Arrêté - Préfecture - Vendée - 2002 08 2

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2002 08 2 Document publié le Vendredi 10 mai 2002 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2002 08 2)Thèmes du document : Animaux, Santé, Transports, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

ISSN 0984-2543

N° 2002/08

__________________

Achevé d’imprimer le 10 mai 2002DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT REPUBLIQUE FRANÇAISE ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

1er Bureau

ARRÊTÉ N° 02.DAEPI/1.49

portant délégation de signature à Madame Christine MOURRIERAS Directrice Départementale des Services Vétérinaires

LE PREFET DE LA VENDEE,

VU le Code Rural modifié,

VU le Code de la Santé Publique modifié,

VU le Code de l'environnement,

VU le Code de la Consommation,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié et relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment les articles 17, 30 et 31, VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et les décrets n° 97.1202 du 19 décembre 1997 et n° 97.1203 du 24 décembre 1997 pris pour son application, VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture, VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions de directions départementales des services vétérinaires,

VU le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2001 portant nomination de M. Jean-Paul FAUGERE, Préfet de la Vendée,

VU l'arrêté ministériel du 7 Mars 2002 portant nomination du Docteur Christine MOURRIERAS,Inspectrice en Chef de la Santé publique vétérinaire , Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Vendée, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vendée,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Christine MOURRIERAS, Inspectrice en Chef de la Santé Publique Vétérinaire, Directrice Départementale des Services Vétérinaires de la Vendée, à l'effet de signer les décisions et les documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-après :

I - AFFAIRES GENERALES - GESTION DU PERSONNEL

1 - Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C et D Décret n° 69-503 du 30 mai 1969 et dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 69-503 circulaire ministérielle n° 1360 du du 30 mai 1969, des congés et autorisations d'absence 13 août 1969 suivants :

a) congé annuel art. 36 - 1° de l'ordonnance du 4 février 1959

b) congé de maladie art. 36 - 2° - al. 1er de l'ordonnance du 4 février 1959

c) congé de maternité art. 36 - 4° de l'ordonnance du 4 février 1959

d) congé de paternité Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001

e) période militaire art. 47 de l'ordonnance du 4 février 1959

f) autorisation spéciale d'absence art. 3 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 et instruction du 23 mars 1950

g) mise en position de disponibilité des femmes art. 44, dernier alinéa de l'ordonnance fonctionnaires du 4 février 1959

h) fixation du règlement intérieur d'aménagement local Arrêté ministériel du 18 octobre 2001 temps de travail et de l'organisation

2 - Arrêtés portant commissionnement aux techniciens supérieurs Loi n° 72.1030 du 15 novembre 1972 des services vétérinaires, aux agents techniques sanitaires, Loi n° 89.412 du 22 juin 1989 aux contrôleurs sanitaires. Code Rural, art. L.221-5 à L.221-10 Code Rural, art. 214-19 à L.214-24

3 - Arrêtés portant nomination d'un inspecteur de la santé publique Décret n° 67-295 du 31 mars 1967 vétérinaire vacataire, ou d'un contrôleur sanitaire vacataire dans Décret n° 69-503 du 30 mai 1969 la limite des crédits délégués à cet effet.

2II - DISPOSITIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES

A - SANTE ANIMALE : POLICE SANITAIRE ET PROPHYLAXIES COLLECTIVES

EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX

1 - Enregistrement des diplômes de vétérinaire ou de Code Rural, art. L.241-1 docteur vétérinaire.

2 - Etablissement et diffusion de la liste des vétérinaires ou Code Rural, art. L.241 et suivants docteurs vétérinaires résidant dans le département.

3 - Arrêtés portant attribution du mandat sanitaire aux Code Rural, art. L.221-11 vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves Décrets n° 90-1032 et 90-1033 des Ecoles Nationales Vétérinaires. du 19 novembre 1990 Arrêté du 31 décembre 1990

Arrêté du 1er mars 1991

GENERALITES PROPHYLAXIE ET POLICE SANITAIRE

4 - Arrêtés relatifs aux mesures de Police Sanitaire des Code Rural, art. L.221-1 à L.225-1 animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une Décret du 6 octobre 1904 maladie réputée contagieuse. Décret du 2 mars 1957 Arrêté du 9 mai 1964

5 - Arrêtés créant une commission chargée d'émettre un avis Décret n° 80.516 du 4 juillet 1980 sur le recours aux fonctionnaires pour l'exécution des mesures

de prophylaxie collective.

