Compte-Rendu - cr 180121

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Compte-Rendu - cr 180121 Document publié le Lundi 18 janvier 2021 par la commune de Plouézec. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 180121)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 JANVIER 2021

L’an deux mille vingt et un, le lundi dix-huit janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal de la

commune de Plouézec, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle Ostrea, sous la présidence de

Monsieur Jacques MANGOLD, Maire.

Etaient présents :

M. MANGOLD Jacques, Maire

M. PAGNY Gilles - Mme HAGARD Elisabeth – M. SIMON Yvon - Mme GRAEBER Sophie – M. LE JOUANARD Armand, Adjoints

M. BRULARD Michel – M. THIESSARD David, M. LE FRIEC Dominique, Conseillers délégués, MME SUPERCHI Danielle – Mme CHAPUY Claudine - Mme BEAUVERGER Joelle - M KESSLER Pascal - Mme HERY France – Mme AMOURET LE BIDEAU Sylviane – Mme RIVOALLAN Véronique – MME LE JEUNE Emmanuelle - M. POMMELET David – M. MOIGNET Stéphane - M. LAHAYE Mathieu – Mme LE FRALLIEC Chloé – M. HELLO Nicolas

Etaient absents et représentés :

Mme OLLIVIER Jeannine a donné pouvoir à Mme RIVOALLAN Véronique

Était excusée : Mme AMOURET – LE BIDEAU Sylviane

Secrétaire de séance : M. SIMON Yvon

Le maire ouvre la séance à 20h05.

ORDRE DU JOUR

Approbation du Procès-verbal de la réunion du 14 décembre 2020

I – ADMINISTRATION GENERALE

1.1 – Compte rendu de la délégation du maire

1.2 – Pacte de Gouvernance avec Guingamp Paimpol Agglomération – Volet 1.

1.3 – Elaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde : constitution d’un groupe de Travail

II– FINANCES

2.1 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable de Guingamp

Paimpol Agglomération (secteur Paimpol Goelo) pour 2019

2.2 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de Guingamp

Paimpol Agglomération (secteurs de Guingamp – Paimpol – Pontrieux) pour 2019

2.3 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de Guingamp

Paimpol Agglomération pour 2019

2.4 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et de traitement des déchets de

Guingamp Paimpol Agglomération pour 2019

2.5 – Dotation d’Equipement des Territoires ruraux 2021 : demande de subvention auprès de l’Etat

2.6 – Réaménagement de la RD 54 (rue Cyrille Le Barbu) : convention d’autorisation de travaux sous

mandat avec le Conseil Départemental.

2.7 – Réaménagement de la RD 54 (rue Cyrille Le Barbu) : demande de subvention au titre de la répartition

du produit des amendes de police2

III- TRAVAUX - CADRE DE VIE

3.1 – Vente des lots n° 12 et 13 au lotissement Avel Mor

3.2 – Réalisation d’un lotissement « Route de Lan Vian » : convention avec le lotisseur

3.3 - Acquisition d’un terrain auprès de l’E.P.F.R. de Bretagne

3.4 – Convention avec Guingamp Paimpol Agglomération : mise à disposition du service commun

d’application du droit des sols.

3.5 – Réaménagement de la RD 54 (rue Cyrille Le Barbu) : convention avec le Département pour

l’aménagement en l ‘entretien des équipements de voirie sur le domaine public départemental.

IV – PERSONNEL

4.1 – Instauration d’un forfait « Mobilités durables »

V – AFFAIRES SCOLAIRES -ENFANCE – JEUNESSE

5.1 – Préparation de la rentrée scolaire 2021 – Rythmes scolaires

VI - QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES 3

Le Maire ouvre la séance à 20h05 et procède à la nomination du Secrétaire de Séance.

Monsieur Yvon SIMON est désigné en cette qualité.

Le maire soumet ensuite le compte-rendu de la séance du 14 décembre 2020 au vote de l’assemblée.

Celui-ci n’appelle aucune observation particulière et est donc adopté à l’unanimité.

I – ADMINISTRATION GENERALE

1.1- Compte rendu de la délégation du maire

Liste des décisions prises par le maire par délégation du Conseil municipal (article L 2122 -22 du

Code Général des Collectivités Territoriales)

Décision du 15 décembre 2020 :

Acquisition de licences antivirus auprès de la société JVS – MAIRISTEM (51 013 CHALONS EN

CHAMPAGNE)

Montant : 745.00 € HT – 894.00 € TTC.

Décisions du 18 décembre 2020 :

Conclusion de marchés de fournitures alimentaires à bons de commande pour 2021 :

- Lot n° 1 : Epicerie

Titulaires : Société PRO A PRO – 35590 St Gilles et société EPISAVEURS Groupe POMONA –

35 136 St Jacques de la Lande

Montant HT : 8 500.00 €

- Lot n° 3 : Produits surgelés

Titulaires : Société SYSCO France SAS -49 124 St Barthélémy d’Anjou

Société RESEAU KRILL – 56 704 Hennebont

Société POMONA PASSION FROID OUEST – 44 471 Carquefou

Montant : 14 000.00 € HT

- Lot n° 4 : Produits laitiers et ovo produits

Titulaires : Société POMONA PASSIONFROID OUEST – 44 471 Carquefou

Société SOVEFRAIS – 29 260 PLOUDANIEL

Montant : 10 000 € HT

- Lot n° 5 : Viande fraiche de bœuf – veau – agneau

Titulaires : RESEAU KRILL – 56 704 Hennebont

Montant : 7 000 € HT

- Lot n° 6 : Viande de porc – charcuterie

Titulaires : SOVEFRAIS – 29 260 Ploudaniel

S.A.S. BERNARD – 56 501 LOCMINE

Montant : 8 000 € HT

- Lot n° 7 : Volaille fraiche

Titulaires : RESEAU KRILL – 56 704 Hennebont

POMONA PASSION FROID OUEST – 44 471 Carquefou

SOCIETE DE DISTRIBUTION AVICOLE – 44 154 Ancenis

Montant : 7 000 € HT4

- Lot n°9 : Fruits et Légumes de 1ère – 4 -ème et 5 -ème gammes

Titulaires : Société BOURGUIGNON – 22 440 Trémuson

Société TERREAZUR BRETAGNE - 29 800 Plouédern

Montant : 8 500 € HT

- Lot n° 10 : Produits de la mer

Titulaires : Société TERREAZUR BRETAGNE – 29 800 Plouédern

Montant : 5 000 € HT

- Lot n° 11 : Produits Traiteur Frais

Titulaires : Société SYSCO France – 49124 St Barthélémy d’Anjou

Société Sovefrais – 29260 Ploudaniel

Montant : 3 000 € HT

- Lot n° 13 : Produits issus de l’agriculture biologique

Titulaire : Société BIOFINESSE – 91 380 CHILLY MAZARIN

Montant : 10 000 € HT

Interventions :

Yvon SIMON souhaite savoir s’il est possible d’acheter des produits de la mer « bio ».

