE l’entend bien mais se pose la question de l’intérêt du contribuable.

- Jean-Pierre BAILLE ajoute qu’il n’est pas toujours facile de convaincre les uns et les autres. Il souhaite cependant que le climat social de la collectivité soit le plus détendu possible. C’est tout de même une gageure d’arriver à ce qu’aucun agent ne soit pénalisé dans cette affaire et c’est un premier pas en vue d’un apaisement du climat social.

5.4- Part 4

Régime indemnitaire lié à la manière de servir et à la réalisation des objectifs individuels fixés chaque année.

Cette part se base sur l’entretien annuel individuel réalisé chaque année par le responsable hiérarchique de chaque agent. Cet entretien a notamment pour objet d'apprécier la valeur professionnelle et la manière de servir appréciés au regard :

· de l'appréciation générale portée sur la fiche d'évaluation de l'agent à l'occasion de son entretien professionnel annuel ;

· de la réalisation des objectifs individuels fixés chaque année.

La fiche de poste sert de fondement à l'appréciation de la valeur professionnelle de l'agent, dès lors qu'y sont définies les missions et les tâches dévolues à l'agent.

Pour chaque classe, les montants proposés font référence aux primes suivantes dans la limite des plafonds définis par les textes et de l’enveloppe indemnitaire votée chaque année par l’assemblée délibérante.

Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4 Classe 5 Classe 6 IAT/IEMP IAT/IEMP IFTS/IEMP PFR R PFR R Primes liées à la filière

Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté.

Olivier DUBERNET souligne que la part 4 sert cette année de variable d’ajustement pour ne pas réduire le montant du régime indemnitaire antérieur. Il faudra rapidement travailler des critères objectifs de calcul de2015-408

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mai 2015

cette part 4 afin d’éviter les écarts de régime indemnitaire entre des agents de même catégorie. Ce travail se fait dès la rentrée, en lien avec les représentants du personnel.

6. Primes spécifiques liées à des services particuliers

6.1- Service d’Accompagnement et d’Aide à Domicile

Les agents du SAAD intervenant le week-end et les jours fériés bénéficient de l’indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et jour férié telle que définie par le Décret n°2008-797 du 20/08/2008. Montant forfaitaire pour 8 heures de travail effectif : 47.28 €. L’indemnité est payée mensuellement à terme échu et au prorata de la durée effective de service pour une durée inférieure ou supérieure à 8 heures. Elle remplace l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié.

La collectivité fournit les équipements de protection individuelle pour chaque agent et notamment les chaussures de sécurité. Les agents ne pouvant porter pour des raisons médicales les sabots proposés par la collectivité peuvent bénéficier de l’indemnité de chaussures et petit équipement sur production d’un certificat médical de contre-indication et d’un justificatif d’achat de chaussures adaptées. Le montant forfaitaire est fixé actuellement à 32.74 €.

6.2- Service des Ordures Ménagères et service technique

Les agents du service ordures ménagères et du service technique le cas échéant, bénéficient de l’indemnité horaire pour travail intensif de nuit telle que définie par les décrets n°76-208 du 24 février 1976, n°61-467 du 10 mai 1961, n°98-1057 du 16 novembre 1998 et n°88-1084 du 30 novembre 1988. Montant : 0.80 € par heure comprise entre 22h et 6h du matin.

6.3- Régisseur d’avances et/ou de recettes

Les agents chargés des fonctions de régisseur bénéficient de l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes telle que définie par les articles R1617-1 à 1617-5-2 du CGCT. Le montant dépend des fonds maniés et est stipulé dans l’arrêté individuel de chaque agent. L’indemnité est proratisée au temps effectif d’exercice des fonctions du régisseur. Elle est versée annuellement au cours du mois de décembre.

6.4- Service technique

Les agents des services techniques peuvent bénéficier des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants telles que définies par les décret n°67-624 du 23 juillet 1967 et n°98-1057 du 16 novembre1998 modifié par décret n°2006-973 du 1er août 2006 à l’occasion de travaux comportant certains risques d’accidents ou d’incommodités.

Ces travaux font l’objet de listes limitatives établies suivant la nature des risques encourus : · 1ère catégorie : Elle regroupe les travaux comportant des risques de lésion organique ou d’accident corporel.

· 2ème catégorie : Elle est relative aux risques d’intoxication ou de contamination. · 3ème catégorie : Elle concerne les travaux incommodes ou salissants.

Le montant de l’indemnité est calculé par référence à un taux de base affecté d’un coefficient de pondération variant selon la nature des travaux et leur classification.

L’indemnité est payée mensuellement à terme échu sur production d’un état déclaratif mensuel validé par le responsable de service.

7. Conditions de versement du régime indemnitaire

7.1- Modalités de versement

Le régime indemnitaire est versé mensuellement. Les modifications dans la situation de l’agent susceptibles d’impacter son régime indemnitaire (changement de grade, de fonction, évaluation ou notation annuelle) seront prises en compte au début de l’année qui suit la modification.

7.2- Bénéficiaires

Les agents stagiaires, titulaires, non titulaires de droit public ou de droit privé sur contrat d’au moins un an.2015-409

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mai 2015

7.3- Temps de travail

Le régime indemnitaire est proratisé pour les agents à temps non complet et à temps partiel, dans les mêmes conditions que le traitement.

