Arrêté - Préfecture - Vendée - 2002 15 2

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2002 15 2 Document publié le Mercredi 24 juillet 2002 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2002 15 2)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PRÉFECTURE

DE LA VENDÉE

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2002/15

__________________

Achevé d’imprimer le 24 juillet 2002

ISSN 0984-2543SOMMAIRE

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ÉTAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

ARRÊTÉ N° 02.DAEPI/1.381 portant délégation de signature relative à l'ingénierie publique

ARRÊTÉ N° 02.DAEPI/1.382 portant délégation de signature et mandat de représentation à Mme Michèle JOIGNY, Directrice Départementale de l'Equipement

ARRÊTÉ N° 02.DAEPI/1.383 accordant délégation de signature à Mme Michèle JOIGNY, Directrice Départementale de l'Equipement, pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés

ARRÊTÉ N° 02.DAEPI/1.385 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DENEUVE, Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE

ARRÊTÉ N° 02.DAEPI/1.386 portant délégation de signature à M. Alain COULAS, Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE

ARRÊTÉ N° 02.DAEPI/1.387 portant délégation de signature à M. Salvador PEREZ, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

ARRÊTÉ 02/SRHML/120 portant nomination des membres de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics de travaux, de services et de fournitures passés au nom de l'Etat pour le compte de la préfecture de la Vendée

DÉCISION nommant la personne habilitée à représenter la personne responsable des marchés de la préfecture auprès de la commission d'appel d'offres du groupement de commandes : contrôle de conformité des installations et des matériels

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page 12DIRECTION DES ACTIONS DE L’ÉTAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

ARRÊTÉ N° 02.DAEPI/1.381 portant délégation de signature relative à l'ingénierie publique LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n° 67.278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;

VU les décrets n° 82.389 et 82.390 du 10 mai 1982 modifiés, relatifs aux pouvoirs des Préfets et à l'action des Services et organismes publics de l'Etat dans les départements tels qu'ils ont été modifiés et complétés par le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 84.1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 2000.257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture ;

VU le décret n° 2001.210 du 7 mars 2001 portant Code des Marchés Publics ; VU le décret du Président de la République en date du 25 juin 2002 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée, VU l'arrêté du 22 décembre 2000 du ministre de l'équipement, des transports et du logement, nommant Mme Michèle JOIGNY, directrice départementale de l'équipement de la Vendée ;

VU l'arrêté en date du 3 mai 2002 du ministre de l'équipement, des transports et du logement, nommant M. Olivier TRETOUT, directeur départemental de l'équipement adjoint, à compter du 15 juillet 2002, VU l'arrêté du 18 avril 2000 du ministre de l'agriculture et de la pêche nommant M. Jean-Marie ANGOTTI, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée ;

VU l'arrêté préfectoral n° 02.DAEPI/1.174 du 15 juillet 2002 portant délégation de signature à Mme Michèle JOIGNY, directrice départementale de l'équipement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 02.DAEPI/1.177 du 15 juillet 2002 portant délégation de signature à M. Jean-Marie ANGOTTI, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;

VU les avis des comités techniques paritaires de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt sur le projet de document de stratégies locales en ingénierie publique ; VU l'arrêté préfectoral n°01.DAEPI/1.429 du 27 septembre 2001 portant approbation du document de stratégies locales en ingénierie publique commun à la DDE et à la DDAF

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-dessous pour signer toutes les pièces relatives aux procédures engageant l'Etat pour la réalisation de missions d'ingénierie en application du code des marchés publics. ARTICLE 2 : Pour la direction départementale de l'équipement

- A Mme Michèle JOIGNY, directrice départementale de l'équipement, quel que soit le montant du marché. Cette délégation est également exercée par M. Olivier TRETOUT, directeur départemental adjoint,

- Aux chefs de services suivants, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, pour les marchés d'un montant inférieur à 50 000 Euros HT:

l M. Jean-Louis DETANTE, chef du service Urbanisme et Aménagement

l M. Didier GERARD, Secrétaire Général

l M. Claude GRELIER, chef du service des infrastructures routières et exploitation

l M. Michel GUILLET, chef du Service Habitat et Equipement des Collectivités,

l M. Olivier HAVAS, chef du Service Maritime,

l M. Vincent MALFERE, ingénieur des Ponts et Chaussées, à compter du 5 août 2002,

l M. Jean Robert VIAUD, chef de la Mission Grands Travaux,

- Aux chefs de subdivisions suivants, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, pour les marchés d'un montant inférieur à 10 000 Euros HT:

l M. Jacques MEGNET, Beauvoir S/Mer,

l M. Jean Louis BRETIN, Challans,

l M. Lionel HEGRON, Chantonnay,

l M. Patrice BERTAUD, Fontenay le Comte

l M. David ZAMBON, Les Herbiers,

l M. Alain CARMOUET, Luçon,

l M. Loïc LE MAITRE, Mareuil S/Lay,

l M. Benoit GANDON , Montaigu

l M. Marc POISSONNIER, Pouzauges,

l M. Marc YON, La Roche S/Yon,

l M. Vincent GUILBAUD, Les Sables d'Olonne,

l M. Paul BRU, Saint Gilles Croix de Vie.

ARTICLE 3 : Pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt - A M. Jean Marie ANGOTTI, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, quel que soit le montant du marché. Cette délégation est également exercée par M. Xavier DESURMONT, directeur départemental adjoint.