Le Maire lui répond que cela est très difficile.

Le Conseil municipal prend acte.

1.2 - Pacte de Gouvernance avec Guingamp Paimpol Agglomération – Volet 1.

Contexte : se saisir de la loi du 27/12/2019 pour définir un cadre de travail en commun

Le cadre réglementaire :

L’article L.5211-11-2, créé par la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la

vie locale et à la proximité de l’action publique, énonce qu’après chaque renouvellement général des

conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, le président de

l’EPCI à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant deux débats communautaires et

délibérations éventuelles :

• l’un sur le pacte de gouvernance

• et l’autre sur les conditions et modalités de consultation du Conseil de Développement.

Une opportunité pour notre territoire de cordonner notre action publique

L’enjeu principal réside dans la co-construction efficace de notre action publique : agglomération,

communes, citoyens, comment recréer du lien ? comment penser, élaborer, décider, financer, évaluer

ensemble notre action commune ? Par délibération n°2020-12-07 en date du 15/12/2020,

l’agglomération a souhaité entériner un cap commun à tous en scellant, au sein d’un Pacte de

gouvernance une feuille de route commune (agglomération-communes-citoyens), au service de

l’animation de notre territoire.5

Une méthode participative mise en place dès septembre 2020

Partager un horizon commun, et les moyens de l’atteindre

Réussissons le Pacte de gouvernance : des pistes à explorer ensemble, de façon réciproque, en 2021

Idées exprimées par les élu(e)s et technicien(ne)s des communes et de l’agglomération en atelier de co-

construction, et en séminaire organisé en février 2020

Pour mener à bien l’engagement... Des pistes à creuser :

n°1 « Participer à l’émergence des

politiques publiques de

l’agglomération » :

Poursuivre les rencontres techniques du réseau des

secrétaires/directeur.ice.s généraux de services,

Informer le conseil municipal, fluidifier les échanges

entre les services intercommunaux et les communes,

être à l’écoute du terrain

n°2 « Contribuer à la prise de décision » Préparer les réunions en amont, tendre vers des supports et des formats dynamiques6

n°3 « Être relai de la vie de

l’agglomération (informations,

décisions) »

Utiliser les outils d’information (site Internet...) pour

relayer les actualités de l’agglomération, bien

appréhender le territoire, se positionner en relai du

contenu et des motivations des décisions

intercommunales...

n°4 « Renforcer le lien entre

l’agglomération et les citoyens »

Tendre vers une représentativité territoriale, avoir

une relation linéaire pendant tout le mandat, associer

les citoyens à l’évaluation de nos politiques

publiques...

Entendu le rapport,

Il est proposé au conseil municipal :

- D’acter que les conseils municipaux sont amenés, dans un délai de deux mois à compter de la

délibération du conseil d’agglomération, à se prononcer sur le contenu du volet 1 du Pacte de

gouvernance ; délai à l’issue duquel le conseil d’agglomération se prononcera définitivement sur

le Pacte de gouvernance

- De valider que les engagements listés ci-dessus constitueront le socle de base du futur pacte de

gouvernance et structureront les liens Communes / Agglomération et Conseil de développement

/ Agglomération

- D’acter la nécessaire contribution de tous les élu(e)s et agents à la réussite de ce pacte de gouvernance

- D’acter qu’il conviendra d’enclencher courant 2021 la mise en œuvre concrète de ces engagements (par exemple les mutualisations, le circuit de décision d’un projet ou d’une action, la création d’un conseil de développement...)

- D’acter la mise en place d’un groupe de travail qui étudiera les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d’association de la population à la conception, à la

mise en œuvre ou à l’évaluation des politiques de l’agglomération en vue d’une installation courant 2021.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à ce sujet

Débat :

Jacques MANGOLD se montre très réservé vis-à-vis de ce pacte de Gouvernance qui ne correspond pas à

l’idée qu’il se fait de la coopération entre l’agglomération et les communes membres. Il indique qu’il aurait préféré une déconcentration des actions de G.P.A. au niveau des anciennes intercommunalités. C’est la raison pour laquelle il s’abstiendra sur ce dossier.

Pour Michel BRULARD, ce projet est flou. Il n’y a, selon lui, aucune limite au projet voulu par l’Agglomération. Il a l’impression que celle-ci demande un blanc-seing aux communes adhérentes sans

connaitre ce que les mutualisations évoquées et le futur Conseil de Développement vont effectivement représenter. Dès lors, si la commune votait favorablement pour ce pacte de Gouvernance, cela pourrait, selon lui, s’avérer préjudiciable pour la collectivité.

Yvon SIMON se montre quant à lui favorable à ce pacte de Gouvernance qui a été longuement présenté et expliqué en Commissions communautaires. Il l’approuvera.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et

notamment ses articles L2129 , L5211 – 11 – 2

Vu la loi n° 2019 – 1461 du 27 décembre 2019 relative à

l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action

publique7

Vu la délibération du Conseil d’agglomération de Guingamp

Paimpol en date du 15.12.2020 approuvant le volet 1 du

Pacte de Gouvernance

Entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, par 3 voix pour (Yvon SIMON –

Mathieu LAHAYE – David POMMELET), 1 voix contre (M.

BRULARD) et 19 abstentions (J. MANGOLD – G. PAGNY – E.

HAGARD – S. GRAEBER – A. LE JOUANARD – J. OLLIVIER

(représentée par V. RIVOALLAN) – D. SUPERCHI – C.

CHAPUY – J. BEAUVERGER – D. LE FRIEC – P. KESSLER – F.

HERY – S. AMOURET – LE BIDEAU – V. RIVOALLAN - E. LE

JEUNE – D. THIESSARD – S. MOIGNET – C. LE FRALLIEC –

N.HELLO)

DECIDE :

1.3 – Elaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde : constitution d’un groupe de Travail

Le Plan Communal de Sauvegarde a été instauré par la loi n° 2004 – 811 du 13 aout 2004 de modernisation

de la sécurité civile (codifiée dans le code de la sécurité intérieure).