7.4- Modalités de réévaluation des montants

Pour l’année 2015, le montant cumulé des 4 parts du régime indemnitaire est égal, a minima, au montant du régime indemnitaire perçu en 2014.

A partir de 2016, le montant de la part 4 sera révisé chaque année en fonction des entretiens individuels annuels.

Voici des exemples chiffrés d’évolution du régime indemnitaire.

Agent AVANT APRES

Cat C

Exemple 1 1 691,68 1 695,96

Exemple 2 603,60 1 153,00

Exemple 3 1 150,00 1 153,00

Cat C – Responsable de service 2 471,04 2 500,87

Cat C – Auxiliaire de vie 1 150,00 2 081,60

Cat B 3 927,60 3 951,71

Cat A 4 307,36 4 650,00

1 153 € : montant minimum annuel perçu par un agent à temps complet.

Variations

100% des agents bénéficient d’un régime indemnitaire :

· 57% des agents ont un R.I. identique à 2014

· 25% des agents ont un R.I. en augmentation

· 18% d’agents bénéficiaires pour la première fois d’un R.I.

Ce projet de régime indemnitaire a été présenté au Comité technique, le 20 mai 2015. Il a été adopté par le collège des élus.

- Francis STURMA tient à saluer le travail réalisé par les techniciens et il les félicite.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

ð D’APPROUVER la mise en place d’un régime indemnitaire selon les modalités décrites ci-dessus.

IV- RAPPORT N°3 : APPROBATION DES PROJETS DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE DES PLU DE MARIONS, SILLAS, LERM- ET-MUSSET, LAVAZAN ET GRIGNOLS

Délibération n°DE_27052015_05

Rapporteur : Philippe COURBE

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 123-13-3,

Vu le PLU de Marions approuvé le 26 mars 2013,

Vu le PLU de Sillas approuvé le 23 octobre 2012,2015-410

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mai 2015

Vu le PLU de Lerm-et-Musset approuvé le 26 juin 2013,

Vu le PLU de Lavazan approuvé le 23 octobre 2012,

Vu le PLU de Grignols approuvé le 26 mars 2013,

Vu la transmission du projet de modification aux personnes publiques associées, Vu l’avis du Président en date du 11 février 2015 mettant à la disposition du public les projets de modification simplifiée des PLU de Marions, Sillas, Lerm et Musset, Lavazan et Grignols ;

M. le Président rappelle les raisons qui ont conduit la Communauté de Communes du Bazadais à engager la procédure de modification simplifiée des PLU suivants :

- adapter le règlement écrit et graphique afin d’autoriser dans un secteur de zone naturelle (Nagri) les constructions nécessaires à l’exploitation agricole et forestière (Marions, Lerm-et-Musset, Sillas et Grignols),

- rectifier une erreur matérielle (Lavazan).

M. le Président rappelle au conseil communautaire les conditions dans lesquelles s’est déroulée la mise à disposition au public des projets de modification simplifiée des PLU de Marions, Sillas, Lerm et Musset, Lavazan et Grignols. L’avis précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pouvait consulter le dossier et formuler des observations a été publié en caractères apparents dans le journal Sud-Ouest du 13 février 2015 et affiché en Mairie et au siège de la CdC. L'avis a été publié 16 jours avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

M. le Président présente les observations émises par les habitants des communes concernées, les associations et les autres personnes intéressées. Une seule observation a été enregistrée sur la commune de Marions : - contribution de M. Jacky BERRAHIL du 02 avril 2015 qui met en avant le stockage et la vente de pièces détachées et matériels roulants sur la propriété identifiée pour un futur élevage de volaille, et qui indique l’absence de précisions sur le dimensionnement du projet en question ainsi que sur la prise en compte des nuisances d’effluents, sonores et olfactives.

Considérant que les observations des personnes publiques associées ont bien été prises en compte, notamment celle du Conseil Départemental de la Gironde en date du 02 mars 2015, préconisant de rajouter que « sont autorisées les constructions relevant des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) dès lors que la compatibilité avec le SAGE sera démontrée ».

Considérant que les résultats de cette mise à disposition du public des projets de modification simplifiée des PLU de Marions, Sillas, Lerm-et-Musset, Lavazan et Grignols prévue à l’article L.123-13-3 du code de l’Urbanisme ont bien été pris en compte,

Considérant que les modifications simplifiées des PLU de Marions, Sillas, Lerm-et-Musset, Lavazan et Grignols, telle qu’elles sont présentées au Conseil Communautaire, sont prêtes à être approuvées conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

ð D’APPROUVER les projets de modification simplifiée des PLU de Marions, Sillas, Lerm-et-Musset, Lavazan et Grignols tel qu’ils sont annexés à la présente.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage dans les mairies de Grignols, Lerm-et-Musset, Marions, Sillas et Lavazan, au siège de la Communauté de Communes du Bazadais à Bazas, à l’antenne administrative de la Communauté de Communes du Bazadais à Grignols pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Le présent acte deviendra exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au préfet.

Les dossiers modifiés seront tenus à la disposition du public dans les Mairies de Grignols, Lerm-et-Musset, Marions, Sillas et Lavazan.

