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unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 12 juillet 2018
Document publié le Jeudi 12 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 12 juillet 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
2018-565
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2018
Procès-verbal du Conseil communautaire
du 12 juillet 2018
L’an deux mille dix-huit, le jeudi 12 juillet à 20h30, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué le 06 juillet 2018, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des Fêtes de Lavazan, sous la présidence d’Olivier DUBERNET.
Etaient présents :
Aubiac : /
Bazas : Danielle BARREYRE, Bernard BOSSET, Joël CROS, Marie-Bernadette DULAU, Hélène FOURNIER, Dominique LAMBERT
Bernos-Beaulac : Philippe COURBE, Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL, Pascale SEMPROLI Birac : Jean-Pierre MANSEAU
Captieux : Jean-Luc GLEYZE,
Cauvignac : Nicole COUSTET
Cazats : Valérie GEVAERT
Cours-les-Bains : Bruno DREUMONT
Cudos : Jean-Claude DUPIOL
Escaudes : Bernard TULARS
Gajac : Bruno DIONIS du SEJOUR
Gans : Daniel GENEBES
Giscos : Fabienne BARBOT
Goualade : René CARDOIT
Grignols : Patrick CHAMINADE, Françoise DUPIOL-TACH
Labescau : Christian LAFARGUE
Lados : /
Lartigue : Philippe LAMOTHE
Lavazan : Jacky LAPORTE
Lerm-et-Musset : Martine LAGARDERE
Lignan-de-Bazas : Olivier DUBERNET
Marimbault : Francis STURMA
Marions : Adeline PORTET
Masseilles : Madeleine LAPEYRE
Le Nizan : Jeannine DANIEAU
Saint-Côme : Serge MOURLANNE
Saint-Michel-de-Castelnau : Jean-Marie ZORILLA
Sauviac : Michel AIME
Sendets : Eric VIGNEAU
Sigalens : Alain CHAZEAU
Sillas : Michel DESQUEYROUX
Absents, excusés : Jean-Pierre BAILLE, Jean-François BELGODERE, Jean-Bernard BONNAC, Pascal CALDERON, Bernard DAURIAN, Carole DEVELAY, Michel FAVRE-BERTIN, Kathya GAILLARD, Jean-Serge 2018-566
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2018
LAMBROT, Jean-Luc LANOELLE, Morgane LE COZE, Christine LUQUEDEY, Martine NAZARIAN, Isabelle POINTIS, Daniel SAINT-MARC, Jean-Pierre TECHENE
Procurations : Carole DEVELAY à Bernard BOSSET, Jean-Pierre BAILLE à Patrick CHAMINADE, Martine NAZARIAN à Joël CROS, Bernard DAURIAN à Jean-Claude DUPIOL, Jean-Pierre TECHENE à Olivier DUBERNET
Secrétaire de séance : Adeline PORTET
Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer.
I- ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2018
Adoption à l’unanimité.
II- RAPPORT N° 1 : URBANISME
Rapporteur : Olivier DUBERNET
2.1- Validation du diagnostic territorial du PLUi
Délibération n° DE_12072018_01
Olivier DUBERNET invite Céline JOUGLA du Cabinet CITADIA à présenter les principaux éléments du diagnostic.
Interventions :
Nicole COUSTET : « Il faut mentionner le Chapon de Grignols sur le secteur de Grignols ».
Jean-Luc GLEYZE : « Plusieurs scieries ont été indiquées, une à Giscos, l’autre à Captieux. Mais les scieries ne représentent pas l’essentiel de l’activité économique. Il n’est pas relevé dans ce diagnostic le renouvellement du tissu économique. Il n’est pas fait mention des entreprises de Captieux (Falières Nutrition : 30 employés, Aquitaine Electrique : 38 employés, Société EUROEDI : 28 employés, FINSO, CO-ACTIONS, CAP CABANES, la plantation de Ginko biloba). Rien n’est indiqué sur les établissements sociaux (ESAT, EHPAD) qui génèrent le plus d’emplois.
Vous avez repris les données de 2014. Or une classe supplémentaire a été ouverte à l’école de Captieux en 2017 et les effectifs sont plus importants au centre de loisirs. Il y a visiblement un changement au niveau de la population. »
Marie-Bernadette DULAU : « J’ai parcouru le document. Je n’ai pas trouvé les éléments que je pensais y trouver. Le document est trop général pour Bazas ; cela ressemble plus au SCOT qu’à un PLUI. L’architecture et le patrimoine sont des éléments clés pour le centre-ville de Bazas. Les zooms ne sont pas assez précis pour mieux envisager les priorités :
- commerce : un recensement plus précis et les implantations auraient dû être faits ; - industrie : on y trouve des généralités mais cela manque de précision ;
- architecture/patrimoine : une étude n’a pas été réalisée faute de commission remplaçant l’AVAP.
Cette commission aurait pu travailler en amont de ce diagnostic.
Pour moi, c’est un document incomplet, qui reste dans la généralité et qui ne s’attache pas à donner des pistes de réflexion plus précises. 2018-567
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2018
Dominique LAMBERT : « Le grand absent, c’est le patrimoine architectural, urbain, une analyse morpho-urbaine, en sachant que l’aménagement de l’espace est une composante essentielle du diagnostic. Pour illustrer ce que je considère comme des manques dans nos objectifs du PLUI : on a conservé, protégé, restauré les milieux naturels, les activités écologiques et les paysages propres aux Bazadais. On aimerait que le diagnostic les fasse ressortir.
Le SCOT nous indique dans son PADD qu’il faut réinvestir les espaces urbains typiques du Sud-Gironde, on aimerait les voir émerger à travers le diagnostic. Il faut avoir une analyse de l’existant tant au niveau du bâti que de l’espace public. La typicité des espaces urbains n’émerge pas. Il faudrait nourrir les OAP en s’appuyant sur le diagnostic. S’il n’y a pas d’éléments relatifs à l’aménagement de l’espace, aux motifs paysagers, à ce qui fait la typicité de nos villages, on ne pourra pas nourrir les OAP et le règlement. Si le diagnostic est incomplet, il faut le compléter afin d’avoir un PADD efficace. »
Olivier DUBERNET : « Depuis le début du mandat, le nombre de diagnostics explose. On peut toujours les améliorer mais on devient redondant. »
Dominique LAMBERT : « Pour entrer dans le fond du problème, il faut appliquer la méthode qui a été déterminée en s’appuyant sur les commissions communales. »
Céline JOUGLA : « Le diagnostic fait 300 pages. On a essayé de traduire au mieux les caractéristiques du territoire. On peut faire des compléments mais il faut pour cela des données. Mais un projet politique reste nécessaire. Des compléments seront faits. Pour cela, nous prendrons l’attache de la CCI, de la Chambre des Métiers… L’objectif est de rechercher une dynamique. »
Marie-Bernadette DULAU : « L’artisanat n’est pratiquement pas traité. Sa localisation est nécessaire ainsi que l’identification des évolutions. »
Céline JOUGLA : « Les ateliers gommettes ont pour but d’identifier les artisans isolés, d’où la nécessité d’être présents et nombreux à ces réunions. »
Olivier DUBERNET : « Il y a toujours la possibilité de transmettre des données si les communes constatent des oublis. Le document est amendable. »
Nous allons visiter toutes les communes avec Jérôme PESCINA pour identifier notamment le patrimoine vernaculaire.