Il s’agit d’un document de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la

protection des populations. Il détermine et fixe, en fonction des risques majeurs connus dans une

commune donnée, l’organisation locale pour faire face à une crise et à la gérer.

Ce document intègre et complète les plans ORSEC de protection générale des populations élaborés au

niveau départemental par la préfecture.

Le P.C.S. est obligatoire dans les communes :

- Dotées d’un Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé

- Comprises dans le périmètre d’un Plan Particulier d’Intervention (PPI).

L’article L 2212 – 2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « la police municipale a

pour objet d’assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment (...) le

soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours

nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les

incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches

ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir

- D’acter que les conseils municipaux sont amenés, dans un délai de deux mois à compter de la délibération

du conseil d’agglomération, à se prononcer sur le contenu du volet 1 du Pacte de gouvernance ; délai à

l’issue duquel le conseil d’agglomération se prononcera définitivement sur le Pacte de gouvernance

- De valider que les engagements listés ci-dessus constitueront le socle de base du futur pacte de

gouvernance et structureront les liens Communes / Agglomération et Conseil de développement /

Agglomération

- D’acter la nécessaire contribution de tous les élu(e)s et agents à la réussite de ce pacte de gouvernance - D’acter qu’il conviendra d’enclencher courant 2021 la mise en œuvre concrète de ces engagements (par exemple les mutualisations, le circuit de décision d’un projet ou d’une action, la création d’un conseil de

développement...)

- D’acter la mise en place d’un groupe de travail qui étudiera les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d’association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à

l’évaluation des politiques de l’agglomération en vue d’une installation courant 2021. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à ce sujet8

d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de

l’administration supérieure ».

Le contexte actuel (crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19 – risques « Attentats » - Inondations)

incite la commune à s’engager dans l’établissement d’un tel plan communal de sauvegarde.

Dans ce but, il est proposé au Conseil municipal de voter la constitution d’un groupe de travail en charge

de ce dossier. Celui-ci serait constitué :

- De 8 Conseillers municipaux

- Du Directeur Général des Services ou son représentant

- Du Directeur du Pôle Technique ou son représentant

- De représentants des administrations concernées

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur ce dossier.

Interventions :

Jacques MANGOLD indique que cette démarche s’avère surtout intéressante pour les écoles. Ce P.C.A.

permettra de mettre en place un dispositif ad hoc permettant de disposer d’un bon niveau d’informations

communales en cas de gestion de crise sur la commune. Néanmoins, un point devra, selon lui, être plus

particulièrement travaillé : celui de l’information préalable des populations.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212 – 1 et L2212 – 2

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L 731 – 3 et R 731 -1 à R 731 – 10

Considérant que les habitants de la commune peuvent être exposés à des risques de toute nature relevant

du domaine de la sécurité civile, qu’ils soient notamment d’origine naturelle, technologique, ou

accidentelle et qu’il convient de pouvoir y faire face ;

Considérant qu’il importe de prévoir, d’organiser et de structurer l’action communale en cas de crise

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde sur la commune

DECIDE la création d’un groupe de travail en charge de son élaboration

FIXE comme suit sa composition :

- 8 Conseillers municipaux

- Le Directeur Général des Services ou son représentant

- Le Directeur du Pôle Technique ou son représentant

- Les représentants des administrations concernées

DESIGNE ses représentants au groupe de travail :

- Jacques MANGOLD

- David THIESSARD

- Michel BRULARD

- Sophie GRAEBER

- Gilles PAGNY

- Emmanuelle LE JEUNE

- Armand LE JOUANARD

- Elisabeth HAGARD

DONNE tous pouvoirs au Maire dans le cadre de ce dossier.9

II– FINANCES

2.1 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable de Guingamp

Paimpol Agglomération (secteur Paimpol Goelo) pour 2019

Monsieur le Maire explique au Conseil que l’article L 2224 – 5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le maire présente au conseil municipal ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Le rapport et l’avis du Conseil municipal sont tenus à la disposition du public dans les conditions fixées à l’article L 1411 – 13 du C.G.C.T.

Le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’exercice 2019 a été présenté par le président de Guingamp Paimpol Agglomération lors du Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2020.

Monsieur le Maire soumet donc ce rapport à l’avis du Conseil Municipal.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1411 -16 et L 2224 -5 Vu la délibération du Conseil d’Agglomération de Guingamp Paimpol en date du 15 décembre 2020 prenant acte du rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable 2019 Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de prendre acte de la présentation et d’un débat sur ce rapport concernant le secteur Paimpol – Goelo, aux termes duquel le conseil municipal constate l’absence dans ce rapport d’orientations affichées pour une véritable politique de l’eau sur le territoire communautaire ( pas ou peu d’harmonisation au niveau des tarifs de l’eau – nombreux modes de gestion du service public d’alimentation en eau potable existant à ce jour sur le territoire communautaire) rendant indispensable une clarification de cette politique.

- DECIDE de demander au Président de l’Agglomération Guingamp – Paimpol l’équité de l’ensemble des habitants de l’agglomération sur un alignement de non-augmentation des tarifs de l’eau d’été pour les communes de l’ancienne communauté de communes de Paimpol Goelo. - DECIDE de tenir ce rapport et l’avis du Conseil municipal à la disposition du public dans les conditions fixées à l’article L 1411 – 13 du C.G.C.T.

2.2 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de Guingamp

Paimpol Agglomération (secteurs de Guingamp – Paimpol – Pontrieux) pour 2019

Monsieur le Maire explique au Conseil que l’article L 2224 – 5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le maire présente au conseil municipal ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif destiné notamment à l’information des usagers.

Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Le rapport et l’avis du Conseil municipal sont tenus à la disposition du public dans les conditions fixées à l’article L 1411 – 13 du C.G.C.T.

Le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’exercice 2019 a été présenté par le président de Guingamp Paimpol Agglomération lors du Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2020.

Monsieur le Maire soumet donc ce rapport à l’avis du Conseil Municipal.

Interventions :10

Jacques MANGOLD estime qu’il y a quelques curiosités dans ce rapport, par exemple en ce qui concerne les augmentations constatées sur la part communale et sur la part revenant au délégataire. Il fait aussi remarquer que la redevance perçue au bénéfice de l’Agence de l’Eau Loire – Bretagne est en diminution et qu’il faudra donc s’attendre dans un avenir proche à une diminution des investissements. Par ailleurs il estime inévitable la tenue d’un véritable débat sur la politique de l’eau au niveau de l’Agglomération en raison de la diversité qui existe aujourd’hui en ce qui concerne les tarifs pratiqués et les modes de gestion de ce service sur le territoire communautaire.