- Concernant le PLUI, Philippe COURBE explique qu’un appel à projets a été lancé par l’Etat. La CdC du Bazadais y a répondu. La démarche de travail de partenariat avec la CdC Sud-Gironde a été jugée2015-411

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mai 2015

originale car le travail est mené à l’échelle d’un bassin de vie et la candidature de notre CdC a donc été retenue. 20 000 € d’aide ont été accordés.

Un colloque du Club PLUI est organisé à Paris le 29 mai prochain, auquel participera Philippe COURBE.

Un travail de rédaction conjointe du cahier des charges a été engagé avec la CdC Sud-Gironde. Le CAUE apportera son expertise sur la partie relative aux enjeux environnementaux. Le cahier des charges sera relativement complexe.

V- RAPPORT N°4 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L’OPAH-RR PAYS DES LANDES DE GASCOGNE SUD-GIRONDE

Délibération n° DE_27052015_06

Rapporteur : Philippe COURBE

Philippe COURBE rappelle la mise en place d’une OPAH – RR sur le territoire des 4 ex-CdC du Bazadais, de Captieux–Grignols, de Villandraut et du Pays Paroupian, pour laquelle le Pays des Landes de Gascogne assure le suivi animation. La Communauté de Communes du Bazadais assure le suivi administratif et financier de cette procédure en tant que maître d’ouvrage délégué.

Un comité technique chargé d’étudier les dossiers présentés a été mis en place : il s’est réuni à plusieurs reprises. Il regroupe différents partenaires (Région, CG33, ANAH, MDSI, Pays… et représentants élus des CdC) et émet un avis. Les dossiers retenus sont ensuite soumis à la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) de l’ANAH.

Les dossiers présentés concernent :

- Indivision FANOUILLERE (Mérignac), propriétaire d’un immeuble vacant situé au 23 rue St Martin à Bazas. Situé dans le centre historique de Bazas, cet immeuble de 3 niveaux se compose uniquement de murs et de planchers (habitat très dégradé). L’indivision, avec l’appui d’un architecte, a lancé un projet de création de 6 logements (T2 de 63 m² et T3 de 89 m² en rez–de–chaussée / T3 de 92 m² et T3 de 78 m² / T3 de 63 m² et T3 de 77 m²). Le programme de réhabilitation, outre la rénovation des parties communes (entrée, local poubelle, cage escalier, paliers, coffret technique…), prévoit une mise aux normes d’habitabilité de chaque logement et notamment de renforcer l’isolation phonique et l’isolation thermique (chauffage électrique). Le projet se chiffre à 384 375 € HT €, honoraires de maîtrise d’œuvre compris, avec des aides de l’ANAH (121 078 €), de l’ANAH PRL (9 000 €), de l’Etat au titre du programme FART (12 000 €), du Conseil Régional d’Aquitaine (17 297 €) et de la CdC du Bazadais (12 000 € soit 2 000 € par logement).

- M. Francis DARCOS, nu propriétaire d’un logement locatif actuellement loué sur Saint-Côme. Ce logement est occupé par deux personnes pour un loyer de 370 €. Il s’agit d’une ancienne ferme de type bazadais, en pierre, toiture 2 pans, habitable de plain-pied, façade principale à l’Est avec auvent. Il se compose d’un salon / séjour, d’une cuisine, de deux chambres, d’une salle d’eau (avec WC) et un couloir / cellier. Ce logement dispose d’éléments sanitaires mais pas de moyen de chauffage central (habitat très dégradé). Le projet vise à remettre aux normes d’habitabilité ce logement et notamment profiter de la pièce de rangement pour redistribuer ce logement et créer une chambre complémentaire (T4 de 83 m²). Le chauffage sera électrique et l’isolation renforcée (murs, combles et menuiseries). Le coût de ce projet est de 66 725 € HT avec des aides de l’ANAH (23 354 €), de l’Etat au titre du programme FART (2 000 €), du Conseil Régional d’Aquitaine (3 336 €), du Conseil Départemental de Gironde (15 000 €) et de la CdC du Bazadais (5 % du projet soit 3 336 €).

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

ð DE VALIDER ces dossiers,

ð D’ATTRIBUER une subvention de 12 000 € à l’indivision FANOUILLERE et de 3 336 € à M. Francis DARCOS,

ð D’AUTORISER le Président à signer l’arrêté attributif de chaque subvention.

VI- RAPPORT N°5 : BAIL DE LA MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE DE GRIGNOLS2015-412

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mai 2015

Délibération n° DE_27052015_07

Rapporteur : Jean-Pierre BAILLE

Dans le cadre de ses compétences statutaires en matière d'aménagement de développement économique et conformément aux dispositions de l’article L1511-8-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de « favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé », la Communauté de communes du Bazadais a aménagé une Maison de santé pluridisciplinaire sur la commune de GRIGNOLS, visant à accueillir des professionnels de santé et des médico-sociaux.

Cette maison de santé permet de réunir sur un même site : médecins généralistes, infirmiers, masseurs- kinésithérapeutes, psychologue, SSIAD, podologue, orthophoniste, diététicienne, ostéopathe.

La Communauté de communes a la gouvernance de la Maison de santé, dont fait partie la gestion des loyers. A ce titre, elle va conclure avec la Société civile interprofessionnelle de soins ambulatoires SISA « Maison de santé de Grignols » un bail à usage professionnel autorisant la location (cf. document joint).