2- Aux chefs de services suivants, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, pour les marchés d'un montant inférieur à 50 000 Euros HT:

MM. Maurice AVENEL, chef du service Equipements Publics Ruraux, Stéphane GAROT chef du service Eau. ARTICLE 4 : Pour les marchés supérieurs à 90 000 Euros HT les personnes mentionnées ci-dessus ne pourront engager l'Etat, dans le cadre de leur délégation, qu'après accord préalable du Préfet. ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 02.DAEPI/1.189 en date du 15 juillet 2002 est abrogé. ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de l'équipement de Vendée et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée et notifié : Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22 juillet 2002

Le PREFET

Jean-Claude VACHER

ARRÊTÉ N° 02.DAEPI/1.382 portant délégation de signature et mandat de représentation à Mme Michèle JOIGNY, Directrice Départementale de l'Equipement LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 23 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié et relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,

VU l'article R.731-3 du Code de Justice Administrative,

VU les articles L.480.5 et R.480.4 du Code de l'Urbanisme,

VU le décret du Président de la République en date du 25 juin 2002 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée, VU l'arrêté en date du 22 décembre 2000 du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement portant nomination de Mme Michèle JOIGNY en qualité de Directrice Départementale de l'Equipement de la Vendée, VU l'arrêté en date du 3 mai 2002 du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement portant nomination de M. Olivier TRETOUT en qualité de Directeur Départemental de l'Equipement adjoint, à compter du 15 juillet 2002, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRÊTE

ARTICLE 1er : Devant les juridictions judiciaires, :

a) Mandat de représentation est donné à Mme Michèle JOIGNY, Directrice Départementale de l'Equipement de la Vendée, à l'effet de présenter les observations orales prévues par l'article L.480.5 du Code de l'Urbanisme b) en cas d'urgence, délégation de signature est donnée à Mme Michèle JOIGNY, Directrice Départementale de l'Equipement de la Vendée, à l'effet de présenter les observations écrites prévues par l'article L.480.5 du Code de l'Urbanisme. ARTICLE 2 : Mandat de représentation est donné à Mme JOIGNY à l'effet de présenter des observations orales lors des audiences tenues par les juridictions administratives.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle JOIGNY, les délégations et mandats de représentation qui lui sont conférés seront exercés par M. Olivier TRETOUT, ingénieur des Ponts et Chaussées, adjoint à la directrice départementale de l'équipement.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme JOIGNY et de M. TRETOUT, les délégations et mandats de représentation qui lui sont conférés seront exercés par M. Bernard BESSONNET, attaché des services déconcentrés, et en cas d'empêchement de M. BESSONNET par M. Camille MARTIN, secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés et par M. Patrice GUIDONI, secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés. ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 02.DAEPI/1.193 en date du 15 juillet 2002 est abrogé. ARTICLE 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice Départementale de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22 juillet 2002

Le PREFET,

Jean-Claude VACHER

ARRÊTÉ N° 02.DAEPI/1.383 accordant délégation de signature à Mme Michèle JOIGNY, Directrice Départementale de l'Equipement, pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié et relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,

VU le décret n° 2001.210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics et notamment l'article 20, titre 3, chapitre 1er, section I, VU le décret du Président de la République en date du 25 juin 2002 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée, VU l'arrêté en date du 22 décembre 2000 du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement portant nomination de Mme Michèle JOIGNY en qualité de Directrice Départementale de l'Equipement de la Vendée, VU l'arrêté en date du 3 mai 2002 du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement portant nomination de M. Olivier TRETOUT en qualité de Directeur Départemental de l'Equipement adjoint, à compter du 15 juillet 2002, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Michèle JOIGNY, Directrice Départementale de l'Equipement de la Vendée, à l'effet de signer les marchés publics de l'Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le

3code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant des ministères chargés de : l l'Equipement, des Transports et du Logement,

l la Mer,

l l'Environnement,

l la Justice,

l l'Education Nationale.

Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés, sans préjudice du visa préalable résultant des dispositions de l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle JOIGNY, cette délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Olivier TRETOUT, Ingénieur des Ponts et Chaussées, adjoint à la directrice départementale de l'Equipement. Cette délégation est également donnée :

Pour les marchés sans formalités préalables inférieurs à 90 000 Euros hors taxe aux chefs de service suivants :

M. DETANTE Jean-Louis, ingénieur divisionnaire des TPE, Chef du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement (SUA), M. GERARD Didier, ingénieur divisionnaire des TPE, Secrétaire Général (SG), M. GUILLET Michel, ingénieur divisionnaire des TPE, Chef du Service de l'Habitat et de l'Equipement des Collectivités (SHEC), M. GRELIER Claude, ingénieur divisionnaire des TPE, Chef du Service Infrastructures Routières et Exploitation (SIRE), M. HAVAS Olivier, ingénieur des ponts et chaussées, Chef du Service Maritime (SM), M. MALFERE Vincent, ingénieur des ponts et chaussées, à compter du 5 août 2002, M. VIAUD Jean-Robert, ingénieur divisionnaire des TPE, Chef du Service Mission Grands Travaux (MGT),

Pour les marchés sans formalités préalables inférieurs à 50 000 Euros hors taxe aux responsables de subdivision suivants :