Yvon SIMON abonde en ce sens en faisant remarquer qu’un accord avait été difficilement trouve sur le prix de l’eau, à l’horizon 2026, à l’échelle de l’ancienne C.C.P.G mais que celui-ci sera beaucoup plus long à obtenir à l’échelle des 57 communes de l’actuelle Agglomération.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1411 – 13 et L 2224 – 5 Vu la délibération du Conseil d’Agglomération de Guingamp Paimpol en date du 15 décembre 2020 approuvant le Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour 2019, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de prendre acte de la présentation et de la tenue d’un débat sur ce rapport (secteur de Guingamp – Paimpol – Pontrieux) duquel il ressort :

• Des interrogations concernant les augmentations indiquées sur les différentes parts (communale et délégataire) figurant dans les facturations du service

• Une diminution de la redevance perçue au bénéfice de l’Agence de l’Eau, ce qui contribuera à terme à une diminution des subventionnements conduisant à une diminution des investissements du service

• L’absence d’une véritable politique de l’Eau sur le territoire communautaire en raison de la multiplicité des tarifs pratiqués et des modes de gestion de ce service aboutissant au renchérissement du coût pour l’usager.

• Un traitement des communes littorales différent des autres communes du territoire, alors que l’ensemble du territoire communautaire a vocation à être classé en territoire touristique. - DECIDE de tenir ce rapport et l’avis du Conseil municipal à la disposition du public dans les conditions fixées à l’article L 1411 – 13 du C.G.C.T.

2.3 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de Guingamp

Paimpol Agglomération pour 2019

Monsieur le Maire explique au Conseil que l’article L 2224 – 5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le maire présente au conseil municipal ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif destiné notamment à l’information des usagers.

Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Le rapport et l’avis du Conseil municipal sont tenus à la disposition du public dans les conditions fixées à l’article L 1411 – 13 du C.G.C.T.

Le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l’exercice 2019 a été présenté par le président de Guingamp Paimpol Agglomération lors du Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2020.

Monsieur le Maire soumet donc ce rapport à l’avis du Conseil Municipal.

Interventions :

Jacques MANGOLD fait remarquer que l’assainissement non collectif représente 46 % des installations d’assainissement de la commune. Il s’agit d’un choix fort assumé en 2009 car l’assainissement non collectif s’avère moins performant au bout de quelques années et contribue ainsi à la dégradation de la qualité des eaux, ce qui peut constituer une atteinte à l’image touristique de la commune.11

Il regrette que l’Agglomération ait fait le choix de privilégier l’assainissement individuel sur son territoire.

Armand LE JOUANARD estime indélicat d’accepter des agrandissements d’habitations sans demander une mise aux normes des installations existantes. Il s’avèrerait judicieux, selon lui, de l’exiger à l’avenir. Interrogé par Emmanuelle LE JEUNE sur le devenir des installations déclarées non conformes, le maire lui répond que des procédures de mise en demeure peuvent être mises en œuvre à l’encontre des propriétaires défaillants.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1411 – 13 et L2224 – 5 Vu la délibération du Conseil d’Agglomération de Guingamp Paimpol en date du 15 décembre 2020 approuvant le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif de 2019 Entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de prendre acte de la présentation et de la tenue d’un débat sur ce rapport, duquel il ressort :

• Que le service public de l’assainissement non collectif représente, sur la commune, 46 % des foyers

• Que le taux de conformité des installations est en baisse par rapport à 2018 • Que certains tarifs de contrôle peuvent paraitre élevés et disparates.

• Qu’il serait souhaitable d’exiger une mise aux normes des installations d’assainissement non collectif à chaque demande d’extension d’habitation en zone d’assainissement individuel • Qu’il apparait que ce type d’assainissement semble privilégié par l’Agglomération sans qu’il y ait eu un véritable débat d’orientations étoffé sur cette orientation politique. - DECIDE de tenir ce rapport et l’avis du Conseil municipal à la disposition du public dans les conditions fixées à l’article L 1411 – 13 du C.G.C.T.

2.4 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et de traitement des déchets de

Guingamp Paimpol Agglomération pour 2019

Monsieur le Maire explique au Conseil que l’article L 2224 – 17 - 1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le maire présente au conseil municipal ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l’information des usagers.

Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Le rapport et l’avis du Conseil municipal sont tenus à la disposition du public dans les conditions fixées à l’article L 1411 – 13 du C.G.C.T.

Le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’exercice 2019 a été présenté par le président de Guingamp Paimpol Agglomération lors du Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2020.

Monsieur le Maire soumet donc ce rapport à l’avis du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1411 – 13 et L 2224 – 17 – 1

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération de Guingamp Paimpol en date du 15 décembre 2020 approuvant le Rapport sur le prix et la qualité du service public de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et assimilés pour 2019

Entendu l’exposé du Maire

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de prendre acte de la présentation et d’un débat sur ce rapport et dont il ressort : • Une gestion du service intéressante dans la démarche (usine en pointe technologiquement et gestion sélective des déchets) mais qui s’avère couteuse (déficit 2 M€ en 2019)12

• Un risque de baisse de service de collecte des ordures ménagères aux usagers en matière de fréquence et des conteneurs au porte à porte créant des différenciations entre les urbains et les ruraux.

• Une amélioration de la politique du tri sur le territoire (- 2kg/an/habitant). - DECIDE de tenir ce rapport et l’avis du Conseil municipal à la disposition du public dans les conditions fixées à l’article L 1411 – 13 du C.G.C.T.

2. 5 – Dotation d’Equipement des Territoires ruraux 2021 : demande de subvention auprès de l’Etat

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux peut être versée par l’Etat aux communes dont la population est supérieure à 2000 habitants et n’excède pas 20000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1.3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes de même strate démographique.

Cette Dotation sert à financer des dépenses d’investissement correspondant à la mise en œuvre d’une compétence de la collectivité territoriale éligible à la D.E.T.R. et relevant d’une des catégories d’opérations fixées par la commission départementale d’élus.