La commission locale du site patrimonial remarquable est en cours de constitution. Le Préfet doit nous donner son aval avant le vote du conseil communautaire. »
Madeleine LAPEYRE : « Les convocations aux réunions ne sont pas claires et elles arrivent trop tardivement. »
Céline JOUGLA : « Une mobilisation des élus est nécessaire autour du projet politique. Concernant le diagnostic, il pourra être amendé. »
Olivier DUBERNET rappelle que Jérôme PESCINA est un intermédiaire entre la CdC et le Cabinet. Son rôle est important et les élus peuvent prendre contact avec lui. »
La délibération suivante est adoptée :
Par délibération du conseil communautaire n° 29012015_01 du 29 janvier 2015, la Communauté de Communes du Bazadais a engagé l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur l’ensemble de son territoire. 2018-568
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2018
Ce travail a débuté en mars 2017 conjointement avec la CdC du Sud-Gironde avec laquelle des démarches communes sont engagées en matière d’économie, de tourisme et d’urbanisme. Ce territoire élargi est effectivement vécu par les citoyens comme un bassin de vie au quotidien.
Le diagnostic de territoire et l’Etat Initial de l’Environnement ont donc été réalisés à l’échelle des deux Communautés de Communes du Bazadais et du Sud Gironde.
Suite aux différents ateliers, groupes de concertation et réunions de travail qui se sont déroulés tout au long de l’année 2017 ;
Suite à sa présentation aux personnes publiques associées le 20 décembre 2017 ;
Suite à sa présentation à la population dans le cadre de trois réunions publiques territorialisées à Bazas, Captieux et Grignols en février et mars 2018 ;
Suite à sa présentation au comité de pilotage du PLUi (bureau communautaire) le 16 avril 2018 ;
Il appartient désormais au Conseil Communautaire de valider le diagnostic dont le dossier a été remis à chaque délégué communautaire. Mais le diagnostic sera retravaillé tout au long de la démarche PLUI, avec une actualisation des données.
La fin de la phase de diagnostic marque l’engagement de l’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à la majorité :
DE PRENDRE ACTE de la fin de la phase de diagnostic du PLUi, qui pourra évoluer durant l’élaboration du PLUI.
DE VALIDER le diagnostic comme base de travail satisfaisante pour démarrer l’élaboration du PADD ;
D’AUTORISER la mise à disposition du public d’un dossier de synthèse du diagnostic dans chaque mairie, au siège de la Communauté de Communes du Bazadais et à l’antenne administrative de Grignols.
Abstentions : Fabienne BARBOT, Danielle BARREYRE, Marie-Bernadette DULAU, Hélène FOURNIER, Jean-Luc GLEYZE, Dominique LAMBERT
2.2- Approbation du projet de modification simplifiée n° 2 du PLU de Bernos-Beaulac
Délibération n° DE_12072018_02
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 153-45 à L 153-48 ;
Vu le PLU de Bernos-Beaulac approuvé le 03 mai 2012 ;
Vu la modification simplifiée n° 1 du PLU de Bernos-Beaulac approuvée le 22 juin 2015 ; 2018-569
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2018
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 31 mai 2016 sur le lancement et les modalités de
mise à disposition des projets de modification simplifiée n° 1 du PLU de Captieux et n° 2 des PLU de
Grignols et de Bernos-Beaulac ;
Vu la transmission du projet de modification aux personnes publiques associées ;
Vu l’avis du Président en date du 23 octobre 2017 mettant à la disposition du public le projet de
modification simplifiée n° 2 du PLU de Bernos-Beaulac ;
M. le Président rappelle que la Communauté de Communes du Bazadais a engagé la procédure de
modification simplifiée n° 2 du PLU de Bernos-Beaulac pour modifier l’Orientation d’Aménagement et
de Programmation n° 2 (OAP) afin de permettre l’aménagement du quartier de la Fonderie et modifier
le règlement pour se mettre en cohérence avec cette OAP.
M. le Président rappelle au Conseil communautaire les conditions de déroulement de la mise à
disposition du public du projet de modification simplifiée n° 2 du PLU de Bernos-Beaulac, qui s’est
tenue du 15 novembre 2017 au 15 décembre 2017. L’avis précisant l’objet de la modification simplifiée,
le lieu et les heures où le public pouvait consulter le dossier et formuler des observations a été publié
en caractères apparents dans le journal Le Républicain du 02 novembre 2017 et affiché en Mairie et
au siège de la Communauté de Communes. L'avis a été publié 13 jours avant le début de la mise à
disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
M. le Président précise qu’aucune observation n’a été consignée dans le registre de mise à disposition
du public.
Considérant que les avis émis sur ce dossier lors de la notification aux personnes publiques associées
et les résultats de cette mise à disposition du public, prévue à l’article L. 153-47 du Code de
l’Urbanisme, ne justifient pas de rectification du plan local d’urbanisme modifié tel qu’il a été mis à
disposition du public,
Considérant que la modification simplifiée n° 2 du PLU de Bernos-Beaulac, telle qu’elle est présentée
au Conseil Communautaire, est prête à être approuvée conformément aux articles susvisés du Code
de l’Urbanisme ;
Intervention :
Philippe COURBE : « Le projet initial prévoyait une opération d’ensemble. Puis on a subi un
ralentissement de la demande de logements et de la construction. Les orientations prises en 2005
n’étaient plus en adéquation avec le projet. La modification simplifiée prend de plus en compte une
zone humide, qui est délimitée et géolocalisée. »
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’APPROUVER le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Bernos-Beaulac tel qu’il est
annexé à la présente.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la Mairie de Bernos-Beaulac et au siège de la
Communauté de Communes du Bazadais à Bazas pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en
outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le présent acte deviendra exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au préfet.
Le dossier modifié sera tenu à la disposition du public à la Mairie de Bernos-Beaulac. 2018-570
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2018
2.3- Approbation du projet de modification simplifiée n° 3 du PLU de Grignols
Délibération n° DE_12072018_03
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 153-45 à L 153-48 ;
Vu le PLU de Grignols approuvé le 26 mars 2013 ;
Vu la modification simplifiée n° 1 du PLU de Grignols approuvée le 27 mai 2015 ;
Vu la modification simplifiée n° 2 du PLU de Grignols approuvée le 14 décembre 2016 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 31 janvier 2017 sur le lancement et les modalités de
mise à disposition du projet de modification simplifiée n° 3 du PLU de Grignols ;
Vu la transmission du projet de modification aux personnes publiques associées ;
Vu l’avis du Président en date du 21 février 2018 mettant à la disposition du public le projet de
modification simplifiée n° 3 du PLU de Grignols ;
M. le Président rappelle que la Communauté de Communes du Bazadais a engagé la procédure de
modification simplifiée n° 3 du PLU de Grignols pour introduire à l’article 1AU 1-2 un régime
dérogatoire pour la zone 1AU des Jardins visant à modifier l’Orientation d’Aménagement et de
Programmation de la zone afin d’inciter à la densification foncière de ce secteur central et à adapter
le règlement du PLU aux dernières évolutions réglementaires.
M. le Président rappelle au Conseil communautaire les conditions de déroulement de la mise à
disposition du public du projet de modification simplifiée n° 3 du PLU de Grignols, qui s’est tenue du
20 mars 2018 au 20 avril 2018. L’avis précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures
où le public pouvait consulter le dossier et formuler des observations a été publié en caractères
apparents dans le journal Le Républicain du 1er mars 2018 et affiché en Mairie et au siège de la
Communauté de Communes. L'avis a été publié 19 jours avant le début de la mise à disposition du
public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
M. le Président précise qu’aucune observation n’a été consignée dans le registre de mise à disposition
du public.