M. CHAUVET Christian, technicien supérieur en chef , MGT/BETR

Mme MAISONROUGE Dominique, attachée des SD, SG/PVS

M. VINCELOT Michel, technicien supérieur principal, SG/CL

M. YON Marc, ingénieur des TPE, SHEC/CP pour intérim

Mme ARNOUIL Sarah, ingénieur des TPE, SIRE/EROABA

M. CHAROUSSET Jean, ingénieur des TPE, SIRE/CDES

Mme VIAUD Marie-Annick, attachée des SD, SIRE/BAC

M. GUILLEMOT Bernard, ingénieur divisionnaire des TPE, SIRE/Parc départemental Mme. BILLAULT Michèle, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, SM/AG-DPM M. KOPFF Jacques, ingénieur des TPE, SM/PHARES et BALISES

M. SOULARD René, ingénieur des TPE, SM/CQEL

M. SAINT IGNAN Robert, ingénieur des TPE, SUA/SIGTE

M. MEGNET Jacques, ingénieur des TPE, subdivision de BEAUVOIR-LES-ILES M. BRETIN Jean-Louis, technicien supérieur en chef, subdivision de CHALLANS M. HEGRON Lionel, technicien supérieur en chef, subdivision de CHANTONNAY M. BERTAUD Patrice, ingénieur des TPE, subdivision de FONTENAY LE COMTE M. ZAMBON David, ingénieur des TPE, subdivision des HERBIERS M. CARMOUET Alain, ingénieur des TPE, subdivision de LUCON - STE HERMINE M. LEMAITRE Loïc, ingénieur des TPE, subdivision de MAREUIL-SUR-LAY M. GANDON Benoît, ingénieur des TPE, subdivision de MONTAIGU M. POISSONNIER Marc, technicien supérieur en chef , subdivision de POUZAUGES/LA CHATAIGNERAIE M. YON Marc, ingénieur des TPE, subdivision de LA ROCHE SUR YON M. GUILBAUD Vincent, ingénieur des TPE, subdivision des SABLES D'OLONNE M. BRU Paul, ingénieur des TPE, subdivision de St GILLES-CROIX-DE-VIE

Pour les marchés sans formalités préalables inférieurs à 6 500 Euros hors taxe aux collaborateurs des chefs de service ou de subdivision suivants : M. MOUSSION Hubert, technicien supérieur , MGT/BETR

Mme MALOUDA Rolande, attachée des SD, SG/FP

M. GENDRONNEAU Patrice, secrétaire administratif des SD, SG/CL M.DELARETTE Gilbert, ingénieur des TPE, SG/CI

M. VRIGNAUD Albert, technicien supérieur, SIRE/EROABA

M.GOARANT Loïc, technicien supérieur en chef, SIRE/CDES

M. BOUQUET Daniel, secrétaire administratif des SD, SIRE/BAC

M. PHILIPPOT Daniel, technicien supérieur principal, SIRE/Parc départemental M. VAIRE Jean, technicien supérieur en chef, SM/BIL

M. VERDON Jean-Pierre, technicien supérieur, SM/PHARES et BALISES Mme BONNAUD Pascale, secrétaire administrative des SD, SM/CQEL M. MAZERE Jean-Noël, technicien supérieur principal, subdivision de BEAUVOIR-LES-ILES M. QUEMERE Hervé, technicien supérieur en chef, subdivision de BEAUVOIR-LES-ILES M. ROBARD Daniel, contrôleur des TPE, subdivision de BEAUVOIR-LES-ILES M. CHAILLOU André, contrôleur des TPE, subdivision de CHALLANS M. JAMIN Joël, technicien supérieur, subdivision de CHALLANS

M. TRICHET Jean, secrétaire administratif des services déconcentrés, subdivision de CHALLANS

4Mlle FLOCZEK Adeline, secrétaire administrative des services déconcentrés, subdivision de CHANTONNAY M. MEUNIER Jean-Michel, technicien supérieur en chef, subdivision de CHANTONNAY M. POIRAUD Christophe, contrôleur principal des TPE, subdivision de CHANTONNAY M. CHARTIER Lionel, technicien supérieur principal, subdivision de FONTENAY-LE-COMTE M. GASSE Gérard, secrétaire administratif de classe supérieure, subdivision de FONTENAY-LE-COMTE M. GENDRON Jean-Pierre, contrôleur principal des TPE, subdivision de FONTENAY-LE-COMTE M. COSTE Olivier, contrôleur principal des TPE, subdivision des HERBIERS M. GUILLOU Jean-Pierre, technicien supérieur principal, subdivision des HERBIERS M. JEZEQUEL Ronan, technicien supérieur, subdivision des HERBIERS M. FAIVRE Christian, technicien supérieur principal, subdivision de LUCON-SAINT HERMINE M. LOGEAIS Jacky, contrôleur principal des TPE, subdivision de LUCON-SAINTE HERMINE M. THIBOUT Alain, secrétaire administratif de classe supérieure, subdivision de LUCON-SAINTE HERMINE M. REY Olivier, secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés M. GAUVIN Patrice, contrôleur principal des TPE, subdivision de MAREUIL-SUR-LAY Mme BARON Jeanine, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés, subdivision de MONTAIGU M. HERVOUET Hubert, technicien supérieur, subdivision de MONTAIGU M. DAVIET Pascal, contrôleur principal des TPE, subdivision de MONTAIGU M. JARNY Daniel, contrôleur principal des TPE, subdivision de POUZAUGES/LA CHATAIGNERAIE M. LEMARCHAL Antoine, technicien supérieur, subdivision de POUZAUGES/LA CHATAIGNERAIE M. SOUCHET Jean-Luc, technicien supérieur, subdivision de POUZAUGES/LA CHATAIGNERAIE M. BOURIEAU Jean-Luc, contrôleur principal des TPE, subdivision de LA ROCHE-SUR-YON M. GRELIER Jean-Michel, technicien supérieur, subdivision de LA ROCHE-SUR-YON M. TEXIER Michel, technicien supérieur en chef, subdivision de LA ROCHE-SUR-YON M. JACQUES François, technicien supérieur, subdivision des SABLES d'OLONNE Mme LECLERCQ Sylviane, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, subdivision des SABLES d'OLONNE M. PIET Patrice, technicien supérieur, subdivision des SABLES d'OLONNE Mlle CORBEL Anne, technicienne supérieure en chef, subdivision de ST GILLES CROIX DE VIE M. GRABOWSKI Philippe, contrôleur principal des TPE, subdivision de ST GILLES CROIX DE VIE M. RAVON Patrice, technicien supérieur en chef, subdivision de ST GILLES CROIX DE VIE M. GRASLEPOIS Serge, responsable de travaux, SIRE/Parc Départemental M. POUPELIN Philippe, responsable de travaux, SIRE/Parc Départemental M. TEXIER Jacques, chef d'atelier, SIRE/Parc Départemental