Les catégories d’investissements éligibles sont fixées comme suit, par circulaire préfectorale en date du 8 décembre 2020 :

- Equipements scolaires, péris-scolaires et accueil de la petite enfance : 25% à 30% - Patrimoine immobilier (hors travaux concernant les logements) : de 20% à 30 % - Assainissement des eaux usées : de 15% à 20%

- Equipements sportifs : de 20% à 30%

- Travaux ou équipement de voirie liés à la sécurité (hors programme d’entretien courant) et travaux de sécurité liés aux risques de submersion marine et d’inondations : 35% - Projets de développement économique, social, environnemental ou touristique : de 20% à 30% - Equipements liés à la lutte contre les algues vertes : 60%

- Projets visant à maintenir et développer les services publics notamment en milieu rural : de 20% à 40%

- Les travaux de sécurité en faveur des ports de plaisance : de 25% à 30%

- Déchèteries : 25%

Dans un souci d’efficacité des financements publics, le préfet des Côtes d’Armor rappelle que seront privilégiés les dossiers fondés sur une juste évaluation des dépenses et présentant des opérations matures dont le démarrage des travaux interviendra dès que possible, et au plus tard, avant le dernier trimestre 2021.

Le Maire propose par conséquent de solliciter cette subvention pour les projets suivants, par ordre de priorité (liste établie en Commission Travaux – Cadre de Vie) :

➢ Aire de Loisirs multi sites

Plan de financement prévisionnel :

DEPENSES MONTANT (EUR HT)

BOULODROME COUVERT 320 000 €

ESPACE LUDIQUE EN ZONE BOISEE 128 550 €

AIRE DE LOISIRS 132 855 €

AIRE DE CAMPING CARS 22 650 €

MAITRISE D’OEUVRE 14 685 €

ACQUISITIONS FONCIERES 2 220 €

REAMENAGEMENT PLACE DES DROITS DE

L’HOMME

213 355 €

TOTAL DEPENSES 834 315 €13

RECETTES MONTANT

Etat (CT Ruralité) - City stade 51 027 € (acquis)

Etat – A.N.D.S. – City stade 26 846 € (acquis)

EPCI – Fonds de concours cheminements 10 140 € (acquis)

EPCI -Fonds de concours -Aire de camping-cars 7 927.50 €

CD 22 – Plan de relance -city stade et espace

ludique

49 273 € (acquis)

CD 22 -Plan de relance – Aire de camping-cars 6 795 €

Europe -city stade et espace ludique 80 000 €

Région – CT de partenariat 186 288 €

Etat – D.E.T.R. 2021 -boulodrome et aire de camping cars 102 795 €

Commune de Plouézec 313 223.50 €

TOTAL RECETTES 834 315 €

➢ Centre de l’Artimon (Patrimoine immobilier) : réfection des fenêtres

Plan de financement prévisionnel :

DEPENSES MONTANT (EUR HT)

REMPLACEMENT DES FENETRES 33 300 €

TOTAL DEPENSES 33 300 €

RECETTES MONTANT

D.E.T.R. 9 990 €

FONDS DE CONCOURS EPCI 11 655 €

COMMUNE DE PLOUEZEC 11 655 €

TOTAL RECETTES 33 300 €

➢ Réaménagement et sécurisation du carrefour de Pont Huon (RD 54 6 Route du Petit train)

(Travaux ou équipements de voirie liés à la sécurité)

Estimation ADAC : 21 500 € HT

Plan de financement prévisionnel :

DEPENSES MONTANT (EUR HT)

TERRASSEMENT -PREPARATION 7 620 €

VOIRIE 7 841.50 €

RESEAUX ET DIVERS 6 035 €

TOTAL DEPENSES 21 496.50 arrondi à 21 500 €

RECETTES MONTANT

D.E.T.R. 7 525 €

Etat (répartition produit amendes de police) 6 450 €

Commune de Plouézec 7 525 €

TOTAL RECETTES 21 500 €

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2334-32 à L 2334 – 39 et R 2334 – 19 à R 2334 - 35

Vu la circulaire du Préfet des Côtes d’Armor en date du 8 décembre 2020 relative à l’appel à projet relative à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – Programmation 202114

Vu l’avis de la Commission Travaux – Cadre de Vie

Entendu l’exposé du Maire

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de solliciter une subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux - Programmation 2021

- DECIDE de retenir les projets suivants, par ordre de priorité

✓ Aire de Loisirs multi sites

✓ Réfection des fenêtres de l’Artimon

✓ Réaménagement et sécurisation du carrefour de Pont Huon (RD 54 – Route du Petit Train)

- APPROUVE le plan de financement correspondant :

➢ Aire de Loisirs multi sites

Plan de financement prévisionnel :

DEPENSES MONTANT (EUR HT)

BOULODROME COUVERT 320 000 €

ESPACE LUDIQUE EN ZONE BOISEE 128 550 €

AIRE DE LOISIRS 132 855 €

AIRE DE CAMPING CARS 22 650 €

MAITRISE D’OEUVRE 14 685 €

ACQUISITIONS FONCIERES 2 220 €

REAMENAGEMENT PLACE DES DROITS DE

L’HOMME

213 355 €

TOTAL DEPENSES 834 315 €

RECETTES MONTANT

Etat (CT Ruralité) - City stade 51 027 € (acquis)

Etat – A.N.D.S. – City stade 26 846 € (acquis)

EPCI – Fonds de concours cheminements 10 140 € (acquis)

EPCI -Fonds de concours -Aire de camping-cars 7 927.50 €

CD 22 – Plan de relance -city stade et espace

ludique

49 273 € (acquis)

CD 22 -Plan de relance – Aire de camping-cars 6 795 €

Europe -city stade et espace ludique 80 000 €

Région – CT de partenariat 186 288 €

Etat – D.E.T.R. 2021 -boulodrome et aire de camping cars 102 795 €

Commune de Plouézec 313 223.50 €

TOTAL RECETTES 834 315 €

➢ Centre de l’Artimon (Patrimoine immobilier) : réfection des fenêtres

Plan de financement prévisionnel :

DEPENSES MONTANT (EUR HT)

REMPLACEMENT DES FENETRES 33 300 €

TOTAL DEPENSES 33 300 €

RECETTES MONTANT

D.E.T.R. 9 990 €

FONDS DE CONCOURS EPCI 11 655 €

COMMUNE DE PLOUEZEC 11 655 €15

TOTAL RECETTES 33 300 €

➢ Réaménagement et sécurisation du carrefour de Pont Huon (RD 54 6 Route du Petit train)

(Travaux ou équipements de voirie liés à la sécurité)

Estimation ADAC : 21 500 € HT

Plan de financement prévisionnel :

DEPENSES MONTANT (EUR HT)

TERRASSEMENT -PREPARATION 7 620 €

VOIRIE 7 841.50 €

RESEAUX ET DIVERS 6 035 €

TOTAL DEPENSES 21 496.50 arrondi à 21 500 €

RECETTES MONTANT

D.E.T.R. 7 525 €

Etat (répartition produit amendes de police) 6 450 €

Commune de Plouézec 7 525 €

TOTAL RECETTES 21 500 €

- CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au dépôt de cette demande.