6 - Arrêtés rendant obligatoire des mesures collectives Décret n° 81.857 du 15 septembre 1981 de prophylaxie.

7 - Arrêtés précisant les conditions techniques, administratives Décret n° 80.516 du 4 juillet 1980 et financières des mesures de prophylaxie collective.

8 - Arrêtés créant une commission chargée d'émettre Décret n° 80.516 du 4 juillet 1980 un avis sur le recours aux fonctionnaires pour

l'exécution des mesures de prophylaxie collective.

9 - Arrêtés portant réquisition de service pour exécution des Code Rural, articles L. 224-3 -L 223-21 mesures de prophylaxie d'office et des mesures de lutte Ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 contre les Maladies Réputées Contagieuses.

10 - Arrêtés fixant les mesures particulières en matière de Code Rural, art. L.223-22, L.223-7 et foires, concours et expositions. L.214-17 Note de Service du 28 juin 1978

Note de Service du 27 octobre 1981

11 - Agrément des négociants et centre de rassemblement. Code Rural, article L.233-3

DESINFECTION

12 - Arrêtés fixant les mesures relatives au nettoyage et à Code Rural, articles L. 221-3 et L. 214-16 la désinfection des véhicules routiers, des wagons et des Décret du 6 octobre 1904 locaux servant au transport ou à l'hébergement des animaux. Arrêté du 28 février 1957

13 - Arrêtés autorisant des entreprises publiques et privées à Arrêté du 28 février 1957 pratiquer la désinfection des exploitations.

14 - Arrêtés prescrivant les travaux d'aménagement nécessaires Décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 à l'assainissement des locaux infectés de Brucellose. modifié

IDENTIFICATION

15 - Arrêtés fixant les mesures particulières applicables en Code Rural L. 221-1 matière d'identification des bovins. Décret n° 98-764 du 28 août 1998 Arrêtés du 18 juillet 1969

Arrêté du 3 septembre 1998 modifié

16 - Arrêtés fixant les mesures particulières applicables en Code Rural l. 221-4 matière de petits ruminants. Arrêté Ministériel du 1er juin 1987 modifié

3INDEMNISATION DES ANIMAUX

17 - Arrêtés fixant la liste des experts chargés d'estimer la Arrêté du 30 mars 2001 valeur des animaux abattus au titre de la lutte contre

les maladies animales.

18 - Décisions relatives à l'estimation des animaux abattus Arrêté du 30 mars 2001 sur ordre de l'administration et notification à leurs propriétaires.

REPRODUCTION

Insémination artificielle :

19 - Arrêtés fixant les mesures particulières applicables Décret n° 69-258 du 22 mars 1969 en matière d'Insémination Artificielle. Décret n° 69-667 du 14 juin 1969 Arrêté du 16 mars 1976

Arrêté du 16 février 1984

Arrêté du 21 janvier 1988 modifié

Arrêté du 21 juillet 1989

Monte publique :

20 - Arrêtés fixant les mesures particulières applicables Décret n° 69-257 du 22 mars 1969 en matière de Monte Publique. Décret n° 86-1131 du 15 octobre 1986 Arrêté du 16 février 1984

Arrêté du 28 octobre 1988

Arrêté du 4 décembre 1990

Délivrance d'agréments ou d'autorisations :

21 - Agrément sanitaire des centres de collecte de sperme Arrêté du 16 novembre 1992 de l'espèce porcine.

22 - Agrément sanitaire des centres de collecte de sperme Arrêté ministériel du 12 juillet 1994 des espèces bovine, ovine et caprine. Arrêté ministériel du 30 mars 1994 Arrêté ministériel du 29 mars 1994

23 - Autorisation sanitaire d'utilisation de verrat pour la Arrêté du 16 novembre 1992 production de semence.