M. POULAILLEAU Jean-Luc, responsable du magasin, SIRE/Parc Départemental M. VOISIN Robert, technicien supérieur en chef, SG/ICA

Cette délégation s'applique à l'ensemble des actes, sans préjudice du visa préalable résultant des dispositions des arrêtés préfectoraux relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire. ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 02.DAEPI/1.185 en date du 15 juillet 2002 est abrogé. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général et la Directrice Départementale de l'Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22 juillet 2002

Le PREFET,

Jean-Claude VACHER

ARRÊTÉ N° 02.DAEPI/1.385 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DENEUVE, Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié et relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,

VU le décret n° 83.82 du 9 février 1983 modifiant certaines dispositions réglementaires du livre 1er du Code des Communes, VU le décret du Président de la République en date du 25 juin 2002 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée, VU le décret du Président de la République en date du 8 juillet 2002 portant nomination de M. Jean-Pierre DENEUVE, en qualité de Sous-préfet des Sables d'Olonne,

VU le décret du Président de la République en date du 13 février 2002 portant nomination de M. Salvador PEREZ en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

VU le décret du Président de la République en date du 9 Janvier 2001 portant nomination de M. Alain COULAS en qualité de Sous-Préfet de FONTENAY-le-COMTE,

VU le décret du Président de la République en date du 28 juin 2001 portant nomination de M. Eric CLUZEAU en qualité de Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Vendée,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à compter du 29 juillet 2002 à M. Jean-Pierre DENEUVE, Sous-préfet des SABLES D'OLONNE, pour les matières suivantes :

I - POLICE GENERALE

I-1- Autorisations de concours de la force publique.

I-2- Police de la voie et des lieux publics et notamment des voies à grande circulation.

5I-3- Délivrance de récépissés et de cartes d'activités de non sédentaires. I-4- Délivrance des permis de chasser.

I-5- Délivrance des passeports

I-6- Autorisations de quêtes sur la voie publique.

I-7- Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.

I-8- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France métropolitaine vers l'étranger. I-9- Autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour les manifestations se déroulant :

* exclusivement sur l'arrondissement des SABLES D'OLONNE

* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D'OLONNE, lorsque le départ est donné dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE.

I-10- Autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non ouverts à la circulation dans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans la limite de l'arrondissement des SABLES D'OLONNE.

I-11- Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dont le déroulement a lieu :

* exclusivement sur l'arrondissement des SABLES D'OLONNE

* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D'OLONNE, lorsque le départ est donné dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE.

I-12- Homologation des terrains d'épreuves sportives pour les véhicules à moteur. I-13- Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.

I-14- Autorisations de lâcher de pigeons-voyageurs.

I-15- Autorisations de battues administratives.

I-16- Agréments et retraits d'agrément de gardes particuliers.

I-17- Autorisations d'exploiter des dépôts permanents d'explosifs ou de détonateurs ou retraits d'autorisation. I-18- Mesures à prendre pour réduire, en période de sécheresse, la consommation d'eau potable distribuée sous pression par les réseaux d'adduction desservant les communes.

I-19- Autorisations de port d'armes.

I-20- Autorisations de détention d'armes et de munitions, récépissés de déclaration de commerces d'armes, et agrément de convoyeurs de fonds.

I-21- Décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (application de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne).

I-22- Cartes européennes d'armes à feu.

I-23- Récépissés de déclaration d'acquisition ou de détention d'armes ou de munitions. I-24- Autorisations d'ériger des monuments commémoratifs lorsque celles-ci relèvent de la compétence de l'autorité préfectorale. I-25- Légalisations de signatures pour les actes destinés à l'étranger. I-26- Délivrance des cartes professionnelles, des cartes de voyageurs de commerce, représentants et placiers. I-27- Délivrance des cartes grises et de tout acte se rapportant à l'immatriculation des véhicules (certificats de situation, certificats internationaux et nationaux etc.)

I-28- Procédure liée aux mesures d'exécution et d'opposition concernant les véhicules terrestres à moteur. I-29- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire ou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de sa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement.