Considérant que les avis émis sur ce dossier lors de la notification aux personnes publiques associées
justifient une modification du projet de modification simplifiée n° 3 du PLU de Grignols, notamment
par l’apport d’une précision sur la sécurisation des accès routiers débouchant sur la voirie
départementale.
Considérant que la modification simplifiée n° 3 du PLU de Grignols, telle qu’elle est présentée au
Conseil Communautaire, est prête à être approuvée conformément aux articles susvisés du Code de
l’Urbanisme ;
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’APPROUVER le projet de modification simplifiée n° 3 du PLU de Grignols tel qu’il est annexé
à la présente.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la Mairie de Grignols et au siège de la
Communauté de Communes du Bazadais à Bazas pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en
outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. 2018-571
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2018
Le présent acte deviendra exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au préfet.
Le dossier modifié sera tenu à la disposition du public à la Mairie de Grignols.
2.4- Inventaire du patrimoine bâti - Convention avec la Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
Délibération n° DE_12072018_04
La connaissance de son territoire ainsi que de ses patrimoines est l’un des objectifs fixés dans le cadre
de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes du
Bazadais : « préserver et mettre en valeur un patrimoine architectural et urbain riche, caractérisé par
plusieurs édifices protégés au titre des monuments historiques, un site inscrit et de nombreux témoins
de l’architecture vernaculaire (domestique rurale, agricole et préindustrielle), qui participe à l’identité
du territoire et qui constitue un des éléments majeurs de l’attrait du Sud-Gironde. »
La Communauté de Communes du Bazadais est membre du Parc Naturel Régional (PNR) des Landes
de Gascogne depuis 2014. Six communes de son territoire sont adhérentes au PNR.
La charte 2014-2026 du PNR identifie plusieurs mesures à mettre en place visant une meilleure
connaissance du patrimoine bâti du territoire. C’est pourquoi le PNR a décidé de réaliser un inventaire
du patrimoine culturel placé sous la responsabilité scientifique de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Le projet de convention a pour objet de définir les objectifs de prise en compte de l’inventaire du
patrimoine culturel du PNR dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Bazadais, les moyens
qui lui sont affectés, et notamment la contribution financière de la Communauté de Communes du
Bazadais, les modalités de sa réalisation et les conditions d’exploitation et de diffusion des données
recueillies.
Il est proposé de valider la convention avec le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne pour la
réalisation d’un inventaire du patrimoine bâti pour les communes adhérentes au Parc.
La convention est conclue pour 3 ans avec un versement de la subvention de la Communauté de Communes du Bazadais en 3 fois.
Interventions :
- Philippe COURBE : « Il est dommage de ne pas l’avoir élargi à d’autres communes. »
- Dominique LAMBERT : « Concernant les trames vertes et bleues, ce serait intéressant que le diagnostic en tire quelque chose et le porte en annexes. Quant à l’inventaire patrimonial, s’il est fait en accéléré sur les communes du Parc, pour le reste du territoire, il faudra mettre une méthodologie en place. Sur Bazas, certaines associations pourront être sollicitées.
- Jérôme PESCINA : « Le cabinet a reçu beaucoup de ressources. Si de nouveaux documents sont disponibles, on peut les lui transmettre. »
- Adeline PORTET : « Quel est le coût de l’inventaire ? »
- Philippe LAMOTHE : « 2160 € pour 3 ans. Quelle différence fait-on entre diagnostic et inventaire ? La convention précise que cet inventaire doit aider à la réalisation du PLUI. Au vu des délais, le PLUI doit 2018-572
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2018
se terminer en 2020. Le diagnostic arrivera trop tard. Cette affaire aurait dû être menée avant. Pour la CDC, le diagnostic aura-t-il beaucoup d’utilité ? »
- Olivier DUBERNET : « Quand on nous a proposé la convention, se posait la question du délai. Il a été retravaillé avec le Parc en réduisant les objectifs. On devrait donc être dans les temps. »
- Hélène FOURNIER : « Le diagnostic n’est pas réalisé seulement dans la perspective du PLUI. Il sera intéressant dans le cadre de la démarche « Pays d’Art et d’Histoire. »
- Fabienne BARBOT : « Les élus sont-ils assurés d’être intégrés à la démarche d’inventaire ? »
- Bernard TULARS : « Escaudes expérimente la démarche. Un référent communal peut être désigné
pour accompagner l’étude. Un avis est remis pour chaque propriété. »
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE VALIDER le projet de convention avec le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne ;
D’AUTORISER M. le Président à signer ladite convention.
III- RAPPORT N° 2 : ENFANCE
Rapporteur : Nicole COUSTET
3.1- Projet de rénovation de l’ALSH de Bazas
Nicole COUSTET a souhaité présenter un film réalisé par les enfants de l’ALSH en 2017 dans le cadre d’un projet d’animation.
Elle est présente au Conseil le projet de réhabilitation du Moulin de la Glory à Bazas pour lequel le permis de construire a été déposé le 03/05/2018.
Ce projet consiste en un agrandissement de la salle de restauration par le prolongement de celle existante, une restructuration de la cuisine, une réhabilitation des sanitaires du bas, une création de sanitaires pour les petits à l’étage, une restructuration de la buanderie. Les menuiseries seront changées, des portes coupe-feu installées et l’électricité mise aux normes. Le coût de l’opération est estimé à 331 145 €, avec des subventions de la CAF, du Département et de l’Etat à hauteur de 65 %.
3.2- Modification des horaires d’ouverture des accueils périscolaires et adaptation de la tarification
Délibération n° DE_12072018_05
Par délibération n°DE_21072015_02 en date du 21 juillet 2015, le Conseil communautaire délibérait en faveur de la mise en œuvre d’une politique tarifaire pour les accueils périscolaires.
Suite à la réforme des rythmes scolaires, les horaires des accueils périscolaires seront modifiés dès la rentrée prochaine. L’organisation proposée est la suivante :
Structures Rentrée 2017 Rentrée 2018
APS maternel Bazas 7h30-8h30 16h30-18h30 7h30-8h30 16h30-18h30 2018-573
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2018
APS élémentaire Bazas 7h30-8h30 16h30-18h30 7h30-8h30 16h15-18h30
APS Captieux 7h30-9h00 16h45-18h30 7h30-9h00 16h30-18h30
APS Cudos 7h30-9h00 16h30-18h30 7h30-9h00 16h30-18h30
APS Grignols 7h30-9h00 16h00-18h30 7h30-8h45 16h15-18h30
APS Lerm-et-Musset 7h30-8h45 16h45-18h45 7h30-8h45 16h45-18h30
Cette évolution des horaires d’ouverture nécessite une adaptation de la tarification, avec une tarification au quart d’heure pour certaines structures, le matin et/ou le soir sur certains créneaux :
• le matin : pour les accueils périscolaires de Grignols de 7h30 à 7h45 et Lerm-et-Musset de 8h30 -8h45
• l’après-midi :
- pour l’accueil périscolaire élémentaire de Bazas de 18h15 à 18h30,
- pour l’accueil périscolaire de Grignols de 18h15 à 18h30,
- pour l’accueil périscolaire de Lerm-et-Musset de 18h15 à 18h30.
La tarification sera modifiée en conséquence :
facturation au quart d’heure = prix de l’heure (0.20€ à 0.80€) x 0.25.