2.6 – Réaménagement de la RD 54 (rue Cyrille Le Barbu) : convention d’autorisation de travaux sous

mandat avec le Conseil Départemental.

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’afin de permettre la réalisation des travaux d’aménagement de

la rue Cyrille Le Barbu (RD 54), il convient de conclure avec le Conseil départemental une convention de

travaux sur mandat pour la réalisation de la couche de roulement pour le compte du Département.

Le Conseil Municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier afin de donner mandat au Maire pour la

signer.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121 – 29 à L 2121 – 34

Vu sa délibération en date du 18 décembre 2017 approuvant les marchés de travaux pour le

réaménagement de la Route de Saint Brieuc (RD n° 786 – tranche ferme) et de la rue Cyrille Le Barbu (RD

n° 54 – tranche optionnelle)

CONSIDERANT l’affermissement de la tranche optionnelle concernant la Rue Cyrille Le Barbu (RD 54)

CONSIDERANT que ces travaux affecteront le domaine public départemental

CONSIDERANT la nécessité de conclure avec le département une convention de travaux sur mandat pour

la réalisation de la couche de roulement de la RD 54 pour le compte du département

ENTENDU l’exposé du Maire

Après avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de conclure avec le département des Côtes d’Armor une convention de travaux sur mandat pour

la réalisation de la couche de roulement de la rue Cyrille Le Barbu (RD 54) pour le compte du département.

AUTORISE le maire à la signer. 16

2.7 – Réaménagement de la RD 54 (rue Cyrille Le Barbu) : demande de subvention au titre de la répartition

du produit des amendes de police

Les travaux de réaménagement de la rue Cyrille Le Barbu (RD 54) peuvent faire l’objet d’un

financement du Conseil départemental des Côtes d’Armor, au titre de la répartition du produit

des amendes de police, dans les conditions suivantes :

NATURE DE L'AIDE :

Le Conseil départemental fixe la liste des opérations retenues dans les communes et

groupements de communes de moins de 10 000 habitants au titre de la répartition du

produit des amendes de police en matière de sécurité routière.

Ces aides sont destinées à financer des opérations et des équipements ayant un rapport

direct avec l'amélioration de la sécurité routière. Les types d'opérations éligibles et les

modalités de subventionnement sont décrits ci-dessous :

- Aire d'arrêt pour les véhicules de transport public 30 % du coût H.T. Pas de plafond.

- Abribus : 30 % du coût H.T. Plafond : 1 500 €/unité H.T.

- Aménagement de carrefour y compris l'acquisition et la démolition d'immeubles

30 % du coût H.T. Plafond de la dépense subventionnable : 100 000 € H.T.

- Aménagements destinés à ralentir la vitesse en agglomération

30 % du coût H.T. Plafond de la dépense subventionnable : 80 000 € H.T.

- Aménagement de pistes cyclables ou de voies piétonnières (sauf trottoirs) .

30 % du coût H.T. Plafond de la dépense subventionnable : 100 000 € H.T.

- Equipements de sécurité : Dispositifs de retenue.

30 % du coût H.T. Plafond de la dépense subventionnable : 30 000 € H.T.

- Construction de parc de stationnement hors chaussées à proximité des

établissements scolaires ou des structures d'accueil de la petite enfance

20 % du coût H.T. Plafond de la dépense subventionnable : 50 000 € H.T.

L'aide pouvant être attribuée à une commune pendant une période de 3 année

consécutive est plafonnée à 30 000 €. Les aménagements destinés à ralentir la vitesse

en agglomération doivent faire l'objet d'une convention d'occupation du domaine

public routier départemental si la voie concernée est une route départementale.

Le Conseil Municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121 – 29 à L 2121 – 34

Vu sa délibération en date du 18 décembre 2017 approuvant les marchés de travaux pour le

réaménagement de la Route de Saint Brieuc (RD n° 786 – tranche ferme) et de la rue Cyrille Le Barbu (RD

n° 54 – tranche optionnelle)

CONSIDERANT L’affermissement de la tranche optionnelle (RD 54 – Rue Cyrille Le Barbu)

ENTENDU l’exposé du Maire

Après avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de solliciter une subvention auprès du Département des Côtes d’Armor au Titre de la répartition

du produit des amendes de police, dans le cadre des travaux de réaménagement de la rue Cyrille Le Barbu

(RD n° 54).17

AUTORISE le maire à engager les démarches correspondantes auprès du Président du Conseil

départemental en vue de l’attribution de cette subvention.

III- TRAVAUX - CADRE DE VIE

3.1– Vente des lots n° 12 et 13 au lotissement Avel Mor

Le maire indique que 2 lots sont encore disponibles à la vente au lotissement Avel Mor : lot n° 12 (366

m²) et lot n° 13 (387 m²).

Il a été saisi d’une demande d’acquisition pour ces derniers.

Il propose d’y réserver une suite favorable et de conclure ces ventes au prix de 54.18 € TTC. Avec ces deux

dernières ventes, la totalité des lots aura été vendue.

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le plan de composition du lotissement communal Avel Mor

Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat

Entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de vendre le lot n° 12 du lotissement Avel Mor, d’une superficie de 366 m², à Madame Colette

COUSIN, domiciliées à BUSSY SAINT GEORGES (77 600).

FIXE le prix de cette vente à 45.15 €/m² HT – 54.18 €/m² TTC soit la somme totale de 16 524.90 € HT –

19 829.88 € TTC

DECIDE de vendre le lot n°13 du lotissement Avel Mor, d’une superficie de 387 m², à Madame Catherine

ARZUL, domiciliée à FRANCONVILLE (95 130).

FIXE le prix de cette vente à 45.15 € HT/m² soit la somme totale de 17 473.05 € HT – 20 967.66 € TTC

AUTORISE le maire à signer l’acte de vente à intervenir.

3.2 – Réalisation d’un lotissement « Route de Lan Vian » : convention avec le lotisseur

Une demande de permis d’aménager a été déposée en mairie, en vue de réaliser un lotissement de

maisons d’habitation sur un terrain cadastré section AI n° 24 et pour une contenance de 10 411 m²

environ, desservi par la route de Lan Vian.

Ce projet prévoit divers équipements communs (voies de desserte, espaces verts, réseaux d’eaux usées

et d’eaux pluviales, alimentation en eau potable, électricité...).

Le lotisseur prévoit l’exécution des travaux en une seule tranche comportant deux phases d’exécution

(phase provisoire – phase définitive).

Le lotisseur envisage de solliciter le classement ultérieur de ces ouvrages dans le domaine public

communal, en fin d’opération.

Il convient, par conséquent, d’établir une convention avec celui-ci afin de définir les modalités de

concertation avec la commune pour les études, la préparation des marchés et l’exécution des travaux

relatifs aux équipements communs du futur lotissement et dont la rétrocession à la commune est

envisagée.18

Le maire propose au Conseil municipal de délibérer sur ce dossier.

Interventions :

Jacques MANGOLD attire l’attention du Conseil sur le fait qu’il n’existe plus de terrain pour la réalisation

de lotissements communaux. Il conviendra donc d’y réfléchir dans le futur.

Le Conseil Municipal,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme

Vu la demande de permis d’aménager déposée pour la réalisation d’un lotissement sur une terrain

cadastré section AI n° 24

ENTENDU l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de conclure une convention avec Monsieur GUEZOU fixant les conditions préalables à la

rétrocession à la commune des équipements communs du futur lotissement à réaliser sur un terrain lui

appartenant et cadastré section AI n° 24 et pour lequel une demande de permis d’aménager a été

déposée.

AUTORISE le maire à la signer.

3.3 - Acquisition d’un terrain auprès de l’E.P.F.R. de Bretagne

A la demande du Maire, cette question est retirée de l’ordre du jour.

3.4 – Convention avec Guingamp Paimpol Agglomération : mise à disposition du service commun

d’application du droit des sols.

Par délibération en date du 29 janvier 2015, la Communauté de Communes Paimpol – Goëlo a décidé la

création d’un service commun ADS dont l’objectif est d’assurer l’instruction des autorisations

d’occupation des sols. Cette décision fait suite à l’arrêt de la mise à disposition des services de l’Etat qui

assuraient jusque-là ces missions ;

Par délibération du 19 décembre 2017, l’Agglomération de Guingamp Paimpol a élargi le périmètre du

service commun d’application Droit des Sols et la nouvelle tarification au 01.01.2018.

La commune de Plouézec adhère à ce service commun.

La convention de mise à disposition du service commun d’application du Droit des Sols pour l’instruction

des autorisations d’urbanisme est arrivée à son terme le 31 décembre 2020.

Le président de Guingamp Paimpol Agglomération propose de renouveler cette convention pour une

nouvelle période de trois ans, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, étant entendu que celle-ci

peut être dénoncée par chacune des parties, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses

propres services, après délibération de l’organe délibérant décidant d’y mettre fin, à l’issue d’un préavis

de six mois, sauf accord entre les parties.

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur ce dossier.19

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2129 et L 5211 – 4 - 2

Vu le Code l’Urbanisme, notamment ses articles L 422 – 1 à L 422 – 8 et R 423 – 15 à R 423 – 48

Vu la convention d’adhésion au service commun d’application du Droit des Sols conclue avec Guingamp

Paimpol Agglomération, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2018

CONSIDERANT qu’il convient de la renouveler

Entendu l’exposé du Maire

Après délibération, à l’unanimité

DECIDE de renouveler la convention d’adhésion au service commun d’application du Droit des Sols

conclue avec Guingamp Paimpol Agglomération, à compter du 1er janvier 2021

AUTORISE le maire à la signer.

3.5 – Réaménagement de la RD 54 (rue Cyrille Le Barbu) : convention avec le Département pour

l’aménagement en l ‘entretien des équipements de voirie sur le domaine public départemental.

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que, dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue Cyrille

Le Barbu (RD 54), il convient de conclure une convention avec le Conseil Départemental des Côtes d’Armor

pour l’aménagement et l’entretien des équipements de voirie sur le domaine public départemental.

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier afin de donner mandat au maire pour la

signer.

Le programme des travaux de cette opération est détaillé et commenté par Gilles PAGNY.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121 – 29 à L 2121 – 34

Vu sa délibération en date du 18 décembre 2017 approuvant les marchés de travaux pour le

réaménagement de la Route de Saint Brieuc (RD n° 786 – tranche ferme) et de la rue Cyrille Le Barbu (RD

n° 54 – tranche optionnelle)

CONSIDERANT l’affermissement de la tranche optionnelle concernant l’aménagement de l RD 54 (rue

Cyrille Le Barbu)

CONSIDERANT que ces travaux affecteront le domaine public départemental

CONSIDERANT la nécessité de conclure une convention avec le département pour l’aménagement et

l’entretien des équipements de voirie sur le domaine public départemental

ENTENDU l’exposé du Maire

Après avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de conclure avec le département une convention pour l’aménagement et l’entretien des

équipements de voirie sur le domaine public départemental.

AUTORISE le maire à la signer.

IV – PERSONNEL20

4.1 – Instauration d’un forfait « Mobilités durables »

Le décret n° 2020 – 1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la Fonction Publique Territoriale, pris en application de la loi n° 2019 – 1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales, par délibération du Conseil municipal, de rembourser leurs agents de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ces derniers sont effectués à vélo- à assistance électrique ou non- ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous la forme d’un forfait « mobilités durables ». Ce mode de déplacement doit être utilisé au moins 100 jours par an.

Montant du forfait : 200 €

Attestation sur l’honneur à fournir par l’agent.

Après recensement effectué dans les services, 8 agents seraient susceptibles d’en bénéficier. Cout prévisionnel pour la collectivité : 1 600 €

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2129 Vu la loi n° 2019 – 1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

Vu le décret n° 2020 – 1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait « mobilités durables » dans la fonction publique territoriale

Entendu l’exposé du Maire

Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins deux abstentions (Véronique RIVOALLAN et France HERY),

DECIDE d’instaurer un forfait « mobilités durables » en faveur des agents de la collectivité FIXE le montant de ce forfait à 200 €.

S’ENGAGE à prévoir les crédits au budget de 2021

DONNE tous pouvoirs au maire dans la cadre de ce dossier.

V – AFFAIRES SCOLAIRES -ENFANCE – JEUNESSE

5. 1 – Préparation de la rentrée scolaire 2021 – Rythmes scolaires

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que les maires ont la possibilité de réajuster les horaires

des écoles publiques de leur commune pour une mise en œuvre à la rentrée scolaire suivante. Ces

demandes de modification sont ensuite étudiées par les services de la Direction académique de

l’Education Nationale avant d’être présentées au Conseil départemental de l’Education nationale pour

une application en septembre 2021.

Le décret n° 2017 – 1108 du 27 juin 2017 permet en outre aux communes qui le souhaitent de solliciter

une dérogation afin d’organiser les enseignements sur 4 jours au lieu de 4 jours et demi.

La commune de Plouézec a instauré, en 2014, la semaine de 4 jours et demi avec des Temps d’Activités

périscolaires sur deux demi-journées : les mardi et jeudi après-midi, à raison de deux séances d’1 h 30 mn

par demi-journée concernée.

A partir de la rentrée de septembre 2018 (année scolaire 2018/2019), le Conseil municipal a opté pour

une organisation de la semaine de classe sur 8 demi-journées avec le mercredi matin totalement libéré.

Par courrier en date du 16 décembre 2020, le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale

des Côtes d’Armor rappelle aux maires que, pour la rentrée 2021, les communes qui ont obtenu une

dérogation à la rentrée scolaire de 2017 et à la rentrée scolaire de 2018 doivent la renouveler et constituer

un nouveau dossier.

Le maire indique qu’il n’envisage aucune modification dans l’organisation de la semaine scolaire telle

qu’elle existe aujourd’hui.21

La commune de Plouézec souhaite donc maintenir, pour la rentrée scolaire de septembre 2021,

l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelle et élémentaire publiques, telle qu’elle

existe actuellement, à savoir :

8 demi- journées avec le mercredi matin totalement libéré

Mise en place d’une ou plusieurs activités de loisirs payantes le mercredi matin (A.L.S.H.) sans

restauration.

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121 – 29 à L 2121 – 34 et

L2331 – 2

Vu le décret n° 2017 – 1108 du 27 juin 2017

Vu la lettre du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale des Côtes d’Armor en date du

16 décembre 2020

ENTENDU l’exposé du Maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de maintenir, pour la rentrée scolaire de septembre 2021, l’organisation de la semaine scolaire

sur 8 demi-journées avec le mercredi matin totalement libéré à partir de septembre 2021 (année scolaire

2021/2022)

DECIDE de solliciter en ce sens, auprès du Directeur académique des services de l’Education nationale des

Côtes d’Armor, une dérogation au décret n° 2017 – 1108 du 27 juin 2017 relatif à l’organisation de la

semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques

AUTORISE le maire à procéder à toutes les démarches nécessaires en ce sens.

VI - QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

6.1 - APPEL A PROJET LABEL ECOLES NUMERIQUES -CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’EDUCATION

NATIONALE

Le maire indique que la commune a répondu à l’appel à projet lancé par le Ministère de l’Education

Nationale concernant le label « écoles numériques ». Celui-ci est destiné à soutenir le développement de

l’innovation numérique pour l’éducation dans les écoles maternelles et élémentaires des communes

rurales.

Au titre de ce label l’Etat couvre 50 % de la dépense engagée pour chaque école et est plafonnée à 7 000

€ pour chacune d’entre elles.

Par courrier en date du 4 janvier 2021, le Directeur académique des services départementaux de

l’Education nationale a fait connaitre au maire la décision de retenir le dossier de la commune.

Afin de permettre le versement de la subvention, il convient de conclure une convention de partenariat

avec l’Education Nationale afin de fixer les modalités d’accompagnement des personnels de l’école dans

la mise en œuvre de leur projet numérique ainsi que les modalités de financement de l’acquisition des

équipements numériques mobiles et services associés.

Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’appel à projet Label écoles numériques lancé par le Ministère de l’Education Nationale

Vu le dossier de candidature de la commune22

Vu la lettre du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale en date du 4 janvier 2021

CONSIDERANT l’accord du Ministère de l’Education Nationale sur la demande de subvention présentée

par la commune

CONSIDERANT la nécessité de conclure une convention de partenariat avec l’Education Nationale

Entendu l’exposé du Maire,

Après délibération, à l’unanimité :

DECIDE de conclure une convention de partenariat avec le Rectorat de l’Académie de Rennes dans le cadre

de la mise en œuvre du projet Label écoles numériques pour l’école de Plouézec

AURORISE le Maire à la signer.

6.2- VŒU EN FAVEUR DE RECRUTEMENT D’ACCOMPAGNANTS D’ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP

PAR L’EDUCATION NATIONALE

L’Union Départementale Force Ouvrière des Côtes d’Armor a transmis aux maires du Département une

motion adressée au Préfet, au Directeur Académique, aux parlementaires et aux Conseillers

départementaux des Côtes d’Armor, dans laquelle cette organisation syndicale dénonce le manque

d’Accompagnants d’Enfants en Situation de Handicap au sein de l’Education Nationale.

Le Maire donne lecture de cette motion au Conseil et propose à, celui-ci d’adopter un vœu de soutien à

l’action des organisations syndicales sur ce dossier.

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la motion adressée par l’Union Départementale Force Ouvrière des Côtes d’Armor aux maires du

département le 9 janvier 2021

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’approuver le texte de la motion de l’Union Départementale Force Ouvrière des Côtes d’Armor

dénonçant le manque d’Accompagnants d’Enfants en situation de handicap dans l’Education Nationale,

et dont le texte figure en annexe à la présente délibération.

DIT que la présente délibération sera adressée au Préfet, au Directeur Académique des Services de

l’Education Nationale, aux parlementaires du Département ainsi qu’aux conseillers départementaux du

canton.

6.3 – Crise du COVID 19

Jacques MANGOLD fait part au Conseil du regret qu’il éprouve face à l’absence de vie associative en raison

de la crise sanitaire qui perdure et qui s’avère très perturbante pour tout le monde. Face à l’absence de

lisibilité sur la mutation en cours du virus, cette situation risque de perdurer encore longtemps et

perturber ainsi la vie des habitants et le fonctionnement du conseil municipal dans la gestion pleine et

entière de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.