I-30- Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical. I-31- Délivrance des permis de conduire nationaux et internationaux. I-32- Mesures de fermeture des débits de boissons et des restaurants dans les cas et pour les durées prévus à l'article L 62 du Code des débits de boissons.

I-33- Autorisations de fermeture tardive de débits de boissons et des établissements recevant du public. I-34- Réglementation du bruit.

Dérogations à l'arrêté préfectoral n° 98.DRCLE/4.403 du 12 juin 1998. I-35- Arrêtés dressant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être agréés et assermentés pour constater dans les agglomérations les seules infractions qui affectent l'arrêt, le stationnement et la circulation des véhicules de ces services.

I-36- Création et gestion de fourrières automobiles.

I-37- Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.

I-38- Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical (décret n° 2002-887 du 3 mai 2002). I-39- Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice.

II - ADMINISTRATION COMMUNALE

II-1- Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122.34 et L 2215.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

II-2- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 123.14 du Code de l'Urbanisme. II-3- Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement, modification des conditions initiales de fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leurs attributions. II-4- Acceptation de la démission des maires et des adjoints.

II-5- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières. II-6- Tutelle (y compris les convocations en assemblée générale en vue de l'élection des syndics) des associations syndicales de propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement, quel que soit leur périmètre d'intervention, tutelle et visa des délibérations.

6II-7- Désignation des directeurs, directeurs-adjoints et membres des organisations de direction des associations syndicales de propriétaires, chaque fois que leur nomination relève de la compétence préfectorale et lorsque ces associations ont leur siège dans l'arrondissement.

II-8- Prescription des enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs- lieux.

II-9- Désignation de la commission syndicale chargée de donner un avis relatif à la modification territoriale des communes. II-10- Décisions de création de la commission syndicale chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département.

II-11- Cotation et paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux, des établissements publics communaux et intercommunaux et locaux.

II-12- Autorisations de travaux dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit pour lesquels le permis de construire, de démolir, ou l'autorisation mentionnée à l'article R.422.2 du Code de l'Urbanisme n'est pas nécessaire. II.13- Dérogations pour les tarifs des cantines scolaires.

II.14- Dans les ZAD créées avant le 1er juin 1987 : préemption au nom de l'Etat lorsque la commune ne préempte pas.

III - ADMINISTRATION GENERALE

III-1- Réquisitions de logements.

III-2- Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires - Enquêtes hydrauliques - (cours d'eau, assainissement).

III-3- Enquêtes publiques préalables à la création de chambres funéraires. III-4- Permissions de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau. III-5- Enquêtes administratives de servitudes diverses (passages de lignes électriques, servitudes radio-électriques, aéronautiques, poses de canalisations).

III-6- Associations foncières de remembrement : constitution, désignation des bureaux et approbation des délibérations. III-7- Attribution de logements aux fonctionnaires.

III-8- Actes se rapportant à la procédure d'enquête publique pour les installations classées pour la protection de l'environnement et pour les utilisations de l'eau (décret 93.743).

III-9- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans une commune de 2.500 à 30.000 habitants située dans l'arrondissement.

III-10- Récépissés des déclarations de candidatures et de demandes de concours présentées pour les listes de candidats désirant bénéficier des services de la commission de propagande lors des élections municipales dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants.

III-11- Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentant de l'Etat n'a pas l'intention de déférer au Tribunal Administratif un de leurs actes transmis en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 susvisée.

III-12- Autorisations de pénétrer sur terrains privés.

III-13- Approbations des projets de budgets et visas des comptes financiers des comités locaux des pêches maritimes du département de la Vendée.

III-14- Information des Maires en application des dispositions de l'article R 123.5 du code de l'urbanisme. III-15- Conventions de développement d'activité pour l'emploi des jeunes (loi n° 97.940 du 16 octobre 1997, décret n° 97.954 du 17 octobre 1997, décret n°2001.837 du 14 septembre 2001).

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre DENEUVE, Sous-préfet des SABLES D'OLONNE, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, les conventions ci-après avec les acteurs locaux de l'arrondissement des SABLES D'OLONNE et pour des actions conduites dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE: - convention du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (loi N° 89.1008 du 31 décembre 1989, article 4 et décret n° 95.1140 du 27 octobre 1995).

- convention du programme local de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n° 91.662 du 13 juillet 1991 et décret n°92.459 du 22 mai 1992).

ARTICLE 3 - Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), M. Jean-Pierre DENEUVE, Sous-préfet des SABLES D'OLONNE, a délégation de signature pour l'ensemble du département à l'effet de signer les décisions suivantes : - la suspension provisoire immédiate du permis de conduire (rétention immédiate) et la suspension provisoire d'urgence . les arrêtés de reconduite à la frontière et les arrêtés de mise en rétention des étrangers en situation irrégulière, . le placement d'office des malades mentaux dans les établissements spécialisés, . la levée du placement provisoire d'urgence prononcé par le maire.

. la levée du placement d'office prononcé par le préfet.

ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre DENEUVE, Sous-préfet des SABLES D'OLONNE, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, pour assurer la permanence pour l'ensemble du département. ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre DENEUVE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Alain COULAS.

Lorsque MM. Jean-Pierre DENEUVE et Alain COULAS se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par M. Salvador PEREZ.