24 - Autorisation sanitaire d'utilisation et autorisation

d'admission en centre des reproducteurs des espèces

suivantes :

- espèce bovine Arrêté du 12 juillet 1994 modifié - espèce caprine Arrêté du 29 mars 1994 modifié - espèce ovine. Arrêté du 30 mars 1994 modifié

25 - Agrément sanitaire communautaire des équipes de

transfert embryonnaire bovin, ovin, caprin :

- espèce bovine Arrêté du 13 juillet 1994 modifié - espèces ovine et caprine. Arrêté du 31 mars 1994 modifié

26 - Agrément sanitaire communautaire :

- des équipes de collecte d'ovules et d'embryons équins Arrêté du 11 mars 1996 - des centres de collecte de semence de l'espèce équine. Arrêté du 8 mars 1996

TUBERCULOSE

Décret n° 63.301 du 19 mars 1963

27 - Arrêtés fixant les mesures techniques, administratives Arrêté ministériel du 16 mars 1990 et financières de lutte contre la tuberculose bovine et Arrêté ministériel du 6 juillet 1990 caprine. Arrêté ministériel du 11 juillet 1990 Arrêté ministériel du 4 mai 1999

28 - Arrêtés portant attribution de la patente sanitaire Décret n° 65-140 du 12 février 1965 et de la patente vétérinaire et médicale. Arrêté ministériel du 3 août 1984

29 - Arrêtés réglementant la circulation, le transport et l'accès Décret n° 63.301 du 19 mars 1963 à certains lieux des bovins non reconnus indemnes de

tuberculose.

30 - Arrêtés fixant la liste des abattoirs sur lesquels doivent Décret n° 63.301 du 19 mars 1963 être dirigés les bovins reconnus tuberculeux.

31 - Décision d'abattage total d'un cheptel atteint de Arrêté ministériel du 16 mars 1990 tuberculose.

4BRUCELLOSE BOVINE, OVINE ET CAPRINE

32 - Arrêtés fixant les mesures particulières applicables Code Rural articles L. 223-6, L. 233-8 en matière de Brucellose bovine, ovine et caprine. Décret n° 65-1166 du 24 décembre 1965 Décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965

Arrêté du 28 février 1957

Arrêté du 20 mars 1990 modifié

Arrêté du 13 juillet 1990

Arrêté du 13 octobre 1998

33 - Décision d'abattage total d'un cheptel atteint de Arrêté du 20 mars 1990 modifié Brucellose.

FIEVRE APHTEUSE

34 - Arrêtés fixant le lieu et les conditions de Décret n° 91.1318 du 27 décembre 1991 l'abattage des animaux atteints ou contaminés

de fièvre aphteuse.

35 - Arrêtés fixant les mesures techniques et financières Décret n° 91.1318 du 27 décembre 1991 applicables en cas de fièvre aphteuse. Arrêté ministériel du 23 novembre 1994 Arrêté ministériel du 18 mars 1993

FIEVRE CATARRHALE DU MOUTON

36 - Arrêtés fixant les mesures de police sanitaire. Arrêtés interministériels des 21 août 2001 et 12 septembre 2001

LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE

37 - Arrêtés fixant les mesures techniques et financières Décret n° 90-1223 du 31 décembre 1990 applicables en matière de lutte contre la leucose Arrêté ministériel du 31 décembre 1990 bovine enzootique.

ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE

38 - Arrêtés fixant les mesures techniques et financières Décret n° 90-478 du 12 juin 1990 applicables en matière de lutte contre Arrêté ministériel du 3 décembre 1990 modifié l'encéphalopathie spongiforme bovine. Arrêté ministériel du 4 décembre 1990 modifié

TREMBLANTE OVINE ET CAPRINE

39 - Arrêtés fixant les mesures techniques et financières Décret n° 96-528 du 14 juin 1996 applicables en matière de lutte contre Arrêtés Ministériels du 15 Mars 2002 la tremblante ovine et caprine.

PESTE PORCINE CLASSIQUE

40 - Arrêtés fixant les mesures applicables Arrêté ministériel du 22 février 1982 en matière de peste porcine classique. Arrêté ministériel du 29 juin 1993

41 - Arrêtés fixant la liste des experts chargés Arrêté ministériel du 2 février 1982 d'estimer la valeur des porcins abattus dans

le cadre de la lutte contre la peste porcine classique.

PESTE PORCINE AFRICAINE

42 - Arrêtés fixant les mesures applicables Arrêté ministériel du 22 juillet 1974 en matière de peste porcine africaine. Arrêté ministériel du 4 juin 1982

MALADIE D'AUJESZKY

43 - Arrêtés fixant les mesures applicables Arrêté ministériel du 6 juillet 1990 en matière de lutte contre la maladie d'Aujeszky. Arrêté ministériel du 8 juillet 1990 Arrêté ministériel du 27 février 1992

44 - Arrêtés portant dérogation à l'interdiction de Arrêté ministériel du 2 mars 1998 vaccination contre la maladie d'Aujeszky.

MALADIE VESICULEUSE DES SUIDES

45 - Arrêtés fixant les mesures particulières en matière Décret n°75-53 du 21 janvier 1975 de maladie vésiculeuse des suidés. Arrêté ministériel du 8 juin 1994

5METRITE CONTAGIEUSE DES EQUIDES

46 - Arrêtés fixant les mesures techniques et financières Décret du 13 janvier 1992 applicables en matière de lutte contre la métrite Arrêtés ministériels du 7 février 1992 contagieuse des équidés. Arrêté ministériel du 29 avril 1992

ANEMIE INFECTIEUSE DES EQUIDES

47 - Arrêtés fixant les mesures techniques et financières Décret n° 92-1029 du 23 septembre 1992 applicables en matière de lutte contre l'anémie Arrêtés ministériels du 23 septembre 1992 infectieuse des équidés.

MENINGO-ENCEPHALO-MYELYTE

48 - Arrêtés fixant les mesures particulières applicables en Décret n° 76-135 du 5 février 1976 matière de méningo-encéphalo-myélite des équidés. Arrêté du 14 février 1977 Arrêté du 15 février 1977

PESTE EQUINE

49 - Arrêtés fixant les mesures applicables en matière Décret n° 96-24 du 11 janvier 1996 de peste équine Arrêté du 2 février 1996

GIBIER

50 - Arrêté fixant les mesures particulières du Contrôle Officiel Circulaire n° 4029 du 17 juillet 1956 des élevages de gibier de repeuplement. Circulaire n° 827 du 29 août 1968 Arrêté du 28 novembre 1994

Arrêté du 18 mars 1993

51 - Arrêtés fixant les mesures particulières applicables en Arrêté du 8 octobre 1982 modifié matière d'élevage de sangliers dont autorisation de transport

et de commercialisation.

52 - Arrêtés d'autorisation d'ouverture d'élevages de gibiers Code Rural, articles R. 213-24 à R. 213-36 53 - Décisions d'attribution de certificat de capacité pour Décret N° 94-198 du 8 mars 1994 l'élevage de gibier.

54 - Arrêtés fixant les mesures particulières applicables en Décret n° 57-85 du 25 janvier 1957 matière de vente, d'achat et de détention de gibier. Arrêté du 28 février 1962 modifié Arrêté du 12 août 1994

55 - Mises en demeure de régularisation. Code Rural, articles R 213-44 et R. 213-47

RAGE

56 - Arrêtés fixant les mesures particulières applicables Code Rural en matière de rage. Décret n° 96-596 du 27 juin 1996 Arrêté du 6 février 1984

Arrêtés du 21 avril 1997

57 - Arrêtés habilitant les personnes chargées Décret n° 76.867 du 13 septembre 1976 d'assister les fonctionnaires et les lieutenants

de louveterie dans l'exécution ou le contrôle de

la destruction des animaux sauvages vecteurs de la rage.

AVICULTURE

58 - Arrêtés portant organisation d'un contrôle Décret du 21 août 1948 officiel hygiénique et sanitaire des établissements Arrêté ministériel du 22 avril 1991 producteurs d'œufs à couver et des établissements Note de service n° 91/8126 du 1er juillet 1991 d'accouvaison.

59 - Conventions passées à titre individuel entre le Arrêté ministériel du 22 avril 1991 propriétaire des animaux soumis à l'application Note de service n° 82/8164 du 30 décembre 1982 d'un protocole de contrôle des maladies aviaires

ou à des mesures d'abattage.

60 - Arrêtés fixant les mesures applicables en matière Décret n° 95-218 du 27 février 1995 de salmonellose aviaire. Arrêté ministériel du 26 octobre 1998

61 - Arrêtés fixant les mesures applicables en matière Décret du 21 août 1948 de maladie de Newcastle et d'influenza aviaire Arrêté ministériel du 8 juin 1994

6PISCICULTURE - AQUACULTURE

62 - Agréments des établissements de pisciculture ou Décret n° 90.804 du 7 septembre 1990 d'aquaculture.

63 - Arrêtés fixant les mesures applicables en matière Décret n° 99-822 du 16 septembre 1999 de maladies réputées contagieuses des salmonidés. Arrêté du 22 septembre 1999 Arrêté du 23 septembre 1999

64 - Arrêtés fixant les mesures de lutte contre les Décret n°99-822 du 16 septembre 1999 maladies réputées contagieuses des poissons Arrêtés ministériels du 22 septembre 1999 et 23 septembre 1999

APICULTURE

65 - Arrêtés fixant les distances à observer Code Rural, art. L. 211-6 entre les ruches d'abeilles et les

propriétés voisines de la voie publique.

66 - Arrêtés relatifs à l'application des Décret n° 78-91 du 10 janvier 1978 dispositions sanitaires. Arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié Arrêté ministériel du 16 février 1981

Arrêté ministériel du 22 février 1984

67 - Arrêtés portant nomination des agents Arrêté ministériel du spécialisés pour les questions apicoles, placés 11 août 1980 modifié sous l'autorité du Directeur des Services Vétérinaires.

68 - Arrêtés fixant la liste des experts chargés Arrêté ministériel du 16 février 1981 d'estimer la valeur des colonies d'abeilles, des cadres,

des hausses, ou ruches, détruits dans le cadre de la lutte

contre les maladies réputées contagieuses.

HYPODERMOSE

69 - Arrêtés relatifs à la lutte contre l'hypodermose bovine Code Rural, art. L. 224.1 Décret N° 81.857 du 15 septembre 1981

Arrêté ministériel du 4 novembre 1994

B - PROTECTION ANIMALE

GENERALITES

70 - Arrêtés et décisions fixant les mesures particulières Code Rural, art. L. 214-1 à L. 214-24 applicables en matière de protection animale. Décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 modifié

71 - Arrêtés fixant les mesures d'urgence pour abréger Décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 la souffrance d'animaux. Décret n° 97-903 du 1er octobre 1997

72 - Arrêtés portant réquisition de service pour exécution Décret n° 97-903 du 1er octobre 1997 de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux.

ABATTAGE

73 - Arrêtés délivrant une autorisation pour l'abattage rituel Décret n° 80.791 du des animaux destinés à la consommation humaine. 1er octobre 1980 modifié

TRANSPORT

74 - Agrément des transports d'animaux vertébrés vivants Décret n°95.1285 du 13 décembre 1995 modifié le 24 novembre 1999

Arrêté ministériel du 5 novembre 1996

modifié le 24 novembre 1999

ANIMAUX DE COMPAGNIE

75 - Cession d'animaux de compagnie : dérogation à Code Rural, article L. 214-7 l'interdiction de cession dans les manifestations et

lieux non spécifiquement consacrés aux animaux.

76 - Activités liées aux animaux de compagnie d'espèces Code Rural, articles L. 214-6 et L. 215-9 domestiques : délivrance du certificat de capacité, mise Décret n° 2000-1039 du 23 octobre 2000 en demeure, suspension ou retrait de certificat de Arrêté du 1er février 2001 capacité, suspension d'activité.

7CARNIVORES

77 - Arrêtés relatif à l'exercice de l'activité de dressage Arrêté du 26 octobre 2001 des chiens au mordant et aux modalités de demande et

de délivrance du certificat de capacité s'y rapportant.

78 - Arrêtés portant organisation des concours et Décret du 20 février 2002 expositions des carnivores domestiques. Notes de service du 28 juin 1978 et du 27 octobre 1981

79 - Arrêtés et décisions fixant les mesures particulières Code Rural, articles L. 215-9 et L. 214-7 applicables aux établissements d'élevage, de transit, Décret n° 91-823 du 28 août 1991 de garde, de vente ou de toilettage de carnivores Arrêté du 30 juin 1992 modifié domestiques, dont mise en demeure et suspension

d'activité.

80 - Délivrance des récépissés de déclaration des établissements Arrêté du 30 juin 1992 modifié de transit, vente ou toilettage de carnivores.

81 - Habilitation des personnes pouvant procéder au Arrêté du 30 juin 1992 tatouage des chiens.

82 - Délivrance des certificats de capacité pour le dressage Code Rural, article L. 211-17 des chiens au mordant. Arrêté Ministériel du 17 juillet 2000

CENTRES EQUESTRES

83 - Arrêtés relatifs à l'homologation, au classement et au Décret n° 79-264 du 30 mars 1979 contrôle des établissements hippiques. Arrêté du 30 mars 1979 Arrêté du 25 octobre 1982

Arrêté du 13 octobre 1986

EXPERIMENTATION ANIMALE

84 - Arrêtés d'agrément des établissements d'expérimentation Décret n° 87.848 du 19 octobre 1987 animale. Arrêté ministériel du 19 avril 1988

85 - Attribution de certificat d'autorisation d'expérimenter Décret n° 87.848 du 19 octobre 1987 sur les animaux vivants Arrêté ministériel du 19 octobre 1988

86 - Autorisation de recours à des fournisseurs occasionnels. Note de service du 29 décembre 1997 Décret n° 87-848 du 19 octobre 1987

C - PROTECTION DE LA NATURE

87 - Arrêtés fixant les mesures particulières applicables en Code de l'Environnement, art. L. 413-3 matière de protection de la nature et de détention Code Rural, art. R. 213-4 à 213-5 d'animaux non domestiques. Loi n° 64-1125 du 12 novembre 1964 Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976

Décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977

Décret n° 77-1296 du 25 novembre 1977

Décret n° 77-1297 du 25 novembre 1977

Décret n° 85-1161 du 31 octobre 1985

88 - Mise en demeure d'exploitant d'établissement détenant Nouveau Code Rural - des animaux d'espèces non domestiques. art. R 213-44 et R 213-47

89 - Autorisations de transport (sauf en vue de réintroduction Code Rural, art. R 211-6 à R 211-11 dans la nature), de détention et d'utilisation d'animaux Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 vivants d'espèces protégées.

90 - Autorisations relatives aux animaux vivants des espèces Arrêté du 30 juin 1998 de faune figurant aux annexes de la Convention de

Washington et des règlements (CE) (n° 338/97 et n° 939/97).

91 - Autorisation de détention de loups, et attribution des numéros Arrêté du 19 mai 2000 d'identification de ces animaux.

92 - Arrêtés d'autorisation d'ouverture des établissements autres Code Rural, art. R 213-5 à R 213-19 que les élevages de gibier.

93 - Délivrance des certificats de capacités aux responsables de Code Rural, art. R 213-4 ces établissements.

8CONSIGNATION - RAPPEL - RESIDUS - CONTAMINANTS

94 - Consignation ou rappel d'un lot d'animaux ou de denrées Code Rural, article L. 232-2 animales ou d'origine animale susceptibles de présenter (Loi 99-574 du 09 juillet 1999) un danger pour la santé publique. Code de la Consommation, art. L.218-4 à L.218-5

D - HYGIENE ALIMENTAIRE

95 - Qualification de vétérinaire officiel. Code Rural, art. L.221-13

96 - Arrêtés relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative Décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 des animaux vivants et des denrées animales ou d' origine Code Rural, art. 258 - 250 et 262 animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent

satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour être

reconnues propres à la consommation humaine.

97 - Arrêtés de fermeture provisoire des restaurants en cas Code des Collectivités Territoriales d'insalubrité ou de danger grave ou immédiat pour la art. 2212-1 et suivants santé publique. Code de la Santé Publique, art. L2 et L17 Code des Débits de Boisson et Prévention

contre l'alcoolisme, art. L62

Code de la Consommation, art. L. 221-1 à L. 225-1

Décret n° 71-636 du 21 juillet 1971

Arrêté ministériel du 09 mai 1995

98 - Arrêtés de fermeture de tout ou partie d'un établissement Code Rural, article L. 233-1 présentant une menace pour la santé publique, ou d'arrêt (Loi 99-574 du 09 juillet 1999) d'une ou plusieurs activités au sein de l'établissement. Code de la Consommation, art. L.218-3

99 - Arrêtés fixant la liste des abattoirs autorisés à recevoir Arrêté ministériel du 15 juin 2000 des animaux destinés à être abattus d'urgence.

100 - Agréments techniques et sanitaires des véhicules Arrêté ministériel du 20 juillet 1998 routiers, destinés au transport des denrées périssables

sous température dirigée et agrément sanitaire des voitures

boutiques et engins non dotés d'isolation thermique.

101 - Récépissés de déclaration et attribution de

marque de salubrité pour les :

. Centres d'abattage de volailles et de lapins et certains Arrêté ministériel du 2 février 1977 établissements de préparation et de transformation

de viande de volaille et de lapin.

. Etablissements de préparation de plats cuisinés à l'avance. Arrêté ministériel du 26 juin 1974 . Etablissements de congélation. Arrêté ministériel du 26 juin 1974 . Etablissements de restauration collective à caractère social Arrêté ministériel du 3 avril 1996 . Points de vente. Décret n° 71.636 du 21 juillet 1971 . Centres de collecte, emballage et commercialisation des œufs Arrêté ministériel du 4 novembre 1965 . Etablissements de production des ovoproduits Arrêté ministériel du 15 avril 1992 . Etablissements de préparation de crème. Arrêté ministériel du 14 janvier 1980 . Etablissements de préparation du lait pasteurisé Arrêté ministériel du 21 juin 1982 . Etablissements de préparation du lait stérilisé U.H.T. Arrêté ministériel du 30 décembre 1993

102 - Agrément sanitaire et technique des centres Décret n° 94.340 du 28 avril 1994 conchylicoles d'expédition et de purification.

103 - Délivrance des agréments des établissements mettant Code Rural, art. L. 233-2 sur le marché des denrées animales ou d'origine animale. Arrêté ministériel du 28 juin 1994 Arrêté ministériel du 2 mars 1995

104 - Autorisations de commercialisation d'animaux, de Arrêté ministériel du 12 août 1994 viandes et de produits transformés à base de

viande de certaines espèces de gibier en période

de fermeture de la chasse.

105 - Dispense à l'agrément sanitaire pour les établissements Code Rural, art. l. 233-2 mettant sur le marché des viandes ou des produits Arrêté ministériel du 8 septembre 1994 à base de viande. modifié

106 - Suspension de la dispense à l'agrément en cas Décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 d'infraction aux dispositions du décret du 21 juillet 1971. Arrêté du 08 septembre 1994 Arrêté du 08 février 1996

107 - Dérogation pour l'abattage des volailles à usage Arrêté ministériel du 14 janvier 1994 gastronomique traditionnel reconnu et de certains

gibiers d'élevage à plumes.

9108 - Dérogation pour les abattoirs (volailles, lapins) Arrêté ministériel du 14 janvier 1994 de faible capacité.

109 - Autorisation de commercialisation sur le marché national Note de service DGAL/SDHA-94 n° 8213 pour les abattoirs dérogatoires de faible capacité. du 19 décembre 1994

110 - Décision portant remboursement de la valeur Circulaire n° 1536 du 11 décembre 1972 d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale

prélevé en vue d'examen de laboratoire.

E - EQUARRISSAGE

111 - Autorisations et retrait d'autorisation de détention de Code Rural, art. L.226-2 - L.226-3 - L.226-8 matériels à risques spécifiés. - L.226-9 et L.269-1

112 - Arrêtés portant réquisition d'une société d'équarrissage. Code Rural, article L. 226-1 Décret n° 96-1229 du 27 décembre 1996

113 - Attestations du service fait auprès du CNASEA en matière Loi n° 96.1139 du 26 décembre 1996 de prestations du service public de l'équarrissage. Décret n° 96.1229 du 27 décembre1996

114 - Arrêtés fixant les mesures de surveillance des Code Rural, article L. 231-1 établissements d'équarrissage. Décret n° 71-636 du 21 juillet 1971

DECHETS ANIMAUX

115 - Autorisations de s'approvisionner pour la Arrêtés ministériels du 3 mai 1957 nourriture des animaux, dans les abattoirs publics , et du 25 septembre 1962. en viandes et abats à l'état cru, saisis comme Arrêté ministériel du 22 mars 1985 impropres à la consommation humaine. Arrêté ministériel du 30 décembre 1991

116 - Dérogation à l'utilisation de déchets animaux pour Arrêté ministériel du 30 décembre 1991 l'alimentation d'animaux de zoo ou de cirque, d'animaux

à fourrure, de chiens de meute d'équipage.

117 - Dérogation à l'utilisation de déchets animaux pour Arrêté ministériel du 30 décembre 1991 l'alimentation des vers minières.

118 - Dérogation à l'utilisation de déchets animaux pour Arrêté ministériel du 30 décembre 1991 des besoins spécifiques.

F - IMPORTATION - EXPORTATION - ECHANGES INTRA-COMMUNAUTAIRE

119 - Arrêtés et décisions relatives aux importations, Code Rural, art. L. 236-1 à L. 236-12 échanges intracommunautaires et exportations

d'animaux vivants, de produits et denrées animales

et d'origine animale.

120 - Agrément des opérateurs et centres de Arrêté ministériel du 9 juin 1994 rassemblement des animaux vivants. Arrêté ministériel du 26 août 1994

G - PHARMACIE VETERINAIRE

121 - Agrément d'installations de préparation Code de la Santé Publique - art. L.5143-3 et extemporanée d'aliments médicamenteux. art. R. 5146-50 bis

H - ALIMENTATION ANIMALE

122 - Arrêtés portant dérogation à l'interdiction d'utiliser Arrêté ministériel du 22 Mars 1985 des eaux grasses et déchets de cuisine pour l'alimentation

des porcins et des carnivores domestiques.

123 - Agrément des établissements Arrêté ministériel du 28 février 2000

124 - Retraits des farines et graisses de l'alimentation Arrêté interministériel du 14 novembre 2000 animale : réquisitions, conventions, attestations

du service fait Décret du 1er décembre 2000

125 - Agrément enregistrement établissement pour Code Rural L 226-9 l'emploi de certaines protéines et graisses animales Arrêté Ministériel du 24 Juillet 1990

10ARTICLE 2 - En outre, délégation est donnée à Madame Christine MOURRIERAS afin de signer toutes ampliations et copies conformes pour les arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réservée à M. le Préfet.

ARTICLE 3 - En cas d'empêchement du Docteur Christine MOURRIERAS, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par le Docteur Christelle MARIE, vétérinaire inspecteur, adjointe de la directrice, et par les Docteurs Catherine ANDRE, Anne LEBOUCHER, Anne MIGNAVAL, Pierre GUERRAULT et Michael ZANDITENAS, vétérinaires inspecteurs,

pour les articles 111 à 118, par M. Daniel COUILLARD, Ingénieur des Travaux Agricoles, et pour l'article 100, par M. Daniel FORT et M. Jean-Michel DOUX, techniciens des services vétérinaires.

ARTICLE 4 - La présente délégation donnée à Madame Christine MOURRIERAS réserve à la signature du Préfet les correspondances adressées aux Parlementaires et au Président du Conseil Général et les circulaires générales aux Maires.

Le préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun.

La directrice départementale rendra compte périodiquement au préfet des décisions intervenues dans les domaines où elle a délégation.

ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral n° 01/DAEPI/1.430 du 3 octobre 2001 est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et la directrice des services vétérinaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 Mai 2002

Le PREFET,

Jean-Paul FAUGERE

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