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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230216 w
Document publié le Jeudi 1 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230216 w)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, PME, commerce et artisanat,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 01 juin 2023
DELB-20230216 - FONCIER - LE HAVRE - 181 QUAI FRISSARD - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE SEINE ESTUAIRE - BUREAUX - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Malgré les mesures d’optimisation de l’occupation des bureaux au siège de la Communauté urbaine, il est nécessaire de dégager quelques marges de manœuvre pour pouvoir accueillir dans des conditions satisfaisantes les agents permanents de la Communauté urbaine. C’est pourquoi il a été recherché des locaux à louer pour répondre à des besoins temporaires.
La Chambre de commerce et d’industrie (CCI) Seine Estuaire a proposé la mise à disposition, par convention d’occupation du domaine public, de locaux situés au sein de son siège au 181 quai Frissard au Havre. Ces locaux répondent à la recherche de la collectivité en termes de proximité géographique du siège de la communauté urbaine, type de bien et prestations proposées (accueil, sécurité…).
La Communauté urbaine disposera des bureaux référencés du n° 120 à 137 avec les circulations n° 152 à 153 situés au 1 er étage, pour une contenance de 419,19 m² et de huit places de stationnement.
Cette mise à disposition est consentie à compter du 2 octobre 2023 jusqu’au 31 décembre 2027, moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 57 617,94 euros HT et HC, correspondant à : - 419,19 m² pour les bureaux, pour un prix de 126 euros HT HC par m² par an ; - 8 places de stationnement, pour un prix de 600 euros HT par place de stationnement par an.
Cette redevance, payable par trimestre et d’avance, sera assujettie en sus à la TVA au taux en vigueur et révisée annuellement le 1 er janvier de chaque année, à compter de 2024, en fonction de l’évolution de l’indice INSEE des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT).
L’ensemble des charges de fonctionnement relatives à l’occupation des locaux sera refacturé au prorata des surfaces occupées, avec une provision appelée trimestriellement de 71 euros par m² et par an.
La Communauté urbaine prendra à sa charge la taxe foncière grevant les lieux loués, de même que tous impôts et taxes (dont la TVA) qui, dans l’avenir viendraient à la remplacer ou à y être substitués, et ceci au prorata des mètres carrés faisant l’objet de la mise à disposition, estimés à 28 euros par m² et par an.
Le pôle d’évaluation domaniale a estimé la valeur de location de ce bien aux montants proposés par la CCI, le 28 avril 2023.
La salle palière de 19,50 m² au même étage sera mise à disposition lors de sa libération prévue fin 2023 par voie d’avenant à la convention d’occupation, selon les modalités financières prévues aux présentes.
L’amphithéâtre Raoul Dufy sera réservable selon la disponibilité. A titre exceptionnel, le tarif applicable sera, la moitié du tarif en vigueur (pour information, le tarif 2023 est de 450 euros HT la demi-journée et de 720 euros HT la journée), assujettie en sus à la TVA au taux en vigueur. De plus, les services complémentaires (gardiennage, sono,…) seront payés selon les tarifs en vigueur.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-1 et suivants ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 28 avril 2023 ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine, afin de répondre à un besoin temporaire de bureaux supplémentaires, a cherché des locaux à louer ;
- que la Chambre de commerce et d’industrie Seine Estuaire a proposé la mise à disposition par convention d’occupation du domaine public de locaux situés au sein de son siège au 181 quai Frissard au Havre ;
- que ces locaux correspondent aux besoins de la collectivité en termes géographiques, de type de bien, de prestations proposées ;
- que la Communauté urbaine disposera des bureaux référencés du n° 120 à 137 avec les circulations n° 152 à 153 situés au 1er étage, pour une contenance de 419,19 m² et de huit places de stationnement ;
- que cette mise à disposition est consentie à compter du 2 octobre 2023 jusqu’au 31 décembre 2027, moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 57 617,94 euros HT et HC, correspondant à : - 419,19 m² pour les bureaux, pour un prix de 126 euros HT HC par m² par an, - 8 places de stationnement, pour un prix de 600 euros HT par place de stationnement par an ;