Lorsque MM. Jean-Pierre DENEUVE, Alain COULAS et Salvador PEREZ se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par M. Eric CLUZEAU. ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre DENEUVE, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de l'article 1er sera exercée par M. François LEGROS, attaché de préfecture, exerçant les fonctions de Secrétaire Général de la sous-préfecture des SABLES D'OLONNE, en ce qui concerne les attributions énumérées aux paragraphes I-2 à I-17 ; I-23 à I-31 ; I-32 et I-33 ; II-2 et II-5 à II-7 ; III.2 à III-10 et III-14.

7ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Pierre DENEUVE et de M. François LEGROS, cette délégation de signature sera exercée par Mme Marie-France BOUSSEMART, M. Philippe RATIER et M. Jean-Paul LACOUTURE, attachés de Préfecture.

ARTICLE 8 - L'arrêté préfectoral n° 02.DAEPI/1.157 en date du 15 juillet 2002 est abrogé. ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le Sous-préfet de Fontenay le Comte et le Sous-préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 23 juillet 2002

Le PREFET,

Jean-Claude VACHER

ARRÊTÉ N° 02.DAEPI/1.386 portant délégation de signature à M. Alain COULAS, Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié et relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,

VU le décret n° 83.82 du 9 février 1983 modifiant certaines dispositions réglementaires du livre 1er du Code des Communes, VU le décret du Président de la République en date du 25 juin 2002 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée, VU le décret du Président de la République en date du 13 février 2002 portant nomination de M. Salvador PEREZ en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

VU le décret du Président de la République en date du 9 janvier 2001 portant nomination de M. Alain COULAS en qualité de Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE,

VU le décret du Président de la République en date du 8 juillet 2002 portant nomination de M. Jean-Pierre DENEUVE en qualité de Sous-préfet des SABLES D'OLONNE,

VU le décret du Président de la République en date du 28 juin 2001 portant nomination de M. Eric CLUZEAU, en qualité de Sous-Préfet Directeur du Cabinet du Préfet de la Vendée,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Alain COULAS, Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes :

I - POLICE GENERALE

I-1- Autorisations de concours de la force publique.

I-2- Police de la voie et des lieux publics et notamment des voies à grande circulation. I-3- Délivrance de récépissés et de cartes d'activités de non sédentaires. I-4- Délivrance des permis de chasser.

I-5- Délivrance des passeports.

I-6- Autorisations de quêtes sur la voie publique.

I-7- Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.

I-8- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France métropolitaine vers l'étranger. I-9- Autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour les manifestations se déroulant :

* exclusivement sur l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE

* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D'OLONNE, lorsque le départ est donné dans l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE.

I-10- Autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non ouverts à la circulation dans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans la limite de l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE.

I-11- Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dont le déroulement a lieu :

* exclusivement sur l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE

* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D'OLONNE, lorsque le départ est donné dans l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE.

I-12- Homologation des terrains d'épreuves sportives pour les véhicules à moteur. I-13- Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.

I-14- Autorisations de lâcher de pigeons-voyageurs.

I-15- Autorisations de battues administratives.

I-16- Agréments et retraits d'agrément de gardes particuliers.

I-17- Autorisations d'exploiter des dépôts permanents d'explosifs ou de détonateurs ou retraits d'autorisation. I-18- Mesures à prendre pour réduire, en période de sécheresse, la consommation d'eau potable distribuée sous pression par les réseaux d'adduction desservant les communes.

I-19- Autorisations de port d'armes.

I-20- Autorisations de détention d'armes et de munitions, récépissés de déclaration de commerces d'armes, et agrément de convoyeurs de fonds.

I-21- Décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (application de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne).

8I-22-Cartes européennes d'armes à feu.

I-23- Récépissés de déclaration d'acquisition ou de détention d'armes ou de munitions. I-24- Autorisations d'ériger des monuments commémoratifs lorsque celles-ci relèvent de la compétence de l'autorité préfectorale. I-25- Légalisations de signatures pour les actes destinés à l'étranger. I-26- Délivrance des cartes professionnelles, des cartes de voyageurs de commerce, représentants et placiers. I-27- Délivrance des cartes grises et de tout acte se rapportant à l'immatriculation des véhicules (certificats de situation, certificats internationaux et nationaux, etc.).

I-28- Procédure liée aux mesures d'exécution et d'opposition concernant les véhicules terrestres à moteur. I-29- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire ou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de sa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement.

I-30- Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical. I-31- Délivrance des permis de conduire nationaux et internationaux. I-32- Mesures de fermeture des débits de boissons et des restaurants dans les cas et pour les durées prévus à l'article L 62 du Code des débits de boissons.

I-33- Autorisations de fermeture tardive de débits de boisson et des établissements recevant du public. I-34- Réglementation du bruit. Dérogations à l'arrêté préfectoral N° 98.DRCLE/4.403 du 12 juin 1998. I-35- Désignation des membres de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de FONTENAY LE COMTE. I-36- Arrêtés dressant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être agréés et assermentés pour constater dans les agglomérations les seules infractions qui affectent l'arrêt, le stationnement et la circulation des véhicules de ces services.

I-37- Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.

I-38- Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical (décret n° 2002-887 du 3 mai 2002). I-39- Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice.

II - ADMINISTRATION COMMUNALE

II-1- Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122.34 et L 2215.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

II-2- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 123.14 du Code de l'Urbanisme. II-3- Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement, modification des conditions initiales de fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leurs attributions. II-4- Acceptation de la démission des maires et des adjoints.