Suite à la signature d’un accord préalable au contrat de location, le 27 février 2013, entre l’association des professionnels de santé et le Président de l’ex CdC Captieux-Grignols, qui avait lancé le projet de Maison de santé, les professionnels de santé ont accepté le loyer proposé par la Communauté de Communes. Les loyers mensuels TTC pour chaque profession sont les suivants :

Infirmiers 424 €

Podologue 177 €

Médecins 1 515 €

SSIAD 526 €

Kinésithérapeute 408 €

Orthophoniste 122 €

Diététicienne 61 €

Psychologue 122 €

Ostéopathe 83 €

-------

Total = 3 438 €

Le loyer sera révisé chaque année dans les conditions prévues au paragraphe 3 du chapitre « Loyer » du projet de bail.

- Jean-Pierre BAILLE indique qu’un nouveau médecin devrait rejoindre l’équipe à la rentrée, ce qui augmentera le loyer.

- Philippe LAMOTHE souligne que l’arrivée d’un nouveau médecin ne changera pas le montant du loyer. Le contrat est conclu entre la CdC et la SISA, société preneuse, sur la base d’un montant mensuel. De même, il s’étonne qu’en cas de retrait d’un professionnel, le loyer soit diminué de la part de ce dernier. Enfin, il estime que la durée du bail est un peu longue, alors même que le preneur peut donner un préavis de 6 mois à tout moment.

- Jean-Pierre BAILLE répond qu’il est difficile de refaire l’histoire. Deux solutions s’offraient à la CdC Captieux-Grignols :

· soit une location-vente au bout de 12 ans, ce qui n’était pas son souhait car ce bâtiment a été largement aidé par des fonds publics (de l’ordre de 65%). Il eut été anormal de faire profiter à des professionnels de santé d’un tel niveau de subventions ;

· soit une location du bâtiment sur la durée de remboursement de l’emprunt. C’est cette seconde option qui a été retenue.

- Carole DEVELAY s’étonne du montant peu élevé du loyer des infirmiers.

- Jean-Pierre BAILLE en convient. Il ajoute que les négociations n’ont pas toujours été faciles et qu’il a fallu trouver des professionnels qui veuillent travailler ensemble.

L’objectif du projet était d’assurer la pérennisation de l’offre de soins sur le secteur grignolais.

La délibération suivante est adoptée :2015-413

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mai 2015

Vu l’article L 1511-8-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’accord préalable au contrat de location signé le 27 février 2013 entre l’association des professionnels de santé et le Président de l’ex CdC Captieux-Grignols,

Considérant que dans le cas des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la compétence de l’assemblée délibérante (conseil communautaire) est exclusive en matière de fixation des tarifs des services publics,

Considérant la compétence de la CdC du Bazadais pour la gestion des maisons de santé, Vu le projet de bail établi par Me Chantal LALANNE,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire, consulté en date du 11 mai 2015 ;

Le Conseil communautaire décide à la majorité de ses membres :

ð DE FIXER le montant des loyers, tels que présentés ci-dessus ;

ð D’AUTORISER Monsieur le Président à signer une convention de bail entre la CdC du Bazadais et la SISA « Maison de santé de Grignols » ;

ð DE DIRE que les recettes sont prévues au budget en cours.

Abstention de Jean-Paul MERIC.

VII- RAPPORT N°6 : CONVENTION AVEC LA CDC DU RÉOLAIS EN SUD-GIRONDE POUR L’ENTRETIEN DES VOIES COMMUNALES SUR SIGALENS, AILLAS ET LADOS

Délibération n° DE_27052015_08

Rapporteur : Serge MOURLANNE

Les communes de Lados et Aillas sont mitoyennes dans l’axe de la chaussée sur 270 ml sur les voies communales respectives n°5 et 2. Les communes de Sigalens et Aillas sont mitoyennes dans l’axe sur 2500 ml sur les voies communales respectives n°3 et 10.

Afin de gérer correctement l’entretien de ces voies communales et d’éviter, par exemple, qu’une CdC ne fauche qu’un côté de voie, une convention d’entretien est proposée définissant les linéaires pris en charge par chaque CdC.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

ð D’AUTORISER le Président à signer la convention et toutes pièces s’y rapportant.

- Serge MOURLANNE fait le point sur les travaux de fauchage, confiés à l’entreprise. Du retard a été pris pour le lancement du marché. L’entrepreneur devrait démarrer le 20 mai par Cours-les- Bains, puis Grignols.

Par ailleurs, un marché pour des travaux d’entretien de la voirie a été lancé. 5 entreprises ont soumissionné. Les offres seront prochainement analysées.

VIII- RAPPORT N°7 : CONVENTION OFFICE DE TOURISME

Délibération n° DE_27052015_09

Rapporteur : Marie-Bernadette DULAU

Les conventions de dépôt-vente (activité faible) concernent principalement les associations locales à vocation touristique. Un reversement leur est fait une fois par an (fin d’année) avec facturation d’une commission de 15 % en faveur de l’OT.

Pour information, ce projet de convention a été proposé pour avis au Conseil d’Exploitation de l’Office de Tourisme du Bazadais, qui s’est tenu le vendredi 10 avril.