Sur les autres créneaux horaires, la tarification à la demi-heure reste inchangée et sera appliquée selon les modalités fixée par la délibération du 21 juillet 2015.
Exemple de l’APS de Grignols :
Après-midi :
Facturation à la demi-heure de 16h15 à 18h15 soit :
prix de l’heure (0.20€ à 0.80€) x 0.5 (délibération actuelle)
Facturation au quart d’heure pour le créneau 18h15 à 18h30 :
prix de l’heure (0.20€ à 0.80€) x 0.25
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE VALIDER les nouveaux horaires d’ouverture des accueils périscolaires, applicables à la rentrée 2018/2019 ;
DE VALIDER la facturation au quart d’heure pour l’APS élémentaire de Bazas, l’APS de Grignols et celui de Lerm-et-Musset sur les créneaux horaires mentionnés ci-dessus ; D’APPLIQUER, dès la rentrée scolaire 2018/2019, la tarification au quart d’heure suivante :
facturation au quart d’heure = prix de l’heure (0.20€ à 0.80€) x 0.25.
3.3- Modification de la procédure de suivi des impayés pour les structures enfance-jeunesse 2018-574
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2018
Délibération n° DE_12072018_06
Par délibération n°DE_15072014_31, en date du 15 juillet 2014, le Conseil communautaire décidait la mise en place d’une procédure de suivi des impayés pour les structures enfance-jeunesse :
Mois N : fréquentation par les enfants des structures enfance-jeunesse (multi-accueils, APS, ALSH, PAJ)
Mois N+1 :
• facturation par les services au plus tard le 15
• transmission à la Trésorerie des factures
Mois N+2 :
Courrier adressé par la CDC (en lettre recommandée avec A/R) en début de mois laissant aux familles 8 jours pour régler les factures. A l’échéance des 8 jours, si les familles n’ont pas honoré les dettes, les enfants ne seront plus acceptés au sein des structures enfance.
Des délais de paiement pourront être négociés avec la Trésorerie.
Seuils de déclenchement des relances :
• pour les APS : 30 €
• pour les ALSH, PAJ et multi-accueils : 100 €.
Le seuil de 30 € étant trop élevé pour les impayés des accueils périscolaires, il a été décidé de le baisser à 15 € par délibération n° DE_21072015_04 du 21 juillet 2017.
Les seuils mis en place ne sont pas égalitaires pour les familles, en fonction de leurs revenus, cela peut être des sommes dérisoires, comme des sommes très conséquentes.
Dans le cadre de la procédure de suivi, la recherche des seuils et l’identification des familles concernées demandent un travail considérable au regard des autres missions des agents, et rendent le suivi au trimestre impossible. La gestion informatique du suivi serait donc considérablement allégée, plus efficace.
La commission enfance-jeunesse propose de modifier la procédure de suivi des impayés comme suit :
1- La suppression des seuils.
2- Le non-paiement des services enfance-Jeunesse (multi-accueil, ALSH, APS, PAJ), après un délai de N+2 sera considéré comme un impayé, quel que soit le montant de la facture concernée.
avec pour objectifs :
- la régularité du suivi
- une habitude de paiement pour les familles
- un gain de temps pour les agents
- une équité de traitement pour les usagers.
3- En cas d’impayés suite à l’envoi d’un courrier de relance par la collectivité, l’accès à un ou plusieurs services enfance-jeunesse de la CdC du Bazadais sera refusé.
- Nicole COUSTET : « C’est Christelle LAFOURCADE, coordinatrice petite enfance, qui gérait auparavant les impayés. Elle est absente depuis deux ans, donc nous avons recruté Leslie TEULE pour la remplacer depuis octobre 2017 mais elle a eu une surcharge de travail. C’est Valérie PENICHON qui a été chargée du suivi des impayés. 2018-575
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2018
Je voulais donc faire un point sur les impayés avant l’ouverture des centres de loisirs pour l’été. Au 31 mars, nous avions 37 588 € d’impayés pour 2 millions de budget ; ce n’est pas énorme. Début avril, j’ai signé une centaine de lettres. Si la facture n’était pas payée dans les 15 jours, nous n’acceptions plus les enfants dans les structures. En 15 jours, 12 000 € sont rentrés. Il y a énormément d’impayés sur les APS, je suis surprise car l’heure d’APS est facturée entre 0.2 et 0.8 € avec du personnel qualifié et la mise en place d’animations. Les parents utilisent ce service car ils en ont réellement besoin. Nous avions des seuils de relance qui avaient déjà été diminués. Je vous propose de supprimer ces seuils. Dès qu’il y a un impayé sur les mois N+2, toutes les familles, quel que soit le montant des impayés, recevront un courrier. Nous allons contrôler les impayés tous les 3 mois. Il faut savoir qu’il y a des sommes que nous ne récupérerons jamais car les familles sont parties. D’autres familles sont en difficultés. »
- Marie-Bernadette DULAU : « Si j’ai bien compris, grâce aux rappels, sur les 37 000 € d’impayés, on a récupéré 12 000 €. Donc il reste 25 000 €. Il serait intéressant de savoir combien les APS représentent en termes d’impayés et analyser les impayés récents qui ne sont toujours pas recouvrés. »
- Sophie PUYO : « Sur les 37 000 €, 16 000 € correspondent à des factures récentes. On a récupéré 12 000 €. Il reste donc 4 000 €. 32 000 € correspondent aux dettes cumulées depuis la création de la collectivité. Il y a des familles qui sont parties et pour lesquelles les dettes ne seront pas récupérées. Le travail que l’on effectue est celui qui normalement devrait être fait par la Trésorerie. C’est un travail colossal. On a mis en place un système de relances tous les mois, car si l’on perd cette régularité, cela ira à vau-l’eau. »
- Marie-Bernadette DULAU : « A Bazas, nous sommes très vigilants là-dessus. On arrive à récupérer, pratiquement la totalité des impayés car justement les rappels se font au fil de l’eau. Si l’on ne fait pas cela régulièrement, on perd de l’argent. »
- Sophie PUYO : « Pour le Trésor Public, les dettes de l’accueil périscolaire ou des ALSH ne sont pas forcément jugées prioritaires. Quand une famille a une dette globale, les remboursements peuvent être affectés sur d’autres dettes que l’enfance (exemple : cantine).
Par ailleurs, il faut noter que certaines familles connaissent des situations très problématiques et le nombre de dossiers qui passent devant la commission de surendettement de la Banque de France explose. »
- Nicole COUSTET : « Il y a quand même des familles qui n’avaient rien payé sur l’année 2017. »
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE VALIDER la procédure de suivi des impayés pour les structures enfance-jeunesse telle que décrite ci-dessous ;
DE CHARGER Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération dont un exemplaire sera transmis à Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, Nicole COUSTET informe le Conseil que le logiciel de facturation ICAP sera opérationnel à la rentrée pour les 2 APS de Bazas. Le coût est de 825 € HT par structure et une mutualisation est faite avec les services de Bazas.
Un travail a été engagé sur l’ALSH de Captieux pour la prise en charge d’une enfant en situation de handicap. Un dossier d’aide a été déposé auprès de la CAF. Le coût est estimé à 2 400 €, auquel il faut ajouter le prix de la journée ou de la ½ journée. Le financement CAF s’élève à 2 700 €. Les horaires ont été calés avec l’équipe et la famille, qui est très reconnaissante de l’appui de la collectivité.
