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Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 47.2023.TAXE AMENAGEMENT 2024.vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 02/06/2023
sas (2 JUIN 2023 ID : 035-213503246-20230530-47 2023-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DEPARTEMENT MUNICIPAL
ILLE ET VILAINE
L'an deux mille vingt-trois, le trente mai à vingt heures, le Conseil
COMMUNE DE Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance
LA SELLE-EN-LUITRÉ publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence
Nombre de Conseillers : GELOIN, Loïc CARRE, Adjoints, David GILBERT, Catherine DOMAGNE,
En exercice 13 Guillaume LALOE, Christèle HARDY, Isabelle JEHAN, Maëlig LE DU,
Présents 11 Pierrick BARON Conseillers.
Votants 13
Etaient absents excusés: Nathalie BRILLARD a donné son pouvoir a del tion : Date:de-laconvocation donné son pouvoir à Florence GELOIN, Denis TALIGOT a donné son 23 mai 2023 + :
pouvoir à Denis CHOPIN,
Date d’affichage Le |
23 mai 2023 Secrétaire de séance : Florence GELOIN
Monsieur Le Maire a sollicité les élus pour changer l’ordre des points à
aborder de la convocation : 10, 8, 1, 2, 3, 4,5, 7,9, 11 et 12
OBJET DE LA DELIBERATION N°47/2023 : TAXE AMENAGEMENT 2024
Vu l’article L.331-1 du code de l'urbanisme,
Vu les articles 1635 quater À et suivants du code général des impôts
Vu l’ordonnance n°20226883 du 14 juin 2022 relative au transfert de la direction générale des finances publique de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, Vu le décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 pris par l’application des articles L.331-14 et L.331-15 du code de l'urbanisme
La taxe d'aménagement est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle ou lors d’un
agrandissement.
Son calcul est fait par les services des impôts après dépôt des documents officiels en Mairie et porte sur 12 points
(superficie de la construction, places de parking, etc...)
Son montant est composé de trois parts : communale, départementale et régionales (uniquement en région Ile de
France).
Chaque entité territoriale est libre de fixer son taux, ce qui veut dire que celui-ci varie d’une commune à l’autre.
Son montant peut-être de plusieurs milliers d’euros. Elle est payable en deux fois à la 1ère et à la 2ème date
d'anniversaire de l'acceptation de l’autorisation d’urbanisme (PC ou déclaration préalable).
Pour calculer votre taxe d'aménagement, vous pouvez aller sur le site internet suivant : Www.taxe-
amenagement.fr.
Dans le cadre de la fiscalité de l’urbanisme, avant le 30 novembre prochain de chaque année, les collectivités
peuvent prendre une délibération pour instaurer la taxe d'aménagement (TA) ou y renoncer, fixer les taux
applicables et décider d'exonérations facultatives. Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 02/06/2023
‘ aenie À 2 JUIN 2023 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité : 1D : 035-213503246-20230530-47_2023-DE
- DECIDE, sur l’ensemble du territoire communal :
- de maintenir la taxe d'aménagement au taux de 1 % pour l’année 2024
- DECIDE de ne pas adopter d’exonérations facultatives en application de l'article L. 331-9 du code de
l'urbanisme pour 2024
= AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
= CHARGE Monsieur Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances
publiques
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Florence GELOIN Pour extrait conforme au registre,
Secrétaire de séance, Le Maire, Denis CHOPIN