- Bernard BOSSET note que le pourcentage de 15% est généreux. Il pense à certaines associations, notamment les Amis du Bazadais qui déposent leur bulletin à l’Office de Tourisme, pour lesquelles cette commission risque d’être trop élevée.2015-414

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mai 2015

- Marie-Bernadette DULAU indique que beaucoup de revues, cartes postales sont mises à la vente du public par des associations.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à la majorité de ses membres :

ð D’AUTORISER le Président à signer la convention et toutes pièces s’y rapportant.

Abstention de Bernard BOSSET.

IX- RAPPORT N°8 : décisions modificatives

Rapporteur : Marie-Bernadette DULAU

8.1- Budget Lac de la Prade – décision modificative n°1(délibération n°DE_27052015_10a)

Les dépenses imprévues ne peuvent excéder 7,5 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement. Or, lors de l’élaboration du budget, il a été tenu compte de manière erronée des dépenses globales de la section de fonctionnement, y compris des dépenses d’ordre. Il convient donc de rectifier le montant affecté aux dépenses imprévues :

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

ð d’approuver la décision modificative n°1 du budget annexe du Lac de La Prade; ð de charger le Président de l’exécution de la présente délibération, dont copie sera adressée à M. le Receveur.

8.2- Budget général – décision modificative n°1(délibération n°DE_27052015_10b)

Rapporteur : Marie-Bernadette DULAU

Les travaux d’aménagement du pôle des coordonnateurs enfance et l’équipement du bâtiment nécessitent des ajustements au niveau des devis. Le remplacement du matériel informatique des APS de Bazas s’avère également nécessaire.

Il est proposé la décision modificative suivante :

Désignation

DEPENSES RECETTES

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-022-020 Dépenses imprévues (fonctionnement) 2 081.00 €

Total D-022 Dépenses imprévues 2 081.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €2015-415

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mai 2015

(fonctionnement)

D-023-020 Virement à la section d'investissement 2 081.00 € Total D-023 Virement à la section

d'investissement 0.00 € 2 081.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 2 81.00 € 2 081.00 € 0.00 € 0.00 €

INVESTISSEMENT

R-021-020 Virement de la section de

fonctionnement 2 081.00 € Total R-021 Virement de la section de

fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 081.00 € D-2183-ADM-020 Acquisition matériel

administratif 1 500.00 € D-2183-POLE COORDO-40 Acquisition matériel

administratif 3 600.00 €

Total D-21 Immobilisations corporelles 0.00 € 5 100.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2313-POLE COORDO-40 - Constructions 3 019.00 €

Total D-27 Autres immobilisations financières 3 019.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 3 019.00 € 5 100.00 € 0.00 € 2 081.00 €

TOTAL GENERAL 2 081.00 € 2 081.00 €

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

ð d’approuver la décision modificative n°1 du budget général ;

ð de charger le Président de l’exécution de la présente délibération, dont copie sera adressée à M. le Receveur.

X- RAPPORT N°9 : ADMISSION EN NON VALEURS ET EFFACEMENT DE DETTES

Rapporteur : Marie-Bernadette DULAU

10.1- Budget annexe des ordures ménagères (délibération n°DE-27052015-11)

Le Trésor Public a adressé des dossiers d’admission en non-valeur de cotes devenues irrécouvrables ou d’effacement de dettes concernant des redevances d’ordures ménagères. Le montant total de ces états est de 2 962,08 €.

Non-valeurs :

Ils concernent Mme BIVOUAC Jeannila (Bazas 2011 à 2013 / 511,48 € / PV huissier), M. DA SILVA MADURO Xavier (Bazas 2011 à 2014 / 632,31 € / Inconnu), M. CANTAU Jean-François (Bazas 2010 à 2013 / 738,49 € / PV carence).

Effacement de dettes :

Sont concernés M. CHATRY Thierry et Mme VILLANT Patricia (Lignan de Bazas 2013 et 2014 / 189,50 € / Décision judiciaire d’effacement de dettes par le Tribunal d’Instance de Privas) et Mme SARRAZY Elodie (Bazas 2010 à 2012 / 890,30 € / Décision judiciaire d’effacement de dettes par le Tribunal d’Instance de Bordeaux).

Sur le rapport de Mme la Vice-Présidente,

Vu les dossiers d’admission en non-valeur et effacement de dettes transmis par M. le Trésorier,

Le Conseil communautaire décide, à l’unanimité de ses membres, de porter :

ð la somme de 1 882,28 € à l’article 6541- OM créances admises en non-valeur du budget annexe des ordures ménagères ;2015-416

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mai 2015

ð la somme de 1079,80 € à l’article 6542- créances éteintes du budget annexe des ordures ménagères.

10.2- Budget général (délibération n°DE-27052015-12)

Le Trésor Public a adressé des dossiers d’admission en non-valeur de cotes devenues irrécouvrables et d’effacement de dettes. Le montant total est de 3 362,17 €.

Non-valeurs :

Ils concernent André FUCHS (OM 2013 /358,24 € / PV de carence), Vanessa LABBE (OM 2010 / 120,79 € / PV de carence), Cap Caza Traiteur (rôles OM 2009-2010 / 673,15 € / jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux), Cap Alu Bordessoules (rôle OM 2012/296,30 € / jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux), Dominique BENTEJAC (rôles OM 2009 à 2014 / 940,75 € / PV de carence), Séverine HENNEQUIN (rôle OM 2013 /148,15 €/PV de carence).

Il est proposé au Conseil communautaire de porter la somme de 2537,38 € à l’article 6541- OM créances admises en non-valeur du budget général.

Effacement de dettes :

Les dossiers concernent la société CAP’ALU (rôle 2010 / 354,57 € /jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, William HOCQUEAUX (rôles OM 2013 et 2014 / 470,22 € / jugement du Tribunal d’Instance de Marmande).

Il est proposé au Conseil communautaire de porter la somme de 824.79 € à l’article 6542- OM créances éteintes du budget général.

Sur le rapport de Mme la Vice-Présidente,

Vu les dossiers d’admission en non-valeur et effacement de dettes transmis par M. le Trésorier,

Le Conseil communautaire décide, à l’unanimité de ses membres, de porter :

ð la somme de 2 537,38 € à l’article 6541- OM créances admises en non-valeur du budget général ; ð la somme de 824,79 € à l’article 6542- OM créances éteintes du budget général.

- Concernant le nom des usagers figurant dans les délibérations, Jean-Pierre BAILLE propose de ne pas les faire figurer sur les documents mais de communiquer les noms aux maires des communes concernées.

- Bernard BOSSET n’en voit pas la nécessité puisque les noms ne sont pas communiqués en séance.

- Philippe LAMOTHE ajoute que le document adressé aux conseillers à un caractère confidentiel.

XI- RAPPORT N°10 : CONSEIL DE LA VIE SOCIALE DE LA RPA ST-JEAN

Délibération n°DE_27052015_13

Rapporteur : Olivier DUBERNET

En application de la Loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, et du Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004, tout établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes doit disposer d'un Conseil de Vie Sociale.

Ce Conseil de la Vie Sociale a les missions suivantes : « Il donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement notamment sur l’organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l’animation socioculturelle et les services thérapeutiques, les projets de travaux et d’équipements, la nature et le prix des services rendus, l’affectation des locaux collectifs, l’entretien des locaux, les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture, l’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre les participants ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions de prise en charge » (art 14 du Décret).2015-417

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mai 2015

Monsieur le Vice-Président propose la représentation suivante :

· 4 représentants des résidents et 1 suppléant,

· 1 représentant du personnel et 1 suppléant,

· 2 représentants des élus de la Communauté de Communes et 1 suppléant, · 1 représentant du propriétaire, le Foyer de la Gironde.

Il convient de procéder à l’élection des représentants du Conseil Communautaire à bulletin secret, pour la durée du mandat.

Sont candidats :

- Titulaires : Carole DEVELAY, Michelle LABROUCHE, Olivier DUBERNET - Suppléante : Marie-Louise GONZALEZ, Nadine NAZARIAN.

Monsieur le Président fait procéder à un vote à bulletin secret.

Résultats du vote :

- Carole DEVELAY : 13 voix

- Olivier DUBERNET : 44 voix

- Michelle LABROUCHE : 46 voix

- Marie-Louise GONZALEZ : 37 voix

- Nadine NAZARIAN : 15 voix.

Son élus :

· Titulaires :

Olivier DUBERNET

Michelle LABROUCHE

· Suppléante :

Marie-Louise GONZALEZ

XII- RAPPORT N°11 : TRAVAIL D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (TIG)

Délibération n°DE_27052015_14

Rapporteur : Olivier DUBERNET

1- Qu’est-ce que le TIG ?

Le Travail d’intérêt général (TIG) est une peine qui consiste en l’accomplissement de 20 à 210 heures de travail au bénéfice de de la société. Le TICG doit être formateur pour la personne condamnée et utile à la collectivité :

· le TIG permet notamment de réapprendre les règles et contraintes liées à la réalisation d’activités et en ce qu’elle lui confère clairement une utilité sociale ;

· La personne condamnée exécute un véritable travail – non rémunéré – au bénéfice de la structure d’accueil (association, collectivité, etc.).

La mise en œuvre du TIF fait intervenir plusieurs acteurs :

· la personne condamnée (qui a donné son accord pour effectuer un TIG), · le SPIP (service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire) ou le STEMO de la PJJ (service territorial éducatif en milieu ouvert pour les mineurs de la protection judiciaire de la jeunesse),

· l’organisme d’accueil qui propose le TIG,

· le tuteur.

La durée du TIG varie en fonction de la nature de l’infraction concernée :

· 20 à 120 heures en cas de contravention,2015-418

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mai 2015

· 20 à 210 heures en cas de délit.

Les travaux confiés :

Le TIG peut prendre plusieurs formes, mais les travaux proposés doivent présenter une utilité pour la société ainsi que des perspectives d’insertion sociale ou professionnelle pour le condamné.

Exemples :

des travaux d’amélioration de l’environnement et développement durable (entretien espaces verts, débroussaillage, élagage…),

des travaux d’entretien et de manutention (peinture, maçonnerie, jardinage), des travaux de rénovation du patrimoine,

de l’aide aux personnes ou en direction des personnes défavorisées

des actions s’inscrivant dans le cadre de la solidarité

des tâches administratives (classement, archivage, recherche documentaire),

de l’accueil (standard téléphonique, renseignements administrais…)

des travaux pédagogiques (formation aux premiers soins, mise en relation avec la mission locale ou le pôle emploi.