Les Associations de Parents d’élèves de Bazas ont fait un don aux accueils périscolaires. 2018-576
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2018
Nicole COUSTET informe que des courriers ont été adressés à des familles qui souhaitaient que des enfants mineurs puissent récupérer leur frère ou sœur à la sortie de l’APS. Il y a un vide juridique à ce niveau. Le règlement des APS ne l’autorise pas donc la CdC n’a pas donné de suite favorable
Concernant les fréquentations des ALSH, elles sont très bonnes : 99 % pour Captieux, Cudos et Grignols (65%) et 99% pour Bazas.
Enfin, l’USB Rugby a organisé aujourd’hui une journée balle ovale en lien avec les 4 ALSH du territoire : 170 enfants ont été accueillis. La journée a connu un franc succès et l’organisation était très bonne.
- Dominique LAMBERT souhaite savoir si le projet du Moulin de La Glory sera assorti d’une étude paysagère.
- Nicole COUSTET le confirme puisque qu’un cabinet a été mandaté pour cela.
- Francis STURMA note qu’une réflexion doit être menée au niveau du risque d’inondation.
- Olivier DUBERNET indique qu’un diagnostic doit être fait dans le cadre de la GEMAPI.
IV- RAPPORT N°3 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION CADRE ENTRE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ET LA CDC DU BAZADAIS
Rapporteur : Jean-Luc GLEYZE
Délibération n° DE_12072018_07
L’EPF Nouvelle-Aquitaine assiste les collectivités dans leurs ambitions en matière de création de logements, de restructuration d’emprises foncières, de revitalisation de centres-bourgs ou centres- villes, de structuration de l’activité économique.
Il a pour mission, dans le cadre de conventions, la réalisation d’acquisitions foncières pour la maîtrise d’emprises qui seront des assiettes de projets, portés par la collectivité ou par un opérateur désigné en commun.
Il peut assister les collectivités, dans le cadre de conventions opérationnelles, dans la réalisation d’études préalables à son intervention sur des fonciers identifiés, ou pour repérer des fonciers d’intérêt. Les études qui ont été expérimentées sont toujours rattachées à l’aspect foncier mais couvrent un volet très large : restructuration de zones d’activité, potentialités de restructuration commerciale d’un îlot fragmenté, études plus classiques sur les capacités de réhabilitation ou de démolition/reconstruction partielle.
L’EPF intervient en règle générale dans le cadre de conventions cadres qui permettent de s’assurer de la cohérence de son intervention avec les démarches impulsées par l’EPCI, notamment en termes de réduction de l’étalement urbain, et d’engager une démarche active avec les services de l’EPCI pour structurer des opérations éventuelles : recherche de gisements fonciers, connaissance des conditions de faisabilité des opérations, recherche d’opérateurs.
La convention cadre réaffirme les objectifs partagés de traitement du foncier dégradé ou sous-utilisé, de structuration urbaine et de limitation de l’étalement urbain.
L’objet de la convention :
• assister les communes dans leurs ambitions de renouvellement urbain ; 2018-577
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• définir les objectifs partagés de la Communauté de Communes à travers ses documents de
planification, et de l’EPF à travers son PPI ;
• engager des démarches concrètes pour permettre l’engagement et la sortie d’opérations :
recherche de gisements fonciers, mobilisation des opérateurs, mise en valeur d’opérations exemplaires.
La convention cadre permettra, à compter de sa signature, l’engagement de partenariats pour la réalisation de projets avec les communes ou avec l’EPCI, dans le cadre de conventions opérationnelles dont l’EPCI sera signataire.
Interventions :
- Olivier DUBERNET : « Il ne faut pas hésiter à interpeller l’EPF quelle que soit la taille de la commune pour des reprises de commerces par exemple. »
- Jean-Luc GLEYZE : « Autre plus-value, l’EPF a un réel savoir-faire en termes de négociation. L’intérêt de l’EPF, c’est qu’il peut intervenir sans que l’on ait un projet établi. Il fait écran entre la commune et le propriétaire C’est un appui technique important. »
- Patrick CHAMINADE : « Quel est le coût ? »
- Olivier DUBERNET : « C’est gratuit ou plus exactement, nous cotisons tous à l’EPF par le biais de nos impôts. Une nouvelle taxe est prélevée pour financer l’EPF. »
- Jean-Luc GLEYZE : « Cette taxe a vocation à baisser dans le temps. Elle est de l’ordre de 5 € par foyer. Au départ, l’EPF doit acheter des terrains puis il les revend. Les biens acquis sont déstockés, ce qui génère des recettes. L’EPF initial était en Poitou-Charentes puis il s’est étendu à nos départements. »
- Madeleine LAPEYRE : « Et si le projet ne se réalise pas, que se passe-t-il ? »
- Jean-Luc GLEYZE : « Une garantie de bonne fin s’applique. »
- René CARDOIT : « Quel rôle peut jouer l’EPF dans l’Ecopôle ? Un relais peut-il être pris ? On parle de terrains à venir. »
- Jean-Luc GLEYZE : « Ça peut être cela mais pas seulement. On peut avoir des espaces nouveaux à acquérir sur Bazas pour du foncier économique qu’il faudra aussi mettre en valeur et sur lesquels l’EPF peut avoir une action. »
- René CARDOIT : « Mais l’EPF peut-il intervenir ? »
- Jean-Luc GLEYZE : « C’est vraiment un établissement public spécifique qui n’existait pas jusqu’à présent dans le Département. Quand il a été permis qu’il s’étende, nous avons levé le doigt. »
- Francis STURMA : « J’avais cru comprendre que la CDC devait acquérir les terrains des autres communes. »
- Olivier DUBERNET : « Aujourd’hui, on doit faire un diagnostic pour transférer les terrains des différentes communes qui ont des zones d’activités. Cela n’a pas été fait. Une 2ème convention sera proposée au conseil communautaire de septembre. »
- Jean-Luc GLEYZE : « La CLECT devra remettre un rapport sur le transfert des terrains à la CDC. » 2018-578
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2018
- Francis STURMA : « Il va falloir un arbitre. »
- Olivier DUBERNET : « C’est pour cela que l’EPF peut être un bon arbitre. Je ne me vois pas le faire seul. Je n’en ai pas la compétence. Sachant que lorsque l’on reprend une zone industrielle, on ne reprend pas que les terrains, on reprend aussi les routes, tous les réseaux. Tout cela doit être estimé. »
- Dominique LAMBERT : « On peut espérer que la ville de Bazas s’en saisira. Cela renvoie au diagnostic du PLUI. »
- Olivier DUBERNET : « L’EPF a des choses à proposer à la commune de Bazas. »
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE VALIDER le projet de convention cadre entre l’EPF Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de communes du Bazadais ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.
V- RAPPORT N°4 : TOURISME
5.1- Convention de partenariat pour le développement et la promotion du tourisme durable dans les Landes de Gascogne
Délibération n° DE_12072018_08
Le Parc naturel régional des Landes de Gascogne, les Communautés de communes et les offices de tourisme de son territoire et des territoires voisins constituent un territoire de projet fédéré autour des valeurs du tourisme durable et regroupant 5 Offices de Tourisme et 6 CDC.
Ces collectivités travaillent de concert depuis plusieurs années à la valorisation de deux filières qui leur sont naturelles : l’écotourisme et l’itinérance.
Elles confirment aujourd’hui l’intérêt de ces positionnements et identifient des enjeux nouveaux : l’exemplarité de l’offre en tourisme durable, l’accompagnement des professionnels dans leurs qualifications et leurs adaptations à ces positionnements et à l’évolution numérique.