II-5- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières. II-6- Tutelle (y compris les convocations en assemblée générale en vue de l'élection des syndics) des associations syndicales de propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement, quel que soit leur périmètre d'intervention, tutelle et visa des délibérations. II-7- Désignation des directeurs, directeurs-adjoints et membres des organisations de direction des associations syndicales de propriétaires, chaque fois que leur nomination relève de la compétence préfectorale et lorsque ces associations ont leur siège dans l'arrondissement.

II-8- Prescription des enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs- lieux.

II-9- Désignation de la commission syndicale chargée de donner un avis relatif à la modification territoriale des communes. II-10- Décisions de création de la commission syndicale chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département.

II-11- Cotation et paraphe des registres de délibérations des conseils municipaux, des établissements publics communaux et intercommunaux et locaux.

II-12- Autorisations de travaux dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit pour lesquels le permis de construire, de démolir, ou l'autorisation mentionnée à l'article R.422.2 du Code de l'Urbanisme n'est pas nécessaire. II-13-Dérogations pour les tarifs des cantines scolaires.

II-14-Dans les ZAD créées avant le 1er juin 1987 : préemption au nom de l'Etat lorsque la commune ne préempte pas.

III - ADMINISTRATION GENERALE

III-1- Réquisitions de logements.

III-2- Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires - Enquêtes hydrauliques - (cours d'eau, assainissement).

III-3- Enquêtes publiques préalables à la création de chambres funéraires. III-4- Permissions de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau. III-5- Enquêtes administratives de servitudes diverses (passages de lignes électriques, servitudes radio-électriques, aéronautiques, poses de canalisations).

III-6- Associations foncières de remembrement : constitution, désignation des bureaux et approbation des délibérations. III-7- Attribution de logements aux fonctionnaires.

III-8- Actes se rapportant à la procédure d'enquête publique pour les installations classées pour la protection de l'environnement et pour les utilisations de l'eau (décret 93.743).

III-9- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans une commune de 2.500 à 30.000 habitants située dans l'arrondissement.

III-10- Récépissés des déclarations de candidatures et de demandes de concours présentées pour les listes de candidats désirant bénéficier des services de la commission de propagande lors des élections municipales dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants.

III-11- Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentant de l'Etat n'a pas l'intention

9de déférer au Tribunal Administratif un de leurs actes transmis en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 susvisée.

III-12- Autorisations de pénétrer sur terrains privés.

III-13- Information des Maires en application des dispositions de l'article R 123.5 du code de l'urbanisme. III-14- Conventions de développement d'activité pour l'emploi des jeunes (loi n° 97.940 du 16 octobre 1997, décret n° 97.954 du 17 octobre 1997, décret n°2001-837 du 14 septembre 2001).

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Alain COULAS, Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, les conventions ci-après avec les acteurs locaux de l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE et pour des actions conduites dans l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE : - convention du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (loi N° 89.1008 du 31 décembre 1989, article 4 et décret n° 95.1140 du 27 octobre 1995).

- convention du programme local de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n° 91.662 du 13 juillet 1991 et décret n°2.459 du 22 mai 1992).

ARTICLE 3 - Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), M. Alain COULAS, Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE, a délégation de signature pour l'ensemble du département à l'effet de signer les décisions suivantes :

. la suspension provisoire immédiate du permis de conduire (rétention immédiate) et la suspension provisoire d'urgence . les arrêtés de reconduite à la frontière et les arrêtés de mise en rétention des étrangers en situation irrégulière . le placement d'office des malades mentaux dans les établissements spécialisés, . la levée du placement provisoire d'urgence prononcé par le maire.

. la levée du placement d'office prononcé par le préfet.

ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à M. Alain COULAS, Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, pour assurer la permanence pour l'ensemble du département. ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain COULAS, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Jean-Pierre DENEUVE, à compter du 29 juillet 2002. Lorsque MM. Alain COULAS et Jean-Pierre DENEUVE se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par M. Salvador PEREZ.

Lorsque MM. Alain COULAS, Jean-Pierre DENEUVE et Salvador PEREZ se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par M. Eric CLUZEAU. ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain COULAS, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de l'article 1er sera exercée par M. Yves GUILLOUX, attaché de préfecture, exerçant les fonctions de Secrétaire Général de la sous-préfecture de FONTENAY LE COMTE, en ce qui concerne les attributions énumérées aux paragraphes I-2 à I-16 ; I-23 à I-31 et I-33 ; II-6 à II-11 ; III-6.

ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Alain COULAS et de M. Yves GUILLOUX, cette délégation de signature sera exercée par M. Daniel BAZIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou par Mme Brigitte PATAULT, secrétaire administrative de classe normale.

ARTICLE 8 - L'arrêté préfectoral n° 02.DAEPI/1.158 en date du 15 juillet 2002 est abrogé. ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE, le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 23 juillet 2002

Le PREFET,

Jean-Claude VACHER

ARRÊTÉ N° 02.DAEPI/1.387 portant délégation de signature à

M. Salvador PEREZ, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n°50.722 du 24 juin 1950 modifié et relatif à la délégation des pouvoirs propres aux Préfets, Sous-préfets et Secrétaires Généraux de Préfecture,

VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, VU le code des Marchés Publics,

VU le décret n°98.81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, complété par le décret n°99.89 du 8 février 1999 pris pour son application, VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié et relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,

VU le décret du Président de la République en date du 25 juin 2002 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée, VU le décret du Président de la République en date du 13 février 2002 portant nomination de M. Salvador PEREZ en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

VU le décret du Président de la République en date du 8 juillet 2002 portant nomination de M. Jean-Pierre DENEUVE en qualité de Sous-préfet des SABLES D'OLONNE,

VU le décret du Président de la République en date du 9 janvier 2001 portant nomination de M. Alain COULAS en qualité de Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE,

VU le décret du Président de la République en date du 28 juin 2001 portant nomination de M. Eric CLUZEAU en qualité de Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Vendée,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M .Salvador PEREZ, secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, à

10l'effet de signer

- Tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vendée, à l'exception :

. des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service de l'Etat dans le département, . des arrêtés de conflit.

