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Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 22.2024.Modification Statut Svfn 2024.vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
ILLE ET VILAINE
COMMUNE DE
LA SELLE-EN-LUITRÉ
Nombre de Conseillers :
En exercice 13
Présents 12
Votants 13
Date de la convocation :
2 avril 2024
Date d’affichage
2 avril 2024
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le 1.1 ÂVR
VA, 3 ID : 035-213503246-20240411-23_2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf avril à vingt heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance
publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence
GELOIN, Denis TALIGOT, Loïc CARRE, Adjoints, David GILBERT, Catherine
DOMAGNE, Guillaume LALOE, Christèle HARDY, Pierrick BARION, Isabelle
JEHAN, Maëlig LE DU, Conseillers.
Etait absente excusée: Nathalie BRILLARD a donné son pouvoir à
Florence GELOIN
Secrétaire de séance : Florence GELOIN
OBJET DE LA DELIBERATION N°22/2024 : MODIFICATION STATUT SVFN 2024
Vu la délibération du syndicat de voirie Fougères Nord 5svfn°du 09/10/2019 et suite à la création de la commune
nouvelle La Chapelle-Fleurigné,
L'article L.5211-5-1 du CGCT dispose que les statuts d’un EPCI mentionnent notamment la liste des communes
membres, cette liste va donc évoluer en raison de la création de cette nouvelle commune,
Le SVFN a donc voté les dispositions suivantes :
« Article 1 — Est autorisée entre les communes de Beaucé, La Chapelle-Fleurigné, Laignelet, Landéan, Le Loroux,
Luitré-Dompierre, Parigné et La Selle-en-Luitré, la création d’un syndicat intercommunal ,pour la construction et
l'entretien de la voirie des communes : voies communales et chemins ruraux, selon les lois, décrets et
règlementation en vigueur, ainsi que la réalisation des travaux paysagers, l'étude et l'aménagement d'espaces
publics.
Le SFVN n’a pas vocation à intervenir sur les voies reconnues d'intérêt communautaire du canton nord, sauf
convention particulière avec Fougères Agglomération.
Article 2 — Le syndicat est autorisé pour une durée illimitée. IL prend le nom de Syndicat de Voirie du Canton de
Fougères Nord »
A l’unanimité des présents, le conseil municipal :
-VALIDE les nouveaux statuts du Syndicat de Voirie du Canton de Fougères Nord,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État Florence GELOIN
Secrétaire de séance,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
paie À 1 ÂVR. 2024 ID : 035-213503246-202404 1 1-23_2024-DE
Pour extrait conforme au registre,
Le Maire, Denis CHOPIN