Leur projet « Pour une éco destination exemplaire en Nouvelle Aquitaine » a été retenu à l’Appel à Projet « Structuration des territoires touristiques aquitains » en octobre 2015.
Ce travail commun a renforcé les liens de coopération entre les équipes et les élus de ces territoires et stimulé un désir d’innovations partagées.
L’ambition de ce projet pour le territoire est de générer une valeur ajoutée pour l’offre touristique locale au sein des destinations qui composent le territoire de projets.
Il fait le pari d’un double positionnement touristique : un bon plan de vacances nature, authentiques, proches des grands centres d’attraction de la Nouvelle Aquitaine ; des moments d’étonnement et de déconnexion, proches de chez soi.
Ce projet global agit dans les domaines de l’organisation touristique locale, la qualification de l’offre, la professionnalisation des acteurs, le numérique et se décline en programmes d’actions pluriannuels entre 2016 et 2020.
Le Parc naturel régional des Landes de Gascogne anime et met en œuvre le projet collectif approuvé 2018-579
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2018
par le Comité de Pilotage de l’écodestination.
A ce titre :
• il sensibilise et accompagne les acteurs locaux dans leurs démarches de qualification en matière de tourisme durable, il promeut des offres exemplaires pour leur rôle vitrine du territoire et coordonne le programme dans son ensemble,
• il encadre une mission d’étude visant à améliorer l’accueil et le développement de projets sur le territoire,
• il supervise une mission de conception d’une signature pour l’offre Ecodestination confiée à une agence de communication,
• il coordonne et encadre un programme de professionnalisation et d’accompagnement collectif des prestataires et des techniciens du territoire dans le domaine du marketing de l’offre et de l’e-tourisme dont l’animation et l’ingénierie sont confiées à un prestataire spécialisé.
Il est proposé de signer une convention avec le Parc naturel régional des Landes de Gascogne pour définir les modalités de partenariat pour la mise en œuvre du projet touristique de l’écodestination pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Interventions :
- Hélène FOURNIER : « Je suis engagée au sein du Parc depuis 10 ans, depuis le début de mon activité. Pour l’éco-destination, nous sommes 3 prestataires du territoire à avoir participé à une formation, un séminaire de 6 journées complètes avec un cabinet. Je témoigne de l’expertise et de la qualité des prestations du Parc. Parmi les prestataires présents, Ecotélia et Cap Cabanes sont des vitrines pour notre territoire. Je pense que l’on a tout intérêt à ce que les prestataires ou les élus s’engagent dans cette démarche car il y a une réelle demande aujourd’hui de la part de la clientèle pour un ciblage sur l’écotourisme, tant au niveau national qu’international. Il faut jouer cette carte qui va nous différencier de l’offre généraliste, notamment pour se positionner par rapport au littoral. Il y a une saturation sur le Bassin d’Arcachon ; des clientèles qui étaient orientées sur le balnéaire vont maintenant s’orienter vers l’intérieur du territoire à la recherche de quelque chose de plus authentique, de plus intimiste et l’on a un moyen de se positionner très clairement. En termes de vitrine et d’identification, le Parc bénéficie d’une marque, mais encore faut-il être dans le Parc, ce qui n’est pas notre cas. J’ai vraiment bataillé pour obtenir une estampille qui me permette d’être identifiée par rapport à une offre lambda. »
- Francis STURMA : « La durée de la convention va jusqu’en décembre 2018. »
- Jean-Luc GLEYZE : « L’appel à projet est lancé depuis 2015. Chaque année, on présente en conseil communautaire ce type de convention. Evidemment, les 6 ateliers ont déjà commencé l’an dernier. On était sur la convention 2017. Il s’agit d’une convention pour 2018. »
- Olivier DUBERNET : « Je vous rappelle que l’année dernière, les actions étaient terminées et l’on avait voté la convention. »
- Jean-Luc GLEYZE : « Il y avait une chargée de mission qui suivait cela mais qui n’a pas vraiment pris sa place. Elle est partie une autre personne a été recrutée voilà un mois et demi. Je pense que cela va repartir. Cet appel à projet date de 2015 et nous porte jusqu’en 2020. »
- Olivier DUBERNET : « Le Parc aide les communes sur d’autres sujets. Il y a des subventions spécifiques aux besoins des communes du Parc. » 2018-580
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2018
- Michel AIME : « Mercredi 18 juillet, un débat aura lieu sur la production d’énergies renouvelables sur notre territoire. Nous avons fait appel aux services du Parc pour nous apporter des éléments. »
- Jean-Luc GLEYZE : « Je souhaiterais rajouter qu’il arrive parfois à certaines communes de déposer auprès du Département des dossiers très tardifs qu’il faut passer en commission permanente alors que les travaux ont été commencés. »
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE VALIDER le projet de convention avec le Parc naturel régional des Landes de Gascogne pour la mise en œuvre du projet touristique de l’écodestination pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.
5.2- Convention d’adhésion au Réseau SIRTAQUI
Délibération n° DE_12072018_09
Depuis 2005, les acteurs du tourisme de l’ancienne région Aquitaine s’allient pour accroître l’efficacité de leur promotion et renforcer l’attractivité de la destination. Le Comité Régional de Tourisme de Nouvelle-Aquitaine, l’Agence de Développement Touristique de la Gironde et celle de Béarn Pays Basque, les Comités Départementaux du Tourisme de Dordogne, des Landes et du Lot-et-Garonne organisent, principalement avec les Offices de Tourisme, un réseau d’informations touristiques. Ensemble, ils contribuent à la collecte, la saisie, l’enrichissement, la vérification, la mutualisation et l’utilisation des données d’une base commune, le SIRTAQUI.
Accessible en ligne en mode extranet, ce réseau régional mutualisé permet l’échange des données en temps réel et la large diffusion vers de multiples supports institutionnels et privés d’une information fiable.
Chaque partenaire administrateur (cinq Départements et la Région) construit et anime son réseau en fonction de ses particularités et de ses objectifs. Le Comité Régional de Tourisme de Nouvelle- Aquitaine coordonne les actions communes nécessaires au bon fonctionnement du dispositif.
Ainsi, le Réseau SIRTAQUI accompagne les acteurs institutionnels et les professionnels du tourisme dans la promotion de leurs offres et favorise les synergies entre tous les partenaires.
Une convention jointe à la présente note définit les droits et obligations de Gironde Tourisme, partenaire signataire de la Charte de Réseau et de l’Office de Tourisme du Bazadais, adhérent au Réseau.
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE VALIDER la convention d’adhésion au Réseau SIRTAQUI ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.
VI- RAPPORT N°5 : FINANCES
Rapporteur : Marie-Bernadette DULAU
6.1- Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) 2018-581
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2018
Délibération n° DE_12072018_10
Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiale pour 2011), l'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.
Ce mécanisme de péréquation appelé Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Trois modes de répartition entre l'EPCI et ses communes membres au titre du FPIC sont possibles :
1. Conserver la répartition dite « de droit commun » dont le détail figure en pages suivantes.
2. Opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 ». Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l'organe délibérant de l’EPCI dans un délai de 2 mois. Dans ce cas, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre I'EPCI, d'une part, et ses communes membres, d'autre part, librement mais sans avoir pour effet de s'écarter de plus de 30% du montant de droit commun. Dans un second temps, la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum des trois critères précisés par la loi, c'est-à-dire en fonction :
• de leur population,
• de l'écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l'ensemble intercommunal,
• et du potentiel fiscal ou financier par habitant (ou insuffisance du potentiel fiscal/financier par habitant s'il s'agit d'un reversement) de ces communes, au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de I'EPCI. Peuvent s'ajouter d'autres critères de ressources ou de charges choisis par le conseil de I'EPCI. Le choix de la pondération de ces critères vous appartient. Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer de plus de 30 % la contribution d'une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun ; ni de minorer de plus de 30 % l’attribution d'une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.
3. Opter pour une répartition « dérogatoire libre ». Dans ce cas, il est nécessaire de définir librement la nouvelle répartition du prélèvement et/ou du reversement, suivant nos propres critères. Aucune règle particulière n’est prescrite, Cependant, pour cela l'organe délibérant de I'EPCI, doit, soit délibérer à l'unanimité dans un délai de deux mois suivant la présente notification du prélèvement et du reversement, soit délibérer à la majorité des deux tiers dans ce même délai avec approbation des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de I'EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, ils seront réputés l'avoir approuvée.
Les délibérations prises pour un exercice précédent ne sont pas valables pour l'exercice 2018. Aussi, les EPCI ayant opté pour une répartition alternative en 2017 sont tenus de reprendre une délibération cette année.
La Commission des finances, réunie le 2 juillet, et le Bureau communautaire, réuni le 4 juillet, préconisent la répartition de « droit commun ».
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : 2018-582
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2018
D’APPROUVER la répartition du FPIC selon le droit commun ;
DE CHARGER Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération.
6.2- Régularisation des écritures d’amortissements du budget annexe du « Lac de La Prade »
Délibération n° DE_12072018_11
La Communauté de Communes du Bazadais a acquis, en 2015, un panneau d’information pour le site du Lac de la Prade pour un montant 1.104,00 € HT, bien amortissable sur 5 ans à raison d’une annuité de 221,00 €.
Le bien a été amorti à compter de l’exercice 2017 sur le compte 28135 alors qu’il aurait dû l’être sur le compte 28152. Il convient, par conséquent, de rectifier cette erreur d’imputation d’ordre budgétaire comme suit :
1/ supprimer l’annuité d’amortissement de 221,00 € passée en 2017 sur le compte 28135 par un mandat au 28135-040 et un titre au 7811-042 (reprise sur amortissement) ; 2/ repasser l’amortissement pour les annuités 2017 + 2018 pour 442,00 € (221,00 x 2) sur le compte 28152-040 et régulariser le compte 6811.
Compte tenu qu’il n’a été prévu sur le Budget 2018 « Lac de la Prade » qu’une annuité de 221,00 € pour ce bien sur le compte 6811 – Dotation aux amortissements, alors qu’il nous faut régler 2 annuités (2017 + 2018 = 442,00 €), il convient de rajouter 221,00 € en crédits budgétaires sur ce compte.
En conséquence, il est proposé le réajustement budgétaire suivant :
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
D 040-28135 -
Amortissement
installations générales,
agencements et
aménagements des
constructions
- 221,00 € - -
R–040-28135 –
Amortissement
installations générales,
agencements et
aménagements des
constructions
- - 221,00 € -
R-040-28152 –
Amortissement
installations de voirie
- - - 442,00 €
Total Investissement - 221,00 221,00 442,00 € FONCTIONNEMENT
R-042- 7811 – Reprise sur
amortissements et - - - 221,00 € 2018-583
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2018
provisions des
immobilisations
incorporelles et corporelles
D-6811 – Dotations aux
amortissements des
immobilisations
incorporelles et corporelles
- 221,00 € - -
Total Fonctionnement 221,00 € - 221,00 €
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE VALIDER le projet de décision modificative n°1 du budget du Lac de la Prade ; DE CHARGER Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération dont une copie sera transmise à Monsieur le Trésorier.
6.3- Effacement de dettes – budget annexe des ordures ménagères
Délibération n° DE_12072018_12
Le Trésor Public a adressé plusieurs demandes d’effacements de dettes concernant des redevances d’ordures ménagères :
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à la majorité :
DE PORTER la somme de 3 101.10 € à l’article 6542-créances éteintes du budget des ordures ménagères ;
DE CHARGER Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération.
Madeleine LAPEYRE vote contre.
6.4- Régularisation des écritures de reprises des subventions – budget « Abattoir »
Délibération n° DE_12072018_13
La Communauté de Communes a perçu en 2012 et 2013, dans le cadre de son Budget Annexe « Abattoirs », deux subventions de la CUB d’un montant de 210 000 € chacune (soit un total de 420.000 €) pour des travaux de modernisation de l’abattoir.
Nom du redevable Années
Montant
restant à
recouvrer
Motif
ROBIN Virginie (Bazas) 2015-2018 1209,2 jugement du TI de Bordeaux
MAINTENAT Patrice (Captieux) 2016-2018 342,19 commission surendettement
LAPRIE Sandrine (Grignols) 2017-2018 180,50 commission surendettement
LES P'TITS PAPIERS (Bazas) 2016-2017 115,43 jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux
URL LA TABLE DE PAULE LA GARDIANNE 2016-2017 300,12 jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux
ROUYERE Margareth (Captieux) 2016-2018 299,26 jugement du TI de Bordeaux
FOURNIER Jennifer 2017-2018 654,40 commission surendettement
3101,10
EFFACEMENTS DE DETTES
TOTAL 2018-584
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2018
Ces subventions ont été encaissées budgétairement au compte 1315 (subvention d’équipement - Groupement de Collectivités) lors de leur versement et auraient dû être amorties au compte 040- 13915 (opérations d’ordre de transfert entre section).
Or, depuis le 1er janvier 2015, celles-ci ont été amorties à tort au compte 13918 comme suit :
• une partie pour 316.680,00 € affectée à l’aménagement de l’abattoir, amortissable sur 24 ans, amortie depuis le 1er janvier 2015 puis transférée à la SEMOP au 1er Août 2017 (soit 2 annuités de 13.195 € = 26.390,00 €) ;
• l’autre partie restante soit 103.320,00 € affectée à la création de la salle de découpe et amortie sur 24 ans et restant à la charge pour la CDC dans le cadre de son Budget Annexe « Abattoirs »), amortie depuis le 1er Janvier 2015 (soit 3 annuités de 4.305 € = 12.915 €).
Il convient donc de régulariser l’ensemble des écritures « d’ordre budgétaire » émises depuis 2015 comme suit :
• solde du compte 13918 par l’émission d’un titre de 39.305,00 € (26.390 € + 12.915€) ; • régularisation par l’émission d’un mandat au compte 13915 pour 39.305,00 € auxquels s’ajouteront les 4.305 € prévus à tort au compte 13918 au BP 2018 (alors qu’ils auraient dû être inscrits au compte 13915 également) soit 43.610 € ;
• annulation de l’inscription budgétaire prévue au BP 2018 - compte 13918 pour 4.305 €.
En conséquence, il est proposé le réajustement suivant :
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
INVESTISSEMENT
R 040- 131918 – Subvention
d’investissement inscrites au
compte de résultat - Autres
- - - 39.305,00 €
D - 040-13915 – Subvention
d’investissement inscrites au
compte de résultat -
Groupement de Collectivités
- 43.610,00 € - -
D 040- 131918 – Subvention
d’investissement inscrites au
compte de résultat - Autres
4.305,00 €
Total Investissement 4.305,00 € 43.610,00 € 39.305,00 €
Total section 39.305,00 € 39.305,00 €
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE VALIDER le projet de décision modificative n°2 du budget abattoir ; DE CHARGER Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération dont une copie sera transmise à Monsieur le Trésorier.
6.5- Demande de subvention de l’APPAC
Délibération n° DE_12072018_14
Olivier DUBERNET quitte la salle. Marie-Bernadette DULAU prend la présidence. 2018-585
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2018
L’APPAC (Association Pré-Projet Alternative Collectivités) est une association créée en avril 2014. Sa vocation est la formation des jeunes en collaboration avec les collectivités territoriales.
L’APPAC a déjà réalisé plusieurs pré-projets pour la CdC du Bazadais :
- restructuration des locaux du siège de la CDC
- agrandissement de l’Office de tourisme du Bazadais
- étude en vue de la création d’une aire d’accueil des gens du voyage
- modification de l’accès à la déchèterie de Bazas.
Les pré-projets présentés aux collectivités ne sont pas facturés car ils sont réalisés dans le cadre de la formation des étudiants.
Mais l’association a besoin de fonds pour dédommager les étudiants suite à leurs déplacements.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de verser une subvention à l’association. La commission des finances et le Bureau proposent une subvention de 800 €.
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’APPROUVER le versement d’une subvention de 800 € à l’APPAC ;
D’INSCRIRE les crédits à l’article 6574 – subventions de fonctionnement aux associations du budget principal ;
DE CHARGER Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération.
VII- RAPPORT N°6 : ACQUISITION DE PARCELLES DANS LE CADRE DU PLAN D’ACTION FONCIERE PROGRAMMEE SUR LE LAC DE LA PRADE
Rapporteur : Serge MOURLANNE
Délibération n° DE_12072018_15
Retour d’Olivier DUBERNET
Dans le cadre du plan d'action foncière en cours de réalisation sur le site du Lac de la Prade, il a été convenu que la CdC se porte acquéreur de parcelles et des portions de terrains jouxtant sa propriété.
Pour rappel, cette action foncière vise à permettre la réalisation d’un sentier autour du Lac en rejoignant le chemin de Marmande (chemin rural qui sera rattaché au futur Plan Départemental des Itinéraires pédestres et de randonnées).
La mise en œuvre de cette action foncière implique différentes opérations de transactions (rétrocession, achat, vente) générant des actes notariés.
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE FIXER le prix d’achat au mètre carré à 50 centimes d’euros dans le cadre de cette action foncière ;
que la CdC s’engage à prendre financièrement à sa charge l’ensemble des actes notariés se rattachant à cette opération ;
DE DONNER l’autorisation au Président pour signer toute pièce relative à ce dossier.
Serge MOURLANNE souligne que les agents du service technique ont réalisé une passerelle sur le ruisseau de Gajac. Le travail a été réalisé en une journée. 2018-586
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2018
VIII- RAPPORT N°7 : TRANSPORT DE PROXIMITE
Rapporteur : Olivier DUBERNET
8.1 – Réseau régional TransGironde - transport de proximité 2019-2013 - Convention de partenariat et de délégation de compétences avec la Région Nouvelle-Aquitaine
Délibération n° DE_12072018_16
Depuis 2013, le Département de la Gironde a mis en œuvre le dispositif TransGironde Proximité en partenariat avec les Communautés de Communes. Ce dispositif volontariste a pour objet d'assurer les déplacements de proximité, qu'ils soient intracommunautaires ou en complémentarité avec le réseau des lignes régulières TransGironde.
La loi n o 2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a transféré la compétence transport routier non urbain de voyageurs régulier et à la demande à la Région Nouvelle-Aquitaine depuis le 1er janvier 2017.
Ainsi, le dispositif TransGironde Proximité relève désormais de la compétence régionale.
L'objectif à terme de la Région est d'harmoniser les dispositifs de transport à la demande existants sur l'ensemble de son nouveau territoire.
Dans l'attente de cette harmonisation, la Région étudie la faisabilité de reconduire ces dispositifs en maintenant, pour les quatre ans à venir, le cadre défini par les départements.
La convention de partenariat et de délégation de compétence relative au transport de proximité qui est actuellement mise en place sur votre territoire et le marché de transport attaché à ce dispositif arrivent à leur terme le 31 décembre 2018.
Si la Région décide de reconduire le dispositif sur la base actuelle, il y aura lieu de signer de nouveaux marchés.
Un projet de convention est joint en pages suivantes.
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE VALIDER le projet de convention de partenariat et de délégation de compétence avec la région Nouvelle-Aquitaine pour le Transport de proximité ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention
8.2- Procédure en cas d’annulations régulières des réservations du Transport de proximité
Délibération n° DE_12072018_17
Par délibération en date du 24 novembre 2015, le Conseil communautaire a validé une procédure en cas d’annulations régulières des transports par les usagers du service TransGironde Proximité.
Pour mémoire, la procédure était la suivante :
• refacturer le coût du transport à la personne (41,77 € pour un transport dans le périmètre
communautaire et 59,44 € pour un transport hors CdC) ;
• annuler le dossier/les droits de l’usager pour toute annulation supérieure à 2 transports (soit
1 aller et 1 retour), sauf sur présentation d’un certificat médical, ou bulletin d’hospitalisation. 2018-587
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2018
Suite au transfert de la compétence au CIAS, au 1er janvier 2017, le conseil d’administration du CIAS avait délibéré le 16 mai 2017 pour actualiser les coûts de refacturation.
La compétence ayant été retransférée à la CdC au 1er janvier 2018, il convient de délibérer sur la reconduction de la procédure et de réactualiser les tarifs applicables au 01/01/2018 : • 42 € TTC pour un transport dans le périmètre communautaire,
• 59.76 € TTC pour un transport vers Langon,
• 28.28 € TTC pour un transport vers Auros,
• 43.21 € TTC pour un transport vers Casteljaloux.
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE VALIDER la procédure décrite ci-dessus ;
DE REACTUALISER les tarifs applicables au 01/01/2018 :
• 42 € TTC pour un transport dans le périmètre communautaire,
• 59.76 € TTC pour un transport vers Langon,
• 28.28 € TTC pour un transport vers Auros,
• 43.21 € TTC pour un transport vers Casteljaloux.
D’ACTUALISER les tarifs en fonction des révisions de coûts appliquées par le Conseil régional.
IV- RAPPORT N°8 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN MINIBUS AVEC LA COMMUNE DE CAPTIEUX
Rapporteur : René CARDOIT
Délibération n°DE_12072018_18
La Communauté de Communes du Bazadais met à disposition de la commune de Captieux, depuis septembre 2004, un minibus pour l’organisation du transport des élèves des communes de Captieux et Escaudes fréquentant l’école primaire de Captieux.
Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention, qui est arrivée à échéance.
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE RENOUVELER la convention de mise à disposition d’un minibus pour assurer le transport
scolaire des élèves d’Escaudes, pour une durée d’un an ;
D’AUTORISER le Président à signer ladite convention.
V- QUESTIONS DIVERSES
- Philippe COURBE : « Puisque la compétence multimédia a été mise en sommeil, une décision a-t-elle été prise concernant la restitution du bâtiment et dans quel laps de temps ? »
- Olivier DUBERNET : « On n’a pas travaillé le sujet. »
- Philippe COURBE : « Faudra-t-il délibérer sur les statuts ? »
- Olivier DUBERNET : « Oui, il le faudra. »
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00. 2018-588
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 12 juillet 2018