Les TIG peuvent être collectifs. Ils se présentent alors sous la forme de modules ou de l’exécution de travaux en groupe. Ces sessions collectives sont le plus souvent orientées vers la prise en charge d’une population pénale particulière :

· auteurs de délits routiers,

· auteurs d’infractions à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique ou de biens publics, · auteurs d’infractions à la législation sur les stupéfiants.

2- L’organisation du TIG

La réalisation du TIG est encadrée par différents acteurs judiciaires :

· s’il s’agit d’un majeur condamné :

le juge d’application des peines,

le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), et le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation.

· s’il s’agit d’un mineur condamné :

le juge des enfants,

le directeur du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO),

et l’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.

La collectivité s’engage :

· à prévoir un personnel d’encadrement, référent ou tuteur, qui devra être motivé pour accueillir le condamné, assurer sa prise en charge au quotidien et favoriser le bon déroulement de la peine ; · placer le condamne au sein d’une équipe volontaire pour l’accueillir ; · veiller à ce que le nombre d’heures de travail prescrit soit effectué dans le délai imparti ; · veiller à ce que le travail proposé respecte la réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité · fournir, à ses frais, l’outillage et la matière d’œuvre nécessaires à l’accomplissement du TIG ; · informer régulièrement le SPIP, le STEMO, le juge de l’application des peines ou le juge des enfants de tout élément nouveau dans l’exécution de la mesure et de toute absence ou autre incident.

En tant qu’organisme d’accueil, la collectivité peut bénéficier :

· du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) ; · il peut être mis fin à tout moment, en cours d’exécution du TIG, à la prise en charge du condamné ; · en cas de danger ou de faute grave du condamné, on peut suspendre immédiatement l’exécution du TIG en avisant le juge de l’application des peines, le SPIP ou le STEMO.

La sécurité sociale

Les personnes condamnées à un TIG bénéficient du régime général de la sécurité sociale en matière d’accidents de travail et de trajet, l’Etat étant considéré comme employeur

La responsabilité de l’Etat en cas de dommage2015-419

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mai 2015

L’état répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par le condamné et qui résulte directement de l’application d’une décision comportant l’obligation d’accomplir un TIG.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire à l’unanimité de ses membres décide :

ð D’AUTORISER le Président à demander l’inscription de TIG auprès du juge de l’application des peines (pour les mineurs, c’est le juge des enfants qui exerce les attributions du juge de l’application des peines)

ð ET À SIGNER toute pièce relative à la demande.

XIII- COMPOSITION DES COMMISSIONS

- Jean-Pierre BAILLE explique qu’une note sur la constitution des commissions et la notion de représentation proportionnelle a été jointe au rapport de présentation de la séance.

Le Bureau, réuni le 11 mai, a proposé que les communes concernées par la nouvelle composition du conseil communautaire (Bazas, Bernos-Beaulac, Cudos et Grignols) puissent désigner par délibération, si elles le souhaitaient, de nouveaux représentants dans les commissions communautaires. De même, pour les autres communes, ce peut être l’occasion de faire un point sur le fonctionnement des commissions communautaires et leur représentation au sein de ces commissions. Elles pourront ainsi procéder par délibération à d’éventuels changements. Deux critères doivent prévaloir à la désignation des délégués : leur compétence dans tel ou tel domaine et leur disponibilité.

Par ailleurs, il ajoute qu’il est désormais possible de revoir la composition du conseil communautaire et revenir à un accord local. Mais il n’est pas sûr que les communes gagneraient à revoir la composition du conseil communautaire.

- Bernard BOSSET remercie le Président d’avoir inscrit cette question à l’ordre du jour, suite à une demande qu’il avait formulé en février dernier.

La note sur la représentation proportionnelle s’appuie sur un certain nombre de références juridiques du CGCT et notamment l’article L2121-22 du CGCT qui indique : « Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».

Les commissions communautaires ne respectent pas cette obligation de représentation proportionnelle. Il est nécessaire que la composition des commissions soit formalisée.

Il ajoute que l’article L5211-6-1 du CGCT modifié par la loi du 9 mars 2015 fixe la répartition des communes membres au sein de la CdC à la représentation proportionnelle. Il faut en tenir compte.

- Jean-Pierre BAILLE répond que chaque commune a désigné ses représentants aux commissions communautaires. En ce qui concerne la représentation des communes au sein du conseil communautaire, il rappelle que l’accord local précédent était devenu caduque suite à l’extension de la CdC à Lados mais qu’il y a désormais la possibilité d’y revenir.

- Bernard BOSSET avait fait une proposition écrite de composition des commissions communautaires. Il souhaite que sa lettre soit transmise à toutes les communes.

- Jean-Pierre BAILLE propose que soit retirée de l’ordre du jour cette question de composition des commissions communautaires.

- Bernard BOSSET demande que soit prise en compte la réalité de la composition du conseil communautaire au sein des commissions.

- Jean-Pierre BAILLE propose alors que Bazas prenne une délibération pour désigner de nouveaux représentants.

- Bernard BOSSET souligne qu’il n’appartient pas aux communes de décider qui elles nomment dans les commissions communautaires.2015-420

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mai 2015

- Olivier DUBERNET rappelle que lors de la constitution du CIAS, il avait été proposé que la commune de Bazas y participe. Or Bernard BOSSET avait opposé un refus.