- Tous documents, notamment les engagements de dépenses et les certifications du service fait, se rapportant au budget de fonctionnement de la préfecture et des sous-préfectures.

- Tous les actes relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses du budget de l'Etat pour lesquels une délégation n'a pas été consentie aux directeurs départementaux - chefs des services déconcentrés. - Les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale - Les actes d'engagement des marchés de l'Etat pour lesquels une délégation n'a pas été consentie aux directeurs départementaux.

Sont réservés à la signature du Préfet :

- L'engagement juridique et la certification du service fait des crédits inscrits au "chapitre 37-10 - Administration Préfectorale - dépenses diverses" du Ministère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour les dépenses se rapportant au centre de responsabilité "Résidence et frais de représentation du Préfet". - Les décisions relatives à la prescription quadriennale se rapportant à ces mêmes dépenses. - Les ordres de réquisitions du comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré.

ARTICLE 2 : En cas d'absence de M. Jean-Claude VACHER, Préfet de la Vendée, le secrétaire général de la préfecture assure l'administration de l'Etat dans le département.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Salvador PEREZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Eric CLUZEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet. ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. PEREZ et CLUZEAU, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Jean-Pierre DENEUVE, Sous-préfet des SABLES D'OLONNE à compter du 29 juillet 2002. ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Salvador PEREZ, Eric CLUZEAU et Jean-Pierre DENEUVE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Alain COULAS, Sous-préfet de FONTENAY LE COMTE. ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 02.DAEPI/1.115 en date du 15 juillet 2002 est abrogé. ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le Sous-préfet de FONTENAY LE COMTE et le Sous-préfet, Directeur de Cabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 23 juillet 2002

Le PREFET,

Jean-Claude VACHER

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

ARRÊTÉ 02/SRHML/120 portant nomination des membres de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics de travaux, de services et de fournitures passés au nom de l'Etat pour le compte de la préfecture de la Vendée

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 21 ;

Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret du Président de la république en date du 25 juin 2002 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER, préfet de la Vendée ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Il est créé au sein de la préfecture de la Vendée une commission d'appel d'offres pour les marchés publics de travaux, de services et de fournitures, passés au nom de l'Etat pour le compte de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 2 : La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit : a) avec voix délibérative :

- M. le préfet de la Vendée ou son représentant, président,

- Pour les marchés cofinancés par la DDASS, Mme la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, ou son représentant, présidente adjointe,

- Pour les marchés qui concernent les sous-préfectures, suivant le cas : l le sous-préfet des Sables d'Olonne ou son représentant ;

l le sous-préfet de Fontenay-le-Comte ou son représentant ;

- le directeur des actions de l'Etat et des politiques interministérielles ou son représentant. - un représentant du bureau ayant en charge la gestion des crédits sur la base desquels le marché doit être financé. b) Avec voix consultative :

- le trésorier payeur général du département de la Vendée ou son représentant ;

11- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Vendée, ou son représentant ;

- la directrice départementale de l'équipement ou son représentant, lorsque cette administration assure la conduite d'opération, c) en qualité de conseillers techniques en tant que de besoin :

- l'architecte des bâtiments de France ou son représentant ;

- le maître d'œuvre ou son représentant.

Ses règles de fonctionnement sont celles établies par le code des marchés publics. ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 02/SRHML-072 du 4 juin 2002 est abrogé. ARTICLE 4 : Le secrétaire général, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte et le chef du BFIM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à chacun des membres composant la commission et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à la Roche-sur-Yon, le 18 juillet 2002

LE PRÉFET

Jean-Claude VACHER

DÉCISION

Nommant la personne habilitée à représenter la personne responsable des marchés de la préfecture auprès de la commission d'appel d'offres du groupement de commandes : contrôle de conformité des installations et des matériels

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des marchés publics ;

Vu l'article 2 du décret n°50-722 du 24 juin 1950 modifié et relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ;

Vu l'arrêté 02 SRHML portant nomination des membres de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics de travaux, de services et de fournitures passés au nom de l'Etat pour le compte de la préfecture de la Vendée ; Vu le décret du Président de la république en date du 25 juin 2002 portant nomination de Jean-Claude VACHER, préfet de la Vendée ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vendée ; DÉCIDE

ARTICLE 1er : M. Gardan, attaché de préfecture, représentera la personne responsable des marchés de la préfecture auprès de la commission d'appel d'offres du groupement de commandes portant sur le contrôle de conformité des installations et des matériels.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gardan, Mme Ferré, attachée principale, chef du bureau du fonctionnement interne et des moyens, sera chargée de représenter la personne responsable des marchés de la préfecture. ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la chef du bureau du fonctionnement interne et des moyens sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. La Roche-sur-Yon, le 18 juillet 2002

LE PRÉFET,

Jean-Claude VACHER

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