- que cette redevance payable par trimestre et d’avance, sera assujettie en sus à la TVA au taux en vigueur et révisée annuellement le 1er janvier de chaque année, à compter de 2024, en fonction de l’évolution de l’indice INSEE des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) ;
- que l’ensemble des charges de fonctionnement relatives à l’occupation des locaux sera refacturé au prorata des surfaces occupées, avec une provision appelée trimestriellement de 71 euros par m² et par an ;
- que la Communauté urbaine prend à sa charge la taxe foncière grevant les lieux loués, de même que tous impôts et taxes (dont la TVA) qui, dans l’avenir viendraient à la remplacer ou à y être substitués, et ceci au prorata des mètres carrés faisant l’objet de la mise à disposition ;
- qu’il convient de signer la convention d’occupation temporaire du domaine public avec la Chambre de commerce et d’industrie Seine Estuaire selon ces modalités ;
- que la salle palière de 19,50 m² sera mise à disposition lors de sa libération prévue fin 2023 par voie d’avenant à cette convention d’occupation, selon les modalités financières prévues aux présentes ;
- que la mise à disposition de l’amphithéâtre Raoul Dufy sera réservable au besoin, et facturée à la moitié du tarif en vigueur, assujettie en sus à la TVA au taux en vigueur. Les services complémentaires (gardiennage, sono,…) seront payés selon les tarifs en vigueur ;
Son bureau réuni le 25 mai 2023 consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-président ;
Après en avoir délibéré ; DECIDE :
- de signer la convention d’occupation temporaire du domaine public avec la Chambre de commerce et d’industrie Seine Estuaire du 2 octobre 2023 jusqu’au 31 décembre 2027, pour les bureaux référencés du n° 120 à 137 avec les circulations n° 152 à 153 situés au 1 er étage, pour une contenance de 419,19 m², et de huit places de stationnement, sis 181 quai Frissard au Havre sur la parcelle cadastrée section NB n° 144 et dont les conditions sont les suivantes :
La redevance annuelle est de 57 617,94 euros HT et HC, correspondant à :
- 419,19 m² pour les bureaux, pour un prix de 126 euros HT HC par m² par an, - 8 places de stationnement, pour un prix de 600 euros HT par place de stationnement par an,
Cette redevance payable par trimestre et d’avance, sera assujettie en sus à la TVA au taux en vigueur et révisée annuellement le 1 er janvier de chaque année, à compter de 2024, en fonction de l’évolution de l’indice INSEE des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT).
L’ensemble des charges de fonctionnement relatives à l’occupation des locaux sera refacturé au prorata des surfaces occupées, avec une provision appelée trimestriellement de 71 euros par m² et par an.
La taxe foncière grevant les lieux loués, de même que tous impôts et taxes (dont la TVA) qui, dans l’avenir viendraient à la remplacer ou à y être substitués, et ceci au prorata des mètres carrés faisant l’objet de la mise à disposition sera pris en charge par la Communauté urbaine.
- de signer l’avenant à cette convention d’occupation temporaire pour la mise à disposition de la salle palière de 19,50 m² situé au 1 er étage, jusqu’au 31 décembre 2027, mis à disposition lors de sa libération prévue fin 2023, selon les mêmes modalités financières ;
- de signer si nécessaire les mises à disposition de l’amphithéâtre Raoul Dufy pour un montant équivalent à la moitié du tarif en vigueur, assujettie en sus à la TVA au taux en vigueur. Les services complémentaires (gardiennage, sono,…) seront payés selon les tarifs en vigueur.
- d’autoriser M. le Président ou un vice-président à signer tous documents nécessaires à la finalisation de ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercices 2023 et suivants
Budget principal
Opération P3035O001 – gestion du patrimoine communautaire
Sous-fonction 020 : administration générale de collectivité
Nature 6132 : locations immobilières
Montant de la dépense annuelle : 57 617,94 euros HT soit 69 141,53 euros TTC
Sous-fonction 020 : administration générale de collectivité
Nature 614 : charges locatives et de copropriétés
Montant estimé de la dépense annuelle : 29 762,49 euros
Sous-fonction 020 : administration générale de collectivité
Nature 63512 : taxes foncières
Montant estimé de la dépense annuelle : 11 737,32 euros
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 117, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :