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Déliberation - 19.2023.Modification DES Statuts.SDE 35 vise
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 19.2023.Modification DES Statuts.SDE 35 vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Guerre en Ukraine,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
ILLE ET VILAINE
COMMUNE DE
LA SELLE-EN-LUITRÉ
Reçu en prèf
Affiché le { FAN Lui)
ID : 035-213503246-20230228-19_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice 13
Présents 13
Votants 13
Date de la convocation :
16 février 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 28 février à vingt heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence
GELOIN, Denis TALIGOT, Loïc CARRE, Adjoints, David GILBERT, Nathalie
BRILLARD, Isabelle JEHAN, Catherine DOMAGNE, Guillaume LALOE,
Christèle HARDY, Maëlig LE DU, Pierrick BARON Conseillers.
Secrétaire de séance : Florence GELOIN
David GILBERT est arrivé au cours de la séance à 20h30
Date d’affichage
16 février 2023
OBJET DE LA DELIBERATION N°19/2023 : MODIFICATION DES STATUTS / SDE 35
Dans le contexte énergétique que nous traversons, réduire les dépenses énergétiques est devenu une urgence
économique majeure pour toutes les communes.
Afin de renforcer son accompagnement auprès des collectivités du Département, le comité syndical du SDE 35 a
décidé de crée en 2023 un nouveau service d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics.
La grande innovation de ce dispositif réside dans la mutualisation du financement du reste à charge de ces travaux à
l'échelle du SDE35 (par intracting et prêts bancaires) et le remboursement en différé des annuités (hors intérêts
d'emprunt pris en charge par le SDE 35 avec ses fonds propres et les CEE) après la mise en service de la rénovation. Le but: permettre à la collectivité propriétaire de dégager des capacités de remboursement par les économies de fluides réalisées. Un système de maîtrise d'ouvrage déléguée au SDE 35 permettra également aux communes qui le
souhaitent de faire réaliser les travaux (efficacité et rénovation).
Les grandes lignes de ce plan d'actions, travaillé depuis un an avec les agences locales de l’énergie et les CEP du
Département sont présentées en pièces-jointes.
Afin de clarifier les possibilités d'intervention du Syndicat dans ce domaine, le comité syndical du SDE 35 du 7
décembre 2022 a approuvé la modification statutaire suivante :
L’alinéa correspondant à la maîtrise de la demande en énergie, compris dans l’article 3.2 des activités accessoires,
est modifié comme suit (barré et italique) :
-Réaliser dans le cadre des dispositions de l’article L.2224634 DU CGCT, directement par le syndicat ou, par
l'intermédiaire d'un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité d'énergie de réseau des
consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour l'électricité et accompagner des actions
tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire, et notamment prendre en charge, pour le compte des
membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont les
membres sont propriétaires , en assurant le financement de ces travaux ou des actions pouvant tendre à maîtriser la
demande d'énergie des consommateurs en situation de précarité énergétique. Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
pe 9 Affiché le [TA
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité : MA } 1D : 035-213503246-20230228-19_2023-DE
-VALIDE la modification des statuts du SDE 35,
-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Florence GELOIN Pour extrait conforme au registre,
Secrétaire de séance, Le Maire, Denis CHOPIN