- Nicole COUSTET ajoute que les commissions communautaires ont été créées sur propositions des conseils municipaux. En ce qui concerne la commission enfance-jeunesse, elle compte 17 membres, or 5 personnes sont présentes à chaque réunion.

- Carole DEVELAY intervient car elle souhaite participer aux commissions communautaires. Elle s’étonne de ne recevoir aucune convocation aux commissions.

- Jean-Luc GLEYZE ajoute qu’après un an de fonctionnement, certains maires souhaiteraient peut-être revoir la représentation de leur commune au sein de la CdC.

Concernant la diversité des pensées, il pense que les affichages politiques, hormis pour un petit nombre de conseillers communautaires, ne sont pas suffisamment exprimés pour que l’on puisse en tenir compte dans la composition des commissions.

Il ajoute que les conseils municipaux peuvent retravailler sur la représentation des communes au sein des commissions communautaires et envisager de rajouter ou non des conseillers municipaux.

- Jean-François BELGODERE propose de faire un point sur le présentéisme des délégués au sein des commissions.

- Bernard BOSSET demande à pouvoir intervenir.

- Jean-Pierre BAILLE le remercie de ne pas monopoliser la parole sur ce dossier car il veut avancer dans l’ordre du jour.

- Bernard BOSSET souhaite simplement remercier Jean-Luc GLEYZE pour sa proposition.

- Jean-Pierre BAILLE ajoute qu’il peut d’autant plus le remercier que Jean-Luc GLEYZE ne fait que reprendre sa proposition.

- Christian LAFARGUE suggère de fixer des quotas dans les commissions pour éviter des commissions pléthoriques.

XIV- DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DÉLÉGATION AU PRÉSIDENT

14.1- Travaux de fauchage des voies communales

Une consultation a été lancée pour la réalisation de travaux de fauchage sur la voirie communale.

Les résultats sont les suivants :

N° d’ordre au registre de

dépôt

Entreprises Offres HT Offres TTC

1 Capy Frères 238 180 € 285 816 €

2 Duffa Environnement 82 430 € 98 916 €

3 Sarl de la Cote 107 880.80 € 129 456.96 €2015-421

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mai 2015

4 SGE 189 611 € 227 533.20 €

En application de la délégation au Président et sur avis de la commission d’appel d’offres, le marché a été attribué à DUFFA Environnement pour un montant de 82 430 € HT.

14.2- Missions de coordination SPS et de contrôle – travaux du RAM, multi-accueil et CIAS

Dans le cadre des travaux de rénovation, réparation et maintenance du multi-accueil, RAM et CIAS de Bazas, des consultations ont été lancées pour le choix du bureau de contrôle et du coordonnateur SPS.

Les offres ont été les suivantes :

Bureau de contrôle

Entreprise Montant HT Montant TTC Observations APAVE 2 520 € 3 024 € Missions L, LE, SEI VERITAS Pas de retour d’offre QUALICONSULT 2 000 € 2 400 € Missions LE, SEI

Le bureau QUALICONSULT a été retenu.

Coordonnateur SPS

Entreprise Montant HT Montant TTC Observations APAVE 1 610 € 1 932 €

VERITAS Pas de retour d’offre QUALICONSULT 6 000 € 7 200 €

DIDIER 580 € 696 €

Le bureau Claude DIDIER a été retenu.

XV- QUESTIONS DIVERSES

Jean-Luc GLEYZE présente la démarche en cours de développement touristique, portée par le Conseil départemental, en lien avec la CdC du Sud-Gironde et celle du Bazadais. Le but est de constituer une zone d’équilibre économique en Sud-Gironde autour de l’axe Langon-Bazas-Captieux. Une convention sera prochainement proposée au Conseil communautaire.

D’ici la fin de l’année, il sera créé une société publique locale (SPL), qui regroupera les partenaires publics (Département, CdC communes) ; cet outil permettra d’être plus rapide et plus efficace pour acquérir du foncier, réaliser des bâtiments ou accueillir des entreprises.

Parallèlement, la perspective de création d’une agence de promotion économique départementale qui permettrait de proposer un outil de prospection des entreprises est en cours d’étude.

Sur la question foncière, plusieurs solutions ont été évoquées sur Bazas pour garantir un foncier facilement aménageable et accessible aux entreprises.

Côté Captieux, on se situe dans une phase d’achèvement de la procédure d’aménagement foncier, qui va permettre d’aménager une quinzaine d’ha pour l’Ecopôle. La CdC devra lancer une déclaration de projet pour déplacer la zone AUx sur la zone identifiée pour accueillir l’Ecopôle.

Sur Mazères, on se situe sur une logique de prospection puisque les terrains sont déjà aménagés. La démarche de développement économique avance donc de manière très opérationnelle. L’idée est de se doter de bons outils pour pouvoir avancer et exercer la compétence économie de manière efficace.2015-422

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mai 2015

Concernant le tourisme, les 3 offices de tourisme (Langon-Sauternais, Montesquieu et Bazadais) ont répondu à l’appel à projets lancé par la Région pour aider au développement touristique du territoire. La Région a retenu le projet suite à une présentation devant un jury.

Cette démarche est intéressante et il faut la poursuivre pour signer à terme une convention d’organisation touristique territoriale entre les 3 offices de tourisme de façon à ce que le Conseil départemental puisse aider à terme le développement touristique.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h05.